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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mercredi 16 septembre 2015
La séance est ouverte à vingt et une heures quarante.
(Présidence de M. Michel Ménard, vice-président de la Commission)
——fpfp——
La Commission poursuit l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 2954) (M. Patrick Bloche, rapporteur).
Article 3 : Labellisation des structures du spectacle vivant et des arts plastiques
M. François de Mazières. Permettez-moi, monsieur le président, de formuler une courte remarque. L’amendement que j’avais déposé à l’article 3 ayant été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution, je tiens à préciser qu’il importera de veiller à faire figurer dans les cahiers des charges de labellisation les contreparties apportées par l’État. Si les collectivités locales sont obligées de mendier l’attribution d’un label sans rien obtenir en retour, elles seront conduites à ne plus rien demander. Et la politique culturelle sera toujours plus régressive.
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Après l’article 3
La Commission est saisie de l’amendement AC469 de M. le président Patrick Bloche, rapporteur.
M. Patrick Bloche, président de la Commission, rapporteur. Le présent amendement a pour but de faire figurer dans la loi une préoccupation qui m’est chère, forgée à travers les échanges que j’ai noués avec la Fédération nationale des arts de la rue, notamment à l’occasion des rassemblements qu’elle organise place de la République pour mobiliser élus et citoyens autour des enjeux de l’art public. L’espace public est devenu ces dernières années un lieu déterminant pour l’accès à la culture : pour simplifier à l’extrême, il permet d’apporter les arts à nos concitoyens au plus près de chez eux.
J’ai été convaincu qu’il fallait agir en ce domaine et c’est pour cela que j’entends défendre ici un dispositif de 1 % en faveur de cette forme de création artistique. Entendons-nous bien, ce dispositif diffère de celui du « 1 % artistique » que nous connaissons. Il s’agirait d’un 1 % prélevé sur le coût des opérations de travaux publics qui permettrait à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir des projets artistiques et culturels dans l’espace public, dans le domaine du spectacle vivant comme des arts plastiques. Si nous avons retenu les opérations de travaux publics, c’est tout simplement parce qu’elles ont lieu dans l’espace public.
Pour éviter tout risque de rejet pour inconstitutionnalité et faire cheminer cette idée jusqu’à la séance publique, j’ai choisi la voie de la demande de rapport : il s’agirait pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un tel dispositif.
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Ce dispositif est extrêmement intéressant et je souscris à la proposition du rapporteur d’une expertise préalable et d’une concertation avec les acteurs concernés. Avis favorable.
M. Marcel Rogemont. Il est heureux que cet amendement propose d’abord de prévoir un rapport sur ce dispositif, car celui-ci implique une certaine confusion entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement pour les collectivités territoriales. Nous aurions peut-être davantage intérêt à analyser le dispositif actuel de « 1 % artistique » qui ne me semble pas toujours bénéficier à des projets proprement artistiques. Mais je suis en train de juger alors que la création est libre !
M. Hervé Féron. Sans doute M. Rogemont tirerait-il profit de la lecture de mon rapport sur le 1 % artistique publié l’année dernière !
M. François de Mazières. Nous n’avons rien contre l’idée d’un rapport, mais nous sommes en pleine crise, et les travaux publics sont particulièrement affectés. Il faudrait à tout le moins que ce soit une faculté et non une obligation pour les collectivités locales.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC204 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a souligné dans son avis que la notion de service public de la culture n’était évoquée que dans l’exposé des motifs du projet de loi et non pas dans les dispositions législatives elles-mêmes. Le présent amendement a pour objectif de définir cette notion dans un nouveau chapitre, comportant un seul article. Il établirait un lien avec la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et insisterait sur la nécessité d’une meilleure coopération entre les différents échelons.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par deux amendements déjà adoptés : l’amendement AC462 sur le service public de la culture et l’amendement AC464 sur le renforcement de la coordination entre l’État et les collectivités territoriales. Je vous invite donc à le retirer.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement AC63 de Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet. Cet amendement vise à réaffirmer le rôle essentiel que jouent les services déconcentrés du ministère que sont les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) : elles accompagnent les politiques de développement des pratiques culturelles des collectivités locales et des associations. Un ministère sans personnel mobilisé au niveau des régions, voire des départements, ne peut avoir l’efficacité nécessaire à la fois pour jouer son rôle en matière d’expertise, de conseil, d’information, et développer ses programmes et ses objectifs. On voit bien ce qui s’est passé pour le ministère des sports : le fait qu’il ait été privé de personnel attitré a joué très négativement sur l’efficacité de l’action politique en ce domaine. Je ne souhaite pas que le ministère de la culture suive pareille évolution.
M. le rapporteur. Madame Buffet, je partage totalement vos préoccupations et l’objectif qui sous-tend votre amendement. Notre commission a le souci d’assurer aux DRAC non seulement un soutien effectif, mais également la reconnaissance qui leur est due. Plus l’on décentralise, plus l’on transfère des compétences, plus l’État culturel doit être présent partout sur le territoire.
Reste que cet amendement est d’ordre réglementaire. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme la ministre. Je voudrais remercier Mme Buffet pour l’hommage qu’elle vient de rendre au rôle essentiel que jouent les DRAC. Leur organisation, leur fonctionnement, de même que leur rôle et leurs missions relèvent toutefois, comme vient de le souligner M. le rapporteur, essentiellement du pouvoir réglementaire en application des articles 34 et 37 de la Constitution. Je souhaite donc également le retrait de l’amendement.
Mme Marie-George Buffet. Je le retire et vais réfléchir à une autre manière de traduire cette préoccupation.
Bien sûr, monsieur le rapporteur, il faut décentraliser, mais il faut aussi assurer l’égalité des droits des citoyens sur tout le territoire. En matière de culture, on voit bien que certains élus de certains territoires mènent des politiques contraires aux missions publiques définies nationalement pour le développement de la culture. Il faut vraiment donner à l’État, à travers le ministère de la culture et ses personnels, les moyens d’agir pour que toute citoyenne, tout citoyen désirant avoir accès aux pratiques culturelles et à la libre création ait la possibilité de le faire où qu’elle soit, où qu’il soit. L’État a une responsabilité face à une décentralisation qui comporte des risques aussi bien que des atouts.
Mme Annie Genevard. Je souscris entièrement à la préoccupation exprimée par notre collègue. Pour avoir été conseillère régionale, je peux vous assurer que les préoccupations liées à l’aménagement culturel du territoire sont rarement prioritaires à l’échelon régional. Je crois profondément à la singularité, à la spécificité de l’action de l’État en matière d’équité territoriale. À cet égard, il est très important de réaffirmer le rôle des services déconcentrés de l’État, car, par sa neutralité, il est le meilleur garant des principes qui devraient régir le déploiement culturel à travers le territoire.
L’amendement est retiré.
Chapitre II
Le partage et la transparence des rémunérations
dans les secteurs de la création artistique
Avant l’article 4
La Commission est saisie d’un amendement AC470 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement est directement issu des auditions auxquelles nous avons procédé. Nous avons été plusieurs à avoir été convaincus qu’il fallait donner un signe aux créateurs dans le domaine des arts visuels. Afin de protéger les artistes et les auteurs, cet amendement a pour objet de fixer des limites à la gratuité de la cession du droit d’auteur.
Mme la ministre. Je comprends la volonté du rapporteur de fixer des limites à la gratuité de la cession par un formalisme qui protégerait l’auteur contre tous les cessionnaires qui lui imposent la gratuité au prétexte, par exemple, d’actions de promotion. Je ne suis toutefois pas convaincue que l’on puisse imposer à l’auteur de justifier de son intention libérale ni exclure que la promotion de l’œuvre suffise à justifier pareille intention. Une telle appréciation subjective va un peu au-delà de ce que l’on peut réglementer dans le formalisme du contrat. La cession à titre gratuit est un phénomène très présent, qui peut aussi répondre à certains modèles économiques, voire à certaines aspirations des auteurs, lesquels doivent pouvoir rester libres de disposer de leurs droits.
La question posée par l’amendement est fondée. Il ne faut toutefois pas lui apporter une réponse disproportionnée. À ce stade, monsieur le rapporteur, je vous propose donc de retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement AC465 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent : protéger les auteurs, notamment dans le domaine des arts visuels, contre le développement de pratiques contractuelles informelles. Nous proposons d’ajouter à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. ».
Mme la ministre. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui rejoint mon ambition d’assurer une meilleure garantie des droits et une meilleure transparence des relations contractuelles.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC278 de M. Marcel Rogemont et AC472 du rapporteur.
M. Marcel Rogemont. L’amendement AC278 a pour objet de garantir que toute cession d’œuvres audiovisuelles ne puisse intervenir qu’à la condition que le droit des auteurs ait été respecté. Il ne faudrait pas que l’acheteur ait de mauvaises surprises une fois la cession réalisée.
M. le rapporteur. L’amendement AC472 a le même objet que celui de Marcel Rogemont : il s’agit, en cas de cession par un producteur d’un contrat de production audiovisuelle, d’obliger le cédant à informer les auteurs et à s’acquitter de l’ensemble de ses obligations à l’égard de ces derniers avant la cession. En cas de cession, on constate souvent que les auteurs ne sont pas informés et qu’ils rencontrent de grandes difficultés pour exiger du cédant le respect d’obligations dont il n’est plus, une fois le contrat cédé, le débiteur.
Mme la ministre. Ces deux amendements répondent à un impératif de transparence que nous recherchons tous. Néanmoins, le dispositif proposé me semble poser plusieurs questions d’ordre pratique et juridique qui justifient un examen plus approfondi que je vous propose de conduire au cours de nos débats. Avant d’aller dans une direction législative aussi radicale que l’inopposabilité des contrats de cession, il nous faut dresser un état des lieux précis des difficultés qui se posent et de la réponse que l’on peut leur apporter, qu’elle passe par l’amélioration des pratiques contractuelles, l’usage renforcé des outils de transparence comme le registre du cinéma et de l’audiovisuel, ou bien – solution que je ne veux pas exclure – par la loi.
Dans cette perspective d’un travail commun avec la filière, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements.
Mme Isabelle Attard. On pourrait commencer à trouver suspect, madame la ministre, ce refus systématique de s’attaquer au problème. Quand pourrons-nous nous pencher sur un problème si important ? J’espère que nous y consacrerons un débat en séance et qu’il aboutira. Nous ne voulons pas patienter encore pendant des mois, à moins d’être certains qu’un projet de loi spécifique vienne en discussion d’ici à dix-huit mois.
M. Michel Piron. Tout en comprenant la préoccupation exprimée par Mme la ministre, je m’étonne que le long temps de préparation du projet de loi n’ait pas déjà permis cet approfondissement qu’elle appelle de ses vœux. Quel délai le Gouvernement envisage-t-il pour y voir clair ?
Mme la ministre. Nous pouvons raisonnablement espérer avoir des réponses sur la faisabilité et le caractère proportionné d’ici à l’examen du projet de loi au Sénat.
M. le rapporteur. La situation actuelle justifie que nous intervenions en tant que législateur et que nous manifestions notre attachement au droit d’auteur. Nous prenons date, madame la ministre, et attendons de voir ce qui sera décidé au Sénat. Rendez-vous donc pour la seconde lecture.
Les amendements AC278 et AC472 sont retirés.
La Commission est saisie de l’amendement AC498 du rapporteur.
M. le rapporteur. Lors des auditions, nous avons rencontré des représentants des auteurs, notamment dans le monde de l’édition. Ils ont exprimé le regret que le projet de loi ne comporte pas de dispositions relatives au livre, hormis dans l’article concernant l’accès des personnes handicapées à la culture. Cet amendement vise à prendre date en demandant un rapport au Gouvernement sur les conséquences qu’il entend tirer des négociations entre les auteurs et éditeurs. En responsabilité, nous n’allons pas légiférer en ce domaine, mais nous voudrions appeler l’attention, par la demande d’un rapport, sur une liste de sujets à propos desquels nous avons été sollicités à plusieurs reprises.
Mme la ministre. Je suis favorable à cet amendement. Récemment, auteurs et éditeurs ont achevé une très longue et fructueuse négociation, qui s’est traduite par la réforme du contrat d’édition scellée par l’ordonnance du 12 novembre 2014. Je tiens à saluer les résultats remarquables auxquels ce travail a abouti.
C’est dans ce même esprit partenarial que le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains ont entamé un dialogue autour de plusieurs des points mentionnés dans votre amendement, monsieur le rapporteur. Je sais qu’ils sont déterminés à obtenir un accord interprofessionnel. Je les encourage dans la poursuite de leurs travaux, qui s’effectuent en toute transparence avec mes services. Nous pourrons revenir sur ce sujet au cours de la navette parlementaire.
M. François de Mazières. Ce sont quelques auteurs qui ont inspiré cet amendement, dont l’exposé sommaire me paraît extrêmement orienté. Il va jusqu’à évoquer la fin de la pratique des compensations intertitres, ce qui revient à remettre en cause des accords obtenus au terme de la très longue négociation interprofessionnelle avec le SNE. Il me paraît opportun d’en proposer une rédaction différente.
M. Michel Ménard, président. Ce n’est pas le texte de l’exposé sommaire que vote la Commission, mais celui de l’amendement.
M. François de Mazières. Il est tout de même important de souligner que nous n’avons eu l’occasion d’entendre que des auteurs, lesquels, vous le savez, ne sont pas organisés de façon très claire. Aucun éditeur n’a été auditionné.
M. le rapporteur. Sachez, monsieur de Mazières, que je rencontre très régulièrement des représentants du SNE, avec lesquels j’entretiens d’excellents rapports. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas souhaité vous proposer de modifications législatives allant dans le sens souhaité par les auteurs, notamment ceux qui appartiennent à la Société des gens de lettres, qui a pour elle le mérite de l’ancienneté. Cet amendement ne vise nullement à prendre parti. Nous nous contentons de demander la remise d’un rapport et de dresser une liste de questions à trancher, telle l’extension au secteur du livre de la disposition du projet de loi prévoyant une reddition des comptes tous les six mois dans l’édition musicale.
La Commission adopte l’amendement.
Article 4 : Coordination
La Commission adopte l’article 4 sans modification.
Article 5 : Protection contractuelle des artistes-interprètes
La Commission est saisie de l’amendement AC94 de M. François de Mazières.
M. François de Mazières. Cet amendement de suppression peut paraître radical. En réalité, c’est un amendement de précaution qui prend en compte le vœu de plusieurs des personnes auditionnées de voir reconnue la nécessité de distinguer artiste-interprète et artiste principal pour ne pas mettre en péril l’industrie du disque.
M. le rapporteur. Les articles 5, 6 et 7 portent sur le partage de la valeur et la transparence dans le secteur musical, notamment pour ce qui est des relations entre producteurs, artistes-interprètes et plateformes de musique en ligne.
Sur ces questions, Mme la ministre a confié à M. Marc Schwartz une mission visant à réunir toutes les parties intéressées afin de trouver un accord sur le partage de la valeur, dans la lignée de l’excellent rapport de M. Christian Phéline. Ces négociations doivent normalement aboutir à la fin du mois de septembre. Je ne souhaite pas que les amendements votés par notre commission servent de prétexte à telle ou telle partie pour durcir ses positions ou se retirer de la négociation. Il me paraît bon d’en rester à l’équilibre des dispositions proposées dans le projet de loi initial. De ce fait, en tant que rapporteur, je n’ai pris l’initiative d’aucun amendement de fond, me contentant d’amendements rédactionnels, et je serai amené à demander des retraits, à quelques exceptions près, afin de ne pas perturber la mission confiée à M. Marc Schwartz. Si cette négociation échoue, le législateur prendra ses responsabilités, comme je l’ai indiqué dans mon rapport. J’évoque ainsi très explicitement la solution de la gestion collective obligatoire, suggérée dans le rapport de la mission Zelnik-Cerruti-Toubon il y a quelques années, reprise dans le rapport Lescure et plus récemment dans celui de M. Christian Phéline.
Chacun aura compris que le délai que je m’impose et que je vais vous imposer en multipliant les demandes de retrait n’implique pas que nous nous privions d’initiative législative lorsque le projet de loi sera examiné en séance publique dans un peu moins de deux semaines.
Avis défavorable à l’amendement AC94, car c’est précisément l’objet de l’article 5 que de renforcer la position contractuelle et les droits des artistes-interprètes, en particulier des artistes-interprètes dits d’accompagnement.
Mme la ministre. Je suis bien évidemment défavorable à cet amendement de suppression de l’article 5, lequel vise à améliorer, pour les contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogramme, la protection des artistes-interprètes par un meilleur encadrement et une plus grande transparence des contrats.
Les reproches qui sont formulés ne me paraissent pas justifiés. En traitant du cas de tous les artistes-interprètes, cet article s’insère dans la logique du code de la propriété intellectuelle. De manière pragmatique, il prévoit des types différents de rémunération, soit forfaitaire, soit proportionnelle.
Je rejoins le rapporteur. Il faut tout faire pour qu’aboutisse la médiation que M. Marc Schwartz est en train de mener en vue d’un accord entre les producteurs et les
artistes – artistes-interprètes dits « principaux » et artistes d’accompagnement – autour d’un meilleur partage des revenus tirés d’internet. Si ce n’était pas le cas, je serais aux côtés du législateur, déterminée à tirer les conclusions d’un échec éventuel en inscrivant dans la loi des mesures propres à assurer un meilleur partage de la valeur.
M. Michel Herbillon. La distinction entre artistes principaux et artistes-interprètes, qui a motivé cet amendement, est pertinente. Nous aurons l’occasion d’y revenir à propos d’autres dispositifs concernant la musique dans le texte.
J’aimerais cependant savoir si la mission Schwartz aura abouti lorsque nous commencerons à examiner le projet de loi en séance publique la dernière semaine de septembre ou s’il faudra encore attendre et laisser en suspens nos amendements. Cette question ne me paraît pas totalement inutile, eu égard au sort qu’ont connu certains rapports. Je ne citerai pas de nom pour éviter toute indélicatesse, mais il y a eu des rapports qui sont restés sur les étagères du ministère de la culture sans qu’il leur soit apporté une quelconque suite. Je ne voudrais pas que la mission Schwartz connaisse la même issue.
M. Franck Riester. J’entends bien, monsieur le rapporteur, votre propos. Il me paraît symptomatique de la méthode suivie par le Gouvernement depuis 2012 dans la gestion des relations entre les différents acteurs de la filière musicale. C’est ainsi que votre prédécesseur, madame la ministre, a, par pur sectarisme, pris la décision de casser le projet préconisé par un rapport commandé sous la précédente législature et visant à créer, sur le modèle du Centre national du cinéma (CNC), un Centre national de la musique (CNM) : un lieu où les divers acteurs de la filière auraient pu se rencontrer sans se crêper le chignon, échanger, proposer des solutions pour moderniser les dispositifs d’aides publiques, essayer non seulement de trouver le moyen de partager la valeur entre eux, mais aussi de faire grossir ensemble leurs parts du gâteau.
Au lieu de chercher à ce que les différents acteurs trouvent un consensus sur le bon fonctionnement de la filière et leur rémunération, vous préférez mettre la pression et pointer du doigt tel ou tel acteur. On le voit à travers cet article 5 ou la création du médiateur de la musique. C’est une mauvaise politique.
Monsieur le rapporteur, lorsque vous évoquez comme une menace nucléaire la gestion collective imposée aux méchants producteurs qui exploiteraient les artistes-interprètes, ce n’est pas de nature à faciliter les échanges au sein de la médiation Schwartz. J’espère que, d’ici au 28 septembre, la vision qu’a le Gouvernement de ce projet de loi évoluera, dans l’intérêt de cette filière, qui, il faut le rappeler, est sinistrée.
Mme Isabelle Attard. Nous sommes tous animés de la volonté de faire avancer le débat dans le sens de l’intérêt général. Je trouve dommage que nous n’ayons pas été prévenus qu’il fallait attendre les conclusions de la mission Schwartz pour proposer des solutions à la question des artistes-interprètes. Cela m’aurait évité de solliciter dans la précipitation des juristes pour m’aider à rédiger des amendements.
Nous attendons ce texte depuis trois ans : on aurait pu tirer profit de cette longue période pour mettre au point un rapport sur la situation des artistes-interprètes. Je ne veux pas être insolente, je suis simplement en colère d’avoir travaillé pour rien, alors que, s’agissant de l’archéologie préventive, nous avons pu disposer à temps du rapport confié à Martine Faure afin qu’il serve de base à notre travail en commission, même si cela a impliqué pour son auteure d’agir dans l’urgence.
J’aimerais que vous répondiez clairement à cette question : aurons-nous connaissance des conclusions du rapport avant la date limite de dépôt des amendements en séance, le 24 septembre ? Qu’on me le dise, car, si ce n’est pas le cas, je me mettrai en hibernation pour ne me réveiller qu’au moment du débat au Sénat !
Mme Marie-George Buffet. J’ai travaillé à la rédaction d’amendements, après avoir consulté des spécialistes et fait des recherches, en étant persuadée que le texte du Gouvernement prenait déjà appui sur le fruit de cette concertation et que notre travail législatif consisterait à donner force de loi aux solutions qui en ont résulté. Ce que je viens d’entendre me laisse abasourdie. J’aimerais au moins savoir ce que nous pourrons faire les 24, 25 ou 28 septembre. Aurons-nous un texte sur lequel travailler ou nous dira-t-on qu’il faut attendre la deuxième lecture au mois de mai ? Il s’agit pourtant d’un projet de loi ministériel, non d’une proposition de loi issue de députés !
Mme la ministre. La question de la date à laquelle la mission de Marc Schwartz aboutira me paraît légitime. Je précise qu’il ne s’agit pas d’un rapport, mais d’une mission dont le but est de permettre que les parties prenantes parviennent à un accord. En cas de succès, une disposition législative sur la question de la gestion collective ou du partage de la valeur deviendra inutile. Mais ces sujets ne sont pas traités à l’article 5, qui porte sur la question de la transparence. Le texte du Gouvernement n’est donc pas suspendu sur ce point, et ce sont bien ses articles qui sont mis aux voix.
Un sujet au moins n’était pas consensuel : le financement du CNM dont nous n’avions pas le premier centime des 80 millions d’euros prévus. Ce n’est donc pas pour des raisons idéologiques que le projet n’a pas vu le jour.
Par ailleurs, diverses mesures allant dans le sens d’un soutien et d’une aide ont été décidées en plein accord avec l’ensemble de la filière, telles que le rehaussement du crédit d’impôt phonographique et l’augmentation du plafond de la taxe perçue par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV). La création d’un CNM n’est plus tellement demandée, aujourd’hui, par les acteurs de la filière.
Je sais que le sujet a beaucoup attendu et je m’engage à ce que les résultats de la mission Schwartz soient connus avant la première lecture à l’Assemblée nationale, afin que la représentation nationale puisse amender le texte sans tarder.
M. le rapporteur. Nous avons auditionné les auteurs et les artistes-interprètes, les gros et les petits producteurs – majors et labels indépendants –. Les positions défendues par chacun étaient légitimes, mais très divergentes. Ils nous ont fait parvenir des propositions d’amendement : soit nous les adoptons tous – mais ils sont souvent contradictoires –, soit nous n’en adoptons aucun.
Le projet de loi prévoit ainsi des dispositions sur les contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogramme et comporte des avancées inédites pour les artistes-interprètes. Ceux-ci souhaitent aller plus loin, ce qui est légitime, mais les producteurs souhaitent aller moins loin, ce qui l’est tout autant.
Si j’ai évoqué la gestion collective, ce n’était pas dans un esprit de dissuasion nucléaire, mais parce que trois rapports successifs l’ont proposée et que l’on peut penser que ce doit donc être une solution à envisager un jour ou l’autre. Mais nous verrons ce qu’il en est d’ici au 24 septembre.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC481 du rapporteur.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC159 de M. Christian Kert et AC272 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Christian Kert. Les professionnels du secteur nous indiquent que la clause prévue dans l’alinéa 6 est quasi inapplicable, car elle instaure une nouvelle rémunération proportionnelle pour l’ensemble des artistes-interprètes, y compris les musiciens, au titre de l’exploitation « sous une forme non prévisible ».
Aujourd’hui, seul l’interprète principal – celui qui fait venir le public – est en principe intéressé au succès commercial de l’enregistrement. Cette disposition, si elle était adoptée, obligerait le producteur à verser un pourcentage sur les recettes à l’ensemble des musiciens intervenant dans la réalisation d’un phonogramme, ce qui interdirait la viabilité économique de toute exploitation non prévisible.
Si elle naît sûrement d’une bonne intention, cette disposition constitue donc un frein à l’innovation. C’est pourquoi l’amendement limite son champ aux artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération récurrente. Ainsi, les choses seront clairement prévues, par contrat.
Il faut rétablir la justice mais telle qu’elle est prévue, cette clause est absolument inapplicable.
M. François de Mazières. Nous sommes là dans le flou le plus total. On nous renvoie à un rapport qui devrait intervenir à une date ultérieure. Tout cela ne donne pas une impression de grand sérieux ni de préparation.
L’amendement AC272 propose une précision qui avait été évoquée lors des auditions : remplacer le mot « profits » par le mot « recettes », pour mieux adapter la disposition prévue à la réalité de la rémunération des exploitants.
M. le rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
Mme la ministre. Avis défavorable. Je précise que la référence aux profits d’exploitation doit être interprétée comme renvoyant aux recettes d’exploitation, c’est-à-dire au prix effectivement payé par le public pour accéder à l’œuvre qui constitue l’assiette de la rémunération proportionnelle due aux artistes. C’est la terminologie employée par le code de la propriété intellectuelle.
M. Michel Piron. Je suis tout de même très étonné de cette réponse, qui consiste à considérer que les recettes sont définies par les profits. C’est tout de même assez nouveau sur le plan sémantique.
Mme la ministre. C’est la terminologie du code de la propriété intellectuelle.
M. Michel Piron. Si le code de la propriété intellectuelle s’exonère de la sémantique commune, et confond chiffre d’affaires et résultat…
La Commission rejette successivement les amendements.
Puis elle examine l’amendement AC55 de M. Christian Kert.
M. Christian Kert. L’alinéa 7 nous paraît inutile : il va de soi que les producteurs ne peuvent se voir céder de droits qu’expressément, par une stipulation écrite. Cependant, la cession peut intervenir dans des contrats spécifiques, et non dans des contrats de production phonographique. Imposer cette cession dans le contrat phonographique n’a donc aucun sens.
M. le rapporteur. Je suis assez surpris de voir Christian Kert et Christophe Premat
– qui a déposé un amendement identique à celui dont nous débattons – se retrouver sur cette question.
L’alinéa 7 est indispensable : il vise à limiter la tendance à l’accaparement par les producteurs de droits et rémunérations provenant d’activités connexes, telles que les produits dérivés, le droit à l’image ou les revenus liés à la tournée. C’est une des propositions importantes du rapport de Christian Phéline. Il s’agit de mettre les artistes-interprètes en position de mieux connaître les droits qu’ils cèdent, et donc de mieux négocier la cession de ces droits.
Avis défavorable.
Mme la ministre. Avis défavorable également. Cette disposition, comme l’a bien dit le rapporteur, est indispensable pour protéger les droits des artistes-interprètes. Elle concerne des contrats dits « contrats à 360° » et introduit un formalisme protecteur au profit des artistes-interprètes, notamment dans le cas où l’artiste cède des droits autres que ses droits voisins – ceux que vient de rappeler le rapporteur. Il semble donc fondé de demander au producteur de le mentionner expressément dans le contrat.
J’appelle en outre votre attention sur le fait que la mesure ne précise pas de quel type de contrat il s’agit, précisément pour laisser la liberté aux parties de définir le cadre contractuel qui leur paraît le plus adapté.
Je rappelle que la mission Schwartz ne consiste pas en la rédaction d’un rapport : c’est une mission de concertation qui a pour objet d’aboutir à un accord entre les parties, ce qui est totalement différent. À ceux qui considèrent que le projet de loi ne prévoit rien sur la musique, je tiens à préciser que les mesures de transparence instituées par le texte aux articles 5 et 6 sont déjà des avancées substantielles.
La Commission rejette l’amendement AC55.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC64 de Mme Marie-George Buffet, AC315 de M. Christian Kert et AC66 de Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet. L’objectif de l’amendement AC64 est de garantir les droits contractuels qui seraient enfin consentis aux artistes-interprètes par un accord collectif, seul moyen d’assurer un équilibre dans la relation artiste-producteur.
M. Christian Kert. Dans ce cas précis, je ne propose plus de supprimer l’alinéa 7, mais comme dirait Audiard, « j’améliore et j’ajoute ». Nous souhaitons éviter des rémunérations distinctes entre la prestation, sa fixation et ses modes d’exploitation. Cette distinction va à l’encontre des usages en cours et l’on peut redouter l’accroissement d’un formalisme pénalisant tout particulièrement les petites structures de production phonographique, qui sont nombreuses.
Notre réécriture du premier alinéa nous paraît en outre plus lisible.
Mme Marie-George Buffet. Par l’amendement AC66, il s’agit d’intervenir sur la rémunération minimale des artistes-interprètes pour la mise à disposition du public à la demande, par voie numérique, avec la participation des industriels à cette rémunération.
M. le rapporteur. S’agissant de l’amendement AC64, la précision apportée n’apparaît pas nécessaire. Il existe bien une convention collective de l’édition phonographique qui s’applique à toutes les entreprises du secteur. On nous a suffisamment répété, lors des auditions, qu’elle avait été signée en 2008 après des années de négociation et qu’il ne fallait pas la fragiliser.
S’il est vrai que l’amendement de M. Kert ajoute à l’alinéa, je ne pense pas qu’il l’améliore, car l’objectif est justement de distinguer la rémunération garantie en contrepartie de l’autorisation de fixation et celle qui doit être due pour chaque mode d’exploitation. Chaque mode d’exploitation doit en effet donner lieu à une rémunération distincte, contrairement à ce que prévoit la convention collective pour les artistes-interprètes d’accompagnement, pour lesquels le cachet rémunère à la fois la vente physique, le téléchargement et le streaming.
Enfin, j’espère que l’amendement AC66 trouvera réponse dans la réussite des négociations menées par M. Schwartz.
Mme la ministre. Je suis du même avis que le rapporteur sur ces trois amendements.
En ce qui concerne l’amendement AC64, je précise que la convention collective nationale de l’édition phonographique a été négociée et signée en 2008 par les organisations représentatives des employeurs et des salariés, et qu’elle a fait l’objet d’une extension en 2009. Ces dispositions s’appliquent donc à toutes les entreprises du secteur et il ne paraît pas nécessaire de mentionner la convention collective dans la loi.
Les amendements AC64 et AC66 sont retirés.
La Commission rejette l’amendement AC315.
Puis elle en vient aux amendements identiques AC225 de Mme Gilda Hobert, AC252 de Mme Virginie Duby-Muller, AC273 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et AC314 de M. Christian Kert.
Mme Gilda Hobert. L’amendement propose de supprimer l’alinéa 11. Certains artistes musiciens considèrent que les dispositions de la convention collective, qui ne sépare pas les exploitations physique et numérique, sont plus avantageuses, et ils s’inquiètent d’un risque de recul. La distinction entre l’exploitation des phonogrammes sous forme physique et leur exploitation sous forme numérique pourrait altérer leur rémunération selon que leur œuvre est exploitée d’une façon ou d’une autre.
Mme Virginie Duby-Muller. Je voulais revenir sur la discussion que nous avons eue en préambule à l’article 5. Madame la ministre, j’imagine que, au mois de mai, le projet de loi était déjà en préparation. Or c’est à ce moment que vous avez confié une mission de médiation à M. Marc Schwartz. Cela dénote un manque de cohérence, voire un amateurisme, qui a conduit à la situation ubuesque où nous nous trouvons. Le 24 septembre, c’est la semaine prochaine ! Il y a là un problème de méthode : vous manquez de vision stratégique.
M. François de Mazières. Nous pouvons tous partager l’inquiétude des artistes quant à leur rémunération.
M. Christian Kert. Même argumentation.
M. le rapporteur. Je demande le retrait de ces quatre amendements, auxquels je suis défavorable. Chaque mode d’exploitation doit donner lieu à une rémunération distincte.
Mme la ministre. Même avis. C’est précisément pour améliorer les droits des artistes que l’article 5 prévoit de distinguer les rémunérations attachées aux différents modes d’exploitation, et c’est pour accroître leurs droits qu’il est proposé que les artistes se voient reconnaître des rémunérations distinctes.
La mission Schwartz doit effectivement aboutir avant la fin du mois de septembre. Les négociations entre organisations professionnelles et représentants des artistes ou des auteurs prennent beaucoup de temps – parfois plusieurs années. Ainsi, la négociation qui a débouché sur le contrat d’édition numérique a duré trois ans. J’ai engagé cette concertation dès que j’ai pris mes fonctions il y a un an, et c’est pour accélérer ce processus que j’ai missionné M. Marc Schwartz. La discussion du projet de loi pourra également inciter les protagonistes à aboutir.
L’amendement AC225 est retiré.
La Commission rejette les amendements AC252, AC273 et AC314.
Puis elle en vient à l’amendement AC253 de Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller. Les producteurs de musique adressent déjà des redditions de comptes semestriels aux artistes-interprètes, dès lors que ceux-ci bénéficient de rémunérations proportionnelles dans le contrat avec leur producteur. Il convient donc de préciser que cette obligation ne concernera pas les artistes musiciens, qui n’en bénéficient généralement pas. C’est donc un amendement de simplification.
M. le rapporteur. De simplification et, surtout, de cohérence avec l’étude d’impact. Avis favorable.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission adopte l’amendement AC253.
En conséquence, l’amendement AC165 tombe.
La Commission examine l’amendement AC92 de M. François de Mazières.
M. François de Mazières. La reddition des comptes n’est nécessaire que lorsque s’exprime un véritable besoin de clarification.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement AC253 présenté par Mme Duby-Muller.
L’amendement AC92 est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC93 de M. François de Mazières, AC227 de Mme Gilda Hobert et AC255 de Mme Virginie Duby-Muller.
M. François de Mazières. Il paraît important que les justificatifs, qui peuvent contenir des informations concernant d’autres artistes, soit transmis non pas directement à l’artiste-interprète qui en fait la demande, mais à une personne assermentée de son choix, pour éviter toute divulgation d’informations qui ne le concerneraient pas. Plusieurs responsables des maisons de disques que nous avons entendus ont préconisé cette précaution supplémentaire.
Mme Gilda Hobert. L’objectif est en effet de préserver la confidentialité des comptes au moment de la consultation. En effet, les documents qui permettent de les établir comportent des informations sur d’autres artistes. Cet ajout à la fin de l’alinéa 13 nous semble donc justifié.
Mme Virginie Duby-Muller. Le présent amendement propose de combler un vide en matière de confidentialité.
M. le rapporteur. Qu’il me soit permis de rassurer les auteurs de ces amendements : si les justificatifs comportent des informations concernant d’autres artistes, il sera tout à fait loisible au producteur d’anonymiser ces données. Je demande donc le retrait de ces amendements qui complexifient inutilement le système. À défaut, avis défavorable.
Mme la ministre. Même avis. Les producteurs pourront anonymiser, ils pourront aussi ne pas faire figurer les informations qui relèvent du secret des affaires. Ces précautions sont déjà prévues par le texte de loi.
Mme Gilda Hobert. Si l’anonymat est préservé, je ne vois pas d’inconvénient à retirer l’amendement.
L’amendement AC227 est retiré.
Puis la Commission rejette successivement les amendements AC93 et AC255.
Elle examine ensuite l’amendement AC69 de Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet. La transparence complète dans le domaine des comptes est indispensable à une juste rémunération des artistes-interprètes.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par le projet de loi, qui précise que le producteur devra fournir « toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes », ce qui comprend les documents reçus de ses diffuseurs et/ou distributeurs.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement AC69 est retiré.
La Commission examine l’amendement AC221 de M. Christian Kert.
M. Christian Kert. L’alinéa 13, tel qu’il est rédigé, ne nous paraît pas tenir compte de la réalité du marché et des différents flux de revenus. Le producteur perçoit des recettes d’exploitation de différents acteurs, et les informations arrivent de différentes sources, dont certaines servent d’intermédiaires. Aussi, les justificatifs demandés peuvent comporter des informations relatives à d’autres artistes-interprètes, ou portant sur des relations commerciales non liées aux paiements des prestations de l’artiste demandeur. Nous souhaitons donc prévoir une clause de sauvegarde permettant d’assurer le respect du secret des affaires.
M. le rapporteur. Comme je l’ai dit en réponse à un amendement précédent, il sera loisible au producteur d’anonymiser les informations concernant d’autres artistes. Il n’est donc pas nécessaire d’invoquer le secret des affaires.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement AC221.
Puis elle adopte l’article 5 modifié.
Après l’article 5
La Commission examine l’amendement AC73 de Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Vous avez eu raison de le défendre, chère collègue, car j’ai apprécié cet amendement qui souligne opportunément la nécessité d’ouvrir une réflexion sur le contrat d’auteur dans le secteur de la musique, comme cela a été fait pour le contrat d’édition. Je souhaite donc que la ministre puisse s’exprimer et éventuellement faire d’opportunes annonces, ce qui lui permettra peut-être de vous convaincre de retirer l’amendement.
Mme la ministre. L’amendement propose de modifier les dispositions relatives à la rémunération des auteurs dans les contrats d’édition de livres, mais aussi de musique. Il complète le principe de participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, en précisant qu’il s’agit de la rémunération proportionnelle « aux produits, directs ou indirects, d’exploitation et de mise à disposition de l’œuvre ». Cette précision n’est pas utile, car la disposition en vigueur est rédigée de manière large et de nature à satisfaire d’ores et déjà cette demande.
Par ailleurs, la proposition impose la fixation d’une rémunération minimale garantie en contrepartie de l’exclusivité ainsi consentie. Elle essaie ainsi d’appliquer aux auteurs un dispositif proposé par l’article 5 de la loi pour les artistes-interprètes. Or le parallèle n’est pas possible, car les auteurs ne sont pas régis par le droit du travail dans leurs relations avec les éditeurs.
Néanmoins, je comprends et partage l’objectif que vous poursuivez et j’envisage de confier à l’inspection générale des affaires culturelles une mission pour examiner dans quelle mesure les contrats conclus entre éditeurs et auteurs ou compositeurs doivent être adaptés à l’évolution des métiers et des pratiques, et déterminer si une évolution législative est nécessaire.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrais obligée d’indiquer que j’y suis défavorable.
Mme Marie-George Buffet. Une mission confiée à l’inspection générale, c’est déjà une avancée considérable ! Je retire donc cet amendement.
L’amendement AC73 est retiré.
Article 6 : Relations entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de musique en ligne
La Commission examine les amendements identiques AC256 de Mme Virginie Duby-Muller et AC274 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Virginie Duby-Muller. L’amendement AC256 tend à supprimer l’article 6. Le streaming est un marché très prometteur : en 2014, ses revenus ont augmenté de 34 % et, depuis le début de 2015, les Français ont écouté 9 milliards de titres par ce moyen. Mais il n’est toujours pas profitable et permet tout juste, à ce jour, d’entrevoir la fin de la baisse du marché dans cette filière.
Les accords conclus entre plateformes de streaming, artistes et producteurs sont le fruit de longues négociations. Cette nouvelle dynamique de l’industrie musicale est fragile et doit être traitée avec précaution sans risquer de compromettre son développement. L’encadrement excessif, au-delà des règles qu’imposent de manière classique le droit commercial, le droit des obligations et le droit de la concurrence, ne se justifie pas. Établir des obligations spécifiques entre producteurs et plateformes conduira nécessairement à retarder la conclusion de contrats. Cet article est donc inutile et ne manquerait pas de devenir un frein à l’innovation.
M. François de Mazières. Nous avons rappelé plusieurs fois le flou dans lequel nous nous trouvons en cette période de négociations intermédiaires, et les doutes sur le rôle de la loi dans ce contexte. Notre amendement est un appel à la réflexion, et je suis prêt à le retirer.
L’amendement AC274 est retiré.
M. le rapporteur. Je suis évidemment défavorable à la suppression de l’article 6. Cet article est indispensable pour réguler les relations contractuelles entre producteurs et plateformes. En l’occurrence, le rapport de M. Christian Phéline a clairement mis en évidence le fait qu’il existait de nombreuses anomalies dans ces relations contractuelles.
Il s’agit de garantir des conditions d’accès équilibrées aux phonogrammes et d’éviter la mise en place de critères discriminants au détriment des petites plateformes. C’est pourquoi il convient de préciser que les contrats entre producteurs et plateformes doivent fixer des conditions d’exploitation de manière objective et équitable. D’ailleurs, l’application de ces dispositions sera facilitée par la mise en place d’un médiateur de la musique.
Mme la ministre. Avis défavorable. Cet article fixe des conditions d’exploitation des phonogrammes objectives et équitables, ce qui permettra de faciliter l’accès aux catalogues pour les petites plateformes, et l’accès aux grandes plateformes pour les petits labels indépendants. C’est vraiment un article de nature à favoriser ces acteurs. J’y tiens beaucoup, je ne suis donc pas favorable à ces amendements de suppression.
La Commission rejette l’amendement AC256.
Elle examine ensuite l’amendement AC249 de Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert. L’ajout proposé dans cet amendement permettra de clarifier l’alinéa 2, et donc d’étendre le rôle du médiateur de la musique, en rassemblant l’ensemble des contractants.
M. le rapporteur. Aujourd’hui, il n’y a pas de relations contractuelles entre sociétés de perception et de répartition des droits d’artistes-interprètes (SPRD) et plateformes. L’amendement n’a donc pas d’objet. Ce sera peut-être le cas demain en fonction des conclusions de la mission Schwartz.
Dans l’attente des conclusions de cette mission – qui, rappelons-le, n’est pas un rapport ! – je vous invite à retirer votre amendement.
L’amendement AC249 est retiré.
La Commission adopte successivement les amendements de précision AC482 et AC483 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 6 modifié.
Après l’article 6
La Commission examine l’amendement AC258 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement est important dans le contexte actuel du développement du numérique, puisque nous voyons se développer les webradios parallèlement aux radios hertziennes.
Aujourd’hui, seules les radios hertziennes sont tenues de payer la rémunération équitable aux artistes-interprètes. Pourquoi y aurait-il une différence de traitement pour la diffusion des mêmes morceaux musicaux selon qu’ils sont diffusés par une webradio ou une radio hertzienne ? Peut-être les webradios sont-elles aujourd’hui moins nombreuses et moins connues, mais ce sont celles qui sont amenées à se développer le plus fortement.
Nous proposons donc d’établir la rémunération équitable pour la diffusion de la musique sur ce type de radio également, et de mettre notre droit en conformité avec les textes internationaux qui garantissent aux interprètes une rémunération équitable pour toute « communication au public » – notion qu’il ne faut pas confondre avec la communication « dans les lieux publics » ; les textes internationaux prévoient bien la communication au public, et cette nuance doit être prise en compte dans ce projet de loi.
Évidemment, cela ne concerne pas les spectacles ni la musique à la demande, puisque, dans la rédaction de cet amendement, nous excluons la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès depuis l’endroit et à l’instant qu’il choisit. C’est la définition de la musique à la demande et des pure players tels que Deezer. Il n’est donc ici question que des webradios.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à étendre la rémunération équitable au webcasting. Nous avons beaucoup interrogé à ce sujet ceux que nous avons auditionnés pour préparer l’examen du texte en commission et en séance. Je renvoie ici aussi aux conclusions de la mission Schwartz pour savoir si nous étendrons la rémunération équitable au webcasting. En tout cas, il est trop tôt pour en débattre ou en discuter.
Mme la ministre. Même avis. Je voudrais préciser que je réfléchis actuellement à l’opportunité d’étendre cette rémunération équitable aux webradios.
Des précisions importantes doivent être apportées. Les radios diffusées en numérique sont d’ores et déjà soumises à la rémunération équitable. Il est donc question ici des radios interactives telles que les playlists que l’on peut trouver sur Deezer, Spotify ou des sites de streaming. Mais il existe une importante difficulté juridique pour définir la notion d’interactivité : qu’est-ce qu’une webradio, à quel moment l’auditeur est-il placé dans une position d’interactivité suffisante pour que l’on puisse considérer que ce n’est plus une radio ? Sur le principe, l’idée est séduisante, mais elle n’est pas facile à traduire en droit, c’est pourquoi il semble opportun de prendre un peu de temps pour trouver la bonne rédaction et d’attendre les conclusions de la mission Schwartz. Je suis donc défavorable à cet amendement en l’état.
M. Michel Piron. Je me demandais, au vu des attentes placées sur les résultats de la mission Schwartz, si la commande passée n’inclut pas l’imposition des mains sur les écrouelles ? (Sourires.)
M. Michel Herbillon. On ne cesse de renvoyer à la mission Schwartz depuis trois quarts d’heure : n’est-il pas ubuesque de discuter d’un projet de loi annoncé depuis des années – mais aussi invisible que l’Arlésienne –, qui devait être le projet phare de votre prédécesseur, mais a été reporté à plusieurs reprises, et de découvrir que, sur toute une série de dispositions importantes, sur des sujets essentiels concernant la musique, les relations entre les producteurs et les musiciens, la décision doit être reportée à plus tard ? Il est incroyable de légiférer dans ces conditions ! N’aurait-il pas mieux valu attendre les conclusions de la mission Schwartz avant de déposer le projet de loi ? Disposerons-nous des éléments d’information qui nous permettront de légiférer correctement dans l’hémicycle ?
M. le rapporteur. Je ne voudrais pas que cette idée de conditions de travail ubuesques s’impose, ou que l’on croie que nous sommes bloqués dans l’attente des résultats de la mission Schwartz. Le projet de loi contient trois articles portant sur la musique : l’article 5 concerne les relations contractuelles entre producteurs et artistes-interprètes ; l’article 6 les relations contractuelles avec les plateformes en ligne ; l’article 7 le médiateur de la musique. La musique est donc amplement traitée. Les professionnels du livre, notamment les auteurs, se sont d’ailleurs plaints qu’on en fasse beaucoup plus pour la musique et pour le cinéma.
Le texte comporte des dispositions nouvelles qui sont essentielles, en particulier la reconnaissance des droits des artistes-interprètes pour l’exploitation en ligne. Ces dispositions visent également à équilibrer les rapports entre producteurs et plateformes, notamment entre les majors et les petites plateformes. Plusieurs dispositions correspondent à la déclinaison législative des propositions de M. Christian Phéline sur le partage de la valeur et la transparence dans le secteur musical.
Nous agissons ; nous pouvons éventuellement aller plus loin, certains amendements expriment cette intention. Mais, si nous voulons tenir les deux bouts, dans un secteur où la négociation occupe une place importante – je rappelle l’existence d’une convention collective signée en 2008 qui a demandé de nombreuses années de concertation –, nous devons refréner notre désir d’amendement pour laisser une chance à la mission Schwartz d’aboutir. Si elle devait échouer, nous prendrons nos responsabilités.
Je ne peux pas laisser dire que nous ne faisons rien ; nous faisons déjà beaucoup ; nous verrons si nous devons faire plus.
Mme Isabelle Attard. Je maintiens mon amendement.
Les artistes-interprètes sont majoritairement privés de rémunération équitable pour la diffusion de leurs œuvres via les webradios. À mon sens, il n’est plus temps d’attendre pour réparer le préjudice subi par une partie de la population.
Les webradios n’ont rien à voir avec les pure players ou la musique à la demande. La musique est diffusée sur les webradios dans les mêmes conditions que sur les radios hertziennes. Les mêmes morceaux de musique donnent lieu, d’un côté, à une rémunération équitable, et, de l’autre, à rien. Nous sommes pleinement dans le sujet de la rémunération des artistes-interprètes. Pourquoi attendre encore pour corriger cette anomalie ?
La Commission rejette l’amendement.
Article 7 : Création d’un médiateur de la musique
La Commission est saisie des amendements identiques AC5 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, AC96 de M. François de Mazières et AC162 de M. Christian Kert.
M. Michel Herbillon. L’amendement AC5 a pour objet la suppression du médiateur de la musique dont nous jugeons la création doublement inutile. D’une part, des dispositifs de médiation existent déjà pour la résolution des conflits au sein de la filière musicale ; en outre, d’éventuelles améliorations pourraient être mieux portées par le Centre national de la chanson, de la variété et du jazz (CNV). D’autre part, le médiateur de la musique ne dispose d’aucun pouvoir pour résoudre les nombreux conflits extérieurs avec d’autres filières, notamment avec les GAFAM – Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft –, les plateformes internet ou les professions libérales ou artisanales redevables des droits SACEM.
Outre son inutilité, ce dispositif confère des pouvoirs excessifs au regard de ceux dont dispose le médiateur du cinéma par exemple. Le législateur a confié des pouvoirs à ce dernier au travers de la loi sur la numérisation des salles de cinéma, qui, je le rappelle, a été votée sans opposition – preuve qu’un consensus est possible sur les textes culturels dès lors qu’ils ont été bien préparés en amont, ce qui n’est pas le cas de celui que nous examinons.
Le projet de loi prévoit la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante compétente en cas de litiges dans des relations contractuelles dont le champ d’investigation est beaucoup trop large, en comparaison de celui du médiateur du cinéma ou du livre.
En outre, le médiateur ne peut pas se voir opposer le secret des affaires dans ses investigations. Même s’il ne peut pas rendre publiques les informations qu’il a recueillies, les conclusions de sa médiation le seront.
M. François de Mazières. L’amendement AC96 propose la suppression d’une disposition clé du projet de loi. Au travers des trois articles que nous venons d’étudier, on constate que la négociation collective est essentielle dans ces professions et que des accords sont conclus. En intervenant, le législateur risque de perturber les négociations.
Le champ d’investigation du médiateur de la musique est trop large. Nous ne sommes pas opposés au principe de la création du médiateur, mais à la rédaction qui nous est proposée. Je souscris pleinement aux propos de M. Herbillon sur ce point.
M. Christian Kert. L’essentiel a été dit. Dans le cas du cinéma ou du livre, l’institution d’un médiateur était attendue. Tel n’est pas le cas dans le secteur de la musique qui, au contraire, rejette cette innovation.
M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable à ces amendements. L’article 7 décline l’une des propositions du rapport de M. Christian Phéline qui a analysé en détail les raisons pour lesquelles le secteur de la musique en ligne a besoin d’une procédure ad hoc de traitement précontentieux des conflits afin de surmonter les difficultés liées à ses spécificités. Par ailleurs, en raison de rapports de force déséquilibrés, encore plus fortement dans le secteur de la musique, le recours au juge est envisagé avec la plus grande prudence par les professionnels.
Il a été fait référence au médiateur du livre et du cinéma. Mais les modèles économiques et les besoins de régulation de ces secteurs sont très différents. Il est donc normal que les trois médiateurs n’aient pas les mêmes compétences ni les mêmes moyens d’action.
Mme la ministre. Je suis très fière de cet article. Il était nécessaire d’introduire cette nouvelle fonction – il me semble que les artistes saluent cette mesure –, compte tenu, le rapporteur l’a dit, de l’asymétrie des rapports contractuels entre les artistes-interprètes et les autres acteurs de la filière. En raison de l’imbrication du droit de la propriété littéraire et artistique et du droit du travail dans le régime des contrats qui lient les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, les parties peinent très souvent à surmonter les situations conflictuelles. Enfin, le recours contentieux est envisagé avec une très grande prudence par les professionnels.
Le recours à la médiation doit permettre de trouver un accord rapidement, sans coût pour les parties et au plus près de leurs intérêts. Cette procédure de médiation spécialisée est souple et peu coûteuse. Elle sera très utile pour favoriser la conciliation.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
La Commission rejette les amendements.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC260 de Mme Virginie Duby-Muller et AC59 de M. Christian Kert.
Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement de repli vise à régler le conflit de compétence entre le médiateur de la musique et la commission paritaire d’interprétation, de conciliation et de validation des accords de l’édition phonographique. Le rôle du médiateur semble devoir ne pas se limiter aux relations individuelles. Il risque, au mépris du respect des accords collectifs, d’empiéter sur le rôle de la commission paritaire qu’elle remplit déjà efficacement.
M. Christian Kert. Ayant anticipé votre résistance à l’amendement de suppression, nous présentons un amendement de repli pour prévenir tout empiétement du médiateur sur les compétences de la commission paritaire de l’édition phonographique.
M. le rapporteur. Le médiateur pourra être saisi des contentieux relatifs à l’application de la convention collective. Mais, je tiens à vous rassurer, il n’a pas vocation à se substituer aux instances paritaires. Il peut intervenir en complément de celles-ci. La commission paritaire n’est nullement dessaisie. Quant aux missions du médiateur, elles dépassent le champ de la convention collective.
Mme la ministre. Le mécanisme de médiation n’a en aucun cas pour objectif de se substituer aux partenaires sociaux, de remettre en cause le rôle des organisations ou le contenu des accords collectifs. Celui-ci n’empiète nullement sur les attributions de la commission paritaire. Je précise en outre que la saisine du médiateur est une faculté offerte aux acteurs de la filière musicale, et non une obligation.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC257 de Mme Virginie Duby-Muller et AC484 du rapporteur.
Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement de repli vise à clarifier le champ d’intervention du médiateur de la musique.
Les conditions d’exercice des missions confiées au médiateur de la musique devraient être calquées sur celles, plus précises, des médiateurs du livre et du cinéma. Il s’agit ici de supprimer la mission de conciliation pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de tout accord entre les artistes-interprètes dont l’interprétation est fixée dans un phonogramme, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public par voie électronique.
M. le rapporteur. L’amendement AC484 apporte une précision modeste.
J’émets un avis défavorable à l’amendement AC257, puisque l’objectif est précisément de permettre au médiateur d’être saisi des litiges relatifs à l’interprétation des accords professionnels et des codes des usages éventuellement conclus entre les acteurs.
Mme la ministre. Il me semble inopportun de restreindre les missions du médiateur. À la différence du médiateur du cinéma, le médiateur de la musique ne dispose pas de pouvoir d’injonction. Je suis défavorable à l’amendement de Mme Duby-Muller et favorable à l’amendement du rapporteur.
La Commission rejette l’amendement AC257.
Puis elle adopte l’amendement AC484.
Elle examine ensuite les amendements identiques AC505 du rapporteur et AC506 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Plusieurs membres de la Commission – Dominique Nachury, Gilda Hobert, Marcel Rogemont – avaient déposé un amendement ayant le même objet que celui-ci, mais il avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, car il créait une charge. Cet amendement vise à étendre la compétence du médiateur aux relations entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacle. Je rappelle que le médiateur n’intervient pas dans le champ du droit d’auteur, mais des droits voisins. C’est parce que la ministre a opportunément déposé un amendement identique, acceptant ainsi de créer la charge, que je me suis autorisé à le déposer à mon tour. Je suis un copieur assumé, pour la bonne cause. (Sourires.)
Mme la ministre. Je suis favorable au copieur. (Sourires.)
La Commission adopte les amendements.
Puis elle est saisie de l’amendement AC259 de Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement de repli vise à réduire le champ de la saisine du médiateur de la musique. Il propose ainsi de supprimer la saisine par les mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture. Les conditions d’exercice de la mission confiée au médiateur de la musique devraient être calquées sur celles des médiateurs du livre et du cinéma.
M. le rapporteur. Il n’est pas opportun de calquer les missions du médiateur de la musique sur celles des médiateurs du cinéma et du livre, car leurs rôles sont de nature différente. Je ne suis pas favorable à une restriction de la saisine du médiateur.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC58 de M. Christian Kert.
M. Christian Kert. L’article 7 pose la question de la confidentialité des données recueillies par le médiateur. L’amendement vise à garantir le respect de cette dernière.
M. le rapporteur. La rédaction de l’article répond au souci de protection du secret des affaires que vous manifestez.
Mme la ministre. Même avis. L’alinéa 9 précise que le médiateur « peut rendre public le procès-verbal de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires ». En outre, en tant qu’agent public, il est tenu au secret professionnel. Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AC163 de M. Christian Kert.
M. Christian Kert. Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de précision AC485 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC310 de Mme Sylvie Tolmont.
M. Michel Pouzol. Cet amendement prévoit qu’une copie du rapport annuel du médiateur de la musique est adressée aux présidents des commissions parlementaires chargées de la culture, dont nous savons tous qu’ils manquent parfois de lecture et peuvent s’ennuyer en fin de soirée.
M. le rapporteur. Je ne manque pas de lecture ni de rapports. Mais je sais déjà que je ne recevrai pas de rapport de la part de Marc Schwartz puisqu’il est chargé d’une mission !
Mme la ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC250 de Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et de la ministre, mais il me semble malgré tout légitime d’aligner le mode de désignation du médiateur de la musique sur celui du médiateur du cinéma.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement pour des raisons que la ministre va préciser : elle a choisi de s’inspirer du médiateur du livre plutôt que de celui du cinéma.
Mme la ministre. Le médiateur du cinéma est désigné après avis de l’Autorité de la concurrence et dispose d’un pouvoir d’injonction. Les prérogatives des deux autorités sont donc très différentes. Votre amendement ne tient pas compte des spécificités du secteur de la musique. C’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 7 modifié.
Après l’article 7
La Commission est saisie de l’amendement AC164 de M. Christian Kert.
M. Christian Kert. Nous quittons la musique pour l’image. Certains d’entre nous ont pu se rendre au festival Visa pour l’image à Perpignan et discuter avec des photographes. Après le dessin, la peinture, les illustrations, la bande dessinée, la photographie est entrée dans les mœurs. Les images sont omniprésentes, dans la presse, les livres, sur internet, mais aussi dans la publicité ou la mode. Paradoxalement, leur surexposition dans les médias numériques engendre une perte de valeur pour leur créateur, qu’il soit photographe, dessinateur, illustrateur, graphiste ou peintre. En effet, de nombreuses utilisations échappent à toute rétribution.
L’objet de cet amendement est de faire évoluer le droit pour prendre en compte la multiplication de ces usages sur internet et permettre une juste rémunération des auteurs. Le pillage d’images a pour conséquence une précarisation des photographes et des autres créateurs d’images qui pourrait rapidement conduire à la disparition d’ateliers de photographie.
Cet amendement vise à créer un nouveau système de gestion de droits obligatoire qui permettrait d’assurer une juste rémunération de tous les ayants droit concernés, tout en garantissant une sécurité juridique aux éditeurs des services de moteur de recherche et de référencement dont l’utilité sur internet n’est pas remise en cause. Le dispositif que nous proposons, s’il n’est pas parfait, apporte de l’apaisement et des solutions.
M. le rapporteur. Je remercie M. Kert d’avoir porté au débat cette préoccupation importante, mais le dispositif qu’il propose n’est pas compatible avec le droit communautaire. Dans un arrêt du 13 février 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que les ayants droit ne peuvent s’opposer à la création d’un lien hypertexte dès lors qu’il pointe vers une ressource librement accessible sur internet. Il n’est donc pas besoin de solliciter l’autorisation préalable des titulaires de droit et les moteurs de recherche ne peuvent donc pas être contraints de négocier avec ces derniers pour des ressources librement accessibles.
Votre intention est bonne, mais elle se heurte malheureusement au droit communautaire. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement.
Mme la ministre. Je souscris à votre volonté d’un partage de valeur équilibré pour les auteurs et les artistes dans l’environnement numérique dont nous savons à quel point il est difficile à obtenir. J’ai donc examiné votre amendement avec beaucoup d’intérêt. Malheureusement, en l’état du droit européen, le dispositif que vous proposez ne peut pas être adopté. Depuis l’arrêt Svensson cité par le rapporteur, dont les attendus sont contraires aux observations de la France, le cadre européen, très restrictif, interdit notamment de contraindre les moteurs de recherche à négocier avec les titulaires de droits sur des ressources librement accessibles. La même question se pose pour les extraits d’articles de presse.
C’est au niveau européen que la question doit être traitée. C’est ce que je fais depuis plusieurs mois avec détermination. J’ai réussi à mettre le sujet du partage de la valeur et du rôle des intermédiaires techniques à l’ordre du jour du débat européen. J’ai signé des déclarations communes avec mes homologues allemands, italiens, polonais et espagnols sur cette question. La France intervient également auprès de la CJUE.
J’émets donc un avis défavorable à cet amendement, avec regret, mais avec la conviction que ce combat important doit être mené à l’échelon approprié. Soyez assuré que je vais continuer à y travailler.
M. Christian Kert. J’accepte de retirer l’amendement, mais je suis ennuyé que nous apportions pour seule réponse à l’inquiétude de la profession l’incompatibilité avec le droit européen. Je vous remercie pour ces éléments, madame la ministre. De leur côté, les parlementaires doivent réfléchir à une solution alternative.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement AC351 du Gouvernement.
Mme la ministre. Partageant la volonté, qu’a exprimée votre commission, de consolider le dispositif de rémunération pour copie privée, j’ai consacré beaucoup d’énergie, depuis mon arrivée rue de Valois, à créer les bases d’une reprise du dialogue au sein d’une commission dont les membres éprouvaient – et éprouvent toujours – des difficultés à se parler. Mes efforts n’ont pas été totalement vains, puisque j’ai pu procéder aux nominations nécessaires pour que les travaux reprennent après trois ans d’interruption. Un nouveau président, Jean Musitelli, va prendre ses fonctions.
Pour consolider cette dynamique, et suivant la recommandation de la médiatrice Mme Christine Maugüé, je vous propose de créer au sein de la commission pour la rémunération de la copie privée un pôle public constitué de trois personnalités nommées par les ministres intéressés – culture, industrie et consommation. Ce pôle public pourra assister le président et favoriser le dialogue entre les parties. L’arrivée de trois nouvelles personnalités, caractérisées par leur expertise et la diversité de leurs profils, ne peut qu’aider à la reprise du dialogue.
C’est, avec la recherche d’un plus grand consensus et une meilleure évaluation des usages et des méthodes, l’un des grands axes de la consolidation de la copie privée que votre mission d’information a appelée de ses vœux en juillet.
M. le rapporteur. J’émets un avis évidemment favorable compte tenu de l’origine de cet amendement.
M. Marcel Rogemont. Je souhaite rappeler quelques éléments sur la commission pour la rémunération de la copie privée.
On a pu entendre que les ayants droit y détenaient un pouvoir exorbitant. Je rappelle que ce sont eux qui subissent un préjudice. En Allemagne, les ayants droit fixent eux-mêmes les barèmes et les proposent à l’office des brevets. Il n’est pas anormal que les ayants droit siègent à parité avec les associations et les industriels.
En modifiant ce paradigme du fonctionnement de la commission, en choisissant une majorité différente de celle qu’exprime sa composition, on met en cause l’essence de la commission. Poussant mon raisonnement jusqu’au bout, je vous pose une question, madame la ministre : envisagez-vous de modifier le règlement de la commission qui permet une deuxième délibération à la majorité des deux tiers ? Aucun président n’a utilisé cette faculté, car, y recourir, c’est mettre en minorité les ayants droit. Le mode de fonctionnement ne sera plus du tout le même si l’on change le paradigme.
Je ne suis ni favorable ni défavorable à la participation d’experts avec voix consultative aux travaux de la commission. Pourquoi pas ? Il faut essayer. Même les ayants droit ne s’opposent pas à votre proposition. Mais il faut veiller à conserver le paradigme de la parité entre ayants droit – douze – et représentants des redevables à parts égales entre industriels – six – et consommateurs – six. Dans le cas contraire, ce seront les ayants droit qui seront mis en difficulté, et non plus les redevables.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AC281 de M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont. Les études d’usage commandées par la commission pour la rémunération de la copie privée ont fait l’objet par le passé de nombreuses contestations et de blocages. Afin d’améliorer la transparence et l’indépendance de l’institution, je propose qu’une part limitée à 1 % du montant global de la rémunération pour copie privée puisse être affectée au financement de ces études. Le code de la propriété industrielle soumet l’adoption des barèmes par la commission à des études d’usage préalables. Le Conseil d’État a rappelé l’utilité de ces études objectives. Or elles sont très coûteuses. Ce nouveau financement devrait permettre de les rendre plus fréquentes.
M. le rapporteur. Au vu de la liste des signataires de cet excellent amendement et dans la perspective de la réélection prochaine du bureau de la commission, je ne peux qu’émettre un avis enthousiaste et favorable. (Sourires.)
Mme la ministre. Je suis favorable à l’amendement. Il est légitime que le rendement de la copie privée, supérieur à 200 millions d’euros, permette de financer les études d’usage qui sont obligatoires depuis 2011. Ces études, qui sont un élément clé de la légitimité du dispositif, sont en effet coûteuses (leur coût représente parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros). Je suis d’autant plus favorable à cet amendement que ces études étaient jusqu’à présent financées sur les crédits du ministère de la culture.
En réponse à la question que vous m’avez posée à propos de l’amendement précédent, monsieur Rogemont, je tiens à lever vos inquiétudes. Le paradigme actuel de la commission – douze + six + six – est confirmé dans son équilibre actuel. En outre, il n’est pas prévu à ce stade de modifier le mode de scrutin.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC99 de M. François de Mazières, AC283 de M. Marcel Rogemont et AC350 du Gouvernement.
M. François de Mazières. 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée sont utilisées en faveur de trois actions : l’aide à la création, la diffusion du spectacle vivant et la formation des artistes. L’amendement propose d’ajouter un quatrième critère que vous accueillerez certainement avec joie : l’éducation artistique et culturelle.
M. Marcel Rogemont. L’idée qui sous-tend l’amendement AC283 est la même. Mais l’affectation d’une part du rendement de la copie privée à des actions d’éducation artistique et culturelle doit s’accompagner de la participation des artistes et des auteurs
– n’oublions pas que la copie privée est liée au préjudice subi par des artistes – à ces actions.
Mme la ministre. L’amendement du Gouvernement devrait satisfaire les auteurs des deux amendements précédents. Il croise deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur : la promotion de l’éducation artistique et culturelle, d’une part, et la consolidation de la rémunération pour copie privée, d’autre part.
Vous avez bien voulu faire de l’éducation artistique et culturelle l’un des objets de la politique de soutien à la création artistique en adoptant un amendement proposé par le Gouvernement à l’article 2.
Je vous propose maintenant d’allouer des moyens supplémentaires – et non alternatifs aux crédits du ministère de la culture – à l’éducation artistique et culturelle en inscrivant cette mission parmi les usages possibles du quart des perceptions de la copie privée que les sociétés de gestion collective doivent consacrer à l’action artistique et culturelle. Il s’agit de reconnaître un quatrième emploi possible de ce quart, qui représente 40 millions d’euros. C’est une ressource nouvelle pour les actions d’éducation artistique et culturelle dont l’emploi sera très décentralisé, selon les pratiques de chacune des sociétés et leur secteur d’activité.
Ce dispositif veille à rester dans l’épure de la rémunération pour copie privée résultant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui impose que les sommes en cause reviennent au moins indirectement aux ayants droit. Je vous propose donc que les actions concernées fassent intervenir directement des artistes ou des auteurs. C’est au contact direct des créateurs que les publics visés découvriront ainsi l’art et la culture.
M. le rapporteur. Je suis extrêmement favorable à ces trois amendements dont l’objet est identique. Ils participent de la bonne utilisation de la rémunération pour copie privée. Je précise que cette rémunération, née, il y a trente ans, d’une exception au droit d’auteur, n’est pas la réparation d’un préjudice, mais une rémunération. Je remercie tous ceux qui ont pris l’initiative d’instaurer ce quatrième emploi. J’ai une préférence pour la rédaction de l’amendement du Gouvernement, sous réserve de procéder aux coordinations nécessaires.
M. François de Mazières. Nous sommes contents d’avoir pu contribuer à cette réflexion, et nous voterons l’amendement déposé par le Gouvernement.
Les amendements AC99 et AC283 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement AC350.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC205 et AC217 de Mme Isabelle Attard, et AC280 de M. Marcel Rogemont.
Mme Isabelle Attard. Les nombreux dysfonctionnements de la Commission pour la copie privée se manifestent dans l’élaboration de ses fameux barèmes. Pour essayer de remettre un peu d’ordre et de liant face à cette paralysie de la copie privée, nous souhaitons demander une plus grande transparence en ce qui concerne des données qui devraient être accessibles en open data, comme l’a préconisé la mission d’information sur la copie privée, dont le rapporteur était Marcel Rogemont et la présidente Virginie Duby-Muller. Nous avons déjà évoqué la possibilité de publier ces informations dans un format qui soit accessible à tous, de façon à éviter une telle paralysie. C’est précisément l’objet de l’amendement AC205.
J’en viens à l’amendement AC217. Chaque année, les SPRD rendent un rapport aux commissions culturelles respectives de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il nous semble indispensable, pour que les citoyens puissent déterminer par eux-mêmes si ces sociétés répartissent de manière juste et équitable les sommes non négligeables qu’il leur revient de distribuer, que ces rapports soient rendus publics de manière simple et gratuite. C’est pourquoi nous demandons leur publication en ligne et, obligatoirement, dans un format qui ne restreigne pas indûment l’exploitation des informations publiées.
M. Marcel Rogemont. Chaque année, le montant et l’utilisation des sommes affectées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et, à l’avenir, en partie, à l’éducation artistique et culturelle font l’objet d’un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes chargées de la culture du Sénat et de l’Assemblée.
L’amendement AC280 reprend la proposition n° 11 du rapport d’information publié en conclusion des travaux de la mission sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée : « mettre en place une base de données regroupant l’ensemble des sommes versées par les SPRD au titre de l’action artistique et culturelle, consultable en ligne, gratuitement et dans un format ouvert ». Il est important que tous les citoyens aient accès à ces données dès lors qu’ils sont les premiers contributeurs.
M. le rapporteur. En tant que président de notre commission, je suis destinataire de ce rapport ; je suis donc mal placé pour justifier de vouloir, d’une certaine manière, le garder pour moi. Je suis donc favorable aux propositions formulées par les auteurs de ces amendements, mais je souhaiterais que soit retenue la rédaction proposée par Marcel Rogemont. Bien évidemment, j’ai le plus grand respect pour ceux qui ont travaillé à la rédaction des autres amendements, d’autant que, en ce qui concerne l’extension de la rémunération équitable dans le domaine du webcasting, j’avais en quelque sorte pris date, madame Attard.
Mme la ministre. Je suis favorable à l’amendement AC280 de M. Rogemont, car il est de nature à permettre une meilleure connaissance et une meilleure efficacité des actions artistiques et culturelles conduites par les sociétés de gestion collective avec le quart des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée. La méthode proposée m’intéresse aussi particulièrement : imposer aux sociétés la mise en place d’une base de données unique et librement accessible en ligne. Enfin, je partage, évidemment, monsieur le député, votre souci de soutenir la jeune création.
Je prie Mme Attard de bien vouloir retirer ses propres amendements au profit de celui de M. Rogemont. La mention spécifique des actions dédiées à la jeune création me semble compléter de manière intéressante la proposition qu’elle-même a formulée.
Les amendements AC205 et AC217 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement AC280.
Article 8 : Transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques
La Commission est saisie de l’amendement AC495 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement précise les conditions de transmission des comptes d’exploitation.
Mme la ministre. Le Gouvernement y est favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC493 du rapporteur et AC276 de M. Marcel Rogemont.
M. Patrick Bloche. Dans le souci d’offrir une plus grande transparence, je propose d’élargir le champ des éléments du compte d’exploitation devant faire l’objet d’une transmission au producteur délégué. Cet amendement a donc pour objet de préciser que l’état d’amortissement des coûts d’exploitation et le montant des recettes nettes revenant au producteur doivent aussi être fournis pour chaque mode d’exploitation et chaque territoire lorsqu’ils sont individualisables. Dans le cas des mandats dits « groupés », ils pourront donc être fournis de manière globale, puisqu’ils ne sont pas toujours individualisables.
Cet amendement répond à la préoccupation soulevée par les amendements AC276 et AC354 de Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont. L’amendement AC276 a pour objet de revenir sur ce qui me semble être une anomalie dans la liste des éléments des comptes d’exploitation qui doivent être communiqués par le cessionnaire de droits d’exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation.
Mme la ministre. Je suis favorable à l’amendement AC493.
Quant à l’amendement AC276, satisfait par celui du rapporteur, je prie M. Rogemont de bien vouloir le retirer.
L’amendement AC276 est retiré.
La Commission adopte l’amendement AC493.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC354 de M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont. L’objectif de l’amendement AC354 vise également à une plus grande transparence. Il procède de la même préoccupation que l’amendement AC276.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’amendement AC493 précédemment adopté.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission adopte l’amendement rédactionnel AC496 du rapporteur.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC275 de M. Marcel Rogemont et AC494 du rapporteur.
M. Marcel Rogemont. L’amendement AC275 a pour objet d’assurer une transparence complète des comptes d’exploitation des films à l’égard de ceux qui ont cédé leurs droits.
M. le rapporteur. L’alinéa 35 de l’article 8 prévoit que l’obligation de transmission de comptes d’exploitation des œuvres cinématographiques ne s’applique pas aux cessions de droits de diffusion à un éditeur de services de télévision dans la mesure où la diffusion télévisuelle d’une œuvre ne procure pas de recettes d’exploitation, mais il convient que l’obligation de rendre des comptes s’applique aux mandataires ou aux cessionnaires de droits d’exploitation télévisuelle, qui concluent des contrats de cessions de droits de diffusion pour des exploitations que l’on appelle communément « secondaires ». C’est précisément ce que prévoit l’amendement AC494, dont je pense aussi qu’il satisfait l’amendement AC275 de Marcel Rogemont.
Mme la ministre. Même avis que le rapporteur.
M. Marcel Rogemont. Je ne suis pas vraiment sûr que l’amendement AC275 soit satisfait par l’amendement AC494, mais je le retire.
L’amendement AC275 est retiré.
La Commission adopte l’amendement AC494.
Puis elle en vient à l’amendement AC12 de M. Lionel Tardy.
Mme Virginie Duby-Muller. Étant donné l’ampleur du chapitre consacré à l’audit des comptes d’exploitation, il est préférable que le décret d’application soit pris en Conseil d’État.
M. le rapporteur. Ce projet de loi, comme tout autre, a été soumis au Conseil d’État. S’il avait fallu que le décret d’application soit pris en Conseil d’État, celui-ci n’aurait pas manqué de le signaler. Or tel n’a pas été le cas. Tenons-nous en donc au décret simple.
Mme la ministre. Le dispositif d’établissement et de transposition des comptes de production est déjà précisément organisé par la loi. Pour la définition de la forme et du contenu de ces comptes, il est renvoyé en premier lieu à un accord professionnel étendu et, à défaut, à un décret en Conseil d’État. Celui-ci est, en effet, parfaitement justifié, puisqu’il s’agit bien du cœur des mesures d’application du dispositif.
En revanche, le reste des conditions d’application du texte se limitera à des modalités procédurales relatives à la transmission des comptes et des rapports d’audit. Le recours au décret en Conseil d’État n’est donc pas utile. Le Conseil d’État, saisi pour avis de ce texte, ne l’a d’ailleurs pas recommandé.
Je suis moi aussi défavorable à cet amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 8 modifié.
Article 9 : Sanctions des manquements aux obligations de transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
La Commission adopte l’article 9 sans modification.
Après l’article 9
La Commission examine l’amendement AC492 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il est proposé que la ministre chargée de la culture et de la communication puisse étendre non seulement les accords relatifs à la rémunération des auteurs, comme le permet aujourd’hui le code de la propriété intellectuelle, mais aussi les accords portant sur d’autres aspects des relations entre auteurs et producteurs, pratiques contractuelles et usages professionnels notamment. Mentionnons, par exemple, la charte des usages professionnels des œuvres audiovisuelles relevant du répertoire de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM).
Mme la ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
La Commission adopte l’amendement.
Article 10 : Contrôle des recettes d’exploitation cinématographique et échanges d’informations relatives à la projection numérique des œuvres cinématographiques en salles
La Commission examine l’amendement AC474 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que ne soit pas visée une société de perception et de répartition des droits musicaux en particulier, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en l’occurrence. Il s’agit de faire en sorte que soit visée, plus généralement, toute société de perception et de répartition des droits musicaux, dès lors qu’il en existe une. En effet, l’inscription dans la loi d’une référence à la SACEM désignerait celle-ci comme gestionnaire des droits de tous les auteurs de musique et aurait pour conséquence de faire de la gestion des droits musicaux dans les salles de cinéma une gestion collective. Je précise que cet amendement ne pose aucun problème à la SACEM.
Mme la ministre. Je suis favorable à cet amendement, qui complète et généralise de manière parfaitement justifiée une formulation qui était trop spécifique.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC475 du rapporteur et AC14 de M. Lionel Tardy.
M. le rapporteur. L’amendement AC475 vise le même objectif que le précédent. Il s’agit de faire en sorte que soit visée non pas une société de perception et de répartition des droits musicaux en particulier, la SACEM, mais, plus généralement, toute société de perception et de répartition des droits musicaux, dès lors qu’il en existe une. Par ailleurs, cet amendement permet au CNC de se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission de la déclaration aux distributeurs intéressés. Il satisfait de ce fait l’amendement AC14.
Mme Virginie Duby-Muller. L’amendement AC14 vise à ce que les démarches ne soient pas alourdies, notamment pour les petits établissements, mais je le retire au profit de celui du rapporteur.
L’amendement AC14 est retiré.
Mme la ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement AC475.
La Commission adopte l’amendement AC475.
Puis elle examine l’amendement AC13 de M. Lionel Tardy.
Mme Virginie Duby-Muller. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 2, où sont mentionnés des droits d’entrée, non des billets d’entrée.
M. le rapporteur. La notion de « droits d’entrée » est plus large que celle de « billets », qui vise les droits d’entrée imprimés, matérialisés. Or, à l’alinéa 5, ce sont bien de tels billets qui sont visés. J’ai donc le regret d’exprimer un avis défavorable à cet amendement.
Mme la ministre. Même avis que le rapporteur. Effectivement, lorsque le droit d’entrée est matérialisé, on parle de billet. Lorsque ce n’est pas le cas, on parle alors de droit d’entrée dématérialisé. L’alinéa 2 de l’article 10 du projet de loi modifie une disposition qui porte sur tous les droits d’entrée, y compris dématérialisés, tandis que les alinéas 5 et 12, qui créent de nouvelles dispositions, ne portent que sur les droits d’entrée matérialisés, c’est-à-dire les billets imprimés.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AC15 de M. Lionel Tardy.
Mme Virginie Duby-Muller. Il n’appartient pas à l’État de fixer les catégories tarifaires, en tout cas pas plus pour les salles de cinéma que pour d’autres établissements.
M. le rapporteur. Les obligations relatives au droit d’entrée et aux catégories tarifaires sont déjà fixées par l’État aux articles D. 212-70 et D. 212-71 du code du cinéma et de l’image animée. Il s’agit donc, par souci de sécurité juridique, de consacrer ces dispositions au plan législatif. L’article ne remet pas en cause la liberté dont jouit l’exploitant pour fixer ses tarifs. En revanche, pour des raisons tant fiscales que de régulation de la filière, notamment pour la détermination de l’assiette fiscale de la taxe spéciale additionnelle (TSA) ainsi que de l’assiette de partage des revenus, il faut que ces tarifs soient rattachés à quatre catégories : tarif gratuit, tarif scolaire, tarif illimité ou autre tarif.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC16 de M. Lionel Tardy.
Mme Virginie Duby-Muller. Il nous semble qu’il n’est pas du ressort de la loi de préciser que le spectateur doit garder son ticket jusqu’à la fin de la séance.
M. le rapporteur. L’alinéa que cet amendement tend à supprimer a pour objet de consolider une obligation réglementaire déjà existante et nécessaire au contrôle d’éventuelles fraudes à la TSA ou à la remontée de recettes par les inspecteurs du CNC. J’en suis désolé, mais il faut que les spectateurs conservent leur billet jusqu’à la fin de la séance. Rassurez-vous cependant : ils ne seront pas sanctionnés s’ils l’ont perdu, mais l’absence de billet fera peser une suspicion de fraude sur l’exploitant, ce que nous voulons éviter.
Je vous prie donc, chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement AC346 du Gouvernement.
Mme la ministre. Cet amendement a pour objet de limiter les pratiques de diminution artificielle de l’assiette de la TSA et de la rémunération des ayants droit. L’économie traditionnelle de la filière cinématographique repose depuis les origines du cinéma sur le partage du produit des entrées en salle. Depuis 1946, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de contrôle de la sincérité de la recette cinématographique. Le produit des entrées en salle sert d’assiette pour la rémunération des ayants droit ainsi que pour la taxe qui sert à alimenter, pour partie, le régime des aides au cinéma. La loi impose que ces assiettes correspondent au prix effectivement payé par le spectateur.
Or, vous l’avez constaté, un certain nombre de pratiques récentes visent à contourner cette règle intangible par le biais d’offres commerciales qui aboutissent à une détermination tronquée du prix payé par le spectateur. Ces pratiques portent préjudice au système vertueux mis en place en 1946. C’est le cas de la pratique commerciale des ventes liées, qui consiste, par exemple, à proposer au spectateur, moyennant un léger supplément de prix du billet, un jus de fruit ou de la confiserie. Cette prestation est ensuite survalorisée en comptabilité pour le calcul de la TSA et de la rémunération des ayants droit. Ainsi, le prix déclaré aux ayants droit et au CNC est artificiellement diminué et ne correspond plus au prix payé par le spectateur pour l’entrée dans la salle. Autre exemple, des pratiques consistent à diminuer le prix du billet déclaré aux ayants droit et au CNC de frais de réservation et de vente en ligne pourtant facturés au spectateur.
Le présent amendement vise donc non à interdire directement les pratiques commerciales qui aboutissent à de tels résultats, mais à en neutraliser l’effet sur la rémunération des ayants droit et sur le produit de la TSA.
M. Marcel Rogemont. C’est un très bon amendement !
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis la Commission examine l’amendement AC17 de M. Lionel Tardy.
Mme Virginie Duby-Muller. Nous considérons qu’il ne revient pas à l’État de déterminer la forme et les conditions du droit d’entrée ni les obligations incombant à chaque spectateur. Cela relève du règlement intérieur de l’établissement.
M. le rapporteur. Il s’agit encore une fois d’inscrire dans la loi une obligation qui existe déjà, et ce pour consolider le système de contrôle de la TSA et des recettes d’exploitation cinématographiques, essentiel, comme vous le savez, au système de soutien géré par le CNC. S’il n’y avait pas de TSA, le fonds de soutien disposerait de bien moins d’argent, et beaucoup moins de films seraient produits chaque année.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement AC17 est retiré.
Puis la Commission adopte l’article 10 modifié.
Après l’article 10
La Commission examine l’amendement AC286 de M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol. Cet amendement vise à simplifier la procédure d’examen des projections d’œuvres cinématographiques en plein-air, qu’elles soient gratuites ou payantes, puisqu’elles sont soumises à autorisation. Aujourd’hui, une commission se réunit au niveau des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour donner des autorisations, puis ces autorisations remontent au CNC, avant d’être validées ou non. Cette procédure est particulièrement lourde.
Les signataires de cet amendement proposent que le CNC ne soit plus saisi que des seuls refus d’autorisation. Le nombre de ces refus étant, chaque année, extrêmement limité, cela permettra d’alléger considérablement la procédure.
M. le rapporteur. La proposition de passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration préalable des séances en plein-air constitue une véritable inquiétude dont nous ont fait part les exploitants de salle. Mon rapport a relayé cette inquiétude, et j’ai invité le Gouvernement à en tenir compte. Voilà qui me conduit donc à me tourner vers Mme la ministre, dont je suis sûr qu’elle a une initiative au fond de sa poche.
Mme la ministre. L’amendement AC286 vise à simplifier la procédure d’examen des projections d’œuvres cinématographiques en plein-air. Il s’agirait de créer un dispositif aux termes duquel l’autorisation serait réputée accordée sauf si le CNC la refusait explicitement. Je partage bien sûr votre souci de simplification, mais le dispositif que vous proposez ne m’apparaît pas opportun, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, l’autorisation dont il s’agit est déjà soumise au régime de droit commun des autorisations administratives implicites, que résume la formule « silence vaut acceptation ». Le silence gardé par le CNC pendant deux mois sur une demande qui lui est adressée emporte ainsi délivrance automatique d’une autorisation. Les séances en plein air, qui ont généralement lieu au cours de la période estivale, étant programmées très longtemps à l’avance, le dispositif prévu peut s’appliquer sans aucune difficulté en fonction des circonstances de l’espèce.
Deuxièmement, le 5° de l’article 28 du projet de loi habilite d’ores et déjà le Gouvernement à simplifier les conditions d’organisation de spectacles cinématographiques à caractère non commercial, dont font partie les séances en plein-air. L’examen de l’article 28 sera donc l’occasion d’avoir une discussion sur l’opportunité et la nécessité de légiférer en ce domaine.
Nous le savons tous, un équilibre doit être trouvé entre les intérêts des salles et la diffusion non commerciale des œuvres. Ce sujet extrêmement sensible me préoccupe vivement, et je souhaite que nous puissions trouver la meilleure solution possible. Je vous prie donc, monsieur Pouzol, de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. Michel Pouzol. Je le retire, et nous évoquerons ensemble la possibilité d’un autre mécanisme lorsque nous examinerons l’article 28.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission examine, en discussion commune, les amendements AC473 du rapporteur, AC219 de M. Christian Kert, AC277 de M. Marcel Rogemont et AC345 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Ces quatre amendements visent à limiter à trois ans la durée des accords professionnels relatifs à la chronologie des médias. Je retire mon amendement au profit de l’amendement AC345 du Gouvernement, qui, opportunément, limite à trois ans la durée de validité non de l’accord, mais de l’arrêté d’extension, et j’invite M. Rogemont et M. Kert, auteurs respectifs des amendements AC277 et AC219, à m’imiter.
Il s’agira donc de favoriser l’évolution de la chronologie des médias en renforçant la portée de la clause de rendez-vous, tous les trois ans, prévue par les accords.
Les amendements AC473, AC219 et AC277 sont retirés.
Mme la ministre. Le code du cinéma et de l’image animée prévoit que la chronologie des médias, en matière d’exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de télévision et sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), peut être fixée par voie d’accord professionnel étendu. Je suis effectivement favorable au renforcement de la clause de rendez-vous de l’accord professionnel relatif à la chronologie des médias. Toutefois, je crois qu’il faut veiller à ne pas prendre le risque d’une absence, même temporaire, d’accord collectif, qui entraînerait un retour automatique à la fixation de la chronologie des médias par le contrat individuel. Ce serait, à mon avis, extrêmement préjudiciable aux différents intérêts en présence et, probablement, source de déstabilisation de la filière cinématographique. Voilà pourquoi il me semble préférable de prévoir une durée de validité limitée de l’arrêté d’extension de l’accord et non de l’accord lui-même. C’est l’objet de cet amendement AC345, qui me paraît viser le même objectif que les amendements AC473, AC219 et AC277, tout en offrant une plus grande sécurité juridique.
La Commission adopte l’amendement AC345.
Puis elle adopte l’amendement de coordination AC487 du rapporteur.
Chapitre III
Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle
Avant l’article 11
La Commission examine les amendements AC209 et AC210 de Mme Isabelle Attard, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Mme Isabelle Attard. L’amendement AC209 vise à donner une définition positive du domaine public. À cet égard, ce projet de loi est sans doute le véhicule législatif le plus approprié de cette législature.
Aujourd’hui, il n’existe aucune définition légale de cette notion. Qu’est-ce donc que le domaine public ? C’est tout simplement la culture libre, l’inspiration, c’est une quantité énorme de livres, de peintures, d’œuvres musicales, de films, d’inventions, à la portée de tous, qui contribuent à la culture de tous, à l’inspiration d’œuvres nouvelles.
La définition de ce domaine public permettra précisément d’assurer cette liberté de création que nous avons inscrite à l’article 1er du projet de loi. En effet, il est nécessaire d’utiliser les œuvres du passé pour créer les œuvres du futur. Cet amendement, je le précise, ne touche absolument pas au droit d’auteur. En revanche, il protège les œuvres qui ne sont plus couvertes par le droit d’auteur et qui sont soumises à des droits dont ce n’est pas la vocation : le droit des marques – je songe notamment aux logos –, le droit des bases de données, etc. Par exemple, Les Misérables appartiennent à tous les Français, vous pouvez en faire ce que vous voulez. En votant cet amendement, vous empêcherez que quelqu’un ne dépose une marque « Jean Valjean » et ne s’en serve pour empêcher la distribution et l’adaptation de cette œuvre mondialement connue. Il s’agit donc, en définissant le domaine public, de le rendre accessible sans crainte à tous les créateurs d’aujourd’hui et de demain. Cela permettra également d’interdire les pratiques dites de copyfraud, c’est-à-dire les revendications abusives de droits sur les œuvres du domaine public, et d’empêcher que certaines institutions culturelles ou certaines personnes privées ne s’octroient des droits qu’elles n’ont pas, qu’elles ne fassent payer l’accès à des œuvres du domaine public pourtant en libre accès depuis 100 ou 150 ans, quand ce n’est pas depuis 1 000 ans.
L’amendement AC210, quant à lui, est issu d’une préconisation du rapport Lescure. Il permet à un créateur, à un auteur, de renoncer à son droit d’auteur et de mettre de son vivant les œuvres qu’il a créées dans le domaine public. Il ne s’agit nullement d’imposer une obligation à tous les auteurs, mais de permettre à ceux qui le souhaitent de donner, de leur vivant, leurs œuvres à tous ceux qui ont envie de s’en servir pour en écrire une suite, en faire une parodie ou un film, en tirer une pièce de théâtre. Certains écrivains contemporains, tel Pouhiou, souhaitent offrir leurs œuvres à la société. Or ils ne le peuvent pas, car notre législation, contrairement au droit anglo-saxon, ne prévoit pas cette possibilité.
M. le rapporteur. L’amendement AC209 propose une définition positive du domaine public. C’est effectivement une démarche très intéressante. Cependant, le projet de loi relatif aux droits et libertés numériques offrira un cadre plus approprié à ce débat. Je vous donne donc rendez-vous au mois de décembre, chère collègue. Vous pourrez alors défendre avec la même conviction l’amendement AC209.
Quant à l’amendement AC210, le code de la propriété intellectuelle permet déjà aux auteurs de mettre gratuitement leurs œuvres à la disposition du public. En outre, l’écriture de la loi engageant notre responsabilité, je voudrais être certain que l’abandon que vous suggérez sera librement consenti par les auteurs, car ceux-ci se trouvent parfois dans un rapport de force très déséquilibré. Je m’interroge donc grandement sur ce second amendement.
Je vous prie donc, chère collègue, de bien vouloir retirer l’amendement AC209, et j’émets un avis défavorable sur l’amendement AC210.
Mme la ministre. Je partage l’avis du rapporteur sur l’amendement AC210.
Quant à l’amendement AC209, il pose de nombreux problèmes d’articulation avec le régime de protection des œuvres dérivées et des bases de données. Il interfère également de manière trop imprécise et dangereuse avec des notions-clés du droit d’auteur, notamment celle d’originalité. Je suis donc également défavorable à cet amendement.
Mme Isabelle Attard. Certes, il y a des correspondances avec le futur projet de loi sur le numérique, mais, en l’occurrence, je parle d’œuvres, quelles qu’elles soient, réutilisables à l’écrit ou en musique. Le champ visé excède largement le numérique. L’examen du présent projet de loi nous offre précisément une occasion unique de parler du domaine public avant la fin de la législature. Écrivons-en au moins une définition positive. À l’heure actuelle, il n’est défini qu’en négatif. La question n’est pas accessoire : des procès sont intentés par de nombreux auteurs, des actions en justice sont entreprises, des millions d’euros sont en jeu. Je refuse que nous reportions à l’examen du projet de loi relatif au numérique la question de la définition du domaine public, ce serait une approche extrêmement réductrice.
Bien sûr, si vous souhaitez proposer une nouvelle rédaction de la disposition que je propose, vous êtes les bienvenus, mais je ne veux absolument pas que son champ soit réduit au numérique. C’est vraiment toute la création qui est concernée. Il est plus que temps de s’en occuper.
Vous parlez de bases de données, madame la ministre, mais ce n’est pas du tout l’objet de cet amendement, et l’exemple de législations étrangères, notamment du droit anglo-saxon, devrait vous rassurer.
La Commission rejette successivement les amendements AC209 et AC210.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC214 de Mme Isabelle Attard et AC235 de Mme Gilda Hobert.
Mme Isabelle Attard. Aujourd’hui, vous ne pouvez pas mettre vos photos de vacances sur les réseaux sociaux, par exemple Facebook, si certains monuments y apparaissent, par exemple le viaduc de Millau et la pyramide du Louvre, constructions dont les architectes sont toujours vivants ou qui sont toujours soumises au droit d’auteur. À l’étranger, songeons à la petite sirène de Copenhague. L’ossuaire de Douaumont est également concerné. En l’absence de législation adéquate, nous demandons une clarification qui permette de prendre des photos d’un panorama. Cette exception au droit d’auteur est d’ailleurs appelée, dans d’autres pays, « liberté de panorama ». Le public ne comprend absolument pas les restrictions actuellement applicables en France.
Je rappelle qu’en 2011 la Cour de cassation a introduit la notion d’inclusion fortuite ou accessoire. Elle devait se prononcer sur le documentaire Être et avoir, car l’auteur d’un manuel scolaire a porté plainte contre celui du documentaire : son livre y apparaissait dix minutes.
Comment déterminer si le sujet d’une photographie, par exemple, est une personne ou un monument ? Une personne qui mettrait des photographies de vacances sur Facebook pourrait ainsi être condamnée à payer des droits.
Mme Gilda Hobert. L’amendement AC235 a le même objet. Il s’agit de permettre de photographier, de dessiner, de reproduire, comme c’est permis dans d’autres pays, une œuvre architecturale apparaissant sur l’espace public.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements.
Mme la ministre. J’y suis également défavorable. Les dispositions proposées tendraient à permettre une utilisation commerciale de reproductions d’œuvres visibles dans l’espace public. Ce serait de nature à constituer un préjudice pour les auteurs, les architectes, les auteurs d’arts graphiques et plastiques.
Une discussion s’engage au niveau européen, qui porte sur les bouleversements du partage de la valeur propres à l’environnement numérique, des bouleversements au profit de ceux qui maîtrisent la distribution de contenus au détriment de l’amont de la chaîne, représenté par ceux qui prennent le risque de la création, mais ces amendements me semblent de nature à aggraver le déséquilibre actuel, dont les auteurs sont les victimes.
La Commission rejette successivement les amendements.
Puis elle examine les amendements AC215, AC211 et AC212 de Mme Isabelle Attard, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Mme Isabelle Attard. L’amendement AC215 a pour objet d’adapter dans le domaine de l’audiovisuel l’exception de courte citation, actuellement réservée au domaine de l’écrit. La restriction actuelle du champ de cette exception représente une contrainte importante, puisqu’elle interdit les citations musicales, graphiques et audiovisuelles.
Quant aux amendements AC211 et AC212, je pense que, lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit européen en matière de propriété intellectuelle, nous avons raté le coche, en ne profitant pas de l’occasion qui nous était offerte d’harmoniser le droit d’auteur.
Je rappelle les spécificités du régime français qui prévoit des prorogations pour les droits des auteurs morts pour la France et pour temps de guerre. Cela complique énormément le calcul des droits d’auteur. On peut comprendre que ces prorogations aient été introduites dans notre droit pour rendre hommage à des auteurs tombés au champ d’honneur, mais, aujourd’hui, ce mécanisme contribue à restreindre la diffusion de leurs œuvres et nuit à leur rayonnement. Ainsi, depuis le début de l’année, les œuvres de Saint-Exupéry peuvent être librement adaptées au cinéma, en bande dessinée, dans tous les pays du monde… sauf dans celui de Saint-Exupéry ! Au mois de février, la Belgique a pu organiser toute une journée autour de Saint-Exupéry et du Petit Prince, ce que nous, Français, ne pouvons pas faire.
Gilda Hobert avait défendu l’idée d’une harmonisation et d’une simplification de ces droits, pour que l’exception française n’existe plus. Cela aurait simplifié la vie des artistes.
M. le rapporteur. L’amendement AC215, qui concerne l’extension du champ de l’exception de citation à l’audiovisuel et à la musique, peut présenter un réel intérêt et n’apparaît pas excessivement défavorable aux ayants droit.
S’agissant des amendements AC211 et AC212, nous avons déjà eu cette discussion dans un autre cadre. Il est ici question de modifier plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle. Je n’y suis pas favorable, car les raisons de principe qui inspirent ces amendements ne paraissent pas déterminantes.
Mme la ministre. L’amendement AC215 soulève effectivement la question intéressante de la portée à donner à l’exception de citation à la lumière des nouveaux usages rendus possibles par le numérique. Mais il n’apporte pas la bonne réponse à la question, car il se borne à étendre le champ de l’exception sans bien en maîtriser la portée. Faire disparaître l’exigence que la citation soit courte ou prétendre revenir sur les jurisprudences dans les domaines de l’audiovisuel et de la musique est une entreprise périlleuse : cela reviendrait à fragiliser des lignes de partage très subtilement dessinées et cruciales pour l’économie de tous les secteurs culturels, comme pour les prérogatives des créateurs. Au surplus, au moment où les exceptions au droit d’auteur sont un sujet extrêmement sensible dans le débat européen
– en la matière, la France tient des positions de principe assez fermes –, je ne suis pas convaincue qu’il faille déstabiliser les acteurs ni brouiller notre message à l’échelle européenne. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Je suis également défavorable aux amendements AC211 et AC212, pour des raisons que j’ai déjà évoquées en d’autres circonstances.
La Commission rejette successivement les amendements AC215, AC211 et AC212.
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement AC308 de M. Jean-Pierre Le Roch et l’amendement AC332 du Gouvernement, qui fait l’objet des sous-amendements AC507 à AC509 de M. Paul Molac.
M. Michel Pouzol. L’amendement AC308 répond à l’attente de nombreuses personnes que nous avons rencontrées lors des auditions préparatoires à l’examen du projet de loi. Son adoption aura un impact important sur le monde de la culture, puisqu’il s’agit ici de définir la notion d’artiste amateur, de l’encadrer et, pour la première fois, de l’inscrire dans la loi. Il est proposé d’insérer dans le code du travail un article qui n’existait pas jusqu’à présent, mais le Gouvernement a présenté lui aussi un amendement allant dans le même sens et qui nous satisfait. C’est pourquoi je retire l’amendement AC308.
Mme la ministre. Les pratiques amateur concernent plus de 10 millions de nos concitoyens. Elles sont soutenues par un tissu associatif très important en nombre et qui maille l’ensemble du territoire – réseau essentiel en termes de cohésion du territoire et de citoyenneté pour notre pays. La pratique amateur, c’est aussi pour chacun une voie d’émancipation individuelle que je souhaite encourager très fortement. Je suis convaincue de la nécessité de définir la pratique en amateur pour sécuriser l’ensemble des acteurs, que ce soient les amateurs eux-mêmes ou les professionnels, les établissements culturels qui mènent des projets d’accompagnement de la pratique amateur, des projets pédagogiques, artistiques et culturels au profit d’un élargissement des publics. Depuis de trop nombreuses années, les acteurs ont tenté sans succès de parvenir à un accord, ce qui illustre aussi la difficulté de mener à bien la concertation et explique la longueur des discussions. C’est la raison pour laquelle le ministère de la culture a lancé, il y a deux ans, une concertation approfondie pour parvenir au point d’équilibre nécessaire entre reconnaissance de ces pratiques et respect et préservation de la pratique professionnelle.
Cet amendement présenté par le Gouvernement vise donc, dans le respect des professionnels et de la présomption de salariat, à permettre les interactions dans un cadre clarifié d’accompagnement des projets et surtout à reconnaître et à valoriser la pratique en amateur dans notre pays. La première partie de l’amendement donne une définition de l’artiste amateur. Sa deuxième partie précise les conditions dans lesquelles un artiste amateur ou un groupement d’artistes amateurs peut se produire dans un but non lucratif en aménageant les règles du code du travail relatives à la présomption de lucrativité. Puis, dans sa dernière partie, il encadre les situations dans lesquelles un entrepreneur de spectacles professionnels agissant dans un cadre lucratif peut néanmoins faire appel à des artistes amateurs sans être tenu de les rémunérer. Cet amendement diffère sur quelques points de celui présenté par M. Pouzol, mais ces points pourront être traités par voie de sous-amendements.
M. le rapporteur. Je suis très heureux que nous soyons amenés à traiter des pratiques amateur. Si le Gouvernement a mené une longue concertation, il est toujours difficile d’atteindre le bon point d’équilibre. Je ne suis pas certain que tout le monde soit satisfait. Cela dit, ayant été confronté à ce dossier lorsque j’ai été rapporteur du projet de loi réformant la licence d’entrepreneur des spectacles en 1998, je me suis aperçu de la difficulté de cette question. De ce fait, le groupe socialiste, républicain et citoyen avait souhaité prendre l’initiative, mais il me semble qu’il sera favorable à l’amendement du Gouvernement. J’émets donc un avis favorable à l’amendement AC332.
M. Paul Molac. Je partage vos remarques sur l’intérêt des pratiques amateur et la difficile genèse de la loi : en 2008, la question était déjà en discussion, mais avait finalement été retirée du débat, ce qui n’arrangeait pas les artistes amateurs. Cet amendement permet à des organisateurs de spectacles de faire appel à des artistes amateurs, alors que, au départ, seuls ces derniers pouvaient organiser leurs spectacles.
Il conviendra néanmoins de régler en séance publique la question de la distinction entre la part de la rémunération qui revient aux amateurs et celle qui revient aux professionnels. Car, très souvent, les groupes comprennent à la fois des professionnels et des amateurs, et les prestations sont souvent le fait à la fois de groupes d’amateurs et de groupes de professionnels. Il faudra donc préciser dans la loi qu’il y a bien une différence entre les deux.
M. François de Mazières. Nous sommes très attachés à la pratique amateur. Le sujet est délicat et l’article additionnel ici proposé me paraît assez bien rédigé. Comme toujours, nous prenons connaissance de cet amendement beaucoup trop tard pour pouvoir l’étudier et formuler nous-mêmes des propositions constructives. C’est pourquoi, à ce stade, nous sommes favorables à la proposition.
Mme la ministre. Le Gouvernement est favorable aux sous-amendements AC507 et AC509.
L’amendement AC308 et le sous-amendement AC508 sont retirés.
La Commission adopte les sous-amendements AC507 et AC509, puis l’amendement AC332 sous-amendé.
Article 11 : Réforme de l’exception au droit d’auteur au bénéfice des personnes handicapées
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC476 et AC477 du rapporteur.
Puis elle aborde l’amendement AC18 de M. Lionel Tardy.
Mme Virginie Duby-Muller. La liste des formats adaptés doit être arrêtée conjointement par les ministres de la culture et des personnes handicapées.
M. le rapporteur. Il s’agit ici de préciser le format des fichiers fournis par les éditeurs en tenant compte des pratiques industrielles de l’édition numérique, ce qui, de mon point de vue, relève de la seule compétence du ministère de la culture et de la communication. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AC480 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à clarifier les contours de l’obligation de destruction des fichiers par les organismes transcripteurs une fois effectué leur travail d’adaptation des œuvres. Il s’agit en réalité de protéger les seuls fichiers déposés par les éditeurs auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF). Cette obligation ne peut donc peser que sur les seuls organismes agréés par le Gouvernement en vue d’avoir accès à ces fichiers, ce que la rédaction actuelle ne précise pas.
Mme la ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AC309 de Mme Sylvie Tolmont.
M. Michel Pouzol. Cet amendement vise à ce que le rapport annuel de la BNF concernant son activité de sélection et de conservation des documents soit rendu public.
M. le rapporteur. J’émets un avis favorable à toujours plus de transparence.
Mme la ministre. Rien ne s’oppose à ce que la loi dispose que le rapport de la BNF sur la sélection et la conservation des fichiers et des documents adaptés qui lui sont retransmis par les organismes agréés sera rendu public. Mais, dans les faits, le décret garantira que le rapport sera porté à la connaissance des parties intéressées et débattues par elles. N’étant pas sûre que cette disposition soit utile, je m’en remets à la sagesse de la Commission.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC479 et AC478 du rapporteur.
Elle en vient ensuite à l’amendement AC19 de M. Lionel Tardy.
Mme Virginie Duby-Muller. Certains handicaps nécessitent un accompagnement. Il faut donc prévoir la consultation des documents adaptés par les accompagnants de personnes handicapées.
M. le rapporteur. Votre proposition contrevient à la directive 2001/29/CE, relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, qui réserve le bénéfice de l’exception aux seules personnes affectées d’un handicap.
Mme la ministre. Même avis. J’ajoute que la notion d’accompagnant est sujette à interprétation et source d’insécurité juridique dans le cadre de la mise en œuvre d’une exception au droit d’auteur qui est d’interprétation stricte.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 11 modifié.
Après l’article 11
La Commission est saisie de l’amendement AC499 du rapporteur.
M. le rapporteur. Lors de nos auditions et à la suite de plusieurs échanges, des doutes ont été émis quant au respect des quotas de chanson française à la radio. Comme il appartient au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de veiller à ce respect, je propose que le rapport que celui-ci doit rendre chaque année au Parlement et présenter devant notre Commission sur l’application de la loi du 30 septembre 1986 fasse le point sur l’application de ces quotas et sur leur contrôle par ce même Conseil.
Mme la ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle aborde l’amendement AC282 de M. Hervé Féron.
M. Michel Pouzol. Depuis plusieurs années, nous avons imposé aux radios un quota de chansons françaises. Or, si cette disposition rencontre un assez grand succès auprès des publics, elle est parfois dévoyée par les radios. Souvent, dix titres peuvent suffire à assurer 75 % des diffusions francophones mensuelles obligatoires. En conséquence, la diversité n’est pas respectée telle que l’avait conçue le législateur.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que, dans l’hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur dix œuvres musicales seulement, toutes les diffusions supplémentaires de ces dix œuvres n’entreront plus dans le calcul des quotas. Il s’agit ainsi de redonner tout son sens au dispositif initial, très utile pour l’ensemble de la musique française.
M. le rapporteur. Nous avons abordé ce sujet majeur lors de nos auditions, et je me souviens du débat que nous avions déjà eu sur ce point lors du vote de la loi de 2000. Cela étant, si nous avons auditionné des interlocuteurs désireux de changer ces quotas, nous n’avons pas eu d’échange avec les responsables des radios. Je m’en remets donc à la sagesse de la Commission.
Mme la ministre. L’application des quotas de chansons francophones par les services de radio soulève régulièrement des débats entre le monde de la musique et les radios. Personne ne méconnaît l’importance de la diffusion de ces quotas à la fois pour le secteur de la création musicale et pour la diversité de l’offre proposée aux auditeurs. Dans le même temps, la critique la plus forte, récemment portée à notre connaissance, tient au non-respect
– réel ou supposé – du dispositif législatif actuel. C’est pourquoi l’amendement que vous venez de voter à l’initiative du rapporteur sera très utile. Il appartient au CSA de prendre les dispositions appropriées aux différentes catégories de radios musicales dans les conventions qu’il conclut avec chaque éditeur. Il lui appartient aussi de veiller à leur respect et, le cas échéant, d’en sanctionner les manquements grâce à son pouvoir de sanction administrative.
En cas de non-respect des quotas, il me semble indispensable que le Parlement puisse être informé par le CSA, dans le cadre de son rapport annuel, des raisons de ce non-respect et des conséquences que le CSA en a tirées. Avant de songer à rendre plus strict le dispositif actuel, il me paraît indispensable de commencer par veiller à sa bonne application. Pour autant, je comprends l’impatience de la filière musicale et l’intention qui anime votre proposition. Bien que votre amendement n’évite pas les écueils que je viens d’évoquer, s’agissant en particulier du respect effectif de ces quotas, je m’en remets à la sagesse de la Commission, étant entendu que, au cours du débat parlementaire, je compléterai ou ajusterai le dispositif afin d’améliorer encore son efficacité.
M. Franck Riester. Le rapporteur et le Gouvernement émettant un avis de sagesse, il s’agit visiblement d’un amendement polémique. Je souscris à la nécessité d’améliorer la diffusion des œuvres d’expression française. Mais, si l’on ne prend pas en considération la question de la musique dans son ensemble, c’est-à-dire certes dans son volet diffusion, mais aussi dans son volet création, on risque de se retrouver rapidement dans une impasse. Les quotas, évidemment nécessaires, seront difficilement atteignables par les radios, compte tenu de l’effondrement actuel des nouvelles créations françaises. Qui plus est, de plus en plus de créations françaises ne sont pas en langue française. Par conséquent, avant de renforcer les quotas en vigueur, il est urgent d’améliorer notre connaissance de la réalité du marché de la musique, c’est-à-dire des nouvelles créations musicales et de la réalité de leur expression en langue française, et de se laisser du temps avant de prendre une décision sans avoir écouté les radios qui sont les premières concernées.
M. Michel Pouzol. Ce dispositif complexe mériterait peut-être d’être affiné. Il constitue néanmoins une base de travail intéressante pour le CSA et l’ensemble des acteurs de la filière.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC98 de M. François de Mazières.
M. François de Mazières. Cet amendement vise à promouvoir la diversité culturelle et la chanson française. Issu de propositions qui nous ont été adressées par les professionnels, il prévoit que les listes de recommandations présentes sur chaque page internet incluent un pourcentage d’œuvres d’expression originale française.
M. le rapporteur. L’idée est intéressante, mais compliquée à mettre en application, tant juridiquement au plan national, en raison d’un problème de territorialité du droit applicable, que pratiquement, en termes de régulation des algorithmes de recommandation. Le niveau adéquat pour traiter la question de la régulation des plateformes numériques est européen. D’ailleurs, ces propositions sont soutenues avec conviction par le Gouvernement français dans le cadre du projet européen de directive sur le marché unique numérique.
Mme la ministre. Je partage l’analyse du rapporteur quant aux difficultés liées à la territorialité du droit applicable – problème qui se pose aujourd’hui en cette matière comme en beaucoup d’autres. J’ajoute que la question de l’exposition de la diversité se pose dans les mêmes termes sur les grandes plateformes de vidéo à la demande. Si je partage votre objectif et comprends l’intention qui vous anime, je suis défavorable à cet amendement, car il me paraît impossible à appliquer sans risquer de manquer la cible. Il nous faut continuer à porter la question de la régulation des plateformes dans le cadre du projet européen de marché unique numérique.
L’amendement est retiré.
Article 12 : Coordination
La Commission adopte l’article 12 sans modification.
Article 13 : Coordination
La Commission adopte l’article 13 sans modification.
Après l’article 13
La Commission en vient à l’amendement AC213 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement vise à préciser que les livres édités sous forme numérique sont soumis à une obligation de dépôt légal. Cette obligation est en vigueur pour les exemplaires papier, mais la BNF a instauré un système de dépôt des fichiers correspondants aux livres numériques qui n’est que facultatif. Si nous ne faisons pas évoluer le code du patrimoine, le dépôt légal perdra le caractère systématique qu’il présente depuis 1538, sous le règne de François Ier. Si je défends cet amendement, ce n’est pas que je sois fanatique des réglementations datant du XVIe siècle, mais il n’est pas anodin que le dépôt légal obligatoire figure dans le code du patrimoine. Ce n’est pas parce que l’on change de technologie pour passer à l’ère du livre numérique, qui sera largement dominant dans quelques années, que nous devons abandonner cette obligation. Il serait opportun de profiter de ce projet de loi pour rectifier un oubli.
M. le rapporteur. Il sera utile d’évoquer les nombreuses questions posées par Isabelle Attard, et qu’elle a d’ailleurs déjà soulevées dans le cadre d’un précédent débat, lors de l’examen du projet de loi sur le numérique. En attendant, je l’invite à retirer son amendement.
Mme la ministre. J’émettrai le même avis, d’autant que le dépôt légal de certaines catégories de documents numériques existe déjà sous différentes formes et que le principe de ce dernier dépôt est de permettre aux organismes dépositaires de sélectionner et de collecter eux-mêmes les contenus numériques relevant du patrimoine national. Dans le cas des livres numériques, ce mode de collecte est actuellement en train d’être testé à la BNF dans le cadre d’expérimentations évoquées dans l’amendement. Le Gouvernement privilégie pour l’instant la voie de l’expérimentation avec la BNF via le dépôt légal du web. C’est pourquoi je vous demanderai moi aussi de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
Mme Isabelle Attard. Le dépôt légal des livres numérique est une question de constitution de patrimoine et non une question numérique.
La Commission rejette l’amendement AC213.
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement AC471 du rapporteur et les amendements identiques AC56 de M. Christian Kert et AC279 de M. Marcel Rogemont.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet d’élargir l’obligation d’exploitation des œuvres audiovisuelles. Il rejoint les préoccupations exprimées dans l’exposé sommaire des amendements AC56 de Christian Kert et AC79 de Marcel Rogemont. Je vous propose une rédaction plus souple que la leur, visant à lancer une réflexion relative à l’élargissement de l’obligation d’exploitation des œuvres audiovisuelles dans l’objectif cohérent de renforcer l’offre légale. D’après le CNC, seuls 12 000 films français – sur 28 000 films – sont actuellement disponibles, soit moins de la moitié. Il est proposé que les conditions de mise en œuvre de cette obligation d’exploitation renforcée soient définies par voie d’accord professionnel.
Mme la ministre. Je partage l’objectif poursuivi par cet amendement comme celui des amendements déposés par MM. Kert et Rogemont : une meilleure disponibilité des œuvres, notamment sur les plateformes numériques. Il s’agit de favoriser l’exposition des œuvres et de développer l’offre légale. Toutefois, tel qu’il est rédigé, l’amendement entraînerait des difficultés pratiques, notamment parce que le producteur n’est en général pas lui-même diffuseur ou distributeur et ne maîtrise donc pas totalement les conditions d’exposition des œuvres dont il détient les droits. Je vous propose d’engager rapidement un travail de réflexion et de concertation avec l’ensemble des parties intéressées afin de vous présenter, lors du débat en séance publique, une solution conciliant les attentes légitimes des auteurs, les contraintes liées à l’économie de l’exploitation des œuvres audiovisuelles et l’intérêt du public. Néanmoins, au regard de l’objectif que nous partageons et des modifications que vous avez proposées, monsieur le rapporteur, je m’en remets à la sagesse de la Commission.
M. Christian Kert. Compte tenu de la sensibilité du sujet, je me range à la proposition plus souple du rapporteur, qui vise à avancer par paliers, et je retire mon amendement.
M. Marcel Rogemont. Moi de même.
Les amendements AC56 et AC279 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement AC471.
Chapitre IV
Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle
Avant l’article 14
La Commission est saisie des amendements AC300, AC303, AC301 et AC302 de M. Jean-Patrick Gille, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. Jean-Patrick Gille. Ces quatre amendements reprennent des propositions formulées dans un rapport d’information intitulé Les métiers artistiques : être ou ne pas être des salariés comme les autres ?, publié en 2013 à l’issue des travaux d’une mission présidée par Christian Kert et dont j’ai été le rapporteur. Ils visent à encadrer le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), aujourd’hui peu réglementé dans le code du travail, afin de limiter le recours à l’intermittence, notamment dans l’audiovisuel. Ils s’inspirent des accords conventionnels en vigueur dans le spectacle vivant et que l’on pourrait généraliser.
Nous proposons que, lorsqu’un salarié en CDDU travaille plus de 600 heures avec le même employeur, ce dernier ait obligation de lui proposer un contrat à durée indéterminée (CDI). Au-delà de 900 heures, nous proposons qu’il ait obligation de recourir au CDI à défaut de quoi le CDDU pourrait être ainsi requalifié. Je précise que la convention applicable dans le secteur du spectacle vivant est de 1 200 heures. Nous proposons également qu’un salarié en CDDU ayant accompli un temps complet, soit 151 heures en un mois, ne puisse en même temps bénéficier d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage. Enfin, nous suggérons que la durée minimale du CDDU soit de quatre heures afin de limiter la fragmentation de la relation contractuelle.
Ces propositions sont au cœur de l’actualité, puisqu’elles rejoignent le rapport Combrexelle et la question de savoir ce qui relève du code du travail ou de la négociation collective. Mais il faut que le législateur soit capable d’affirmer que, si la négociation collective n’avance pas, il peut lui aussi formuler des propositions.
M. le rapporteur. Lorsque je suis devenu président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de notre assemblée, ma première initiative a été d’appeler Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, afin d’évoquer une question sociale croisant une question culturelle. Je lui ai alors proposé de créer une mission d’information commune à nos deux commissions sur l’emploi dans les métiers artistiques. Nous avons trouvé en Christian Kert un excellent président et un non moins excellent rapporteur en la personne de Jean-Patrick Gille. Ils ont très utilement travaillé pendant neuf mois et formulé des préconisations qui, si elles avaient eu un écho plus important, nous auraient peut-être évité quelques problèmes ultérieurs, s’agissant notamment de l’intermittence du spectacle. Je retrouve donc avec intérêt ces propositions que vous avez soutenues collectivement au sein de cette mission d’information. En tant que rapporteur, je ne peux que donner un avis favorable à ces quatre amendements.
Mme la ministre. Le Gouvernement a pris l’initiative d’une concertation générale et globale relative à la situation des professionnels dans le secteur du spectacle, de manière à faire émerger un consensus et des solutions. La question de l’intermittence a été pointée dans le cadre de ces travaux, et j’ai d’ores et déjà indiqué que, à l’issue de cette concertation, l’État prendrait ses responsabilités. C’est l’un des points qui sera discuté lors de la prochaine conférence pour l’emploi dans le spectacle qui aura lieu le 15 octobre prochain.
Par ailleurs, l’article 34 de la loi sur le dialogue social et l’emploi a consacré la spécificité du régime de l’intermittence et donné aux partenaires sociaux du secteur la responsabilité de proposer eux-mêmes les règles de ce régime. Enfin, cet article a prévu qu’une négociation aura lieu sur les conditions de recours au CDDU. Elle doit s’achever au plus tard le 31 mars 2016. Je souhaiterais que l’on puisse laisser le dialogue social se dérouler. Il est tout à fait positif pour ces négociations que la possibilité d’une intervention législative existe. Mais je souhaiterais que vous retiriez ces amendements pour le moment. À défaut, j’y serais défavorable.
M. Jean-Patrick Gille. Je remercie Mme la ministre de nous avoir rafraîchi la mémoire quant aux événements récents et à l’organisation d’une négociation. Je propose donc de retirer ces amendements tout en gardant la possibilité, si jamais la négociation n’aboutissait pas, de les déposer lors de l’examen d’un autre texte législatif.
Les amendements AC300, AC303, AC301 et AC302 sont retirés.
Article 14 : Liste des artistes du spectacle
La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC7 et AC8 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. François de Mazières. Ces amendements visent à clarifier la liste des artistes du spectacle dressée par le code du travail. En effet, nous assistons aujourd’hui à une évolution : les artistes du spectacle – et en particulier les metteurs en scène, les vidéastes et les chorégraphes – travaillent de façon de plus en plus polyvalente et interdisciplinaire. L’amendement AC7 est étroitement lié à l’amendement AC8 qui établit une liste d’artistes pouvant répondre à ces conditions.
M. le rapporteur. L’amendement AC7 est satisfait par l’alinéa 4 de l’article 14 du projet de loi qui mentionne explicitement les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues dans la liste des artistes du spectacle figurant à l’article L. 7121-2 du code du travail. Je vous invite donc à le retirer.
Mme la ministre. Même avis.
Les amendements sont retirés.
La Commission aborde les amendements identiques AC206 de Mme Isabelle Attard et AC318 de M. Jean-Patrick Gille.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement vise à compléter la liste des artistes du spectacle, en visant les artistes vidéastes et photographes qui ont été oubliés et que le Conseil économique, social et environnemental nous recommande à juste titre de mentionner.
M. Jean-Patrick Gille. Cela permettrait à ces artistes de bénéficier de cachets et d’être rémunérés sous forme de droits d’auteur.
M. le rapporteur. Je ne suis pas certain que les photographes soient des artistes du spectacle. Si c’est le cas, l’adverbe « notamment » figurant à l’article L. 7121-2 du code du travail permet déjà de les inclure dans cette liste non exhaustive. Je m’en remets donc à la sagesse de la Commission.
Mme la ministre. L’article du code du travail qu’il est proposé de compléter dresse une liste des artistes du spectacle qui bénéficient, au titre de l’article suivant du code du travail, d’une présomption de salariat. Ces artistes du spectacle sont des artistes-interprètes. Les photographes et les vidéastes sont quant à eux, selon le code de la propriété intellectuelle, des auteurs. Par conséquent, intégrer ces professions à la liste dressée à l’article L. 7121-2 du code du travail serait un non-sens : cela reviendrait à leur ôter leur qualité d’auteurs d’une œuvre pour considérer que le travail consiste en l’interprétation de l’œuvre d’un autre. Enfin, l’exposé des motifs de l’amendement AC318 me semble erroné puisque l’inclusion de ces professions dans la liste de l’article L. 7121-2 ne leur permettra pas d’être rémunérés en droits d’auteur, mais au contraire de bénéficier d’une présomption de salariat. Les photographes et les vidéastes étant reconnus par le code de la propriété intellectuelle comme des auteurs, ils peuvent d’ores et déjà bénéficier d’une rémunération en droits d’auteur. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Mme Isabelle Attard. Mon exposé sommaire étant différent de celui de mon collègue, je maintiens mon amendement.
M. Jean-Patrick Gille. Il me semble que l’on peut à la fois être salarié et toucher des droits d’auteur. Cela étant, je vais approfondir la question d’ici à l’examen du texte en séance publique et accepte de retirer mon amendement.
L’amendement AC318 est retiré.
Puis la Commission rejette l’amendement AC206.
Enfin, elle adopte l’article 14 sans modification.
Après l’article 14
La Commission examine l’amendement AC9 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. François de Mazières. Cet amendement a pour objet de sécuriser la possibilité pour les entreprises du spectacle vivant de déroger à la règle du repos hebdomadaire pour les artistes et les techniciens pour la durée d’un festival et dans la double limite d’une représentation par jour dont la durée n’excède pas trois heures et de vingt-cinq jours consécutifs de représentation. Il s’agit de prendre en compte la spécificité du mode de représentation dans les festivals qui sont de plus en plus nombreux.
M. le rapporteur. Votre amendement, qui vise à suspendre le repos hebdomadaire pendant la durée d’un festival, déroge à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, qui prévoit que chaque salarié bénéficie d’au moins un jour de repos hebdomadaire. Il me semble délicat pour le législateur d’aller à l’encontre de cette convention collective. Par ailleurs, une suspension du repos hebdomadaire pendant toute la durée d’un festival serait très probablement contraire à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la ministre. Même avis. Les artistes mettent en jeu leur corps et mobilisent une grande concentration. En outre, les représentations devant un public s’accompagnent d’un stress important. Les artistes exercent parfois aussi leur art dans des conditions périlleuses, en particulier les artistes de cirque et les danseurs. La santé des artistes et la qualité de leur art au service des publics dépendent pour beaucoup de la faculté à disposer de ce repos hebdomadaire. Je suis donc défavorable à cet amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission étudie l’amendement AC10 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. François de Mazières. Cet amendement a pour objet d’abaisser le seuil des représentations hors du lieu du siège social des sociétés productrices de spectacles afin de permettre de faire jouer le statut de « résidence » qui correspond mieux à la réalité du mode de vie des artistes et techniciens, notamment la nouvelle organisation « résidentielle » du logement, pendant certains festivals, par exemple le festival d’Avignon.
M. le rapporteur. En vertu de la convention collective précitée, un spectacle produit et diffusé dans le cadre d’une tournée est réputé être exploité en « hors tournée » s’il est exploité dans un même lieu et pour une période de plus de vingt-cinq jours. Votre amendement propose d’abaisser ce seuil à vingt et un jours. Or, la qualification du mode de diffusion du spectacle – tournée ou hors tournée – a des conséquences pour les salariés : s’ils sont en tournée, la réglementation prévue par l’annexe IV de la convention relative aux producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée et aux clauses générales de la convention collective visant les déplacements leur est applicable. Dès lors, votre amendement réduirait le nombre de salariés bénéficiant de cette réglementation. La durée actuelle de vingt-cinq jours maximum sur un même lieu pour une exploitation « hors tournée » du spectacle me paraît équilibrée. Il me semble difficile de considérer que des artistes restant moins de vingt-cinq jours sur un même lieu ne sont pas en tournée.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Article 15 : Contrat de travail des artistes employés par une collectivité territoriale
La Commission adopte l’article 15 sans modification.
Article 16 : Observation du secteur du spectacle vivant
La Commission examine l’amendement AC338 du Gouvernement.
Mme la ministre. L’article 16 du projet de loi jette les bases d’un système d’observation de la création artistique fondé sur les remontées d’information liées à la billetterie des entrepreneurs de spectacle vivant. Ce qui est aujourd’hui possible dans le secteur du cinéma le deviendra demain dans ce secteur essentiel de la culture et majeur pour l’attractivité économique de notre pays. J’ai souhaité remédier à la carence actuelle, que tous les acteurs déplorent, et développer de nouveaux outils permettant d’appréhender ce secteur de manière plus fine, à la fois pour mieux évaluer l’impact des politiques publiques et mieux connaître l’économie de la création et les professions qui en constituent le socle. Il s’agit d’une avancée inédite en termes de connaissance de l’écosystème de la création. La proposition de complément que recèle l’amendement AC338 vise à apporter une information transparente sur le prix final payé par le public dans un contexte de développement de la vente électronique de billets de spectacles, soit directement par les lieux de spectacle, soit par des intermédiaires en ligne.
M. le rapporteur. Cet amendement précise le contenu des informations que les entrepreneurs de spectacle vivant devront tenir à la disposition du ministre de la culture. Il permet en particulier d’améliorer la connaissance des prix des billets. J’y suis donc favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle aborde l’amendement AC34 de Mme Annie Genevard.
M. François de Mazières. Grâce au vote de cet amendement, nous aurions une meilleure capacité d’observation du spectacle vivant. Nous n’avons aujourd’hui guère d’informations en la matière.
M. le rapporteur. Avis défavorable : cet amendement me paraît inutile.
Mme la ministre. Même avis : l’article permet de remédier à la carence que j’évoquais tout à l’heure quant à la connaissance du secteur. Développer le dispositif au risque d’en obscurcir la compréhension et par conséquent d’en compliquer la mise en œuvre me semblerait peu utile. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 16 sans modification.
Après l’article 16
La Commission est saisie de l’amendement AC320 de Mme Sophie Dessus.
Mme Sophie Dessus. Lors de l’examen de l’article 2, nous avons parlé du rapport entre la création artistique et les artisans d’art. Ici, il s’agit de compléter le code de l’artisanat en reconnaissant les métiers d’art. Puisque le projet de loi que nous étudions a pour objectif la préservation et le renforcement de la création artistique, cet amendement énonce plusieurs mesures pour développer et pérenniser les activités professionnelles liées à la création artistique. Les métiers d’art occupent une place singulière, héritage de savoir-faire précieusement élaborés au fil des siècles, et constituent une partie intégrante du patrimoine culturel immatériel de la France. À ce titre, les professionnels des métiers d’art et le titre de maître d’art méritent d’être pleinement reconnus dans le présent projet de loi et d’être intégrés dans le code de l’artisanat.
M. le rapporteur. Votre amendement a été satisfait par l’adoption enthousiaste, à l’article 2, d’un amendement que vous avez déposé et qui consacre l’importance de ces métiers d’art. Je vous invite donc à retirer celui-ci.
Mme la ministre. Même avis.
Mme Sophie Dessus. Je retire mon amendement. Cela étant, n’aurait-on pas intérêt à compléter l’article 2 par certains des éléments de celui-ci ?
M. le rapporteur. Cela me paraît inutile dans la mesure où l’article 2 énonce les objectifs de la politique culturelle.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement AC409 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à consolider et à pérenniser le financement de l’action sociale du régime des artistes-auteurs. En effet, l’assiette actuelle, fraction de la contribution des diffuseurs, est aujourd’hui insuffisante. Ce problème de financement est d’autant plus préoccupant que moins de 15 % des artistes-auteurs pouvant prétendre à bénéficier de l’aide sociale en font effectivement la demande. Cet amendement vise donc à élargir l’assiette sur laquelle repose le financement de l’action sociale.
Mme la ministre. Je suis très sensible à la volonté du rapporteur qui propose un moyen de consolider le dispositif de la commission d’action sociale des artistes auteurs. Il est cependant important d’en mesurer les contours précis et de traiter le sujet dans sa globalité. Cette proposition chiffrée doit être étayée par des simulations et faire l’objet de discussions avec les acteurs. Nous avons entrepris une concertation avec eux concernant la modernisation du régime de protection sociale des artistes auteurs et les améliorations à y apporter. En outre, cette proposition est plutôt de nature réglementaire. Néanmoins, je m’engage à agir rapidement pour résoudre les difficultés liées au financement de la commission d’action sociale. Compte tenu de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le rapporteur. Engagement de la ministre vaut retrait par le rapporteur.
L’amendement est retiré.
La séance est levée à une heure cinquante-cinq.
——fpfp——
Réunion du mercredi 16 septembre 2015 à 21 heures
Présents. - M. Jean-Pierre Allossery, Mme Isabelle Attard, M. Patrick Bloche, M. Emeric Bréhier, Mme Marie-George Buffet, Mme Valérie Corre, M. Pascal Demarthe, Mme Sophie Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Virginie Duby-Muller, M. Yves Durand, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, Mme Gilda Hobert, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annick Lepetit, Mme Lucette Lousteau, M. François de Mazières, M. Michel Ménard, M. Michel Piron, M. Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. Franck Riester, M. Marcel Rogemont
Excusés. - M. Ary Chalus, Mme Michèle Fournier-Armand, M. Dominique Le Mèner, Mme Barbara Pompili, Mme Claudine Schmid
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Patrick Gille, M. Jacques Krabal, M. Paul Molac