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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 1er octobre 2014

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 1

Présidence de M. René Dosière, Président d’âge, puis de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Élection du Bureau

– Examen de la proposition de loi organique de M. Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen (n° 1291) (M. Patrice Verchère, rapporteur)

– Informations relatives à la Commission

La séance est ouverte à 11 heures.

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Présidence de M. René Dosière, président d’âge.

La Commission se réunit en vue de procéder à la nomination de son Bureau.

Nomination du président :

La Commission est saisie de la candidature de M. Jean-Jacques Urvoas.

Le nombre de candidats n’étant pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, M. Jean-Jacques Urvoas est proclamé président de la Commission, conformément à l’article 39, alinéa 4, du Règlement.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

Nomination des vice-présidents :

La Commission est saisie des candidatures de Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Jean-Frédéric Poisson et M. Dominique Raimbourg.

Le nombre des candidats n’étant pas supérieur à celui des postes à pourvoir, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Jean-Frédéric Poisson et M. Dominique Raimbourg sont proclamés vice-présidents de la Commission conformément à l’article 39, alinéa 4, du Règlement.

Nomination des secrétaires :

La Commission est saisie des candidatures de M. Philippe Gosselin, M. Paul Molac, Mme Élisabeth Pochon et M. Alain Tourret.

Le nombre des candidats n’étant pas supérieur à celui des postes à pourvoir, M. Philippe Gosselin, M. Paul Molac, Mme Élisabeth Pochon et M. Alain Tourret sont proclamés secrétaires de la Commission, conformément à l’article 39, alinéa 4, du Règlement.

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En conséquence, le Bureau de la Commission est ainsi constitué :

—  Président : M.  Jean-Jacques Urvoas

—  Secrétaires : M. Philippe Gosselin

Mme Élisabeth Pochon

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La Commission examine, sur le rapport de M. Patrice Verchère, la proposition de loi organique de M. Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen (n° 1291).

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Notre ordre du jour appelle l’examen de la proposition de loi organique de M. Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l’étranger à l’élection présidentielle et à l’élection des représentants au Parlement européen. Afin de prévenir toute ambiguïté, je précise que nous nous interrogeons sur sa recevabilité financière, son article 2 faisant d’ailleurs référence à des charges qui résulteraient de son application. J’ai repris en la matière la pratique suivie par mon prédécesseur Jean-Luc Warsmann depuis la révision constitutionnelle de 2008 : à ce stade, je n’ai pas transmis cette proposition de loi organique au président de la commission des Finances car, si celui-ci avait dû se prononcer sur sa recevabilité avant notre réunion d’aujourd’hui et que cette proposition de loi, qui ne comporte qu’un seul véritable article, avait été déclarée irrecevable dans son intégralité, nous n’aurions pas pu procéder à son examen. Or, il m’a semblé utile que nous puissions en débattre. Toutefois, conformément à nos usages, je saisirai le président de la commission des Finances à l’issue de nos débats. Si jamais la proposition de loi organique était déclarée irrecevable, elle devrait être retirée de l’ordre du jour de la séance publique du 9 octobre.

M. Patrice Verchère, rapporteur. Nous examinons ce matin une proposition de loi organique de M. Thierry Mariani, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique à l’initiative du groupe UMP. Il s’agit de permettre aux Français établis à l’étranger de voter par voie électronique – c’est-à-dire par internet – à l’élection présidentielle, aux élections européennes et lors des référendums nationaux. Cela reviendrait à étendre la faculté de voter par voie électronique déjà ouverte à nos compatriotes expatriés pour les élections législatives et consulaires.

En effet, à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les Français de l’étranger ont élu, pour la première fois en 2012, onze députés. Afin de tenir compte de la situation particulière de ces électeurs, le législateur a alors autorisé le recours au vote électronique. Plus récemment, le vote électronique a également été retenu dans la loi du 22 juillet 2013 qui a réformé les instances de représentation des Français établis hors de France : désormais, les Français résidant à l’étranger élisent directement des conseillers consulaires au moyen, notamment, du vote par internet. La première élection de ce type a eu lieu en mai dernier, en même temps que les élections européennes. Dans les deux cas – élections législatives, d’une part, et consulaires, d’autre part – le vote électronique est une option, qui s’ajoute au traditionnel vote à l’urne dans les bureaux de vote ouverts dans les ambassades et les postes consulaires. C’est donc une possibilité supplémentaire offerte à l’électeur.

Compte tenu de ces précédents, nous disposons aujourd’hui d’un certain recul sur la procédure de vote électronique. Deux principaux enseignements peuvent être tirés. Premièrement, le vote électronique remporte un réel succès auprès des Français de l’étranger. Certes, le vote électronique n’a apparemment pas entraîné, à lui seul, une augmentation globale de la participation électorale. Mais il est probable que le niveau de participation aux élections législatives et consulaires aurait été plus faible en l’absence de vote électronique, a fortiori s’agissant de deux élections d’un type nouveau – ce qui rend d’ailleurs la comparaison impossible avec d’éventuels précédents.

D’autre part, le vote électronique a été, en pratique, largement utilisé par les électeurs : par une majorité d’entre eux – 57 % – aux élections législatives ; par une proportion certes moindre – 43 % – aux élections consulaires, mais cela s’explique sans doute par le fait qu’elles avaient lieu en même temps que les élections européennes, pour lesquelles seul le vote à l’urne dans les bureaux de vote était possible. S’agissant d’élections se déroulant le même jour, il est d’ailleurs assez singulier que les unes puissent donner lieu à un vote à distance par internet, tandis que les autres nécessitent un déplacement des électeurs. Dans les faits, très peu se sont déplacés : 89 % des Français de l’étranger se sont abstenus aux élections européennes de mai 2014, contre 57,6 % des électeurs à l’échelle de la France entière.

Le constat est donc clair : seul le vote électronique permet de surmonter les multiples obstacles qui, en fonction des États de résidence de nos compatriotes, peuvent entraver l’exercice de leur droit de vote – entre autres, l’éloignement des bureaux de vote, la difficulté voire la dangerosité des déplacements et le coût des transports.

Deuxième enseignement : le vote électronique a démontré sa fiabilité. Certes, il y a eu quelques « ratés » techniques en 2012, mais ceux-ci étaient largement imputables au caractère inédit de l’opération. Surtout, aucune fraude n’a été constatée, ni aucune atteinte à la sincérité du scrutin établie. En tant que juge des élections législatives, le Conseil constitutionnel a rejeté tous les griefs qui portaient sur les conditions de vote par voie électronique.

Bien sûr, certains opposants à cette proposition de loi organique nous objecteront que, avec le vote électronique, certaines fraudes peuvent ne pas être décelées, précisément parce qu’elles sont très efficaces. Mais alors, il conviendrait d’être cohérent et d’en tirer toutes les conséquences : il faudrait non seulement s’opposer à l’extension du vote électronique, mais aussi demander la suppression des possibilités de vote électronique déjà existantes, faute de quoi on mettrait en doute – insidieusement – la légitimité de nos collègues députés des Français de l’étranger.

En somme, rien ne me paraît donc sérieusement s’opposer à ce que le vote électronique soit étendu aux élections présidentielle et européennes, c’est-à-dire à l’ensemble des élections nationales au suffrage universel direct. Cette extension serait justifiée, je le précise, par la situation spécifique des électeurs établis hors de France. Une telle mesure n’imposerait donc en rien que la même possibilité soit offerte à l’ensemble des électeurs résidant en France : le Conseil constitutionnel y verrait très probablement une banale application de sa jurisprudence classique sur le principe d’égalité, qui permet de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite donc à adopter cette proposition de loi organique, qui permettra d’améliorer les conditions de l’expression démocratique de nos concitoyens.

M. François Vannson. S’agissant de l’économie générale de cette proposition de loi organique, les arguments pratiques apparaissent immédiatement : compte tenu des distances, le vote électronique faciliterait la vie des Français établis hors de France. Je souhaite néanmoins formuler deux remarques. D’une part, nous ne pouvons pas échapper à un débat sur la sécurisation des systèmes de vote : nous avons besoin de garanties en la matière. D’autre part, d’une manière plus générale, lorsque le vote se déroule dans un endroit préétabli et matériellement bien défini, l’exercice de ce devoir civique donne lieu à une forme d’émulation collective. Si l’on devait tendre vers une généralisation du vote électronique, je craindrais que l’on n’assiste à des votes un peu trop « aseptisés ».

M. Sergio Coronado. Je serai moins enthousiaste que vous, monsieur le rapporteur. L’instauration du vote électronique a certes constitué un progrès : elle a garanti à nos compatriotes établis à l’étranger la possibilité d’exercer leur citoyenneté. À cet égard, vous avez rappelé à juste titre que, dans certains pays de résidence, il est totalement impossible à nos compatriotes de voter autrement que par voie électronique. Néanmoins, cette procédure n’a pas été la panacée : d’une part, le taux de participation s’est certes amélioré, mais il n’a pas augmenté de manière considérable ; d’autre part, on a constaté des difficultés techniques, ainsi qu’une mauvaise connaissance du fonctionnement de la procédure elle-même.

La position du groupe écologiste est quelque peu paradoxale. Nous sommes résolument opposés à la généralisation du vote électronique. Vous avez vous-même mis en lumière, monsieur le rapporteur, les problèmes auxquels nous ferions face, en particulier la difficulté de vérifier la transparence de la procédure. Vous avez fait état de l’absence de fraude, mais il n’y a pas eu de vérification en tant que telle de la procédure de vote électronique à l’étranger. En outre, nous sommes favorables à ce que les logiciels utilisés pour le vote électronique ne soient pas la propriété d’une entreprise : ils doivent être libres, c’est-à-dire accessibles sans restriction, ainsi que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) l’a demandé à plusieurs reprises. Il s’agit d’une garantie nécessaire pour la vérification. Dans le cas où la proposition de loi organique serait adoptée, nous souhaiterions également que le Gouvernement prévoie la production d’un justificatif ou d’une preuve papier du vote.

Il n’en reste pas moins que nous sommes confrontés à un choix cornélien : soit nous étendons le recours au vote électronique pour nos compatriotes à l’étranger, soit nous les privons, de fait, de la possibilité d’exercer leur citoyenneté. Or, depuis plusieurs années, nous nous inscrivons dans une démarche de reconnaissance de la citoyenneté des Français établis à l’étranger. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur : les dernières élections consulaires ont marqué une évolution dans la représentation des Français de l’étranger, avec la mise en place d’un réseau d’élus de proximité et la modification du corps électoral pour les élections sénatoriales. Il est nécessaire d’aller aujourd’hui jusqu’au bout de cette logique, en permettant aux Français de l’étranger de voter aux élections présidentielle et européennes dans les mêmes conditions qu’aux élections législatives et consulaires : rien ne justifie que l’on distingue de manière aussi discriminante ces différentes élections. En outre, les citoyens établis à l’étranger se verraient dans l’impossibilité de prendre part à des élections considérées comme majeures, en particulier à l’élection présidentielle. Je soutiens donc la proposition de loi organique.

M. Philippe Gosselin. Il y a quelques années, nous avons permis aux Français de l’étranger de voter par voie électronique aux élections législatives. Cette réforme était justifiée par un certain nombre de contraintes que tout le monde a en tête : la distance et les difficultés de déplacement. L’extension de la procédure à d’autres élections apparaîtrait assez logique et dans la continuité de ce que nous avons décidé alors.

Cependant, je partage les interrogations qui viennent d’être formulées s’agissant de la sincérité et du secret du vote. Des clarifications sont indispensables sur ces deux points. D’autre part, il serait imprudent de trop généraliser la procédure. Je suis de ceux qui sont attachés à un vote physique, non seulement pour des raisons de sincérité et de sécurité du scrutin – le passage dans l’isoloir permet de s’assurer que c’est bien l’électeur lui-même qui vote, alors qu’il est très facile à quiconque d’utiliser un code électronique, rien n’empêchant d’ailleurs l’électeur de déléguer son vote à son conjoint, à un ami ou à toute autre personne –, mais aussi à cause de l’émotion collective qui s’attache à ce rite républicain : le fait de se retrouver le même jour dans un même lieu me paraît un élément important pour vivifier la démocratie.

Nonobstant, il y a une logique à étendre le vote électronique à d’autres scrutins – présidentiel et européen – au bénéfice de nos compatriotes résidant à l’étranger, afin de leur permettre d’exercer pleinement leur citoyenneté. Au-delà des questions que j’ai soulevées en matière de sincérité et de secret du vote, je n’ai pas d’objections à une telle extension, compte tenu notamment du problème de la distance. D’ailleurs, la question d’un éventuel recours au vote électronique dans certaines collectivités ultramarines pourrait aussi se poser, eu égard au décalage horaire. Cela éviterait notamment que le résultat du scrutin dans ces collectivités ne soit connu à l’avance et parfois commenté sous le manteau.

M. Daniel Gibbes. Je félicite M. Mariani et M. le rapporteur de leur travail sur cette proposition de loi organique. J’y vois une réelle avancée. En outre, ainsi que vient de le suggérer M. Gosselin, nous pourrions envisager un recours au vote électronique dans les territoires ultramarins. Les Français d’outre-mer ne sont pas, bien sûr, des Français de l’étranger. Le problème est non pas celui de la distance, mais du décalage horaire : actuellement, dans plusieurs collectivités territoriales d’outre-mer, le vote est organisé le samedi, afin de ne pas se trouver « tronqué » par la publication des résultats en métropole. En étendant le vote électronique aux territoires ultramarins, non seulement nous économiserions du temps et de l’argent, mais nous réglerions le problème de l’abstentionnisme croissant dans ces territoires : le scrutin s’y déroulant la veille du vote en métropole, les enjeux n’y sont pas perçus de la même manière. Nous pourrions donc réfléchir à cette question et, le cas échéant, déposer un amendement à la présente proposition de loi organique.

M. Pascal Popelin. L’idée proposée dans ce texte est séduisante. Il est légitime que nous nous efforcions de trouver les moyens d’améliorer la participation citoyenne aux élections.

J’observe toutefois que la corrélation entre les modalités de vote et la participation n’est pas flagrante. Lors de la dernière élection présidentielle, organisée de façon classique – vote à l’urne –, le taux de participation des Français de l’étranger s’est élevé à 40 %. Aux élections législatives de la même année, malgré un recours important au vote électronique, il n’a atteint que 20 %. Bref, il me semble que la participation tient surtout à la perception que les électeurs ont, à tort ou à raison, de l’enjeu de l’élection.

Contrairement au rapporteur, qui a évoqué le problème pour l’écarter, je pense que cette proposition de loi organique présente un risque constitutionnel sérieux. En effet, l’élection présidentielle a lieu dans le cadre d’une circonscription nationale unique. Il est probable que l’ouverture de modalités de vote différentes soit considérée comme une rupture d’égalité devant le vote, une partie des Français ayant la faculté de voter par voie électronique quand la grande majorité du corps électoral ne l’aurait pas.

D’ailleurs, dès que l’on ouvre cette boîte, d’autres demandes se font jour, par exemple pour les départements et collectivités d’outre-mer.

Le dispositif pose également un problème de contrôle, en particulier lors des élections européennes où existe un risque de double vote. On le sait, les Français qui résident dans un autre pays de l’Union européenne – et qui représentent une part substantielle du corps électoral des Français de l’étranger – ont la possibilité de s’inscrire pour ce scrutin sur les listes électorales de leur pays de résidence. Si l’on permet le vote électronique, il sera très difficile, de l’aveu même des techniciens que vous avez auditionnés, monsieur le rapporteur, de procéder aux recoupements nécessaires pour garantir qu’aucun des électeurs concernés ne vote deux fois.

Enfin, le président Urvoas a soulevé à juste titre la question de la recevabilité du texte au titre de l’article 40 de la Constitution. Le coût de l’extension de cette procédure – mise en œuvre de logiciels, envoi d’identifiants, etc. – n’est pas neutre. Il est grossièrement gagé à l’article 2, comme on a l’habitude de le faire lorsqu’on essaie de passer sous les fourches Caudines de l’article 40. Si l’on faisait la somme de tous les gages de cette nature, le paquet de cigarettes coûterait 80 euros ! Quoi qu’il en soit, la commission des Finances se prononcera avant un éventuel examen en séance publique.

Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, le groupe SRC votera contre cette proposition de loi organique.

M. Patrick Mennucci. Je trouve inquiétante la procédure de vote électronique, y compris celle qui est en place actuellement pour l’élection des députés des Français de l’étranger. Comment juger de la sincérité d’un vote fait dans un autre cadre que celui du bureau de vote ? On ouvre la voie, je crois, à toutes sortes de pratiques mal intentionnées : contrôle ou achat des votes, achat d’identifiants…

Je comprends les difficultés que peuvent rencontrer les Français de l’étranger pour se déplacer jusqu’à un bureau de vote, mais cela ne doit pas nous conduire à modifier notre doctrine en la matière.

L’intervention de M. Gibbes confirme mes inquiétudes : s’il acceptait le vote électronique pour d’autres élections que les législatives, le Parlement provoquerait un appel d’air. On évoque aujourd'hui les départements et collectivités d’outre-mer, pourquoi pas, demain, d’autres territoires de notre pays ? L’extension du vote électronique irait dans le sens de ceux qui veulent « déshumaniser » le vote. Se déplacer pour voter dans un bureau de vote est un acte républicain. Des contrôles sont effectués et l’on doit respecter certaines obligations : prendre plusieurs bulletins, passer par l’isoloir, etc. Il y a malheureusement beaucoup d’endroits en France où l’on assiste à des tentatives de fraude. Une technique de scrutin dématérialisé pourrait donner des idées à certains.

Pour des raisons de principe, donc, nous devons nous opposer à cette proposition de loi organique.

M. le rapporteur. Le dispositif du vote électronique fait l’objet de contrôles rigoureux. Les opérations de vote sont placées sous le contrôle d’un bureau de vote électronique qui est chargé de veiller au bon déroulement des opérations électorales et qui vérifie l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote. L’ensemble du dispositif, en particulier le code source du logiciel utilisé, fait l’objet d’un double audit par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et par des experts indépendants chargés de vérifier la conformité du dispositif aux recommandations de la CNIL.

Je rappelle également que le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre du contentieux des élections législatives de 2012, a systématiquement rejeté les recours fondés sur cette question.

Le risque de fraude existe, bien sûr, mais il existe également pour le vote à l’urne. Nombre d’élections, par le passé, ont été annulées pour des faits de fraude.

Vous tirez argument, monsieur Vannson, de l’émulation qui se créerait à l’occasion du vote à l’urne. Mais une émulation existe aussi sur les réseaux sociaux tout au long de la campagne électorale et jusqu’à la veille du vote. Je doute un peu, d’ailleurs, qu’il y ait émulation à l’intérieur du bureau de vote. Il y a plus d’ambiance au moment du dépouillement !

Si cette proposition de loi organique est votée, monsieur Gibbes, il vous appartiendra de rédiger vous-même une nouvelle proposition, une fois constatée la réussite de ce nouveau dispositif, afin de chercher à l’étendre à certaines collectivités d’outre-mer.

Le risque de double vote lors des élections européennes existe déjà.

M. Pascal Popelin. Il est inutile de l’accroître !

M. le rapporteur. Si ce texte devait être rejeté, monsieur Popelin, il nous faudra prendre nos responsabilités et supprimer le vote électronique pour les deux élections où il est prévu. Je rappelle que c’est l’ancienne majorité qui avait instauré le dispositif pour les élections législatives, et l’actuelle pour les élections consulaires.

Sans doute le vote électronique a-t-il permis à nos compatriotes de l’étranger de voter plus massivement, mais il est impossible de faire des comparaisons puisqu’il s’agit d’une première. Ce que l’on sait, c’est que de nombreux électeurs – et même leur majorité dans le cas des législatives – ont choisi ce nouveau mode. S’il n’avait pas été mis en place, peut-être nos collègues députés des Français de l’étranger auraient-ils été élus avec encore moins de voix.

Le risque constitutionnel existe, je l’ai dit. Il appartiendra au Conseil constitutionnel de se prononcer, sachant que sa jurisprudence tend à démontrer que des pratiques différentes peuvent venir répondre à des situations différentes.

S’agissant enfin d’une éventuelle irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, le président Urvoas a indiqué que le texte serait transmis au président de la commission des Finances.

M. Sergio Coronado. Le débat n’est pas que de principe. Je suis pour ma part plutôt opposé à l’extension du vote électronique à des territoires de la République : là où l’État est présent, il doit assumer son rôle et garantir le secret et l’indépendance du vote. Cela dit, je vote à Bogota. Un seul bureau de vote étant installé dans cette ville de huit millions d’habitants, l’attente peut être de plusieurs heures. Avec un système électronique performant – ce qui n’a pas été le cas de celui des législatives de 2012 –, le taux de participation, notamment à l’élection présidentielle, serait bien plus élevé.

Le vote électronique est une nécessité si l’on souhaite que les Français de l’étranger exercent pleinement leur citoyenneté. Pourquoi s’arrêter au milieu du gué après avoir permis le vote électronique aux élections consulaires, mes chers collègues de la majorité ? Il y a une contradiction entre cette mesure récente et les arguments de portée générale soutenus par MM. Popelin et Mennucci.

La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi organique.

Article 1er  (art. 13 bis [nouveau] de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du président de la République) : Ouverture aux Français de l’étranger de la faculté de voter par internet aux élections présidentielle et européennes

La Commission rejette l’article 1er.

Article 2 : Gage

La Commission rejette l’article 2.

Tous les articles ayant été rejetés, la Commission n’a pas à se prononcer sur l’ensemble de la proposition de loi organique, qui est ainsi rejetée.

La séance est levée à 11 heures 45.

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné les membres de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées :

Pour le groupe SRC : Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Michel Clément, Mme Pascale Crozon, M. Yves Goasdoué, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Bernard Lesterlin, Mme Cécile Untermaier, M. Jacques Valax.

Pour le groupe UMP : M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie-Jo Zimmermann.

Pour le groupe UDI : M. Michel Zumkeller.

Pour le groupe écologiste : M. Paul Molac.

Pour le groupe RRDP : M. Alain Tourret.

Pour le groupe GDR : M. Marc Dolez.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Christian Assaf, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, M. Erwann Binet, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, M. Carlos Da Silva,
M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Philippe Doucet, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Guillaume Garot, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Bernard Lesterlin, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Nathalie Nieson, M. Jacques Pélissard, M. Edouard Philippe, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. François-Xavier Villain, M. Jean-Luc Warsmann, M. Michel Zumkeller

Excusés. - Mme Nathalie Appéré, M. Marcel Bonnot, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Marie-Jo Zimmermann