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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 4 février 2015

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 44

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (M. Olivier Dussopt, rapporteur) (n° 2529).

La séance est ouverte à 16 heures 30.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (M. Olivier Dussopt, rapporteur) (n° 2529).

Après l’article 20

La Commission est saisie des amendements identiques CL573 de Mme Nathalie Appéré et CL654 de M. Michel Piron.

M. le rapporteur. Les amendements sont satisfaits par la rédaction existante du code général des collectivités territoriales. J’en demande donc le retrait.

Les amendements sont retirés.

Article 21 : Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et les communautés d’agglomération

La Commission adopte successivement une série d’amendements du rapporteur : l’amendement de précision CL968, l’amendement de rétablissement CL969 et l’amendement de coordination CL970.

Puis elle adopte l’article 21 modifié.

Après l’article 21

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL451 de M. François-Michel Lambert.

Elle aborde l’amendement CL640 de M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Le mot « déjà » est important.

M. le rapporteur. Cet amendement ne vise rien de moins qu’à revoir la liste des métropoles reconnues comme telles par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Avis défavorable au nom de la stabilité.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL642 de M. Michel Piron.

Elle examine l’amendement CL971 du rapporteur.

M. le rapporteur. Pour les syndicats de communes ou les syndicats mixtes dits fermés, l’article L. 5212-29 du code général des collectivités prévoit qu’une commune peut être autorisée par le préfet, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), à se retirer du syndicat. Cet amendement prévoit que cette disposition expresse puisse également exister pour les syndicats mixtes ouverts.

La Commission adopte l’amendement.

Article 21 bis A (art. L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales) : Mise en place d’un mécanisme de représentation – substitution des communes membres d’un syndicat d’assainissement rejoignant une communauté d’agglomération

La Commission est saisie des amendements identiques CL718 du Gouvernement et CL1144 de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique. Nous avons déjà abordé hier soir la question de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Nous souhaitons revenir à ce que nous avons défendu dans le texte initial, à savoir la possibilité pour l’EPCI d’exercer librement cette compétence, dans le cadre d’une adhésion à un grand syndicat ou de façon plus autonome.

M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. Même argumentation.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 21 bis A est supprimé et l’amendement CL452 tombe.

Après l’article 21 bis A

La Commission examine les amendements identiques CL565 de Mme Nathalie Appéré et CL704 du Gouvernement.

M. le rapporteur. Ces amendements sont importants. Il s’agit de permettre, jusqu’en 2020, aux neuf communes qui auront perdu, au 1er janvier 2016, le statut de chef-lieu de région, de pouvoir, à titre exceptionnel et quelle que soit la population de leur intercommunalité, accéder au statut de communauté urbaine et à la bonification de dotation correspondante. Je suis favorable à cette forme de compensation.

Mme la ministre. Le Gouvernement retire son amendement au profit de celui de Mme Appéré.

L’amendement CL704 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CL565.

Puis elle étudie, en discussion commune, les amendements CL493 de M. Philippe Vigier, CL558 de Mme Nathalie Appéré et CL1095 rectifié de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Nathalie Appéré. Il s’agit de permettre à des EPCI, à titre expérimental et pour une durée maximale de dix-huit mois, d’acquérir le statut de communauté d’agglomération en appliquant le critère de 15 000 habitants non à l’échelle d’une commune-centre mais d’une unité urbaine. Cela permettra de tenir compte de la diversité des formes territoriales.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Dans le même esprit, notre amendement aménage une dérogation supplémentaire en permettant aux ensembles contigus d’au moins 30 000 habitants comprenant une ville sous-préfecture de plus de 15 000 habitants d’acquérir le statut de communauté d’agglomération.

M. Paul Molac. Ces deux amendements permettraient de régler bien des problèmes locaux, notamment dans des territoires à cheval entre deux régions ou trois départements. Je soutiendrai l’amendement de Mme Appéré.

M. Yannick Moreau. Je soutiens les tentatives d’élargir les possibilités de création des communautés d’agglomération car il faut encourager ces démarches. Dans les secteurs touristiques, les stations et les villes dont la population n’atteint pas en permanence le seuil de 15 000 ou 50 000 habitants gèrent des afflux temporaires bien plus importants. Aussi faut-il prendre en compte plusieurs critères pour apprécier ces seuils : population municipale, totale, au sens de la dotation globale de fonctionnement (DGF)… L’essentiel est de favoriser l’intégration et des projets d’agglomération à l’échelle des bassins de vie et non seulement d’intercommunalités existantes. C’est un sujet d’avenir pour nous tous, quelles que soient nos sensibilités.

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Finances. Ces deux amendements ne sont ni identiques ni mutuellement exclusifs. Les deux dérogations qui existent aujourd’hui ont été créées à titre expérimental pour une durée de trois ans. C’est pourquoi notre amendement prévoit les mêmes conditions pour la nouvelle dérogation. Je suggère à Mme Appéré de fixer la même durée pour l’expérimentation qu’elle propose, afin de garder une cohérence.

Mme la ministre. Les communautés d’agglomération bénéficient d’une dotation plus importante. Dans le cadre de l’enveloppe normée, ces propositions conduiront à une hausse des dotations au profit de ces communautés d’agglomération, au détriment des autres EPCI à fiscalité propre.

M. Michel Piron. L’amendement de Mme Appéré n’aborde pas la question de la population totale, toujours fixée à 50 000 habitants, ne touchant que celle de la ville principale de 15 000 habitants. Sur le plan géographique, c’est la définition de l’agglomération qui est ici interrogée, mais dans le cas d’un ensemble urbain continu, la question ne se pose pas. C’est le réglage des dotations à l’intérieur d’une enveloppe constante qui risque d’être problématique. Je soutiendrai l’amendement de Mme Appéré.

Mme Estelle Grelier. Je soutiens cet amendement qui porte sur les unités urbaines. S’agissant de la durée de l’expérimentation, c’est à l’occasion de la commission mixte paritaire sur la loi MAPTAM que l’on nous a conseillé de l’abaisser de trente-six à dix-huit mois.

Mme Nathalie Appéré. Le choix de fixer la durée de l’expérimentation à dix-huit et non trente-six mois – délai qui existe au demeurant dans la loi MAPTAM – a aussi une dimension volontariste puisqu’il vise à inciter les territoires prêts à cette transformation à l’engager rapidement.

Comme l’a dit Mme Christine Pires Beaune, nos amendements sont rédigés dans un même esprit, mais proposent des dispositifs différents : dans un cas, il n’est pas question d’abaisser le seuil global de population ; dans l’autre, on introduit le critère de la ville sous-préfecture.

M. le rapporteur. Avis favorable aux amendements CL558 et CL1095 rectifié.

L’amendement CL493 est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements CL558 et CL1095 rectifié.

Article 21 bis (art L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public

La Commission aborde les amendements identiques CL566 de Mme Nathalie Appéré et CL1145 de la commission du Développement durable.

Mme Nathalie Appéré. Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit que la compétence relative à la « création et [la] gestion des maisons de services » soit intégrée parmi les compétences obligatoires des communautés urbaines. Au regard des discussions que nous avons conduites sur les responsabilités des départements, il apparaît que cette compétence ne relève pas obligatoirement du champ intercommunal.

M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. Pour les mêmes raisons, la commission du Développement durable a souhaité retirer la « création et [la] gestion des maisons de services au public » du champ des compétences obligatoires.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 21 bis est supprimé.

Article 21 ter (art L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales) : Représentation d’une communauté urbaine substituée à ses communes membres au sein d’un syndicat de distribution d’électricité

La Commission étudie l’amendement CL756 du Gouvernement.

Mme la ministre. La question de la représentation-substitution des métropoles fait l’objet d’un débat récurrent, marqué par la volonté d’introduire d’autres critères que le nombre d’habitants. Un délégué ne pouvant peser plus qu’un autre, l’intercommunalité devrait être représentée par un nombre de sièges – et non de suffrages – proportionnel à sa population, sans pouvoir dépasser les 50 %.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

L’article 21 ter est ainsi rédigé.

Article 21 quater (art L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Conventions de gestion d’équipement et de services entre une communauté d’agglomération et ses communes membres

La Commission est saisie de l’amendement CL972 du rapporteur.

M. le rapporteur. La loi du 27 février 2002 satisfait d’ores et déjà de manière encore plus large les objectifs des auteurs de cet article. Mieux vaut le supprimer pour en rester à ce que dit le code en l’état.

La Commission adopte l’amendement

En conséquence, l’article 21 quater est supprimé.

Article 22 (art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales) : Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d’une compétence entre communes et EPCI

La Commission aborde les amendements identiques CL98 de Mme Catherine Vautrin et CL216 de Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Dans le cadre d’une mutualisation des services, cet amendement permet aux agents de bénéficier d’un déroulement de carrière normal sans se heurter à un plafond de verre parce que leur service a été transféré au sein d’une autre collectivité.

M. le rapporteur. Je suggère le retrait de ces amendements puisque l’amendement CL569 de Mme Nathalie Appéré poursuit le même objectif avec une meilleure rédaction.

Les amendements sont retirés.

La Commission est saisie des amendements identiques CL174 de Mme Estelle Grelier et CL645 de M. Michel Piron.

Mme Estelle Grelier. Étant donné qu’il est actuellement impossible de mutualiser les services de communication ou de cabinet, notre amendement tend à élargir les services communs.

M. Michel Piron. Même argumentation.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL176 de Mme Estelle Grelier et CL646 de M. Michel Piron. En conséquence, les amendements identiques CL178 de Mme Estelle Grelier et CL648 de M. Michel Piron tombent.

Elle examine l’amendement CL148 de M. Paul Molac.

M. le rapporteur. Je propose de retirer cet amendement au profit du CL569 de Mme Nathalie Appéré.

L’amendement est retiré.

La Commission passe aux amendements identiques CL568 de Mme Nathalie Appéré, CL162 de Mme Estelle Grelier et CL644 de M. Michel Piron.

Mme Nathalie Appéré. Il s’agit d’offrir aux communautés de communes les mêmes facultés que celles qui s’appliquent aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération en matière de mutualisation et de délégation de gestion de services.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL569 de Mme Nathalie Appéré.

Elle examine enfin les amendements identiques CL179 de Mme Estelle Grelier et CL649 de M. Michel Piron.

M. le rapporteur. Défavorable. Cet amendement propose une solution maximaliste en matière de mutualisation de l’ensemble du personnel communal.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 22 modifié.

Après l’article 22

La Commission est saisie de l’amendement CL166 de Mme Estelle Grelier.

M. le rapporteur. Défavorable. La modification du code des marchés publics relève du pouvoir réglementaire.

La Commission rejette l’amendement.

Elle passe aux amendements identiques CL167 de Mme Estelle Grelier et CL650 de M. Michel Piron.

M. Michel Piron. La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’habitat indigne au profit du président de l’EPCI à fiscalité propre compétent. Les pratiques constatées montrent que cette disposition apparaît insuffisamment précise et de nature à susciter des risques juridiques. Il s’agit de sécuriser cette procédure de transfert en remplaçant le mot « habitat » par « plan local de l’habitat ».

M. le rapporteur. Défavorable. Les auteurs utilisent la notion de « plan local de l’habitat », alors que le code de la construction et de l’habitation parle habituellement de « programme local de l’habitat ». Cet amendement n’apporte donc pas la précision rédactionnelle que vous appelez de vos vœux.

La Commission rejette les amendements.

Elle étudie l’amendement CL1094 rectifié de la commission des Finances.

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Finances. Nous proposons de prévoir que le délai de publication du schéma de mutualisation des services soit reporté d’un an supplémentaire, compte tenu des modifications de périmètre en cours pour les communautés de communes.

M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la Commission, avec un avis plutôt positif car je connais les difficultés qu’évoque Mme Pires Beaune.

M. Charles de Courson. La commission des Finances a également constaté que la non–réalisation de ce schéma n’impliquait aucune sanction. La disposition proposée n’a donc pas de portée juridique.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CL168 de Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier. Il est nécessaire d’engager un débat sur une fiscalité professionnelle unique sur toutes les communautés de communes. Eu égard à la remarque de Mme la ministre sur l’enveloppe normée et les catégories d’intercommunalités, il faudrait un jour créer des collectivités intercommunales sans les distinguer selon leur taille. Nous proposons la rédaction d’un rapport sur ce thème.

M. le rapporteur. Défavorable.

Mme la ministre. Le Gouvernement proposera à un ou deux parlementaires de travailler sur ce sujet car les dispositions prévues par les amendements qui viennent d’être votés seront difficilement compatibles avec notre gestion de la rénovation de la DGF et les péréquations. Il est donc essentiel de disposer d’un rapport.

La Commission rejette l’amendement.

Article 22 bis A (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Substitution du président de l’EPCI au maire dans les actes de police pris précédemment à un transfert des pouvoirs de police

La Commission adopte l’article 22 bis A sans modification.

Article 22 bis B (art. L. 213-12 du code de l’environnement) : Transformation de syndicat mixte en établissement public territorial de bassin ou en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau

La Commission adopte l’article 22 bis B sans modification.

Article 22 bis C (art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) : Report de l’entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement impayé

La Commission adopte l’article 22 bis C sans modification.

Article 22 bis (art. L. 511-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure) : Introduction dans les missions des agents de police municipale de l’établissement des avis de paiement du forfait de post-stationnement

La Commission est saisie de l’amendement CL973 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement reporte l’entrée en vigueur du dispositif à celle de la fin de la pénalisation du stationnement impayé.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 22 bis modifié.

Article 22 ter (art. L. 123-4, L. 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales) : Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d’action sociale

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL384 de M. Didier Quentin.

Puis elle étudie l’amendement CL800 de la commission des Affaires sociales.

Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales. Nous proposons de conditionner la dispense de créer un centre communal d’action sociale (CCAS), instituée par le Sénat, à la participation à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Nos collègues sénateurs ont décidé d’être pragmatiques : en effet, les CCAS ne sont généralement pas utilisés, l’outil existe sans que la politique sociale afférente ne soit mise en place. Cependant, la commission des affaires sociales voudrait prendre en compte une autre réalité des territoires : celle de l’exclusion, qui dépasse largement les agglomérations urbaines pour s’installer, insidieusement mais certainement, dans les zones rurales, en particulier dans les petites communes. C’est pourquoi nous proposons cet amendement d’équilibre qui propose de ne pas dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de créer un CCAS, sauf si un CIAS prend en charge la compétence sociale. L’amendement n’est pas entièrement satisfaisant dans la mesure où la compétence sociale des CIAS n’est pas obligatoire ; mais il est essentiel d’inciter y compris les petites communes à mener de véritables politiques d’action sociale.

M. le rapporteur. Mme Iborra craint que les dispositions adoptées par le Sénat permettent à certaines communes de se dispenser de l’obligation de disposer d’un CCAS et par là même de mener une politique d’action sociale. Le texte du Sénat précise pourtant que les communes peuvent exercer leur compétence sociale autrement que par un CCAS. Un de mes amendements remplace le terme « peut exercer » par « exerce », le passage à l’indicatif donnant à la loi un caractère plus impératif. Cette modification devrait satisfaire le souhait de Mme Iborra.

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Finances. L’amendement introduit par les sénateurs est plein de bon sens pour les communes de petite taille dont les CCAS disposent d’un budget tout juste suffisant pour organiser le repas et la distribution des colis de Noël. Certes, on ne peut pas afficher la suppression de l’action sociale, mais celle-ci passe surtout par le département et les assistantes sociales. Mieux vaut inciter les petites communes à créer un CIAS et de mettre en place une politique sociale à l’échelle du territoire.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement une série d’amendements du rapporteur : l’amendement CL974, l’amendement rédactionnel CL975, l’amendement de clarification CL976, les amendements de précision CL977 et CL978, et l’amendement de clarification CL979.

Puis elle passe à l’amendement CL980 du rapporteur.

M. le rapporteur. Le dispositif proposé par le Sénat aboutirait à ce qu’une commune membre d’un EPCI compétent en matière d’action sociale puisse être amenée à exercer des compétences sociales confiées à l’EPCI. Il est impossible de prévoir qu’une commune puisse, de sa propre initiative, reprendre l’exercice d’une compétence déléguée. Nous avons donc procédé à des ajustements nécessaires pour que ce ne soit pas le cas.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL981 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de réécrire le dispositif prévu par le Sénat afin qu’il soit applicable dans les communes associées.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 22 ter modifié.

Après l’article 22 ter

La Commission est saisie de l’amendement CL187 de Mme Estelle Grelier.

M. le rapporteur. Défavorable car il s’agit d’une disposition de nature financière relevant également de la loi de finances.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL189 de Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier. Il s’agit également d’une mesure d’ordre financier, qui soulève la question des communes « pauvres » dans des intercommunalités « riches », notamment en matière de répartition des fonds de péréquation – un sujet d’inquiétude pour beaucoup d’élus. Nous avons souhaité porter cette discussion par le biais d’un amendement.

M. le rapporteur. Maire d’une commune considérée comme pauvre au sein d’une intercommunalité considérée comme riche, je suis sensible à vos arguments. Mais cette disposition trouvera mieux sa place dans le projet de loi de finances. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL192 et CL194 de Mme Estelle Grelier.

Elle aborde enfin l’amendement CL572 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré. Cet amendement vise à faciliter l’unification de la fiscalité des ménages au sein des EPCI. Simplifiée pour les métropoles dans le cadre de la loi MAPTAM, l’opération est beaucoup plus complexe à mettre en œuvre dans les autres EPCI. C’est pourquoi nous prévoyons un allégement des conditions de majorité tout en insistant sur le caractère facultatif et non obligatoire de la mesure.

M. le rapporteur. Il s’agit d’une procédure plus que d’une disposition fiscale. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CL574 de Mme Nathalie Appéré et CL653 de M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Là aussi, il s’agit de faciliter les conditions de majorité pour les rendre opérationnelles.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par celui que nous venons d’adopter.

Les amendements sont retirés.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL655 de M. Michel Piron.

Puis elle aborde l’amendement CL185 de Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier. Nous proposons d’étendre le dispositif légal par lequel les intercommunalités peuvent décider la réduction des attributions de compensation de manière différenciée selon les communes, et de supprimer la règle de l’unanimité qui freine les décisions, eu égard à la solidarité nécessaire entre les communes des intercommunalités. Cette mesure est importante pour le fonctionnement quotidien des intercommunalités et va dans le sens du pacte financier et fiscal auquel nous sommes invités à nous conformer.

M. le rapporteur. Je renvoie cette disposition de nature financière au projet de loi de finances. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL186 de Mme Estelle Grelier.

La Commission examine enfin l’amendement CL570 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré. Il s’agit d’éviter les minorités de blocage dans le cadre de l’attribution de dotations de solidarité communautaire (DSC) en précisant que seuls les suffrages exprimés sont pris en compte.

M. le rapporteur. Sauf mention contraire dans le code général des collectivités territoriales, la majorité est toujours celle des suffrages exprimés. L’amendement est donc satisfait.

Mme Nathalie Appéré. Sauf que l’application du code – y compris par les préfectures, dans le cadre du contrôle de légalité – prend en compte le plus souvent les inscrits, introduisant des ambiguïtés qui fragilisent les décisions des conseils communautaires.

M. Michel Piron. Madame la ministre, pourriez-vous clarifier les instructions données aux services, de manière à leur éviter la surinterprétation, voire les contre-sens ?

Mme la ministre. Nous nous pencherons sur cette question et vous donnerons une réponse. Mais on ne peut pas faire figurer cette disposition dans la loi.

L’amendement est retiré.

Les amendements CL571, CL651 et CL652 sont également retirés.

Chapitre Ier bis – Dispositions relatives
à la démocratie communale et intercommunale

Article 22 quater (art. L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales) : Abaissement du seuil de population des communes au sein desquels l’opposition municipale peut disposer d’une tribune dans le bulletin municipal

La Commission étudie, en discussion commune, les amendements CL982 du rapporteur et CL64 de M. Paul Molac.

M. le rapporteur. L’amendement réécrit le dispositif proposé en prévoyant le cas où le conseil municipal ne soit pas doté d’un règlement intérieur, en définissant qui sont les « conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale » et en élargissant la possibilité d’expression à tous les moyens d’information. Nous souhaitons ainsi harmoniser les droits de l’opposition en les étendant aux communes de 1 000 à 3 500 habitants, passées au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle.

M. Paul Molac. L’amendement CL64 fait partie d’une série d’amendements qui portent sur la démocratie locale. Il vise à donner des droits à l’opposition, étendant les dispositions prévues pour les communes de plus de 3 500 habitants à celles qui en comptent 1 000 à 3 500. Cette extension concerne plusieurs domaines : les délais de convocation du conseil municipal, la création d’un règlement intérieur, les convocations exceptionnelles ou encore l’information contenue dans la convocation.

M. le rapporteur. Je reste très réservé. L’amendement s’inscrit dans la même logique que le mien, mais avec un champ d’application beaucoup plus large, certaines de ses dispositions pouvant poser problème dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Plus minimaliste, mon amendement me paraît plus applicable. Par ailleurs, on pourrait éventuellement considérer chaque disposition proposée par cet amendement article par article et non de manière groupée, cette concentration rendant difficile l’application des mesures envisagées.

M. Paul Molac. Si l’on a décidé d’introduire le scrutin à la proportionnelle à partir du seuil de 1 000 habitants, il faut en tirer toutes les conséquences en appliquant également à ces communes – qui parfois le demandent – les autres dispositions valables pour les communes plus grandes.

La Commission adopte l’amendement CL982.

En conséquence l’amendement CL64 tombe.

L’article 22 quater est ainsi rédigé.

Après l’article 22 quater

La Commission est saisie de l’amendement CL129 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Cet amendement propose que l’élection de l’ensemble des conseillers communautaires, des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon se fasse au suffrage universel direct, dans les conditions prévues par le code électoral. En effet, la plupart des projets d’investissements ne se font plus au niveau des communes, mais des intercommunalités. Cette situation pose un problème de démocratie ; une partie au moins de ces délégués devraient être élus au suffrage universel direct.

M. le rapporteur. Les modalités d’élection des conseillers métropolitains de Lyon sont définies dans une ordonnance prise par le Gouvernement ; or un amendement parlementaire ne peut pas modifier une disposition à caractère réglementaire prise par ordonnance. Par ailleurs, en adoptant cet amendement, nous créerions un nouveau mode de désignation sans annuler l’ancien. Je demande le retrait de l’amendement.

M. Paul Molac. Je le maintiens. Il faudra un jour sortir de l’ambiguïté en faisant des EPCI de véritables collectivités locales. Nous en sommes encore loin et avançons à petits pas, mais l’idée d’une double représentation – une assemblée de maires d’un côté et des délégués élus au suffrage universel direct de l’autre – me semble relever du bon sens.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL497 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Colette Capdevielle. Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent solliciter l’organisation d’une consultation populaire au sein des communes et des EPCI – mécanisme auquel les élus recourent trop rarement. Les citoyens peuvent, par voie de pétition, être à l’initiative de l’organisation d’une telle consultation, mais le quorum requis pour que cette pétition s’impose à la collectivité – un cinquième des électeurs, soit bien plus que dans les régions et les départements – est aujourd’hui trop élevé pour qu’ils se saisissent de cet outil. Cette différence inexplicable des quorums restreint les velléités de démocratie directe et apparaît d’autant plus injustifiée que la commune constitue la cellule de base de la démocratie, le lieu dans lequel le contact entre les citoyens et leurs élus est le plus direct et donc le plus fécond. Dès lors, il faut élargir les possibilités pour les citoyens de demander l’organisation d’une consultation populaire en fixant le quorum à un dixième des électeurs au sein des communes et des intercommunalités. L’amendement suivant représente la conséquence de celui-ci.

M. le rapporteur. Aujourd’hui, dans une commune ou un EPCI, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs peuvent demander à inscrire l’organisation d’un débat à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité. Mais la décision revient en réalité à l’organe délibérant et abaisser le seuil n’aurait pas forcément d’impact sur la fréquence à laquelle celui-ci donnerait satisfaction aux pétitionnaires. Par ailleurs, nous ne disposons pas d’éléments sur le nombre de pétitions ayant recueilli le nombre demandé de signatures qui ne donneraient pas lieu à un débat. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable car modifier ces seuils ne nous paraît pas utile.

L’amendement est retiré.

L’amendement CL496 est également retiré.

La Commission en vient à l’amendement CL80 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Tirant les conclusions de l’échec du droit de pétition – qui représente pourtant une avancée importante pour la démocratie locale –, nous proposons de simplifier les modalités de saisine. Ainsi, lorsque la demande d’organisation d’une consultation locale satisfait aux conditions de recevabilité, l’organe délibérant ne pourrait pas s’opposer à son organisation. La tenue des consultations locales est un phénomène démocratique suffisamment rare pour que la faculté de l’organe délibérant de l’empêcher soit limitée. Le président de la République avait d’ailleurs souligné, dans son discours de Dijon en mars 2012 que : « Le droit de pétition doit être élargi, reconnu – et les assemblées locales devront se prononcer sur les sujets que les citoyens eux-mêmes voudront mettre en débat. »

M. le rapporteur. Défavorable. Cet amendement soulève deux problèmes : il donne à un groupe politique dans une assemblée le droit de fixer son ordre du jour, ce qui n’est pas conforme à la Constitution ; de plus, il supprime la mention selon laquelle la décision d’organiser la consultation des électeurs appartient à l’assemblée délibérante.

M. Dominique Bussereau. Il serait important de réfléchir à la question des consultations populaires afin de préciser les textes et la doctrine. Le président de la République a déclaré, à l’occasion des états généraux de l’environnement, que lorsqu’un projet posait problème, il fallait consulter les électeurs ; la ministre de l’Écologie nous parle souvent de démocratie participative. Mais quand on veut, sur le terrain, prendre ce type d’initiatives, les préfets nous expliquent que ce n’est pas possible. Si l’on veut redonner aux collectivités locales les moyens de mettre en œuvre des référendums locaux, il faut sortir de cette situation intermédiaire, malsaine pour la démocratie.

Mme la ministre. Monsieur Bussereau, le Gouvernement prépare actuellement une proposition concernant les consultations sur les projets à fort impact écologique ou environnemental et les grands projets d’urbanisme. En effet, le format actuel des consultations les rend interminables. Pour l’été, nous devrions disposer de pistes qui seront soumises aux commissions ad hoc du Parlement avant d’avoir force de loi.

La Commission rejette l’amendement.

Elle étudie l’amendement CL584 de Mme Nathalie Appéré.

M. Dominique Potier. Cet amendement précise le rôle, la mission et la composition des conseils de développement prévus dans la loi MAPTAM et la loi Voynet dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les pôles métropolitains. Ces conseils seront composés de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs, et auront une mission d’accompagnement, de prospective, de planification et d’élaboration du projet de territoire. Ils pourront également être saisis sur toute autre question. Il s’agit de préciser leur champ d’application et de le renforcer, mais également de clarifier leur mission afin d’éviter toute dérive – autant de mesures susceptibles de conforter cet instrument de modernisation de la vie publique.

Nous avions également déposé un amendement visant à généraliser ces conseils de développement, dans la forme que nous avons décrite, à l’ensemble des collectivités intercommunales issues du présent projet de loi – qui compteront probablement autour de 20 000 habitants. Malheureusement cette proposition, issue d’une réflexion meurthe-et-mosellane et des travaux de Michel Dinet, très attaché à cette forme de démocratie, a été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Pourtant doter les territoires de 20 000 habitants d’un conseil de développement qu’il est possible de déléguer au pôle métropolitain ou à toute autre forme territoriale supérieure ne me paraît pas représenter une dépense publique inutile, ni excessive. Je souhaiterais que nous puissions étudier cette possibilité en vue de l’examen du texte en séance.

M. le rapporteur. Les références citées par cet amendement sont inadéquates. Par ailleurs, ses dispositions ne suppriment pas les missions qui avaient été introduites dans la loi MAPTAM, posant un risque de redondance. Je demande le retrait de cet amendement qu’il faudrait réécrire et redéposer en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CL66 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Cet amendement vise à ce que l’opposition soit représentée dans plusieurs commissions, en particulier celles qui ouvrent les appels d’offres.

M. le rapporteur. C’est déjà le cas dans les textes existants, y compris pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants. En revanche, alors qu’actuellement, dans les communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée du maire ou de son représentant, président, et de trois membres du conseil municipal élus à la proportionnelle au plus fort reste, le système proposé par M. Molac aboutirait à créer une commission composée de onze membres sur les quinze du conseil municipal. Avis défavorable sauf si l’amendement est retiré.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CL169 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Il est indispensable de renforcer les prérogatives démocratiques des élus municipaux et des citoyens ; cet amendement propose plusieurs améliorations en cette matière.

M. le rapporteur. Favorable à condition que M. Molac accepte de supprimer le 4°, relatif au vote par bulletin secret, qui pose des problèmes de droit.

M. Paul Molac. Je supprime le 4°.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Puis elle aborde l’amendement CL65 de M. Paul Molac.

M. le rapporteur. Je propose le retrait de cet amendement. Mme Appéré et le groupe socialiste proposeront d’autres mesures de simplification.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CL171 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Cet amendement vise à annexer au budget un document retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale, qui font régulièrement l’objet de polémiques.

M. le rapporteur. Défavorable. Les simplifications de présentation du budget répondront à votre préoccupation.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL564 de Mme Nathalie Appéré, CL983 du rapporteur et CL1093 rectifié de la commission des Finances.

M. Olivier Véran. Il s’agit de faire progresser la solidarité intercommunale qui doit s’imposer lorsqu’une petite commune accueille un hôpital, de façon à mutualiser les dépenses d’état civil. Parce qu’elle abrite le CHU de Grenoble, la commune de La Tronche, forte de ses 6 700 habitants, se voit contrainte de recruter dix personnes pour assurer les charges liées à l’état civil, ce service accueillant soixante-dix usagers par jour et répondant à 50 000 demandes de copies d’actes par an. Cela représente pour la commune une charge proche de 400 000 euros, sans qu’elle bénéficie de recettes spécifiques en contrepartie et alors même que 98 % des démarches concernent des personnes qui n’y sont pas domiciliées. En 2011, le Parlement a voté un dispositif de solidarité communale, mais qui ne s’applique qu’aux communes de moins de 3 500 habitants. Ce premier amendement propose notamment d’élever ce seuil à 7 500 habitants, ce qui permettra aux communes de respirer tout en gardant la main sur le personnel affecté à ces tâches.

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Finances. Nous proposons d’élargir le dispositif qui prend en compte les charges liées aux maternités et aux centres hospitaliers pour en faire bénéficier les communes de moins de 10 000 habitants.

M. le rapporteur. Je partage l’objectif qui correspond aux attentes des petites villes hospitalières, mais le taux de 0,5 % à partir duquel serait déclenché le mécanisme de contribution des communes limitrophes me semble inadapté. J’ai déposé un amendement identique avec un seuil à 10 000 habitants, mais un taux de déclenchement à 5 % du total des naissances du centre hospitalier issus de la même commune. Je propose de retirer mon amendement et suggère à Mme Appéré d’en faire autant, pour adopter l’amendement présenté par la commission des Finances. D’ici à la séance publique, nous essayerons de revoir le taux de 0,5 % à la hausse afin d’éviter de faire contribuer trop de communes et de créer de la complexité administrative là où l’on cherche de la simplification et de l’égalité.

M. Olivier Véran. Ce qui compte, c’est d’arriver à tordre le cou à ce vieux serpent de mer des petites villes hospitalières !

Mme la ministre. Le Gouvernement était favorable au seuil de 7 500 habitants. Nous reviendrons sur cette question en séance.

Les amendements CL564 et CL983 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement 1093 rectifié.

Elle est saisie de l’amendement CL71 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Cet amendement tend à interdire le cumul de fonctions exécutives dans les différentes collectivités. En effet, le cumul des mandats est souvent montré du doigt par nos concitoyens ; certaines charges – dont celles de maire – sont très importantes et rendent l’exercice correct d’un deuxième mandat difficile. Le mandat unique permettrait de renouveler la classe politique.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Quel est l’avis du rapporteur, lui-même député-maire ?

M. le rapporteur. Je rappelle régulièrement aux services municipaux qui font précéder ma signature de cette mention que je suis député de l’Ardèche et maire d’Annonay !

Le régime des incompatibilités et l’interdiction du cumul des mandats ont fait l’objet d’un texte récent ; il serait bon de s’en tenir là. Défavorable.

M. Charles de Courson. Cher collègue, vous n’êtes pas député de l’Ardèche, mais de la France, élu dans une circonscription de l’Ardèche.

M. Yannick Moreau. C’est une très mauvaise idée que de cultiver des députés et des sénateurs hors sol ; la qualité de nos lois en pâtira.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CL350 de Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle. J’ai déposé plusieurs amendements qui posent le principe de l’élection au suffrage universel direct des délégués des intercommunalités, à mettre en œuvre graduellement jusqu’en 2020. Le texte que nous examinons consacre une montée en échelle et en puissance des intercommunalités, appelant un mode de désignation plus démocratique. Les principaux arguments en faveur d’une modification du mode de scrutin sont connus depuis longtemps : la taille de ces groupements, leurs ressources budgétaires et le rôle stratégique de leurs compétences exigent une intervention directe des citoyens dans la désignation des élus intercommunaux. Aujourd’hui, les intercommunalités restent les seules instances non légitimées par le suffrage universel direct, alors qu’il existe une demande citoyenne forte en ce sens.

Pendant les trois dernières décennies, les partisans du statu quo ont bloqué toute avancée significative sous prétexte qu’on ne pourrait étudier la modification des règles de désignation qu’une fois l’ensemble du territoire national couvert par des EPCI à fiscalité propre. C’est désormais quasiment chose faite ; cet argument n’est donc plus recevable.

Par les lois du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, le législateur a introduit la désignation par fléchage. Cette réforme apparaît comme un ersatz peu satisfaisant. Les enquêtes menées en 2014 ont montré que l’intercommunalité est encore trop rarement construite comme un enjeu politique saillant. Hier, madame la ministre, vous vous êtes clairement prononcée en faveur de la réforme que je propose, me confortant encore plus dans ma démarche.

Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi MAPTAM prévoyait qu’à partir de 2020 l’élection d’au moins la moitié des conseillers métropolitains se ferait au suffrage universel direct. À l’issue de l’examen parlementaire, l’article 54 de la loi MAPTAM disposait que les conseils de métropole seraient renouvelés au suffrage universel direct, mais suivant des modalités à préciser ultérieurement. Je propose de procéder par analogie pour toutes les autres formes d’EPCI, dans une perspective d’égalité. Dans sa lettre du 3 juin 2014, le président de la République affichait sa volonté de faire de l’intercommunalité « la structure de proximité et d’efficacité de l’action locale », et notait : « Il faudra en tenir compte pour lui donner le moment venu toute sa légitimité démocratique ». Le message est particulièrement clair !

Le mode de désignation au suffrage universel direct constitue un pas en avant pour une représentation plus démocratique des intercommunalités, conforme à la volonté du Gouvernement. Pour celles et ceux qui redouteraient la perte du caractère intercommunal de la structure, je proposerai la mise en place d’une conférence des maires avec un pouvoir décisionnel. Outre son aspect démocratique, l’élection des conseillers au suffrage universel direct apporte une solution juridique après que la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, faisant suite à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la commune de Salbris, a mis en difficulté les modes de composition des EPCI, notamment en matière d’accords locaux. Pour beaucoup de nos territoires, ce sera également un levier permettant la décision de constitution de ces intercommunalités.

En proposant une élection au suffrage universel direct à l’horizon 2020, je vous demande d’acter le principe tout en laissant au Gouvernement et au législateur le temps de définir les modalités concrètes du scrutin. Aujourd’hui, il est indispensable, en élevant les seuils et en augmentant les compétences, de prévoir la gouvernance de ces ensembles.

M. Guillaume Larrivé. Mme Capdevielle veut ouvrir un débat ancien puisque la question était déjà posée dans le rapport Mauroy il y a une quinzaine d’années. Je ne voterai pas cet amendement car dans les territoires ruraux, l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct signerait l’effacement des élus municipaux et des maires des villages. Ces derniers se montrent légitimement hostiles à une telle évolution qui réduirait encore leur capacité à gérer leur commune. Ce matin, vous avez déjà voté un amendement funeste rétablissant la taille minimale d’une intercommunalité à 20 000 habitants – une hérésie car l’uniformité et le caractère obligatoire de ce seuil méconnaissent les réalités du terrain. N’aggravez pas les choses en transformant les présidents des intercommunalités en super-maires ! La question de l’élection au suffrage universel direct pourrait à terme se poser pour les communautés d’agglomération les plus urbaines ; mais vu son degré de généralité, l’amendement de Mme Capdevielle ne peut, à mon avis, être approuvé.

M. Michel Liebgott. Je voudrais soutenir cet amendement qui me paraît logique. En effet, les dernières élections l’ont encore confirmé : on peut devenir président d’intercommunalité alors que l’on vient d’être battu au suffrage universel dans sa propre commune ! Plus abracadabrantesque encore : le maire élu dans la commune est alors en situation d’infériorité dans l’intercommunalité. Ces arrangements d’appareil – qui ressemblent aux apparentements de la Quatrième République – ne font pas toujours l’honneur de la démocratie. Il faudrait procéder à une clarification politique bien au-delà du fléchage. Dans l’intercommunalité dont je suis président, les conseillers représentant la ville-centre, aujourd’hui dirigée par un maire Front national, refusent de siéger au sein du conseil communautaire ; si le délégué avait été élu au suffrage universel direct, il ne pourrait pas échapper à sa légitimité démocratique.

M. Charles de Courson. Il faudrait pour commencer traiter de la nature juridique des EPCI. La réforme véritable consisterait à les ériger en collectivités territoriales de plein exercice – qui à ce titre lèveraient l’impôt – et dont chaque commune serait une section. Ainsi parviendrait-on à la mutualisation et à l’optimisation effectives des moyens. Je vous suggère, madame, de substituer cette proposition à la vôtre. J’espère voir cette évolution inéluctable aboutir avant de quitter notre Assemblée ; mais dépêchons-nous avant qu’il soit trop tard.

M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. Quelques mots pour soutenir cet amendement. Dépêchons-nous, en effet, de franchir le pas. Le mode d’élection des conseillers communautaires expérimenté lors des dernières élections municipales visait à se donner bonne conscience : le dispositif a l’apparence du suffrage universel direct mais c’est un artifice qui ne règle pas le problème de fond, et les politiques et projets intercommunaux demeurent l’angle mort des élections municipales, alors même que le législateur ne cesse de renforcer les compétences des EPCI.

Mme Nathalie Appéré. L’amendement CL581 du groupe SRC, dont l’examen vient un peu plus tard, est rédigé dans le même esprit que les amendements de Mme Capdevielle. On pourrait considérer qu’il est formellement satisfait, puisqu’il vise l’élection au suffrage universel direct de l’ensemble des organes délibérants des EPCI et que le fléchage, aussi insatisfaisant soit-il, est un élément de suffrage universel direct. Mais nous sommes conscients qu’il faut passer à une étape supplémentaire de la légitimation démocratique des intercommunalités désormais dotées de compétences importantes et qui portent des projets essentiels pour les collectivités. Aussi proposerons-nous d’acter le principe de l’élection au suffrage universel direct pour les EPCI tout en renvoyant à une loi la définition précise des modes de scrutin. Cela permettra d’envisager la gradation souhaitée par M. Larrivé en fonction des seuils démographiques, avec des modalités différenciées selon qu’il s’agit d’une communauté de communes ou d’une communauté urbaine. On peut même envisager des modes de scrutin mêlant la représentation communale et l’élection sur une circonscription intercommunale, ce qui permettra de préserver la coopération entre les communes tout en portant un projet communautaire à l’échelle d’une circonscription. Cela se pratique avec pertinence ailleurs en Europe.

M. Étienne Blanc. L’article 72 de la Constitution définit les collectivités territoriales. Des intercommunalités élues au suffrage universel direct peuvent lever l’impôt ; elles deviennent donc des collectivités territoriales. La réforme demandée par voie d’amendement ne devrait-elle pas être précédée d’une réforme constitutionnelle ?

M. Paul Molac. J’ai défendu tout à l’heure, par souci de démocratie, un bicamérisme qui existe de fait puisque les présidents des intercommunalités regroupant 50 communes réunissent, logiquement, une assemblée des maires, les délégués communautaires siégeant par ailleurs. Je constate aussi que si certains élus, notamment ruraux, ont du mal à porter leur regard au-delà des limites communales, la plupart ont conscience que les pouvoirs des maires sont de plus en plus affaiblis et que, lorsqu’ils entreprennent un projet, c’est avec l’intercommunalité, qui apporte quelque 80 % de l’argent public investi par le bloc communal. On en vient même à envisager des intercommunalités au niveau du pays, ce qui représente une soixantaine de communes et 50 000 habitants environ – certaines ont déjà cette taille. En bref, les élus locaux ne sont pas toujours, tant s’en faut, contre une certaine mutualisation qui ne peut qu’arranger leurs affaires alors que les dotations globales de fonctionnement sont vouées à baisser.

Mme Estelle Grelier. Je soutiens cet amendement, qui n’est pas sans lien avec le rapport que nous avions demandé sur la définition des collectivités territoriales. La loi du 17 mai 2013 a institué un mécanisme dual d’élection des assemblées communautaires par fléchage et par désignation qui n’est pas satisfaisant. L’élection au suffrage universel direct permettrait une harmonisation bienvenue et renforcerait la légitimité d’entités qui portent des projets structurants, mobilisent de grands moyens et lèvent une partie de l’impôt. Les assemblées communautaires y gagneraient en transparence, et je ne doute pas que cela ferait progresser l’intercommunalité.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Je soutiens l’amendement de ma collègue Colette Capdevielle par souci de parité. Les femmes sont très peu représentées au sein des exécutifs intercommunaux et l’élection au suffrage universel direct améliorerait cette situation.

M. Dominique Bussereau. Je suis résolument opposé à cet amendement. Lors des précédentes législatures, j’ai milité en faveur du fléchage, que j’ai mis en pratique dans ma propre commune. Je considère qu’il a permis un grand progrès. Tout autre système signifierait en réalité la fin des communes et leur remplacement par des intercommunalités, si bien qu’au nom de la démocratie, on aboutirait au contraire de la démocratie.

M. Michel Piron. Appliquer la proposition de M. de Courson permettrait, me semble-t-il, d’apaiser l’inquiétude de M. Bussereau, en conciliant la présence maintenue du maire – sans moyens mais médiateur – et la mutualisation des moyens à l’échelle intercommunale. Mais cela suppose que l’on s’en tienne strictement au principe de subsidiarité, que l’on a si grand mal à appliquer en France.

M. le rapporteur. Il ressort du débat que les points de vue ne s’accordent pas, même parmi ceux qui sont favorables à l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI. La rédaction que nous avions retenue à l’article 54 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) concernant les métropoles prévoyait une élection au suffrage universel direct dans des conditions définies par une loi. Ce dispositif pourrait être étendu aux autres intercommunalités. Aussi, j’invite Mme Capdevielle à retirer ses amendements au bénéfice de l’amendement CL581 qui me paraît pouvoir rassembler tous ceux qui ont pris part au débat.

Mme Colette Capdevielle. Le Conseil constitutionnel n’ayant déclaré contraire à la Constitution l’article 54 de la loi MAPTAM, le risque auquel a fait allusion M. Blanc n’existe pas. M. de Courson et M. Piron ont raison : les choses devront changer. Ce matin, nous avons discuté d’une nouvelle appellation pour les EPCI à fiscalité propre ; les dénommer « communauté territoriale » correspond mieux à la réalité. Considérant que l’esprit qui sous-tend l’amendement CL350 et les amendements de repli CL358, CL361 et CL362 inspire aussi l’amendement CL581 auquel le rapporteur s’est déclaré favorable, je retire l’ensemble de mes amendements au bénéfice de ce dernier.

Les amendements CL350, CL358, CL361 et CL362 sont retirés.

La Commission est saisie de l’amendement CL73 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. L’amendement établit les conditions d’une parité réelle au sein de l’exécutif des EPCI où, comme l’a souligné Mme Chapdelaine, les hommes sont actuellement très fortement majoritaires.

M. le rapporteur. Le mode de désignation des conseillers communautaires est tel que la parité ne peut être garantie dans l’organe délibérant d’une intercommunalité, si bien qu’il est impossible d’imposer la parité au bureau. J’invite donc au retrait de l’amendement au bénéfice de l’amendement CL581 – on peut imaginer que la question sera abordée lors de la définition des modes de scrutin au suffrage universel direct.

M. Paul Molac. Je le retire, et je soutiendrai l’amendement CL581.

L’amendement CL73 est retiré.

La Commission examine l’amendement CL503 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Colette Capdevielle. L’amendement tend à créer une conférence des maires au sein des EPCI. Des conférences de ce type existent au sein des pôles d’équilibre territorial et rural ainsi que pour les régions ; elles renforcent la démocratie de proximité. Les conférences des maires constitueront un relais entre l’intercommunalité et les citoyens.

M. le rapporteur. Il y a une contradiction à vouloir inscrire dans la loi une conférence qui donne aux maires un rôle particulier tout en souhaitant que l’élection des conseillers communautaires se fasse au suffrage universel direct, ce qui peut avoir pour résultat que les maires ne seront pas obligatoirement élus. Avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle. Je retire l’amendement.

L’amendement CL503 est retiré.

La Commission examine l’amendement CL355 de M. Étienne Blanc. 

M. Étienne Blanc. L’amendement a pour objet de permettre à un pôle métropolitain frontalier de rejoindre un groupement euro-régional de coopération. Cela ne se peut en l’état du droit et c’est regrettable ; en matière de transport notamment, il serait de l’intérêt de tous que l’État soit associé à ces groupements.

M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve de la rectification d’une erreur de référence.

La Commission adopte l’amendement rectifié.

Puis elle examine l’amendement CL154 rectifié de M. Paul Molac. 

M. Paul Molac. L’amendement généralise la création d’un fonds de solidarité des communes de la région, sur le modèle de celui qui existe dans la seule région Île-de-France. La taille des régions augmentant et les inégalités au sein des territoires s’accroissant, notamment entre la métropole régionale et les autres communes de la région, la péréquation horizontale devient une nécessité.

M. le rapporteur. Cette disposition relative à la péréquation trouverait plutôt sa place dans le projet de loi de finances. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL367 et CL371 de Mme Colette Capdevielle.

La Commission examine l’amendement CL581 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré. Cet amendement tend, je l’ai dit, à poser le principe de l’élection au suffrage universel direct pour les EPCI tout en renvoyant les modalités d’application à une loi ; je me réjouis qu’il ait reçu le soutien de M. Molac.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. M. Guillaume Larrivé va défendre le sous-amendement CL1154.

M. Guillaume Larrivé. Je suis d’accord pour l’élection au suffrage universel direct dans les territoires urbains, mais pas dans les territoires ruraux. Aussi le sous-amendement a-t-il pour objet de supprimer les mots « et communautés de communes » ; du sort qui lui sera réservé dépendra mon vote sur l’amendement.

M. le rapporteur. Les communautés de communes ne sont pas nécessairement rurales, et certaines peuvent regrouper plus d’habitants que certaines communautés d’agglomération. Avis, pour cette raison, défavorable.

M. Charles de Courson. Je maintiens que l’on ne peut, juridiquement, voter l’amendement CL581 sans avoir préalablement défini, autrement que de manière implicite, les EPCI comme des collectivités territoriales.

M. Michel Piron. Je trouve dommage que l’on balaye d’un revers de main la proposition de M. Larrivé.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette le sous-amendement.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Chapitre II – Délégations ou transferts de compétences
des départements aux métropoles

Article 23 A (nouveau) (art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales) : Règles relatives aux compétences dévolues, de manière permanente ou transitoire, aux communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

La Commission est saisie de l’amendement CL579 de Mme Nathalie Appéré.

M. Patrick Mennucci. Une nouvelle fois, le Sénat veut imposer des particularités à la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Par cet article, au motif qu’elle compte 57 km de côtes et 21 plages, le Sénat a retiré la compétence de concessionnaire de l’État pour les plages des compétences transférées de plein droit à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en laissant la gestion aux communes. Rien ne justifie cette dérogation au droit commun, et l’amendement tend à supprimer l’article.

M. le rapporteur. M. Mennucci a expliqué ce matin que certaines dispositions du texte relatives à Aix-Marseille avaient fait l’objet de discussions au Sénat avec le Gouvernement. Il ne sera donc pas surpris si, sur ces sujets, c’est à l’avis du Gouvernement que je me range.

M. Patrick Mennucci. Les discussions ont porté sur les amendements déposés par le Gouvernement après l’article 17, après qu’il a eu l’amabilité de consulter ceux qui sont favorables à la création de la métropole, pour parvenir, au terme d’un long et difficile travail mené par Mme la ministre, à un accord avec ceux qui y étaient défavorables. Parce que le projet de métropole doit aboutir, et parce que réformer c’est entendre les autres, je ne me suis pas opposé à ces amendements, bien que je ne sois d’accord avec aucun. Mais ici, le cas est autre : il n’y a pas eu d’accord entre le Gouvernement et sa majorité au sujet des plages. L’article 23 A est issu d’un amendement de M. Jean-Claude Gaudin, et il aura pour effet que des ressources qui devaient revenir à la métropole ne lui reviendront pas : l’argent tiré des concessions continuera d’aller aux communes littorales, et au lieu d’attribuer les concessions de plages privées dans un cadre large où chacun pourrait faire valoir ses arguments, on persistera à le faire dans le cadre resserré d’une municipalité selon le mode usuel. L’article n’a pas de raison d’être ; le droit commun des compétences doit s’appliquer à la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Mme la ministre. La métropole d’Aix-Marseille-Provence a été difficile à construire, mais c’est une réussite – en tout cas je l’espère. Elle est très étendue et compte, vous l’avez indiqué, 57 km de côtes et 21 plages ; or les communes situées au nord du futur EPCI ne souhaitaient pas que cette compétence figure au nombre des compétences métropolitaines. Un accord a donc été trouvé pour que la gestion des plages reste aux communes littorales pour l’instant ; j’espère qu’un jour la métropole demandera, comme elle peut le faire, à traiter de ce sujet intéressant, y compris sur le plan financier. J’invite au retrait de l’amendement.

M. le rapporteur. Je le demande également, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.

M. Patrick Mennucci. L’amendement est maintenu.

La Commission rejette l’amendement.

Article 23 (art. L. 3211-1-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales) : Transfert et délégation de compétences départementales aux métropoles

La Commission examine en discussion commune les amendements CL984 du rapporteur, CL220 de Mme Marie-Anne Chapdelaine et CL575 de Mme Nathalie Appéré.

M. le rapporteur. Pour l’essentiel, l’amendement CL984 rétablit l’article dans sa rédaction issue du projet de loi initial car le Sénat en avait strictement limité la portée, rendant les délégations presque impossibles. L’amendement prévoit les conditions dans lesquelles les départements pourront déléguer une partie de l’exercice de leurs compétences, dans certains domaines, aux métropoles. La délégation est une possibilité, mais il est un secteur où, à défaut d’accord, la délégation sera automatique : la voirie. Cette disposition avait été adoptée lors de l’examen de la loi MAPTAM.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. L’amendement CL220 réécrit également l’article. Il est défendu.

Mme Nathalie Appéré. Il en va de même pour l’amendement CL575, qui vise à imposer un cadre de discussion pour les transferts de compétences différenciés sur tout ou partie des blocs de compétences – une nuance importante dont je crois comprendre qu’elle est reprise dans l’amendement du rapporteur.

La Commission adopte l’amendement CL984.

En conséquence l’article 23 est ainsi rédigé et les amendements CL220 et CL575 tombent.

Chapitre III – Exercice des compétences communales
et intercommunales en Polynésie française

Article 23 bis (art. L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales) : Report et adaptation de l’exercice des compétences des communes de Polynésie française en matière funéraire

La Commission adopte l’article sans modification.

Article 23 ter (art. L. 2573-27 du code général des collectivités territoriales) : Report de l’exercice des compétences des communes de Polynésie française en matière de distribution d’eau et d’assainissement

La Commission adopte l’article sans modification.

Article 23 quater (art. L. 2573-30 du code général des collectivités territoriales) : Report de l’exercice des compétences des communes de Polynésie française en matière de collecte et de traitement des déchets

La Commission adopte l’article sans modification.

TITRE III – SOLIDARITÉ ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES

Chapitre Ier – Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d’intervention pour les solidarités territoriales et humaines

Avant l’article 24

La Commission examine l’amendement CL985 du rapporteur.

M. le rapporteur. À l’intitulé du titre III, l’amendement tend à substituer le mot « solidarités » au mot « solidarité ».

La Commission adopte l’amendement.

Article 24 (art. L. 1111-10, L. 3211-1 et L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales) : Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences en matière de solidarités territoriales

La Commission examine l’amendement CL986 du rapporteur.

M. le rapporteur. Plutôt que d’abroger l’article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales, un amendement ultérieur proposera de le compléter par la mention de l’assistance aux groupements de communes dans l’exercice de leurs compétences. Je propose donc de supprimer l’alinéa 4 de l’article.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL792 du Gouvernement.

Mme la ministre. Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements CL792, CL793 et CL794 qui tendent à confirmer la suppression de la clause de compétence générale du département et à préciser ce que cette entité peut continuer de faire. L’amendement CL792 précise son pouvoir de soutien aux investissements marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural aux cas où l’initiative privée est défaillante ; l’amendement CL793 précise l’étendue de la compétence de solidarité sociale du département ; l’amendement CL794 supprime la réintroduction par le Sénat de la clause de compétence générale par le biais des alinéas 9 et 10. La compétence de solidarité, qui tendait à éviter tout effet d’aubaine, devait concerner en priorité la santé, l’éducation et la petite enfance.

M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement CL792.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL987 tombe.

La Commission en vient ensuite aux amendements CL988 et CL989 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement CL988 est de précision, et l’amendement CL989, qui supprime l’alinéa 8, est de cohérence.

La Commission adopte successivement les amendements CL988 et CL989.

Puis, elle en vient à l’amendement CL793 du Gouvernement.

M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement CL793. Mais l’alinéa 8 auquel il était rattaché venant d’être supprimé, l’amendement devra être rectifié pour s’insérer dans le texte sous la forme d’un nouvel alinéa.

La Commission adopte l’amendement CL793 rectifié.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte les amendements identiques CL794 du Gouvernement et CL149 de M. Paul Molac.

En conséquence, l’amendement CL990 tombe.

La Commission examine ensuite les amendements identiques CL795 du Gouvernement et CL430 de M. Alain Rousset.

Mme la ministre. L’amendement CL795 est défendu.

Mme Colette Capdevielle. L’amendement CL430 l’est également.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL795 et CL430.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL791 du Gouvernement.

Mme la ministre. Le Gouvernement souhaite le retour à la cohérence initiale du texte. Il propose donc la suppression des alinéas 13 et 14 de l’article qui modifient l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales relatif au champ de l'assistance technique.

M. le rapporteur. Ces alinéas tendent à éviter toute confusion consécutive à l'insertion de l'habitat et de l'aménagement à l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, et le Gouvernement était favorable à cette insertion au Sénat, comme en témoigne son amendement 779 déposé en séance. En effet, avec l'alinéa 12 de cet article, la liste des domaines dans lesquels le département peut fournir une assistance technique aux communes et EPCI est élargie, en plus de la gestion aquatique, à l'habitat et à l'aménagement. L'alinéa 3 du même article précise qu'outre-mer, ce sont les offices de l'eau qui fournissent l'assistance prévue. J’invite donc au retrait de l’amendement.

L’amendement CL791 est retiré.

La Commission examine l’amendement CL991 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de compléter les champs d’intervention du conseil général en matière de solidarité des territoires.

M. Hervé Gaymard. Il est trois compétences actuelles des départements dont le texte ne dit mot : la lecture publique, les archives départementales et le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Ces compétences resteront-elles de la compétence des départements ou basculeront-elles vers les régions en 2017 ?

M. André Vallini, secrétaire d’État à la Réforme territoriale auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Si rien n’est écrit, c’est que rien ne change. La culture reste une compétence partagée si bien que la lecture publique et les archives départementales demeurent des compétences départementales. Les SDIS continueront d’être financés par les départements, même si beaucoup de présidents de conseils généraux pensent que l’on pourrait en discuter, notamment sur le plan financier.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 24 modifié.

Article 24 bis A (art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales) : Révision quinquennale du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques

La Commission adopte l’amendement CL992 rédactionnel du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 24 bis A ainsi modifié.

Article 24 bis B (articles L. 3231-3-2 et L. 4253-6 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Octroi de subventions par les départements et les régions aux associations intervenant en matière de secours en mer

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL717 du Gouvernement.

En conséquence, l’article 24 bis B est supprimé.

Après l’article 24 bis B

La Commission examine l’amendement CL1101 rectifié de la commission des Finances.

M. Charles de Courson. Un arrêt du Conseil d’État du 22 mai 2013 a interdit aux intercommunalités créées après 1996 de prendre en charge les contributions obligatoires au budget du SDIS alors que de très nombreuses intercommunalités l’avaient fait depuis longtemps. Il en résulte un grand nombre de litiges entre les EPCI et les communes. Pour remédier à cette situation, la commission des Finances a appuyé à l’unanimité l’amendement qui propose de rendre cette prise en charge possible.

M. le rapporteur. Je ne suis pas opposé au principe qui sous-tend l’amendement, mais supprimer le caractère obligatoire des contributions communales sans rendre obligatoire le transfert à l’EPCI serait dommageable pour certains SDIS. De plus, le montant des contributions communales et des EPCI tient compte de la présence éventuelle, au sein du personnel, de pompiers volontaires et de leur disponibilité, et les conséquences éventuelles de la proposition à ce sujet ne sont pas précisées. J’invite donc au retrait de l’amendement afin que sa rédaction soit précisée d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Finances. J’en suis d’accord. Le temps est venu de trouver avec le Gouvernement une solution juridique satisfaisante dont la définition n’a que trop tardé.

M. Guillaume Larrivé. Je voterai cet amendement, qui corrige une situation trop bien connue depuis trois ans et qui a donné lieu à de multiples courriers de ma part aux ministères de l’Intérieur et de la Décentralisation. Même si sa rédaction est à parfaire, avançons en adoptant l’amendement à titre conservatoire, quitte à l’affiner par un sous-amendement lors de l’examen du texte en séance publique.

M. Charles de Courson. Je tiens à souligner que l’amendement traite uniquement des contributions ; la présence d’un corps de pompiers volontaires n’entre pas en ligne de compte. Et si le rapporteur conteste les mots « et du département » qui figurent au deuxième alinéa, parce que la contribution du département n’est pas une dépense obligatoire, nous pouvons les supprimer, Est-ce là la modification souhaitée ? Enfin, il serait intéressant de connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Il se trouve que Mme la rapporteure pour avis de la commission des Finances a retiré l’amendement, qu’elle souhaite voir retravaillé d'ici à la séance publique.

L’amendement CL1101 rectifié est retiré.

Article 24 bis C (articles L. 3461-1 et L. 4441-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Octroi de subventions par les départements et les régions pour la promotion du droit alsacien-mosellan

La Commission examine l’amendement CL716 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Pour répondre à M. de Courson à propos de l’amendement précédent, le Gouvernement pense, comme Mme Christine Pires Beaune, qu’il convient de trouver la meilleure solution d’ici à la séance publique.

L’amendement CL716 tend à supprimer l’article 24 bis C, inutile puisque la suppression de la clause de compétence générale n'empêchera ni les départements ni les régions de promouvoir l'accès au droit local, notamment au droit d’Alsace-Moselle.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 24 bis C est supprimé.

Article 24 bis D (art. L. 224-9 et L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles) : Suppression de l’obligation de constituer des associations départementales d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État

La Commission examine l’amendement CL715 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. L’amendement tend à supprimer un article par lequel le Sénat donne un mauvais signal aux associations de protection de l’enfance.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 24 bis D est supprimé.

Article 24 bis : Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers

La Commission examine l’amendement CL714 du Gouvernement, qui tend à supprimer l’article.

M. le secrétaire d’État. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Guillaume Larrivé. Cette question d’importance majeure impose que l’on s’y arrête. Les conseils généraux, tenus par la loi d’accueillir les mineurs étrangers isolés sans qu’il soit le moins du monde tenu compte de la situation locale, font en réalité face à un transfert de charges indu de solidarité nationale ou même de financement des conséquences de l’immigration illégale qui pèse lourdement sur leurs finances. Dans le département de l’Yonne, le nombre de mineurs étrangers isolés accueillis en vertu de la loi a augmenté de manière très élevée au cours des trois dernières années, et leur prise en charge pèse directement sur les finances départementales. Le mécanisme esquissé par le Sénat, qui tend à une répartition équitable de cette charge et à un financement par l’État, serait bienvenu. Je déplore l’amendement de suppression du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. L’ancien président de conseil général que je suis n’ignore pas la lourdeur de cette charge croissante. Je rappelle toutefois qu’aux termes du protocole d’accord signé entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France (ADF), l’État finance le coût de l’évaluation de la minorité à hauteur de 250 euros par jeune et par jour, dans la limite de cinq jours. Il revient ensuite aux conseils généraux de prendre leur protection en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, compétence qui leur a été transférée en 1986, et compensée. La charge est souvent lourde pour les départements, mais ils doivent faire face à cette difficile et belle mission. Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin que ce qui a été convenu dans le protocole précité, innovation avant laquelle l’État ne prenait rien à sa charge.

M. Charles de Courson. La prise en charge d’un mineur étranger représente une dépense annuelle de 50 000 euros, et il reste à démontrer que tous ces jeunes gens sont mineurs, certaines destructions de documents d’identité rendant la chose difficile à déterminer. Le principe du bloc de compétences devrait avoir pour effet que l’État gère intégralement ce dossier, que les intéressés soient mineurs ou qu’ils ne le soient pas. Le protocole d’accord signé entre l’État et l’ADF entraîne le versement d’un cinquantième de ce que coûte à un département la prise en charge d’un seul mineur étranger isolé chaque année jusqu’à sa majorité. Le problème est réel, et l'on ne peut maintenir une organisation telle que la prise en charge des mineurs étrangers revient aux départements et celle des majeurs à l’État.

M. Guillaume Larrivé. La compétence, dit le ministre, revient aux départements au titre de l’aide sociale à l’enfance. J’entends cet argument, mais la question relève aussi de choix en matière de politique de l’immigration, qui est une politique régalienne. Aussi cette prise en charge devrait-elle relever de l’État.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 24 bis est supprimé.

Chapitre II – Amélioration de l’accessibilité des services à la population

Article 25 (art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Création d’un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CL993 du rapporteur, les amendements identiques CL181 de Mme Estelle Grelier et CL656 de M. Michel Piron et l’amendement CL1146 de la commission du Développement durable.

M. le rapporteur. L’amendement tend à rétablir l’article, supprimé par le Sénat, en complétant la rédaction initiale sur différents points : en prévoyant d’associer la conférence territoriale de l’action publique au schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public ; en renforçant le rôle du département dans l’élaboration du schéma ; en prévoyant les modalités de révision du schéma et ses conséquences sur la convention ; en garantissant l’information adéquate des populations concernées.

Je précise, madame Grelier, que par cette rédaction les intercommunalités sont effectivement associées au processus, et qu’il en va de même, monsieur Piron, pour les départements.

Mme Estelle Grelier. Je retire donc l’amendement CL181.

M. Michel Piron. Et moi l’amendement CL656.

M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. L’amendement CL1146 est également retiré.

Les amendements CL181, CL656 et CL1146 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CL993.

L’article 25 est ainsi rétabli et rédigé.

Après l’article 25

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL24 de M. Paul Molac.

Article 26 (art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, et art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Création des maisons de services au public

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL994 du rapporteur, CL182 de Mme Estelle Grelier et CL1147 de la commission du Développement durable.

M. le rapporteur. L’amendement vise à rétablir l’article 26, supprimé par le Sénat, en modifiant sur certains points la rédaction initiale du Gouvernement. Ainsi, au terme « appel d'offres » est substitué celui de « mise en concurrence », à la portée plus large. Est étendue aux communes la possibilité de définir des obligations de service public à des opérateurs pour garantir un accès aux services à tous. La prise en compte du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public est expressément ajoutée à l’article 27 de la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations portant sur les maisons de services au public et à l’article 29–1 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire sur la mutualisation de moyens. L’article comporte enfin diverses précisions rédactionnelles pour tenir compte de dispositions adoptées par le Sénat.

Les amendements CL 1832 et CL 1147 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CL994.

L’article 26 est ainsi rétabli et rédigé.

Article 26 bis (art. 1530 bis du code général des impôts, art. 56 et 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques

La Commission examine les amendements identiques CL713 du Gouvernement et CL995 du rapporteur.

M. le secrétaire d’État. L’amendement CL713 tend supprimer l’article introduit par le Sénat car il n’est pas opportun de reporter à 2018 l’entrée en vigueur de cette nouvelle compétence.

M. le rapporteur. Avis bien sûr favorable à l’amendement, qui a le même objet que l’amendement CL995.

La Commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 26 bis est supprimé et l’amendement CL221 de Mme Marie-Anne Chapdelaine tombe.

Après l’article 26 bis

La Commission est saisie de l’amendement CL513 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. L’amendement complète l’article L. 212-8 du code de l’éducation en créant une nouvelle dérogation à l’obligation de participation financière d’une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire : lorsque l’inscription dans une autre commune est justifiée par les contraintes liées à l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale. À ce jour, les réponses faites aux maires et par là-même aux parents varient selon les départements, au point qu’il faut parfois aller au contentieux pour pouvoir inscrire l’enfant dans l’école bilingue d’une autre commune que celle de résidence. L’harmonisation s’impose.

M. le rapporteur. J’invite au retrait de l’amendement.

M. Paul Molac. Il mettrait pourtant fin à bien des conflits d’autant plus inutiles que la jurisprudence oblige les maires à inscrire les enfants dans ces écoles… Je maintiens l’amendement.

Mme Nathalie Appéré. La question posée est légitime car de nombreuses familles se trouvent prises en étau entre deux communes qui ne parviennent pas à se mettre d’accord. L’avis du rapporteur évoluerait-il en séance publique si nous insérions dans le texte l’obligation d’inscription de la dépense pour la commune de résidence ? Ne pourrait-on retravailler la proposition en ce sens ?

M. le rapporteur. Je vous propose d’examiner cette suggestion d’ici à l’examen du texte en séance publique.

M. Charles de Courson. Il faudra au moins préciser que l’obligation de participation financière ne vaut que si l’enseignement de la langue régionale n’existe pas dans les établissements scolaires de la commune de résidence de l’enfant.

M. Paul Molac. L’article L. 212-8 du code de l’éducation en vigueur règle cette question. Ai-je bien compris que l’on s’efforcerait d’ici à la séance publique de trouver la formulation juridique qui permettrait de régler enfin ce problème ?

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Non : Mme Appéré a proposé de réfléchir à une nouvelle rédaction qui permettrait que le rapporteur change d’avis en séance publique ; l’aboutissement n’est pas certain.

M. Paul Molac. Je retire l’amendement, et je conviendrai avec Mme Appéré d’une autre rédaction.

L’amendement CL513 est retiré.

Chapitre III – Lutte contre la fracture numérique

Article 27 (art. L. 1425-1 et L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales) : Principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL996, CL997, l’amendement de précision CL998 et l’amendement rédactionnel CL999, tous du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CL1000 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement tend, en supprimant les alinéas 8 et 9 adoptés par le Sénat, à éviter confusion et redites.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL1001 du rapporteur tombe.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CL576 de Mme Nathalie Appéré, qui fait l’objet du sous-amendement CL1002 du rapporteur, et les amendements CL274 de M. Paul Molac et CL1148 de la commission du Développement durable.

Mme Nathalie Appéré. L’amendement CL576 est défendu.

M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement CL1002 qui précise qu’à l’alinéa 4, la définition associe également le représentant de l’État dans la région, les opérateurs de communications électroniques et les autorités organisatrices.

Mme Nathalie Appéré. Avis favorable au sous-amendement.

La Commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement sous-amendé.

En conséquence, les amendements CL274 et CL1148 tombent.

Puis la Commission examine, en discussion commune, les amendements CL1004 du rapporteur et CL711 du Gouvernement.

M. le rapporteur. L’amendement tend à rétablir le dispositif prévu par le Gouvernement et permettre le bénéfice de fonds de concours pour l’établissement d’un réseau de communications électroniques. Le Gouvernement avait prévu de limiter le versement des fonds de concours à une durée de 10 ans ; le Sénat l’a portée à 30 ans ; nous proposons qu’elle soit fixée à 20 ans.

M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement retire l’amendement CL711 au bénéfice de l’amendement de votre rapporteur.

L’amendement CL711 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CL1004.

Puis elle adopte l’article 27 ainsi modifié.

Article 27 bis (art. 34-8-1 et 34-8-5 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) : Obligation de couverture des zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile

La Commission est saisie de l’amendement CL712 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Cet amendement de suppression est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le dispositif proposé par le Sénat permettra certainement d’améliorer la couverture en téléphonie mobile dans les territoires ruraux. Les arguments qu’avance la commission des Affaires économiques pour demander la suppression de l’article sont qu’elle attend le dépôt d’un projet de loi du Gouvernement sur les questions numériques, mais l’on n’en connaît pas la date. Par ailleurs, la loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques » traite déjà de l’itinérance. L’argument consistant à vouloir rassembler toutes ces dispositions en un seul texte dont on ne sait pas encore la date de dépôt ne tient donc pas.

M. Guillaume Larrivé. Je suis très hostile à cet amendement de suppression et je remercie le rapporteur d’avoir exprimé un avis tout aussi négatif. Ce qui est en jeu ici, c’est l’accès à la téléphonie mobile sur l’ensemble du territoire, que le Sénat propose très opportunément de renforcer. Il est impératif, monsieur le secrétaire d’État, de sensibiliser les préfets de région et de départements à ces questions. Considérons le contrat de projet entre l’État et la région Bourgogne-France-Comté : l’investissement de l’État pour l’installation de pylônes de téléphonie mobile est, en tout, de 240 000 euros pour cinq ans et quatre départements! L’exigence d’équité territoriale commande d’investir bien plus massivement dans ces dépenses d’avenir. Je voterai contre cet amendement.

M. Charles de Courson. Le secrétaire d’État pourrait-il expliciter les motifs de cet amendement ? S’agit-il de faire une nouvelle évaluation des zones blanches, dont la première était fort incomplète, et qui demeurent ?

M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’ambition de garantir un service de téléphonie mobile sur l’ensemble du territoire, ce qui implique d’améliorer la couverture dans les zones les plus isolées. Cet objectif a été réaffirmé dans une communication en conseil des ministres du 17 décembre 2014 relative au bilan des Assises des ruralités. Les nouveaux dispositifs permettant d’y parvenir feront l’objet d’une concertation étroite avec les collectivités concernées et les opérateurs de téléphonie mobile. Cette concertation, dont le calendrier sera précisé lors du Comité interministériel à l’égalité des territoires, fin février, permettra d’identifier les mesures législatives nécessaires.

Le projet de loi Numérique, prévu pour le deuxième trimestre 2015, examinera ainsi les dispositions permettant d’assurer la présence de l’ensemble des opérateurs sur tous les nouveaux sites qui pourront être déployés dans le cadre du programme gouvernemental en faveur de la couverture mobile et internet des territoires ruraux.

Je rappelle en outre les mesures déjà prises : les autorisations d'utilisation des fréquences des opérateurs mobiles prévoient la couverture en téléphonie mobile, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) des 3 600 centres-bourgs des communes du programme zones blanches de 2003 et des axes de transport prioritaires ; les autorisations en matière de 3G et surtout pour la 4G prévoient des obligations importantes en matière de couverture du territoire en très haut débit mobile ; enfin, de nouvelles solutions opérationnelles sont en cours d'élaboration pour assurer la couverture des zones non couvertes qui n'auraient pas été recensées en 2003 et 2008 dans le cadre du programme « zones blanches ».

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL1005, CL1006, CL1007 et CL1008 du rapporteur ainsi que l’amendement de cohérence CL1009 du même auteur.

Puis la Commission adopte l’article 27 bis modifié.

Chapitre IV – Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme et guichets uniques

Avant l’article 28 A

La Commission est saisie des amendements CL21 et CL502 de M. Paul Molac, qui font l’objet d’une présentation commune.

M. Paul Molac. L’amendement CL21 vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. De nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l’intervention des communes ou de leurs groupements, des régions ou des départements, mais celles qui ont un autre objet ne pourraient plus bénéficier de l’intervention de chaque niveau de collectivité territoriale.

Quant à l’amendement CL502, il a pour objet de faire de la promotion des langues régionales une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales. Actuellement, seule la région dispose d’une compétence obligatoire dans ce domaine. La suppression de la clause de compétence générale pour les départements privera ceux-ci de la faculté d’intervenir pour la promotion des langues régionales. La souplesse est nécessaire.

M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement CL21 mais défavorable à l’amendement CL502. Nous avons déjà eu ce débat et nous étions presque tous convenus qu’il n’était pas opportun de désigner des chefs de file en matière de langues régionales et que la culture, compétence partagée, devait répondre à cette question.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL21.

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL502.

Elle examine ensuite l’amendement CL1076 de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation qui fait l’objet du sous-amendement CL1149 du rapporteur.

M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation. Dans l’intitulé du chapitre IV, l’amendement tend à substituer aux mots « guichets uniques » – source possible de confusion – les mots « centralisation de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions ».

M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve, comme le propose le sous-amendement CL1149, de substituer au mot « centralisation » le mot « regroupement ».

La Commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement ainsi sous-amendé.

Article 28 A : Exercice conjoint par l’État et les collectivités territoriales des droits culturels

La Commission en vient à l’amendement CL1010 du rapporteur, visant à supprimer l’article 28 A

M. le rapporteur. La présente disposition, adoptée par le Sénat, n’a aucune portée normative.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 28 A est supprimé et l’amendement CL1077 tombe.

Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales) : Reconnaissance de compétences partagées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme

La Commission examine l’amendement CL1069 de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation.

M. le rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation. Je retire mon amendement au profit du CL577 qui nous paraît beaucoup plus complet.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CL1011 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de préciser le caractère partagé des compétences en matière de culture, de sport et de tourisme en supprimant la référence à l’action extérieure et à la coopération internationale.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient aux amendements CL40 de M. Paul Molac et CL577 de Mme Nathalie Appéré, qui font l’objet d’une discussion commune.

M. le rapporteur. Je vous invite à retirer l’amendement CL40, monsieur Molac, au profit de l’amendement CL577, plus complet.

L’amendement CL40 est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL577.

Contre l’avis défavorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL501 de M. Paul Molac.

Elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements CL1012 du rapporteur, des trois amendements identiques CL22 de M. Paul Molac, CL1042 de Mme Catherine Coutelle et CL1070 du rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, enfin de l’amendement CL500 de M. Paul Molac.

M. le rapporteur. L’amendement CL1012 vise à supprimer l’alinéa 3 afin que la rédaction soit la plus sobre et la plus claire possible.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL22, CL1042, CL1070 et CL500 tombent.

La Commission adopte l’article 28 modifié.

Après l’article 28

La Commission examine l’amendement CL431 de M. Alain Rousset.

Mme Colette Capdevielle. Cet amendement vise à tenir compte de la suppression de la clause de compétence générale prévue à l’article 1er.

En effet, si la création et l’existence de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) se justifiaient dès lors que la clause de compétence générale était conservée, sa suppression doit nous conduire à revoir le rôle, les prérogatives et les objectifs de la CTAP.

Cet amendement propose donc de faire de la CTAP le lieu de débat et d’organisation des compétences qui restent partagées et des politiques publiques déléguées par l’État aux collectivités territoriales.

M. le rapporteur. La CTAP telle que créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ne prévoit pas de vote – il s’agit d’un lieu de débat, de concertation. En outre, l’adoption de l’amendement aurait pour conséquence de diminuer l’importance des travaux de la CTAP alors que nous avons vu, au fil de la discussion, que celle-ci devait perdurer. J’invite donc leurs auteurs à retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 28 bis (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales) : Continuité des politiques publiques dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme

La Commission est saisie de l’amendement CL1013 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 28 bis dont certaines dispositions ne sont pas utiles.

M. Guillaume Larrivé. Il est tout de même extravagant que les sénateurs aient voté une disposition selon laquelle ils seraient membres de droit des conférences territoriales sans que les députés ne le soient également. Je voterai donc l’amendement de suppression avec enthousiasme.

M. le rapporteur. Je ne me suis pas étendu sur cette disposition, en effet, considérant qu’il s’agissait d’une provocation à laquelle il ne fallait pas donner trop d’importance.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 28 bis est supprimé.

Les amendements CL23, CL395, CL499, CL1071, CL95, CL212, CL1064, CL151, CL140 et CL1079 tombent.

Article 28 ter (art. L. 133-2 et L. 133-10-1 A [nouveau] du code du tourisme) : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous forme de société publique locale

La Commission examine les amendements identiques CL1014 du rapporteur, CL94 de Mme Catherine Vautrin et CL578 de Mme Nathalie Appéré, visant à supprimer l’article.

M. le rapporteur. Cet article est largement satisfait par les textes en vigueur.

La Commission adopte ces amendements.

Par conséquent, l’article 28 ter est supprimé et l’amendement CL1015 tombe.

Article 29 (art. L. 1111-8, L. 1111-8-1 et L. 1111-8-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Création de guichets uniques pour les aides et subventions

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL1016 du rapporteur et CL249 de M. Paul Molac.

M. le rapporteur. Nous proposons d’en revenir à la rédaction initiale de l’article sous réserve de deux modifications rédactionnelles.

M. Paul Molac. Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.

L’amendement CL249 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CL1016.

En conséquence l’article 29 est ainsi rédigé et les amendements CL1017 et CL1018 tombent.

Après l’article 29

La commission en vient à l’amendement CL1080 de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation..

M. le rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation. Cet amendement confère une base législative à l’existence du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, transformé en instance nationale. Le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel a été créé de manière informelle en 1999 par Catherine Trautmann. Afin de ne plus faire dépendre de la volonté de chaque ministre la réunion effective de ce conseil qui a fait la preuve de sa grande utilité, il est proposé de l’institutionnaliser dans la loi. Cela est en outre cohérent avec la création des « CTAP culture » au niveau régional, dont il constitue le pendant naturel au plan national.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

TITRE IV – TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Chapitre Ier – Transparence financière

Article 30 (art. L. 243-7 [nouveau] du code des juridictions financières, art. L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-9, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1, L. 4312-1, L. 4313-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, art. 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) : Obligation de présentation des actions correctrices prises à la suite d’un rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l’information financière des élus et du citoyen

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels du rapporteur CL1023, CL1024, CL1025 et CL1026.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement CL582 de Mme Nathalie Appéré.

Elle en vient à l’amendement CL1096 de la commission des Finances.

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Finances. Il s’agit d’apporter une précision concernant l’étude d’impact pluriannuel sur les opérations d’investissement. Nous proposons que le décret prévoie des seuils « pour chaque catégorie de collectivité et pour chaque strate démographique ».

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL1097 de la commission des Finances.

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Finances. Il s’agit de rendre effective l’obligation de réaliser une étude d’impact préalable pour obtenir des subventions des départements ou des régions.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car la disposition proposée revient à conditionner l’obtention de la subvention à la réalisation d’une étude préalable et nous trouvons cela trop contraignant.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL1027 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement CL1098 de la commission des Finances.

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Finances. Au Sénat, le Gouvernement a fait adopter un amendement de suppression de l’un des alinéas relatifs aux modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire (DOB). Il était question d’alléger les formalités pour les communes de moins de 10 000 habitants. Seulement, cela revient à priver le DOB de base juridique pour les communes entre 3 500 et 10 000 habitants.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite, successivement, les amendements rédactionnels CL1028, CL1029, CL1030 et CL1019 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement CL1099 de la commission des Finances.

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Finances. Nous souhaitons que le DOB porte à la fois sur la structure et la gestion de la dette.

M. le rapporteur. Avis très favorable : ces renseignements seront utiles.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 30 modifié.

Article 30 bis (art. L. 1617-6 [nouveau] du code des collectivités territoriales) : Transmission des pièces comptables par voie dématérialisée aux comptables publics

L’amendement CL1020 du rapporteur est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1031 et CL1032 du rapporteur.

Elle en vient aux amendements CL1152 du rapporteur et CL583 de Mme Nathalie Appéré, qui font l’objet d’une discussion commune.

M. le rapporteur. Il est ici question de l’obligation faite aux collectivités de dématérialiser un certain nombre de pièces comptables. Nous apportons des limites à la rédaction du Gouvernement. Les régions ayant fait l’objet d’un regroupement en application de la loi du 16 janvier 2015 pourront bénéficier d’un délai de cinq ans, ainsi que les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 49 999 habitants, sachant que les communes de moins de 10 000 habitants n’étaient pas concernées par l’obligation envisagée par le Gouvernement.

Mme Nathalie Appéré. Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.

L’amendement CL583 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CL1152.

Puis elle adopte l’article 30 bis modifié.

Article 31 (art. L. 132-7 [nouveau] du code des juridictions financières) : Présentation de rapports de la Cour des comptes devant le comité des finances locales

La Commission examine l’amendement CL495 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’article 31 prévoit que la Cour des comptes établit chaque année un rapport, remis au Gouvernement et au Parlement, portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cet article est inutile. En effet, ces deux dernières années, la Cour des comptes nous a rendu un rapport sur les finances locales. De surcroît, le comité des finances locales (CFL) établit lui-même un rapport. Nous ne voyons donc pas vraiment l’intérêt de rendre obligatoire la remise par la Cour des comptes d’un nouveau rapport.

M. le rapporteur. Avis défavorable, considérant que les deux rapports peuvent être complémentaires et sachant que des députés du groupe SRC, que je connais bien, et qui travaillent sur ces questions, attendent beaucoup du rapport de la Cour des comptes.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 31 sans modification.

Article 32 : Expérimentation de dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales

La Commission adopte successivement les amendements CL1033, rédactionnel et CL1034, de précision, présentés par le rapporteur.

Puis elle adopte l’article 32 modifié.

Chapitre II – Responsabilité financière

Article 33 (supprimé) (art. L. 1611-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Possibilité d’action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union européenne

La Commission est saisie de l’amendement CL710 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite rétablir cet article supprimé par le Sénat. Le présent amendement s’inscrit dans la logique des dispositions sur les fonds structurels européens prévues par la loi MAPTAM. Les compétences financières doivent être assorties de responsabilités correspondantes. Nous avons toutefois entendu les craintes concernant le champ jugé trop large de ces dispositions et nous pourrons préciser l’étendue de la responsabilité au cours de la navette parlementaire.

M. le rapporteur. J’ai déjà indiqué que le débat au Sénat avait suscité des inquiétudes, mais rien n’a été modifié dans la rédaction. Je consentirai à l’adoption de cet amendement lors de l’examen du texte en séance publique ; mais tant qu’il n’aura pas fait l’objet de modifications apportant des garanties à ceux qui se sont inquiétés, je suis défavorable au rétablissement en l’état de l’article 33.

M. Guillaume Larrivé. Je voterai l’amendement du Gouvernement. La responsabilité des collectivités territoriales doit être engagée à raison des manquements au droit de l’Union européenne commis par elles dans leur champ de compétences. Nous avons eu déjà de longues discussions, par le passé, sur l’arrêt Campoloro – les finances de l’État avaient été fortement sollicitées du fait de la carence de collectivités locales. Vive la liberté des collectivités locales, mais vive aussi leur responsabilité !

M. Charles de Courson. On ne peut pas, en effet, plaider en faveur de la liberté locale sans se prononcer en même temps pour la responsabilité. Au risque de ne pas me rendre populaire auprès de certains maires, je suis choqué par ceux de nos collègues qui nous expliquent que c’est à l’État de payer les amendes concernant pourtant un domaine relevant de la compétence des collectivités territoriales. Reste à savoir de quelle manière répartir l’amende entre l’État et les collectivités.

La Commission rejette l’amendement.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. L’article 33 reste donc supprimé.

Après l’article 33

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL498 rectifié, de M. Francis Vercamer.

Chapitre III – Observatoire de la gestion publique locale

Article 34 (art. L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales) : Observatoire des finances et de la gestion publique locales

La Commission en vient à l’amendement CL1100 de la commission des Finances.

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Finances. Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 3.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 34 modifié.

TITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS

Article 35 : Modalités de mise à disposition ou de transfert des services et garanties offertes aux personnels

La Commission est saisie de l’amendement CL757 du Gouvernement, qui fait l’objet du sous-amendement CL1151 du rapporteur.

M. le secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le rapporteur. Le sous-amendement est de conséquence et vise à ajouter une référence à l’article 8 bis.

La Commission adopte le sous-amendement puis l’amendement sous-amendé.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL1035 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CL435 de M. Alain Rousset.

Mme Colette Capdevielle. Cet amendement vise à mieux préciser le cadre de la procédure de transfert des personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs groupements. Il instaure ainsi un délai de trois mois à compter de la date du transfert de la compétence considérée pour la signature de la convention de transfert des services ou parties de services départementaux. Il prévoit, en outre, dans un souci d’homogénéité du contenu des conventions locales de transfert, la prise d’un décret fixant une convention type. Enfin, il prévoit qu’à défaut de convention signée dans le délai précité, un arrêté du préfet de région ou de département sera pris pour établir la liste des agents départementaux transférés.

M. le rapporteur. L’amendement aurait eu du sens si la Commission avait voté le transfert aux régions de la compétence liée aux collèges. Comme ce n’est pas le cas, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CL709 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination qui tient compte du transfert de la compétence des routes départementales aux régions.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 35 modifié.

Après l’article 35 :

La commission en vient à l’amendement CL705 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Le présent amendement vise à honorer un engagement que le président de la République a pris lors de son récent déplacement à Saint-Pierre et Miquelon, pour faciliter la gestion de la commune de Saint-Pierre en matière de recrutement de ses fonctionnaires.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Article 35 bis : Dispositions transitoires relatives au calendrier électoral

La Commission adopte l’article 35 bis sans modification.

Article 36 : Droits des agents transférés en matière de protection sociale complémentaire

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1036 et CL1037 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 36 modifié.

TITRE V BIS – DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 36 bis (art. L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales) : Attributions pouvant être déléguées au président du conseil départemental lors de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL436 de M. Alain Rousset.

Puis elle adopte l’article 36 bis modifié.

Article 36 ter (art. 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de créer une commission administrative paritaire commune

La Commission examine l’amendement CL214 de Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Le présent amendement vise à permettre l’établissement de commissions administratives paritaires communes lors de la mise en place de services communs dans un double objectif d’harmonisation des avancements de carrière et d’équité envers les agents.

M. le rapporteur. L’intention est louable, mais l’amendement reprend des règles qui s’appliquent déjà en droit commun aux commissions administratives paritaires. En outre, les mesures proposées risquent d’ « écraser » certaines dispositions de l’article 36 bis au risque de poser des problèmes de coordination. Puisque cet amendement est déjà satisfait par le droit commun, nous vous demandons de le retirer.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite, successivement, les amendements rédactionnels CL1038, CL1039 et CL1040, présentés par le rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 36 ter modifié.

Article 36 quater (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de créer un comité technique paritaire commun

La Commission examine les amendements identiques CL177 de Mme Estelle Grelier et CL647 de M. Michel Piron.

M. Yves Goasdoué. Il s’agit, dans le cadre de la mutualisation, de permettre la mise en commun d’un comité technique paritaire entre un centre intercommunal d’action sociale (CIAS), sa communauté de rattachement et tout ou partie des communes membres de ce dernier.

M. Michel Piron. L’amendement CL647 est défendu.

M. le rapporteur. Ces amendements identiques « écraseraient » des dispositions au même alinéa de la loi du 26 janvier 1986. Il faudrait donc les récrire d’ici à l’examen en séance publique. Avis défavorable en l’état.

M. Michel Piron. Nous ne sommes pas des gens violents et nous n’avons pas l’intention d’ « écraser » quelque disposition que ce soit. Tout comme M. Goasdoué, je retire mon amendement.

Les amendements identiques sont retirés.

La Commission adopte l’amendement de précision CL1046, présenté par le rapporteur.

Puis elle adopte l’article 36 quater modifié.

Après l’article 36 quater

La Commission examine l’amendement CL595 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Il s’agit du premier d’une série d’amendements qui devraient réunir un large consensus puisqu’ils ont déjà été examinés et votés en première lecture à l’occasion de la discussion de la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, texte qui reprenait lui-même une proposition du rapport d’Éric Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Le présent amendement fixe des règles de quorum pour la commission compétente en matière de délégation de service public afin qu’elles soient similaires aux règles applicables aux commissions d’appels d’offres.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Si je comprends bien, il s’agit de dispositions que nous avons déjà adoptées dans un autre cadre.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. En effet, et, j’y insiste, monsieur le président, de façon très consensuelle lors de l’examen en séance.

M. le rapporteur. Avis très favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL596 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Les EPCI et les syndicats mixtes doivent mettre à disposition du public des documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués (DSP) au siège mais également dans les mairies des communes membres. Afin de réduire les coûts de reprographie, l’amendement prévoit que ces documents seraient mis à disposition au seul siège de l’EPCI ou du syndicat mixte.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL594 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Le présent amendement vise à uniformiser les règles applicables aux différentes collectivités territoriales encadrant l’adoption de son règlement intérieur par l’assemblée délibérante notamment.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL586 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Il s’agit ici de faciliter la dématérialisation des recueils des actes administratifs des collectivités territoriales et de moderniser les procédures afin de mieux informer les citoyens.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL590 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Nous proposons que les comptes de gestion non transmis par les collectivités locales en annexe des délibérations arrêtant leurs comptes de gestion soient transmis au préfet sur sa demande du fait de la sélectivité des contrôles en matière de légalité.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL597 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. L’amendement CL597 aligne le régime des accords-cadres sur celui des marchés publics.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CL589 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Cet amendement ajoute à la liste des pouvoirs pouvant être délégués au maire, au président de conseil départemental ou au président de conseil régional par leurs assemblées délibérantes non seulement la capacité de créer des régies comptable mais également celle de les modifier ou de les supprimer.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie ensuite de l’amendement CL592 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Il s’agit d’élargir les pouvoirs pouvant être délégués par les assemblées délibérantes au maire, au président de conseil départemental ou au président de conseil régional, aux demandes d’attribution de subvention.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL587 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Nous proposons que la publication des actes des communes réalisée sur papier le soit désormais sous forme électronique.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL599 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Cet amendement vise à donner plus de temps au maire pour présenter au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau potable, d’assainissement et de traitement des ordures ménagères pour y incorporer les éléments transmis par les délégataires. Le délai passerait de six à neuf mois. Cette disposition a également été recommandée par la Cour des comptes.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL598 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Il est ici question de supprimer la délibération préalable nécessaire au déclenchement par le maire d’une procédure de déclaration d’abandon manifeste d’une parcelle : au lieu de deux délibérations, il n’y en aurait plus qu’une seule.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CL593 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Le présent amendement instaure un délai minimum pour la transmission des documents en amont des commissions permanentes sur le modèle de ce qui existe pour les assemblées délibérantes. Il s’agit d’assurer un bon fonctionnement de ces commissions et la bonne information de leurs membres. C’était là, également, une proposition du rapport Doligé.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL588 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. L’amendement vise à clarifier la procédure de dissolution d’un EPCI. La rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales laissait, en effet, quelques points en suspens.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Enfin, elle est saisie de l’amendement CL591 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Nous souhaitons permettre à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, et pas seulement aux employés municipaux, de conduire des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, dès lors que ces fonctionnaires sont titulaires d’un permis B.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

M. Guillaume Larrivé. Maintenant que cette série d’excellents amendements ont été adoptés, je puis m’exprimer sans compromettre Mme Appéré pour la remercier d’appliquer les recommandations de l’excellent rapport qu’Éric Doligé avait remis au président Sarkozy à la fin de son quinquennat. Or, la majorité sénatoriale de l’époque l’avait rejeté. Je trouve donc formidable qu’après quatre ans d’efforts, grâce à Mme Appéré, les propositions d’Éric Doligé soient enfin satisfaites pour le bonheur des collectivités locales.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. À mon avis, si le rapport avait été commandé à Nathalie Appéré ou à Françoise Descamps-Crosnier, nous n’aurions pas mis quatre ans…

TITRE VI – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 37 : suspension financière des transferts de compétences

La Commission examine l’amendement CL505 de M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Cet amendement ne me paraît pas négligeable et, lui, relève vraiment du domaine de la loi parce que la victoire enfin remportée à l’instant est d’abord celle, hélas, de l’obligation de passer par le législatif alors qu’on pouvait imaginer, pour de telles dispositions, passer par le règlement.

Nous proposons une base de calcul plus fiable et qui élimine les variations trop importantes ; aussi souhaitons-nous que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi soit égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale, non pas de trois ans mais de cinq ans précédant le transfert de compétences.

M. le rapporteur. M. Piron propose de passer à cinq ans pour les dépenses de fonctionnement. La durée de trois ans n’a pas fait l’objet de débat au Sénat et avait été retenue déjà en 2004 et 2010. Je propose donc d’en rester là.

M. Michel Piron. Pensez-vous vraiment, monsieur le rapporteur, que le fait que cette durée n’ait pas fait l’objet d’un débat au Sénat est un argument suffisant ?

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements de conséquence CL1021 et CL1022, présentés par le rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL159 de M. Paul Molac.

Elle en vient à l’amendement CL437 de M. Alain Rousset.

Mme Colette Capdevielle. Cet amendement vise à supprimer la référence à un transfert financier du département vers la collectivité bénéficiaire. L’évolution des compétences doit en effet être compensée par une réallocation de la fiscalité locale entre le département et la collectivité bénéficiaire, à due proportion, et non par une dotation budgétaire du département.

M. le rapporteur. De même que l’amendement précédent de M. Molac, celui-ci prend à rebours la méthode de calcul de compensation proposée par le texte. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL438 de M. Alain Rousset.

Mme Colette Capdevielle. Cet amendement vise à préciser le rôle de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées. Ces évaluations doivent être transmises à la Commission consultative d’évaluation des charges, seule garante de l’équité.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL439 de M. Alain Rousset.

Mme Colette Capdevielle. Le présent amendement vise à définir les périodes de référence qui devront être retenues pour les travaux des commissions locales. En outre, s’agissant de la compensation des charges d’investissement, il convient de retenir dix ans comme période de référence.

M. le rapporteur. Ce n’est pas le fond qui pose ici problème mais la rédaction. Vous proposez en effet de prendre la date du 31 décembre 2014 comme point de départ alors qu’il faut en réalité, pour être tout à fait pertinent, prendre la date à laquelle la compétence est effectivement transférée. Nous examinerons plus tard un amendement de Mme Appéré qui permet d’éviter cet écueil et auquel je serai favorable.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CL600 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré. Cet amendement vise précisément à rétablir la période de référence de cinq à dix ans afin de gommer les effets de pic qui sont légion en matière d’investissement.

M. Charles de Courson. Nous avons longuement discuté de cette idée en commission des Finances. Les investissements des départements sont décroissants. Aussi, sur dix ans, le montant transféré sera supérieur au montant de la dernière année. Vous allez donc ponctionner encore un peu plus l’excédent de fonctionnement – pour peu qu’il ne soit pas déjà réduit à néant. Je mets par conséquent en garde contre l’allongement de la période de référence. C’eût été une bonne idée dans un contexte de croissance ou de stabilité, mais force est de constater que nous n’y sommes pas.

Dans mon département, la baisse des investissements atteint 60 % sur les huit dernières années – tendance hélas assez représentative. Or en dix ans, j’y insiste, vous allez ponctionner encore des départements qui ne savent plus comment s’en tirer et dont les deux-tiers accuseront un déficit de fonctionnement l’année prochaine. Votre proposition n’est donc pas raisonnable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL441 de M. Alain Rousset.

Mme Colette Capdevielle. Le présent amendement prévoit que le droit à compensation soit validé par les ministres du Budget et de l’Intérieur après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges, ce qui est d’autant plus nécessaire que les implications fiscales de ces transferts ne pourront être intégrées en loi de finances que par le Gouvernement.

M. le rapporteur. Les procédures permettant d’évaluer les compensations font déjà l’objet d’une publication par le préfet. Le dispositif en vigueur se trouverait alourdi par l’adoption de cet amendement, donc avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CL204 de Mme Marie-Anne Chapdelaine et CL442 de M. Alain Rousset.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Il s’agit de compenser tout transfert de compétences du département vers la métropole à titre principal, par un transfert de fiscalité, seule garantie de ressources dynamiques et à titre complémentaire par le versement d’une dotation annuelle de compensation des charges.

Mme Colette Capdevielle. L’amendement CL442 est défendu.

M. le rapporteur. Ces propositions sont contraires aux procédures proposées par le Gouvernement. Avis défavorable à ces deux amendements.

La Commission rejette successivement ces deux amendements.

Elle en vient à l’amendement CL707 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Il s’agit de supprimer les dispositions votées par le Sénat qui visent à plafonner les dotations de compensation que devront verser les départements après le transfert de leurs compétences.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CL209 de Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Je propose de supprimer le mécanisme actuel d’indexation des dotations de compensation entre les départements et les métropoles sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL708 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. De la même manière que tout à l’heure, il s’agit de coordonner des dispositions à la suite du transfert aux régions de la voirie départementale.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL444 de M. Alain Rousset.

Mme Colette Capdevielle. Il est défendu.

M. le rapporteur. J’invite Mme Capdevielle à retirer son amendement. La rédaction en est en effet très floue puisqu’il est prévu que dans les nouvelles régions issues de la loi du 16 janvier 2015, les politiques régionales portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à la collectivité régionale seront harmonisées au plus tard avant le 31 décembre 2020. Si l’idée d’éviter des contentieux liés à des ruptures d’égalité d’un territoire à l’autre est louable, outre le fait que la date de la fin 2020 peut apparaître bien lointaine, la rédaction mériterait d’être retravaillée pour éviter un certain nombre d’écueils.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CL1102 de la commission des Finances.

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Finances. Il s’agit de dispositions budgétaires transitoires en faveur des régions, compte tenu du regroupement qui aura lieu le 1er janvier 2016.

M. le rapporteur. L’idée est louable, mais l’amendement CL445 de M. Rousset, qui a fait l’objet de discussions entre les services et des présidents de région, notamment le président de l’Association des régions de France, répond mieux à votre souhait.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL445 de M. Alain Rousset.

La commission adopte l’article 37 modifié.

Après l’article 37

La Commission est saisie de l’amendement CL601 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré. Cet amendement vise à sécuriser le droit de suite pour que, nonobstant la perte de compétences liée à la suppression de la clause de compétence générale, les collectivités concernées puissent malgré tout assumer les obligations conclues dans des contrats préalables aux modifications et à l’entrée en vigueur de la loi.

M. le rapporteur. Sur le fond, l’objectif recherché est déjà satisfait mais mérite en effet d’être davantage sécurisé. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, y compris pour les contrats de droit public. Ainsi, une collectivité territoriale ne peut remettre en cause unilatéralement un engagement contractuel pris à l’égard d'une autre collectivité ou d'un groupement, sauf motif d'intérêt général strictement apprécié par la juridiction administrative.

Sur la forme, l’amendement ne peut être adopté en l’état et doit être retravaillé puisqu’il vise des accords conclus en application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, alors que cet article ne prévoit formellement la conclusion d'aucun accord, rendant ainsi le présent amendement inopérant. Pour toutes ces raisons je demande le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

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La séance est levée à 19 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Jean-Jacques Bridey, M. Dominique Bussereau, M. Alain Calmette, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Romain Colas, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Olivier Dussopt, M. Yves Goasdoué, M. Guillaume Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Sébastien Pietrasanta, M. Michel Piron, Mme Maina Sage, M. Jean-Jacques Urvoas

Excusés. - M. Erwann Binet, M. Sergio Coronado, M. Carlos Da Silva, Mme Laurence Dumont, M. Bernard Gérard, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Assistaient également à la réunion. - M. Serge Bardy, M. Étienne Blanc, M. Florent Boudié, M. Charles de Courson, M. Hervé Gaymard, Mme Estelle Grelier, Mme Monique Iborra, M. Michel Liebgott, M. Yannick Moreau, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Stéphane Travert, M. Olivier Véran