Président

La Commission poursuit, sur le rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2024).

Après l’article premier (suite)

La Commission examine successivement les amendements CF71, CF72 et CF73 de M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert. Mes trois amendements proposent d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les sièges d’enfants pour auto – équipement de sécurité obligatoire –, les couches, ainsi que sur les vêtements, le linge et les chaussures destinés aux enfants de moins de trois ans : chacun sait que les tout-petits doivent être changés sans arrêt. Le coût de ces fournitures, soumises à une TVA à 20 %, représente une charge très élevée pour les parents, surtout les ménages modestes.

M. le président Gilles Carrez. Il s’agit d’amendements déposés depuis une douzaine d’années… Les enfants ont eu le temps de grandir !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Ni les couches ni les vêtements, linge ou chaussures pour enfants ne font partie de la liste communautaire des produits éligibles à un taux réduit de TVA, qui est annexée à la « directive TVA ». En ce qui concerne les sièges auto, un projet de loi rectificative ne me paraît pas le lieu approprié pour adopter une telle mesure : un sujet comme la TVA exige une réflexion globale. Et, comme me le suggère le Président, il est toujours possible de chercher un siège auto d’occasion sur Internet, où ils ne coûtent pas forcément cher. Avis défavorable.

M. le président Gilles Carrez. J’indique au passage que la TVA sur les couches est extrêmement faible en Angleterre, qui a pu conserver le taux en vigueur avant son entrée dans l’Union européenne.

La Commission rejette successivement les amendements CF71, CF72 et CF73.

Puis elle examine l’amendement CF115 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. Nous avons déjà présenté cet amendement, qui propose d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les transports collectifs.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable. Indépendamment de son intérêt, une telle mesure aurait un coût estimé à 500 millions d’euros, ce qui est, à l’heure actuelle, impossible à prendre en charge par nos finances publiques.

La Commission rejette l’amendement CF115.

Puis elle examine l’amendement CF129 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. Il s’agit toujours de promouvoir un nouveau modèle de développement, en abaissant à 5,5 % le taux de TVA sur les produits biologiques vendus en restauration hors foyer.

Mme la rapporteure générale. Il est difficile de distinguer dans un même repas vendu en restauration les aliments biologiques des autres. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement CF129.

Puis elle en vient à l’amendement CF131 de M. Éric Alauzet.

Mme Eva Sas. Dans le but de promouvoir la transition écologique, cet amendement propose de baisser à 5,5 % le taux de TVA sur la collecte, le tri et le traitement des déchets, qui constituent des services de base à forte valeur écologique.

Mme la rapporteure générale. Votre amendement s’applique en fait à la collecte de tous les déchets, qu’ils fassent ensuite l’objet d’un traitement ou non. Par ailleurs, le coût de cette mesure est estimé à 200 millions d’euros. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement CF131.

Puis elle examine l’amendement CF132 de M. Éric Alauzet.

Mme Eva Sas. Cet amendement restreint précisément la baisse de TVA aux activités de recyclage, dans l’idée de promouvoir l’économie circulaire soutenue par Ségolène Royal.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable. La définition des activités de gestion de déchets qui seraient concernées par le taux réduit est établie de manière trop vague et pourrait soulever devant le Conseil constitutionnel la question de l’incompétence négative du législateur.

La Commission rejette l’amendement CF132.

Elle en vient ensuite à l’amendement CF70 de M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert. Nous proposons d’appliquer aux cantines scolaires des premier et second degrés un taux de TVA réduit à 2,10 % au lieu de 5,5 %. Les cantines sont en effet fréquentées par des enfants issus de familles très modestes. Cette réduction, certes très faible, n’en aurait pas moins une forte portée symbolique en témoignant de l’intérêt que nous portons aux milieux populaires dans le cadre de cette LFR.

Mme la rapporteure générale. Il s’agit d’une mesure intéressante mais, depuis la révision en 1992 de la directive TVA, seuls peuvent bénéficier de ce taux super-réduit les produits qui y étaient déjà éligibles dans chaque État-membre auparavant : depuis lors, aucun État-membre ne peut étendre sa liste nationale de produits soumis au taux super-réduit. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement CF70.

Elle en vient ensuite à l’amendement CF137 de M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche. Afin d’éviter la rétention des terrains bâtis et des terrains à bâtir, la loi de finances initiale comportait deux dispositifs concernant les plus-values de cession immobilière. Si le mécanisme applicable aux terrains bâtis a été validé par le Conseil constitutionnel, celui qui concernait les terrains à bâtir a été censuré. Du coup, le régime initial des trente ans continue de s’appliquer alors que tout le monde s’accorde à penser qu’il favorise la rétention.

Compte tenu de l’urgence qu’il y a à libérer des terrains, nous proposons un abattement de 40 % sur les plus-values de cession immobilière, qui favoriserait la mise des terrains sur le marché. Cet abattement serait évidemment assorti d’une clause de conditionnalité, les propriétaires de ces terrains s’engageant à construire des logements, au moins à hauteur de 90 % de ce que prévoit le plan local d’urbanisme.

Mme la rapporteure générale. Nous faisons certes face à un manque criant de logements, mais un abattement de 40 % me paraît excessif. Vous avez eu la main lourde… Serait-il envisageable de le ramener à 25 % ? Se pose par ailleurs la question de la période d’application de cette mesure.

M. Christophe Caresche. L’objectif était d’aligner le dispositif concernant les terrains à bâtir sur celui qui s’applique aux terrains bâtis. Pour ces derniers, l’abattement fiscal est certes de 25 %, mais il s’accompagne d’un abattement sur les prélèvements sociaux. Le taux de 40 % a été calculé de manière à ce que les avantages concédés sur les terrains à bâtir soient proches de ceux dont bénéficient les terrains bâtis. Cela étant, je suis prêt à corriger mon amendement.

Mme la rapporteure générale. Je vous suggère de le retravailler et que nous l’examinions en séance publique.

M. Charles de Courson. M. Caresche a raison : les plus-values étant considérées comme des revenus, bon nombre de propriétaires refusent purement et simplement de vendre. Cela dit, 40 %, cela fait beaucoup… Se pose également le problème de la CSG.

L’amendement CF137 est retiré.

Article additionnel après l’article 1^er : Adaptation du régime de l’abattement de droit commun en matière de plus-values mobilières

La Commission en vient à l’examen de l’amendement CF44 de M. Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. Les plus-values mobilières ont été intégrées dans le barème de l’impôt sur le revenu. En contrepartie a été mis en place un régime d’abattement, fonction de la durée de détention, qui s’applique à toutes les plus-values mobilières, quel que soit le support juridique de ces plus-values. Reste à savoir si les bons de souscription d’action bénéficient ou non de ce régime.

Mme la rapporteure générale. Les bons de souscription d’action sont éligibles à ce dispositif dès lors qu’ils sont attachés à une action, c'est-à-dire que leur prix évolue de manière corrélée à celui de l’action ; ils ne le sont pas s’ils sont détachés de l’action. Cet amendement ne modifie pas le droit actuellement applicable pour déterminer le champ de l’abattement, mais si l’ajout d’une virgule vous semble souhaitable, je suis favorable à l’amendement.

La Commission adopte l’amendement CF44.

Elle en vient à l’amendement CF85 de M. Olivier Dassault.

M. Olivier Carré. Nous avons en France des dispositifs de soutien à l’investissement similaires à ceux des autres pays mais avec des montants sensiblement plus bas. Mon amendement est un rappel à l’ordre.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable. Il nous manque des statistiques précises qui nous permettraient d’appréhender la multiplicité des situations et de calibrer au mieux nos mesures de soutien.

M. Olivier Carré. Il serait en effet intéressant d’avoir une vision globale de toute la fiscalité patrimoniale, qui mériterait un sérieux toilettage.

L’amendement CF85 est retiré.

La Commission examine l’amendement CF114 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. Lors de la mise en place de la contribution climat-énergie, les écologistes avaient souhaité, afin de ne pas tomber dans l’écologie punitive, qu’elle s’accompagne d’une compensation pour les ménages, qui ne devaient pas être pénalisés. C’est l’objet de cet amendement.

Mme la rapporteure générale. Outre le fait qu’il est techniquement impossible d’appliquer cette disposition à l’imposition des revenus de l’année 2013, elle aurait dès 2014 un coût de 300 millions d’euros. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement CF114.

Article additionnel après l’article 1^er : Élargissement du bénéfice du taux de TVA à 5,5 % à la livraison de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Puis elle en vient à l’amendement CF162 de M. Marc Goua.

M. Marc Goua. Les opérations de renouvellement urbain ont pour but d’améliorer le bâti, mais surtout d’introduire de la mixité sociale dans les quartiers. La TVA à 5,5 % est, dans cette perspective, très incitative pour ceux qui investissent dans le logement intermédiaire ou le logement privé. Nous souhaitons donc que ce taux s’applique pour la construction dans les quartiers prioritaires et dans un périmètre de trois cents mètres autour des zones où l’ANRU mène ses opérations.

M. le président Gilles Carrez. Je confirme que le dispositif de TVA au taux réduit a bien fonctionné, notamment en région parisienne. Mais il a beau être bien noté dans le rapport de l’inspection des finances, il est par essence coûteux.

M. Jean-Louis Dumont. Il faut savoir ce que l’on veut !

Mme la rapporteure générale. Ce dispositif a en effet bien fonctionné. Il a été complété, à l’automne dernier, par une baisse à 5,5 % du taux de TVA sur la construction de logements sociaux, qui représente une dépense fiscale supplémentaire de 260 millions d’euros. Pour des raisons budgétaires, j’émets donc un avis défavorable, mais vous propose que nous en rediscutions avec le Gouvernement lors de la séance publique.

M. le président Gilles Carrez. Cela peut se comprendre dans la mesure où le Gouvernement présentera la semaine prochaine un plan d’ensemble sur le logement.

M. François Pupponi. J’entends les calculs de Bercy : étant originaire de cette maison, je sais comment on procède… Mais une mesure comme celle-ci ne coûte pas d’argent, elle en rapporte ! Sans TVA à taux réduit, il n’y a pas de construction de logements intermédiaires ou de logement destinés à l’accession à la propriété dans ces quartiers : la recette pour Bercy est donc nulle. Avec un taux réduit au contraire, les gens construisent et la TVA rentre dans les caisses de l’État. Ce qu’il faut calculer, c’est donc ce qu’a rapporté en TVA la construction de logements dans ces quartiers.

M. le président Gilles Carrez. Certes, mais Bercy rétorque que, sans TVA à taux réduit, les opérations de construction se feraient ailleurs – ce qui n’est pas le cas.

M. François Pupponi. Vous avez raison : le marché de la construction s’effondre partout, pas uniquement dans les quartiers qui dépendent de l’ANRU. Et n’oublions pas que cette mesure permet de développer la mixité sociale dans ces quartiers.

J’appelle enfin votre attention sur un problème technique : alors que certaines conventions ANRU arrivent à leur terme, il reste des constructions inachevées pour lesquelles les promoteurs ne bénéficient plus de la TVA à taux réduit. Si nous ne réglons pas le problème dans cette loi de finances rectificative, certains projets vont donc s’arrêter.

Mme la rapporteure générale. La carte des quartiers prioritaires, qui seraient éligibles à la mesure proposée dans cet amendement, a été publiée hier. Il convient donc avant tout d’en évaluer le coût prévisible. Cela étant, je comprends qu’il y a urgence. Je propose donc que nous rediscutions de votre amendement en séance, sur la base de cette nouvelle carte.

M. le président Gilles Carrez. Nous soutiendrons tous cet amendement, car il a beaucoup d’intérêt même s’il faut naturellement en évaluer le coût.

M. Dominique Baert. En tant que rapporteur des crédits de la politique de la ville, je soutiens cet amendement qui ne peut que favoriser la mixité sociale. Il concerne en effet les constructions réalisées dans la périphérie immédiate des quartiers en rénovation urbaine. Or toute la crédibilité du programme repose sur ces constructions, car elles constituent une clé d’entrée – pour les promoteurs comme pour les acquéreurs, souvent des primo-accédants modestes – vers des quartiers autrefois stigmatisés.

M. Jean-Louis Dumont. Il m’a semblé entendre cet après-midi le Premier ministre rappeler qu’un plan pour l’accession sociale à la propriété allait être lancé. L’adoption de cet amendement donnerait du crédit à ses propos comme aux annonces faites hier par Mme Najat Vallaud-Belkacem. Nous pouvons attendre, par précaution, la séance publique, mais il devrait faire l’unanimité.

On se plaint du manque de constructions, mais il faut savoir qu’un programme de huit cents logements se trouve actuellement bloqué dans l’Essonne… Nous sommes en train de faire le recensement de toutes les opérations dans ce cas et nous ferons avec Mme Pinel le nécessaire pour que les organismes fassent remonter les informations et pour qu’ensuite on procède aux « remontages de bretelles » qui s’imposent… Si les préfets faisaient leur travail, si les directions départementales des territoires cessaient de tout bloquer et si l’on s’organisait mieux pour répondre aux besoins sur le terrain, nous n’en serions pas là.

M. Olivier Carré. En ces temps d’incertitude dans le secteur de la construction, le dispositif proposé a le mérite d’être simple et efficace pour assurer un parcours résidentiel.

La vision politique de la rénovation urbaine se heurte de manière croissante à une certaine vision de Bercy : c’est même un bras de fer terrible actuellement, que je vis moi-même au conseil d’administration de l’ANRU. Les administrations s’y affrontent, si bien que tout est bloqué. Nous sommes face à un réel danger, un danger sournois, qui se situe en dehors du champ politique et même du champ gouvernemental. Nous pourrions donner un signal fort en adoptant cet amendement, quitte à poursuivre le débat dans l’hémicycle. Je partage les analyses de mes collègues : quoi qu’en pense l’inspection générale des finances, cette mesure ne coûte en fait rien dans la mesure où les opérations visées ne se feront pas ailleurs.

M. Marc Goua. Je maintiens mon amendement, qui peut donner un soutien concret à des programmes mixtes qui impliquent en ce moment bailleurs sociaux et promoteurs privés. S’ils ne voyaient pas le jour, nous aurions réaménagé le bâti tout en recréant des ghettos.

M. le président Gilles Carrez. Chacun a pu s’exprimer, et la rapporteure générale est dans son rôle en défendant aussi l’équilibre des finances publiques.

Mme la rapporteure générale. Faute d’être en mesure de chiffrer le coût de la mesure proposée, je donne un avis défavorable. Mais je partage les objectifs défendus.

La Commission adopte l’amendement CF162.

La Commission examine ensuite l’amendement CF102 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. L’amendement vise à faire revenir à son niveau de 2011 le seuil d’imposition à l’ISF. La réforme de 2011 a bel et bien été abrogée, mais le seuil antérieur n’a jamais été rétabli. Je propose donc que les patrimoines soient de nouveau imposables à l’ISF non plus dès 1,3 million d’euros, mais dès 800 000 euros, comme en 2011.

Mme la rapporteure générale. Ce sujet relève plutôt du projet de loi de finances pour 2015. En pratique, le seuil d’entrée dans l’ISF se situe en effet à 1,3 million d’euros, mais les patrimoines n’en sont pas moins taxés à partir de 800 000 euros. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Ce n’est pas raisonnable. Cet amendement vise les patrimoines compris entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros. Est-ce vraiment cette catégorie des petits riches qu’il faut viser ?

La Commission rejette l’amendement CF102.

La Commission examine ensuite l’amendement CF57 de M. Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement concerne les sociétés holdings animatrices. Les biens professionnels ne sont pas inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Mais le sort des actifs détenus par le biais de holdings financières est moins clair. Certaines de ces structures peuvent effectivement avoir été constituées dans le but d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune ; mais il y a aussi de « vraies » holdings, qui jouent un vrai rôle d’animation et de contrôle des participations financières dans des entreprises.

Le traitement des parts de ces holdings au regard de l’ISF relève pour l’heure de la doctrine administrative, en l’occurrence des commentaires des services fiscaux sur l’article 885 O bis du code général des impôts. Ces commentaires retiennent une interprétation assez ouverte. Pour des raisons de sûreté juridique, les entreprises ont cependant demandé que la question soit traitée dans une circulaire.

Les services de Bercy se sont ainsi engagés dans un travail de rédaction d’un projet de circulaire, mais qui restreint considérablement le champ de définition des parts de holdings, et partant leur acceptabilité comme biens professionnels au sens de la législation sur l’ISF.

Cet amendement est un amendement d’appel, par lequel je veux attirer l’attention du Gouvernement, pour qu’il trouve une solution à ce problème. Dans mon amendement, je retiens la rédaction large des commentaires, mais je pourrai le présenter à nouveau en séance publique.

Mme la rapporteure générale. Votre amendement tend en effet à inscrire dans la loi le droit actuel, tel qu’il découle d’une instruction administrative. Je rends un avis de sagesse. Au moins le débat en séance publique nous donnera-t-il l’occasion d’entendre sur ce sujet l’avis du ministre.

M. Charles de Courson. Il me semble bien utile de clarifier des règles qui sont à l’origine d’un nombre non négligeable de contentieux.

M. le président Gilles Carrez. C’est pourquoi j’ai aligné la rédaction de mon amendement sur les commentaires de l’administration elle-même. Mais je vais le retirer afin de ne pas mettre la Commission en difficulté.

J’ai par ailleurs découvert que des participations dans des entreprises françaises pouvaient être détenues par des holdings installées dans d’autres pays membres de l’Union européenne : Allemagne, Luxembourg ou Belgique. Dans ce cas, l’administration fiscale adopte une interprétation particulière restrictive de la loi, ce qui est totalement contraire à la liberté d’établissement garantie par les traités européens.

M. Dominique Lefebvre. Me confirmez-vous que cet amendement trouve son origine dans une récente opération, très médiatisée, de redressement fiscal, assez largement couverte par les médias ? J’ai joué à son sujet un rôle de relais auprès du ministre, ce qui m’a conduit à me pencher sur les conditions du redressement. Même s’il faut soutenir le financement de l’économie, nous devons prendre garde à de possibles effets de bord. Un contentieux tel que celui-là ne se traite pas à la légère.

M. le président Gilles Carrez. Les origines de cet amendement remontent plutôt aux années 2011 ou 2012. Une première version de la circulaire s’est avérée trop restrictive, l’administration elle-même le reconnaît. Même si cette question a donné lieu à quelques articles récents dans la presse, il n’est pas lié à l’actualité fiscale immédiate.

L’amendement CF57 est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CF98 de Mme Eva Sas.

L’amendement CF98 est retiré.

La Commission examine alors les amendements CF99 et CF100, présentés en discussion commune, et CF96 et CF97, également en discussion commune, de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cette série d’amendements vise les conséquences sanitaires de la motorisation diesel. Le doute n’est plus permis : pas moins de 43 000 décès prématurés par an qui sont dus à des accidents cardio-vasculaires imputables aux particules et au dioxyde d’azote émis par les moteurs diesel.

Les amendements CF99 et CF100 forment le pendant des amendements CF96 et CF97. La première série vise à corriger le bonus fondé exclusivement sur les émissions de dioxyde de carbone, en instituant un malus écologique pour les émissions de particules fines d’une part, pour celles d’oxydes d’azote d’autre part. La deuxième série exclut purement et simplement du bonus écologique les véhicules produisant ces mêmes émissions.

Mme la rapporteure générale. Il s’agit d’un sujet crucial en matière de santé publique. Mais cette mesure représenterait un surcoût à l’achat allant jusqu’à 8 000 euros par véhicule, ce qui serait tout de même très lourd pour les ménages : cela pourrait approcher le prix initial de certains véhicules.

M. Éric Alauzet. On pourrait en discuter à l’infini. Peut-on au moins commencer par neutraliser le bonus écologique en instituant un malus équivalent pour les véhicules émettant des oxydes d’azote ou des particules fines ?

Mme la rapporteure générale. Il faudrait prévoir un délai pour que l’industrie puisse s’adapter à cette évolution de la législation, même si j’ai conscience qu’il faut une certaine dose de contrainte pour que les choses changent. Là encore, le débat sur le projet de loi de finances pour 2015 nous permettra d’avoir une vision globale. À tout le moins, un échelonnement ou une forme de progressivité semblent nécessaires. Je vois mal le prix d’un véhicule augmenter du jour au lendemain de 8 000 euros de taxes supplémentaires…

M. Éric Alauzet. Certes, mais pourrions-nous en rester aux seuls amendements qui se bornent à neutraliser le bonus écologique ? Celui-ci ne représente plus guère que quelques centaines d’euros. Ce serait déjà un premier signal. Nous pourrions également décider que cette mesure ne s’appliquera que dans un an ou deux, mais si cela fait déjà dix ans que l’on pose le problème… N’oublions pas enfin que seuls les véhicules neufs seront concernés ; les actuels possesseurs d’un véhicule diesel continueront à l’utiliser jusqu’au bout.

M. Dominique Lefebvre. Ce n’est pas une bonne chose de multiplier les projets de loi de finances rectificative qui servent de support à des amendements de toute nature. La fiscalité du diesel, puisque c’est de cela qu’il s’agit, sera traitée de manière plus efficace hors du cadre du projet de loi de finances rectificative. On peut partager ces préoccupations, sans trouver bon qu’elles s’expriment par le détour d’un amendement au PLFR.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable.

M. Éric Alauzet. Certes, le sujet serait mieux traité hors de ce cadre. Mais j’observe que si l’on s’en était strictement tenu depuis ce matin aux sujets contenus dans le projet de loi de finances rectificative, nos débats auraient été beaucoup plus courts. Et je ne suis pas de ceux qui les auront le plus ralentis.

La Commission rejette les amendements CF 99, CF 100, CF 96 et CF 97.

Elle examine ensuite l’amendement CF101 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendement traite du même problème, mais dans les cas spécifiques des véhicules de société. 99 % des véhicules de société sont des véhicules diesel, qui bénéficient d’un avantage fiscal dont les véhicules à essence ne bénéficient pas. Les acheteurs eux-mêmes ne demandent pas mieux que de retrouver une réelle liberté de choix.

M. le président Gilles Carrez. Vous avez raison : cette situation est tout à fait paradoxale. Là encore, le débat sur le projet de loi de finances pour 2015 fournira le cadre idoine. Se posera alors la question de savoir si le bonus doit être aboli pour le diesel ou si les véhicules à essence doivent au contraire en bénéficier eux aussi.

M. Éric Alauzet. La législation actuelle va même à l’encontre des normes européennes.

Mme la rapporteure générale. Cette question aurait effectivement davantage sa place dans le projet de loi de finances de l’année. De surcroît, vous proposez de supprimer purement et simplement cet avantage, quel que soit le niveau de performance en termes de rejet de particules fines : autrement dit, vous mettez tous les véhicules diesel dans le même paquet… Avis défavorable.

M. Éric Alauzet. Ce serait bien sûr un paramètre à prendre en compte.

La Commission rejette l’amendement CF101.

Elle examine ensuite l’amendement CF113 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. L’amendement vise à réduire l’écart fiscal entre le gazole et l’essence. La France possède le parc de véhicules le plus diésélisé du monde. Dans le même temps, le récent rapport de la Cour des comptes a montré que la contribution climat énergie aurait un rendement deux fois moindre que prévu en 2014. La suppression de cet encouragement à l’utilisation du diesel arriverait donc à point nommé.

Mme la rapporteure générale. Ce sujet devra également être abordé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. En octobre dernier, nous avons déjà réduit l’écart fiscal existant entre le gazole et l’essence. S’il était adopté, votre amendement représenterait pour un ménage moyen une taxation annuelle supplémentaire de 203 euros en 2013, de 226 euros en 2014 et de 249 euros en 2016… Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement CF113.

Elle examine ensuite l’amendement CF133 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. La fiscalité des déchets constitue une autre forme d’anomalie dans notre législation. Le principe de la responsabilité élargie du producteur ne s’applique en effet qu’aux seuls déchets recyclables. Les producteurs de déchets non recyclables ne paient rien : seuls les déchets recyclables sont soumis à une éco-contribution, d’ailleurs finalement répercutée sur le consommateur. C’est la déresponsabilisation complète… À défaut de les soumettre à une redevance spécifique, il faut à tout le moins soumettre les produits fortement générateurs de déchets à la taxe générale sur les activités polluantes.

Mme la rapporteure générale. Dans votre amendement, vous définissez l’assiette de cette imposition nouvelle de manière trop imprécise pour ne pas tomber sous le coup d’une censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement CF133.

Article 2 : Réforme de la taxe d’apprentissage

M. le président Gilles Carrez. Cet article n’a fait l’objet d’aucun amendement.

La Commission adopte l’article 2 sans modification.

Après l’article 2

Elle examine ensuite l’amendement CF66 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. À croire les journaux, le Gouvernement envisage d’opérer des prélèvements sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture, des chambres de métier et des chambres de commerce. Cet amendement est un amendement d’appel à l’intention du Gouvernement, qui doit faire la clarté sur ses intentions.

Mme la rapporteure générale. Des discussions sont en cours entre le Gouvernement et les chambres de commerce et d’industrie au sujet du plafonnement des taxes affectées, mais elles n’ont pas abouti : sur l’objet de l’amendement qui vise à ne plus appliquer de plafonnement aux taxes affectées aux CCI, avis défavorable.

M. Alain Fauré. J’observe que les chambres de commerce ont accumulé un trésor de guerre que plus de 800 millions d’euros, montant surprenamment élevé pour des organismes censés accompagner le développement économique des entreprises. Mieux vaudrait limiter leurs cotisations pour ne pas alourdir inconsidérément leurs charges. J’imagine enfin que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 2015.

M. Marc Goua. J’ai rencontré des responsables des chambres de commerce et d’industrie, qui m’en ont appris davantage sur les discussions en cours. Les CCI disposent effectivement d’un trésor de guerre, mais elles se sont engagées à baisser les cotisations des entreprises. Un accord est sur le point d’être trouvé.

Mme la rapporteure générale. J’ai moi aussi reçu les représentants des chambres de commerce et d’industrie, mais je n’ai pas entendu de conclusions sur les discussions en cours.

M. Charles de Courson. Nous en reparlerons alors en séance publique. Je le retire.

L’amendement CF66 est retiré.

Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

La Commission examine ensuite l’amendement CF81.

M. Charles de Courson. Cet amendement est d’une simplicité biblique : lorsque l’on constate une chute des recettes ou un dérapage des dépenses, il faut faire des économies. Le Gouvernement propose 1,6 milliard d’économies supplémentaires, fort bien. Mais le déficit n’en continue pas moins à augmenter de 1,4 milliard d’euros. C’est pourquoi nous proposons que ce dérapage soit intégralement compensé par des économies – le Gouvernement se fera un plaisir de nous dire sur quel poste en deuxième partie. Il en va de la crédibilité de la France : quand on se fixe un niveau de déficit, on le tient. Et on annule ce qu’il faut pour le tenir.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable. Le Gouvernement a déjà engagé un plan ambitieux de réduction des dépenses publiques. Le Premier président de la Cour des comptes, que nous avons auditionné récemment, a reconnu lui-même que cette baisse était sans précédent. Je m’en tiens donc aux estimations du Gouvernement, qui a révisé le déficit pour 2014 de 3,6 % à 3,8 % du produit intérieur brut.

Mme Karine Berger. La situation ne manque pas de sel. Monsieur de Courson, vous nous proposiez tout à l’heure d’augmenter le déficit en vous opposant au plafonnement de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Voulez-vous vraiment baisser ou augmenter les dépenses publiques ? Lequel de ces deux amendements reflète réellement votre vision ?

M. Charles de Courson. Lisez mes amendements, ma chère collègue !

Le premier est destiné à obtenir des éclaircissements du Gouvernement au sujet de son projet de ponction sur les fonds de roulement des chambres consulaires. Il est anormal que cet argent, prélevé sur les entreprises et pour les entreprises, serve à augmenter les recettes de l’État – car il s’agit bien de recettes, et non pas de dépenses.

Le second tire les conséquences du fait que l’annulation annoncée de 3,4 milliards d’euros de dépenses se répartit entre une économie de constatation – à hauteur de 1,8 milliard – qui est la simple résultante de l’évolution des taux d’intérêt, un prélèvement de 600 millions sur la réserve, et des économies réelles pour le milliard restant. Il vise à ramener le solde à zéro en prélevant 1,4 milliard sur la réserve, soit 20 % de son montant, de manière à éviter toute nouvelle dérive du déficit du budget de l’État.

M. le président Gilles Carrez. Selon le secrétaire d’État, il est au contraire vertueux de ne prélever que 600 millions sur la réserve : on évite ainsi de l’hypothéquer pour la gestion de fin d’année.

M. Charles de Courson. C’est un argument très dangereux, qui revient à valider par avance l’hypothèse, formulée par la Cour des comptes, d’un nouveau dérapage de la dépense à venir. C’est maintenant qu’il faut agir !

M. Dominique Lefebvre. Nous voterons contre cet amendement. Il serait du reste préférable d’en débattre dans l’hémicycle car le sujet relève de la stratégie d’équilibre général.

La Commission rejette l’amendement CF81.

Elle en vient à l’amendement CF50 de M. Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. La prévision d’impôt sur le revenu m’inspire des inquiétudes. En 2013, l’exécution s’est élevée à 67 milliards d’euros pour une prévision de 72 milliards. Pour 2014, la loi de finances initiale prévoyait 74,4 milliards. Dans ce collectif, le Gouvernement ramène la prévision à 71,2 milliards, ce qui me semble encore trop important. Je propose d’inscrire 1,2 milliard de moins-value supplémentaire, en gageant ce montant par de nouvelles économies.

Mme la rapporteure générale. La révision à la baisse proposée par le Gouvernement, à hauteur de 3,2 milliards d’euros, est déjà importante. Elle prend en compte 1,16 milliard d’euros correspondant aux mesures que nous avons adoptées ce matin en faveur des ménages les plus modestes, 1,8 milliard de moindre perception constatée en exécution pour 2013 et 1 milliard de révision à la baisse de l’évolution spontanée. Mieux vaut en rester là. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Je soutiens votre amendement, monsieur le président, mais vous devriez le doubler d’un second amendement concernant l’impôt sur les sociétés, pour lequel la Cour des comptes prévoit entre 2 et 3 milliards de pertes de recettes par rapport à la prévision révisée.

La Commission rejette l’amendement CF50.

Puis elle adopte l’article 3 sans modification.

La Commission adopte la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014 modifiée.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits

La Commission est saisie de l’amendement CF84 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Est-il cohérent de procéder à des annulations de crédits dans la mission « Écologie » pour compenser des ouvertures dans la mission « Défense » ? Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements quant à la logique de ces ouvertures et annulations.

Mme la rapporteure générale. Une partie des crédits affectés à la loi de programmation militaire proviendra en 2015 et 2016 des recettes exceptionnelles liées à la vente de fréquences hertziennes. Plusieurs collègues de notre Commission et de la commission de la Défense se sont d’ailleurs rendus hier à Bercy pour s’enquérir de la façon dont ces recettes rentraient.

Quoi qu’il en soit, pour l’exercice 2014, il est proposé de recourir à des crédits non utilisés du PIA 1 – premier programme d’investissements d’avenir – pour couvrir certains projets de haute technologie engagés par la Défense pour lesquels les fonds sont manquants. Il s’agit, j’y insiste, de crédits non utilisés, notamment par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, en 2014.

M. Jean-François Lamour. Nous avons évoqué le sujet lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative par le secrétaire d’État chargé du budget. Ce n’est pas la vente des fréquences, précisons-le, qui alimente les ressources exceptionnelles pour 2014. Il s’agit bien de la consommation des crédits du PIA, qui sont de l’ordre de 1,5 milliard d’euros cette année.

Or il ne nous a pas échappé, lors de la discussion du PLF, que 400 millions d’euros du PIA seraient consommés au titre de l’exercice 2014 pour combler un déficit de subvention au CEA en 2013. Ne restent donc plus que 1,1 milliard d’euros de crédits pour la Défense. Celle-ci subit une double punition : non seulement le présent PLFR lui supprime 198 millions de crédits de paiement, mais à peine vient-on de combler ce qui a déjà été consommé que l’on utilise les crédits 2014 du PIA pour payer les salaires du CEA au titre de l’exercice 2013 ! Je n’ai pas obtenu de réponse du secrétaire d’État en commission, je tiens à en avoir en séance publique. L’exécution de la LPM est un sujet extrêmement sensible, elle se joue à l’euro près.

Mme la rapporteure générale. Vous trouverez le détail de tous les mouvements sur l’exercice 2014 dans mon rapport.

Mme Eva Sas. Je soutiens cet amendement ; je regrette même de ne pas l’avoir déposé – je craignais qu’il ne passe pas l’article 40 ! Comment se fait-il que les 250 millions d’euros que l’on cherchait pour abonder le budget de la défense soient prélevés sur celui de l’écologie ? Quels programmes de la mission seront revus à la baisse ?

M. le président Gilles Carrez. Je suppose que vous aborderez ces points dans votre rapport, madame la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Je précise d’ores et déjà que l’ADEME n’a pas consommé la moitié de l’enveloppe de crédits qui lui a été affectée au titre du PIA 1 notamment pour les secteurs d’investissement « Ville durable » et « Rénovation thermique ».

M. Charles de Courson. L’ancien chef de bureau de la direction du budget qui sommeille en moi se doit d’apporter son témoignage. Il nous arrivait très souvent d’appeler le contrôleur financier pour bloquer les crédits, ce qui conduisait immanquablement à constater leur non-consommation ! Rappelons que les arrêtés d’annulation sont de la seule responsabilité du ministre des Finances…

M. Olivier Carré. Avant de quitter ses fonctions de commissaire général à l’investissement, M. Louis Gallois a fait part au comité de surveillance des investissements d’avenir de son scepticisme face aux politiques de transition énergétique telles qu’elles sont menées aujourd’hui. Ces politiques ne marchent pas, nous a-t-il dit. En particulier, les aides aux ménages les plus modestes pour la rénovation thermique de leur logement supposent un financement propre qu’ils ne peuvent apporter.

Mme Christine Pires Beaune. La technique décrite par M. de Courson ne peut s’appliquer aux crédits des PIA puisque ceux-ci sont gérés par différents opérateurs de l’État. Mais c’est en effet à l’ADEME que le taux de consommation est le plus faible.

Mme Eva Sas. Et comme par hasard, monsieur Carré, ce sont les programmes écologiques qui ne fonctionnent pas ! J’y vois plutôt le reflet de vos convictions en la matière. Pour moi, les annulations affectant les programmes en question – « Innovation pour la transition écologique et énergétique » et « Ville et territoires durables » – sont moins liées à une non-consommation par l’opérateur qu’à un manque de volonté politique. D’où cette réorientation patente des crédits de l’écologie vers la défense.

M. Dominique Lefebvre. Quand on cherche à faire des économies, il est préférable de commencer par celles qui ont le moins d’impact à court terme. En l’occurrence, si les économies de constatation ne règlent pas le problème de la soutenabilité des finances publiques à moyen terme, elles lèvent tout de même certaines difficultés à court terme. J’aimerais donc que l’on sorte des postures. Des crédits non consommés, on en trouve aussi au ministère du travail pour les contrats d’apprentissage. Nous aurons beau les afficher en rappelant que nous les avons votés, ils ne seront pas dépensés. Et chercher à faire des économies ailleurs sera sans doute plus douloureux !

En l’espèce, la bonne attitude consiste à rechercher les raisons objectives pour lesquelles il est difficile de mettre en œuvre certains programmes, étant entendu que ceux-ci ne sont pas annulés mais reportés.

Mais, j’y insiste, les économies de constatation sont des demi-économies.

La Commission rejette l’amendement CF84.

Elle adopte ensuite l’article 4 sans modification.

TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES

Avant l’article 5

La Commission est saisie de l’amendement CF37 de M. Hervé Mariton.

M. le président Gilles Carrez. Il s’agit d’un amendement de contrition ou de rédemption, selon les points de vue. Nous avons en effet fauté une première fois en n’indexant pas sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2011, et la majorité suivante a fauté à son tour au titre de l’année 2012. Afin de nous éviter de succomber de nouveau, il est proposé d’indexer le barème sur l’inflation dès le collectif.

Mme la rapporteure générale. Une telle mesure relève de la discussion du projet de loi de finances. Je relève néanmoins avec plaisir que votre proposition comporte une revalorisation de la décote, mesure qui faisait défaut dans les textes soutenus par votre majorité… Avis défavorable.

M. Dominique Lefebvre. Dans un projet de loi de finances rectificative, cet amendement vient en effet comme un cheveu sur la soupe. Je rappelle que notre majorité a déjà révisé le barème, la décote et le revenu fiscal de référence, et que, selon toute probabilité, elle le fera de nouveau en loi de finances pour 2015. Peut-être auriez-vous pu nous épargner cette manipulation politique, monsieur le président !

La Commission rejette l’amendement CF37.

Article 5 : Suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

M. Charles de Courson. L’intitulé de l’article 5 est un modèle de novlangue : parler de « suppression » pour désigner la prolongation d’un an de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, il fallait oser !

M. le président Gilles Carrez. Nous devrions décerner un prix annuel.

La Commission est saisie des amendements identiques CF3 de M. Hervé Mariton et CF82 de M. Charles de Courson.

M. Olivier Carré. Ces amendements de suppression pourraient trouver leur justification dans l’évaluation préalable du Gouvernement : « Le maintien pour une année de la contribution permet, tout en assurant le respect des objectifs de rétablissement des finances publiques, de financer des allégements de fiscalité et de contributions sociales favorables à l’emploi et à l’investissement de l’ensemble des entreprises. » En d’autres termes, l’alourdissement de l’impôt sur les bénéfices, qui est un obstacle à l’autofinancement, servira à financer dans le PLFRSS d’autres dispositifs censés favoriser l’autofinancement.

M. le président Gilles Carrez. C’est ce qu’on appelle un redéploiement…

M. Olivier Carré. C’est aussi ce qu’on appelle « faire simple », et c’est une des raisons pour lesquelles les entreprises françaises se portent si bien !

M. Charles de Courson. Ce genre de mesure ruine la crédibilité de toute action publique. Je tiens à votre disposition le tableau des annonces gouvernementales dont l’échéance est comprise entre 2014 et 2021 : les baisses annoncées de l’impôt sur les sociétés sont repoussées au-delà même de la limite de notre mandature. Les gens ont l’impression d’être pris pour des imbéciles ! Comment s’étonner, après cela, de la montée de l’extrémisme ?

M. le président Gilles Carrez. Réservez-vous pour la séance publique, mon cher collègue !

Mme la rapporteure générale. La contribution exceptionnelle, monsieur Carré, est acquittée par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros, tandis que le CICE et le pacte de responsabilité visent toutes les entreprises. Quand les salaires sont compris entre 1 et 2,5 SMIC, beaucoup de PME et de TPE sont concernées. Ce n’est pas tout à fait le même public !

Les impôts et cotisations auxquels sont assujetties les entreprises s’élèvent à 365 milliards d’euros, monsieur de Courson. Nous préciserons dans le rapport le montant de la baisse dont elles bénéficieront avec le pacte de responsabilité, en plus des 20 milliards d’euros du CICE.

M. Dominique Lefebvre. Cette mesure s’inscrit en effet dans le pacte de responsabilité et de solidarité dont notre Assemblée a adopté le principe en votant le programme de stabilité. Jamais on n’a vu dans notre pays programme plus massif de baisse de la fiscalité et des charges sociales en faveur des entreprises. Certains ne se privent pas, d’ailleurs, de nous le reprocher.

Cela étant, vous ne nous avez pas laissé beaucoup de marges de manœuvre budgétaire. Nous étalons donc ces baisses en donnant de la visibilité aux chefs d’entreprise. Le maintien de la contribution exceptionnelle pendant une année de plus permet de faire avancer plus vite d’autres mesures figurant dans le PLFRSS, notamment pour alléger les charges sociales et la contribution sociale de solidarité des sociétés. La discussion politique, nous le répétons depuis le début, doit porter sur l’ensemble du dispositif. Sans ce maintien, nous ne pourrions financer des allégements qui seront, à court terme, favorables à l’emploi.

Il est vrai que les entreprises qui raisonnent de manière pluriannuelle – c’est bien sûr le cas de celles dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros – avaient intégré dans leurs plans de ressources et d’investissements la suppression de cet impôt dès l’année prochaine. Raison de plus, monsieur de Courson, pour maintenir le terme de « suppression » dans l’intitulé de l’article : nous signifions par là que le dispositif s’éteindra bien en 2016. Puisqu’il s’agit d’une question de confiance et de cohérence, autant adopter ce que nous avons décidé de manière à ne pas y revenir sans cesse. Nous restons ainsi dans l’application stricte du plan de responsabilité et de solidarité.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette les amendements CF3 et CF82.

Elle en vient à l’amendement CF135 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. Nous proposons au contraire de prolonger la contribution exceptionnelle jusqu’en 2017, afin de rééquilibrer les mesures entre les ménages et les entreprises.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette l’amendement CF135.

Elle examine ensuite les amendements CF166 et CF136 de M. Éric Alauzet, qui peuvent être soumis à une discussion commune, ainsi que l’amendement CF165 du même auteur.

L’amendement CF136 est retiré.

M. Éric Alauzet. Les amendements CF166 et CF165 visent à exempter de la contribution exceptionnelle les entreprises qui se plient à une éthique fiscale.

Le problème de la fiscalité des entreprises, on le sait, ce sont des taux élevés et une assiette trop étroite. L’idée est donc de lier la baisse du taux – donc la suppression de la contribution exceptionnelle – à la démarche de transparence menée par l’entreprise auprès de l’administration fiscale, soit par la transmission de ses schémas d’optimisation fiscale, avec pour effet escompté un élargissement de l’assiette, soit par la communication d’éléments d’information similaires à ceux que nous avions introduits par amendement dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Il s’agit donc de se servir du levier de la contribution exceptionnelle pour gagner sur l’assiette fiscale. Certaines entreprises pourraient sortir de cette imposition dès cette année pour peu qu’elles consentent à donner ces éléments de transparence. Pour les autres, la mesure continuera de s’appliquer. Si nous ne lançons pas à la reconquête de l’assiette, nous n’en finirons jamais avec les taux élevés.

Mme la rapporteure générale. La disposition de l’amendement CF165, que j’avais soutenue en son temps et sous une autre forme avec Karine Berger, a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de l’absence de définition de la notion de schéma d’optimisation fiscale. On pourra donc vous opposer l’incompétence négative du législateur. Pour vous éviter pareille mésaventure, avis défavorable. Je suis également défavorable au CF 166.

Je rappelle que la contribution est censée être une recette, là où vous tendez à la transformer, d’une certaine manière, en pénalité.

M. Éric Alauzet. C’est la deuxième fois que l’on invoque l’incompétence négative dans ce débat.

Quant à la disposition censurée par le Conseil constitutionnel, elle prévoyait l’obligation de transmettre ces informations. Dans mon amendement, il s’agit d’une démarche volontaire : libre à l’entreprise de fournir son schéma d’optimisation fiscale pour accéder à une baisse d’impôt.

Mme la rapporteure générale. Ce que le Conseil constitutionnel reprochait au législateur, c’est de ne pas avoir défini ce qu’est un schéma d’optimisation fiscale.

M. Dominique Lefebvre. La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est une mesure de rendement destinée à financer d’autres allégements. Or, si elle était appliquée, la disposition proposée par M. Alauzet, à moins de partir de l’idée que les entreprises ne transmettraient pas leur schéma d’optimisation fiscale à l’administration, ferait fondre la recette et réduirait la contribution à néant. Il y a d’autres moyens d’obtenir la transparence, et qui ne coûteraient pas 2,5 milliards d’euros au budget de l’État.

Les amendements CF166 et CF165, successivement mis aux voix, sont rejetés.

La Commission adopte l’article 5 sans modification.

Article additionnel après l’article 5 : Mise en cohérence du régime des États et territoires non coopératifs (ETNC) avec celui des pays à fiscalité privilégiée pour certaines règles applicables au régime des prix de transfert

La Commission examine l’amendement CF142 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 5.

Mme la rapporteure générale. Le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international.

La Commission adopte l’amendement CF142.

Elle examine ensuite l’amendement CF138 de M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche. Cet amendement concerne les aides au logement et plus particulièrement les aides au logement pour les étudiants. Je le retire car, réflexion faite, il ne me paraît pas entrer dans le champ du présent PLFR ; qui plus est, le Gouvernement a annoncé une discussion sur le sujet.

L’amendement CF138 est retiré.

La Commission examine ensuite les amendements CF39 de M. Hervé Mariton et CF83 de M. Charles de Courson.

M. Olivier Carré. À travers l’amendement CF39 nous proposons une révision à la baisse de l’impôt sur les sociétés.

M. Charles de Courson. L’amendement CF83 vise à rappeler que lorsqu’on mène une politique de baisse des impôts, il faut être clair et net. Il est proposé de baisser d’un point par an les trois taux de l’impôt sur les sociétés – dispositif qui offre une visibilité dans le temps. Les choix du Gouvernement, à l’inverse, sont illisibles : on prolonge un impôt exceptionnel qui est du reste une véritable erreur puisqu’il semble être l’un des éléments explicatifs de la chute du rendement de l’IS. À un taux de 38 %, l’optimisation fiscale se déchaîne : c’est le taux le plus élevé d’Europe… C’est en outre contre-productif du point de vue de l’intérêt même des finances publiques : quand vous présentez une évolution sur cinq ans, tout le monde comprend. Or les décisions du Gouvernement sont d’une complexité extrême.

Mme la rapporteure générale. M. de Courson oublie de préciser que son amendement a pour effet de prolonger la surtaxe exceptionnelle jusqu’en 2019 alors qu’il vient de nous suggérer de la supprimer immédiatement… Il préconise en somme la prorogation de la prorogation !

Je remercie par ailleurs M. Carré d’anticiper la proposition du Premier ministre mais je vous invite à revenir sur l’ensemble des points abordés par ces amendements à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

M. le président Gilles Carrez. Ces amendements traduisent en tout cas la nécessité d’annoncer la programmation des mesures fiscales ; c’est la condition du retour de la confiance.

M. Charles de Courson. Notre chère rapporteure générale a mal lu notre amendement : nous proposons de baisser le taux de l’impôt sur les sociétés de un point par an pendant cinq ans, ce qui signifie que nous le baissons plus tôt que ce que vous prévoyez vous-mêmes.

Mme la rapporteure générale. J’ai bien lu votre amendement et je maintiens mon interprétation.

Les deux amendements CF39 et CF83 sont successivement rejetés.

La Commission en vient à l’amendement CF167 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Certains experts-comptables nous ont signalé que des entrepreneurs assujettis à l’impôt sur le revenu percevaient le remboursement du CICE sur leur compte personnel. Cet amendement vise à faire en sorte que ce versement soit réalisé sur un compte bancaire séparé ouvert au nom de l’entreprise afin de pouvoir bien identifier le CICE.

M. le président Gilles Carrez. Qu’en est-il de l’entrepreneur individuel qui ne possède qu’un seul compte ? Va-t-on l’obliger à en créer un second ? L’amendement me paraît en tout cas tout à fait justifié lorsque l’entrepreneur individuel a deux comptes, l’un personnel et l’autre pour l’entreprise.

M. Charles de Courson. Ou bien nous avons affaire à une société, et c’est un abus de bien social que de faire verser sur son compte personnel le remboursement du CICE – donc l’amendement est inutile pour les sociétés –, ou bien nous avons le cas compliqué de l’entreprise personnelle dans lequel les entrepreneurs ont souvent un compte unique.

M. le président Gilles Carrez. J’avais mal lu, l’amendement porte bien sur les sociétés de personnes.

M. Charles de Courson. Cet amendement est donc inutile. Je ne vois pas comment, quand on est à la tête d’une société, cela peut arriver, à moins d’une erreur du comptable, auquel cas il s’agira d’un abus de bien social qui sera réintégré.

M. Alain Fauré. Je partage le point de vue de M. de Courson. De plus, par définition, un entrepreneur individuel n’aura pas de salarié et donc ne bénéficiera pas du CICE.

Mme Karine Berger. Ce sont des professionnels qui nous ont signalé ces faits. Je ne suis pas capable de dire de quel cadre juridique exact il s’agit, mais il existe de très nombreuses situations où une société peut décider d’être soumise à l’impôt sur le revenu ; or c’est dans ce cas que les comptables ont signalé que les dirigeants parvenaient à se faire rembourser la créance au titre du CICE sur leur compte bancaire personnel.

M. Olivier Carré. Le bénéficiaire est la personne morale qui acquitte l’impôt et s’il y a confusion, c’est bien sûr son compte qu’il va recevoir le remboursement.

Mme la rapporteure générale. Nous sommes bien d’accord.

M. Olivier Carré. Il ne faudrait pas que l’amendement se heurte à un obstacle d’ordre juridique. Ce n’est pas le contribuable mais la société qui, en l’occurrence, doit recevoir l’argent.

Mme la rapporteure générale. C’est la société qui devrait recevoir l’argent. Or, quand les personnes sont soumises au régime de l’impôt sur le revenu, le versement du CICE se fait sur le compte personnel de la personne qui a fait sa déclaration sur le revenu.

M. Charles de Courson. Que la société en question ait opté pour l’impôt sur les sociétés ou pour l’impôt sur le revenu, elle dispose d’un compte puisque c’est une personne morale. Donc s’il y a eu des cas de versement du CICE sur un compte personnel et non sur celui de l’entreprise, c’est une erreur de l’administration ou bien c’est le bénéficiaire qui a donné le mauvais relevé d’identité bancaire.

M. Alain Fauré. Pas du tout !

Mme Karine Berger. Si l’impôt sur le revenu est payé par le biais d’un compte personnel, le remboursement du CICE est versé sur le même compte.

M. Charles de Courson. Soit, mais il s’agit d’un cas très particulier.

Mme la rapporteure générale. Effectivement, tout le monde a raison. Je reverrai la rédaction de cet amendement dans le cadre de l’article 88 du règlement.

L’amendement CF167 est retiré.

La Commission examine les amendements CF108 et CF109 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Les amendements CF108 et CF109 portent sur la transparence des aides de l’État aux entreprises. Il s’agit de dissiper le doute sur le bon emploi de cet argent, de s’assurer qu’il ne sera pas détourné au profit des hauts salaires, des dividendes. L’entreprise doit donc être à même de fournir un certain nombre d’éléments.

L’un des deux amendements prévoit que les entreprises bénéficiaires fournissent des informations sur l’évolution de la masse salariale des 5 % de salariés les mieux rémunérés et sur l’évolution de la masse salariale des 10 % de salariés les moins bien rémunérés.

L’autre vise à comparer l’évolution des dividendes à celle du chiffre d’affaires, des revenus, des investissements.

Mme la rapporteure générale. Vous entendez introduire des obligations déclaratives pour les entreprises, qui ne figuraient pas dans la version initiale du CICE. Je souhaite attendre pour ma part les conclusions de la mission à laquelle, du reste, vous participez. Avis défavorable.

Les deux amendements CF108 et CF109 sont successivement rejetés.

La Commission est saisie de l’amendement CF74 de M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert. Nous souhaitons la création d’un observatoire des contreparties au bénéfice du CICE. Chacun comprendra que dépenser 30 milliards d’euros pour les entreprises est en soi une bonne chose, mais nous souhaitons que les Français, à travers le Parlement, soient informés le mieux possible de l’usage du CICE.

L’amendement prévoit donc que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la création d’un tel observatoire, avant le 1^er octobre 2014.

Mme la rapporteure générale. Il existe déjà un Comité national de suivi du CICE. La question des contreparties est très importante au vu des sommes d’argent public mobilisées. Mais elle entre également dans les attributions de la mission parlementaire. Je m’en remets donc à la sagesse de mes collègues.

Mme Karine Berger. Il est ambitieux d’envisager la date du 1^er octobre 2014. Cela dit, comme à titre personnel je partage l’esprit de votre amendement, monsieur Lambert, si vous différiez la date prévue en 2015, la discussion deviendrait très intéressante.

M. Jérôme Lambert. Je précise que la date du 1^er octobre 2014 ne serait pas celle de la création de l’observatoire des contreparties mais celle de la remise du rapport sur son éventuelle création.

M. Olivier Carré. M. Pisani-Ferry, président du Comité de suivi du CICE, estime que nous ne disposerons d’aucune indication statistique exploitable avant plusieurs années sur les effets du dispositif. Par ailleurs, sa lettre de mission prévoit la problématique posée par M. Lambert. Et il est entouré d’un comité d’experts qui paraît suffisamment étoffé pour qu’on lui fasse confiance. De toute façon, plusieurs organismes – la MEC, le CEC… – pourront, dans quelques années, commencer à évaluer ce que vous appelez des contreparties et que j’appellerais pour ma part plus modestement l’effet du dispositif. On peut toujours décider de la rédaction d’un rapport sur la possibilité de créer un observatoire mais on se retrouvera en porte-à-faux avec la lettre de mission confiée par la loi au comité de suivi et qui pour l’heure manque de grain à moudre.

Mme Monique Rabin. Comme M. Carré je ne pense pas qu’il faille ajouter un comité Théodule aux autres : des outils parlementaires existent pour contrôler l’application de la loi.

M. Dominique Lefebvre. Nous débattrons des contreparties en séance lors de l’examen du pacte de responsabilité et de solidarité. Le groupe SRC s’inscrit dans la dynamique du pacte et des discussions qui sont en train de s’engager branche par branche. De fait, le présent amendement ne nous paraît pas recevable en l’état puisque, comme l’a rappelé M. Carré, l’évaluation des mesures de ce que d’aucuns appellent la politique de l’offre ne sera possible que dans un certain temps. Il s’agit de savoir aujourd’hui si l’on croit ou non à ce dispositif et donc de savoir si l’on vote ou non ces allégements fiscaux et sociaux pour les entreprises, année après année de façon que nous puissions avoir un débat annuel sur l’évolution de la situation, ce qui me semble déjà suffisant, notamment compte tenu de la méfiance voire de la défiance des responsables d’entreprise sur leur avenir à trois ou cinq ans.

L’amendement CF74 est rejeté.

L’amendement CF110 de M. Éric Alauzet est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CF1 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Quand vous importez, vous payez la TVA avant de la récupérer. On handicape ainsi la compétitivité de nos ports. Cet amendement vise à offrir la possibilité aux entreprises d’opter soit pour une perception mensuelle de la TVA par la direction générale des finances publiques – DGFiP –, soit pour une perception à l’arrivée sur le territoire français par la direction générale des douanes et droits indirects.

M. le président Gilles Carrez. Le décalage d’un mois que vous proposez serait fort coûteux pour l’État…

Mme la rapporteure générale. Le Gouvernement envisage, pour l’automne prochain, de proposer une réforme du système de TVA à l’importation avec la possibilité, pour les entreprises qui se seront enregistrées au préalable auprès des services des douanes, de réaliser ce paiement auprès de la DGFiP, alors qu’aux termes de votre amendement, comme diraient nos amis anglo-saxons, c’est un peu free lunch : vous laissez le choix de l’option à l’entreprise, ce qui pose un problème de contrôle.

M. Charles de Courson. La direction des douanes s’acharne à vouloir garder ce système pour des questions d’emplois alors qu’il ne crée aucune richesse et, comme on dit, ne fait qu’« embêter le monde ».

M. Dominique Baert. L’emploi est déjà une richesse.

M. Charles de Courson. L’emploi qui crée des biens et des services, oui. Mais le travail humain est un bien trop précieux pour être utilisé à empêcher la création d’autres emplois. Le résultat est que nos entreprises ont délocalisé vers les ports des Pays-Bas et de Belgique.

Il ne faut surtout pas, madame le rapporteur, vous laisser convaincre par cet argument car le dispositif d’enregistrement existe déjà. Or demandez à Bercy combien l’utilisent… Nous sommes en concurrence avec les Belges et les Néerlandais, notamment ; adoptons les mêmes dispositifs qu’eux – et il n’y a pas plus de fraude chez eux que chez nous. Les arguments de l’administration douanière n’ont qu’une fin : ne pas se restructurer elle-même.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette l’amendement CF1.

L’amendement CF130 de Mme Évade Sas est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CF95 de Mme Évade Sas.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement relève sans doute davantage d’un PLF que d’un PLFR. En outre, une table ronde sur la taxe sur les transactions financières européennes a été organisée avec la présidente de la commission des Affaires européennes. Il s’agit de parvenir à un degré de convergence qui n’est pas encore atteint. Pour ces deux raisons : avis défavorable.

L’amendement CF95 est rejeté.

Article additionnel après l’article 5 : Maintien en 2014 du bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public pour les personnes de condition modeste âgées ou veuves qui en bénéficiaient en 2013

La Commission examine deux amendements identiques CF127 de M. Jérôme Lambert et CF139 de M. Dominique Lefebvre.

M. Jérôme Lambert. Cet amendement propose, au titre de l’année 2014, d’exonérer de taxe d’habitation et de dégrever de contribution à l’audiovisuel public les personnes de condition modeste âgées de plus de soixante ans ou veuves quel que soit leur âge et qui ont bénéficié, au titre de 2013, d’une exonération de taxe d’habitation en application du 2° du I de l’article 1414 du code général des impôts.

Cette mesure exceptionnelle, au coût de 45 millions d’euros en 2014, complète la revalorisation de 4 % des seuils de revenu opérée par l’article 2 de la loi de finances pour 2014 et permet de compenser à la fois l’impact de la perte de la demi-part « vieux parents » et la fiscalisation des majorations de pension ou de retraite pour charges de famille.

M. Dominique Lefebvre. Des exonérations et dégrèvements de taxe d’habitation sont prévus pour certains contribuables, parmi lesquels les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 240 euros. Or, l’exonération peut être remise en cause, en 2014, par deux mesures : l’intégration dans le revenu fiscal de référence de la majoration de 10 % des pensions pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus – soit 35 à 45 % des ménages concernés – ; l’entrée en vigueur de la suppression, décidée en 2009, de la demi-part des veuves. Les autres mesures d’exonération intéressant d’autres catégories de contribuables, nous pourrons y revenir ultérieurement.

Par définition, le nombre de bénéficiaires ne sera connu qu’avec le détail de l’imposition sur les revenus de 2013 : on parle d’environ 240 000 personnes, pour un montant moyen de 365 euros – mais cela dépend du montant de la taxe d’habitation, elle-même calculée à partir de la valeur locative.

La mesure coûterait environ 87 millions d’euros, dont 39 à la charge de l’État puisque les exonérations en matière de taxe d’habitation donnent lieu à une compensation partielle.

L’amendement, qui pèsera sur les collectivités à hauteur de quelque 48 millions d’euros, est également contraint par le calendrier puisque les taxes d’habitation seront éditées début septembre ; reste qu’il nous faudra, dès l’an prochain, mener une réflexion sur les bas de barème et les mécanismes déclenchés par les revenus fiscaux de référence.

En l’espèce il n’y a pas lieu de remonter avant 2014, puisqu’il ne s’agit que d’éteindre, pour les contribuables visés, l’effet d’une majoration du revenu fiscal de référence induite par les deux mesures que j’évoquais, et non par une hausse des revenus disponibles.

M. le président Gilles Carrez. Ces exonérations représentent d’ores et déjà un manque à gagner pour les collectivités : les maintenir ne changera donc rien pour elles.

M. Dominique Lefebvre. En effet. Le chiffrage de la mesure correspond aux recettes que les collectivités auraient pu percevoir du fait de l’intégration des dispositions visées dans le revenu fiscal de référence.

M. le président Gilles Carrez. Il faudra expliquer clairement aux collectivités qu’il ne s’agit pas d’une perte de recettes.

M. Charles de Courson. Ce n’est pas tout à fait vrai, car les amendements doivent être appréciés au regard de l’état du droit. Or, d’après les calculs – toutes les assiettes ayant été notifiées et les taux votés –, le manque à gagner pour les collectivités représente quelque 150 millions d’euros, dont 100 millions compensés par l’État.

M. Dominique Lefebvre. L’amendement vise à maintenir, en 2014, une exonération dont les contribuables visés bénéficiaient en 2013. Sans doute faut-il tenir compte d’un effet de bord, mais nous n’en connaissons pas le degré car, en l’espèce, le revenu fiscal de référence peut augmenter pour d’autres raisons que celles dont nous venons de parler. Les services du ministère des Finances ont réalisé ces estimations sur la base d’une extrapolation du nombre de foyers fiscaux concernés en 2012 et de l’hypothèse que la majoration du revenu fiscal de référence concernerait entre 30 et 45 % d’entre eux ; pour aller plus loin dans cet exercice de transparence bien légitime, il faudra attendre les chiffres définitifs à l’automne.

Mme Christine Pires Beaune. Ces amendements, qui tendent à alléger la fiscalité de ménages déjà exonérés de taxe d’habitation, vont dans le bon sens. Leurs effets collatéraux sur les collectivités seront minimes : si celles-ci ont inscrit dans leur budget les produits fiscaux correspondant à l’état de notification 1259, les pertes seront compensées ; si, ayant voté leur budget avant la notification, elles n’ont pas tenu compte de l’augmentation des bases, les dispositions proposées seront sans effet.

M. Charles de Courson. Pas tout à fait, puisque la partie compensée par l’État fera l’objet, au regard de la notification, d’une régularisation l’année suivante.

Par ailleurs, monsieur Lefebvre, êtes-vous sûr de la constitutionnalité de votre amendement ? Entre deux personnes ayant le même revenu, l’une paiera la taxe d’habitation et l’autre en sera exonérée. N’est-ce pas une rupture d’égalité devant l’impôt ?

Quel est le coût estimé de la mesure prévue au II, le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public ? En toute logique, 50 millions d’euros – 230 000 multipliés par 215. Où sont inscrits les crédits correspondants ? Ils relèvent, ce me semble, du budget de la culture.

M. Dominique Lefebvre. Je le répète, il s’agit de reconduire une exonération appliquée en 2013. Du reste, monsieur de Courson, n’avez-vous pas défendu un amendement tendant à lisser une augmentation d’impôt en la plafonnant d’une année sur l’autre ? Cela pose exactement le même problème constitutionnel.

Tout impôt doit être acquitté en fonction des revenus perçus, nous en sommes bien d’accord ; mais le problème, ce sont les effets de seuil massifs, qu’il faut étaler dans le temps. De tels lissages existent, par exemple, pour les auto-entrepreneurs. J’avais évoqué, dans mon rapport, le cas de retraités en courant alternatif vis-à-vis de la contribution sociale généralisée, la CSG. Tout cela ne facilite évidemment pas la compréhension de l’impôt par nos concitoyens.

L’amendement est une réponse apportée dans l’urgence ; mais l’on aurait tout intérêt à se pencher, comme y invitait votre amendement de ce matin, sur certains taux de prélèvement implicite qui, en bas de barème, peuvent atteindre 80 %, alors que le Conseil constitutionnel a fixé la limite du taux marginal à 69 %.

M. le président Gilles Carrez. Vous avez raison.

M. Olivier Carré. Nous voyons, cette fois avec les bas revenus, l’effet du « coin fiscal », qui est l’un des plus faibles des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à ce niveau de revenu – il est par exemple trois fois plus élevé en Allemagne –, si bien que la moindre augmentation prend des proportions difficiles à expliquer à nos concitoyens ; mais il faudra bien, un jour, s’interroger sur cette rigidité croissante des structures de revenus. C’est là un sujet de fond.

M. le président Gilles Carrez. Il est bien mis en évidence dans le rapport de Dominique Lefebvre.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la Commission adopte les amendements CF127 et CF139.

Elle passe à l’amendement CF46 du président Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Je propose une nouvelle majoration du coefficient multiplicateur afin d’accroître la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux collectivités qui accueillent des établissements industriels.

Mme la rapporteure générale. Le coefficient est passé de 2 à 5 dans la loi de finances initiale. Je vous propose donc d’attendre la fin de la campagne de recouvrement.

M. Olivier Carré. Selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, la réforme de la taxe professionnelle a atteint une grande partie de ses objectifs, notamment sur le point évoqué.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement n’est pas tout à fait à sa place dans le collectif, et nous n’avons pas encore un recul suffisant pour évaluer sa pertinence. Je le retire donc.

M. Charles de Courson. Le produit de la CVAE s’est d’ailleurs avéré bien plus élevé que prévu.

L’amendement CF46 est retiré.

La Commission examine l’amendement CF31 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Seul le ministre en charge du budget peut, sur l’avis conforme d’une commission spécialisée, engager des poursuites pénales en matière de fraude fiscale. Un tel monopole est unique dans le monde démocratique. L’amendement tend à faire entrer ces poursuites dans le champ du droit commun, d’autant que vient d’être créé un parquet financier : comment concevoir qu’il ne puisse pas lui-même saisir le juge ?

M. le président Gilles Carrez. Nous avons déjà discuté de ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances initial et du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

M. Charles de Courson. C’est vrai, mais, passez-moi l’expression, ne nous « couchons » pas devant le ministère des finances ! Il faut corriger cette anomalie qui, de plus, soumet le ministre à une pression considérable.

Mme la rapporteure générale. Nous ne nous « couchons » pas devant Bercy, monsieur de Courson, mais, comme l’a rappelé le président Carrez, ce débat a eu lieu, et il n’a pas sa place, me semble-t-il, dans ce PLFR.

M. Charles de Courson. En ce cas, je retire l’amendement pour le redéposer lors de l’examen en article 88.

L’amendement CF31 est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CF104 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. Je défendrai en même temps les amendements CF105 et CF106, qui ont trait, eux aussi, au versement transport additionnel ou interstitiel.

Les régions ont d’autant plus besoin de financements pour les transports collectifs que l’État s’est désengagé du troisième appel à projets de transports collectifs et des contrats de projets État-région 2014.

Ce soir même, dans l’hémicycle, je présenterai avec M. Rousset et M. Gagnaire un amendement pour défendre l’idée, soutenue par l’Association des régions de France (ARF), d’un financement régional des transports collectifs ; aussi je retire les amendements à ce stade.

Mme la rapporteure générale. Le versement transport s’élève à 3,5 milliards en Île-de-France et à 3,8 milliards d’euros dans les autres régions. Les sommes en jeu sont donc conséquentes et pèsent sur le coût du travail, même si je comprends l’esprit de l’amendement.

Les amendements CF104, CF105 et CF106 sont retirés.

La Commission se saisit de l’amendement CF54 du président Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement anticipe sur le projet de loi de finances en soulevant la question de la stratification du potentiel fiscal lorsqu’il est utilisé au titre de la réfaction de la part garantie de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Mme la rapporteure générale. Un tel amendement m’étonne de la part d’un adepte de la stabilité fiscale et financière. Depuis 2009, l’écrêtement a été modifié presque tous les ans. Qui plus est, le sujet relève davantage d’une loi de finances initiale. Enfin, une simulation serait à tout le moins nécessaire. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Voilà un amendement « anti-pauvres » auquel je m’oppose donc résolument : en la matière, la « déstratification » contribuera à réallouer certaines sommes vers les collectivités riches, et ce dans une enveloppe évidemment fermée.

Mme Christine Pires Beaune. Je ne désespère pas d’une réforme globale de la DGF à l’avenir. En attendant, il serait sage de ne pas toucher à ses composantes ; de plus, un tel amendement serait effectivement mieux à sa place dans le PLF.

M. Dominique Lefebvre. J’ai demandé à tous mes collègues du groupe SRC de retirer leurs amendements relatifs aux dotations aux collectivités locales : le cadre approprié sera le PLF pour 2015, où il faudra de surcroît trouver 3,5 milliards d’économies sur ces lignes budgétaires. Nous aurons alors une vue d’ensemble, ce qui ne sera pas plus mal pour le comité des finances locales.

L’amendement CF54 est retiré.

La Commission passe à l’amendement CF55 du président Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Je retirerai aussi cet amendement qui a plutôt sa place en loi de finances initiale ; il soulève néanmoins un vrai problème, sur lequel j’appelle l’attention de M. Lefebvre.

Thierry Mandon a fait adopter, en décembre 2013, un amendement au PLFR qui permet de modérer la contribution des communautés d’agglomération issues des syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) au fonds de péréquation des recettes intercommunales (FPIC), mais il a omis les SAN existants, qui ont des charges d’équipement très lourdes. Pour le SAN du secteur IV de Marne-la-Vallée, qui doit faire face à un programme d’environ 10 000 logements, la contribution au FPIC connaîtra une augmentation si rapide – car il accueille notamment Disneyland Paris – qu’il sera incapable d’assumer le financement des équipements.

Mme la rapporteure générale. Il faudrait plutôt discuter d’un tel amendement dans le cadre du PLF, en effet. Je suis néanmoins disposée à me pencher sur le problème soulevé.

M. Dominique Lefebvre. L’amendement de M. Mandon a porté ses fruits dans les communautés d’agglomération issues de SAN, passées d’une situation de contributeurs nets à celle de bénéficiaires. Cependant, les bilans de zones d’aménagement concerté (ZAC) ne permettent pas de financer complètement les équipements associés aux programmes massifs, et quelques SAN ne sont pas encore devenus des communautés d’agglomération ; d’où, sans doute, les difficultés évoquées.

M. le président Gilles Carrez. Un signal positif doit être envoyé avant la signature, en septembre au plus tard, de la convention relative à la construction des 10 000 logements, dans le cadre d’un projet de développement de Disneyland Paris. Sinon, incapable de faire face aux dépenses, la collectivité ne signera pas. Je retire donc l’amendement pour le redéposer au titre de l’examen en article 88.

M. Alain Fauré. Ceux qui lancent les programmes ne peuvent-ils participer au financement ?

M. le président Gilles Carrez. Non, les logements sociaux sont trop nombreux dans les villes nouvelles : les bailleurs sociaux n’ont pas les moyens de contribuer.

L’amendement CF55 est retiré.

La Commission examine l’amendement CF51 de M. Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Pour prévenir les conséquences potentielles de la baisse sensible des dotations de l’État aux collectivités, nous proposons d’affecter à la section d’investissement les ressources que les communes tirent du FPIC. La mesure est vertueuse : conformément à l’objectif explicité par le ministre ici même la semaine dernière et réaffirmé ensuite par le Premier ministre, ce sont d’abord les dépenses de fonctionnement des collectivités, en particulier leurs dépenses de personnel, qui doivent baisser en conséquence de la réduction des dotations. Celles qui sont bénéficiaires du FPIC devraient donc en employer les crédits non pour alimenter leurs dépenses de fonctionnement, mais pour préserver leur capacité d’investissement. L’amendement est rigoureusement conforme à la logique gouvernementale.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable.

Tout d’abord, une fois de plus, la mesure relève de la loi de finances plutôt que du collectif.

Ensuite, si nous souhaitons tous préserver la capacité d’investissement des collectivités locales, nous ne devons pas laisser penser que celles qui reçoivent des dotations par l’intermédiaire du FPIC les dilapideraient en fonctionnement.

En outre, monsieur le président, votre amendement ne distingue pas clairement le net du brut. La communauté d’agglomération des lacs de l’Essonne est bénéficiaire net de 400 000 euros au titre du FPIC, mais d’un million d’euros en brut, le solde étant prélevé. Vous « flécheriez » ainsi un million d’euros alors que la commune n’en reçoit que 400 000 ?

M. le président Gilles Carrez. Non : c’est évidemment le montant net qui serait inscrit en section d’investissement. J’ai rédigé l’amendement trop vite, et je le réécrirai afin de le redéposer en article 88.

M. Dominique Lefebvre. Président de communauté d’agglomération pour quelque temps encore, je comprends bien le signal politique que vous entendez donner par cet amendement. Aujourd’hui, les intercommunalités sont très contraintes en la matière : pour modifier les modalités de redistribution du FPIC entre intercommunalités et communes, il faut l’unanimité, très difficile à obtenir une fois que l’on a fait entrer des élus minoritaires de communes dans les conseils communautaires.

M. le président Gilles Carrez. Nous avions des élus minoritaires dans notre communauté d’agglomération, alors que nous n’y étions pas obligés. Du fait des modifications que vous avez introduites et des résultats des élections municipales, nous n’en avons plus du tout.

M. Dominique Lefebvre. Nous avons connu l’évolution contraire. Cela pose de toute façon un problème auquel nous devrons revenir à l’automne. C’est alors qu’il conviendra notamment d’examiner les amendements de l’Association des communautés de France – les dispositions seraient de toute façon sans effet cette année.

Plus généralement, un tel amendement est-il efficace ? La capacité d’investissement d’une collectivité lui vient d’abord de son épargne de gestion. Abstraction faite de la contrainte de la règle d’or, qui doit lui permettre de payer sa section de fonctionnement, ses intérêts et l’annuité d’emprunt, il reste une marge. Celles des communes qui sont contraintes du point de vue de l’épargne de gestion ne peuvent généralement pas investir. L’investissement repose sur l’épargne de gestion, sur la subvention et sur l’emprunt. À supposer que l’amendement soit adopté et que les ressources venues du FPIC soient affectées à la seule section d’investissement, une commune laxiste réduira donc son épargne de gestion si elle ne parvient pas à maîtriser ses dépenses de fonctionnement.

J’ai pu observer un transfert de la dette des communes vers la communauté d’agglomération que je préside. En son sein, les communes, à l’exception de celle que j’ai dirigée, sont structurellement incapables de stabiliser leurs dépenses de fonctionnement, sans parler de les réduire.

En outre, il faudrait encore que l’investissement soit utile, ce qui n’est pas toujours le cas, même quand il soutient l’économie locale.

Mieux vaudrait donc travailler sur les exigences d’épargne brute.

M. Charles de Courson. Cet amendement n’est pas tenable.

D’abord, il ne concerne que les bénéficiaires ; mais, pour les contributeurs, la somme reste inscrite en fonctionnement. En d’autres termes, bien qu’elle soit de même nature, elle est affectée dans un cas à l’investissement, dans l’autre au fonctionnement : c’est incohérent.

En outre, comme l’a dit M. Lefebvre, l’affectation en investissement est neutre : ce que l’on aura en moins en excédent de fonctionnement, on le retrouvera en subvention d’investissement.

Enfin, la mesure me paraît contraire à la loi comptable : on ne peut pas transformer une recette de fonctionnement en recette d’investissement par la loi seule. Il faudrait requalifier le FPIC en prélèvement destiné à l’aide à l’investissement.

Mme Monique Rabin. Quand on souhaite modifier une disposition, il est bon de se remémorer l’esprit dans lequel elle a été adoptée. C’est ce que nous devrons faire si nous reprenons ce débat à l’automne. Il me semble que le FPIC a été inventé au moment où l’on a commencé à réduire la dotation globale de fonctionnement. En somme, il s’agissait de passer d’une dotation de fonctionnement à une autre. De ce point de vue, l’amendement est un peu gênant.

À cette réserve près, et à condition d’en préciser les modalités, j’y suis favorable car il adresse un message politique fort aux collectivités locales : on réduit leur dotation, on leur demande des efforts en fonctionnement, mais on compte sur elles pour investir.

M. le président Gilles Carrez. C’est exactement l’esprit dans lequel nous l’avons déposé.

M. Alain Fauré. Les collectivités assurent 70 % de l’investissement : l’irresponsabilité collective atteint ses limites ! On ne peut cautionner cette situation, encore moins l’aggraver. Levons moins d’impôt, laissons investir, favorisons les retours sur investissement : nous avons des zones d’activité économique où il manque l’essentiel – industrie, entreprises. Et, comme le disait Dominique Lefebvre, il est des investissements qui ne sont pas utiles.

L’amendement CF51 est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF103 de M. Éric Alauzet et CF117 de Mme Eva Sas.

M. Éric Alauzet. Je propose d’harmoniser le versement de transport sur tout le territoire de la région Île-de-France, afin de financer la création du pass Navigo unique. La contribution des entreprises de la périphérie serait plus élevée, mais le tarif serait plus avantageux pour les usagers.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable. Il s’agit là encore d’un débat qui relève de la loi de finances. En outre, la mesure proposée est coûteuse puisqu’elle étend à toute la région le taux applicable à Paris et dans les Hauts-de-Seine.

M. Éric Alauzet. Cela coûterait 500 millions d’euros par an.

M. Dominique Lefebvre. Élu de grande couronne, je m’interroge sur la légitimité d’un taux unique payé par les entreprises. Si la grande couronne était aussi bien desservie que le centre de Paris et si les transports y fonctionnaient aussi bien, cela se saurait ! S’il s’agit de financer le Grand Paris Express, l’amélioration des transports dans le centre bénéficiera évidemment à la grande couronne mais n’augmentera pas la fréquence des trains sur la ligne A du RER. Comment expliquerais-je aux entreprises de Cergy-Pontoise qu’elles vont payer le même taux que celles de Paris intra-muros pour un service inférieur ?

À l’origine, en l’absence de transports publics, nos entreprises payaient des bus pour aller à Poissy, car notre commune logeait les immigrés qui travaillaient à la chaîne. Puis est venu le réseau de transports en commun, qui, dans nos zones, sert d’abord aux trajets domicile-travail, ce qui justifie son financement par le versement de transport. Il reste que le service n’est pas le même à Paris et en grande couronne.

Quant à l’amendement CF117 qui vient ensuite et qui maintient trois taux distincts en les majorant, il rouvre un débat que nous avons déjà eu en séance publique, où nous avons d’ailleurs unanimement approuvé la hausse du versement de transport. Cet amendement me paraît prématuré car d’après les informations dont je dispose, le président Huchon discute actuellement avec les partenaires de la région, notamment avec la chambre de commerce, du financement du Grand Paris Express, vital pour les entreprises comme pour les collectivités et pour nos concitoyens. Les entreprises sont les premières victimes de l’absence de ces infrastructures. Il n’est pas exclu qu’un accord résulte de ces discussions ; attendons donc qu’elles soient menées à leur terme.

M. le président Gilles Carrez. D’autant que les taux du versement de transport ont déjà été majorés de 0,1 point à titre exceptionnel fin 2012.

Mme Eva Sas. Je suis sensible aux arguments de Dominique Lefebvre. Je ne suis d’ailleurs pas signataire de l’amendement CF103, mais seulement de l’amendement CF117 qui maintient le différentiel de tarif entre Paris, la petite couronne et la grande couronne, puisque le service rendu aux entreprises n’est pas le même.

Toutefois, ces deux amendements concernent non le financement des infrastructures de transport – objet des discussions évoquées par M. Lefebvre – mais bien celui de la tarification unique, une belle idée selon laquelle tous les usagers d’Île-de-France acquitteront le même tarif afin que des usagers de seconde zone, au-delà du périphérique, ne paient pas plus que les autres.

Mme la rapporteure générale. Il me paraît d’autant plus nécessaire de renvoyer le débat en loi de finances que toutes les communes de la deuxième zone ne sont pas encore au taux maximal, puisque le STIF a organisé l’échelonnement du relèvement jusqu’en juillet 2015.

La Commission rejette successivement les amendements CF103 et CF117.

Elle examine ensuite l’amendement CF33 de M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. Madame la rapporteure générale, vous me renverrez sans doute à la loi de finances initiale, mais je souhaite prendre date dès à présent sur un sujet d’importance : le financement du plan de mobilisation pour les transports.

Il y a un an, l’État et la région Île-de-France signaient le protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013-2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris. L’État s’est alors engagé à apporter au projet un complément de ressources de 150 millions d’euros par an. Non seulement il n’a rien versé jusqu’à présent, mais l’écotaxe a été suspendue et le relèvement du taux de TVA sur les transports, non répercuté sur les usagers en Île-de-France, prive la région de 100 millions d’euros.

L’État et la région ayant poursuivi leur réflexion sur ce point, il a été admis par à peu près tout le monde qu’une partie de la ressource manquante pourrait provenir d’une taxe de séjour prélevée en Île-de-France. Bien que le président Carrez ait suggéré cette idée dès 2009, nous n’y sommes pas revenus, alors que chaque loi de finances nous en fournissait l’occasion.

Mon amendement, m’a-t-on objecté l’année dernière, contredirait l’objectif de réduction des prélèvements obligatoires. Mais les enjeux sont considérables et le consensus est à portée de main, puisque la majorité et l’opposition se sont jusqu’à présent toujours retrouvées à ce sujet. Nous devons donc progresser.

Je retirerai mon amendement si vous me le demandez, madame la rapporteure générale, mais je le redéposerai en vue de la séance publique, afin d’entendre les explications du Gouvernement et d’obtenir de lui des engagements fermes et définitifs dans la perspective de la loi de finances pour 2015.

Mme la rapporteure générale. En effet, cet amendement relève lui aussi de la loi de finances initiale.

Je suis néanmoins sensible à vos arguments, monsieur Faure. Mais une mission sur la fiscalité des hébergements touristiques est en cours, dont Mme Rabin est coprésidente et dont les conclusions devraient être rendues publiques en juillet. En outre, au vu des réactions suscitées par votre amendement, y compris de la part du Gouvernement, je vous invite à le redéposer en séance publique pour entendre le ministre à ce sujet.

M. Charles de Courson. Je participe à la mission qui vient d’être évoquée. La taxe de séjour est affectée au développement du tourisme. Il existe déjà une taxe communale, qui peut être « intercommunalisée », et une taxe départementale. L’on créerait ainsi trois niveaux de taxe. Or le texte adopté ce matin en conseil des ministres transfère le tourisme à la région, ce qui invite à régionaliser la taxe départementale. Cependant, celle-ci viendra alors concurrencer la nouvelle taxe, affectée non au développement du tourisme mais à celui des transports. Il est donc urgent d’attendre le rapport de la mission, et d’en tenir compte en vue du projet de loi de finances.

M. le président Gilles Carrez. Vous représenterez donc votre amendement en article 88, monsieur Faure, et je vous apporterai mon soutien.

M. Olivier Faure. Mon amendement est un amendement d’appel. Je comprends les objections qui me sont opposées, mais je tiens vraiment à le redéposer en séance pour obtenir du ministre des explications et des engagements, quitte à le modifier en vue de la loi de finances initiale, à la lumière d’une réflexion poussée sur la différence entre taxe régionale et taxe départementale. Car il faut absolument affecter les 150 millions de ressources qui nous font cruellement défaut.

Mme Monique Rabin. Il est bien naturel que notre collègue Faure, rapporteur spécial des infrastructures de transports collectifs et ferroviaires, souhaite poser ici le problème réel du financement des transports publics. Prenons garde, toutefois, de ne pas détourner la taxe de son utilisation première, et de ne pas adopter un point de vue d’élu local, ce que vous faites, monsieur le président – pardonnez-moi – lorsque vous annoncez que vous allez soutenir l’amendement.

Regardons les chiffres de plus près. Le montant total de la recette provenant de la taxe de séjour en France est de 240 millions d’euros, dont 67 pour la région parisienne. Comment pourrait-on affecter une taxe additionnelle dont le montant serait deux fois plus élevé que celui de la taxe de base ? D’autres régions vont se positionner. On propose ici de prélever 2 euros par nuitée, alors que la taxe est de 20 centimes dans les campings et de 1,50 euro dans les palaces ! C’est disproportionné. Nous devrons donc y revenir.

M. le président Gilles Carrez. En ce qui concerne les modalités de réglage, je suis tout à fait d’accord avec vous. Mais le lien entre qualité des transports et tourisme constitue une spécificité francilienne. Ainsi, au cours de nos discussions avec les Américains, l’accès en RER était une condition essentielle de l’implantation de Disneyland Paris – aujourd’hui première destination touristique en France. La desserte en RER contribue donc au tourisme francilien. Voilà pourquoi j’ai évoqué cette piste dans le rapport que j’ai présenté en 2009.

M. Olivier Faure. Cela vaut même au-delà de la région, car le réseau ferré francilien bénéficie à l’ensemble du territoire du fait du maillage national en étoile, et permet de faire venir des touristes dans toutes les provinces de France.

Mme Eva Sas. Je soutiens cet amendement tout à fait judicieux. Le lien étroit entre transports et tourisme en Île-de-France justifie l’augmentation de la taxe de séjour. Mais celle-ci s’applique-t-elle aux auberges de jeunesse ?

Mme Monique Rabin. Non.

L’amendement CF33 est retiré.

Article additionnel après l’article 5 : Modification des règles de répartition du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité

La Commission en vient à l’amendement CF143 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a transféré la part communale de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats et aux départements concédants.

Nous proposons d’annuler ce transfert afin que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent à nouveau cette recette, dont elles peuvent toutefois décider de reverser tout ou partie à l’EPCI, au syndicat ou au département exerçant la compétence d’autorité organisatrice de distribution de l’électricité.

Dans le contexte actuel de diminution des dotations versées aux collectivités, notamment au bloc communal, il serait déraisonnable de délester les communes d’une recette significative – elle représente par exemple 400 000 euros en 2014 pour une commune de 19 000 habitants.

Cet amendement, me rétorquerez-vous, serait plus à sa place en loi de finances initiale. Mais l’unanimité qu’il suscite et la nécessité de rassurer rapidement les communes devraient nous inciter à l’adopter dès à présent.

M. le président Gilles Carrez. À mon sens, l’amendement a toute sa place dans le projet de loi de finances rectificative. En effet, son adoption éviterait aux syndicats, en cours de reconstitution à la suite des élections municipales, de s’ingénier à bâtir des montages dignes des paradis fiscaux pour restituer aux communes à partir du 1^er janvier 2015 – date d’entrée en vigueur de la mesure – les recettes qu’elles percevaient auparavant. Cet amendement est vertueux.

Mme Christine Pires Beaune. Lorsque la mesure avait été adoptée, nous nous étions en outre demandé s’il était opportun d’accroître les ressources de syndicats appelés à être soit dissous soit rationalisés.

Mme la rapporteure générale. C’est déjà en loi de finances rectificative que la mesure avait été votée. Il paraît bienvenu de la corriger dès à présent, même si elle n’est applicable qu’au 1^er janvier 2015. Avis favorable.

M. Charles de Courson. L’amendement pose plusieurs problèmes.

D’abord, est-il constitutionnel ? N’est-il pas contraire au principe d’égalité qu’au sein du même syndicat, certains contribuables paient la taxe et non les autres ?

Ensuite, le texte, d’initiative gouvernementale, préservait la possibilité d’un reversement à la commune dans la limite de 50 % du produit. Les communes ne perdaient donc pas tout : cela dépendait de la position du comité syndical.

J’incite mes collègues à la prudence. L’anomalie, c’est la rupture d’égalité parmi les syndicats départementaux, qui n’existent pas partout, mais seront généralisés à terme. Nous allons trop vite.

M. le président Gilles Carrez. Nous sommes allés encore plus vite en votant la mesure nuitamment, à quatre heures du matin et à une voix près !

M. Dominique Lefebvre. J’ai d’ailleurs vainement cherché la paternité politique de cet amendement, dont nous avons déjà débattu l’année dernière et qui est arrivé « comme un cheveu sur la soupe », déstabilisant des budgets locaux. Le retour à la situation antérieure est, pour l’heure, préférable.

Mme Christine Pires Beaune. Je n’ai pas non plus identifié l’origine de cette proposition. Un élément d’explication pourrait être la volonté d’assurer une sécurité juridique aux deux communautés urbaines, dont celle de Brest, qui percevaient déjà cette taxe.

M. Charles de Courson. J’ai moi-même mené mes investigations : c’est à EDF que reviendrait la paternité de cet amendement.

La Commission adopte l’amendement CF143.

Puis elle est saisie des amendements CF126 et CF128 de M. Eva Sas.

Mme Eva Sas. On a constaté que le CICE profitait tout particulièrement à la grande distribution, qui n’est pourtant guère exposée à la concurrence internationale. Afin de rééquilibrer cette situation, l’amendement CF126 propose d’augmenter la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). L’amendement CF128, quant à lui, propose d’étendre cette taxe à la vente à distance, qui fait concurrence à la vente directe.

Mme la rapporteure générale. Ces mesures relèvent plutôt de la loi de finances que d’une loi de finances rectificative.

Pour ce qui concerne l’amendement CF126, la TASCOM a déjà été renforcée en 2013, avec une modification des modalités de calcul en cas de modification de surface en cours d’année, pour exclure toute perception prorata temporis. Quant à la proposition de mettre en balance le relèvement de la TASCOM avec le bénéfice du CICE, il conviendrait de raisonner sur l’ensemble des aides perçues par les entreprises – dont la mission CICE dressera peut-être un bilan global. Avis défavorable, donc.

L’amendement CF128 répond à la nécessité d’une réflexion globale sur la fiscalité des surfaces de stockage liées à la vente en ligne et des « drive » de la grande distribution. Je vous propose de le retirer pour le déposer à nouveau en séance publique, afin que nous puissions interpeller le Gouvernement sur cette question importante.

Mme Monique Rabin. La commission des Finances devrait mener un travail sur tout ce qui a trait à la vente par Internet et échappe, de ce fait, à la fiscalité. En effet, de très nombreux champs inexploités créent aujourd’hui des inégalités entre les contribuables.

M. le président Gilles Carrez. Vous avez tout à fait raison.

Mme Eva Sas. Je vais retirer ces amendements. Cela dit, madame Rabin, il ne me semble pas utile de créer encore une commission de réflexion sur la vente en ligne : la TASCOM peut être élargie à la vente à distance, et il faut avancer sur cette question.

Mme la rapporteure générale. Le rapport de nos collègues Pierre-Alain Muet et Éric Woerth contient déjà beaucoup d’éléments d’information sur les sociétés de vente en ligne.

Les amendements CF126 et CF128 sont retirés.

Article additionnel après l’article 5 : Date de parution du rapport annuel sur l’évolution des départs et retours de contribuables français et du nombre de résidents fiscaux

La Commission examine l’amendement CF52 du président Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement vise à préciser, comme s’y est engagé le ministre, la date de remise du rapport sur les indicateurs permettant d’évaluer les départs et retours de citoyens français. Le ministre nous a indiqué que, compte tenu des procédures de collecte d’information, ce rapport pourrait être disponible bien avant la fin de l’année. L’amendement propose de fixer la date de remise au 30 juin – sachant que l’on parle bien de l’année N – 2 : le rapport rendu le 30 juin 2014 porterait sur les départs ayant eu lieu au cours de l’année 2012.

Mme la rapporteure générale. Avis plutôt favorable, mais il suffirait que l’on dispose du rapport avant l’examen de la loi de finances.

M. le président Gilles Carrez. Je propose donc de rectifier l’amendement en retenant la date du 30 septembre.

La Commission adopte l’amendement CF52 rectifié.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF36 de M. Hervé Mariton.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement tend à créer un comité d’alerte chargé d’informer le Parlement en cas d’insuffisance des recettes. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Mme la rapporteure générale. Je ne suis pas favorable à la création d’un tel comité. Depuis le début de 2014, nous avons auditionné six fois le Premier président de la Cour des comptes – au titre de cette fonction ou de celle de président du Haut Conseil des finances publiques –, nous pouvons demander à la Cour des comptes toutes les évaluations que nous souhaitons au titre de l’article 58, alinéa 2 de la LOLF, nous recevons les ministres aussi souvent que nous le voulons et nous avons vous et moi, monsieur le président, le pouvoir d’aller chercher des informations, à Bercy et ailleurs, quand nous le souhaitons et à l’improviste.

M. le président Gilles Carrez. Je retire donc l’amendement et ne le redéposerai pas.

L’amendement CF36 est retiré.

Puis la Commission examine l’amendement CF38 de M. Hervé Mariton.

M. le président Gilles Carrez. Il conviendrait que nous puissions disposer systématiquement de plus d’informations sur ce sujet – mais peut-être pas forcément par le biais d’une annexe au projet de loi de finances.

Mme la rapporteure générale. Nous pouvons avoir accès à ces informations en utilisant l’ensemble des pouvoirs dont nous disposons. Défavorable.

M. le président Gilles Carrez. Je le retire donc, mais le redéposerai au titre de l’article 88, afin de nous assurer de la bonne volonté du Gouvernement.

L’amendement CF38 est retiré.

La Commission est alors saisie de l’amendement CF48 du président Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement reprend une recommandation formulée par la Cour des Comptes dans son rapport relatif à l’exécution du budget de l’État en 2013, en vue d’une information plus rigoureuse du Parlement sur la fabrication des prévisions de recettes fiscales. Cette préoccupation a été unanimement exprimée par les directeurs d’administrations centrales lorsque nous les avons auditionnés.

Mme la rapporteure générale. Votre amendement aborde deux sujets. L’un touche à la fabrication des prévisions de recettes, qui suppose des simulations macroéconomiques pour lesquelles des données existent déjà et dont nous pouvons faire la demande au ministère des finances. Quant aux prévisions de recettes révisées cette année par le Gouvernement, elles sont déjà disponibles.

M. le président Gilles Carrez. C’est ce premier point que vise l’amendement. Je le retire toutefois, pour le déposer à nouveau au titre de l’article 88, afin de savoir ce que le Gouvernement est prêt à proposer pour se conformer à la recommandation de la Cour des comptes.

M. Charles de Courson. L’idée est louable, mais un rapport n’est pas l’outil adapté. Il faudrait préciser que le rapport sur l’évaluation des voies et moyens doit indiquer la méthodologie et les éventuels changements de cette dernière.

M. Dominique Lefebvre. Il convient en effet de retirer cet amendement, ne serait-ce que pour lever l’ambiguïté de la première phrase. La question est de savoir comment le Gouvernement devrait communiquer au Parlement la méthodologie et les procédures utilisées pour élaborer les prévisions de recettes fiscales. La question est aujourd’hui problématique et nous avons intérêt à distinguer ce qui relève de l’exécutif et du législateur, ainsi qu’à assurer une plus grande transparence dans ce domaine. Des progrès ont déjà été réalisés, et la création du Haut Conseil des finances publiques ne permet plus au Gouvernement de faire, comme dans le passé, n’importe quoi. L’amendement doit donc faire l’objet d’une nouvelle rédaction.

M. le président Gilles Carrez. Je le retire afin de le représenter sous une autre forme.

L’amendement CF48 est retiré.

Article 6 : Stabilisation du montant des aides personnelles au logement

La Commission est saisie des amendements identiques CF168 de la rapporteure générale et du groupe socialiste, et CF116 de Mme Eva Sas.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement tend à la suppression de l’article 6. La suppression du gel des aides au logement prévu par cet article aurait un coût de 130 millions d’euros pour les trois aides visées. Pour ce qui relève du projet de loi de finances, le gel concerne en effet des ménages très modestes, dont 80 % ont des revenus inférieurs au SMIC. Je rappelle que le montant mensuel de l’aide est de 185 euros pour l’allocation logement à caractère social (ALS), 272 euros pour l’allocation logement à caractère familial (ALF) et 232 euros pour l’aide personnalisée au logement (APL).

M. Dominique Lefebvre. Le groupe socialiste est co-signataire de cet amendement. Un amendement de même type sera déposé, dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), à propos de l’allocation de logement à caractère familial.

La décision du Gouvernement d’adopter en période de basse inflation, dans un souci d’économie, une mesure de stabilisation de certaines prestations peut éviter la suppression ou la remise en cause de certains dispositifs. Cependant, du fait de leur caractère général, de telles mesures touchent tous les publics, y compris les plus modestes. C’est la raison pour laquelle une disposition du PLFRSS vise les retraités dont le revenu global de retraite n’excède pas 1 200 euros. Même si l’impact moyen du gel des aides au logement est limité à 2 euros par mois, cette mesure ne nous semble pas opportune.

Le problème auquel nous sommes confrontés est à la fois celui de la dérive budgétaire et celui de l’efficience. De fait, l’audition récente du directeur de l’habitat par notre Commission a montré que la situation de la mission Aide au logement était très préoccupante et que l’inefficience des aides progressait à peu près aussi vite que la dépense budgétaire.

L’amendement supprimant l’article 6 aura un coût de 130 millions, mais la réforme des aides est un sujet important, car la situation actuelle n’est pas soutenable budgétairement et elle génère quantité d’effets pervers.

M. Jean-Louis Dumont. En matière de logement, tout gel est une erreur politique, sociale et économique, car il ne sert qu’à reporter à plus tard, en les amplifiant, de grandes difficultés. Il y a matière à mettre à plat l’ensemble des aides personnelles au logement – qu’elles soient destinées au patrimoine public ou, comme c’est le cas depuis la loi Barre, aux bailleurs privés – lesquels, du reste, ont saisi l’effet d’aubaine que représente la différence de gestion entre public et privé. Il y a manifestement des économies à faire et il faut chercher à solvabiliser les familles dans le patrimoine conventionné – public ou privé. La décision administrative prise à Bercy pour trouver 130 ou 140 millions d’économies aura, si elle se perpétue, des effets pervers pendant des mois ou des années.

Il faut aborder ce chantier avec courage, rigueur et dans un esprit d’équité sociale, pour solvabiliser les familles qui en ont besoin – je rappelle à ce propos que le patrimoine public prévoit des plafonds de ressources.

M. le président Gilles Carrez. Il ne faut pas jeter la pierre à Bercy, car si ce dispositif de gel est dans les tiroirs du ministère depuis une quinzaine d’années, c’est parce que nous n’avons jamais été capables de procéder à la mise à plat que vous demandez. Il est notamment contestable que l’allocation logement étudiant soit versée sans condition de ressources. Compte tenu de la dynamique budgétaire qu’évoquait M. Lefebvre, tant que ces réformes de fond n’auront pas été faites, Bercy nous proposera chaque année le gel.

M. Charles de Courson. Voilà vingt ans qu’on nous tape sur les doigts quand nous disons qu’il faut choisir entre l’aide logement pour les étudiants et la demi-part fiscale pour leur famille. Les temps ont peut-être changé…

M. le président Gilles Carrez. Je me rappelle qu’on m’opposa l’argument selon lequel le fils Rothschild pouvait être brouillé avec sa famille et qu’au nom de l’indépendance, l’allocation logement ne devait pas être soumise à condition de ressources.

M. Charles de Courson. C’est compter sans l’obligation alimentaire !

M. Régis Juanico. Il faut, sans nous limiter au logement, mener une réflexion d’ensemble sur les aides aux étudiants, qui représentent plus de 5,5 milliards et comprennent les bourses sur critères sociaux, les aides au logement et les mesures fiscales qui profitent aux parents. Il en résulte une courbe en U qui illustre une situation très inégalitaire : les bourses sur critères sociaux profitent aux catégories les plus modestes, les classes moyennes n’ont rien et les classes plus favorisées perçoivent des aides.

M. le président Gilles Carrez. Nous sommes d’accord sur le diagnostic.

La Commission adopte les amendements CF168 et CF116.

En conséquence, l’article 6 est supprimé.

Puis la Commission adopte la seconde partie et l’ensemble du texte du projet de loi de finances rectificative pour 2014 modifiés.

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Membres présents ou excusés

Commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 18 juin 2014 à 16 h 15

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, Mme Karine Berger, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Caresche, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Jean-Louis Dumont, M. Olivier Faure, M. Alain Fauré, M. Jean-Claude Fruteau, M. Marc Goua, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, M. Jean-François Mancel, M. Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Eva Sas, M. Michel Vergnier

Excusés. - M. Laurent Baumel, M. Xavier Bertrand, M. Gaby Charroux, M. Thierry Robert

Assistaient également à la réunion. - M. François Pupponi, M. Lionel Tardy

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