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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 9 juin 2015

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 73

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen de la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne (n° 2762) (Mme Danielle Auroi, rapporteure)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 2812) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur).

La séance est ouverte à 14 heures 30.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne (n°2762) (Mme Danielle Auroi, rapporteure).

Mme Danielle Auroi, rapporteure. Il y a deux ans, l’effondrement dramatique de l’immeuble Rana Plaza causait la mort de 1 127 personnes. Nous avons appris hier que les victimes allaient enfin être indemnisées, ce qui est heureux. Mais certaines entreprises comme Auchan, qui fait partie des entreprises concernées, développent toujours les mêmes pratiques envers leurs sous-traitants du Bangladesh. Il en ira ainsi tant qu’une loi ne sera pas intervenue, quoi qu’en disent les organisations patronales.

Il faut donc instituer une responsabilité des grandes entreprises vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Sur ce point, nous attendons que le Sénat veuille bien inscrire à son ordre du jour la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres, portée avec succès par Dominique Potier devant l’Assemblée nationale.

La question n’est pas nouvelle : l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’en sont saisies dès les années 1970. Leurs initiatives ont été suivies par le Pacte mondial des Nations unies puis, en 2011, par les « Principes Ruggie » signés par 8 300 entreprises – dont 970 groupes français, même s’ils ne les respectent pas nécessairement. Ces normes internationales ne sont pas contraignantes. Mais elles ont contribué à une prise de conscience de la responsabilité des entreprises au regard du respect des droits humains, sociaux et environnementaux.

Certains pays vont plus loin : le Royaume-Uni, le Canada, la Suisse, que l’on ne peut taxer de stalinisme, ont adopté des lois instaurant une véritable responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en particulier s’agissant de l’activité de leurs filiales. Ce sera aussi le cas de la France, grâce à la future « loi Potier ». Toutefois, vous l’aviez tous souligné à l’époque : de telles initiatives n’ont aucun sens si elles demeurent nationales. Pour remédier l’absence de RSE en droit international, il convient de commencer par le droit européen. C’est à cette tâche que la commission des Affaires européennes s’est attelée dès la proposition de loi de Dominique Potier adoptée par l’Assemblée nationale.

Dans l’Union européenne, trois secteurs font déjà l’objet de mesures contraignantes quoique de portée limitée.

Premièrement, afin de lutter contre le trafic de diamants bruts provenant de pays en guerre, le règlement du 20 décembre 2002 a instauré un système de certification et de contrôle des importations et des exportations qui impose d’adjoindre aux pierres un certificat validé indiquant clairement leur origine.

Deuxièmement, le règlement du 20 octobre 2010 impose aux importateurs de bois d’instaurer un « système de diligence raisonnée » afin de garantir que le fruit d’une récolte illégale n’arrivera pas sur le marché intérieur. Ils doivent s’assurer de l’origine des produits et des conditions de leur collecte afin, à partir de ces informations, de limiter le risque d’écoulement de coupes sauvages.

Enfin, est actuellement en discussion une proposition de règlement instaurant un mécanisme d’auto-certification dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement d’étain, de tantale, de tungstène et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque.

S’il faut bien sûr se féliciter que l’Europe se soit dotée de tels règlements, ceux-ci ne s’appliquent qu’à certaines entreprises et à des produits limitativement énumérés. Ils ne visent à s’assurer que de l’origine des produits importés, non du respect des droits humains, sociaux et environnementaux lors de l’exploitation desdits produits, souvent issus de zones de conflit.

Il convient toutefois de signaler une évolution récente en faveur de mesures à la fois plus générales et plus contraignantes.

La directive du 12 octobre 2014 sur le reporting extrafinancier impose ainsi à quelque 6 000 entreprises et groupes européens la publication d’informations sur les politiques menées, les risques afférents et les résultats obtenus touchant les questions environnementales, les aspects sociaux et liés au personnel, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption et la diversité au sein de leur conseil d’administration.

La directive du 15 mai 2014 sur le détachement des travailleurs – familière à notre collègue Gilles Savary – reconnaît, pour la première fois en droit européen, le principe d’une responsabilité conjointe et solidaire du sous-traitant et du donneur d’ordres. Ce dernier est désormais responsable des agissements de son cocontractant en cas de non-paiement du salaire minimal – ou de tout arriéré – du travailleur détaché, ou encore de prélèvements indus sur sa rémunération. En d’autres termes, le donneur d’ordres est responsable des manquements de son sous-traitant, quels que soient la nationalité du prestataire européen et le lieu de la prestation au sein de l’Union européenne. Toutefois, le donneur d’ordres qui fait preuve de la diligence nécessaire est exonéré de toute responsabilité.

Cependant, ce principe n’est applicable qu’au secteur de la construction. Autrement dit, le droit européen ne reconnaît toujours pas de véritable responsabilité des entreprises dans le cadre de leurs relations d’affaires, en particulier vis-à-vis de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.

Ce serait pourtant nécessaire pour des raisons non seulement éthiques mais aussi économiques. Aujourd’hui, les règles définies par les États membres divergent dans leur contenu comme dans leur portée. Avec la proposition de loi Potier et la loi sur le détachement des travailleurs, la France fait partie des plus engagés en la matière au côté du Royaume-Uni. Que ce dernier se soit à ce point engagé en faveur de la RSE devrait faire réfléchir ceux qui présentent le devoir de vigilance comme une contrainte insupportable imposée aux entreprises. Rappelons avec force, à l’instar de la Commission européenne, qu’il y va de l’intérêt des entreprises elles-mêmes comme de la société dans son ensemble. En particulier, la RSE « peut être profitable [aux entreprises] sur le plan de la gestion des risques, de la réduction des coûts, de l’accès au capital, des relations avec la clientèle, de la gestion des ressources humaines et de la capacité d’innovation ».

Pour toutes ces raisons, il appartient à la Commission européenne de se saisir de la question en proposant une approche de la RSE qui aille au-delà des mesures non contraignantes, des réglementations sectorielles et des obligations de reporting. Tel est le sens de la proposition de résolution européenne qui vous est ici soumise.

À l’heure actuelle, les débats se poursuivent au sein de la Commission européenne quant à la nécessité et à la forme de cette RSE. Aucun calendrier n’a encore été annoncé. Toutefois, il me semble important que, dès ce stade préliminaire, l’Assemblée nationale demande l’élaboration d’une proposition ambitieuse. À cet égard, le texte dessine trois pistes.

Premièrement, la future proposition devra s’appliquer à toutes les entreprises dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne, quel que soit leur secteur d’activité. Un seuil d’exonération des plus petites entreprises pourra être fixé, mais les sociétés-mères et les holdings devront faire partie du périmètre d’application. Je rappelle que, pour le reporting extrafinancier, le seuil retenu se monte à 500 salariés.

Deuxièmement, il faudra préciser par des obligations détaillées la teneur du devoir de vigilance des entreprises vis-à-vis de leurs relations d’affaires, filiales, sous-traitants et fournisseurs. On préviendra ainsi l’ensemble des risques sociaux, environnementaux et sanitaires auxquels les employés et les populations locales pourraient être exposés.

Enfin, la proposition devra prévoir des sanctions effectives et dissuasives, voire le cas échéant proportionnelles aux dommages environnementaux, sociaux ou sanitaires causés par les infractions.

Cette prise de position serait conforme aux vœux du Parlement européen qui, dans une résolution du 29 avril 2015, « juge nécessaire d’adopter, au niveau de l’Union, de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l’égard des entreprises de l’Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l’homme lorsqu’elles délocalisent leur production dans un pays tiers ».

Je conclurai en rappelant que l’Union européenne, première puissance commerciale mondiale, s’est dotée avec la Charte des droits fondamentaux d’un standard de haut niveau en matière de protection des droits humains, sociaux et environnementaux. Il lui appartient, par l’adoption d’une RSE européenne, de donner l’exemple. Elle doit jouer un rôle moteur dans la définition et la mise en œuvre mondiale de la RSE en soutenant toute initiative en la matière, notamment au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies.

Tel est le sens de cette proposition de résolution votée à l’unanimité par la commission des Affaires européennes.

M. Dominique Potier. Au nom du groupe Socialiste, républicain et citoyen, je suis heureux d’apporter un soutien enthousiaste à l’initiative de Danielle Auroi. Elle est parfaitement complémentaire de notre démarche, qui était d’ailleurs le fruit d’une co-construction. Par-delà nos quelques divergences d’appréciation quant au rythme ou à l’intensité de l’action à mener, ce sont les mêmes causes que nous défendons.

En débattant de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, adoptée le 30 mars dernier, nous évoquions tous les « Rana Plaza invisibles ». À ce propos, j’aimerais rappeler ici l’incendie survenu dans une usine de chaussures à Manille, aux Philippines, qui a coûté la vie à soixante-douze personnes à la suite d’une défaillance des moyens de sécurité – comme au Rana Plaza et pour un effet tout aussi inhumain.

Répétons-le, les textes que nous défendons ne sont dirigés ni contre la mondialisation ni contre l’entreprise : leur but est que ces deux dynamiques servent le principe de loyauté. Tel est le sens de la modernité au XXIe siècle, tel est le combat de notre génération politique. Il ne s’agit pas d’opposer, comme certains ont essayé de le faire, la démarche européenne à l’approche française. Il s’agit d’aller plus loin à l’échelon national pour montrer l’exemple et entraîner l’Europe. La proposition de résolution y contribue ; j’en félicite et j’en remercie la rapporteure.

Au Danemark, aux Pays-Bas, en Suisse, en Allemagne et, de manière remarquable, au Royaume-Uni, c’est partout l’effervescence. Partout, des initiatives sont prises pour que la dynamique entrepreneuriale et la compétitivité ne s’opposent pas au respect des droits humains. Au contraire, c’est d’une nouvelle économie, d’une économie plus saine car plus régulée, qu’il est question. La France ne doit pas être en reste.

Je suis moi-même sollicité sur ce sujet par les médias de toute l’Europe. Un déplacement au Parlement européen est prévu à l’automne à l’invitation de pays d’Europe orientale. Bref, notre initiative suscite l’intérêt. Votre proposition de résolution appellera encore davantage l’attention sur ce mouvement. Rappelons le soutien des syndicats français, dans leur grande majorité, et l’appui des organisations non gouvernementales à cette initiative qu’elles ont d’ailleurs largement inspirée. La société civile attend un acte de courage législatif.

Dans cette effervescence européenne, la démarche française est novatrice : il s’agit d’une loi « à 360 degrés » qui, au-delà même du respect des droits humains, s’intéresse aux effets environnementaux et qui, à la demande de Bercy, a intégré la lutte contre la corruption parmi les objectifs du plan de vigilance. Il s’agit d’abord de prévenir les dommages, mais aussi de renforcer la responsabilité en vue de leur réparation le cas échéant.

Ces textes composent un « récit législatif » que nous n’avons peut-être pas assez mis en valeur, avec la lutte contre les paradis fiscaux, avec le combat contre le travail détaché que Gilles Savary a mené de manière exemplaire, mais aussi avec la lutte pour l’emploi dans les petites entreprises sur laquelle le Premier ministre communiquait ce matin. C’est le récit d’une mondialisation régulée, humanisée, qui doit faire la fierté de notre majorité et de tous les républicains de l’Assemblée nationale. Nous nous situons dans le sillage du combat historique contre l’esclavage – qui s’est heurté aux mêmes résistances, aux mêmes conservatismes –, de la lutte contre le travail des enfants ou encore de l’action pour la reconnaissance des accidents du travail. Nous participons d’un mouvement général d’humanisation.

À quoi devons-nous résister ? C’est la question que posait le président de la République lors du formidable hommage rendu aux quatre résistants entrés au Panthéon. Nous devons résister à la facilité, à l’ignorance, à l’indifférence : l’indifférence aux souffrances du monde, que nous paierons non seulement dans nos consciences mais aussi, tôt ou tard, dans nos chairs, tant la misère est le terreau de l’intégrisme et de la violence. Nous devons résister, nous devons combattre, en Europe comme en France, et sans jamais opposer ces deux échelons. Tel est le sens de cette proposition de résolution que nous sommes fiers de soutenir.

La Commission en vient à l’examen de l’article unique de la proposition de résolution.

La Commission est saisie de l’amendement CL1 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Le présent amendement tend à mentionner parmi les visas de la résolution la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, défendue aussi brillamment qu’efficacement par Dominique Potier.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements suivants de la rapporteure : les amendements rédactionnels CL2 et CL3, l’amendement de précision CL4 et les amendements rédactionnels CL5, CL7 et CL6.

La Commission est enfin saisie de l’amendement CL8 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement précise l’initiative du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies qu’il convient de soutenir : la résolution n° 26/9 du 26 juin 2014 visant à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme. Ce texte montre que l’ONU travaille sur le sujet. Cette articulation avec le niveau international sera utile si, comme je l’espère, nous présentons ensuite à la Commission européenne un « carton vert », c’est-à-dire une sorte de pré-proposition de loi.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article unique de la proposition de résolution, modifié, et par voie de conséquence, la proposition de résolution modifiée.

*

* *

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 2812) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

Après 1er

12

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

Après 1er

46

M. DE LA VERPILLIÈRE Charles

Les Républicains

Repoussé

2

68

M. HUYGHE Sébastien

Les Républicains

Repoussé

2

9

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

2

78

M. RAIMBOURG Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

2

29

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

2

45

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

2

10

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

2

79

M. RAIMBOURG Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

2

1

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

2

2

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

2

3

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

2

44

M. DARMANIN Gérald

Les Républicains

Repoussé

2

22

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

2

4

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

2

80

M. RAIMBOURG Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

2

55

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

2

42

M. DARMANIN Gérald

Les Républicains

Repoussé

2

61

M. CHRÉTIEN Alain

Les Républicains

Repoussé

2

71

M. RICHARD Arnaud

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

2

98

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

2

5

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

2

15

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

2

54

M. ACCOYER Bernard

Les Républicains

Repoussé

2

63

M. CHRÉTIEN Alain

Les Républicains

Repoussé

2

81

M. RAIMBOURG Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

2

13

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

2

11

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Accepté

2

6

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

2

14

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

2

53

M. ACCOYER Bernard

Les Républicains

Repoussé

2

66

M. CHRÉTIEN Alain

Les Républicains

Repoussé

2

65

M. CHRÉTIEN Alain

Les Républicains

Repoussé

2

82

M. RAIMBOURG Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

2

83

M. RAIMBOURG Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

2

26

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Accepté

Après 2

35

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

Après 2

43

M. DARMANIN Gérald

Les Républicains

Repoussé

Après 2

64

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

Après 2

38

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

Après 2

41

M. DUSSOPT Olivier

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Après 3

17

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

Après 3

59

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

Après 3

89

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

Après 3

77

M. RICHARD Arnaud

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

Après 3

97

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

Après 3

69

M. HUYGHE Sébastien

Les Républicains

Repoussé

Après 3

30

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

3 bis

70

M. HUYGHE Sébastien

Les Républicains

Repoussé

3 bis

31

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

3 bis

7

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

3 bis

50

M. ACCOYER Bernard

Les Républicains

Repoussé

3 bis

58

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

3 bis

48

M. DE LA VERPILLIÈRE Charles

Les Républicains

Repoussé

3 bis

57

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

3 bis

75

M. RICHARD Arnaud

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

3 bis

95

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

3 bis

40

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

3 bis

72

M. RICHARD Arnaud

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

3 bis

91

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

3 bis

33

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

3 bis

51

M. ACCOYER Bernard

Les Républicains

Repoussé

3 bis

60

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

3 bis

92

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

3 bis

52

M. ACCOYER Bernard

Les Républicains

Repoussé

3 bis

62

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

3 bis

73

M. RICHARD Arnaud

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

3 bis

93

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

3 bis

8

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

3 bis

25

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

3 bis

56

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

3 bis

36

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

3 bis

16

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

3 bis

24

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

3 bis

49

M. NICOLIN Yves

Les Républicains

Repoussé

3 bis

90

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

3 bis

39

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

3 bis

84

M. RAIMBOURG Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

3 bis

74

M. RICHARD Arnaud

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

3 bis

94

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

Après 3 bis

19

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

Avant 8

20

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

8

34

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

8

86

M. RAIMBOURG Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

37

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

8

85

M. RAIMBOURG Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

76

M. RICHARD Arnaud

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

8

96

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

8

21

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

8

32

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

Après 8

87

M. RAIMBOURG Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

9

18

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

Après 9

88

M. RAIMBOURG Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

La séance est levée à 14 heures 45.

*

* *

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Danielle Auroi, M. Olivier Dussopt, Mme Marietta Karamanli, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jacques Valax

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg