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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Jeudi 17 juillet 2014

Séance de 15 heures

Compte rendu n° 99

Présidence de M. Jean Launay,
Secrétaire

–  Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale)

–  Présences en réunion

La Commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 (n° 2146) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale), sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

M. Jean Launay, président. Le Sénat ayant rejeté le projet de loi de règlement du budget pour 2013, du fait d’un contexte politique propre à la chambre haute, notre Commission doit l’examiner en nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire de ce matin. L’Assemblée en fera autant lundi prochain. Aucun amendement n’a été déposé. Certains d’entre vous souhaitent-ils néanmoins s’exprimer ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Je regrette les conditions d’examen de ce texte, dont la première lecture a eu lieu en même temps que le débat d’orientation des finances publiques (DOFP). Débat à l’appui duquel le Gouvernement nous a remis des documents très tardivement, c’est-à-dire en séance publique !

Nous devrions prendre davantage le temps d’examiner l’exécution du budget de l’année passée, pour en tirer des enseignements pour l’année à venir.

À ce sujet, le Gouvernement nous annonce que la dépense de l’État a diminué de 890 millions d’euros en exécution 2013, par comparaison avec l’exécution 2012. Or, du fait de la baisse des taux d’intérêt, la charge de la dette a reculé de 1,4 milliard d’euros sur la même période. Comment expliquer, dès lors, que la diminution de la dépense soit de seulement 890 millions d’euros ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La dépense a effectivement reculé de 890 millions d’euros entre 2012 et 2013. Dans mon rapport sur le projet de loi de règlement, j’ai publié un tableau présentant l’évolution de la dépense de l’État depuis 2011, y compris celle afférente au Mécanisme européen de stabilité (MES) et au Fonds européen de stabilité financière (FESF), avec et sans prise en compte de la charge de la dette. Il en ressort qu’il n’y a pas eu en 2013 de dérapage de la dépense de l’État et que la dépense est quasi stabilisée hors charge de la dette.

Mme Christine Pires Beaune. Il serait intéressant d’analyser également l’effet de la baisse des taux d’intérêt sur la charge de la dette des administrations publiques locales.

Mme Marie-Christine Dalloz. Les dépenses afférentes au MES ont connu une croissance exponentielle entre 2012 et 2013, du fait de la situation de la Grèce. Les projections pour 2014 ne sont guère plus encourageantes. Quel en sera le coût à terme pour le budget de l’État ?

Par ailleurs, les comparaisons ne tenant pas compte de la charge de la dette ont pour effet de gommer les effets de l’aggravation de l’endettement du pays imputable à votre politique.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Quelles que soient les comparaisons auxquelles on procède, il n’en demeure pas moins que les taux d’intérêt sont faibles, ce qui atteste de la confiance que les investisseurs placent dans l’économie française, et dans sa capacité de redressement.

La Commission adopte sans modification les articles liminaire, 1er à 8, ainsi que le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, dans son ensemble.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 17 juillet 2014 à 15 heures

Présents.  Mme Marie-Christine Dalloz, M. Claude Goasguen, M. Jean Launay, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault

Excusés. – M. Guillaume Bachelay, Mme Karine Berger, M. Gilles Carrez, M. Marc Francina, M. Jean Lassalle, M. Pierre Moscovici, M. Thierry Robert, M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier

——fpfp——