Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, la commission a examiné pour avis la première partie du projet de loi sur le rapport de M. François Pupponi.
Mme la présidente Frédérique Massat. Mes chers collègues, ce matin, la Conférence des présidents, répondant à une demande de notre commission, a décidé la création d’une mission d’information relative à l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale. Un appel à candidatures a été lancé auprès de l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale.
Une autre mission d’information sera consacrée à l’application de la loi dite Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle inclura les rapporteurs de la commission spéciale qui avait été chargée d’examiner le texte.
Il en ira de même, ultérieurement, de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, qui a également suscité la création d’une commission spéciale.
La Commission examine pour avis la première partie du projet de loi de finances pour 2016, sur le rapport de M. Yves Blein, suppléant M. François Pupponi.
Mme la présidente Frédérique Massat. Pour la deuxième année consécutive, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016 (PLF). Pour rappel, la saisine porte sur les seuls articles 3, 4, 6, 7, 8, 14 et 20 du projet de loi de finances pour 2016.
Conformément à l’article 117-2 de notre règlement, les amendements qui auront été adoptés aujourd’hui par notre commission deviendront des amendements de la commission des affaires économiques et seront examinés demain par la commission des finances. S’ils sont également adoptés par la commission des finances, ils seront ensuite examinés en séance publique, la semaine prochaine, comme amendements de la commission des finances. Ceux qui ne seront pas retenus par la commission des finances seront tout de même redéposés en séance publique comme amendements de notre commission.
Sur les 53 amendements déposés, un certain nombre ont été déclarés irrecevables, pour divers motifs. C’est le cas de deux amendements de Mme Guittet, les I-CE31 et I-CE32, et de quatre amendements de M. Tetart – I-CE4, I-CE7, I-CE13 et I-CE14 –, qui se situent tous hors du champ de la saisine de la commission ; de trois amendements de M. Le Roch, les I-CE15 à I-CE17, d’un amendement de Mme Le Loch, le I-CE49, d’un amendement de M. Goldberg, le I-CE22, et d’un amendement de Mme Linkenheld, le I-CE41, qui concernent la seconde partie du PLF ; enfin d’un amendement de Mme de La Raudière, déclaré irrecevable au titre de l’article 40, car il constitue un « cavalier ». Il nous reste par conséquent 38 amendements à examiner.
Notre rapporteur pour avis, M. François Pupponi, sera chargé de les défendre devant la commission des finances et en séance publique. Toutefois, il est aujourd’hui retenu par d’importantes obligations personnelles et M. Yves Blein a accepté de le remplacer.
M. Yves Blein, suppléant M. François Pupponi, rapporteur pour avis. Parmi les dispositions de la première partie du PLF dont notre commission s’est saisie pour avis, la première série concerne les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
Le Gouvernement a annoncé un vaste plan de mesures en faveur de ces entreprises, qui, rappelons-le, emploient 50 % des salariés en France. La première de ces mesures, qui figure à l’article 4 du PLF, consiste à harmoniser les seuils pour les prélèvements fiscaux et sociaux en les portant à 11 salariés pour tous les prélèvements, au lieu de 9, 10 ou 11 salariés selon la nature du prélèvement. En outre, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le dépassement de ce seuil ne déclencherait aucun prélèvement fiscal supplémentaire pendant trois ans. Ces dispositions sont importantes : leur coût représente 147 millions d’euros.
La seconde mesure, à l’article 6 du PLF, tend à proroger d’un an le dispositif d’amortissement accéléré des investissements robotiques consenti au bénéfice des PME, qui s’appliquera donc pour les biens acquis jusqu’à la fin 2016. Ce coup de pouce significatif est justifié par le manque d’investissements productifs et innovants de la part des PME : il est destiné à les encourager.
Viennent ensuite des dispositions relatives au commerce en ligne. Ainsi, l’article 3 vise à réduire les distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne (UE) s’agissant des ventes à distance. Il est en particulier proposé de ramener de 100 000 à 35 000 euros le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distance effectuées depuis un autre État membre de l’UE. L’objectif est double : harmoniser les pratiques au sein de l’Union et réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs établis en France et ceux établis dans l’UE.
En ce qui concerne l’agriculture, le texte concrétise plusieurs mesures de soutien aux filières d’élevage, en particulier deux dispositifs ciblés de soutien fiscal aux agriculteurs. Ainsi, l’article 7 étend la double exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux agriculteurs précurseurs ayant créé des unités « pionnières » de méthanisation, tandis que l’article 14 reporte la baisse du produit de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture, afin de permettre à ces dernières d’apporter leur concours au développement de circuits courts de commercialisation.
Par ailleurs, de nombreuses agences de l’État sont appelées à participer à l’effort de réduction du déficit public. Dans la continuité des mesures adoptées dans le cadre des précédentes lois de finances, l’article 14 prévoit ainsi d’abaisser de 150 millions d’euros le plafond de la part du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est versée au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région. De la même manière, les plafonds d’affectation de diverses taxes sont réduits pour l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), FranceAgriMer et certains établissements publics fonciers d’État.
Enfin, l’article 20 relève de 0,3 point le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, dite taxe Copé. Le produit de cette hausse, évalué à 75 millions d’euros, sera affecté à France Télévisions. La taxe a été instaurée en 2009 pour compenser la fin de la publicité après 20 heures sur France Télévisions ; son augmentation va contribuer au financement de l’audiovisuel public, dont les ressources sont de plus en plus fragiles et incertaines tandis que ses charges ne cessent de s’alourdir en fonction de ses missions.
Je vous propose que la commission des affaires économiques émette un avis favorable à l’adoption des articles 3, 4, 6, 7, 8, 14 et 20 du projet de loi de finances pour 2016.
M. Lionel Tardy. Au nom du groupe Les Républicains, je salue l’intérêt de cette saisine pour avis de la commission des affaires économiques s’agissant de la première partie du projet de loi de finances. L’année dernière, des amendements issus de notre commission ont été adoptés ; la procédure a donc fait des émules. Je m’en réjouis, et j’espère que les amendements de l’opposition retiendront autant l’attention cette année.
Du point de vue des affaires économiques, ce projet de loi de finances nous laisse sur notre faim.
La principale mesure mise en avant est la baisse du nombre de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, dont 500 000 foyers devraient sortir. Elle s’ajoute à la suppression de la tranche à 5,5 % du barème, votée l’année dernière. Alléchante pour les ménages concernés, elle n’en pose pas moins de nombreuses questions du point de vue de l’égalité devant l’impôt. Il n’est pas juste que 46 % des foyers seulement acquittent l’impôt sur le revenu. Nous ne sommes pas les seuls à nous en offusquer, puisque notre collègue Razzy Hammadi a proposé d’instituer un impôt sur le revenu obligatoire ; mais cette proposition a été balayée d’un revers de main par Bruno Le Roux, président du groupe Socialiste – un président de groupe décidément très consensuel !
Puisque c’est d’économie qu’il s’agit ici, ce budget est-il bon pour notre économie, pour nos entreprises ? Je crains bien que non. Certes, certaines des mesures qu’il contient vont bénéficier aux entreprises, dont la baisse de neuf milliards d’euros des prélèvements. Mais ce pas en avant vient après de nombreuses années de reculs. En outre, le report de trois mois des allégements de charges est un très mauvais signal, qui entame la confiance que peuvent placer les chefs d’entreprise dans la stabilité des choix politiques. Le Gouvernement boucle le budget dans la panique totale et, comme toujours, les entreprises trinquent !
Ne nous leurrons pas : les entreprises le constatent tous les jours, notre économie souffre d’une croissance particulièrement instable en raison d’un environnement économique incertain. Selon l’avis du Haut Conseil des finances publiques, si l’on observe des facteurs favorables à un redressement de l’activité – baisse du prix du pétrole, baisse de l’euro, politique d’achat d’actifs de la Banque centrale européenne –, la croissance française reste un motif d’inquiétude. L’objectif de croissance de 1,5 %, déjà revu à la baisse, demeure à portée de main ; mais ce n’est pas une reprise de cet ordre qui permettra à la deuxième économie de la zone euro de rebondir, surtout dans un contexte d’instabilité fiscale.
Nous le répétons, c’est aux principales causes de cette croissance molle que le Gouvernement devrait s’attaquer : au peu de confiance qu’inspire le cap suivi, au poids des prélèvements et des dépenses publiques, à l’absence de réforme profonde de notre système social.
Mme Michèle Bonneton. Le projet de loi de finances pour 2016 contient des éléments positifs : la baisse de l’impôt sur le revenu pour huit millions de ménages, à hauteur de 2,1 milliards d’euros – à rapporter au montant consacré au crédit d’impôt recherche (CIR), à la montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et à l’ensemble des allégements fiscaux pour les entreprises, évalués à ce jour à quelque 33 milliards d’euros ; la prorogation en 2016 du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui représente 1,4 milliard d’euros ; la compensation à l’euro près de l’exonération du versement transport pour les entreprises de neuf à onze salariés, que nous demandions de longue date. En outre, le Gouvernement s’est engagé à porter l’indemnité kilométrique vélo à 25 centimes par kilomètre.
Toutefois, l’année même où la France accueille la conférence mondiale sur le climat, son budget manque singulièrement d’ambition écologique. La liste des mesures défavorables à l’environnement est malheureusement longue. Le budget de l’écologie est encore amputé de 100 millions d’euros, après des baisses successives au cours des années précédentes, et de 671 emplois, après 522 supprimés en 2015 et 514 en 2014 : c’est considérable. Le fonds de roulement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est lui aussi amputé une fois de plus, de 90 millions d’euros. Le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) reste limité à 1,9 milliard d’euros, bien que tous reconnaissent qu’il faudrait le porter à 2,5 milliards au moins. Les terrains non bâtis en zone Natura 2000 ne seront plus exonérés de taxe foncière.
L’aide publique au développement est également réduite, bien que nous n’ayons pas atteint les objectifs précédemment affichés.
D’autres aspects conduisent à s’interroger sur la politique du Gouvernement. Le versement transport permettant de financer les politiques régionales de transport est encore reporté. La trajectoire d’augmentation de la contribution climat énergie n’est pas inscrite dans le texte, alors que sa hausse progressive était prévue dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte.
Impossible, enfin, de ne pas évoquer à propos de ce budget la réduction des dotations aux collectivités locales. Leur réorganisation est peut-être souhaitable, mais les dispositions adoptées, drastiques, touchent directement les moins aisés de nos concitoyens en affectant les services quotidiens au public assurés par les collectivités. Cette réduction nuit à l’investissement local, donc aux emplois locaux, ainsi qu’aux associations, les premières atteintes.
Le groupe Écologiste formulera les propositions suivantes. D’abord, faire converger la fiscalité de l’essence et celle du diesel pour aboutir en 2020 à une taxation identique, comme le préconise le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, paru le 8 juillet dernier. Ensuite, investir dans la mobilité durable ; porter le budget de l’AFITF à 2,5 milliards d’euros par an ; donner la priorité aux transports du quotidien pour améliorer la qualité de vie des Français, au lieu de financer de grands projets qui ne sont pas toujours utiles et qui absorbent l’essentiel des budgets des transports publics. Nous proposons également que soient encouragées les économies d’énergie et les énergies renouvelables, et que la trajectoire d’augmentation de la contribution climat énergie soit inscrite dans la loi de finances – aux termes de la loi relative à la transition énergétique, la valeur de la tonne de carbone devrait être portée à 56 euros en 2020 et à 100 euros en 2030. Il convient par ailleurs de maintenir la dotation aux collectivités locales afin de préserver la vie associative, les services publics locaux et l’investissement des collectivités. Enfin, il faut promouvoir l’apprentissage pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.
L’efficacité d’une politique budgétaire et économique ne se mesure pas aux seuls résultats comptables, mais aussi aux choix sociaux et environnementaux.
Mme la présidente Frédérique Massat. Mes chers collègues, je rappelle qu’il ne s’agit pas de nous prononcer sur l’ensemble du projet de loi de finances, mais sur les seuls articles dont nous sommes saisis.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Contrairement à ce qu’indique son titre, l’article 4 ne limite pas les effets de seuil dans les TPE et PME : il se contente de regrouper les seuils. Quant au délai de trois ans qui suit le franchissement du seuil de 50 salariés, il ne permet aux entreprises que de reculer pour mieux sauter. Je ne comprends pas que, en matière fiscale, on ne procède pas à un lissage des seuils. Il y a quarante ou cinquante ans, il était logique, et compréhensible pour les agents, que tel impôt s’applique de telle à telle tranche ; mais pourquoi continuer de se servir d’un boulier quand on peut calculer par ordinateur un lissage extrêmement précis des impôts, avec plusieurs dizaines de chiffres après la virgule ? Voilà qui supprimerait véritablement tout effet de seuil.
J’ai un jour déposé 120 000 amendements pour faire prendre conscience du problème – un record battu depuis par nos collègues italiens qui en ont déposé plus de 80 millions. Quoi qu’il en soit, quelques secondes suffisent pour tuer des entreprises, mais nous pourrions nous creuser un peu la tête lorsqu’il s’agit de lisser les seuils. En ce qui concerne les seuils sociaux, c’est plus difficile, mais il existe aussi une méthode qui le permet.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Ce PLF est-il bon pour les entreprises ? demandait M. Tardy. Du point de vue de notre commission, la réponse est oui. D’ailleurs, les entreprises y sont sensibles puisque l’investissement repart. Plus généralement, certains indicateurs montrent à l’évidence que le message est passé : la constance caractérise les dispositions fiscales et le pari est tenu s’agissant de plusieurs mesures ; on va le voir, la baisse de la CVAE se poursuit, de même que le développement du CICE. Je veux croire que les entreprises l’entendront et que cela rejaillira sur l’emploi.
Mme Bonneton a abordé de nombreux sujets qui ne concernent pas le présent avis, qu’il s’agisse des transports en commun, de la dotation aux collectivités locales ou de l’apprentissage. Mais peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir au cours du débat.
La Commission en vient à l’examen des articles dont elle est saisie.
Article 3 : Régime des ventes à distance : abaissement de 100 000 € à 35 000 € du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 sans modification.
Après l’article 3
La Commission est saisie de l’amendement I-CE28 de M. Hervé Pellois.
M. Hervé Pellois. Le présent amendement vise à modifier les règles relatives aux exploitants agricoles pluriactifs. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt encourage les circuits courts, qui permettent de promouvoir les produits comme le métier d’agriculteur.
La loi permet à un exploitant agricole d’exercer simultanément plusieurs activités, dans le cadre d’une entreprise individuelle ou dans celui d’une société.
La majorité des activités d’agritourisme se situent dans le prolongement de l’acte de production, comme en cas de transformation ou de vente des produits de l’exploitation. L’agritourisme regroupe ainsi des services d’accueil, d’hébergement, de restauration ou encore de découverte du milieu rural.
Le plus souvent, l’exploitant agricole pratiquant ces activités agritouristiques deviendra également commerçant au sens fiscal du terme s’il dépasse le double seuil de 30 % de recettes agricoles et de 50 000 euros de chiffre d’affaires toutes taxes comprises. Or de nombreux agriculteurs, notamment des ostréiculteurs, regrettent que leur activité agritouristique soit ainsi limitée.
Voilà pourquoi nous proposons non de modifier le seuil de 30 %, car l’agritourisme est bien une activité secondaire, mais de porter de 50 000 à 80 000 euros le seuil des recettes toutes taxes comprises. Ainsi, les exploitants agricoles qui le souhaitent pourront compléter leur revenu sans avoir à changer de régime fiscal.
Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission adopte l’amendement.
La Commission examine ensuite l’amendement I-CE47 de M. Denis Baupin.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement tend à rendre déductible la TVA applicable aux véhicules consommant de l’essence. Actuellement, la TVA n’est déductible que pour les véhicules diesel, un carburant dont l’actualité récente a pourtant rappelé combien il est polluant. Comme il n’est pas possible de rendre non déductible la TVA sur le diesel, nous proposons d’étendre à l’essence le régime dont le diesel bénéficie. Le coût de la mesure pour l’État serait compensé par le fait que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est plus élevée pour l’essence que pour le gazole.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable.
Il s’agit ici d’inciter les entreprises à acheter des véhicules essence et à « dédieseliser » leur parc automobile. Mais la fiscalité du diesel et de l’essence ne pourra manquer d’être étudiée de manière plus générale par la mission d’information sur l’offre automobile annoncée par la présidente. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Mme Brigitte Allain. Je le maintiens. C’est trop souvent que l’on prétend résoudre un problème en créant une mission d’information.
La Commission rejette l’amendement.
Article 4 : Limitation des effets de seuil dans les TPE et les PME
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 sans modification.
Article 6 : Prorogation du dispositif d’amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 sans modification.
Après l’article 6
La Commission aborde, en présentation commune, les amendements I-CE10, I-CE12 et I-CE11 de Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Je propose de présenter en même temps ces trois amendements tous relatifs au crédit d’impôt recherche (CIR).
L’amendement I-CE10 a pour objet d’étendre aux jeunes diplômés employés dans les services de recherche, pendant douze mois, la mesure dite « des jeunes docteurs », laquelle permet de doubler pendant vingt-quatre mois les dépenses prises en compte au titre du CIR lorsqu’elles concernent de jeunes docteurs embauchés pour la première fois en contrat à durée indéterminée. Cela permettra de dynamiser le marché de l’emploi pour les jeunes diplômés et de diversifier le recrutement aux postes de recherche et de développement.
L’amendement I-CE12 tend à améliorer les critères d’éligibilité au CIR compte tenu de ce qu’est la recherche et développement dans le domaine du numérique. En effet, à l’inverse des processus d’innovation traditionnels, une innovation produite par le numérique peut elle-même être à l’origine de travaux de recherche fondamentale, comme le montrent les cas de Twitter et du big data, du e-commerce et des algorithmes de recommandations. Je propose donc de faciliter l’application du CIR au domaine du numérique. Il s’agit d’un enjeu essentiel de notre économie future.
Enfin, l’amendement I-CE11 tend à systématiser l’éligibilité au CIR des projets menés en partenariat avec un laboratoire public, en créant un rescrit fiscal. Dans les faits, les projets conduits avec un établissement public de recherche sont presque unanimement reconnus comme des projets de recherche : ce point ne suscite aucun contentieux avec Bercy et l’éligibilité au CIR n’est pas remise en cause en cas de contrôle fiscal. L’objectif est d’accroître le nombre de ces partenariats.
Bref, il s’agit dans les trois cas de faciliter le recours des entreprises au CIR. En effet, certaines PME ne montent même plus de dossier, de crainte d’un contentieux.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable à l’amendement I-CE10, car son coût n’est pas précisément chiffré ; or il ne serait pas raisonnable de modifier le périmètre du CIR sans en mesurer les conséquences économiques.
Vous proposez ensuite d’étendre le bénéfice du CIR aux dépenses d’innovation des PME du secteur numérique, destinées par exemple à financer des prototypes. Or ces dépenses sont déjà couvertes par le crédit d’impôt innovation, dont le taux est certes moins intéressant, dans la limite de 400 000 euros par an. Le problème est que votre amendement aboutirait probablement à fusionner les deux crédits d’impôt, ce qui procurerait aux PME numériques un avantage fiscal bien supérieur, qu’il s’agisse de son taux, de sa durée ou du plafonnement des dépenses éligibles. La mesure semble complexe à appliquer et risque de modifier significativement le périmètre du CIR, que les entreprises – vous le dites vous-même – hésitent déjà à utiliser parce qu’elles doutent de sa stabilité.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai là encore un avis défavorable.
Quant à l’amendement I-CE11, il touche à un article de l’annexe du code général des impôts qu’il n’appartient pas au législateur de modifier, car il relève du domaine réglementaire.
La Commission rejette successivement les amendements I-CE10, I-CE12 et I-CE11.
Puis elle est saisie de l’amendement I-CE46 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. En adoptant une TVA réduite sur les plats composés de produits biologiques, on rendrait accessible à un plus large public une offre bio dans les restaurants. La mesure ne vise pas tous les produits biologiques, mais seulement les produits biologiques alimentaires composant à 100 % un plat servi dans un restaurant. Le fait de cibler les plats exclusivement biologiques permet de répondre aux objections formulées les années passées à propos des difficultés comptables que risquerait d’entraîner l’application de différents taux de TVA aux produits composant un même plat.
La disposition peut être appliquée sans délai, puisque le plat biologique est déjà défini dans le cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique. Elle pourrait déboucher sur 8 000 nouveaux emplois en quelques années ; à surface égale, en effet, l’agriculture biologique crée deux fois plus d’emplois que l’agriculture dite conventionnelle.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Le taux réduit de TVA devrait inciter à consommer bio en réduisant le coût pour le consommateur.
Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Article 7 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les activités pionnières de méthanisation agricole
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 sans modification.
Après l’article 7
La Commission examine l’amendement I-CE18 de M. Jean-Pierre Le Roch.
Mme Annick Le Loch. Les principes de progressivité et d’annualité de l’impôt sur le revenu pénalisent l’activité agricole, dont le résultat est par nature très variable. Nous proposons donc d’introduire plus de souplesse dans le mécanisme d’étalement du revenu exceptionnel en permettant au contribuable de déterminer librement le montant de la réintégration à effectuer au cours de chaque exercice : ce montant ne serait plus fixé à un septième du revenu exceptionnel. Ainsi, l’exploitant pourrait avantageusement réintégrer une fraction supérieure du revenu exceptionnel au cours des années à faible résultat, voire déficitaires, et, à l’inverse, une fraction inférieure lorsque le résultat est important.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis favorable à un dispositif manifestement peu coûteux pour l’administration, puisqu’à l’échéance la totalité des revenus serait intégrée, et qui a le mérite d’accorder de la souplesse aux exploitants, confrontés en 2015 aux difficultés que l’on sait.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement I-CE21 de M. Jean-Pierre Le Roch.
Mme Annick Le Loch. Nous abordons une série d’amendements relatifs aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et qui sont tous issus de la mission d’information sur la fiscalité agricole conduite par MM. François André et Marc Le Fur. Ils s’inscrivent dans le droit-fil de la politique gouvernementale d’accompagnement des agriculteurs, en particulier les plus modestes et les plus petits.
Le présent amendement tend à appliquer au GAEC le principe de transparence fiscale. Cette exigence majeure est relayée par la mission d’information, laquelle préconise d’étendre le principe de transparence intégrale aux GAEC jusqu’à quatre associés pour l’ensemble des dispositifs fiscaux. Sont visés ceux qui n’en bénéficient pas, ou seulement jusqu’à trois associés. Ce principe devrait être apprécié à la seule échelle du GAEC, et non plus simultanément à l’échelle du GAEC et de chaque associé, selon le raisonnement qui semble prévaloir dans la jurisprudence du Conseil d’État.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis favorable à cet amendement, parfaitement conforme aux conclusions de la mission d’information sur la fiscalité agricole.
M. Dominique Potier. Il faut voter cet amendement. Mais il n’est, comme le rapport de M. François André, qu’une première étape. Pourquoi, en effet, s’arrêter à quatre associés ? Si l’on peut suspecter des abus ici ou là, il faudra bien que six associés fondant une entreprise coopérative bénéficient un jour de la même reconnaissance.
Au-delà de la fiscalité, les entreprises coopératives ne sont pas suffisamment reconnues à l’échelle européenne. Le ministre Le Foll avait réussi à obtenir la transparence pour les 52 premiers hectares, qui bénéficient d’une surprime dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Ces aides différenciées sont une véritable novation, mais je continue de constater sur le terrain qu’en ce qui concerne les mesures agroenvironnementales et climatiques, les entreprises coopératives sont victimes d’une discrimination du fait du nombre plafond – et parfois plancher – d’unités de gros bétail.
Bref, il nous faut encore nous battre, derrière le ministre, pour que le modèle coopératif agricole français soit pleinement reconnu par nos partenaires européens. Sur cette question, la Commission européenne est autiste.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle aborde l’amendement I-CE19 de M. Jean-Pierre Le Roch.
Mme Annick Le Loch. L’objectif de cet amendement, qui reprend une recommandation de la mission d’information sur la fiscalité agricole, est de relever le plafond du crédit d’impôt pour congé applicable à un groupement agricole, pour ne pas freiner le regroupement des exploitations. La mesure concourt ainsi à l’application aux GAEC du principe de transparence fiscale. L’amendement propose en effet d’étendre au crédit d’impôt pour congé la transparence intégrale jusqu’à quatre associés, pour plus de cohérence dans la mise en œuvre des dispositifs fiscaux.
Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CE20 de M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Hervé Pellois. Cet amendement vise à simplifier et à uniformiser l’application aux GAEC du principe de transparence intégrale jusqu’à quatre associés en l’étendant au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, sur le modèle de la réforme du plafond commun de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) voté en loi de finances rectificative pour 2014.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis favorable. Le dispositif proposé serait une incitation supplémentaire au développement de l’agriculture biologique, porteuse de valeur ajoutée et pourvoyeuse de revenus.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission en vient aux amendements identiques I-CE33 du rapporteur pour avis et I-CE45 de M. Daniel Goldberg.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Il s’agit de l’exonération totale d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers lorsque ceux-ci cèdent un immeuble bâti ou non bâti à un organisme HLM, à une collectivité territoriale ou à tout autre cessionnaire qui s’engage à y achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans.
Cette disposition doit prendre fin au 31 décembre 2015. Or elle constitue une puissante incitation à libérer du foncier constructible et des immeubles au profit de la production de logements sociaux. L’amendement I-CE33 propose donc de la prolonger jusqu’en 2018.
Il tend également à clarifier ses modalités d’application en précisant le champ des opérations éligibles.
M. Daniel Goldberg. L’amendement I-CE45 est identique. Il est important de tenter de libérer du foncier constructible là où le besoin s’en fait sentir.
La Commission adopte les amendements identiques.
Puis elle examine l’amendement I-CE53 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement vise à appliquer les conclusions du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015.
Afin de favoriser une meilleure répartition du parc social sur les territoires et de limiter les concentrations de pauvreté, il a été décidé lors de cette réunion que les logements sociaux démolis dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) seraient reconstitués en priorité en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a déjà été modifié en ce sens.
Nous proposons donc que l’incitation à céder des biens immobiliers au profit de la production de logements sociaux, par l’exonération d’imposition des plus-values immobilières, ne s’applique pas dans les quartiers qui feront l’objet d’un renouvellement urbain au titre du NPNRU.
M. Daniel Goldberg. Nous venons pourtant de voter le prolongement de l’exonération d’imposition des plus-values immobilières pour un propriétaire de foncier privé qui cède son bien à un bailleur social, ou à un bailleur non social – auquel cas il est exonéré au prorata de la part des logements sociaux que celui-ci s’engage à construire.
Je comprends la logique de l’amendement, mais prenons garde, en reconstruisant les logements sociaux hors des zones ANRU, de ne pas éloigner aussi de ces quartiers les dispositifs d’accession sociale sécurisée à la propriété.
Mme Audrey Linkenheld. L’amendement pose également un problème s’agissant des logements intermédiaires. Ceux-ci peuvent contribuer à la diversification du logement dans les quartiers ANRU. Or la loi impose que les opérations de construction de ces logements intermédiaires incluent au moins 25 % de logements sociaux. Le logement intermédiaire risque donc d’être lui-même fragilisé par la disposition qui nous est proposée.
En outre, une rédaction aussi figée paraît exclure toute dérogation. Or l’idée du CIEC, approuvée par l’ANRU, est de reconstituer « en priorité » les logements sociaux en dehors des quartiers suscités : cela ménage bien la possibilité de cas dérogatoires, associant la commune, l’intercommunalité et l’État.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Mme Linkenheld, le logement intermédiaire fait l’objet d’un amendement ultérieur qui tient compte de ce problème.
M. Goldberg, je vous suggère de vous tourner vers M. Pupponi pour qu’il puisse le cas échéant enrichir notre amendement d’ici à la séance publique. En attendant, je vous propose de l’adopter en l’état.
La Commission adopte l’amendement.
Elle aborde ensuite l’amendement I-CE34 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Nous proposons de rétablir, sur agrément, l’accès des immeubles en copropriété au régime de réduction d’impôt sur le revenu relative à la restauration des monuments historiques, si lesdits immeubles ont été inscrits à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques ou bénéficient du label délivré par la Fondation du patrimoine.
Cet amendement a déjà été déposé dans le cadre d’une précédente loi, mais le Conseil constitutionnel a jugé qu’il constituait un cavalier législatif.
Il s’agit en pratique de soutenir l’investissement en copropriété, souvent utilisé dans d’importants programmes de réhabilitation, par exemple de casernes ou de bâtiments industriels, car il permet à l’opérateur de commercialiser les logements par lots. En excluant ces programmes du bénéfice du régime susvisé, on laissera ces immeubles à l’abandon, à la charge de la collectivité.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CE37 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement permet de prolonger la réduction d’impôt « Malraux » dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement I-CE44 de M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg. Il s’agit de corriger très légèrement le dispositif d’investissement locatif, qui connaît aujourd’hui le succès et relance dans une certaine mesure la construction. L’année dernière, nous nous sommes interrogés sur la possibilité pour l’investisseur de l’utiliser pour loger ses descendants. Nous proposons ici une voie médiane : lorsque l’investisseur logera l’un de ses enfants ou petits-enfants, la période pendant laquelle il s’engage à louer sous plafond de ressources et de loyer sera décalée d’autant. En l’espèce, l’effort de l’État, donc de l’ensemble de nos concitoyens, peut aller jusqu’à 63 000 euros ; il est sans doute souhaitable que cet engagement concerne un tiers et non un proche pendant la durée moyenne de ces opérations, soit neuf ans.
Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission adopte l’amendement.
Elle aborde alors l’amendement I-CE52 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis suppléant. L’article 17 de la loi de finances pour 2015 a étendu à l’ensemble des 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville le bénéfice de la TVA à 5,5 % applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété. Il subordonnait toutefois l’obtention de ce bénéfice à la signature du contrat de ville ; or la plupart de ces contrats n’ont pas été signés avant l’été 2015. On estime à quelque 3 000 le nombre de logements en accession sociale à la propriété pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la signature du contrat de ville, et qui ne bénéficieront donc pas de cet avantage fiscal pourtant déterminant pour leur commercialisation.
Cet amendement propose donc que le taux réduit de TVA soit appliqué aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la signature du contrat de ville.
M. Philippe Bies. Qu’en est-il des logements qui auraient été déjà vendus au cours de cette période et se seraient donc vu appliquer un autre taux de TVA ?
M. le rapporteur pour avis suppléant. Il y a semble-t-il peu de chances que le logement soit déjà livré et vendu si le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2015 et la signature du contrat de ville. Mais c’est une bonne question.
M. Philippe Bies. Cette inconnue demeure – même si l’amendement est bienvenu : j’ai moi-même interrogé Bercy à deux reprises à ce sujet et la réponse était un peu trop alambiquée pour être bien comprise par les parties prenantes.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Nous nous efforcerons de faire le nécessaire d’ici à la séance.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CE35 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Il s’agit de l’amendement auquel j’ai fait précédemment allusion s’agissant du logement intermédiaire.
Je le répète, lors de la réunion du CIEC, il a été annoncé que la construction de logements sociaux serait limitée dans les quartiers où le taux de logement social dépasse 50 % et que, dans le cadre du NPNRU, les logements sociaux démolis seraient reconstruits en priorité en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il a également été indiqué que le logement intermédiaire et l’accession à la propriété seraient favorisés dans ces quartiers. Par cohérence, le nouveau règlement général de l’ANRU a déjà intégré la règle de reconstitution « hors site » de l’offre de logements sociaux après démolition.
Or, selon l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux de TVA réduit applicable aux opérations de construction de logements intermédiaires n’est accordé que si l’opération comprend également 25 % de logements sociaux.
Nous proposons donc que cette obligation ne s’applique pas aux communes comportant déjà 50 % de logements sociaux, ni aux quartiers faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain au titre du NPNRU.
Mme Audrey Linkenheld. Voilà qui répond en partie à ma question : celle-ci n’aura plus lieu d’être si l’on dissocie logement intermédiaire et obligation de faire du logement social.
Mais, dans cette hypothèse, on modifie radicalement la définition même du logement intermédiaire, pourtant récente. Je suis pour ma part très gênée que l’on envisage de le faire au détour d’un amendement au PLF, dans le cadre d’un avis de la commission des affaires économiques. Cette question, vivement débattue lors de l’examen du projet de loi Macron, et sur laquelle nous sommes revenus à propos de divers textes touchant le logement et l’urbanisme, mérite mieux. Le futur projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté pourrait également fournir l’occasion d’en débattre à nouveau si nécessaire.
Je ne suis pas entièrement opposée à l’esprit de l’amendement, mais ce choix n’a rien d’anodin.
M. Jean-Luc Laurent. Je suis entièrement d’accord. Le débat sur le logement intermédiaire fut vif au sein de la commission spéciale chargée d’examiner la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances ; je puis en témoigner. Revenir à l’occasion d’une loi de finances sur un point longuement débattu, à propos duquel un équilibre a pu être trouvé moyennant un ciblage plus marqué des quartiers, et ce au bout de moins d’un an, serait perturbant : nous ferions bien d’y réfléchir à deux fois.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Je ne vois pas bien en quoi la définition du logement intermédiaire est affectée par la disposition fiscale en discussion, qu’il nous faut corriger pour permettre la construction de logements intermédiaires dans les zones de renouvellement urbain, sans quoi les logements sociaux détruits ne seront remplacés par rien.
Mme Audrey Linkenheld. Le logement intermédiaire est défini par des plafonds de ressources et des niveaux de loyer, mais également par un dispositif fiscal. Le taux de TVA à 10 % est ce qui permet au logement intermédiaire, hors dispositif Pinel, d’exister. Voilà d’ailleurs pourquoi il a été réclamé par nombre de promoteurs et de bailleurs. Dès lors, toucher au taux de TVA, c’est bien toucher à la définition du logement intermédiaire hors dispositif Pinel.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Dans ce cas, je vous propose d’adopter l’amendement sous sa forme actuelle, et de demander ensuite à M. Pupponi s’il est disposé à le modifier d’ici à la séance pour tenir compte de vos remarques.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission examine l’amendement I-CE43 de M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg. Le présent amendement prévoit, pour les cessions de biens dont le prix est supérieur à 10 000 euros par mètre carré, une compensation pour tous ceux qui ne peuvent pas se permettre d’acheter à ce prix.
Les chiffres mentionnés dans l’exposé sommaire sont éclairants sur l’évolution de ces ventes, notamment dans trois départements. À Paris, le nombre d’appartements anciens vendus à plus de 10 000 euros par mètre carré a été multiplié par plus de vingt en dix ans, passant, en 2002, de moins de 250 pour un montant total de 260 millions d’euros, à près de 5 700 en 2012 pour un montant total de près de 4,8 milliards d’euros. Dans les Hauts-de-Seine, moins de 20 ventes de ce type ont été réalisées en 2002 pour une somme de 24 millions d’euros, chiffres passant en 2012 à plus de 370 pour environ 430 millions d’euros. Les Alpes-Maritimes ont connu une même progression.
À ce niveau de prix on observe une véritable ségrégation sociale et, du reste, la plupart des acheteurs sont étrangers. En outre, le dispositif que nous proposons rapporterait plusieurs centaines de millions d’euros au budget de l’État, en tout cas 200 à 300 millions à coup sûr.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement étant bienvenu, j’émets un avis favorable. Il a déjà été voté l’année dernière mais les chiffres ont été mis à jour.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient aux amendements identiques I-CE36 du rapporteur pour avis et I-CE23 de M. Daniel Goldberg.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement propose de prolonger l’abattement exceptionnel sur l’imposition des plus-values immobilières de terrains à bâtir jusqu’en 2018 avec des taux dégressifs allant de 50 % en 2016 à 15 % en 2018. Cette baisse de la fiscalité sur les ventes de terrains à bâtir est également une contrepartie à la hausse de la taxe foncière sur les terrains constructibles en zones très tendues. Les propriétaires de terrains constructibles sont ainsi doublement incités à les céder au plus vite pour bénéficier de cet avantage fiscal.
M. Daniel Goldberg. La disposition envisagée est le fruit de réflexions menées dans le cadre de la mission d’information sur la mobilisation du foncier privé dont je vous livrerai les conclusions d’étape prochainement. Il ne s’agit pas de susciter un « choc foncier » d’une année pour libérer des terrains, choc qui serait de peu d’effet, mais d’opter pour une démarche pérenne destinée à rendre vertueux les propriétaires de terrains là où précisément l’on a besoin de construire.
La Commission adopte ces amendements.
Elle examine ensuite l’amendement I-CE48 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. La modification de la taxe sur les véhicules de société par la loi de finances pour 2014 allait dans le bon sens mais n’était pas suffisamment incitative. Aussi le présent amendement propose-t-il d’augmenter proportionnellement la taxe pour les véhicules aux moteurs diesel et assimilés afin de la rendre plus efficace et de lutter contre les pollutions, les risques sanitaires et les nuisances produites par les moteurs diesel. Voilà qui inciterait à l’achat de véhicules électriques.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Je vous suggère de retirer votre amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En effet, l’initiative prise ce matin par la conférence des présidents permettra de traiter l’ensemble du sujet.
M. Jean-Luc Laurent. Je souhaite savoir de combien est l’augmentation proportionnelle proposée ? Dans la mesure où je suis plutôt favorable à des mesures incitatives que punitives, votre réponse, ma chère collègue, me permettra de me faire une opinion.
Mme Brigitte Allain. Le premier signataire de cet amendement est M. Baupin, lequel pourra nous donner plus d’explications en séance. Les montants des taxes sont toutefois d’ores et déjà indiqués dans le texte de l’amendement.
M. Jean-Luc Laurent. Certes, mais on ne sait pas d’où on part.
Mme Brigitte Allain. Je suis bien d’accord.
Mme Michèle Bonneton. Il faut rester prudent quand on évoque une fiscalité punitive car, au fond, les plus punis sont tout de même ceux qui subissent la pollution.
La Commission rejette l’amendement.
Article 8 : Suppression de taxes à faible rendement
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 sans modification.
Après l’article 8
La Commission examine l’amendement I-CE51 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. Le présent amendement vise à doubler la redevance pour pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanitaires afin de dissuader les agriculteurs de leur utilisation, en particulier dans les zones de captage d’eau. En effet, le montant actuel de la redevance ne les décourage pas d’employer toujours autant ces produits.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Vous proposez le doublement de la redevance pour pollutions diffuses. Elle est actuellement de 2 euros pour les substances dangereuses pour l’environnement – sauf celles relevant de la famille chimique minérale, pour laquelle elle est fixée à 0,90 euro – et de 1,50 euro pour les substances toxiques ou très toxiques. Le principe du pollueur-payeur doit avoir une limite et il ne paraît pas opportun d’alourdir la fiscalité pesant sur les agriculteurs compte tenu de leur situation économique. Avis défavorable.
Mme Brigitte Allain. Je tiens à souligner que l’amendement ne vise que les zones de captage d’eau potable. Affirmer que doubler la redevance n’est pas opportun me paraît étrange. Si les agriculteurs utilisent moins de produits phytosanitaires, leur activité leur coûtera moins cher et ils adopteront d’autres pratiques, ce qui serait un premier pas vers la culture de produits « bio » dans ces zones de captage. Il ne faut donc pas considérer la mesure que nous proposons comme une punition mais bien plutôt comme une incitation à revoir les modes de production dans des zones particulièrement sensibles. La santé humaine et animale en dépend.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement I-CE50 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. L’amendement I-CE50, issu de la proposition 41 du rapport parlementaire sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires, incite les abattoirs à diversifier leurs activités.
Ces dernières années, la concentration massive des abattoirs et leur spécialisation ont entraîné la quasi-disparition des abattoirs de proximité multi-espèces, pourtant indispensables aux circuits courts. Cette évolution affecte l’activité des agriculteurs, mais aussi celle des bouchers et des charcutiers.
Il s’agit donc de leur appliquer une fiscalité différenciée.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Je suis favorable à ce dispositif qui peut en effet favoriser le maillage territorial des abattoirs et ainsi contribuer au développement des circuits courts. L’un des enseignements de la crise de l’élevage des porcs avait néanmoins conduit à une reconstruction de la filière dans le sens d’une concentration des installations plutôt que dans celui de leur dispersion. J’imagine que ces contradictions ne sont qu’apparentes.
La Commission adopte l’amendement.
Article 14 : Contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques
La Commission examine l’amendement I-CE38 de M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg. Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dont la pérennité des financements est chaque année remise en question. Si la TLV a été créée pour financer l’ANAH, année après année, elle tend à servir plutôt de variable d’ajustement aux autres sources de financement de l’agence. Des décisions ont été prises au cours de l’année par le Gouvernement pour asseoir son financement avec un versement exceptionnel de 60 millions d’euros pour 2016. Dans l’état actuel de mes connaissances du projet de loi de finances, cette somme n’est pas intégralement prévue.
L’affectation d’une fraction de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) à l’ANAH, pour 20 millions d’euros, est incertaine.
Aussi la baisse du plafond prévue à l’article 14 mérite-t-elle pour le moins discussion – c’est l’objet de l’amendement.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis favorable étant donné que l’ANAH doit en effet bénéficier des ressources suffisantes pour remplir les objectifs qui lui sont assignés : 50 000 logements rénovés par an au titre de la rénovation énergétique et l’adaptation de 80 000 logements du parc privé à la perte d’autonomie.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement I-CE1 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Déjà l’année dernière nous nous sommes interrogés sur la baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Elle a été proposée en 2014 par le Gouvernement dans le cadre d’une trajectoire triennale. Deux diminutions successives des recettes de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2013 et 2014. Alors que la poursuite de la trajectoire triennale prévoyait une nouvelle baisse de 117 millions d’euros pour 2016, le PLF envisage une baisse de 150 millions d’euros.
Il n’est pas illogique que les CCI participent à l’effort budgétaire mais l’État doit, de son côté, respecter ses engagements. Voilà pourquoi je propose que nous en restions à la baisse de 117 millions d’euros initialement prévue. Le réseau consulaire rend en effet des services aux entreprises et emploie des salariés. Je ne résiste d’ailleurs pas au plaisir de vous rappeler le rapport de Mmes Rabin et Vautrin sur les CCI, cette dernière préconisant « l’arrêt de toute nouvelle baisse des recettes affectées au réseau », sa collègue de la majorité l’approuvant et estimant qu’il fallait « limiter toute nouvelle baisse sur les recettes affectées au strict respect de la trajectoire de baisse globale des plafonds des taxes affectées ». C’est exactement le sens du présent amendement que la Commission, j’imagine, va donc adopter.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis favorable. S’il faut accepter l’idée que les CCI perçoivent moins de recettes de la part de l’État, il n’en faut pas moins respecter le plan triennal tel qu’il a été défini.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite, en présentation commune, les amendements I-CE24 et I-CE25 de M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai dans le même temps les amendements I-CE24 et I-CE25, tous deux portant sur le même sujet. L’État a décidé, l’année dernière, de plafonner les taxes spéciales d’équipement affectées aux établissements publics fonciers (EPF). La baisse des ressources de l’EPF de Normandie et de celui du Languedoc-Roussillon ont en particulier appelé mon attention. Les deux amendements que je défends ici sont des amendements d’appel destinés à demander des précisions au Gouvernement sur la possibilité laissée à ces établissements de continuer leur œuvre utile de mobilisation du foncier pour construire là où il y en a besoin.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Je vous demanderai de retirer vos amendements, monsieur Goldberg, parce que je ne suis pas en mesure de vous donner les raisons pour lesquelles il est prévu de réduire ainsi le plafond de ces deux EPF. Je vous propose d’aborder la question en séance publique où le Gouvernement pourra vous répondre.
Les deux amendements sont retirés.
La Commission examine l’amendement I-CE39 de M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg. L’article 14 prévoit de prélever 100 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Voilà qui affaiblirait sa mission première : garantir les opérations de constructions de logements sociaux. Il s’agit de savoir si ces ressources continueront d’être affectées à la construction de logements sociaux ou à leur rénovation. Il est important de connaître la volonté du Gouvernement en la matière.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis favorable. Le fonds de garantie de la CGLLS doit en effet disposer des ressources suffisantes pour garantir les opérations de constructions de logements sociaux.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 modifié.
M. Patrice Prat. Je reviens sur l’article 14 que nous venons d’adopter. Je conçois parfaitement que les organismes chargés de service public contribuent au redressement des finances publiques. En revanche, je ne comprends guère pourquoi les taxes affectées notamment au financement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sont concernées par le plafonnement. Nous savons combien cet institut intervient en matière d’appui technique opérationnel auprès des autorités publiques sur des sujets parfois polémiques. Il serait judicieux de maintenir les moyens attribués à cet organisme alors que ses besoins s’intensifient à un moment crucial concernant la sûreté nucléaire, qu’il s’agisse des conditions de réalisation de l’EPR ou de la centrale de Fessenheim. Je ne suis pas persuadé, j’y insiste, de la pertinence de la réduction des moyens de l’IRSN.
Article 20 : Garantie des ressources de l’audiovisuel public
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 sans modification.
Après l’article 20
La Commission examine l’amendement I-CE42 de Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Les membres de la Commission doivent bien connaître cet amendement que je ne présente pas pour la première fois. Il est directement issu du rapport d’application que M. Jean-Marie Tetart et moi-même avons rendu sur la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Nous y constations que la rédaction de la loi ne rendait pas possible l’application d’une décote sur les terrains de l’État ou de ses établissements publics lorsqu’il s’agissait non pas de construire mais de réhabiliter des établissements existants – comme ces casernes déjà réhabilitées en logements et qu’on souhaite transformer en logements sociaux. Or c’est précisément sur ce type de terrains que nous pouvons aller le plus vite.
Je crois savoir que le Gouvernement s’est montré à plusieurs reprises favorable à la mesure ici proposée mais sans que nous ayons trouvé jusqu’à présent le meilleur « véhicule législatif », comme on dit. Or le projet de loi de finances me paraît, lui, particulièrement adapté.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Je donne un avis favorable à cet amendement qui donne suite aux propositions du rapport d’application cité.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement I-CE40 de Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement vise à corriger une disposition adoptée un peu en catimini au moment de la discussion du projet de loi de programmation militaire (LPM) et qui revient sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Aux termes de la LPM, en effet, le taux de décote consenti sur la valeur vénale des cessions de terrains militaires ne peut excéder 30 %. Or cette limite n’était jusqu’à présent applicable qu’aux terrains des établissements publics – ferroviaires par exemple – mais pas à ceux appartenant à l’État. Personne n’a vraiment compris ce qui pouvait justifier cette limite pour les terrains militaires d’autant que des opérations de cession ont déjà eu lieu – je pense à un terrain à Nantes où l’opération a pu être réalisée parce que la décote a atteint 67 %.
Le maintien de la décote à 30 % pour les terrains militaires empêcherait la cession de certains d’entre eux et donc la construction de logements sociaux. Tous ceux qui travaillent sur le sujet partagent mon point de vue. Il s’agit donc de revenir à l’esprit initial de la loi relative à la mobilisation du foncier public.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Je suis favorable à cet amendement qui nous permet d’être cohérents.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, ainsi modifiées.
Mme la présidente Frédérique Massat. Nous en avons terminé avec l’examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2016.
*
* *
M. Daniel Goldberg a procédé à une communication sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement.
Mme la présidente Frédérique Massat. Nous allons entendre le rapport d’étape de Daniel Goldberg, président et rapporteur de la mission d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, mission créée par la commission le 24 juin 2015.
M. Daniel Goldberg, président et rapporteur de la mission d’information « Mobilisation du foncier privé en faveur du logement ». Cette mission d’information a été constituée en vue d’identifier les principaux freins à la libération du foncier constructible dans les zones tendues – là où l’on a besoin de construire – et de proposer des évolutions législatives de nature à faciliter la construction de logements. Il convient de tenir un discours très net sur la nécessité de construire des logements, qu’ils soient, dans le secteur locatif, sociaux ou non, ou qu’ils soient d’accession à la propriété.
Nous avons organisé plus de quinze auditions avec des promoteurs immobiliers, des représentants d’établissements publics fonciers (EPF), des urbanistes, des juristes, des économistes et des acteurs publics. Il m’est par conséquent apparu nécessaire de faire un point d’étape sur notre travail. Aussi, je vous informe qu’une réunion se tiendra mardi 13 octobre prochain à quatorze heures dans cette même salle. Nous pourrons alors examiner les propositions de la mission, avant d’organiser de nouvelles auditions auxquelles vous serez bien sûr conviés.
Je commencerai, dans une première partie, par évoquer, d’une part, l’identification des terrains et, d’autre part, la formation des prix du foncier.
À l’issue des auditions réalisées, le constat est simple : les difficultés techniques à identifier les terrains constructibles sont peu nombreuses. Le travail d’identification est satisfaisant grâce aux observatoires régionaux du foncier et aux EPF d’État et aux EPF locaux, enfin grâce à la collecte réalisée par les promoteurs dans le diffus.
Demeurent toutefois des freins comme l’absence d’outils de numérisation de l’ensemble des servitudes et contraintes d’urbanisme applicables à la parcelle, et le manque de stabilité et de lisibilité des documents d’urbanisme. J’ajoute que les terrains mutables font partie des terrains utilisables, notamment dans le diffus – je pense aux entrepôts, aux biens construits délabrés, aux quartiers anciens dégradés. Il s’agit là de foncier d’occasion, déjà construit. On doit sans doute améliorer le repérage de ce foncier potentiellement disponible.
C’est pourquoi nous pourrions proposer d’accélérer la mise en service du portail national de l’urbanisme, « Géoportail », créé par l’ordonnance du 18 décembre 2013, outil de numérisation de l’ensemble des servitudes et contraintes d’urbanisme s’appliquant à une parcelle. Il s’agit de croiser l’ensemble des informations. Il serait par ailleurs nécessaire de développer le nombre des observatoires régionaux fonciers et d’augmenter leur capacité d’action.
J’en viens, deuxième point de cette première partie, à l’opacité de la formation des prix du foncier. Le constat est à peu près unanime sur l’absence d’un marché du foncier structuré et transparent, absence qui incite à la rétention foncière et provoque un phénomène de renchérissement mécanique du prix du foncier.
Si l’information sur les prix du foncier est disponible, notamment au ministère des finances, il n’existe pas encore de baromètre des prix du foncier par ville ou par agglomération. Les outils développés à ce jour se révèlent toujours insuffisants pour permettre une connaissance partagée et complète du marché du foncier.
Nous suggérons ici de publier les prix moyens des transactions foncières par commune ou par territoire donné, que ce soit par un élargissement de l’accès au service « demande de valeurs foncières » proposé par la direction générale des finances publiques, ou par la mise en place d’un observatoire ou d’un baromètre local des prix du foncier constructible sur le modèle des publications des notaires sur les prix des logements anciens.
Nous pourrions également « objectiver » les prix du foncier en créant une fiche d’identité des sols et des biens afin de partager avec le propriétaire un certain nombre d’éléments non contestables – durée de portage, dépollution, démolition, risques archéologiques et servitudes diverses...
Ma deuxième partie portera sur la libération du foncier constructible.
Il convient de procéder à certaines évolutions pour qu’un terrain d’intérêt public constructible puisse effectivement être construit, ce qui exige trois mesures : établir, dans un premier temps, une conjonction de moyens juridiques et fiscaux permettant, ensuite, la définition d’une doctrine claire – on a, j’y insiste, besoin de construire tous types de logements dans certaines zones – ; enfin, placer chaque acteur devant ses responsabilités – il n’est plus possible que des terrains constructibles, même lors d’une mutation, ne soient pas construits selon les dispositions des plans locaux d’urbanisme locaux (PLU). C’est du reste ce qu’on peut retirer des auditions auxquelles nous avons procédé : les outils juridiques à disposition des collectivités et de l’État semblent suffisants – droit de préemption, zones d’aménagement différé, zones d’aménagement concerté, opération d’intérêt national, le plus efficace demeurant sans doute l’expropriation pour cause d’utilité publique, à la réserve près que je viens de mentionner : les PLU sont des outils de planification instables – ce qui gêne l’identification des terrains à bâtir – et trop imprécis – ils se contentent d’émettre des interdictions et des limites à la construction au lieu d’être des documents opérationnels – ; or ce n’est pas en définissant des interdictions ou des limitations que, quand un terrain se libère, l’on va jusqu’au bout des possibilités de construction.
On pourrait par conséquent proposer que la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique soit utilisée plus systématiquement, la définition de l’intérêt public pouvant être élargie, par la loi, à toute opération de construction de logements dans les zones tendues.
Ensuite, au sein des zones à urbaniser (AU), pourraient être délimitées dans un certain délai des zones à urbanisation obligatoire, à l’image de ce qui est pratiqué dans d’autres pays européens, notamment en Allemagne. Je pense en particulier aux terrains nus ou aux terrains en mutation. Cela ne signifie pas qu’il faudrait démolir un pavillon entouré d’un petit bout de jardin si le PLU prévoit quatre étages ; mais il faudrait y songer dans le cas d’une mutation avec démolition.
Enfin, lors de sa révision, il faudrait rendre systématique l’application du PLU en vigueur. En effet, entre deux PLU, les opérateurs doivent attendre le nouveau PLU sans que s’applique celui qui a cours.
La fiscalité actuelle, quant à elle, encourage la rétention de foncier constructible car l’imposition est concentrée sur les flux – imposition des plus-values immobilières – et non sur le stock – taxe foncière.
On se rend par ailleurs compte que les abattements exceptionnels ont assez peu d’effet, leur durée – un an – étant trop courte. Ils ne font qu’accélérer des intentions de céder déjà existantes.
De manière générale, et j’espère que nous serons tous d’accord sur ce point, il faudra lutter contre l’instabilité fiscale qui pousse à l’immobilisme les opérateurs et les propriétaires fonciers. Il conviendrait donc de renverser le système fiscal actuel à niveau d’impositions global inchangé, en alourdissant la taxation sur la détention tout en allégeant celle sur les flux – il s’agit bien sûr d’une réforme de long terme. Dans d’autres pays où la question de la rétention foncière ne se pose pas, la possession d’un terrain est plus taxée que sa vente. Adopter une telle logique en France nécessiterait une étude précise sur la taxe foncière qui pourrait être fondée, comme en Amérique du Nord, sur la valeur vénale du terrain et non sur des valeurs quelque peu abstraites. Je proposerai du reste une expérimentation en la matière et la définition d’une pédagogie préalable.
En outre, une taxation plus élevée sur la détention devrait être appliquée en priorité aux terrains détenus par des personnes morales. De grands groupes garderont en effet leurs terrains tant que la taxation ne les incitera pas à les vendre.
En ce qui concerne l’imposition des plus-values immobilières (PVI), nous venons d’adopter un amendement allant dans le sens de ma proposition : définir une année zéro, un abattement dégressif – nous avons voté un dégrèvement de 50 % la première année, de 30 % la deuxième et de 15 % la troisième – et assurer la pérennité du dispositif en prévoyant l’absence de dégrèvement par la suite. Voilà qui devrait inciter, en trois ans, les propriétaires actuels à aller dans le bon sens. De la même manière, nous pourrions réfléchir à un report d’imposition des PVI si ces dernières sont investies pour construire localement.
Dernier point, il convient de mobiliser la dissociation du foncier et du bâti. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé un nouvel outil, le bail réel solidaire, encore assez peu développé, qui vise à encourager une logique patrimoniale, une personne restant propriétaire du terrain mais plus de ce qui y est construit.
J’aborderai, dans une troisième et dernière partie, les blocages dus à la multiplication des recours abusifs, qu’ils soient le fait de personnes dont on peut se demander si elles ont vraiment un intérêt à agir, ou bien de voisins contre un projet de construction. Ces recours, trop nombreux, visent à ralentir – et ralentissent – et à faire échouer l’opération, ainsi qu’à obtenir des contreparties financières. Le constat est général : les délais de recours sont trop longs et la saisine du juge, même sans fondements avérés, est sans grande conséquence aujourd’hui.
Aussi proposons-nous d’aller plus loin que les mesures récentes – notamment que l’ordonnance de 2013 – en encadrant davantage l’intérêt à agir, en réduisant les délais contentieux et en développant la concertation au détriment du contentieux – en particulier au moment où l’on établit les documents d’urbanisme, ce qui demandera aux élus locaux et aux citoyens de se saisir pleinement de la révision des PLU.
Nous pourrions également réfléchir à la mise en place d’une opération coordonnée, sur une ou plusieurs juridictions, de traitement du stock de recours, afin de donner un signe fort – notamment en Île-de-France.
Il conviendrait peut-être ensuite d’instaurer une sorte de « rescrit juridictionnel » pour les décisions d’urbanisme : l’opérateur immobilier saisirait lui-même le juge sur son autorisation d’urbanisme pour en assurer la légalité externe et interne. Enfin, nous proposons d’instaurer un « référé du pétitionnaire » afin que le juge du référé soit systématiquement saisi du fondement des moyens invoqués en cas de recours contre un permis de construire.
J’insiste sur le fait que toutes ces propositions n’ont pas de caractère définitif et je souhaite en discuter avec le plus grand nombre d’entre vous – c’est pourquoi je réitère mon invitation à échanger mardi prochain. Reste que les attentes sont grandes et qu’il nous faut aller au-delà de fortes déclarations sur la nécessité de construire et d’aider la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP) à sortir d’une sorte d’anémie persistante.
Construire suffisamment de logements accessibles au plus grand nombre – qu’il s’agisse, j’y insiste, du logement locatif social, de l’accession sociale à la propriété ou du logement non conventionné – est une nécessité certes pour les personnes qui éprouvent des difficultés à se loger, mais aussi pour la filière du bâtiment et pour assurer la compétitivité économique du pays. Un salarié muté d’une région à une autre doit pouvoir trouver un logement. En outre, la question foncière est essentielle dans la détermination du prix d’un logement. Beaucoup a été fait grâce à la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; il s’agit de s’attaquer au foncier privé de la même manière.
Mme la présidente Frédérique Massat. Une ordonnance n’avait-elle pas été prise contre les recours abusifs ?
M. Daniel Goldberg, président et rapporteur. Une ordonnance a en effet été prise par le conseil des ministres en 2013 et dont les résultats sont positifs mais loin d’être suffisants au regard de l’ensemble des recours entamés – on note un vrai phénomène d’engorgement. Par ailleurs, les juridictions administratives ne sont pas incitées à traiter ces recours en premier, alors que d’autres procédures sont assorties de délais.
Mme Audrey Linkenheld. J’ai eu le plaisir d’assister à quelques auditions organisées par la mission présidée par M. Goldberg et j’assure la liaison entre cette dernière et le groupe de travail mis en place récemment par la ministre du logement et le secrétaire d’État chargé du budget.
Votre question, madame la présidente, me laisse penser qu’on pourrait établir un parallèle entre nos débats sur le foncier privé et ceux relatifs à l’habitat indigne. Au-delà des questions financières et fiscales, des questions juridiques, opérationnelles, il y a surtout la question des pratiques. On peut corriger à la marge un certain nombre de dysfonctionnements mais on n’avancera dans le domaine du foncier privé, comme dans celui de l’habitat indigne, qu’en dépassant les seuls problèmes techniques, réglementaires et fiscaux et en s’intéressant vraiment à la manière dont les opérations se déroulent, en en décelant les blocages.
La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a vocation à s’appliquer sur tout le territoire quelle que soit la configuration des terrains publics – qu’ils se trouvent en zone tendue ou non – et où qu’ils se situent. Or nous nous sommes rendus compte que nous étions plus intéressés par ce qui se passait dans les zones tendues – et les préfets ont reçu instruction de concentrer leur attention en priorité dans ces zones. Aussi aurions-nous intérêt, concernant le foncier privé, à réfléchir davantage en termes de zones, à cibler quelques régions plutôt que de chercher une solution uniforme pour un territoire qui ne l’est pas.
Pour ce qui est de la loi ALUR, je suis assez d’accord avec les orientations esquissées par Daniel Goldberg sur l’utilisation du PLU. Reste que certains élus locaux utilisaient le coefficient d’occupation des sols (COS) pour empêcher de construire quand d’autres s’en servaient de manière plus vertueuse pour empêcher de construire n’importe comment – on retrouve en effet, parfois, les mêmes « cubes » ici ou là. Le rôle d’un élu local consiste à veiller à la bonne inscription d’une construction au sein de son territoire. Il faut donc rester attentif à ce qu’on construise, certes, mais qu’on construise bien.
Mme Michèle Bonneton. Malgré l’ordonnance évoquée précédemment on constate en effet, sur le terrain, la persistance de nombreux problèmes. On sait très bien que, parfois, le premier objectif d’un recours est d’obtenir des indemnités. Les procédures sont trop longues et la proposition d’instaurer un référé du pétitionnaire va vraiment dans le bon sens.
En ce qui concerne l’augmentation de la fiscalité sur les terrains constructibles, je souhaite savoir si vos éventuelles propositions, M. Goldberg, concernent uniquement les zones tendues. En outre, pour éviter de créer des difficultés sur le terrain, il conviendrait de ne rien précipiter. Ainsi, dans certaines communes éloignées des villes, le nombre de logements constructibles par année est limité – par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) par exemple – et, du coup, même si tous les propriétaires possédant des terrains constructibles aux termes du PLU voulaient les vendre, ils en seraient légalement empêchés.
Ensuite, il n’est pas réaliste d’imaginer qu’on puisse vendre en même temps, très rapidement et dans une même zone, de nombreux terrains constructibles.
Enfin, je m’accorde avec Mme Linkenheld pour que nous ciblions quelques zones afin d’y mener des expérimentations.
M. Jean-Claude Mathis. Les pistes évoquées par M. Goldberg partent d’un bon sentiment et devraient stimuler la mobilisation du foncier privé en faveur du logement. J’aurai toutefois deux observations. Ne pensez-vous pas que des mesures d’amélioration et de simplification du foncier public soient envisageables ? Enfin, le dispositif doit varier en fonction des territoires, tous n’ayant pas besoin de la même réponse.
M. Daniel Goldberg, président et rapporteur. J’aurais sans doute dû préciser d’emblée que ma réflexion concernait les zones en difficulté et portait par conséquent sur la mobilisation du foncier privé constructible en faveur du logement là où c’est nécessaire, notamment dans les zones tendues, au nombre de vingt-huit et elles-mêmes présentant des traits forts différents. Ainsi en font partie Paris, Ajaccio ou Melun dont le point commun est l’inadéquation depuis des années entre l’offre et la demande de logements.
J’ajoute que ma réflexion, plus que sur les seules zones tendues, porte même sur un certain nombre de territoires où l’on note une distorsion entre le prix du logement et la possibilité pour les familles de s’y loger, quel que soit le segment de marché retenu – logement locatif social, logement locatif intermédiaire, logement locatif dit « libre », accession sociale à la propriété, accession non-réglementé à la propriété – et quelle que soit la partie de la population concernée. La question du prix de sortie du foncier est dès lors décisive, d’où le fait que, pour ces zones à définir plus précisément sans doute, il convient de réfléchir aux mécanismes qui bloquent la libération du foncier constructible.
Faut-il parler de « crise du logement » alors qu’une crise qui dure est un oxymore ? Car voilà vingt ou trente ans que des gens ne trouvent pas à se loger. Il faut donc se saisir de la question foncière. L’examen des dispositifs qui fonctionnent ailleurs devrait nous conduire, de mon point de vue, à jouer sur la fiscalité et à adopter des règles d’urbanisme plus opérationnelles.
Mme Linkenheld a évoqué la question des pratiques. Nous venons ici de tous les territoires et j’appelle ceux qui exercent des responsabilités dans leur ville à faire part à la mission de leur expérience afin d’enrichir nos travaux. Nous avons prévu par ailleurs plusieurs déplacements : je me rendrai ainsi, demain, à Saint-Nazaire, après être allé à Montpellier. Nous pouvons programmer plusieurs autres visites.
En ce qui concerne votre souhait que les expérimentations ne soient pas menées trop vite, Mme Bonneton, je suis bien d’accord. J’ai par conséquent proposé des pistes en matière de fiscalité qu’on ne saurait assimiler à une révolution fiscale. Ainsi, taxer davantage la vente que la détention de foncier dans les zones où l’on veut construire est une spécificité française qui mérite d’être corrigée et nécessitera du temps, des expérimentations.
Enfin, M. Mathis, vous évoquez la simplification concernant la mobilisation du foncier public. Vous savez que Thierry Repentin, délégué interministériel à la mixité dans l’habitat, est chargé, auprès du Premier ministre, de débloquer les situations tendues. Le nombre de terrains où la situation aura été débloquée sera, en 2015, bien supérieur à celui de 2014. Reste qu’une simplification se révèle nécessaire ; de même qu’il est indispensable de délivrer un message clair – or le vote par la commission, tout à l’heure, à l’occasion de l’examen pour avis du projet de loi de finances pour 2016 , d’un amendement visant à corriger une disposition de la loi de programmation militaire va dans ce sens : nous devrions nous astreindre, une fois qu’une ligne a été définie, à ne pas en dévier quelques mois plus tard.
Je souhaite que le travail se poursuive avec le plus grand nombre d’entre vous.
Mme la présidente Frédérique Massat. Je vous remercie, M. Goldberg, pour votre travail.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 6 octobre 2015 à 17 heures
Présents. - Mme Brigitte Allain, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bies, M. Yves Blein, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Borgel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Christian Franqueville, M. Daniel Goldberg, M. Jean Grellier, M. Henri Jibrayel, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Audrey Linkenheld, Mme Jacqueline Maquet, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier, M. Patrice Prat, M. Frédéric Roig, Mme Béatrice Santais, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Fabrice Verdier
Excusés. - M. Marcel Bonnot, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, Mme Anne Grommerch, M. Antoine Herth, M. Bernard Reynès, M. Jean-Marie Tetart