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La séance est ouverte à 9 heures 30.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
La Commission poursuit, sur le rapport de M. Olivier Dussopt, l’examen des articles du projet de loi, modifié par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529).
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Pour la bonne organisation de nos travaux, je propose que l’article 17 septdecies, qui porte sur la métropole de Paris, ne soit traité qu’à vingt et une heures, afin que nous puissions avancer sur le reste du texte.
M. Marc Dolez. Au sujet de la bonne organisation des travaux, je ne peux m’empêcher d’évoquer le télescopage entre l’examen de ce texte en commission et, en séance publique, celui des articles concernant les professions juridiques réglementées du projet de loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : cela constitue une grande difficulté pour beaucoup d’entre nous.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Dont acte. Cette remarque a été largement partagée.
Après l’article 8
La Commission examine l’amendement CL18 de M. Paul Molac.
M. Paul Molac. Cet amendement tend à donner des capacités financières aux régions, puisqu’elles sont notamment chargées du transport multimodal, en augmentant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
M. Olivier Dussopt, rapporteur. Je demande que l’amendement soit retiré. Il s’agit d’une mesure fiscale relevant de la loi de finances. Le même amendement, déposé par M. Dantec, a été rejeté par le Sénat.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CL412 de M. Alain Rousset.
Mme Colette Capdevielle. Il s’agit de supprimer la compétence relative à l’organisation des services de transport ferroviaire des départements.
M. le rapporteur. Je demande également le retrait de l’amendement. L’amendement CL706 du Gouvernement va dans le même sens, mais avec un délai transitoire qui permettra de recenser les lignes et de faire un état des lieux prévenant toute rupture dans la gestion du trafic.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CL706 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la compétence des départements pour créer ou exploiter des lignes de transport ferroviaire, mais avec les dispositions transitoires que j’ai évoquées, qui permettent de sécuriser ce transfert. Avis favorable.
M. Dominique Bussereau. Je m’oppose fermement à l’amendement. La présence des départements est le seul moyen de conserver des lignes capillaires, permettant d’alimenter le réseau de fret. Cette mesure conduirait à diminuer encore la part du fret ferroviaire dans l’intermodalité au bénéfice de la route, ce qui est assez scandaleux.
Par ailleurs, elle est incohérente, dans la mesure où nous sommes en train de signer, sous l’autorité des préfets de région, des contrats de plan État-région dans lesquels on demande aux départements des efforts en matière ferroviaire parfois plus élevés que ceux des régions et de l’État.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CL378 de M. Dominique Bussereau.
M. Dominique Bussereau. Au fil des années, les trains express régionaux (TER) ont été transférés aux régions et le transport ferroviaire régional a progressé d’environ 34 % en dix ans, mais les coûts ont augmenté de 90 %, alors qu’au même moment l’Allemagne voyait son transport ferroviaire régional augmenter de 45 % avec une diminution des coûts de 34 %, en raison de l’autorisation donnée aux Länder de s’ouvrir à la concurrence. Les entreprises françaises, en particulier les filiales de la SNCF, sont parmi les premiers opérateurs privés en Allemagne ayant réussi à faire baisser ce coût, ainsi que les prix pour les clients, et à augmenter la part modale du ferroviaire, alors qu’elle diminue en France.
Les présidents de région ont deux langages sur le sujet : un, privé, en faveur de la concurrence, et un autre, public, en sa défaveur. Nous sommes persuadés que, après les élections régionales, beaucoup de régions voudront instaurer la concurrence. En tout cas, on ne peut être à la fois pour le développement du transport public et du ferroviaire, et maintenir le monopole de la SNCF, ainsi que ses prix, qui font la honte et la colère de l’Association des régions de France (ARF). Comme nous avons des délégations de service public (DSP) dans nos villes pour le transport public, je propose que les régions puissent en prévoir aussi et qu’on puisse choisir librement son opérateur ferroviaire.
M. le rapporteur. Nous ne pouvons pas ouvrir à la concurrence les transports régionaux ferroviaires au détour d’un amendement.
M. Bussereau nous a appelés tout à l’heure à la cohérence : dans la mesure où cet amendement a été rejeté par notre assemblée la semaine passée à l’occasion de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est cohérent de le rejeter aussi aujourd’hui. Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau. Il s’agit de votre propre cohérence !
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL491 de M. Philippe Vigier.
L’amendement CL1130 de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire est retiré.
Article 9 [supprimé] (art. L. 2213-1, L. 2512-13, L. 2521-2, L. 3131-2, L. 3221-4, L. 3321-1, L. 3332-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4141-2, L. 4231-4, L. 4231-4-1 [nouveau], L. 4271-1 [nouveau], L. 4271-2 [nouveau], L. 4321-1, L. 4331-2, L. 4437-3, L. 5215-20, L. 5215-31, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5219-1 et section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales ; intitulé du titre III et articles L. 111-1, L. 112-3, L. 114 3, L. 116-2, L. 116-3, L. 119-1, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-2, L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3, L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6, L. 131-7, L. 131-8, L. 151-1, L. 151-2, L. 153-1, L. 153-2, L. 153-3 et L. 153-4 du code de la voirie routière, art. L. 110-2, L. 411-1, L. 411-3 du code de la route, art. L. 121-18, L. 131-3, L. 131-5, L. 131-7 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime et art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole) : Transfert aux régions et aux métropoles de la voirie départementale
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL733 du Gouvernement, CL19 de M. Paul Molac et CL414 de M. Alain Rousset.
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement CL733, tendant à rétablir l’article.
M. Paul Molac. Mon amendement a le même objet.
Mme Colette Capdevielle. Il en est de même de l’amendement CL414.
M. Dominique Bussereau. Le transfert de la voirie départementale aux régions est une grave erreur, qui coûtera très cher à nos collectivités et à nos concitoyens. En cas d’alternance, ce sera une des premières mesures sur lesquelles nous reviendrons, afin de rétablir le bon sens.
M. Martial Saddier. J’attire en outre votre attention sur la spécificité des routes de montagne et sur l’extrême inquiétude que suscite l’éloignement de la gestion de leur viabilité hivernale.
Les amendements CL19 et CL414 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CL733.
En conséquence, l’article 9 est ainsi rétabli.
Article 9 bis (art. L. 131-7-1 [nouveau] du code de la voirie routière) : Renforcement des pouvoirs du président du conseil départemental en matière d’élagage des plantations privées
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL843 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article modifié.
Article 10 (art. L. 6311-1 du code des transports) : Décentralisation des aérodromes
La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CL743 du Gouvernement et CL1131 de la commission du Développement durable, et l’amendement CL732 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Avis favorable à tous ces amendements.
M. Dominique Bussereau. Pourriez-vous préciser l’objet de l’amendement CL743, monsieur le rapporteur ?
M. le rapporteur. L’article 10 exclut du transfert prévu les aérodromes d’intérêt national ou international et ceux nécessaires à l’exercice des missions de l’État. Cet amendement tend à préciser ces critères pour sécuriser les processus.
La Commission adopte successivement les amendements.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL844 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 10 modifié.
Article 11 [supprimé] (art. L. 5314-1, L. 5314-2, L. 5314-3, L. 5314-4, L. 5314-8, L. 5314-11, et L. 5723-1 du code des transports, art. L. 2321-2, L. 3321-1, L. 3542-1 et. L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 341-5 du code du tourisme) : Transfert des ports maritimes et intérieurs des départements aux autres collectivités territoriales
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL740 du Gouvernement, CL20 de M. Paul Molac, CL426 de M. Alain Rousset, CL408 de M. Frédéric Cuvillier et CL1132 de la commission du Développement durable.
M. le rapporteur. L’amendement CL740 vise à rétablir l’article 11, qui transfère aux régions ou au bloc communal les ports maritimes et intérieurs gérés par les départements. J’invite les auteurs des autres amendements allant dans le même sens à les retirer afin de retenir la rédaction du Gouvernement, qui apporte plus de précision et de sécurité juridique.
M. Frédéric Cuvillier. Mon amendement est différent : il s’agit de l’ajout d’une procédure comparable à celle prévue dans la loi de 2004 qui a conduit à la décentralisation portuaire. Le texte du Gouvernement reprend tout ce qui a été réalisé pour les ports d’intérêt national décentralisés, sans en corriger certaines imperfections, notamment le fait que, dès lors que le processus est arrivé à son terme, il n’est plus possible d’associer des collectivités souhaitant faire partie de la gouvernance portuaire. Or je rappelle que, dans le cadre de la stratégie nationale de relance portuaire, le rapport de la sénatrice Odette Herviaux concluait à l’opportunité d’un dispositif permettant d’associer les collectivités ou leurs groupements à cette gouvernance. Et nous fermons ici la porte à cela, ce qui est d’autant plus dommageable qu’il s’agit de ports départementaux transférés à des régions. Ce fut le cas en 2004 et nous avons regretté ce manque de souplesse.
M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement CL1132 est retiré au bénéfice de celui du Gouvernement.
M. Dominique Bussereau. Je partage l’avis de Frédéric Cuvillier. Dans mon département, par exemple, nous avons le grand port maritime de La Rochelle et deux ports départementaux, Rochefort et Tonnay-Charente, avec des trafics approchant le million de tonnes : or, la communauté d’agglomération n’a aucune envie de les gérer et le président de région non plus. L’amendement du Gouvernement est donc idéologique et vise une fois de plus à s’attaquer aux départements. Je m’y oppose.
Les amendements CL20, CL426 et CL1132 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CL740.
L’article 11 est ainsi rétabli.
En conséquence, l’amendement CL408 tombe.
Article 12 [supprimé] (chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie, section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie, art. L. 214-5, L. 214-6, L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-7, L. 214-8, L. 214-8-1 [nouveau], L. 214-8-2 [nouveau], L. 214-10, L. 216-4, L. 212-9, L. 216-5, L. 216-6, L. 442-9 du code de l’éducation, art L. 3321-1, L. 3411-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) : Transfert des collèges et des autres compétences scolaires des départements vers les régions.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL427 de M. Alain Rousset, CL492 de M. Michel Piron, CL515 de M. Carlos Da Silva, et l’amendement CL1075 de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation qui fait l’objet d’un sous-amendement CL1150 du rapporteur.
Mme Colette Capdevielle. L’amendement CL427 rétablit l’article 12, transférant la gestion des collèges des départements vers les régions.
M. Michel Piron. L’amendement CL492 est défendu.
M. Philippe Doucet. Il en est de même de l’amendement CL515.
M. le rapporteur. Avis défavorable. S’agissant de l’amendement CL427, le Premier ministre nous a appelés à trouver un texte de compromis entre l’Assemblée et le Sénat. Ce dernier s’étant fortement opposé à ce transfert, le Gouvernement y a renoncé.
M. Michel Piron. Je ne suis pas convaincu par cet argument d’autorité !
Il s’agit de savoir si l’on donne un peu de lisibilité à cette réforme. Je rappelle que la gestion des personnels techniques des lycées, assumée aujourd’hui par les régions, pourrait s’étendre aux collèges, car la mission est la même. L’avantage pour les personnels est évident en termes de mobilité et d’économies d’échelle. C’est d’autant plus justifié que les régions sont compétentes en matière de formation professionnelle. De plus, ce transfert paraît beaucoup moins problématique que celui des routes et des transports. On est en train de consacrer un désordre institutionnel. J’accepte les compromis quand ils sont inspirés par l’intérêt général et une vision, que je ne vois pas ici.
M. le rapporteur. Une gestion régionale des collèges et des lycées pose un problème de cohérence avec les orientations retenues dans la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui visaient plutôt à rapprocher l’école primaire et le collège.
Je suis favorable à l’amendement CL1075 de la commission des Affaires culturelles – sous réserve de l’adoption du sous-amendement CL1150 –, pour préciser que les régions et départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d’action communes et de mutualisation des services, notamment pour les techniciens et ouvriers de service (TOS) – ce qui satisfait au moins partiellement la demande de M. Piron.
M. Dominique Bussereau. L’intérêt qu’il y a à confier la gestion des collèges aux départements semble évident. Pourtant, quand la majorité était dans l’opposition, elle a contesté violemment la réforme du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin qui confiait les TOS aux départements. Avant cela, ces personnels étaient gérés par les ordinateurs du ministère, à Paris ; aujourd’hui, ils le sont humainement par les services départementaux, ce dont les TOS se réjouissent. Sur ce point, je suis donc favorable au bon sens du Gouvernement, tout en regrettant qu’il ne se manifeste plus lorsqu’il s’agit de la voirie.
La Commission rejette successivement les amendements CL427, CL492, CL515.
Elle adopte ensuite le sous-amendement CL1150, puis l’amendement CL1075 ainsi sous-amendé.
En conséquence, l’article 12 est ainsi rétabli.
Après l’article 12
La Commission est saisie de l’amendement CL428 de M. Alain Rousset.
Mme Colette Capdevielle. Il s’agit de permettre aux régions de définir la sectorisation des lycées.
M. le rapporteur. Je vous demande de retirer votre amendement. Une partie des régions demandait à participer à cette sectorisation et un travail est en cours entre le ministère et les représentants des régions pour aboutir à une rédaction en vue d’un examen dans le cadre de l’article 88 du Règlement.
L’amendement est retiré.
Article 12 bis A (art. L. 214-2 et L. 614-3 du code de l’éducation) : Approbation par les régions de la carte des formations supérieures et de la recherche
La commission examine les amendements identiques CL700 de M. Gilles Savary et CL789 de M. Alain Rousset.
M. Gilles Savary. Il s’agit de réaffirmer que les régions en sont chefs de file en matière d’enseignement supérieur et de recherche en permettant la coélaboration avec les différentes collectivités du schéma régional d’enseignement supérieur et de recherche, qui détermine précisément les principes et les priorités de chacune des collectivités.
Mme Colette Capdevielle. Il s’agit en effet de renforcer ainsi la cohérence de l’action dans ce domaine.
M. Dominique Bussereau. Par exemple, pour le financement de l’université de La Rochelle inaugurée en son temps par François Mitterrand et Helmut Kohl, qui accueille 10 000 étudiants, la participation de l’État est à peine de 50 %, le solde étant assuré par la région, le département et la communauté d’agglomération. Sans la participation de toutes les collectivités pour ce qui relève d’une compétence de l’État, cet établissement n’existerait donc pas. Comment, dans la future organisation, pourra-t-on continuer à développer ainsi une université compte tenu des complexités que vous ajoutez et de cet a priori permanent en faveur des régions, au détriment des autres collectivités ?
M. Gilles Savary. Les régions se sont investies massivement depuis de nombreuses années dans les développements universitaires, d’où leur rôle de chef de file, d’autant que des universités très proches se livrent parfois une concurrence disciplinaire qui n’est pas forcément utile – ce qui peut justifier une rationalisation à l’échelle régionale. L’amendement prévoit que soient précisées dans le schéma régional les attributions et les interventions de chaque niveau de collectivité.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous avons rappelé hier que le principe de chef de filat est de proposer les modalités de l’exercice commun d’une compétence partagée. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel a montré que les chefs de file ne pouvaient fixer les principes et priorités d’intervention des autres collectivités territoriales, car il y aurait là une forme de tutelle contraire à la notion même de chef de filat.
Mais je suis favorable aux trois amendements identiques qui suivent, dans la mesure où ils permettront que l’intervention de chacune des collectivités prenne en compte le schéma régional, ce qui répond aux craintes évoquées par M. Bussereau.
Les amendements sont retirés.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ensuite les amendements identiques CL219 de M. Paul Molac, CL429 de M. Alain Rousset et CL678 de M. Gilles Savary.
Puis elle en vient à l’amendement CL731 du Gouvernement.
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Cet amendement est défendu.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 12 bis A modifié.
Article 12 bis B (art. L. 216-11 [nouveau] du code de l’éducation) : Financement de l’enseignement supérieur et de la recherche par les collectivités territoriales et leurs groupements
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 12 bis (art. L. 2223-40 et L. 2223-40-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Création de schémas régionaux des crématoriums
La Commission examine les amendements identiques CL845 du rapporteur, CL103 de Mme Catherine Vautrin, CL228 de M. Martial Saddier et CL556 de Mme Nathalie Appéré.
M. le rapporteur. Le Sénat a introduit des schémas régionaux d’implantation des crématoriums. Dans une logique de simplification, nous sommes nombreux à souhaiter la suppression de cet article.
Mme Nathalie Appéré. Nous avons suffisamment dénoncé l’inflation du nombre de schémas pour ne pas en souffrir d’un nouveau, qui plus est dans une compétence exclusive du bloc local. Cette mesure relève d’un moment d’égarement de nos collègues sénateurs.
M. Frédéric Cuvillier. Il s’agit d’une question sensible, car la régulation de l’implantation des crématoriums a des conséquences économiques très importantes, notamment le fait que, face à une offre publique, une spéculation privée de ces implantations peut être un facteur de déstabilisation et conduire à laisser à la charge des crématoriums publics des déficits très importants. Il existe actuellement une guerre d’implantation non coordonnée d’équipements coûteux, qui justifierait une organisation sous l’autorité des services de l’État.
M. le rapporteur. Cela est vrai, mais au-delà du fait qu’il s’agit d’un schéma de plus, celui-ci aurait un caractère prescriptif. Cette contrainte, qui pèserait sur les communes et leurs groupements, ne nous paraît pas acceptable dans la mesure où toutes ne pourraient pas faire face.
La Commission adopte les amendements.
En conséquence l’article 12 bis est supprimé.
Les amendements CL229 de M. Martial Saddier, CL102 et CL198 de Mme Catherine Vautrin n’ont plus d’objet.
Article 12 ter (chapitre IV du titre Ier du livre Ier et art. L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3, L. 114-4, L. 114-5, L. 114-6, L. 114-7, L. 114-8, L. 114-9, L. 114-10, L. 114-11, L. 114-12, L. 114-13, L. 114-14, L. 114-15, L. 114-16, L. 114-17 [nouveaux] et L. 211-1 du code du sport, art. L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales et art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes) : Transfert de l’État aux régions des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL846, l’amendement de précision CL847, les amendements rédactionnels CL848 à CL851, l’amendement de clarification CL852, l’amendement rédactionnel CL853, l’amendement de clarification CL854, les amendements rédactionnels CL855 à CL860, l’amendement de précision CL861 et les amendements rédactionnels CL862 à CL868 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 12 ter modifié.
Article 12 quater (chapitre V du titre Ier du livre Ier et art. L. 115-1 [nouveaux] et L. 211-1 du code du sport) : Transfert de l’État à certaines collectivités territoriales d’équipements affectés au service public du sport et possibilité pour les établissements publics de formation dans le domaine sportif de recruter des assistants d’éducation
La Commission adopte les amendements rédactionnels CL869 et CL870 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 12 quater modifié.
Article 13 (art. L. 4421-1, L. 4422-9-2 [nouveau], L. 4422-10, L. 4422-18, L. 4422-31, L. 4423-1 et L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales et art. L. 380 du code électoral) : Modification du statut de la collectivité territoriale de Corse
La Commission adopte l’article sans modification.
Après l’article 13
La Commission examine l’amendement CL250 de M. Paul Molac.
M. Paul Molac. Le renforcement du rôle des régions et l’extension de leurs aires géographiques plaident pour une réforme de leur gouvernance, en distinguant l’assemblée du conseil exécutif, comme c’est déjà le cas pour la collectivité territoriale de Corse.
La séparation des pouvoirs entre l’assemblée délibérante et le pouvoir exécutif et la responsabilité de l’exécutif devant le pouvoir délibératif constituent des avancées démocratiques indispensables. Les pouvoirs et la taille des régions étant renforcés, il est nécessaire d’accompagner cette réforme par de telles avancées.
M. le rapporteur. Cette solution est intellectuellement séduisante, mais, en séparant exécutif et délibératif, elle se heurte au chantier des futurs conseils régionaux qui devront, pour la majorité d’entre eux, d’abord s’atteler à conduire la fusion de leurs politiques dans les régions regroupées.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite les amendements CL25 à CL28 de M. Paul Molac, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. Paul Molac. Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l’élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l’agrandissement des régions. La reconnaissance des droits des élus d’opposition est un moyen d’améliorer le fonctionnement démocratique de ces conseils.
L’amendement CL25 vise en conséquence à une meilleure reconnaissance des droits des groupes d’opposition dans les conseils régionaux. Le 1° vise à ce que le règlement intérieur définisse des droits spécifiques aux groupes, notamment d’opposition, et le 2° instaure la notion de président de groupe – et non de responsable – et définit la notion de groupe d’opposition ou minoritaire.
M. le rapporteur. Ces amendements apportent des éléments intéressants. Mais le CL25 présente une difficulté, car il prévoit que les groupes politiques d’un conseil régional ont une compétence en matière de fixation de son ordre du jour, ce qui est contraire au principe de libre administration des collectivités, comme l’a rappelé une décision du Conseil constitutionnel de 1999.
Je vous invite donc à retirer ces amendements afin de les retravailler pour la séance publique.
Quant aux modalités de désignation du président de la commission régionale chargée des finances, comme à l’Assemblée nationale cela relève du règlement intérieur de l’assemblée en cause, et non de la loi.
Les amendements sont retirés.
La Commission en vient à l’amendement CL29 de M. Paul Molac.
M. Paul Molac. Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs et missions du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), instance représentative de la société civile à l’échelle régionale. Il complète l’alinéa unique de l’article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales.
Il vise d’abord à préciser que, dans l’éclairage qu’il donne au conseil régional sur les enjeux des politiques régionales, le CESER devra particulièrement veiller à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l’économie.
Il propose également de créer un nouveau mode d’action et d’expression pour le CESER : demander l’inscription d’une communication à l’ordre du jour de l’assemblée régionale, donnant lieu à un débat sans vote.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Avant l’article 14
La Commission est saisie des amendements identiques CL52 de Mme Estelle Grelier et CL480 de M. Michel Piron.
Mme Colette Capdevielle. Il s’agit d’adopter une appellation unique, cohérente et simplifiée de « communauté territoriale » pour tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
M. Michel Piron. Même argumentation.
M. le rapporteur. Ces amendements reprennent une demande ancienne de l’Assemblée des communautés de France (AdCF). Cela est séduisant, mais le défaut des amendements est qu’ils ne procèdent à aucune des coordinations nécessaires pour être suivis d’effet. Avis défavorable.
Mme Sophie Dessus. Il est bon de simplifier la terminologie, mais, compte tenu de la différence de gestion entre une communauté de communes de 7 000 à 8 000 habitants et une communauté d’agglomération d’une autre importance, le citoyen va-t-il s’y retrouver et ne va-t-on pas faire un amalgame imposant certaines compétences obligatoires qui n’existent pas aujourd’hui ?
La Commission rejette les amendements.
TITRE II
DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
Chapitre Ier
Des regroupements communaux
Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales) : Relèvement du seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale
La Commission examine l’amendement CL261 de M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez. Il s’agit de supprimer l’article, considérant qu’il n’est pas opportun de légiférer à nouveau sur le périmètre des intercommunalités.
M. le rapporteur. Cet amendement est contradictoire avec l’esprit du texte. Avis défavorable.
J’essaierai de vous rassurer dans quelques instants sur le travail que nous avons fait pour mieux respecter les bassins de vie et avoir un seuil acceptable par territoire.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL481 de M. Michel Piron.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL871 et CL872 du rapporteur.
M. le rapporteur. Afin de permettre que la carte intercommunale rénovée reprenne les bassins de vie existants, le présent amendement rétablit le principe de mise en place d’EPCI à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants prévu par le projet de loi initial, mais en l’assortissant de trois conditions, dont une définie dans un amendement à l’article 15.
La première condition est que ce seuil pourra être abaissé lorsque les périmètres des EPCI projetés seront situés dans des zones de montagne ou des espaces géographiques insulaires.
La deuxième adaptation de seuil concerne les zones faiblement peuplées, c’est-à-dire les territoires dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la densité de population du département auquel appartient la majorité des communes du périmètre.
Derrière la densité se cache la superficie des EPCI, qui peut poser des problèmes de gouvernance. Si on s’en tenait au critère de la faible densité défini par l’INSEE, qui correspond à environ trente habitants au kilomètre carré, la création d’un EPCI regroupant 20 000 habitants pourrait aboutir en effet à des EPCI de 672 kilomètres carrés en zone rurale. Avec la formule que je vous propose, la pondération du seuil tiendrait compte du rapport entre la densité de l’EPCI et la densité moyenne. Ainsi, dans la partie rurale de l’Aisne, les préfets pourraient, dans le cadre de la circulaire qui leur serait adressée en application de ces dispositions, adopter un seuil de 14 000 habitants, en Aveyron, de 6 300, et en Lozère, département le plus rural et le moins peuplé, de 2 100. Cela permettrait de faire monter en puissance l’intercommunalité en s’adaptant aux caractéristiques des territoires.
Quant à l’amendement à l’article 15 sur la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), il permettra aux EPCI qui ont fait l’objet d’une fusion en application des schémas départementaux issus de la loi de 2010 de bénéficier d’un délai de repos.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Quelle est la différence entre l’amendement CL871 que vous venez de défendre et le CL872 ?
M. le rapporteur. Le CL872 est un amendement de repli, mais qui offrait la possibilité de fixer un seuil intermédiaire à 5 000 habitants, ce qui présente deux défauts : avoir un seuil légèrement supérieur à celui qui nous paraît possible pour quelques départements et, en même temps, nettement inférieur à celui des départements où il gagnerait à atteindre 10 000 ou 11 000 habitants.
M. le secrétaire d’État. Je souhaite répondre à quelques-unes des questions qui ont été évoquées à l’occasion du présent débat.
S’agissant des seuils, le Gouvernement est inspiré par le pragmatisme, sachant que chaque parlementaire a le plus souvent un mandat local et sa propre vision selon son expérience.
Concernant les collèges, ce qui compte n’est pas de renforcer l’attractivité des régions, mais de faire des économies sur la dépense publique, ce qui suppose de mutualiser la gestion des lycées et des collèges. Cela se fait d’ailleurs déjà, sans transfert de compétences.
Monsieur Bussereau, lorsque le gouvernement Raffarin a décentralisé les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS), j’ai été un des rares dans l’opposition à l’approuver.
S’agissant des routes, qui font partie de l’attractivité de notre territoire, la région aura une vision globale de ce qui peut renforcer celle-ci. Mais, pour ce qui est de la gestion fine, notamment du réseau capillaire, les départements pourront, dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), continuer à s’en occuper. Faisons confiance au bon sens et au pragmatisme des élus.
Au sujet de l’intercommunalité, pourquoi ce seuil de 20 000 habitants ? Mme Lebranchu a évoqué hier soir le rapport du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), qui conclut que ce seuil colle le plus souvent possible, même si ce n’est pas toujours le cas, aux bassins de vie. Il faut en effet que les intercommunalités correspondent à ces bassins, qui peuvent aussi être des bassins « d’envie » – envie de vivre, de consommer, de se cultiver, de faire du sport, de travailler.
Mais il faut prévoir des adaptations pour les zones de montagne ou peu peuplées. Dans son rapport sur l’hyper-ruralité, Alain Bertrand, sénateur de la Lozère, préconise cependant un seuil de 20 000 habitants afin que les intercommunalités aient la taille critique suffisante pour offrir à la population les services qu’elle attend. De fait, si elles sont trop petites avec des moyens insuffisants, elles ne rempliront pas leur rôle.
La loi de 2010 allait dans le bon sens avec son seuil de 5 000 habitants, mais il faut aller plus loin, un député UMP m’ayant même dit qu’il proposerait un seuil de 50 000 habitants !
M. Hervé Gaymard. Votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas convaincante sur les routes et les collèges. Il vaudrait mieux que les routes restent aux départements, qui sont une institution de proximité, et que la gestion des collèges revienne aux régions, dans la continuité de la compétence qu’elles ont en matière d’éducation, d’emploi et de formation professionnelle.
Concernant votre amendement, monsieur le rapporteur, qui va décider des adaptations : la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), le préfet ou le ministre de l’Intérieur ?
M. le rapporteur. Le but est d’objectiver les critères. Le fait d’annoncer que l’adaptation sera de droit sans la fixer de manière mathématique pour les zones de montagne et les zones insulaires obligera le préfet comme la CDCI à travailler ensemble pour décider du bon niveau d’adaptation. Par ailleurs, la pondération entre la densité de la zone et la densité moyenne permet aussi, dans le même esprit, d’objectiver le critère.
M. Michel Piron. La règle de 20 000 habitants remet en cause 70 % des communautés existantes, ce qui n’est pas très pragmatique !
Par ailleurs, en cas de désaccord, qui arbitrera ? Ce sera forcément le préfet, probablement sur instruction du Gouvernement… On pouvait beaucoup plus simplement prévoir que, dans chaque département, la CDCI, qui est la mieux à même d’apprécier, décide du bon seuil.
Enfin, le bassin de vie demanderait des critères objectifs de définition. Je rappelle que la région la plus attractive est l’Île-de-France, et que c’est aussi la plus petite. Une réflexion s’appuyant sur des critères plus sûrs et une démarche décentralisée serait plus compréhensible pour nos concitoyens.
M. Jean-Pierre Vigier. Cessons de parler de seuils, tenons compte de la spécificité des territoires et laissons les élus locaux s’organiser autour de bassins de vie, voire de bassins de vie élargis, et de projets de territoire ! Les premières intercommunalités ont marché parce que les élus ont été responsables et se sont organisés. Si vous imposez des seuils, vous allez casser le lien avec la proximité et créer des déserts.
Mme Jeanine Dubié. Le bassin de vie correspond à une définition très précise : il s’agit du plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. Selon cette définition de l’INSEE, il y a 1 700 bassins de vie identifiés dans notre pays. C’est en effet le périmètre sur lequel doit s’organiser l’intercommunalité, sachant que, pour les territoires ruraux et de montagne, le seuil de 20 000 habitants est totalement inadapté. Dès lors, pourquoi l’amendement ne reprend-il pas cette notion de bassin de vie ?
M. Dominique Bussereau. L’amendement pourrait, par son pragmatisme, donner satisfaction. Quand on voit comment ont été constitués certains cantons sur trois circonscriptions législatives, trois arrondissements et trois intercommunalités, on peut penser que le Gouvernement avait oublié la notion de bassin de vie ! Mais nous verrons si la Cour de justice de l’Union européenne nous entend, après le Conseil d’État, puisque nous la saisirons en dernier ressort.
Enfin, si l’adaptation prévue pour les îles me convient, l’expression « peut être adapté » ne confère pas un droit et peut laisser libre cours à l’arbitraire.
M. Alain Calmette. Je suis pour le renforcement de l’intercommunalité, qui me semble être l’avenir du développement territorial. Mais ce renforcement aurait pu être encouragé par un effacement plus marqué des départements.
Cet amendement présente trois inconvénients : il est complexe, aboutit à un seuil par département niant les différences infradépartementales et constitue un recul par rapport au seuil de 5 000 habitants, certains départements pouvant avoir un seuil inférieur. Or il ne me semble pas qu’une intercommunalité, y compris en milieu rural profond, puisse être une force de développement en deçà de 5 000 habitants, qui est un seuil en dessous duquel il ne faut pas aller.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Je rappelle que la Lozère est un département de moins de 100 000 habitants.
Je ne rejoins pas les propos tenus sur le rapport du sénateur Bertrand : les rapports, nous en avons assez, monsieur le secrétaire d’État ! L’hyper-ruralité est un beau mot, mais il faut s’attacher à la réalité !
Il est nécessaire d’évoluer sur l’intercommunalité, mais, quand on l’a créée, c’était sur la base du volontariat, auquel je reste très attaché. Plutôt que de prévoir des seuils, créez de l’incitation et laissez les élus locaux s’organiser ! On compte vingt-trois intercommunalités en Lozère, essentiellement cantonales : tout le monde s’accorde à penser qu’elles sont un peu inadaptées, mais avec quelques efforts et des incitations fiscales ou financières, on arrivera à avancer.
Enfin, cessons de considérer la Lozère comme une réserve ! Nous ne sommes pas des pygmées en voie de disparition ; le rapport sur l’hyper-ruralité est assez insupportable à cet égard.
M. Martial Saddier. Soyons clairs : cet amendement rétablit en réalité le seuil de 20 000 habitants. Car la formulation « peut être » implique que les dérogations que le Gouvernement et sa majorité invoquent la main sur le cœur ne seront pas de droit. Or, conformément à la loi et au fonctionnement de la CDCI, que vous ne vous apprêtez pas à changer, le préfet, qui est en lien avec sa tutelle, le ministre de l’Intérieur, pourra proposer seul d’appliquer ou non la dérogation, et la CDCI devra réunir une majorité des deux tiers pour s’opposer à cet avis. Le Premier ministre avait pourtant assuré aux élus de montagne réunis à Chambéry que la dérogation serait de droit pour les zones de montagne, et non pas laissée à l’appréciation du préfet.
Cela atteste d’un manque de confiance, monsieur le secrétaire d’État. La République ne fait plus confiance ni à ses élus locaux ni à ses territoires. Comment s’étonner ensuite que les citoyens n’aient plus confiance en la République ?
Monsieur le rapporteur, je me réjouis que les intercommunalités nouvellement fusionnées bénéficient d’un délai de repos, mais je rappelle que la loi précédente était destinée à couvrir les territoires qui n’avaient pas d’intercommunalité, de sorte que, dans les territoires qui étaient très en retard, il y a beaucoup d’EPCI à fiscalité propre qui ont moins de dix-huit mois d’existence. Il sera très difficile pour ces intercommunalités récentes de se lancer dans des fusions.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, un amendement du Gouvernement fixe au 31 décembre 2015 le délai d’achèvement des SDCI. Quelle est donc la date prévisionnelle de promulgation de la loi : juin, juillet, septembre ? En tout état de cause, comment les CDCI et le préfet auraient-ils le temps de réviser les schémas départementaux ?
M. Alain Tourret. Sans règle ni seuil, rien ne se fera. Laisser aux élus locaux toute latitude pour décider, c’est s’assurer un consensus mou qui ne débouchera sur rien.
Dès lors, de deux choses l’une : soit on laisse aux intercommunalités des moyens d’action, soit on ne le fait pas. Or l’intercommunalité est incontestablement, avec la région, l’élément moteur des grandes réformes territoriales. Ce qui oblige à supprimer l’ensemble des syndicats intercommunaux et à les diriger le plus possible vers l’intercommunalité. Car il faudra de toute façon les orienter soit vers les départements, soit vers les intercommunalités, soit opter pour une solution mixte. Cela s’impose en tout cas dès lors que les limites du syndicat et celles de l’intercommunalité sont identiques ; et, même si elles ne le sont pas, il est indispensable d’aller le plus loin possible en la matière.
Je souhaite personnellement que nous donnions à l’intercommunalité la possibilité d’agir, donc des moyens minimaux. Dans le Calvados, nous estimons que le seuil de 20 000 habitants est un minimum, qu’il est utile et parfaitement concevable. Naturellement, nous n’avons pas les mêmes problèmes que les départements peu peuplés ou de montagne. Mais, dans ce département moyen – 650 000 habitants –, c’est un bon seuil, à condition toutefois, monsieur le secrétaire d’État, que vous soyez très dirigiste s’agissant de la suppression des syndicats intercommunaux.
Mme Laure de La Raudière. Monsieur le secrétaire d’État, la politique gouvernementale en la matière souffre du péché originel de la suppression du conseiller territorial. Vous avez renforcé les grandes régions et, ce faisant, vous rendez d’autant plus nécessaire le maintien des départements. Vous agrandissez les intercommunalités et, ce faisant, vous rendez d’autant plus nécessaire le maintien des communes en milieu rural, au lieu des fusions de communes qui auraient pu être opérées dans certains territoires. Bref, vous ne rationalisez pas le millefeuille.
Monsieur le rapporteur, une bonne loi doit être intelligible. Or tous les Français n’ont pas le niveau de mathématiques requis pour comprendre le a) du 1° de votre amendement. La moindre des choses serait de nous indiquer, d’ici à la séance, les implications concrètes de cet alinéa pour l’ensemble des départements et des communautés de communes. Pour l’instant, notre discussion reste largement théorique.
Enfin, qui va arbitrer ? Dans les faits, la CDCI va se pencher sur la question. Or, comme le dispositif sera difficilement applicable dans les territoires, il ne sera pas appliqué. C’est donc la décision de la CDCI qui prévaudra – ce qui me paraît d’ailleurs fondé. Bref, nous allons passer des heures à débattre d’une mesure qui, en définitive, ne sera pas appliquée.
Mme Nathalie Appéré. Nous l’avons dit hier lors de la discussion générale : selon nous, la réforme territoriale doit permettre d’assurer un service public local efficace, au moindre coût, adapté aux besoins des territoires. Avec l’article 14, nous sommes au cœur du problème : pour pouvoir offrir un service public de qualité à chacun, au nom de l’égalité des territoires, il faut incontestablement renforcer les intercommunalités, ce qui permet de concilier l’efficacité du service public par la mutualisation et l’attachement à la démocratie communale ainsi qu’aux communes.
L’histoire montre que l’intercommunalité ne progresse pas sans incitation. Cette incitation peut être financière et fiscale, elle l’a été, mais l’état des finances publiques ne le permet plus. Il faut donc trouver un autre moyen. Or le seuil permet précisément d’accélérer ce mouvement souhaité par la population, qui l’anticipe d’ailleurs bien plus que les élus eux-mêmes. Et le seuil de 20 000 habitants, qui correspond aux bassins de vie tels qu’ils sont constitués de manière générale dans le pays, paraît tout à fait logique, moyennant des possibilités de dérogation qui sont claires et précises.
Au demeurant, le débat sur l’arbitrage est un faux débat puisque l’arbitrage a lieu dans le cadre de l’approbation du SDCI, laquelle est régie par un dispositif législatif parfaitement clair auquel l’amendement ne déroge pas.
M. Sébastien Denaja. Ce débat est fondamental. On a souvent dit que le problème, en France, était l’émiettement communal. Je pense au contraire qu’il s’agit d’une richesse, notamment du point de vue de la démocratie. C’est l’émiettement intercommunal qui pose un problème. Le seuil de 20 000 habitants est le seul qui permette de rationaliser véritablement la carte de l’intercommunalité.
Certes, le deuxième alinéa pourrait être plus clair, mais il reste compréhensible et opérant. Les éléments de souplesse et d’adaptation prévus sont suffisants.
Ce qu’a dit notre collègue Tourret me semble fondamental. Nous n’allons pas assez loin, même dans le présent projet, s’agissant de la possibilité juridique de supprimer les syndicats intercommunaux, notamment lorsque leur périmètre ne recoupe pas celui d’EPCI à fiscalité propre. Ce souhait était déjà formulé dans la loi « Chevènement » relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale de 1999. Seize ans plus tard, rien ou presque n’a changé. On a laissé perdurer des structures qui sont souvent des coquilles vides, qui ne servent qu’à caser à l’occasion telle ou telle personne, sans que nos concitoyens comprennent quoi que ce soit à ce qui se passe sur le terrain.
L’État, seul garant possible en la matière, doit donc faire en sorte que soient supprimés dans les deux ou trois ans à venir tous les syndicats intercommunaux dont le périmètre recoupe celui d’EPCI à fiscalité propre, mais aussi ceux dont le périmètre n’est pas exactement identique. Cette rationalisation du périmètre est la condition sine qua non pour que nous puissions un jour élire les structures intercommunales au suffrage universel direct, comme le souhaitent nos concitoyens.
M. le rapporteur. Je vous rassure, monsieur Saddier : les intercommunalités nées dans le cadre des derniers SDCI là où il n’y avait pas de regroupement intercommunal sont concernées par le délai de repos que je vous présenterai à l’article 15.
Monsieur Bussereau, je suis ouvert à un travail commun de réécriture d’ici à notre réunion qui se tiendra au titre de l’article 88 du Règlement, mais, si nous remplacions « peut être adapté » par « être adapté », des élus volontaires pour créer une intercommunalité dans une zone peu dense, parce que cela correspond aux particularités de leur territoire, pourraient être empêchés de le faire. La formulation que nous avions choisie visait à permettre la dérogation, mais sans exclure cette éventualité.
Monsieur Piron, vous estimez que la possibilité de porter le seuil à 20 000 habitants concernera 70 % des intercommunalités existantes. Je m’inscris en faux contre cette affirmation : de ces 70 %, calculés sur un fondement uniquement démographique, il faut en réalité retrancher les intercommunalités situées en zone de montagne, les intercommunalités qui seraient concernées par le délai de repos et celles qui le seraient par les seuils d’adaptation. Je vous préciserai d’ici à la séance quelle proportion cela représente.
En ce qui concerne le seuil proprement dit, les auditions que j’ai menées ont montré que, sur l’intercommunalité, nous avions tous des positions assez paradoxales.
Ainsi, nous souhaitons tous que l’intercommunalité soit renforcée et plus adaptée à ce que l’on appelle les bassins de vie – même si leur définition n’a rien d’évident et reste débattue. Nous considérons tous que, pour y parvenir, il faut adapter l’intercommunalité aux territoires. En revanche, lorsque nous fixons une règle nationale de progression, celle-ci est immédiatement contrecarrée, souvent sur le fondement d’arguments de bonne foi concernant son inapplicabilité à tel ou tel territoire. Et, lorsque nous définissons des seuils nationaux, des effets de seuil s’ensuivent qui suscitent frustrations et sentiments d’injustice chez ceux qui les subissent. Mais, lorsque nous laissons aux seuls acteurs locaux la possibilité de faire évoluer la carte de l’intercommunalité, les difficultés sont telles que l’on n’avance pas vraiment. On l’a constaté avant 2010. Voilà d’ailleurs pourquoi la loi de 2010 a confié aux préfets des pouvoirs exceptionnels leur permettant de passer outre l’avis de la CDCI.
À cet égard, les adaptations que je propose ici se distinguent par une particularité : elles ne concernent pas des départements dans leur intégralité, mais seront appréciées selon le découpage des EPCI proposés dans les SDCI. Pour le dire autrement, il ne s’agit pas de fixer un seuil adapté pour l’ensemble du département, mais de rendre l’adaptation possible là où un préfet propose la constitution d’un EPCI dont le nombre d’habitants au kilomètre carré serait inférieur au seuil déterminé par la loi. Et, dès lors que cette possibilité est fixée par la loi, c’est la CDCI qui pourra défendre cette adaptation. Voilà qui devrait rassurer ceux d’entre vous qui se demandaient qui décidera de l’adaptation.
Ceux, nombreux, qui s’interrogent sur le niveau des seuils ainsi adaptés trouveront dans le rapport l’intégralité des seuils d’adaptation possibles, département par département et pour les territoires concernés, et pourront ainsi en évaluer la pertinence eu égard aux zones les moins peuplées des départements où nous sommes élus. Pour reprendre l’exemple du Cantal, monsieur Calmette, l’idée n’est pas d’adapter le seuil à la zone d’Aurillac mais de faire bénéficier d’une adaptation les zones les moins densément peuplées du département, afin que la CDCI puisse faire valoir dans ces zones le droit à des EPCI dont la densité facilite la gouvernance.
M. le secrétaire d’État. Monsieur Saddier, il convient d’aller assez vite une fois la décision prise et la loi votée, pour éviter que le débat ne s’effiloche, y compris dans les CDCI. On peut très bien, en quelques mois, élaborer une nouvelle carte intercommunale ; toutefois, il faut aussi que ce soit matériellement possible. En fonction de la date à laquelle la loi sera définitivement adoptée et promulguée, on pourra fixer la date d’application et d’entrée en vigueur des nouveaux SDCI. L’idéal, pour le Gouvernement, serait que le transfert de compétences comme la nouvelle carte intercommunale soient calés sur la date du 1er janvier 2017. Si la loi est promulguée à l’été ou à l’automne 2015, on pourrait laisser aux CDCI jusqu’au 31 mars 2016 pour se prononcer. Je ne parle pas ici au nom du Gouvernement, mais en mon nom propre : je réfléchis à haute voix. Tout dépend de la date d’adoption de la loi. Un gros travail ayant déjà été fait au sein des CDCI, il me semble que, en une dizaine de mois, on peut établir de nouvelles cartes intercommunales tout à fait cohérentes.
Les syndicats intercommunaux, à propos desquels Alain Tourret et Sébastien Denaja ont tenu des propos très pertinents, sont encore 13 400 en France, dont 5 700 dotés d’un périmètre inclus dans celui d’une seule intercommunalité. Ces 13 400 syndicats intercommunaux ont un budget global de 17 milliards d’euros, dont 9 en fonctionnement et 8 en investissement. Précisons, par honnêteté intellectuelle, que ces 9 milliards ne correspondent pas à des frais de fonctionnement – indemnités d’élus, voitures de fonction, secrétariat, etc. – mais à des services utiles à la population – ordures ménagères, eau, assainissement.
Quoi qu’il en soit, la rationalisation de la carte des syndicats intercommunaux, annoncée par Jean-Pierre Chevènement en 1999, puis relancée dans la loi de 2010 votée par la précédente majorité, n’a pas eu lieu. Plutôt que sur elle, les préfets disent s’être concentrés sur la carte intercommunale. Le moment est venu de l’entreprendre : sur ce point, le Gouvernement est tout à fait d’accord avec Alain Tourret.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Nous y viendrons à l’article suivant.
La Commission adopte l’amendement CL871.
En conséquence, l’amendement CL872 tombe, ainsi que les amendements CL54 et CL55 de Mme Estelle Grelier, CL1133 de la commission du développement durable, CL56 et CL57 de Mme Estelle Grelier, CL339 de Mme Colette Capdevielle, CL797 du Gouvernement et CL303 de Mme Estelle Grelier tombent.
La Commission est saisie de l’amendement CL450 de M. François-Michel Lambert.
M. Paul Molac. L’article prévoit que le SDCI comprend un volet relatif à la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre les EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes. À la suppression automatique d’un syndicat ou au retrait d’une partie de ses communes sous prétexte de double emploi, nous préférons la rationalisation des périmètres et des compétences, sans remettre en cause, naturellement, l’objectif de réduction.
M. le rapporteur. La rédaction de l’amendement pose un petit problème, car elle pourrait laisser penser que la rationalisation de tous les syndicats est visée, alors que l’objectif du texte est d’en réduire le nombre mais pas de tous les supprimer ni de les « rationaliser », si vous me permettez l’expression. L’amendement sera satisfait, mais dans des termes peut-être un peu moins brutaux.
Je vous prie donc de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CL790 du rapporteur.
M. le rapporteur. Les dispositions des alinéas 9 et 10 font de la création de communes nouvelles l’une des orientations du SDCI alors que cela ne relève pas de l’organisation de l’intercommunalité, mais bien de l’initiative des élus des communes. Je propose donc de supprimer ces alinéas.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CL230 de M. Martial Saddier et CL1134 de la commission du Développement durable tombent.
Puis la Commission aborde les amendements CL662 de M. Germinal Peiro et CL421 de Mme Jeanine Dubié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. Jean-Jacques Cottel. Conformément aux objectifs de rationalisation du nombre de syndicats et de réduction des coûts, notamment dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l’électricité et des transports, l’amendement CL662 propose que, parallèlement à leur transfert à des EPCI à fiscalité propre, ces compétences puissent, pour une partie d’entre elles, être également intégrées aux agences techniques départementales.
Mme Jeanine Dubié. L’amendement CL421 a le même objet.
M. le rapporteur. Ces amendements posent deux problèmes. Premièrement, plusieurs syndicats d’eau, d’énergie, d’électricité regroupent des communes provenant de plusieurs départements différents, de sorte que prévoir leur transfert à un conseil départemental n’est pas opérant. Deuxièmement, très souvent, ces syndicats de communes à échelle départementale fonctionnent grâce à des recettes versées par les communes membres et qu’il faudrait, par hypothèse, transférer elles aussi à un département, qui n’est pas un EPCI, auquel ces communes auraient adhéré.
Avis défavorable à ces deux amendements.
La Commission rejette successivement les amendements.
Puis elle en vient à l’amendement CL1135 de la commission du Développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. Dans le même esprit que plusieurs amendements du rapporteur tendant à adapter le seuil de 20 000 habitants, la commission du Développement durable a adopté cet amendement permettant aux représentants de l’État de soumettre à la CDCI une proposition d’adaptation du seuil de population qui tienne compte des caractéristiques démographiques et géographiques du département concerné, dans la limite inférieure de 15 000 habitants. La procédure se conclurait par un avis de la CDCI.
M. le rapporteur. Cet amendement me semble satisfait par l’amendement que nous avons adopté qui permet une dérogation plus large, sans le seuil de 15 000 habitants. Si le but de l’amendement est de ne pas descendre en deçà de cette limite, je comprendrais que vous le mainteniez et j’émettrais alors un avis défavorable ; s’il s’agit de procéder à des adaptations, il est satisfait et je vous saurais gré de le retirer.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CL798 du Gouvernement.
M. le secrétaire d’État. Il s’agit d’apporter une coordination et de rétablir la date de prise de l’arrêté préfectoral portant SDCI au 31 décembre 2015, comme prévu dans le projet de loi initial – mais, je l’ai dit à M. Saddier, les choses peuvent encore évoluer en fonction de la date d’adoption du présent projet de loi.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL796 du Gouvernement.
M. le secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de conséquence.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Le secrétaire d’État s’est dit ouvert à l’éventualité d’un report de la date. Peut-être y reviendrons-nous dans le cadre d’un amendement déposé en vue de la séance publique.
M. Martial Saddier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mais la navette entre le préfet, la CDCI et les communes comporte des délais incompressibles – quatre mois entre l’envoi du schéma, les délibérations des collectivités territoriales concernées et le retour à la CDCI. Si la loi est promulguée en septembre, on sait donc déjà que la date du 31 décembre 2015 ne pourra être respectée.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Cet argument est tout à fait recevable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL657 de Mme Bernadette Laclais.
Mme Colette Capdevielle. Il est indispensable que la spécificité des territoires de montagne soit prise en considération et que la concertation soit établie avec les territoires réunis au sein d’un EPCI dans leur diversité.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La disposition proposée reviendrait à s’immiscer dans le fonctionnement interne des EPCI, ce qui entraînerait la censure du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le principe d’égalité devant le suffrage interdit de distinguer au sein d’une assemblée les élus des zones de montagne de ceux des zones de plaine.
L’amendement est retiré.
La Commission aborde l’amendement CL446 de M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. Il s’agit d’associer les parlementaires aux travaux des syndicats mixtes, à titre non délibératif, naturellement, mais consultatif. Les statuts de syndicats mixtes associant des parlementaires à leurs travaux sont validés par les services préfectoraux dans certains cas, mais rejetés dans d’autres. L’explicitation proposée a pour but de remédier à ce problème.
M. le rapporteur. Rien n’empêche un parlementaire d’être désigné par un conseil municipal pour siéger dans cette instance dès lors qu’il est électeur dans la commune, même s’il n’est pas conseiller municipal. En faisant des parlementaires des membres de droit de conseils syndicaux de syndicats mixtes ou d’autres instances, on entretiendrait la confusion entre mandat parlementaire et responsabilités locales. Avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, je vous proposerai plus loin de supprimer une disposition introduite par le Sénat et qui fait des sénateurs des membres de droit des conférences territoriales de l’action publique (CTAP).
M. Jean-Michel Clément. Je retire mon amendement, puisque le rapporteur m’informe que la loi permet déjà ce que je demande – une information qui n’est peut-être pas connue de tous.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 14 modifié.
Après l’article 14
La Commission est saisie de l’amendement CL1136 de la commission du Développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. Dans le débat sur le seuil de population, les uns considèrent que le seuil de 20 000 habitants est trop élevé, les autres, dont je fais partie, qu’il ne l’est pas assez. Ce seuil fixe pose le problème de l’échelle la plus pertinente selon les territoires. De fait, il nous semble possible d’opter pour d’autres échelles plus fondées, dont celle des territoires de projet. À cette fin, nous proposons ici une dérogation à ce seuil pour les EPCI de moins de 20 000 habitants, membres des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) mis en place par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Les PETR correspondent pour l’essentiel aux anciens Pays, ce sont des territoires de projet souvent, de schémas de cohérence territoriale (SCOT) parfois.
Les présidents de conseils syndicaux de PETR peuvent proposer, au terme du processus, la fusion des EPCI membres du PETR. Au fond, les PETR sont une fédération d’intercommunalités. On pourrait ainsi considérer que les EPCI de moins de 20 000 habitants qui en font partie ont vocation à se structurer à une échelle beaucoup plus large que celle qui est actuellement proposée par le Gouvernement et confortée par le rapporteur.
M. le rapporteur. La rédaction de l’amendement pose un problème. Les PETR ont été créés par la loi MAPTAM, à l’initiative, d’ailleurs, de Florent Boudié qui était déjà rapporteur pour avis, et à la suite de l’adoption d’amendements que nous avions déposés ensemble en séance. Or, alors que la loi précise que les PETR ont vocation à organiser la fusion des intercommunalités qui les composent, l’amendement tend au contraire à dispenser ces mêmes intercommunalités de tout regroupement. Il contredit donc l’objectif initial.
Par ailleurs, des territoires faisant partie d’un PETR et où la densité de population poserait des problèmes pourront bénéficier des adaptations que nous avons votées tout à l’heure.
Peut-être pouvons-nous réfléchir ensemble, d’ici à la réunion que nous tiendrons au titre de l’article 88 du Règlement, à une rédaction commune, ainsi que nous avions procédé pour la loi MAPTAM. Mais je suis défavorable à l’amendement dans sa rédaction actuelle.
M. le rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. Je ne crois pas qu’il y ait là une contradiction. L’amendement est incitatif : il s’agit précisément de ne pas freiner les EPCI qui voudraient aller plus loin. J’admets en revanche sa faiblesse rédactionnelle. J’accepte donc de le retirer, mais je retiens votre proposition d’y retravailler ensemble, car il rencontre les attentes d’un grand nombre de territoires.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CL1137 de la commission du Développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. Nous proposons d’instituer une « période de repos », jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, pour les EPCI de 15 000 à 20 000 habitants qui, après la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, ont fait l’objet de regroupements entre 2012 et 2014.
M. le rapporteur. L’amendement sera entièrement satisfait à l’article 15 par les dispositions relatives à la mise en œuvre des SDCI. Plutôt que de créer un article additionnel, je suggère donc au rapporteur pour avis de le retirer au profit de celui que je défendrai, afin que tout ce qui concerne le délai de repos soit réuni dans le même article.
L’amendement est retiré.
Article 14 bis (art. L. 1424-42 et L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales) : Participation aux frais liés aux interventions du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en dehors de leurs missions de service public
La Commission aborde l’amendement CL873 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement réécrit un dispositif adopté par le Sénat pour le clarifier et le rendre plus efficace, tout en maintenant le principe consistant à permettre au bataillon des marins-pompiers de Marseille et à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris de demander une participation aux frais dans le cadre des interventions ne relevant pas directement de leurs missions de service public.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 14 bis modifié.
Article 15 : Dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL874 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CL62 de Mme Estelle Grelier et CL688 de M. Michel Piron.
M. Patrick Mennucci. L’amendement CL62 est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable au profit de la rédaction du Gouvernement.
L’amendement CL62 est retiré.
M. Michel Piron. Si je propose, par l’amendement CL688, d’allonger les délais, c’est au vu d’une réalité : seuls soixante-six départements, sur quatre-vingt-dix-neuf concernés, avaient pu se mettre en règle en 2011. Si l’on veut tenir compte de la réalité locale, il faut fixer des délais acceptables.
M. le rapporteur. M. Piron a raison ; encore faut-il qu’un schéma soit adopté. Il serait dommage de bloquer tout le système parce qu’en 2011 trente-quatre départements, selon les chiffres dont je dispose, n’y sont pas parvenus. Voilà pourquoi je me rallie à la rédaction du Gouvernement.
M. Michel Piron. Je ne voudrais surtout pas être soupçonné de vouloir freiner le processus, alors que j’y suis très favorable. Il s’agit simplement de trouver le bon réglage. Pour certains, ce sera toujours trop tôt, c’est vrai. Mais d’autres ont besoin d’un peu de temps pour convaincre les collègues. Ne cherchons-nous pas à associer les élus aux projets ?
Au fond, il y a deux manières de concevoir l’aménagement du territoire : soit les territoires sont des espaces à administrer, et dans ce cas la carte idéale est facile à établir ; soit ce sont des espaces à gouverner, ce qui n’implique pas tout à fait les mêmes démarches.
Je maintiens mon amendement.
La Commission rejette l’amendement CL688.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL343 de Mme Estelle Grelier.
M. Patrick Mennucci. Défendu.
M. le rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement, pour les raisons précédemment invoquées.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission adopte l’amendement rédactionnel CL875 du rapporteur.
Elle aborde ensuite l’amendement CL759 du Gouvernement.
M. le secrétaire d’État. Il s’agit de rétablir la date du 31 décembre 2016 pour l’achèvement de la nouvelle carte intercommunale.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement l’amendement de précision CL876 et l’amendement rédactionnel CL877 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL231 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable pour des motifs que je transmettrai à M. Saddier, en particulier une décision du Conseil constitutionnel.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte les amendements identiques CL60 de Mme Estelle Grelier et CL483 de M. Michel Piron.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL878 du rapporteur.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements identiques CL63 de Mme Estelle Grelier et CL484 de M. Michel Piron.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL879 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL340 de Mme Estelle Grelier.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL880 et CL881, l’amendement de précision CL882 et l’amendement rédactionnel CL883 du rapporteur.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL482 de M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Défendu.
M. le rapporteur. Cet amendement fait débuter en 2010 la période considérée pour l’application du délai de repos, ce qui exclurait presque toutes les intercommunalités de la rationalisation du périmètre.
L’amendement est retiré.
L’amendement CL58 de Mme Estelle Grelier est également retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CL884 du rapporteur.
M. le rapporteur. Les auditions que j’ai organisées ont montré que la perspective d’une remise en chantier de la carte intercommunale fait naître des craintes chez les personnels. Je vous propose donc de leur apporter plusieurs garanties tout en simplifiant le dispositif, en écrivant explicitement que l’exercice des pouvoirs temporaires dont dispose le préfet pour mettre en œuvre le nouveau schéma ne peut conduire à la simple disparition d’un EPCI à fiscalité propre, qui laisserait les personnels sans employeur ; en permettant aux personnels d’un syndicat dissous d’être répartis entre les communes membres, mais aussi entre les EPCI qui récupéreront les compétences du syndicat ; en prévoyant que les personnels mis à disposition, pour l’exercice d’une compétence, de l’EPCI dissous ou quitté par une commune soient directement transférés au nouvel EPCI lorsque celui-ci reprend cette compétence ; enfin, en permettant, lorsque plusieurs communes quittent un EPCI ou un syndicat, de répartir leurs personnels entre l’EPCI ou le syndicat maintenu et ceux que rejoindront les communes partantes.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CL885 et CL886 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL59 de Mme Estelle Grelier.
M. Patrick Mennucci. Défendu.
M. le rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement CL482 de M. Piron.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL887 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL888 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à supprimer une redondance.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission examine ensuite l’amendement CL889 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de nouveau d’apporter des garanties aux personnels, notamment lors de la disparition d’un EPCI à fiscalité propre.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL890 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 15 modifié.
Après l’article 15
La Commission est saisie des amendements identiques CL67 de Mme Estelle Grelier et CL625 de M. Michel Piron.
M. Patrick Mennucci. L’amendement CL67 est défendu.
M. Michel Piron. L’amendement CL625 également.
M. le rapporteur. Ils sont d’ores et déjà satisfaits par l’article 17 quater, introduit à l’initiative du Gouvernement au Sénat.
Les amendements sont retirés.
La Commission en vient à l’amendement CL761 du Gouvernement.
M. le secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de déroger aux règles de répartition des personnels prévues en cas de dissolution d’un EPCI à fiscalité propre, afin que ces personnels puissent être directement transférés à l’EPCI d’accueil lorsqu’ils concourent à l’exercice d’une compétence elle-même transférée à cet établissement.
M. le rapporteur. Je demande son retrait, car il est satisfait par ceux que nous avons adoptés précédemment.
L’amendement est retiré.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL68 de Mme Estelle Grelier.
Article 15 bis (art. L. 122-3 du code de l’urbanisme) : Périmètre d’un schéma de cohérence territoriale au-delà d’un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
La Commission est saisie des amendements identiques CL101 de Mme Catherine Vautrin, CL559 de Mme Nathalie Appéré et CL1138 de la commission du Développement durable.
M. Hervé Gaymard. L’amendement CL101 est défendu.
Mme Nathalie Appéré. L’amendement CL559, identique, vise à maintenir la disposition selon laquelle les SCOT ont un périmètre plus large que celui d’un seul EPCI.
M. le rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. L’amendement CL1138 est également défendu.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’article 15 bis est supprimé.
Après l’article 15 bis
L’amendement CL447 de M. Jean-Michel Clément est retiré.
La Commission examine ensuite les amendements identiques CL528 de M. François Pupponi et CL530 de M. Martial Saddier ainsi qu’un sous-amendement CL1043 du rapporteur.
M. François Pupponi. Le passage au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) demeure plus complexe en cas de fusion qu’en cas de transfert de compétence. Je propose de l’harmoniser dans tous les cas de figure : fusion, transfert de compétence et création d’intercommunalité.
M. Martial Saddier. L’amendement CL530 est défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui se borne à apporter une précision rédactionnelle.
La Commission adopte le sous-amendement CL1043.
Puis elle adopte les amendements identiques CL528 et CL530 sous-amendés.
Article 15 ter (nouveau) (art. L. 5217-2 et L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales ; sections 1 et 2 [nouvelles] du chapitre III du titre II du livre Ier et art. L. 123-21, L. 123-22 et L. 123-23 [nouveaux] du code de l’urbanisme) : Clarification des compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, des conseils de territoire et des communes en matière d’urbanisme
La Commission est saisie de l’amendement CL191 de M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci. Cet amendement tend à supprimer l’article.
En introduisant l’article 15 ter par voie d’amendement, le Sénat a voulu déroger à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) s’agissant de la métropole d’Aix-Marseille, afin que chaque commune puisse continuer de faire son propre plan local d’urbanisme (PLU). En d’autres termes, nous formons une métropole, mais, dans les Bouches-du-Rhône, nous n’en aurions pas les avantages, c’est-à-dire la préservation de l’intérêt général sur l’ensemble du territoire.
La conséquence de cet article, mes chers collègues, c’est que vous continuerez d’entendre parler des quartiers nord de Marseille, de venir vous baigner – je vous le souhaite – dans les jolies stations de Cassis ou de Carry, et que 80 % des communes de la métropole conserveront un taux de HLM compris entre 0,5 et 3,5 %.
Ces questions ont été débattues au Sénat, mais personne n’a relevé cette particularité que l’on voudrait nous imposer.
Le Premier ministre a employé, à juste titre, des mots très forts lorsqu’il a parlé de ghetto et d’apartheid. Cela en a choqué beaucoup ; pas moi, car ce sont des phénomènes que je constate tous les jours. Mais, si on veut les combattre – et nous soutenons le Premier ministre dans ce combat –, l’Assemblée nationale ne doit pas proroger un tel système au moment de voter un texte d’urbanisme.
M. le secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est… équilibré. M. Mennucci dit des choses très justes, et il voit loin ; mais, compte tenu des discussions qui ont lieu sur place, à Marseille, et auxquelles le Gouvernement participe activement, compte tenu aussi de ce qui se dit au Sénat et à l’Assemblée nationale, il apparaît nécessaire de donner un peu de temps au temps. Nous demandons donc le retrait de l’amendement.
M. Christophe Caresche. Pour la métropole du Grand Paris aussi, le Gouvernement va proposer de supprimer le PLU au niveau métropolitain. Je suis tout à fait d’accord avec M. Mennucci : c’est un recul injustifié et inquiétant car il va nous empêcher de mener, notamment dans le domaine du logement, des politiques à la hauteur des problèmes qui se posent et que le Premier ministre a tout récemment rappelés.
M. Patrick Ollier. Pour ma part, je ne comprends pas la position de M. Mennucci. Comme son nom l’indique, le schéma de cohérence territoriale est destiné à rendre cohérentes entre elles des décisions contraignantes – les PLU – prises au plus près du territoire des communes. Un PLU intercommunal assorti d’un SCOT qui assure la cohérence des différents PLU me paraît plus logique que le transfert au niveau métropolitain de la force contraignante du PLU. En effet, il est vain de chercher à imposer ces contraintes réglementaires dans un territoire immense, où les maires ne parviendront pas à se mettre d’accord. Un schéma de cohérence sera beaucoup plus facile à établir et permettra de laisser les choses se faire. La confiance entre les élus est nécessaire. Nous avons beaucoup de temps pour mettre tout cela en place.
M. Paul Molac. Je voterai pour l’amendement de M. Mennucci, qui me paraît frappé au coin du bon sens.
Mme Colette Capdevielle. Élue moi aussi dans le sud de la France, je ne vois pas pourquoi la métropole d’Aix-Marseille – deux villes qu’il était courageux de réunir – ferait exception, s’agissant notamment du logement, question cruciale dans ce territoire. Rien ne justifie un tel recul dans un domaine où rien n’est possible sans volontarisme. Seule une vision métropolitaine et globale des territoires, bien au-delà de petites intercommunalités, d’ailleurs, peut fonder des politiques publiques efficaces, en particulier en matière de logement social. C’est la bonne échelle.
M. Christian Assaf. J’ai entendu la réponse – déséquilibrée – du Gouvernement. Je comprends l’enjeu diplomatique vis-à-vis du Sénat, mais je suis, dans la lettre et dans l’esprit, entièrement d’accord avec l’amendement de M. Mennucci. Je l’invite à le maintenir et je le voterai.
M. Patrick Mennucci. Je remercie mes collègues de leur soutien. Monsieur le secrétaire d’État, la considération et l’amitié que j’ai pour vous depuis fort longtemps ne m’empêcheront pas de maintenir mon amendement.
On sait qu’il y a dans ces affaires bien des arrangements et des négociations. Ainsi, je ne suis pas plus favorable aux dispositions que nous examinerons un peu plus loin et qui permettent à des élus de continuer de toucher des indemnités ou à des directeurs généraux des services de le rester alors qu’ils ne sont plus en fonction ni les uns ni les autres. Mais je n’ai rien dit, parce que nous devons faire naître notre métropole : je la veux, je fais partie, avec Eugène Caselli, de ceux qui l’ont voulue dès le début. J’ai donc accepté tout cela, à la demande du Gouvernement, afin que nous parvenions à un consensus. En revanche, le Gouvernement n’a pas accepté d’inclure dans ses amendements l’amendement relatif au PLU.
Bref, je suis favorable à ce que nous votions conforme les différentes dispositions qui suivent l’article 17, mais je ne veux pas que l’on détricote entièrement la métropole.
M. le rapporteur. Sagesse.
La Commission adopte l’amendement.
L’article 15 ter est supprimé.
En conséquence, l’amendement CL298 de M. Jean-David Ciot n’a plus d’objet.
Après l’article 15 ter
La Commission est saisie des amendements identiques CL147 de Mme Estelle Grelier et CL638 de M. Michel Piron.
M. Yves Goasdoué. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) autorise certaines prises de précautions, voire certaines possibilités de blocage, du transfert aux intercommunalités de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), nécessaire à l’établissement de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI). On retrouve ici, mais à l’échelon inférieur, les arguments de M. Mennucci sur le partage des difficultés et des richesses.
Voilà pourquoi nous proposons, par l’amendement CL147, de modifier la loi ALUR ; c’est un amendement d’appel qui a sans doute peu de chances de succès, mais que je tenais à défendre.
M. le rapporteur. En effet, je suis défavorable à cet amendement car il remet en cause l’équilibre de la loi ALUR.
M. Michel Piron. C’est notre capacité à faire de l’urbanisme qui est en jeu. En la matière, il existe un triptyque essentiel ; je crois à la mixité sociale, mais aussi à la mixité fonctionnelle : il faut faire le lien entre l’habitat – sans créer pour autant des ghettos résidentiels –, les transports et l’emploi. C’est cet ensemble et sa gestion qui permettent de fabriquer de la ville, mieux, de la cité.
S’agissant des intercommunalités et du thème récurrent du PLUI, on a introduit un concept totalement nouveau dans le code des collectivités territoriales et qui relève plutôt du code de commerce : la minorité de blocage. J’ai entendu en commission mixte paritaire sur le projet ALUR cet argument admirable : on permettra à 25 % des communes, représentant 20 % de la population, de s’opposer à une décision communautaire, au nom du respect des minorités. Pour ma part, je dénonce ce plus grand respect des minorités, car c’est un moindre respect de la majorité.
Il convient de lier mon amendement CL638 au CL639, où je propose que l’on revienne aux règles communes et que le PLUI ne puisse être récusé que par deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou l’inverse.
On pourrait même, à la limite, accepter une majorité simple. Mais qu’une minorité puisse bloquer une décision majoritaire est un dispositif tout à fait nouveau, assez baroque, auquel j’avais été surpris que la ministre, inspirée par d’étranges lumières sénatoriales, consente alors qu’elle n’avait pas défendu cette position à l’Assemblée.
M. Christophe Caresche. J’aimerais rappeler les conditions dans lesquelles nous avons voté ces dispositions de la loi ALUR. Dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, le PLUI figurait de plein droit. Cette disposition a été adoptée par une très large majorité à l’Assemblée nationale. Bref, ce que nous demandent aujourd’hui le rapporteur et le Gouvernement, c’est de ne pas défendre la position qui était alors celle du Gouvernement et de l’Assemblée nationale. Je veux bien que le Sénat fasse désormais la loi, mais il me semble que les députés ont quelque légitimité pour rétablir ce que l’Assemblée avait voté en première lecture, conformément au souhait du Gouvernement, clairement exprimé par la ministre dans le cadre de la loi ALUR.
M. le rapporteur. M. Piron a bien fait de lier les deux amendements qu’il a déposés sur cet article. Si je suis défavorable aux deux amendements identiques en discussion, j’émettrai un avis favorable aux deux suivants, moins contraignants. Je vous propose donc de retirer les amendements CL147 et CL638 au profit des amendements CL563 et CL639.
Les amendements sont retirés.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL563 de Mme Nathalie Appéré et CL639 de M. Michel Piron.
Article 16 : Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL891 du rapporteur.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL345 de Mme Estelle Grelier et CL560 de Mme Nathalie Appéré.
M. Patrick Mennucci. L’amendement CL345 est défendu.
Mme Nathalie Appéré. L’amendement CL560 également.
M. le rapporteur. Je demande leur retrait au profit de l’amendement CL760 du Gouvernement qui vient peu après.
Les amendements sont retirés.
La Commission en vient ensuite à l’amendement CL693 de M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Défendu.
M. le rapporteur. Je demande également le retrait de cet amendement au profit de l’amendement CL760 du Gouvernement.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ensuite l’amendement CL760 du Gouvernement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL892 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle.
M. Martial Saddier. Les CDCI disposent d’un certain délai pour se prononcer sur ce que le préfet propose, faute de quoi leur avis est réputé favorable. Encore faut-il que le préfet convoque la CDCI. S’il n’y a pas eu de schéma dans certains départements, c’est parce qu’il ne l’avait pas fait.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL232 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Je suis tout à fait favorable au toilettage des syndicats, mais les pouvoirs exorbitants du préfet doivent être encadrés, car, si bon nombre de syndicats méritent d’être supprimés, certains correspondent à des spécificités territoriales. La CDCI pourrait donc accompagner les suppressions proposées par le préfet.
M. le rapporteur. Je proposerai à l’amendement CL893 que l’avis favorable de la CDCI soit requis, ce qui est moins contraignant que le recours aux communes membres des syndicats et renvoie à la décision du Conseil constitutionnel à laquelle j’ai fait allusion à propos de l’un de vos précédents amendements.
Je vous prie donc de retirer votre amendement au profit du CL893 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite l’amendement CL893 du rapporteur.
Puis elle adopte successivement l’amendement CL894 et l’amendement rédactionnel CL895 du rapporteur.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CL626 de M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Défendu.
M. le rapporteur. Comme pour tous les amendements calendaires, j’en demande le retrait au profit de la rédaction gouvernementale.
L’amendement est retiré.
L’amendement CL344 de Mme Estelle Grelier est également retiré.
Puis la Commission aborde l’amendement CL896 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit là encore d’apaiser les craintes des personnels des EPCI et des syndicats sur leur avenir.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL897, CL898 et CL899 du rapporteur.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL900 du rapporteur.
M. le rapporteur. Défendu.
M. Martial Saddier. Nous avons déjà adopté en rafale une dizaine d’amendements du rapporteur tendant à « rassurer les personnels », ce qui est tout à fait louable. Mais, concrètement, cela signifie qu’il est impossible de procéder à une rationalisation et à des économies d’échelle au moment de la fusion des intercommunalités, contrairement à l’objectif général affiché par tous.
Faut-il comprendre que, lorsque deux EPCI fusionnent, la totalité de leurs compétences de fait et de droit sont transférées au nouvel EPCI, alors même que, dans certains endroits, les coefficients d’intégration fiscale sont extrêmement différents ?
M. le rapporteur. Non : le nouvel EPCI peut avoir des compétences différentes de l’addition des compétences des deux EPCI fusionnés. Dans ce cas, le personnel est reversé aux communes membres de l’EPCI. C’est le droit commun.
Ce qu’introduisent les amendements, ce sont des garanties et des explicitations. Il convenait de préciser que, lorsque le personnel est mis à disposition du syndicat par une commune et que le syndicat fusionne avec un autre sur le même champ, le personnel va directement du syndicat A au syndicat B sans repasser administrativement par la commune qui l’avait mis à disposition. Il s’agit donc également de mesures de simplification.
Enfin, vous oubliez que le statut de la fonction publique territoriale garantit de toute façon la pérennité des emplois, sauf dans un cas très particulier, lorsque la compétence n’est plus du tout exercée et que le fonctionnaire est placé auprès du centre de gestion.
M. Martial Saddier. Qu’advient-il des flux financiers liés aux anciennes compétences ? Est-ce bien précisé ?
M. le rapporteur. Ces éléments – flux financiers, mais aussi versement de personnel, si vous me passez une expression dont je ne voudrais surtout pas qu’elle soit perçue comme péjorative – font l’objet des travaux des commissions locales d’évaluation des charges et des transferts (CLETC).
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL901 à CL905 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 16 modifié.
Article 16
La Commission se saisit de l’amendement CL72 de Mme Estelle Grelier, qui fait l’objet d’un sous-amendement CL906 du rapporteur.
M. Yves Goasdoué. Il s’agit d’appliquer aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes la philosophie qui prévaut pour les EPCI à fiscalité propre, suivant la décision du Conseil constitutionnel : la répartition des sièges doit tenir compte du poids démographique des différents membres.
M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Celui-ci tend d’abord à prévoir une répartition en fonction de la population représentée, afin d’éviter toute double représentation lorsqu’un EPCI et l’une de ses communes membres appartiennent au même syndicat ; il adapte également la rédaction aux syndicats mixtes ouverts ; enfin, afin de ne pas déstabiliser les comités syndicaux mis en place après les élections municipales de 2014, il prévoit que cette mesure s’appliquera lorsque la composition du comité syndical sera modifiée, et au plus tard lors de leur renouvellement en 2020.
M. Yves Goasdoué. C’est un sous-amendement de bon sens.
La Commission adopte le sous-amendement CL906.
Puis elle adopte l’amendement CL72 sous-amendé.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement CL70 de Mme Estelle Grelier.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL69 de Mme Estelle Grelier.
Elle examine l’amendement CL153 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Hervé Gaymard. Défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Un syndicat mixte ouvert étant un établissement public, il peut être membre d’un autre syndicat mixte.
En outre, la rédaction de l’amendement favoriserait un système de poupées gigognes, ce qui ne nous paraît pas opportun.
La Commission rejette l’amendement.
Article 17 (art. L. 5210-1-1 B [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Rattachement d’office à un EPCI à fiscalité propre des communes isolées, formant enclave ou discontinuité territoriale
La Commission se saisit de l’amendement CL907 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à rétablir un dispositif rénové de rattachement d’office des communes se retrouvant isolées ou constituant une enclave ou une « discontinuité territoriale » au sein d’un EPCI à fiscalité propre. Il a paru logique de reprendre le numéro d’un article ancien abrogé par une décision du Conseil constitutionnel.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL908 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit que le rattachement d’office d’une commune isolée n’est applicable ni à une commune nouvelle issue d’un EPCI pendant les vingt-quatre mois suivant sa création ni aux îles maritimes composant une seule commune.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement l’amendement rédactionnel CL909, l’amendement de cohérence CL910, l’amendement de coordination CL911 et l’amendement rédactionnel CL912 du rapporteur.
Puis elle se saisit de l’amendement CL913 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement améliore la rédaction et prévoit que, si la commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale choisissait un rattachement différent de celui proposé par le préfet, les communes membres de l’EPCI que rejoint la commune isolée pourraient cependant délibérer et adopter un accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Il s’agit en fait d’une disposition de coordination avec une proposition de loi que le Sénat devrait adopter prochainement de manière définitive.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 17 modifié.
Article 17 bis A (art. L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales) : Dispositif dérogatoire de retrait d’une commune d’une communauté d’agglomération
La Commission adopte les amendements identiques CL100 de Mme Catherine Vautrin, CL517 de M. François Pupponi, CL561 de Mme Nathalie Appéré et CL914 du rapporteur.
En conséquence, l’article 17 bis A est supprimé.
Article 17 bis A
La Commission examine les amendements identiques CL479 de M. Michel Piron et CL557 de Mme Nathalie Appéré.
M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.
La Commission adopte les amendements.
Article 17 bis (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014) : Report du calendrier d’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne
La Commission examine l’amendement CL730 du Gouvernement.
M. le secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de rétablir l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale dans les départements franciliens de grande couronne au 31 décembre 2015, afin d’être en cohérence avec la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 17 bis est supprimé.
Les amendements CL74 de Mme Estelle Grelier et CL630 de M. Michel Piron n’ont plus d’objet.
Après l’article 17 bis
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL210, CL211 et CL213 de M. Guy Teissier.
Article 17 ter (art. L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales) : Maintien temporaire de l’adhésion à un pôle d’équilibre territorial et rural d’une commune nouvelle créée par fusion des communes membres d’un EPCI
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL915 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL916 du même auteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à améliorer la rédaction du projet de loi.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 17 ter modifié.
Article 17 quater (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) : Compétences des EPCI issues de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France
La Commission adopte l’article 17 quater sans modification.
Article 17 quinquies (nouveau) (art. L. 2513-5 et L. 2513-6 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Clarification des règles de financement des services d’incendie et de secours par la métropole d’Aix-Marseille-Provence
La Commission adopte l’article 17 quinquies sans modification.
Article 17 sexies (nouveau) : Désignation et réunion du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence avant le 1er janvier 2016
La Commission adopte l’article 17 sexies sans modification.
Article 17 septies (nouveau) : Désignation de plein droit des conseillers communautaires n’ayant pas été désignés ou élus au sein du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence en qualité de conseillers de territoire
La Commission adopte l’article 17 septies sans modification.
Article 17 octies (nouveau) : Maintien en fonction des directeurs généraux adjoints des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au prochain renouvellement du conseil de la métropole
La Commission adopte l’article 17 octies sans modification.
Après l’article 17 octies
La Commission examine l’amendement CL763 du Gouvernement.
M. le secrétaire d’État. Cet amendement vise à permettre le maintien dans leurs fonctions d’une partie des membres des cabinets des présidents des EPCI à fiscalité propre fusionnés au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
M. le rapporteur. Sagesse.
La Commission rejette l’amendement.
Elle rejette ensuite l’amendement CL206 de M. Guy Teissier.
Article 17 nonies (nouveau) (art. L. 5218-6 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales) : Désignation de plein droit des présidents des conseils de territoire en qualité de vice-présidents du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – Faculté pour les conseillers d’arrondissement d’être élu au sein du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence
La Commission adopte l’article 17 nonies sans modification.
Article 17 decies (nouveau) (art. L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales) : Régime transitoire applicable aux compétences susceptibles d’être déléguées aux conseils de territoire par le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence
La Commission examine l’amendement CL205 de M. Guy Teissier.
M. Guy Teissier. Le présent amendement a pour objet de clarifier les rôles respectifs du conseil de la métropole, des conseils de territoire et des communes membres en matière de compétences exercées par le conseil de la métropole.
Les communes garantissent l’expression de la démocratie locale ; elles sont l’échelon le plus pertinent pour assurer la qualité des services de proximité. Elles contribueront également à la qualité d’un projet métropolitain. On ne peut pas se passer de l’avis des communes et des maires.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement conditionne l’exercice des compétences de la métropole à l’accord préalable de tous les maires des communes membres : c’est une procédure bien trop rigide.
M. Guy Teissier. Cet amendement part en réalité du cas bien précis de l’incinérateur installé dans la commune de Fos. Les fortes oppositions qui se sont élevées n’ont pas été entendues. Pour éviter que de tels problèmes ne se renouvellent, il me semble qu’il faut consulter des maires, en demandant une majorité des deux tiers au niveau de la métropole. Ce serait beaucoup plus démocratique et cela permettrait d’arriver à un consensus.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable.
M. le rapporteur. Je souligne que l’amendement ainsi rédigé concerne l’ensemble des compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
M. Patrick Mennucci. La remarque de M. Teissier est fondée : l’affaire de l’incinérateur imposé par Marseille à une autre commune a, en effet, créé des problèmes insurmontables, et c’est là l’origine des réticences vis-à-vis de la création de la métropole exprimées par de nombreux maires.
Mais l’amendement concerne aussi les quatorze autres compétences. C’est pourquoi je ne le voterai pas.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 17 decies sans modification.
Après l’article 17 decies
La Commission se saisit de l’amendement CL208 de M. Guy Teissier.
M. Guy Teissier. L’amendement CL1046 rectifié du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat a pour objet de mieux définir, tout en augmentant leur nombre, les compétences que la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer aux territoires, et de créer une phase transitoire de deux ans durant laquelle ces compétences sont automatiquement déléguées, afin de permettre une montée en puissance progressive de la métropole et de favoriser une organisation respectant le principe de subsidiarité.
Cependant, l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ne peut déléguer aux conseils de territoire que le soin de préparer, passer, exécuter et régler des marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant.
Compte tenu de l’importance et de l’étendue des délégations qui pourront être accordées aux conseils de territoires, il y a lieu de prévoir une faculté pour le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de déléguer, dans les conditions qu’il détermine, aux conseils de territoires le soin de préparer, passer, exécuter et régler tout type de marché passé selon une procédure formalisée ou non.
Cette faculté offerte au conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence permettra une déconcentration des tâches au sein de l’administration métropolitaine.
M. le rapporteur. Avis défavorable, et je pense que le Gouvernement en sera d’accord. Si l’on vous suivait, il n’y aurait plus vraiment de métropole, comme me le souffle notre collègue Patrick Mennucci.
M. Guy Teissier. Il s’agit seulement d’élargir la faculté de passer des marchés pour les compétences qui demeureront celles des territoires.
La Commission rejette l’amendement.
Article 17 undecies (nouveau) (art. L. 5218-8 du code général des collectivités territoriales) : Adoption par le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence d’un pacte de gouvernance, financier et fiscal
La Commission se saisit de l’amendement CL207 de M. Guy Teissier.
M. Guy Teissier. Cet amendement vise à préciser que le pacte de gouvernance, financier et fiscal doit être adopté à la majorité des deux tiers par le conseil de la métropole. Ce pacte est, en outre, élaboré à partir d’un rapport dont l’amendement fixe les principaux axes : assurance de garantie de ressources constantes pour les territoires et les communes membres, maintien des capacités nettes d’autofinancement par territoire, encadrement du recours à l’emprunt de la métropole…
Il faut respecter la légitimité des conseillers communautaires, qui ont été élus au suffrage universel direct.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable. Cette détermination par la loi du contenu du pacte de gouvernance, financier et fiscal permettrait aux EPCI appelées à fusionner au sein de la future métropole d’Aix-Marseille-Provence de préempter les décisions du conseil de la métropole. L’organe délibérant de la nouvelle entité serait privé de la possibilité de définir l’emploi de ses propres ressources.
M. le rapporteur. Même avis.
M. Patrick Mennucci. Il faut évidemment repousser de façon très nette cet amendement, qui ferait disparaître purement et simplement la métropole. Se contenter de reverser à chaque EPCI les fonds auparavant versés à la métropole serait une perte de temps autant que d’énergie…
Je suis extrêmement surpris de cet amendement. Il y a une volonté de ne plus faire de métropole ! On cède à tous les égoïsmes. Depuis des années, certains ont rejeté tous leurs problèmes sur Marseille, y créant l’insécurité et la pauvreté que chacun connaît. L’idée de créer une métropole – soutenue par le Gouvernement, ce dont je le remercie – vise justement à contrecarrer ces égoïsmes.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 17 undecies sans modification.
Article 17 duodecies (nouveau) : (sous-section 5 [nouvelle] de la section 2 du chapitre VIII du titre 1er du livre II de la cinquième partie et art. L. 5218-8-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Définition des règles relatives à la nomination et à la fin de fonction des directeurs généraux des services des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence
La Commission adopte l’article 17 duodecies sans modification.
Article 17 terdecies (art. L. 421-5, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-11, L. 421-13-1 du code de la construction et de l’habitation) : Rattachement d’un office public de l’habitat à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale
La Commission se saisit de l’amendement CL719 du Gouvernement.
M. le secrétaire d’État. Cet article permet le rattachement d’un office public de l’habitat (OPH) à plusieurs EPCI compétents en matière d’habitat, ce qui pose un problème de gouvernance. Le Gouvernement propose donc la suppression de cet article.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 17 terdecies est supprimé.
Après l’article 17 terdecies
La Commission se saisit de l’amendement CL195 de M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci. Cet amendement doit être compris comme la manifestation de mon soutien déterminé à la politique du Gouvernement, exposée par M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale.
Les discussions qui ont eu lieu ce matin vous ont montré l’ambiance qui règne à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Dans ces conditions, il est bien difficile de conclure un accord sur la suppression d’une collectivité. C’est pourquoi le Gouvernement a eu tort, je crois, il y a deux ans, de ne pas considérer que l’on pouvait, à Marseille comme à Lyon, fusionner le département et la métropole. Celle-ci représente 85 % des habitants des Bouches-du-Rhône et 95 % de la richesse ; mais trois petites intercommunalités subsistent dans le nord du département.
Le département dispose de l’essentiel des moyens financiers, des fonctionnaires, des locaux – vous connaissez ce magnifique bâtiment bleu, à Marseille, qui va devenir à peu près inutile. Et l’attachement de nombreux maires au département est réel – sans le partager, je comprends ce sentiment.
Je propose donc que, le 30 mars 2020, c’est-à-dire après les élections municipales, qui pourraient alors avoir lieu en même temps que les élections départementales, une métropole départementale Marseille-Bouches-du-Rhône soit créée, résultat de la fusion de la métropole et du département. Celui-ci serait ainsi maintenu, et se verrait confier les responsabilités métropolitaines : on supprimerait un échelon administratif. Cette proposition correspond aux déclarations du Premier ministre ; elle permettrait également de régler de nombreux problèmes qui ont été évoqués ce matin.
De plus, cette solution serait démocratique.
M. le rapporteur. Pour avoir été le rapporteur de la loi MAPTAM, je peux vous assurer que la création de la métropole de Lyon a demandé plus de deux ans de travaux – aujourd’hui encore, les questions des transferts de charges, par exemple, ne sont pas entièrement réglées.
Vos arguments en faveur d’une fusion du département et de la métropole de Marseille sont convaincants, d’autant que l’emprise de la métropole marseillaise sur le département des Bouches-du-Rhône est particulièrement forte. Mais je crains qu’il ne soit pas possible d’adopter cet amendement avant que le travail technique n’ait été mené.
Je dois donc m’en remettre à l’avis du Gouvernement.
M. le secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est équilibré, comme toujours.
Monsieur Mennucci, vous voyez loin et vous voyez grand, je vous l’ai dit. Toutefois, il n’est pas possible de prendre une décision si importante pour un territoire si important par un simple amendement en commission des Lois. À Lyon, l’accord entre métropole et département a demandé du temps et de la patience de la part de MM. Michel Mercier et Gérard Collomb. Je ne crois pas que les conditions soient les mêmes à Marseille. Il faut donc donner du temps au temps, et laisser les réflexions mûrir.
De plus, il me semble que votre schéma laisserait de côté l’arrondissement d’Arles.
M. Patrick Mennucci. Non, pas du tout : ma proposition est de fusionner la métropole, la communauté d’agglomération Rhône-Alpilles-Durance, la communauté de communes de la Vallée des Baux, la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette et le conseil général des Bouches-du-Rhône.
M. le secrétaire d’État. Ce serait, je le redis, aller trop vite et trop loin.
M. le Premier ministre a souhaité ouvrir le débat sur l’évolution future des conseils départementaux. Nous avons six ans devant nous pour, dans les Bouches-du-Rhône comme ailleurs, réfléchir à différentes solutions, et à leur adaptation à chaque territoire.
Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Article 17 quaterdecies (art. L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation) : Rattachement d’un office public de l’habitat à un syndicat mixte constitué par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale
La Commission se saisit de l’amendement CL729 du Gouvernement.
M. le secrétaire d’État. Le rattachement d’un office public de l’habitat à plusieurs EPCI et à un département, dans le cadre d’un syndicat mixte, pose un problème de gouvernance. Le morcellement des responsabilités est facteur de blocage, en particulier en cas de désaccords stratégiques au sein du conseil d’administration de l’OPH liés à des changements d’exécutifs. Nous proposons donc de supprimer cet article.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 17 quaterdecies est supprimé.
Article 17 quindecies (art. L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation) : Rattachement d’un office public de l’habitat à un syndicat mixte constitué par un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL728 du Gouvernement.
En conséquence, l’article 17 quindecies est supprimé.
Article 17 sexdecies (art. L. 421-5, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-11, L. 421-13-1 du code de la construction et de l’habitation) : Rattachement d’un office public de l’habitat à un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL720 du Gouvernement.
En conséquence, l’article 17 sexdecies est supprimé.
Après l’article 17 sexdecies
La Commission examine les amendements CL524 et CL525 de M. François Pupponi, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. François Pupponi. La loi « Lamy » prévoit que les EPCI et les communes signataires de contrats de ville présentent chaque année un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Cet amendement propose de transformer cet état en véritable budget annexe. Certaines intercommunalités, qui ne comprennent qu’une ou deux communes concernées, ne s’impliquent pas dans la politique de la ville, ce qui est plus que regrettable. Elles devraient en avoir l’obligation.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Je sais votre engagement sur ces sujets, monsieur Pupponi, et je partage entièrement vos préoccupations. Toutefois, l’idée de créer un budget annexe n’est pas juridiquement recevable, car les règles des finances locales réservent la création de budgets annexes à un service public spécialisé et autonome, sur le plan budgétaire et financier notamment.
La Commission rejette successivement les amendements CL524 et CL525.
Elle se saisit ensuite de l’amendement CL523 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les contrats de ville conclus par des EPCI qui, par la suite, fusionneraient avec d’autres. La continuité des politiques de la ville ne doit pas être remise en cause.
M. le rapporteur. Avis défavorable : l’amendement est satisfait par l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit ce cas.
M. François Pupponi. La loi prévoit un seul contrat de ville par intercommunalité. Imaginons, après les fusions, un nouvel EPCI avec trois ou quatre contrats de ville : cela risque de poser problème. Lequel de ces contrats s’appliquera ?
M. le rapporteur. Il me semble que chaque contrat continue de s’appliquer – mais nous le vérifierons ensemble.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle se saisit de l’amendement CL521 rectifié de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Cet amendement et les suivants s’inscrivent dans une même logique. Lors des débats de la loi « Lamy », nous avions instauré l’obligation pour les EPCI signataires d’un contrat de ville et d’une convention « ANRU » (Agence nationale pour la rénovation urbaine) de mettre en place une dotation de solidarité communautaire. Cette disposition a ensuite été retirée, à la demande du Gouvernement, dans l’attente d’un rapport sur ce sujet. Ce rapport n’ayant pas été rendu, je propose de la rétablir. Les intercommunalités doivent accompagner financièrement les territoires concernés.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement rompt avec la logique de l’article 1609 nocies C du code général des impôts, qui indique que la dotation de solidarité communautaire n’est obligatoire que si l’EPCI échoue à élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité.
Mais j’entends votre préoccupation, et il faudra sans doute reprendre ce débat.
M. François Pupponi. Aujourd’hui, si le pacte financier et fiscal n’est pas conclu, cela n’a aucune conséquence. Réfléchissons-y d’ici à la séance.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL522 rectifié, CL520 rectifié, CL526 et CL527 de M. François Pupponi.
Elle examine enfin l’amendement CL518 rectifié de M. François Pupponi.
M. le rapporteur. Ces dispositions, qui visent à instaurer un prélèvement sur les recettes d’un EPCI, n’ont pas leur place ici, mais en loi de finances.
La Commission rejette l’amendement.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Les amendements portant article additionnel avant l’article 17 septdecies sont réservés, de même que l’article 17 septdecies lui-même.
Après l’article 17 septdecies
La Commission examine l’amendement CL1092 de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des Finances. L’objectif de logements sociaux, renforcé l’an dernier par la loi ALUR, concerne notamment les communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Le franchissement de ce seuil en cas de fusion de plusieurs EPCI peut dissuader les élus locaux d’œuvrer à des regroupements.
Nous proposons donc de ménager une période de transition de six ans durant lesquelles l’obligation ne s’appliquerait pas.
M. le rapporteur. Je n’ai pas d’objection de principe à cet amendement. Toutefois, la période de six ans paraît trop longue, et l’amendement traite uniquement des fusions d’EPCI, et non pas, par exemple, des cas d’élargissement d’un EPCI. Il me semble donc qu’il serait bon d’en retravailler la rédaction.
L’amendement est retiré.
Article 18 A (art. L. 321-13 [nouveau] du code de l’environnement) : Redevance de mouillage dans les aires marines protégées
La Commission se saisit des amendements identiques CL163 de M. Christophe Caresche et CL275 de M. Didier Quentin.
M. Christophe Caresche. L’amendement CL163 vise à supprimer cet article, qui résulte de l’adoption au Sénat d’un amendement du Gouvernement, et qui instaure une redevance de mouillage dans les zones marines protégées.
Il faudrait garder une certaine mesure et cesser de multiplier les redevances et les taxes – comme l’a d’ailleurs dit le président de la République lui-même.
De plus, cette redevance, limitée aux zones marines protégées, risque d’avoir un effet pervers d’extension de ces zones. Pour mieux protéger certaines zones fragiles, il faut simplement y interdire le mouillage.
Enfin, le montant prévu est disproportionné : il pourrait s’élever jusqu’à 20 euros par mètre et par jour – c’est si vrai que le Gouvernement lui-même a déposé un amendement pour réduire de moitié le montant qu’il avait lui-même fixé. Mais, même réduit, il demeure excessif.
M. le secrétaire d’État. Nous avons demandé au Sénat d’introduire cet article dans le projet de loi à la suite de demandes pressantes d’élus, en particulier corses, soucieux de préserver le patrimoine naturel de l’Île de Beauté.
L’amendement CL805 du Gouvernement propose en effet de réduire cette redevance de moitié.
M. Paul Molac. Le mouillage des bateaux en zone protégée représente effectivement un problème. Régionalisons ! Laissons aux Corses la possibilité d’instaurer cette redevance, s’ils le souhaitent.
M. Patrick Mennucci. Mais, monsieur le secrétaire d’État, la collectivité territoriale de Corse ne peut-elle pas déjà instaurer une telle redevance ?
M. le secrétaire d’État. Je souligne que l’article introduit simplement la possibilité d’instaurer une redevance. Elle ne sera pas obligatoire sur l’ensemble du territoire.
M. Christophe Caresche. Monsieur le secrétaire d’État, il y a bien d’autres moyens de préserver les littoraux. Il existe, par exemple, des zones interdites au mouillage – ce qui n’est pas choquant. Va-t-on revenir sur cette interdiction, afin de toucher une redevance ? Vous allez créer un engrenage dangereux.
Cet article n’est pas encore connu de ceux qui ne sont pas spécialistes du processus parlementaire, mais je vous assure qu’il ne plaira pas beaucoup aux plaisanciers !
La Commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 18 A est supprimé et l’amendement CL805 du Gouvernement n’a plus d’objet.
Article 18 (art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement du champ des compétences des communautés de communes
La Commission examine l’amendement CL964 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à rétablir la compétence de promotion du tourisme comme compétence obligatoire des communautés de communes, ainsi que le prévoyait le projet de loi initial. Il insère également dans les compétences obligatoires en matière économique des communautés de communes « la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » : cette formulation permettra aux communes et aux intercommunalités de mieux se répartir les activités de soutien au commerce local.
Par ailleurs, il reprend deux apports du Sénat, en prévoyant que la promotion du tourisme puisse prendre d’autres formes que la création d’un office de tourisme, et en étendant à toutes les communautés de communes la définition de la compétence en matière de développement économique prévue pour les communautés de communes ayant une fiscalité professionnelle unique ou souhaitant bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée.
M. Hervé Gaymard. Monsieur le rapporteur, je voudrais essayer de vous convaincre de renoncer à cet amendement. La compétence en matière de tourisme doit demeurer optionnelle.
Dans mon département, la Savoie, mais aussi sur le littoral, il existe des stations balnéaires ou des stations de sports d’hiver qui sont des endroits très particuliers : si vous forcez les intercommunalités à s’occuper de tous les services touristiques qui y sont offerts, cela ne fonctionnera tout simplement pas – surtout avec des intercommunalités élargies !
Dans certaines intercommunalités, l’exercice de la compétence sur le tourisme va de soi, et fonctionne très bien. Ailleurs, cette mesure serait tout à fait contre-productive. Renoncez à cet esprit de système ! Certes, le nombre de cas problématiques sera faible. Mais ce seront de vrais problèmes.
M. Alain Tourret. Il se trouve que j’ai été président du comité régional de tourisme de Normandie. Je me suis convaincu de l’importance majeure du tourisme pour notre économie et, à mon sens, il devrait relever de la région. Ce n’est pas ce qui a été retenu, mais je crois qu’il faudrait y réfléchir.
M. Michel Piron. La question posée est difficile ; c’est finalement celle des compétences partagées et même, plus largement, la question de ce que l’on met derrière le mot de « compétence ». La région pourrait avoir un rôle essentiel de mise en cohérence, mais l’organisation même et le lancement de projets relèvent plutôt du niveau local. Il faut donc trouver la bonne articulation entre l’organisation proprement dite, sur le terrain, et une perspective plus large.
Je ne m’effraierais pas pour ma part du fait que le tourisme devienne une compétence régionale, à condition qu’elle puisse être subdéléguée, et surtout à condition que le principe de subsidiarité s’applique vraiment. Si la région cherchait à imposer à tout prix son autorité, les initiatives locales seraient étouffées.
Vous refusez d’aborder ces problèmes dans la loi et de mettre en place une décentralisation que j’appellerai assumée. C’est pourquoi votre texte demeure la plupart du temps ambigu.
M. Hervé Gaymard. Pour parler très concrètement, dans les stations de sports d’hiver, la commune emploie souvent les salariés des remontées mécaniques ou encore les pisteurs secouristes. Si, demain, le tourisme devient une compétence obligatoire de l’intercommunalité, celle-ci devrait payer les salaires des pisteurs secouristes, alors qu’elle comprend de nombreuses communes qui ne sont pas concernées par l’exploitation touristique.
Bien sûr, c’est un problème que l’on peut estimer marginal dans la France une et indivisible. Mais il faut le prendre en considération. Vous allez créer du désordre !
M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement propose trois sous-amendements à l’amendement du rapporteur. Il s’agirait, si vous en êtes d’accord, de rendre obligatoire successivement pour les communautés de communes la compétence de gestion de la distribution de l’eau, de l’assainissement et des déchets ; pour les communautés de communes bénéficiant de la DGF bonifiée, la compétence de gestion de la distribution de l’eau et de l’assainissement ; enfin, pour les communautés d’agglomération, la compétence de gestion de la distribution de l’eau, de l’assainissement et des déchets.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de ces propositions, qui viennent d’être faites et qui n’ont donc pas été distribuées aux membres de la Commission ?
M. le rapporteur. Je commence, si vous me le permettez, monsieur le président, par répondre à M. Gaymard que Mme Lebranchu a souhaité hier qu’une solution soit trouvée pour les communes qu’il évoque. Elle a dit aussi vouloir travailler avec vous sur ce sujet. Je maintiens donc mon amendement.
Quant aux sous-amendements du Gouvernement, je les découvre en même temps que la Commission. Nous avons eu l’occasion de dire, lors de réunions de travail, que l’attribution aux intercommunalités, quelles qu’elles soient, des compétences de gestion de la distribution de l’eau, de l’assainissement et des déchets nous paraissait précipitée. J’émets donc un avis défavorable aux trois sous-amendements.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Ces trois sous-amendements dont la rédaction est complexe n’ayant pas été distribués, je considère si vous en convenez qu’ils n’ont pas été enregistrés par la Commission. Nous pourrons examiner ces propositions en séance publique.
M. Hervé Gaymard. Je regrette la position du rapporteur, qui est pourtant un homme avisé. J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre sur la question des offices de tourisme. Ici, le problème est différent, et je vous redis que vous allez créer du désordre. C’est de la mauvaise législation : pourquoi ne pas laisser aux intercommunalités le choix d’exercer ou de rejeter la compétence en matière de tourisme ? Le tourisme recouvre la promotion touristique, mais aussi les services. Le premier poste est budgétairement plutôt léger, puisque c’est de la communication ; le second est extrêmement lourd, surtout pour des institutions qui ne sauront pas faire !
Les pisteurs secouristes et les personnels des remontrées mécaniques d’une station dont la renommée est internationale seront-ils gérés par une intercommunalité dont le siège est à trente kilomètres de là ? C’est impossible ! Et cela ferait, de plus, exploser les budgets des intercommunalités. Venez voir sur place, monsieur le rapporteur, l’Ardèche n’est pas loin de la Savoie. Il n’y a pas dans mes propos, je vous l’assure, la moindre trace d’idéologie. Soyons pragmatiques !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J’observe que l’amendement du rapporteur n’évoque que la « promotion » du tourisme.
M. Hervé Gaymard. Ce n’est pas la communauté de communes Cœur de Tarentaise qui va faire la promotion de la station des Menuires…
M. le secrétaire d’État. Monsieur Gaymard, vous êtes un élu expérimenté. Nous nous rassemblons, je crois, pour souhaiter des intercommunalités fortes. Je raisonne moi aussi à partir de mon propre département : pourquoi ne fonctionneraient-elles pas aussi en montagne, et dans le secteur du tourisme ? Il me semble au contraire qu’une gestion commune des remontées mécaniques, entre de nombreux autres exemples, pourrait permettre des économies d’échelle très importantes.
M. Hervé Gaymard. Il ne s’agit pas ici de distinguer la montagne et les plaines, monsieur le secrétaire d’État. Nous parlons d’activités économiques locales, enracinées, avec des stations qui sont de grandes marques internationales.
M. le rapporteur. Monsieur Gaymard, il y a une réflexion à mener sur les stations qui sont aussi des marques. C’est certainement sur ce sujet qu’il faut travailler.
La Commission adopte l’amendement CL964.
L’article 18 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CL562 de Mme Nathalie Appéré, CL75 de Mme Estelle Grelier, CL694 de M. Michel Piron, CL90, CL82 et CL76 de Mme Estelle Grelier, CL695 de M. Michel Piron, CL79 et CL132 de Mme Estelle Grelier, CL632 de M. Michel Piron, CL91, CL84 et CL85 de Mme Estelle Grelier, CL696 de M. Michel Piron, CL81, CL86 et CL78 de Mme Estelle Grelier, CL631 de M. Michel Piron, CL218 de M. Didier Quentin, CL88 de Mme Estelle Grelier et CL633 de M. Michel Piron tombent.
Article 19 (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement du champ des compétences des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL123 de Mme Estelle Grelier.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL124 de Mme Estelle Grelier et CL634 de M. Michel Piron.
M. le rapporteur. Ces amendements sont satisfaits.
M. Yves Goasdoué. Je me réjouis à la fois de la réintroduction de la compétence sur le commerce parmi les compétences obligatoires des EPCI – c’est un signe fort – et de la souplesse introduite par la notion d’« intérêt communautaire ».
Les amendements sont retirés.
La Commission se saisit ensuite de l’amendement CL965 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de rétablir le tourisme et d’inclure le soutien au commerce local parmi les compétences devant être exercées par les communautés de communes pour être éligibles à la bonification de la DGF, en cohérence avec les amendements que nous avons déjà adoptés.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle se saisit de l’amendement CL125 de Mme Estelle Grelier.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CL131 de Mme Estelle Grelier.
M. Yves Goasdoué. Il s’agit d’intégrer la concession de la distribution publique d’électricité et de gaz parmi les compétences obligatoires des communautés de communes à DGF bonifiée. C’est ce qui est prévu pour les métropoles et communautés urbaines dans la loi MAPTAM.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 19 modifié.
Article 20 (art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement du champ des compétences des communautés d’agglomération
La Commission se saisit des amendements identiques CL150 de Mme Estelle Grelier et CL702 de M. Michel Piron.
M. Yves Goasdoué. L’amendement CL150 tend à unifier la compétence de soutien à l’immobilier d’entreprise à l’échelle intercommunale et à spécifier les politiques de soutien aux activités commerciales pour préserver une possibilité de partage des responsabilités dans ce domaine, au titre de l’intérêt communautaire.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il y a un problème de logique dans la rédaction de l’amendement, qui vise à supprimer la notion d’intérêt communautaire pour les actions de développement économique, mais distingue une politique de soutien au commerce local, qu’il soumet à la définition d’un intérêt communautaire.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle examine les amendements identiques CL133 de Mme Estelle Grelier et CL637 de M. Michel Piron.
M. le rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par l’amendement CL966 du rapporteur.
Les amendements sont retirés.
La Commission se saisit de l’amendement CL966 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à rétablir la compétence en matière de tourisme – ou plutôt de promotion du tourisme, comme l’a fait remarquer M. Le Bouillonnec – parmi les compétences devant obligatoirement être exercées par les communautés d’agglomération.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CL142 de Mme Estelle Grelier tombe.
La Commission examine alors l’amendement CL143 de Mme Estelle Grelier.
M. Yves Goasdoué. Nous en revenons ici au sujet, évoqué par M. le secrétaire d’État, de l’eau et de l’assainissement. Il s’agit d’un amendement d’appel, mais je vois que la question est maintenant sur la table.
M. le rapporteur. En cohérence avec ce que j’ai dit tout à l’heure à propos des sous-amendements du Gouvernement sur ce même sujet, avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL196 et CL141 de Mme Estelle Grelier et CL636 de M. Michel Piron.
Elle se saisit alors de l’amendement CL126 de Mme Estelle Grelier.
M. Yves Goasdoué. Cet amendement vise à faire passer à cinq le nombre de compétences obligatoires exercées par les communautés d’agglomération en lieu et place des communes.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Les réformes de ces compétences ont déjà été très nombreuses. La loi du 27 janvier 2014 a introduit la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques, à compter du 1er janvier 2016 ; la loi du 21 février 2014 a introduit dans la liste des compétences optionnelles la compétence de gestion de la politique de la ville ; la loi du 24 mars 2014 a complété la compétence obligatoire d’aménagement de l’espace par l’élaboration du schéma de cohérence territoriale et des documents d’urbanisme. Il paraît donc difficile d’augmenter encore la liste des compétences. La marche serait trop haute.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite successivement les amendements CL136 de Mme Estelle Grelier, CL703 de M. Michel Piron et CL138 de Mme Estelle Grelier.
Puis elle se saisit de l’amendement CL635 de M. Michel Piron.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement de coordination CL967 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL128 de Mme Estelle Grelier.
La Commission adopte enfin l’article 20 modifié.
La séance est levée à 13 heures.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Nathalie Appéré, M. Christian Assaf, M. Luc Belot, M. Jacques Bompard, M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, M. Jean-Jacques Bridey, M. Dominique Bussereau, M. Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Clément, M. Romain Colas, M. Sergio Coronado, M. Frédéric Cuvillier, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Philippe Doucet, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Guy Geoffroy, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Geneviève Levy, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Patrick Ollier, M. Edouard Philippe, M. Sébastien Pietrasanta, M. Michel Piron, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Dominique Raimbourg, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Patrice Verchère, M. François-Xavier Villain, Mme Paola Zanetti, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusés. - M. Erwann Binet, M. Carlos Da Silva, Mme Laurence Dumont, M. Bernard Gérard, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Olivier Marleix
Assistaient également à la réunion. - M. Florent Boudié, M. Jean-Louis Bricout, M. Christophe Caresche, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Sophie Dessus, Mme Virginie Duby-Muller, M. Hervé Gaymard, M. Daniel Goldberg, M. Michel Heinrich, Mme Bernadette Laclais, Mme Colette Langlade, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-René Marsac, M. Germinal Peiro, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, M. Martial Saddier, M. Gilles Savary, M. Guy Teissier, M. Stéphane Travert, M. François Vannson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean Jacques Vlody, M. Michel Zumkeller