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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 17 avril 2014

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 50

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation (n° 966) (Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure).

La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation (n° 966) (Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure).

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

4

Mme CHAPDELAINE Marie-Anne

SRC

Accepté

2

5

Mme CHAPDELAINE Marie-Anne

SRC

Accepté

3

6

Mme CHAPDELAINE Marie-Anne

SRC

Accepté

4

7

Mme CHAPDELAINE Marie-Anne

SRC

Accepté

5

8

Mme CHAPDELAINE Marie-Anne

SRC

Accepté

6

9

Mme CHAPDELAINE Marie-Anne

SRC

Accepté

7

10

Mme CHAPDELAINE Marie-Anne

SRC

Accepté

*

* *

La séance est levée à 9 heures 20.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Jean-Michel Clément, Mme Virginie Duby-Muller, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Jacques Urvoas

Excusés. - M. Jacques Bompard, M. Marcel Bonnot, M. Sergio Coronado, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, M. Bernard Lesterlin, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Marie-Jo Zimmermann