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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 7 octobre 2015

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 4

Présidence de M. Gilles Carrez, Président

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 (n° 3096) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale).

M. le président Gilles Carrez. Mes chers collègues, nous avons examiné 148 amendements ; il en reste 164.

Après l’article 8 (suite)

La Commission est saisie de l’amendement I-CF177 de M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho. Il s’agit de corriger une inégalité de traitement qui découle de l’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux déchets non dangereux réceptionnés dans les installations de stockage prévues à cet effet.

À cette fin, l’amendement tend à modifier l’article 266 nonies du code des douanes, sur le fondement d’une réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel le 17 septembre dernier, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité.

Aujourd’hui, les déchets susceptibles de produire du biogaz bénéficient de tarifs réduits de TGAP. Les mêmes installations recueillent des déchets non fermentescibles, c’est-à-dire non susceptibles de produire du biogaz ; pourtant, le même tarif leur est appliqué. En revanche, si ces déchets non fermentescibles sont réceptionnés dans une installation ne produisant pas de biogaz et destinée à les accueillir spécifiquement, un taux plus élevé de TGAP leur est appliqué, soit 30 euros la tonne au lieu de 14 dans le premier cas.

C’est à cette inégalité qu’il convient de remédier en distinguant ces déchets, comme le propose le Conseil constitutionnel. L’amendement tend, par conséquent, à créer un taux de TGAP spécifique aux déchets non fermentescibles, afin d’encourager l’enfouissement identifiable de ces déchets. En compensation, les tarifs de TGAP applicables aux installations les plus polluantes seraient relevés, pour inciter au recyclage et à la valorisation.

À l’heure actuelle, la mise en œuvre de la TGAP favorise ceux qui ne valorisent ni ne recyclent et pénalise ceux qui le font. Le coût de ce traitement vertueux des déchets est majoré de 30 euros la tonne : c’est catastrophique. On incite les collectivités à recourir à l’incinération, à rebours du sens de l’histoire.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Si je comprends bien, vous proposez d’encourager fiscalement le stockage séparé des déchets non fermentescibles, non leur recyclage ?

M. Patrice Carvalho. Tout est recyclé. Dans ma commune, il y a cinq types de poubelles. Reste la poubelle grise dont le contenu va faire l’objet d’un traitement nouveau. Ce sont environ 20 % de la poubelle qui restent.

Mme la rapporteure générale. Mais les déchets visés au A1, c’est-à-dire « stockés dans un casier destiné exclusivement au stockage de déchets insusceptibles de produire du biogaz », ne sont pas traités.

M. Patrice Carvalho. Les autres non plus, mais ils ne paient pas la TGAP !

Mme la rapporteure générale. Quoi qu’il en soit, tel qu’il est rédigé, votre amendement présente un risque juridique. En effet, une seule installation bénéficierait du réaménagement tarifaire que vous proposez, sans que cette différence de traitement entre installations soit justifiée. On peut donc craindre que le Conseil constitutionnel n’y voie une rupture d’égalité devant les charges publiques.

M. Patrice Carvalho. C’est le régime actuel qui crée une inégalité de traitement.

Mme la rapporteure générale. Actuellement, le tarif est le même pour tous les redevables valorisant leurs déchets sous forme de biogaz.

M. Patrice Carvalho. Non, dans la mesure où la TGAP applicable aux déchets enfouis est réduite.

Mme la rapporteure générale. La loi prévoit actuellement une TGAP plus faible lorsqu’il existe un processus de transformation des déchets et non lorsqu’ils sont seulement stockés.

En outre, votre amendement pose un problème financier.

Je vous propose d’en rediscuter avec le ministère des finances, sans quoi le problème juridique que représente l’inégalité vis-à-vis des charges publiques ne pourra être surmonté.

M. Patrice Carvalho. Le Conseil constitutionnel a pourtant été clair.

Mme la rapporteure générale. Je comprends que cet amendement vise à traiter un problème bien particulier. Je vous suggère de le retirer pour le redéposer en vue de la séance. D’ici là, nous aurons pu demander davantage de précisions aux services.

L’amendement I-CF177 est retiré.

Article additionnel après l’article 8 : Élargissement de l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes dite « sanction » au gazole routier.

La commission aborde l’amendement I-CF383 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous proposons d’étendre le régime de la TGAP dite « sanction » à tous les types de gazole, routier et non routier. En pratique, cette taxe sur le gazole non routier sera vouée à ne pas être payée puisque les distributeurs feront en sorte d’atteindre la proportion requise d’énergies renouvelables à incorporer dans les carburants.

Mme la rapporteure générale. Sagesse.

La commission adopte l’amendement I-CF383.

Article additionnel après l’article 8 : Extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques I-CF152 de M. Pascal Cherki, I-CF231 de M. Marc Goua, I-CF284 de M. Jean-François Mancel et I-CF381 de la commission du développement durable, et l’amendement I-CF228 de M. Éric Alauzet.

M. Pascal Cherki. L’amendement I-CF152 a pour objet d’étendre la taxe sur les transactions financières aux transactions dites intra-day, c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Je ne discuterai pas de l’utilité de ces transactions, mais leur multiplication au cours des dernières années peut poser question.

La mesure permettra de dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue de mieux financer la solidarité internationale. On est loin, en effet, d’atteindre l’objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB), partagé par la communauté internationale. Or, cet effort est aujourd’hui indispensable, comme le prouve le drame des migrants. Les associations actives dans ce secteur s’en inquiètent et le Président de la République lui-même s’est engagé à accroître l’aide publique au développement de 4 milliards d’euros d’ici à 2020.

Il faut donc trouver les moyens d’y parvenir ; cette taxe, supportée par le système bancaire, peut nous les fournir alors même qu’elle représente un effort minime. À cet égard, la France est malheureusement très en retard. Le Royaume-Uni, pour ne citer que lui, a déjà atteint l’objectif de 0,7 % du RNB.

La taxe devant aussi permettre de mieux lutter contre le changement climatique, ce petit effort serait bienvenu l’année où nous accueillons la conférence sur le climat, sachant qu’il n’est évidemment pas question de le faire peser sur le contribuable.

Je souhaite que la commission des finances manifeste clairement, au moins à ce stade de la discussion, l’importance qu’elle accorde au financement de la solidarité internationale.

M. Marc Goua. L’amendement I-CF231 est identique. On sait que les transactions intra-day sont les plus spéculatives. Et que l’on ne nous oppose pas l’impossibilité de les détecter : les établissements bancaires savent très bien le faire.

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. L’amendement I-CF381, présenté par notre collègue Bertrand Pancher, a été adopté à une très large majorité par la commission du développement durable, pour les mêmes raisons.

M. Jean-François Mancel. Mon amendement I-CF284 est identique.

Je me réjouis que des députés d’horizons très différents aient tous déposé le même amendement : cela confirme son importance. Dès 2010, la suppression du trading à haute fréquence était proposée par la commission d’enquête présidée par Henri Emmanuelli et dont j’étais le rapporteur. Son rapport avait été adopté à l’unanimité par la commission d’enquête. La Commission européenne est également favorable à la taxation du trading à haute fréquence.

Par ailleurs, comme l’a très bien dit mon collègue Pascal Cherki, de manière peut-être un peu plus diplomatique, notre aide publique au développement s’effondre littéralement. Au rythme actuel, son montant sera réduit de 25 % sur la durée du quinquennat ! Il nous faut donc trouver des recettes dont cette taxe juste et équitable fait partie.

M. Éric Alauzet. L’amendement I-CF228 a le même objet. Ces transactions très nombreuses en un temps extrêmement réduit n’ont aucun intérêt économique mais représentent un risque financier colossal, sans même parler d’éthique : cette pratique est insensée.

Mme la rapporteure générale. Ces amendements soulèvent plusieurs problèmes.

D’abord, le fait générateur de la taxe sur les transactions financières est le règlement-livraison des titres. Or, la rédaction de l’amendement supprime le transfert de propriété auquel l’acquisition donne lieu. Cela ne revient-il pas à annuler la taxe sur les transactions financières dans sa forme actuelle ?

Ensuite, si au Royaume-Uni l’assiette de la taxe est plus large qu’en France, la taxe n’y est pas appliquée aux transactions intra-day. De fait, l’identification du détenteur du titre pose problème.

Rappelons, enfin, que le Gouvernement n’est pas favorable à la mesure. Évidemment, la commission des finances peut avoir son propre avis.

Quant à l’aide publique au développement, le présent projet de loi de finances prévoit que le produit de la taxe passera de 700 à 900 millions d’euros environ entre 2015 et 2016, ce qui revalorisera mécaniquement l’aide au développement si le même taux d’affectation est maintenu. En outre, des amendements tendent à accroître la fraction du produit de la taxe affectée à l’aide au développement en relevant son plafond.

Pour toutes ces raisons, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. le président Gilles Carrez. Lorsque nous avons créé la taxe sur les transactions financières, on pensait qu’elle serait rapidement généralisée, ce qui n’a pas été le cas. Elle n’a toujours pas été instaurée en Allemagne. Quant au stamp duty, s’il existe depuis longtemps, il ne s’applique pas aux transactions intra-day, comme l’a indiqué la rapporteure générale.

L’extension de cette taxe, que nous sommes les seuls à appliquer, aura pour unique conséquence de transférer à Londres des centaines, voire des milliers d’emplois à forte valeur ajoutée ! Lorsqu’il ne consiste qu’à créer des mesures que personne ne veut reprendre, le prétendu exemple français nous coûte très cher. Quand il nuit aux intérêts du pays et à l’emploi, quand il déstabilise les rares secteurs dans lesquels nous sommes encore compétitifs, il y a lieu de s’interroger. La compagnie Air France, dont il a malheureusement beaucoup été question ces derniers jours, paie à elle seule le tiers de la taxe sur les billets d’avion, elle aussi affectée à l’aide au développement !

Je suis résolument défavorable à ces amendements.

M. Pascal Cherki. Je remercie la rapporteure générale de son avis de sagesse. Je ne partage pas ses craintes ; toutefois, si celles-ci se révélaient fondées, le Gouvernement pourrait toujours proposer une rectification en séance. Le but est de créer un instrument efficace et le débat ne s’arrête pas au stade de l’examen en commission.

Quant à votre argument, monsieur le président, je l’entends, mais je vous sais trop fin connaisseur de la fiscalité et trop politique pour le reprendre entièrement à votre compte. À la moindre petite avancée, on nous objecte systématiquement que toutes les banques vont fermer et que la place boursière va s’écrouler ! Il n’est pas question d’interdire les transactions intra-day : elles continueront, puisque c’est d’elles que dépend la liquidité du marché financier. Il s’agit simplement d’opérer un prélèvement minime sur le flux sans qu’il soit besoin de rappeler l’histoire de la taxe Tobin.

Vous n’avez pas indiqué comment pourrions-nous financer l’aide publique au développement sans ce prélèvement. La France est membre du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, ce qui nous donne une responsabilité à l’échelle mondiale. Notre effort en matière de développement contribue à l’image de notre pays dans le monde. Nous ne pouvons pas nous permettre d’être encore en deçà de l’objectif de 0,7 % dans quelques années ! Il faut donc que nous dégagions des ressources ; or, les moyens de le faire ne sont pas infinis. Faut-il accroître substantiellement les crédits de l’aide publique au développement ? Mais nous nous accordons tous sur la nécessité de maîtriser les dépenses budgétaires. Dès lors, il est légitime de mettre raisonnablement à contribution l’un des principaux acteurs de la mondialisation, à savoir la finance.

Je remercie notre collègue Jean-François Mancel d’avoir rappelé que cette taxe suscitait le consensus de tous ceux qui ont réfléchi à la question, notamment les organisations non gouvernementales et les économistes. Des députés de tous horizons ont déposé le même amendement. La commission du développement durable l’a adopté.

Si la commission des finances le votait à son tour, nous verrions bien ce qu’en dira le Gouvernement. Nous ne sommes pas des irresponsables : si le Gouvernement nous oppose des éléments significatifs, nous aviserons. Mais nous devons montrer qu’il n’est pas question d’en rester là s’agissant du financement de l’aide publique au développement.

M. Dominique Baert. La taxation proposée relève du fantasme ; en outre, c’est une source potentielle de complications diplomatiques. En effet, la France a entrepris avec plusieurs pays européens de définir les frontières de la taxe sur les transactions financières. En votant ces amendements, nous donnerions l’impression de faire cavalier seul : l’effet serait déplorable.

Ensuite, il ne suffit pas de taxer des volumes considérables pour obtenir une masse financière considérable. En réalité, l’unique conséquence de cette taxation, si nous sommes seuls à l’appliquer, sera la disparition de la matière taxable, donc des recettes. Soyons donc très prudents.

Je vous invite à rejeter ces amendements.

M. Charles de Courson. Cela fait des années que l’on discute de cette affaire, avec beaucoup d’hypocrisie : tant que l’on ne sera pas parvenu à un accord international extrêmement large, l’échec est assuré. Pourquoi, en effet, la transaction aurait-elle lieu dans le seul pays qui applique la taxe ? Notre collègue Dominique Baert a parfaitement raison : on peut bien voter tout ce que l’on veut ; il n’y aura plus d’assiette ! Si donc l’objectif était de se procurer des recettes nouvelles, il ne sera pas atteint.

Quant à l’affectation de la taxe à l’aide au développement, c’est la vieille idée de M. Tobin, qui était tout sauf un gauchiste et qui a d’ailleurs dénoncé la manière dont son nom a été utilisé. Au demeurant, ce n’est pas grâce à l’aide internationale que les peuples se développent, mais grâce à leur bonne organisation.

Bref, nous pouvons toujours nous faire plaisir en votant cette disposition : elle n’aura aucun effet, sinon quelques conséquences négatives : au lieu de recettes supplémentaires, des recettes en moins ! Faisons plutôt un accord international – ça, c’est du sérieux –, comme nous y sommes finalement parvenus, au bout de vingt ans, en matière fiscale.

M. le président Gilles Carrez. En mars 2012, j’étais rapporteur général de la loi de finances rectificative qui instituait la taxe. À l’époque, le Gouvernement m’avait assuré que la taxe serait mise en œuvre dès la fin de l’année en Allemagne. Elle n’y est toujours pas appliquée aujourd’hui !

Mme Christine Pires Beaune. Il est ici proposé d’étendre l’assiette d’une taxe qui existe déjà. Mais sait-on si, depuis sa création en 2012, elle a entraîné un changement de comportement de la part des opérateurs ?

M. le président Gilles Carrez. Il est très difficile de répondre à cette question, car les transferts d’équipes financières sont totalement confidentiels : il faudrait pouvoir les suivre de l’intérieur. Mais on nous a parlé de transferts assez importants vers Londres.

M. Jean-François Mancel. Le 12 septembre dernier, la Commission européenne a confirmé qu’elle préparait une directive sur le sujet, et les onze États qui composent la coopération renforcée en la matière se sont mis d’accord pour que l’on instaure la taxe sur les transactions brutes. Ce n’est pas négligeable : nous n’avançons pas seuls dans cette affaire.

M. Charles de Courson. Vous oubliez le Royaume-Uni et quelques autres…

La commission adopte les amendements I-CF152, I-CF231, I-CF284 et I-CF381.

En conséquence, l’amendement I-CF228 tombe.

Après l’article 8

La commission aborde, en discussion commune, les amendements I-CF56, I-CF57 et I-CF58 de M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. L’application de la taxe sur les transactions financières à l’échelle européenne, dotée d’une assiette large et d’un taux faible, est reportée au 1^er janvier 2017 ; c’est regrettable compte tenu des enjeux. Elle reste toutefois à l’ordre du jour.

Dans l’intervalle, il paraît d’autant plus pertinent de relever le taux de notre stamp duty national à assiette restreinte que son rendement, dont on nous annonçait en 2013 qu’il atteindrait 1,5 milliard d’euros, plafonne à 700 millions d’euros.

Je propose donc de porter ce taux à 0,4 %, ce qui permettrait d’obtenir le rendement initialement annoncé. Nous serions encore très en deçà du taux appliqué au Royaume-Uni, qui aboutit à une collecte de 3 milliards de livres par an, sans, me semble-t-il, vider la place de Londres. À défaut, l’amendement de repli I-CF57 tend à passer ce taux à 0,35 % et le I-CF58 à 0,30 %.

Mme la rapporteure générale. Je rappelle que le taux de la taxe sur les transactions financières a déjà été doublé en 2012, en loi de finances rectificative. En outre, dans la perspective d’une harmonisation au niveau européen, des questions subsistent quant à l’assiette de la taxe, même si son principe a fait l’objet du premier article du contrat de coalition entre la CDU et le SPD.

La France a déjà beaucoup œuvré en la matière. Je ne veux pas dire qu’elle ne devrait pas être en avance mais il nous faut aussi convaincre nos partenaires européens.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements I-CF56 à I-CF58.

Puis elle en vient à l’amendement I-CF408 de la commission des affaires économiques.

M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement, cher à notre collègue Daniel Goldberg, tend à créer une contribution de solidarité urbaine applicable à toutes les cessions de biens immobiliers dont le prix de cession est supérieur à 10 000 euros par mètre carré.

À Paris, ces transactions représentaient un montant total de 260 millions d’euros en 2002 contre 4,8 milliards d’euros en 2012. Ces patrimoines de grande valeur pourraient avantageusement alimenter le Fonds national d’aides à la pierre auquel il est proposé d’affecter la nouvelle contribution.

Mme la rapporteure générale. Nous avons examiné le même amendement l’année dernière. Je vous répondrai donc de nouveau que l’assiette proposée est probablement inconstitutionnelle. Supposons que le bien vendu ait auparavant été acheté 20 000 euros le mètre carré : s’il est revendu 10 000 euros le mètre carré, le vendeur sera assujetti à la taxe même s’il a réalisé une moins-value.

Je suis donc défavorable à cet amendement..

M. Charles de Courson. Quel est le but de cet amendement ? Apporter des recettes à la ville de Paris ou à celle de Nice ?

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il vise davantage à abonder le Fonds national d’aides à la pierre, c’est-à-dire à soutenir la construction de logements en France.

M. Charles de Courson. À 9 900 euros le mètre carré on ne paierait rien, et, au-delà de 10 000 euros le mètre carré, on paierait 10 % de la différence entre le prix de vente et ce prix de référence ? Je n’en vois pas bien l’intérêt.

La commission rejette l’amendement I-CF408.

Article additionnel après l’article 8 : Exclusion des véhicules mis gratuitement à la disposition des collectivités territoriales de l’assiette sur la taxe sur les véhicules de société

La commission est ensuite saisie des amendements identiques I-CF156 de M. Romain Colas, I-CF221 de M. Charles de Courson et I-CF367 de M. Alain Fauré.

M. Romain Colas. L’amendement I-CF156 tend à exclure de l’assiette de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) ceux qui sont mis gratuitement à la disposition des collectivités locales.

L’administration fiscale, faisant une interprétation large de la notion d’« utilisateur des véhicules », a commencé à redresser certains opérateurs. Pourtant, ce sont des collectivités, elles-mêmes exclues du champ d’application de la TVS, qui les utilisent.

Bref, il s’agit de tenir compte de la réalité de la situation dans les territoires. En outre, l’assujettissement à la TVS casserait le modèle économique qui permet la mise à disposition gratuite de ces véhicules.

M. Charles de Courson. Mon amendement I-CF221 est identique. J’ai découvert le problème grâce à des loueurs de véhicules. Il semble que la situation ne soit pas du tout homogène sur le territoire français : l’administration ne soulève le problème que dans certains départements. Or la République est une !

M. Alain Fauré. J’ajouterai, pour défendre mon amendement I-CF367, qu’à ce jour les redressements n’ont donné lieu à aucune rentrée fiscale puisqu’une seule société a été taxée et qu’elle forme des recours incessants depuis. Et c’est pour cela que l’on met en péril cette fragile activité, qui ne concerne que quelques sociétés mais rend de grands services aux communes, par exemple pour les déplacements sportifs ou les transports vers les cantines.

Mme la rapporteure générale. Je l’avoue, c’est en découvrant que des amendements avaient été déposés par tous les groupes que j’ai pris conscience du fait qu’il y avait un problème.

M. Dominique Lefebvre. Ou un lobbying efficace !

Mme la rapporteure générale. Je n’osais le dire !

Je me propose de m’en remettre à la sagesse de la commission en attendant d’avoir pu étudier ce problème avec le ministère des finances, auquel je l’ai déjà signalé.

M. Alain Fauré. Il y va de 6 millions d’euros jamais encaissés et qui font l’objet d’incessants recours !

La commission adopte les amendements I-CF156, I-CF221 et I-CF367.

Puis elle examine l’amendement I-CF306 de M. Denis Baupin.

M. Éric Alauzet. Cet amendement propose d’augmenter la taxe sur les véhicules des sociétés lorsque ceux-ci fonctionnent au gazole, et ce d’autant plus que les véhicules sont plus anciens. Actuellement, ces véhicules sont choisis en priorité ; il s’agit donc de modifier les habitudes au profit des véhicules à essence.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement a déjà été présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Je ne reviens pas sur notre débat d’alors, non plus que sur la discussion que nous avons eue plus tôt à ce sujet.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF306.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF318 de Mme Eva Sas.

M. Éric Alauzet. Ce sont des considérations liées au dérèglement climatique qui ont conduit à accorder un avantage aux véhicules diesel, mais il faut cesser de négliger la question sanitaire, et notamment celle des rejets d’oxydes d’azote (NOx). Aujourd’hui, le bonus accordé aux véhicules diesel peut laisser croire à un acheteur candide qu’il fait une bonne action – mais il n’y a pas que l’effet de serre, il y a aussi la santé ! Cet amendement propose donc un malus NOx qui, pour ces véhicules, compenserait l’avantage donné par le bonus carbone.

Mme la rapporteure générale. Malheureusement, nous ne savons pas mesurer les NOx de manière fiable. Avis défavorable.

M. Éric Alauzet. Les Américains, eux, savent !

Mme la rapporteure générale. Vous avez raison, j’aurais dû dire : les Européens ne savent pas, aujourd’hui, le mesurer de façon fiable. Mais, une nouvelle réglementation européenne sur les émissions polluantes est prévue pour 2017.

La commission rejette l’amendement I-CF318.

Article 9 : Financement de l’augmentation de la capacité de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des « emprunts toxiques »

La commission examine d’abord les amendements de suppression I-CF73 du président Gilles Carrez et I-CF110 de M. Charles de Courson.

M. le président Gilles Carrez. Je m’étais déjà opposé à la création du fonds de soutien aux collectivités territoriales. À mon sens, il déresponsabilise tant l’emprunteur que le prêteur : il me semblerait plus judicieux de laisser les procédures judiciaires suivre leur cours. Chacun sait que, si l’État est venu à la rescousse, c’est parce que l’un des prêteurs est une banque publique, sur laquelle pèse un énorme risque.

Cet article étend le bénéfice de ce fonds aux hôpitaux. Ma position n’a pas changé.

M. Charles de Courson. Vous allez me prendre pour un vieux radoteur, mais je vais rappeler les grands arguments qui plaident pour la suppression de l’article 9.

Ce dispositif aboutit à déresponsabiliser les banques ; il établit une sanction – une taxe – pour toutes, même pour celles qui avaient fait leur boulot. Il déresponsabilise également les élus : comment peut-on, dans de telles conditions, défendre la démocratie locale ? Certes, de petits maires ont été trompés, mais la justice a alors condamné les banques pour défaut de conseil. En revanche, de très grandes collectivités locales, disposant d’un directeur financier et de conseils nombreux, ne peuvent pas si facilement se plaindre d’avoir été abusées. Cette affaire, du point de vue de la régulation, est épouvantable.

Et maintenant, on étend ce dispositif aux établissements de santé ! Car, oui, certains hôpitaux ont « fumé la moquette » et se sont endettés jusqu’au cou. Or, ils avaient une tutelle : qu’a-t-elle fait ?

Le jour où l’on aboutit à une société déresponsabilisée, c’est la dictature qui s’instaure.

Mme la rapporteure générale. Je m’étais déjà longuement exprimée sur ce sujet lorsque ce fonds a été créé, par l’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014.

Toutefois, aujourd’hui, le principe de réalité nous impose de tenir compte des situations financières délicates. Certains ont signé des prêts structurés en croyant que les arbres montaient jusqu’au ciel : ce n’est pas le cas. Mais ils n’ont pas été les seuls à le croire…

Avis défavorable.

M. Razzy Hammadi. Je comprends très bien l’esprit dans lequel sont déposés ces amendements. Certains hôpitaux ont été gérés de façon absolument désastreuse : c’est le cas de l’hôpital intercommunal situé dans ma ville, Montreuil – l’État a dû « remettre au pot », depuis 2012, 27 millions d’euros, sans même parler de l’emprunt toxique. Il y a là des responsabilités gigantesques : partout ailleurs dans la République, de tels engagements financiers, aboutissant à une situation de quasi-faillite, mettraient en jeu la responsabilité pénale. Il faut donc bien réfléchir.

Mais, en effet, le principe de réalité doit s’imposer ; les enfants qui naissent dans cet hôpital ne sont pas responsables des erreurs commises par les décideurs locaux au cours des vingt dernières années. Je voterai donc contre ces amendements, mais j’en comprends très bien la logique.

M. Marc Goua. Il faut voir comment ces emprunts ont été vendus ! Ils étaient censés ne présenter aucun risque, et il fallait vraiment être un expert pour voir le problème. Le nombre de collectivités et d’hôpitaux pris dans cette tourmente est d’ailleurs important.

De plus, monsieur le président, ces pratiques n’étaient pas, comme vous l’écrivez dans l’exposé des motifs de votre amendement, le fait d’une seule banque : il y en a eu d’autres, qui sont en train de régler les problèmes un à un – car il est vrai qu’ils n’ont pas eu la même ampleur pour celles-ci. Aujourd’hui, sans l’intervention du fonds, certaines collectivités seraient en état de cessation de paiement : on retrouverait le problème de toute façon.

Le fonds a été créé, puis son montant a doublé. Conservons-le. J’ajoute que les collectivités vont payer une bonne partie de ce qu’elles doivent : elles ne sont pas entièrement déresponsabilisées.

La commission rejette les amendements I-CF73 et I-CF110.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1 de M. Marc Goua.

M. Marc Goua. Le but du fonds est d’aider les collectivités à sortir de ces emprunts dangereux. Or, cela entraîne des frais : les pénalités sont relativement importantes et, malgré l’intervention du fonds, certaines communes pourraient être amenées à réemprunter des sommes relativement importantes – ce qui pourrait entraîner de nouvelles difficultés.

Le taux usuraire est aujourd’hui de 3,4 %, ce qui est sans commune mesure avec le taux en vigueur lorsque les prêts ont été contractés : avec cet amendement, on pourrait refinancer en considérant le taux d’usure en vigueur lorsque le contrat d’origine a été signé
– en général, aux alentours de 5 %. Cela permettrait d’étaler la charge, et de ne pas réemprunter, ou presque pas. Les collectivités seraient ainsi soulagées.

Je peux apporter une information, qui m’a été transmise par le secrétaire général du fonds. Celui-ci travaille actuellement à une modification réglementaire qui permettrait de ne pas prendre en compte dans l’endettement les sommes qui seront réempruntées. En effet, certaines collectivités risquent de connaître des grandes difficultés pendant encore de longues années.

Cet amendement, je le précise, a reçu l’aval du fonds lui-même.

Mme la rapporteure générale. Je ne suis plus très sûre d’avoir compris…

Les prêts structurés posent différents problèmes. Ainsi, pour déboucler un prêt structuré, il faut payer un prix qui varie en fonction des paramètres utilisés pour le construire – taux de change entre le franc suisse et l’euro, par exemple. Or, j’aimerais disposer d’une simulation de la valeur de ces prêts en fonction des différents paramètres de marché. Céder un prêt quand il vaut 100 ou le céder quand il vaut 300, ce n’est pas tout à fait la même chose, notamment pour le fonds. Je regrette que cette évaluation ne soit pas clairement faite, et je suis en train de préparer un amendement pour demander qu’elle le soit. La dynamique d’un produit structuré n’est pas du tout, à ma connaissance, intégrée à la logique du fonds.

Le problème que pose cet amendement est différent ; mais je ne comprends pas le rôle que joue le taux usuraire.

M. Marc Goua. Pour répondre à votre première remarque, je note que le fonds peut intervenir de deux façons différentes : il peut financer la soulte demandée pour se dégager, ou bien il peut permettre d’écrêter le taux pendant trois ans, cette période étant renouvelable une fois. Je me félicite de vos propos, madame la rapporteure générale, parce que je crois que choisir l’écrêtement coûterait deux fois moins cher à l’État ! Or, le secrétaire d’État au budget m’a dit hier qu’il préférait la première solution, parce que le Gouvernement voulait se débarrasser du problème au plus vite.

Mme la rapporteure générale. Évidemment, il vaut mieux attendre un peu, si l’on pense raisonnablement y gagner, plutôt que de brader tout de suite. C’est pourquoi je vais demander cette évaluation. D’autres États, qui ont rencontré les mêmes problèmes, agissent de cette façon, pourquoi pas la France ?

M. Marc Goua. C’est d’autant plus vrai que le taux de change de l’euro contre le franc suisse est passé en peu de temps de 1 à 1,09 – ce qui change très sensiblement le calcul de la soulte. Je suis entièrement d’accord avec vous, et j’ai essayé de convaincre Bercy – si vous essayez à votre tour, peut-être réussirons-nous. Ainsi, beaucoup de prêts étaient fondés sur la parité entre dollar et franc suisse : aujourd’hui, ils se traitent, à l’échéance, à 4,20 % ou 4,30 % – ce ne sont pas les taux d’aujourd’hui, mais ce sont les taux que les emprunteurs auraient obtenu lorsqu’ils ont souscrit le prêt. L’écrêtement serait un filet de sécurité ! Mais on m’a dit hier que cette modalité, prévue par la loi, serait en pratique inaccessible. J’ai écrit sur ce sujet au secrétaire d’État au budget, aujourd’hui même.

L’Allemagne a agi de façon complètement différente : d’abord, le gouvernement est allé voir les banques, qui sont les grandes banques américaines, pour leur dire qu’il n’était pas question de payer les sommes astronomiques réclamées ; ensuite, il a trouvé un fonds de défaisance américain qui a racheté une partie de la créance, et il en a apporté une autre. Au total, cela lui a coûté deux fois moins cher.

Mme la rapporteure générale. C’est bien à l’exemple allemand que je faisais référence.

M. Marc Goua. Aujourd’hui, des négociations sont en cours. Certaines collectivités pourraient, au lieu de verser une soulte de 1 million d’euros, la payer sur la durée en l’intégrant dans le taux. La faiblesse des taux en ce moment est une chance à saisir : elle permet pratiquement d’éliminer la soulte.

J’avais présenté cet amendement l’an dernier, et il avait été rejeté ; le secrétaire général du fonds m’a confirmé cette année qu’il apporterait pourtant des solutions à des problèmes aujourd’hui insolubles.

Mme la rapporteure générale. Avis favorable à l’amendement. Cela permettra au moins d’en débattre en séance publique avec le Gouvernement.

La commission adopte l’amendement I-CF1.

Puis elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements I-CF59, I-CF60 et I-CF61 de M. Joël Giraud et des amendements I-CF244 et I-CF245 de
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Joël Giraud. La récente décision du Gouvernement de doubler le fonds de soutien aux collectivités va dans le bon sens. Toutefois, il apparaît que le calibrage du relèvement de la taxe qui l’alimente tend à plafonner la participation des banques au financement du fonds de soutien des collectivités et au financement annuel de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à hauteur d’environ 55 % sur les treize prochaines années. Ces amendements tendent à faire supporter par le système bancaire – c’est-à-dire ici, rappelons-le, les banques soumises à des exigences minimales en fonds propres supérieures à 500 millions d’euros – une part plus importante du fonds de soutien et de l’aide directe à la CNAMTS, à hauteur d’environ 75 %.

De plus, deux d’entre eux tendent à faire bénéficier la CNAMTS d’une aide annuelle de 30 millions d’euros, au lieu des 28 prévus par le projet de loi.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable. Vous dites qu’il manque 30 millions d’euros au fonds, mais ils sont versés par la Société de financement local (SFIL) pour ce qui concerne les prêts souscrits par les hôpitaux. De plus, le projet de loi relève déjà le taux de la taxe pour le financement du fonds de façon conséquente.

M. Charles de Courson. Ce fonds s’élevait à 1,5 milliard d’euros ; nous en sommes à 3 ; où s’arrête-t-on ?

Mme la rapporteure générale. C’est la question que je posais tout à l’heure à Marc Goua.

M. Marc Goua. Nous en resterons à 3 milliards d’euros ; mais Areva, à la suite également d’erreurs de gestion, commises par des gens très intelligents, c’est 7 milliards d’euros…

Si nous prenions le temps, je le redis, tout cela nous coûterait moins cher. Nous n’avons pas vu venir le coup ; et la peur bleue qu’ils ont eue pousse nos dirigeants à résoudre la crise à la va-vite. Enfin, cela sera toujours moins coûteux que les 15 milliards d’euros du Crédit lyonnais…

M. le président Gilles Carrez. Je ne vois pas là un motif de satisfaction !

M. Joël Giraud. Je n’ai jamais dit qu’il manquait 30 millions d’euros. J’ai seulement mentionné que la mesure telle qu’elle est prévue plafonne la participation des banques ; je propose de relever cette dernière.

Ce sont le Président de la République et le Gouvernement qui ont déclaré que la CNAMTS bénéficierait d’une aide de 30 millions d’euros, et je n’en vois ici inscrits que 28. Voilà j’ai pourquoi j’ai proposé de rétablir ce montant de 30 millions d’euros.

M. Hervé Mariton. Notre collègue Marc Goua évoque la situation d’Areva, madame la rapporteure générale. Si l’État recapitalise Areva en n’agissant manifestement pas en investisseur avisé, j’imagine que ces sommes seront considérées comme aggravant le déficit. Il s’agirait bien là d’une dépense budgétaire comparable à une subvention, et de nature à aggraver le déficit, n’est-ce pas ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Je vais dans le sens exactement inverse de celui proposé par Joël Giraud. À l’origine, le fonds était financé à parité par l’État et par les acteurs bancaires. Aujourd’hui, on prévoit une part plus importante pour les seconds.

Une partie du fonds sera affectée directement à la CNAMTS. Or, la Cour des comptes a insisté, dans son rapport consacré à la dette des établissements publics de santé, sur la responsabilité des gestionnaires hospitaliers, à qui « la dette a pu paraître un argent facile », mais aussi des pouvoirs publics.

Ces amendements proposent donc de revenir à un partage paritaire entre l’État et le système bancaire des contributions au fonds pour les hôpitaux.

L’amendement I-CF245 est un amendement de repli, avec des taux légèrement différents.

Mme la rapporteure générale. Ces choses doivent se construire patiemment. Or, ce que vous proposez serait un retour en arrière. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF59, I-CF60, I-CF61, I-CF244 et I-CF245.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, elle adopte ensuite l’amendement I-CF342 de M. Razzy Hammadi.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

La commission se saisit de l’amendement I-CF154 de M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki. Cet amendement revient sur un point soulevé par Karine Berger lors de la discussion de la « loi Macron », qui a créé une nouvelle niche fiscale applicable à la distribution d’actions gratuites aux salariés d’une entreprise. En effet, aucune distinction n’est établie entre les actions gratuites qui reviennent aux salariés ordinaires ou aux cadres moyens, et celles qui reviennent aux cadres dirigeants. Or, le moins que l’on puisse dire est qu’au cours des dernières années, nous avons assisté à quelques abus en ce domaine.

Alors que le Gouvernement souhaite, pour tenir ses engagements européens, encadrer la dépense publique, alors que nous devons dégager, essentiellement par des redéploiements dans des ministères socialement utiles, de nouveaux moyens pour assurer la sécurité de nos concitoyens, il paraît curieux de créer une nouvelle niche fiscale, qui pourrait coûter 500 millions d’euros et qui profiterait en tout cas essentiellement aux cadres dirigeants.

Cet amendement tend donc à revenir à une situation antérieure à la « loi Macron ». Je souhaite que la commission l’adopte, ce qui adresserait un message très clair au Gouvernement : s’il souhaite alléger la fiscalité de la distribution d’actions gratuites, il doit limiter cet allègement aux cadres moyens et aux employés. Que les cadres dirigeants des grands groupes soient concernés me paraît franchement choquant.

Le Gouvernement doit nous proposer un dispositif plus abouti. Je regrette que nous n’ayons pas pu parvenir à ce compromis nécessaire lors des débats de la « loi Macron », peut-être faute de temps.

Mme la rapporteure générale. Lors de l’examen de la « loi Macron », j’avais déposé un amendement de suppression de cette disposition prévoyant le doublement de l’avantage fiscal lors de la distribution d’actions gratuites, quel que soit le bénéficiaire. Je serai donc cohérente : avis favorable.

M. Dominique Lefebvre. Il me paraît absolument inopportun de revenir sur une loi que nous venons juste de voter.

M. Charles de Courson. J’ai assisté récemment à un colloque sur l’épargne salariale, où l’on s’est beaucoup félicité des avancées de la « loi Macron » – que certains considèrent d’ailleurs comme insuffisantes. Et l’on voudrait y revenir à nouveau ! Je partage entièrement l’avis du porte-parole du groupe socialiste : ne changeons plus les règles, au moins jusqu’à la fin de la législature.

La commission rejette l’amendement I-CF154.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF213 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement porte sur le financement participatif, nouveau dispositif sympathique en plein développement. Toutefois, la fiscalité applicable à ces opérations suit celle des livrets dont l’épargne est garantie, contrairement au financement participatif. L’amendement propose donc d’aligner la fiscalité du financement participatif sur celle des valeurs mobilières, qui prévoit la possibilité d’imputer les moins-values sur les plus-values pendant dix ans. Il s’agirait de pouvoir déduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les pertes en capital des intérêts perçus.

Mme la rapporteure générale. Vous souhaitez, en quelque sorte, donner un avantage fiscal au crowdlending.

M. Charles de Courson. Il s’agit d’un alignement sur l’investissement direct dans une entreprise !

Mme la rapporteure générale. C’est donc un avantage fiscal. Par ailleurs, une ordonnance visant à sécuriser ce type d’opération est en préparation en application de la « loi Macron ». Afin d’éviter une interférence, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

M. Charles de Courson. Vous êtes favorable à cet amendement à condition qu’il figure dans une ordonnance ? J’en ris !

Je représenterai l’amendement en séance pour entendre le Gouvernement confirmer les propos de Mme la rapporteure générale.

L’amendement I-CF213 est retiré.

La commission en vient à l’amendement I-CF361 de Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais. J’ai déjà présenté cet amendement l’an dernier.

Il est fréquent, dans la vie des entreprises, de procéder à un apurement des pertes accumulées avant d’engager une recapitalisation. Une augmentation de capital est précédée d’une réduction de capital par imputation des pertes accumulées ; les titres annulés disparaissent et de nouveaux titres sont créés. Or, c’est cette dernière date de création qui est prise en compte pour calculer la durée de détention dans le calcul de l’imposition des plus-values, alors que la détention réelle est plus ancienne. Cette situation crée un frein à l’assainissement et à l’apurement des pertes des entreprises, pour de simples considérations fiscales.

Je vous propose donc de considérer les opérations d’annulation de titres comme des opérations intercalaires pour le décompte de la durée de détention.

Mme la rapporteure générale. Je crains de vous faire la même réponse que l’an dernier : le terme d’« apurement des pertes » est trop général et risque d’entraîner des abus ou à tout le moins des optimisations. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Ne serait-il pas possible de rectifier simplement l’amendement en écrivant « la nécessité de recapitaliser » au lieu de « l’apurement des pertes » ?

Mme la rapporteure générale. Il faut vérifier. Je propose le retrait de l’amendement, afin d’en proposer une nouvelle rédaction qui pourrait tenir compte de la suggestion de Charles de Courson.

Mme Bernadette Laclais. J’entends vos remarques, même s’il me semble que la suite du paragraphe est très précise sur les conditions dans lesquelles l’apurement peut être réalisé. Je proposerai donc une nouvelle rédaction en vue du débat en séance publique.

L’amendement I-CF361 est retiré.

Article additionnel après l’article 9 : Prolongation de l’exonération de plus-values immobilières pour les cessions en faveur du logement social

La commission est saisie de l’amendement I-CF400 de la commission des affaires économiques.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Un dispositif est en vigueur qui exonère de l’imposition sur les plus-values immobilières les particuliers qui vendent un terrain pour qu’on y construise des logements sociaux. Or, il prend fin le 31 décembre prochain. Il est proposé de le proroger jusqu’au 31 décembre 2018 afin de favoriser la construction de logements sociaux. Je rappelle que j’ai un autre amendement visant à ne pas appliquer cette règle dans les quartiers où se trouvent déjà de nombreux logements sociaux.

Mme la rapporteure générale. François Pupponi a déjà déposé cet amendement l’an dernier pour prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2015. Je m’en remets à la sagesse de la commission dans la mesure où nous ne connaissons pas le coût de cette mesure.

La commission adopte l’amendement I-CF400.

Après l’article 9

La commission examine l’amendement I-CF211 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Les dispositifs existants visant à neutraliser les incidences fiscales des échanges d’immeubles ruraux ne sont applicables qu’à la condition que les immeubles échangés se situent dans un périmètre géographique limité au canton et aux communes limitrophes du canton.

Cette disposition, adaptée voici cinquante ans, ne l’est plus du tout aujourd’hui. C’est pourquoi je propose de supprimer la condition de proximité géographique pour l’application des dispositifs de faveurs aux opérations d’échanges d’immeubles ruraux, opérations dont les coûts diminueront.

Quant à l’incidence financière de cette disposition, elle devrait être très faible, de l’ordre de quelques centaines de milliers d’euros.

Mme la rapporteure générale. Vous voulez transformer la notion de « remembrement » en notion d’« échange ». Votre amendement permettrait de neutraliser les incidences fiscales d’un échange de parcelles entre Lille et Montauban ! Vous supprimez en effet toute référence au canton alors qu’un remembrement suppose une certaine proximité géographique.

M. Charles de Courson. Le dispositif en vigueur, vous en conviendrez, est devenu complètement inadapté. Suggérez-moi, dès lors, de préciser que l’échange doit avoir lieu dans le périmètre limité au département limitrophe.

Mme la rapporteure générale. Soit.

M. Charles de Courson. Alors je retire mon amendement pour le redéposer en séance.

L’amendement I-CF211 est retiré.

La commission en vient à l’amendement I-CF210 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Lorsqu’un exploitant a l’opportunité d’acquérir une parcelle plus proche du centre de son exploitation, mais qu’il ne peut financer cette acquisition qu’en revendant une parcelle éloignée, les incidences fiscales de cette opération, à savoir, d’une part, le paiement du droit d’enregistrement au taux de 5,09 % sur le prix d’acquisition de la parcelle proche et, d’autre part, l’éventuelle imposition de la plus-value réalisée lors de la vente de la parcelle éloignée, sont susceptibles de le dissuader de réaliser cette opération.

C’est pourquoi il est proposé d’instituer un dispositif de report d’imposition de la plus-value constatée lors de la vente d’un bien exploité en cas de réemploi du prix dans l’achat d’un autre bien affecté à l’exploitation.

Un tel dispositif existe pour les successions.

Mme la rapporteure générale. Vous faites fort, monsieur de Courson ! Avec cet amendement, vous proposez le report de l’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles ! Supposons que je vende un appartement à Paris pour acheter des terres agricoles…

M. Charles de Courson. Je parle d’immeubles fonciers !

Mme la rapporteure générale. Votre amendement ne le précise pas et mon exemple de vente d’un appartement à Paris est valide. Si votre amendement était voté, la plus-value éventuelle que je réaliserais serait exonérée d’impôts si j’achetais un terrain agricole à Montauban.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Je retire l’amendement et je préciserai qu’il s’agit d’immeubles fonciers.

L’amendement I-CF210 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF360, I-CF359 et I-CF363 de Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais. Je me suis autorisée, avec l’amendement I-CF360, à reprendre la proposition n° 3 du rapport de nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche, qui suggère d’augmenter les plafonds et les taux des avantages « ISF-PME » et « Madelin » dans la perspective de la mise en conformité de ces dispositifs avec le droit européen – ce qui conduira certainement à les revoir dans un sens restrictif. Il nous semble nécessaire de renforcer la portée de ces deux avantages fiscaux pour accompagner le redémarrage de l’activité économique. Dans certains cas, en effet, ils ont, pour de multiples raisons, perdu de leur intérêt.

Mme la rapporteure générale. Vous proposez deux mesures : porter le taux de réduction de l’impôt sur le revenu dite « Madelin » de 18 % à 25 %, et placer cette niche fiscale sous le plafonnement global à 18 000 euros. Si la seconde proposition se trouve bien dans le rapport Carré-Caresche, ce n’est pas le cas de la première.

Le « dispositif Madelin » coûte tout de même 150 millions d’euros par an. Si votre proposition est bien de nature à favoriser l’investissement, elle aurait d’importantes conséquences budgétaires. Donc avis défavorable.

Mme Bernadette Laclais. Si j’ai déposé cet amendement, ainsi que les suivants, c’est pour connaître la position de la commission sur ces questions. J’ai bien conscience que le présent dispositif a un coût budgétaire – c’est pourquoi je veux bien retirer le premier des trois amendements –, mais nous devons envoyer un signe positif, et tel est bien l’esprit des deux autres amendements. J’insiste sur le fait que nous reprenons-là à notre compte des préconisations de deux collègues appartenant à deux groupes politiques différents, préconisations qui, me semble-t-il, n’avaient pas reçu d’avis négatif de la commission.

M. le président Gilles Carrez. Ce sont les arguments que j’ai invoqués ce matin quand j’ai proposé d’aligner le plafond sur celui des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA), à savoir 18 000 euros ; mais Mme la rapporteure générale s’y est opposée, ma chère collègue.

Mme la rapporteure générale. J’entends que ces amendements visent à soutenir l’investissement dans les PME. Le Gouvernement est en train de discuter avec la Commission européenne afin de vérifier la conformité des mécanismes envisagés avec le droit européen. À ma connaissance, il envisage d’aborder ces sujets à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Il est vrai, j’y insiste, qu’en relevant le taux de réduction d’impôt et son plafond, l’amendement I-360 implique une augmentation substantielle du coût du dispositif. Les deux amendements suivants reprennent, en effet, certaines propositions – pas toutes – du rapport Carré-Caresche. On peut en examiner certaines. À ce stade, je le répète, le Gouvernement souhaite en présenter à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je vous suggère donc soit de retirer vos amendements, soit de les représenter en séance – le ministre sera alors à même de vous renseigner sur l’état de ses discussions avec la Commission européenne.

Mme Bernadette Laclais. Je n’ignore pas que le Gouvernement entend faire des propositions dans le cadre du collectif budgétaire. Autant je retirerais volontiers, étant donné le contexte actuel, un amendement qui n’est pas sans incidence financière, autant j’aimerais que la commission donne un avis sur les deux autres qui ne coûtent rien ou presque. Or les retirer pour les représenter en séance ne me permettra pas de connaître cet avis.

M. Jean-Louis Gagnaire. Comment la commission entend-elle défendre devant le ministre les préconisations que deux de nos collègues ont formulées dans leur rapport ? Sinon, comme l’a souligné en d’autres occasions Olivier Faure, à quoi sert-il de rédiger des rapports ?

Mme la rapporteure générale. Quand, dans un rapport, vous faites des propositions qui parfois se recoupent, cela n’implique pas qu’on doive nécessairement toutes les reprendre. Or l’application de toutes les préconisations du rapport Carré-Caresche aurait un impact budgétaire important.

Les amendements I-CF360, I-CF359 et I-CF363 sont retirés.

Article additionnel après l’article 9 : Conservation des avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME » en cas de réinvestissement

La commission examine ensuite l’amendement I-CF362 de Mme Bernadette Laclais.

Mme la rapporteure générale. Contrairement aux amendements précédents, j’estime que l’amendement I-CF362 pourrait être adopté par la commission.

Mme Bernadette Laclais. Je vous remercie pour votre réponse, madame la rapporteure générale. Vous aurez constaté que, par rapport à l’amendement présenté l’année dernière, j’ai fait un effort de présentation puisque j’ai ramené de cinq à deux ans la période pendant laquelle l’avantage fiscal concerné peut être conservé aux conditions actuelles.

Je suis très satisfaite, et si cet amendement I-CF362 reçoit l’avis favorable de la commission, je l’interprète comme la volonté de sa part de prendre en considération les préconisations de nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche.

J’ai retiré les autres amendements, mais je les représenterai tout de même en séance, suivant en cela le conseil de la rapporteure générale, afin d’en discuter avec le Gouvernement.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement I-CF362.

Après l’article 9

La commission en vient à l’amendement I-CF357 de Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais. Il s’agit, là aussi, de reprendre une recommandation du rapport Carré-Caresche qui ne doit pas avoir un coût trop important. La réduction d’ISF au titre des dons a été étendue par le décret du 7 avril 2011 aux dons effectués au profit de trois associations reconnues d’utilité publique. Nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche ont suggéré qu’il y en ait davantage – c’est l’objet de notre proposition.

Mme la rapporteure générale. Le dispositif en vigueur relatif au mécénat d’entreprise permet déjà d’obtenir une réduction de l’impôt sur les sociétés pour les dons aux organismes d’aide au financement et à l’accompagnement des PME. Il semble qu’une fédération d’associations puisse également bénéficier de ce dispositif – c’est le cas de France Angels. Je vous propose de vous en assurer directement auprès du ministre en redéposant votre amendement pour la séance. Dans le cas où la doctrine en la matière ne serait pas établie, le dépôt d’un amendement serait dès lors justifié.

M. Charles de Courson. Combien coûterait cette petite niche ? Très peu, n’est-ce pas : 500 000 euros, 1 million ?

Mme la rapporteure générale. Nous allons nous en informer.

Mme Bernadette Laclais. J’aimerais, là aussi, puisqu’il s’agit de la reprise d’une proposition du rapport Carré-Caresche, que la commission donne son avis, d’autant que je ne pense pas que la disposition alourdirait le budget…

M. Alain Fauré. Nous venons de travailler à faire en sorte que les réseaux des chambres de commerce et d’industrie, notamment départementaux, soient mieux organisés. Si c’est pour créer de nouvelles organisations dont nous ne sommes pas sûrs de l’efficacité pour stimuler l’activité des entreprises, je ne voterai pas cet amendement.

Mme Monique Rabin. J’ai l’impression que l’on nous incite à soutenir l’animation de réseaux et non pas l’économie réelle. Je suis dubitative.

Mme la rapporteure générale. Cette proposition ne figurait pas dans le rapport Carré-Caresche. À ma connaissance, nos deux collègues en avaient discuté avec le ministre des finances qui leur avait répondu que, le dispositif s’appliquant aux associations, il pouvait également s’appliquer aux fédérations d’associations. Ce point reste néanmoins à vérifier avec le Gouvernement.

Mme Bernadette Laclais. À moins que nous n’ayons pas lu le même texte, madame la rapporteure générale, cette proposition figure bel et bien dans le rapport Carré-Caresche.

Mes collègues comparent des choses qui ne sont pas comparables. L’action dans les territoires des fédérations en question n’est plus à démontrer. Je trouve dommage que certains d’entre vous ne connaissent pas les business angels car, souvent, dans vos départements, il s’agit d’acteurs qui jouent un rôle très important dans la création d’entreprises, dans leur développement et dans la création d’emplois. Aussi, je regrette le jugement qui vient d’être porté et qui tend à discréditer des fédérations reconnues et qui ont, du reste, été auditionnées à plusieurs reprises par la mission Carré-Caresche.

M. Jean-Louis Gagnaire. Il est bel et bien question d’économie réelle. Nous n’avons certes pas affaire aux réseaux traditionnels, mais ceux dont il est ici question permettent de mobiliser les ressources d’un territoire pour financer les entreprises. Des précisions doivent sans doute être apportées pour savoir si les fédérations peuvent intervenir, mais, en cas de réponse positive, le dispositif n’est en rien redondant avec celui en vigueur : les réseaux qui ont le plus pignon sur rue ne sont pas nécessairement les plus efficaces au quotidien. Je connais une région, à l’est de la région Rhône-Alpes, où des réseaux plus discrets le sont, eux, vraiment, et leur absence représente un vrai déficit pour le territoire où ils n’opèrent pas.

M. Marc Goua. J’atteste que ces réseaux – je pense en particulier à France Initiative – sont vraiment efficaces. Le réseau bancaire ne fait pas toujours confiance aux entreprises et, très souvent, une rupture survient à partir de la troisième année alors qu’elles ont besoin de fonds de roulement ; c’est alors que l’on retrouve ces réseaux, capables de mobiliser de l’argent de proximité. J’y crois beaucoup et d’autant plus que nous n’évoquons pas là une idée stratosphérique mais bien des actions de terrain.

La commission rejette l’amendement I-CF357.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF203 et I-CF204 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit, elles bénéficient d’une exonération de droits de mutation de 75 %, plafonnée à 101 897 euros, l’exonération étant de 50 % au-delà de cette limite. L’amendement I-CF 203 vise à supprimer ce plafond et l’amendement I-CF204, de repli, à l’actualiser en fonction de l’évolution du prix moyen des terres agricoles louées, en le portant à 120 000 euros.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette successivement les amendements I-CF203 et I-CF204.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF372 de M. Éric Woerth.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement propose tout simplement de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, cet impôt pénalise le monde économique. Avant même de frapper les particuliers, les foyers, il touche les actions des entreprises – or, n’évoquions-nous pas, à l’instant, les difficultés que ces dernières éprouvent pour se financer ? On cherche à renouer avec la croissance, avec la compétitivité, d’où la nécessité de trouver des financements importants pour renforcer nos entreprises. La suppression de l’ISF serait compensée par la création d’une taxe additionnelle.

M. le président Gilles Carrez. À tous les collègues qui souhaitent s’exprimer, je propose que nous n’ouvrions pas la discussion sur la question.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement I-CF372.

Elle en vient à l’amendement I-CF207 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Dans le dispositif actuel, le cercle familial qui permet l’application de l’exonération d’ISF pour les baux agricoles à long terme comprend les frères et sœurs du redevable, mais bizarrement ni les conjoints des frères et sœurs, ni leurs descendants. De ce fait, lorsqu’un propriétaire a loué ses biens à son frère ou à sa sœur avec la perspective de bénéficier de l’exonération, il perd le bénéfice de celle-ci, en tout ou partie, si l’exploitation est transmise au conjoint ou au descendant du preneur comme le permet l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

Cette situation est pénalisante pour le bailleur qui n’a pas le pouvoir de s’opposer à une telle transmission. C’est pourquoi il est proposé d’élargir la définition du cercle familial pour y inclure le conjoint et les descendants des frères et sœurs.

Mme la rapporteure générale. Le droit en vigueur prévoit que si vous donnez à bail des terres pendant dix-huit ans à votre cercle familial proche, ces terres n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF. Or, monsieur de Courson, vous voudriez élargir le cercle familial aux neveux et nièces.

Je suis favorable à ce que nous en restions au dispositif en vigueur.

M. Charles de Courson. Vous êtes consciente que si le propriétaire a loué à son frère, que celui-ci cesse son activité à soixante-cinq ans et que la belle-sœur reprend l’affaire, le propriétaire n’a plus le bénéfice de la disposition. C’est tout de même inexplicable ! Il en est de même si le propriétaire a loué à sa sœur et que c’est le beau-frère qui reprend l’activité : l’avantage fiscal cesse !

M. Hervé Mariton. Vous n’avez pas souhaité, monsieur le président, que nous entamions un débat de fond sur l’ISF. J’observerai seulement que les taux en vigueur sont complètement déconnectés du taux de rendement du capital. Le taux d’inflation que le projet de loi de finances prend en compte rend les taux de l’ISF surréalistes. Or, la majorité vit cela plutôt aimablement et l’on se demande si, au cas où, par malheur, elle devait rester longtemps en place, elle se posera un jour la question – à moins que cette dernière ne demeure interdite.

M. le président Gilles Carrez. La majorité est sereine, monsieur Mariton, parce qu’elle a mis en place un plafonnement qui coûte beaucoup plus cher que le bouclier fiscal : 920 millions d’euros en 2014 !

M. Hervé Mariton. Cela ne résout pas toutes les situations, monsieur le président.

Mme la rapporteure générale. J’invite Hervé Mariton à aller voir du côté de San Francisco ou de Los Angeles où la taxe foncière est un pourcentage de la valeur de votre bien. Ainsi un appartement de 1 million de dollars taxé à 1,5 % vous coûtera 15 000 dollars par an – il s’agit donc d’une taxe dynamique, largement supérieure à nos taxes foncières et même aux taux de l’ISF.

M. Hervé Mariton. Voilà qui tombe bien, madame la rapporteure générale. Je reviens tout juste d’une réunion de Français de l’étranger qui, pour certains, faisaient valoir qu’à une époque, le rendement du capital, dans des pays où un système de retraite par capitalisation est en vigueur, leur aurait permis de rentrer en France et d’y vivre avec leur capital. Or, compte tenu du taux de rendement du capital actuel et du taux de l’ISF, ils n’imaginent plus rentrer au moment de leur retraite.

La commission rejette l’amendement I-CF207.

Elle en vient à l’amendement I-CF208 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise à satisfaire une vieille revendication des jeunes agriculteurs. Il est proposé d’étendre le dispositif d’exonération d’ISF existant pour les baux à long terme consentis dans le cadre familial à de jeunes agriculteurs en phase d’installation.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement I-CF208.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF209 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. J’espère qu’au moins la gauche votera pour cet amendement, qui vise à inciter les anciens exploitants, sans successeur familial, à louer les biens ruraux qu’ils possèdent à un ancien salarié de leur exploitation, ce qui permet d’améliorer l’avenir professionnel de ce salarié, menacé par le départ à la retraite de son employeur.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement I-CF209.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF89 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit de permettre aux entreprises solidaires qui produisent des énergies renouvelables soumises aux tarifs de rachat réglementés, de bénéficier des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME ».

Mme la rapporteure générale. Je comprends bien la logique de l’amendement mais je suggérerais que l’ensemble des propositions d’élargissement du dispositif « ISF-PME » soit débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, même si je reconnais que nous avons voté tout à l’heure un tel élargissement sur les réinvestissements. Il nous faut envisager les choses dans leur globalité.

Mme Christine Pires Beaune. Je retire mon amendement et le présenterai donc à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

L’amendement I-CF89 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement I-CF358 de Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais. J’imagine que la rapporteure générale va m’adresser la même réponse qu’à Christine Pires Beaune. Il s’agit d’élargir la palette de titres éligibles au PEA et au PEA-PME aux bons de souscription d’actions et aux obligations convertibles, et, afin d’éviter tout abus, de ne laisser cette possibilité qu’à des titres émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés.

Mme la rapporteure générale. Vous allez me dire que j’ai mal lu le rapport Carré-Caresche, mais je croyais que sa proposition se limitait aux PEA-PME.

L’élargissement au PEA que vous proposez est assez substantiel, et j’y suis défavorable. Quant au PEA-PME, la question se pose, en effet, des résultats assez limités enregistrés depuis sa mise en place donc l’idée de pouvoir y déposer des titres de dettes me semble intéressante. Si l’amendement ne portait que sur le PEA-PME, je donnerais un avis de sagesse.

M. Charles de Courson. Élargir le dispositif aux obligations convertibles me paraît contraire à l’esprit même du PEA-PME, cette première proposition est à écarter. En ce qui concerne le second point, ma chère collègue, connaissez-vous beaucoup de PME ayant émis des bons de souscription d’actions (BSA) ? Il s’agit avant tout de sociétés cotées, aussi y serais-je plutôt défavorable.

Mme Bernadette Laclais. J’ai entendu la réponse de la rapporteure générale. Je retire l’amendement et le rectifierai en vue de la séance publique.

L’amendement I-CF358 est retiré.

Article additionnel après l’article 9 : Prolongation de l’abattement de plus-values immobilières en zone tendue

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF398 de la commission des affaires économiques et I-CF379 rectifié de la rapporteure générale.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’année dernière nous avions voté en loi de finances un article permettant un abattement de 30 % sur les plus-values attachées à des terrains vendus pour la construction de logements. Nous considérons qu’une année n’est pas suffisante et qu’il conviendrait de prolonger ce dispositif en y ajoutant la dégressivité de l’abattement qui passerait de 50 % en 2016 à 30 % 2017 et à 15 % en 2018. Nous disposerions alors d’une visibilité sur trois ans pour inciter les propriétaires de terrains à bâtir à les céder pour la construction de logements.

Mme la rapporteure générale. Il s’agit là d’un amendement hors de prix, monsieur Pupponi : un abattement qui passe de 30 % à 50 % et sur une période courant de 2015 à 2018, cela représente un montant que l’on peut évaluer à 500 millions d’euros. Avis défavorable.

L’amendement I-CF379 rectifié vise à prolonger d’un an l’abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values immobilières voté l’année dernière uniquement pour les zones tendues ayant connu une augmentation des taxes foncières. J’estime le coût de la mesure entre 10 et 20 millions d’euros.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je pense effectivement que cela va dans le bon sens. En revanche, tous les professionnels s’accordent à dire qu’un an n’est pas suffisant : le temps que la mesure soit votée, qu’elle soit mise en œuvre et les textes publiés, les délais sont trop courts. Nous souhaitons donner de la visibilité sur une durée plus longue, même avec un abattement limité à 30 %, pour que le dispositif soit efficace et incite les gens à vendre des terrains à bâtir.

M. Charles de Courson. C’est la carotte après le bâton ! Est-ce la sortie du « 5 euros » qui était aussi fait pour obliger à vendre en zone tendue ? Je n’ai pas vu d’amendement à ce sujet.

M. le président. Il ne s’agit ni du même périmètre ni des mêmes transactions. La taxe de 5 euros concerne des terrains assujettis au foncier non bâti ; or, en zone tendue, l’essentiel des terrains est déjà construit et relève donc du foncier bâti.

La commission rejette l’amendement I-CF398 et adopte l’amendement I-CF379 rectifié.

II. RESSOURCES AFFECTÉES

A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 10 : Fixation pour 2016 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL)

La commission étudie l’amendement I-CF162 de M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel. Cet amendement vise à rétablir le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à son niveau de 2014. Il procède de la conviction que cette politique de stagnation puis de baisse des dotations aux collectivités, qui a commencé sous la présidence de Nicolas Sarkozy et se poursuit sous celle de François Hollande, est erronée. Elle est préjudiciable à notre économie et à notre société.

Sur le plan intellectuel, je récuse la justification de cette politique par la rhétorique de l’effort partagé entre les collectivités locales pour réduire les déficits. Dans cette période, l’État ne fait pas que réduire les déficits, il baisse aussi de façon massive les impôts et cotisations des entreprises. Je veux redire ici que le choix d’attribuer des milliards d’euros à des entreprises qui n’en ont pas forcément besoin et n’en font pas forcément un usage utile, par des baisses de dotations à des collectivités dont les dépenses d’investissement sont vitales dans nos territoires pour le secteur du BTP, reste, à mes yeux, la marque d’une politique économique irrationnelle et dont on constate qu’elle n’est pas réellement efficace.

Je récuse également l’approche quelque peu paternaliste, voire punitive, consistant à considérer que cette baisse des dotations aux collectivités locales trop dispendieuses sera l’occasion de les obliger à ordonner leurs propres dépenses. Les quelques exemples de gabegie exhumés par les médias ne doivent pas masquer la réalité de ces milliers de petites et moyennes collectivités locales qui se battent au quotidien depuis des années avec des budgets serrés pour tenter de préserver et d’améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.

Sur un plan plus politique, je suis attristé de constater que ma propre famille politique, qui a géré avec passion et succès depuis des décennies nombre de communes et de régions, se résigne peu à peu à mettre en œuvre la vision d’une technostructure d’État coupée des réalités de terrain. Lorsqu’il y a une inondation ou un problème dans un quartier, ce ne sont pas ceux qui rédigent des rapports sur la nécessaire maîtrise des dépenses locales qui se lèvent la nuit pour être aux côtés des populations, mais les milliers d’élus locaux qui font la force et la cohésion du tissu social français. Ils ont aujourd’hui besoin d’être résolument encouragés et soutenus plutôt que découragés ou montrés du doigt.

J’entends qu’il y aura dans ce projet de loi de finances pour 2016 une réforme de la péréquation et un nouveau fonds d’aide à l’investissement. Mais plutôt que de passer beaucoup de temps à corriger à la marge les erreurs des lois de finances précédentes, à redonner d’une main une petite partie des sommes que nous prenons de l’autre, je propose que nous fassions collectivement le choix politique, en tant que représentants de la Nation, d’apporter à nos collectivités locales le soutien qu’elles méritent et attendent de nous.

Mme la rapporteure générale. Je ne reprendrai pas l’argument de l’équilibre budgétaire, engagé par cet amendement qui coûte 7 milliards d’euros et qui nous ferait largement dévier de la trajectoire que nous avons adoptée ce matin dans l’article liminaire. Avis défavorable.

M. Alain Fauré. Je peux entendre les arguments avancés par Laurent Baumel, je veux bien la dramatisation, mais pas les allusions à ceux qui ne se lèveraient pas la nuit. Qu’il parle de lui seulement !

En ce qui concerne l’amélioration de la gestion des collectivités, puisqu’il se déplace sur les territoires, je l’invite à compter le nombre d’hectares équipés qui attendent en vain des entreprises, et bien d’autres choses de cet ordre. Il y a donc bien lieu d’être attentif aux dépenses sur notre territoire. D’ailleurs, dans le cadre des auditions que conduit la commission d’enquête visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’État aux communes et aux EPCI, nous entendons des collectivités et des associations qui reconnaissent être plus efficaces lorsque la dépense est contrainte. Je ne peux donc pas partager cette présentation des choses et voterai contre cet amendement.

M. Pascal Cherki. Certains collègues s’offusquent, mais la commission des finances ne traite pas que de sujets techniques ; il est normal et pas du tout choquant que nous ayons parfois des discussions politiques. Cet amendement concerne la question essentielle de l’intervention des collectivités locales et des concours que l’État est susceptible de leur apporter. Sur ce sujet, les nuances et désaccords sont connus. Je soutiens mon collègue Laurent Baumel qui pose, dès l’examen en commission, un débat qui aura aussi lieu dans l’hémicycle. Il est inutile de se crisper, et je constate d’ailleurs que cette question concerne les rangs de toutes les formations politiques.

La commission rejette l’amendement I-CF162.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF111 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Nous sommes des gens raisonnables. Lorsque nous étions dans la majorité, je préconisais une baisse lente, de 1 % ou 2 % ; dans l’opposition, nous ne changeons pas de position : au lieu de 10 %, nous proposons une baisse continue qui permet de s’ajuster et de faire les réformes, ce qui est une position sage.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement I-CF111.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF75 du président Gilles Carrez et I-CF64 de M. Hervé Mariton.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement vise à prendre en compte, dans la réduction de la DGF, les dépenses qui ont été imposées aux collectivités locales par l’État. Ces dépenses résultent soit de décisions telles celles concernant les rythmes scolaires, soit de normes continuant de déferler sur les collectivités locales. Chaque année, elles sont évaluées de façon précise par la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), et ma proposition consiste à diminuer la réduction de DGF à hauteur de ces dépenses nouvelles imposées aux collectivités locales depuis l’extérieur.

Je m’inscris là dans la position que j’ai toujours défendue dans cette commission. Dès 2002, j’ai été partisan de freiner l’évolution des dotations, car je l’estimais trop rapide. À plusieurs reprises, j’ai déploré que l’on s’expose à une situation qui, malheureusement, est advenue. À force de ne pas traiter le sujet en amont et de façon très progressive, on en vient à des réductions d’une brutalité inouïe – 11 milliards d’euros en trois ans –, qui ne permettent pas aux collectivités de s’adapter. Dans l’urgence, c’est dans les dépenses d’investissement que l’on coupe. Les chiffres de l’investissement commencent à être très préoccupants : ils ont chuté de près de 10 % en 2014 alors que la réduction de DGF n’avait été que de 1,5 milliard d’euros ; en 2015, je crains que les 10 % soient dépassés, mais ce sont 10 % d’une base déjà réduite d’autant par rapport à 2013. J’ai toujours considéré qu’en matière de finances locales, chi va piano va sano est le précepte à adopter pour faire évoluer les choses. Faute de quoi, nous sommes confrontés à une brutalité, aggravée par le fait, qu’au même moment, des dépenses nouvelles sont imposées, et cela est insupportable.

M. Hervé Mariton. Nous sommes nombreux à penser qu’il y a aujourd’hui un problème de rythme et d’ampleur, tout en convenant que la participation des collectivités locales à un mouvement général de maîtrise de la dépense publique a un sens et est nécessaire. Simplement, l’évolution des normes et la complexité administrative constituent un problème à prendre en compte.

Nous disposons du travail de la Commission consultative d’évaluation des normes ainsi que des travaux très documentés de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le coût de la complexité administrative dans notre pays. Il serait cohérent que le Gouvernement, en même temps qu’il demande un effort aux collectivités, se dote d’une feuille de route précise, évaluée et opérationnelle d’engagement d’actions de simplification des normes. Je ne crois pas que cet engagement existe ; la rapporteure générale peut-elle nous renseigner à ce sujet ? Quelle est notre capacité à obtenir davantage du Gouvernement dans ce domaine ?

Mme Christine Pires Beaune. S’agissant des normes, il me semble que l’engagement serait tenu : pour le premier semestre 2015, l’accroissement se limiterait à 18 millions d’euros, à rapporter au milliard d’euros de l’année précédente.

M. Alain Fauré. Puisque notre débat est public, chacun se souviendra de cet appel à un adoucissement de la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques. Après cela, il va être assez surprenant d’accompagner des baisses de 120 ou 130 milliards d’euros de budgets prévues dans les programmes développés par les formations politiques des uns et des autres et diffusés dans la presse. Il faudra bien trouver où y procéder. Prenons garde à ne pas faire de promesses que nous ne pourrions pas tenir !

Cette diminution des dotations fait suite à la suppression de la taxe professionnelle qui alimentait les collectivités. Dans les communes où il y avait de l’investissement qui apportait du dynamisme, celui-ci était accompagné de recettes. Hélas ! en 2010, des choses ont été changées. On l’a dit, il faut être prudent lorsque l’on prend des décisions, même si, sur le plan des activités industrielles, cela avait un sens.

Le Gouvernement demande un effort mesuré, qui ne va pas au-delà du supportable et est étalé dans le temps. Pour ces raisons, je me prononcerai contre l’amendement comme, probablement le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Michel Vergnier. L’affaire est sérieuse, et nous ne réclamons pas des choses que nous ne maîtrisons pas au fond. La gestion des collectivités locales, nous connaissons, et depuis longtemps pour certains. Pour ma part, je connais sur le bout des doigts la situation financière de la ville que j’ai l’honneur de gérer. Les demandes d’atténuation et d’allongement dans le temps étaient justifiées.

Cela dit, j’ai vu avec plaisir le Gouvernement se saisir de la réforme de la DGF et j’attends avec impatience le résultat de ce travail. Il ne s’agit pas de se plaindre en faisant des collectivités une généralité. On a un peu trop oublié que chacune d’entre elle est un cas particulier, par sa situation géographique, sa richesse et ses ressources. On ne peut pas traiter par la DGF les collectivités territoriales de la même façon, alors que l’effort demandé était uniforme – je dis « était », car il me semble que les choses aient changé. Il faut que les collectivités participent à l’effort national, personne n’a jamais dit le contraire. Mais il faut aussi que leur situation soit prise en compte, peut-être pas de façon individuelle, mais par strates de population, en tenant compte des charges de centralité, des choses qui s’imposent à nous, des charges que l’État nous a imposées.

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, certaines collectivités territoriales ont choisi la facilité en ne mettant rien en place, sinon la garde d’enfants qui ne coûte pas cher. D’autres, et c’est notre cas, en ont profité pour en faire un vecteur de lutte contre les inégalités sociales. Ainsi, aujourd’hui, 90 % de nos enfants participent aux activités périscolaires alors que beaucoup n’y avaient pas accès auparavant. Nous ne rechignons pas, nous estimons même que cela constitue un progrès social important.

Je félicite le Gouvernement pour sa réforme de la DGF. J’en attends des résultats d’équité pour les collectivités, car il faut réformer dans la justice. C’est une phrase que j’ai entendue dans la bouche du Président de la République, et elle me convient très bien.

M. Jean-Louis Gagnaire. Il faudra considérer les effets de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe ». Ce texte prévoit des transferts de compétences des départements aux régions, par exemple, qui ne sont pas totalement financés, et les transferts de fiscalité d’un niveau à l’autre ne couvrent pas toutes les dépenses.

Le transfert au 1^er janvier 2016 de l’accompagnement du développement économique et de l’innovation, si l’on n’y prend pas garde, sera en panne. De fait, ni les agglomérations, ni les intercommunalités, ni les régions ne seront en capacité d’accomplir ce que les départements ne pourront plus faire. Lors de l’examen du projet de loi, la ministre avait indiqué que la loi de finances prévoirait des transferts de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cela ne suffira pas et les régions évaluent les besoins à au moins 500 millions d’euros. Il faut donc réfléchir aux transferts de l’État vers les collectivités, mais aussi aux transferts importants entre collectivités résultant de la mise en œuvre de la « loi NOTRe ».

Cela doit avoir lieu dans un contexte de réduction des dépenses, et toute structure bien gérée doit pouvoir réduire ses dépenses de fonctionnement. Or, la réalité des chiffres n’est pas toujours celle qui est présentée par telle ou telle association d’élus ou de collectivités.

La commission rejette les amendements I-CF75 et I-CF64.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, elle rejette ensuite l’amendement I-CF112 de M. Charles de Courson.

Puis elle discute de l’amendement I-CF347 de M. François Pupponi.

M. Marc Goua. Certaines communes présentent la particularité d’avoir beaucoup de logements sociaux ; elles sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible. Ces 250 communes de plus de 10 000 habitants et les trente premières communes dans la tranche de 5 000 à 9 999 habitants ont bénéficié d’un abattement de 30 % sur la taxe foncière au profit des organismes HLM et bailleurs sociaux. Or, alors que ces communes sont déjà en grande difficulté, elles subiront et la baisse de la compensation et la diminution de la DGF. L’effort de péréquation prévu ne suffira pas à compenser, aussi demandons-nous que cette compensation soit appliquée comme par le passé.

Mme la rapporteure générale. L’objectif du Gouvernement est plutôt d’élargir le champ des variables d’ajustement que de le réduire, mon avis est donc défavorable.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement aurait aussi pour effet d’augmenter la DSU.

M. Marc Goua. Il est tout de même paradoxal que des collectivités avec des taux importants de logements sociaux, et tous les problèmes que cela peut parfois poser, se voient appliquer une double, voire triple, peine en étant contraintes de prendre des exonérations en charge. Cela est totalement contraire à l’engagement pris par le Premier ministre lors de la présentation du programme de stabilité, selon lequel ces collectivités seraient exonérées de l’effort global demandé.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Nous votons des exonérations et des abattements censés être compensés. Or, la compensation de 17 % dont on nous parle, ce n’est plus une compensation. De fait, ce sont les collectivités locales qui paient. Que l’on décide d’exonération à la place des collectivités territoriales, particulièrement pour les communes les plus pauvres, me pose problème : soit l’État compense complètement, et il peut alors décider l’exonération, soit il ne le fait pas, et la commune concernée doit au moins disposer d’un droit de veto. Certaines communes peuvent, en effet, refuser de perdre des recettes au profit des bailleurs sociaux ; cela relève de leur choix. En l’occurrence, on procure des avantages fiscaux aux bailleurs sociaux sur le dos des communes.

Cette pratique pose un problème juridique et déontologique. Dans ces conditions, qu’on ne parle plus de compensation et qu’on assume de décider pour la commune ! Il faudrait au moins que l’exonération ou l’abattement soit utilisé avec l’accord du maire, sinon l’État décide à la fois de l’abattement et de l’utilisation de la somme avec le bailleur, tout cela avec de l’argent qui provient du budget des communes. Nous proposons qu’il y ait une compensation au moins pour les communes les plus pauvres, puisqu’elles sont pénalisées par l’abattement. Qui plus est, l’effort fait à travers la DSU est neutralisé par la baisse de la compensation.

La commission rejette l’amendement I-CF347.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF348 de M. François Pupponi.

M. Marc Goua. Nous demandons que soit maintenue intégralement la compensation de l’exonération de la taxe foncière sur les logements sociaux prévue à l’article 1383 C du code général des impôts. En conséquence, nous proposons de supprimer la minoration de cette compensation prévue à l’article 10. Sinon, les communes qui hébergent 50 % ou 60 % de ces logements connaîtront de graves difficultés.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’année dernière, en séance publique, la compensation intégrale avait été votée après accord du Gouvernement. Aujourd’hui, au détour de l’article 10, on revient sur cet engagement. Ce n’est pas très correct.

Mme la rapporteure générale. Monsieur Pupponi a raison, et je me souviens de l’engagement pris. Qui dit compensation, dit répartition du montant sur d’autres ; cela est toujours payé par quelqu’un. Je pensais avoir compris que le montant de la compensation de 34 millions d’euros serait diminué de 1,8 million d’euros. Confirmez-vous ce chiffre ?

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Une des difficultés rencontrées est que la direction générale des finances publiques (DGFiP) n’est pas en mesure d’apprécier le montant précis des abattements par commune, et donc de calculer la compensation. Les chiffres présentent la globalité de la masse des abattements et la façon dont ils sont compensés. La DGFiP n’est pas capable d’établir le détail des montants concernés, elle ne sera pas en mesure de vous les fournir. Cela est problématique, car nous devrions savoir qui est exonéré ou qui bénéficie d’abattement, immeuble par immeuble et quel est le montant de la compensation. Non seulement, à l’échelon national, la compensation est théorique et largement inférieure à l’exonération, mais, localement, personne n’est en mesure de dire comment on fait.

Mme la rapporteure générale. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Véronique Louwagie. Il y a là une question de moralité : si un engagement de compensation intégrale a été pris l’année dernière par le Gouvernement, il doit être respecté.

Nous parlons ici de quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il faut conserver à l’esprit que les communes comprenant ce type de quartiers connaissent déjà des difficultés sur tout ou partie de leur territoire. Si, d’un côté, on les aide en leur ouvrant droit à toutes les aides de la politique de la ville, et que, d’un autre côté, on les pénalise par d’autres dispositions, où est la logique ?

La commission adopte l’amendement I-CF348.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF346 de M. François Pupponi.

M. Marc Goua. Dans la même logique que l’amendement précédent, l’amendement I-CF346 vise à geler l’exonération de cotisation foncière consentie aux entreprises pour faciliter leur implantation dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.

M. le président Gilles Carrez. Ce n’est pas la même chose : en la matière, il n’y a pas eu d’engagement.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement ne s’inscrit effectivement pas tout à fait dans la même logique que le précédent, puisqu’aucun engagement n’a été pris sur le sujet auquel il se rapporte. Je vous invite, par conséquent, à le retirer pour le redéposer ultérieurement en séance.

M. Marc Goua. N’est-il pas normal que les zones franches exonérées par l’État bénéficient d’une compensation par l’État ? Si c’est aux collectivités, déjà confrontées à des difficultés, qu’il revient d’effectuer cette compensation, cela risque d’être difficile. Nous retirons cet amendement et le représenterons plus tard.

L’amendement I-CF346 est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement I-CF345 de M. François Pupponi.

M. Marc Goua. Cet amendement est encore inspiré par la même logique, appliquée cette fois aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour lesquels un engagement a bien été pris.

Mme la rapporteure générale. Sagesse.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues, vous devez avoir conscience que l’adoption de ces amendements va forcément se traduire par des durcissements sur d’autres postes, puisqu’ils se trouvent tous dans une enveloppe fermée.

M. Marc Goua. Il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire, mais d’une suppression de la minoration de compensation prévue.

M. Charles de Courson. Cela va bien s’imputer sur une enveloppe fermée, et nécessitera de réduire d’autres dotations en compensation.

La commission rejette l’amendement I-CF345.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Article 11 : Élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’entretien des bâtiments publics

La commission est saisie de l’amendement I-CF92 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. L’article 11 élargit l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA aux dépenses d’entretien du bâtiment. L’amendement I-CF92 vise à l’élargir également aux dépenses d’entretien de voirie – qui, dans certaines communes, sont bien supérieures aux dépenses d’entretien des bâtiments.

M. le président Gilles Carrez. A-t-on une idée du coût de cet amendement ?

Mme Christine Pires Beaune. Il s’établirait à environ 300 millions d’euros.

Mme la rapporteure générale. J’avais soutenu cet amendement rédigé sur la base du constat que, contrairement au bâtiment pour lequel on a constaté une légère reprise, les travaux publics sont toujours dans une situation critique, la relance de l’investissement public n’étant pas suffisante. En élargissant aux dépenses d’entretien de la voirie le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA, cet amendement pourrait contribuer à soutenir le secteur des travaux publics. Cela dit, je suis bien consciente du fait que son coût de 300 millions d’euros est loin d’être négligeable sur le plan budgétaire, et émets donc un avis de sagesse.

M. le président Gilles Carrez. Le FCTVA n’est plus dans l’enveloppe normée.

M. Charles de Courson. Il y a été réintégré.

M. le président Gilles Carrez. J’appelle votre attention sur le fait que, si cet amendement est adopté, ce sera la première fois qu’on élargira le FCTVA à la section de fonctionnement, dont font partie les dépenses d’entretien.

M. Charles de Courson. On peut aller jusqu’à s’interroger sur ce que sont les travaux d’entretien d’un point de vue comptable, et notamment ceux effectués en régie. De ce point de vue, je vous rappelle que le FCTVA n’est pas lié à la TVA : il se calcule sur une assiette avec des taux variables, voire à taux zéro.

En technique comptable, une fois les travaux d’entretien identifiés, le FCTVA calculé sur leur montant constituera-t-il une recette d’investissement ou une recette de fonctionnement ?

M. Joël Giraud. En 2008 ou 2009, une circulaire de la direction générale des finances publiques a déclassé tous les travaux d’investissement sur la voirie, qui étaient en fait des travaux d’entretien, en demandant qu’ils soient pris en compte en section de fonctionnement plutôt qu’en section d’investissement, sauf lorsqu’il s’agit d’une voirie nouvelle à créer. Très concrètement, les travaux qui étaient considérés comme des investissements sont devenus des dépenses de fonctionnement. Cet amendement est d’autant plus important que le système est appliqué selon des modalités différentes, en fonction des comptables publics concernés. On pourrait penser à une autre solution consistant à ce que ces travaux redeviennent des dépenses d’investissement, mais dans l’immédiat, cet amendement me paraît tout à fait nécessaire.

M. Jean Launay. J’ai été comptable public durant de nombreuses années, et j’ai souvent eu à connaître de travaux dits d’entretien, alors que les collectivités les considéraient comme des investissements lourds, puisqu’ils faisaient l’objet de programmes coordonnés, souvent réalisés par des syndicats à vocation multiple s’occupant essentiellement de voirie, et financés par des emprunts : quand on refait une couche de roulement, elle est censée tenir une bonne dizaine d’années. J’ai donc toujours payé ces travaux comme des investissements, et permis aux collectivités de récupérer la TVA sur leur montant. Ce n’est que récemment que la comptabilité publique est revenue sur cette pratique, ce que je conteste, car la réfection de la voirie constitue bien un investissement, et même l’un des plus gros postes de leur budget.

Mme Monique Rabin. Je suis cosignataire de cet amendement, qui doit nous faire réfléchir à l’objectif politique poursuivi. De ce point de vue, il me semble qu’il mériterait d’être retravaillé afin de mieux en définir le périmètre. Pour les collectivités locales, il existe, en effet, une distinction entre les gros investissements de voirie et le petit entretien – mais je suis d’accord avec Charles de Courson pour dire qu’il sera difficile de distinguer les deux dans la comptabilité des communes.

M. Romain Colas. Si l’on s’inscrit dans une logique d’entretien du patrimoine, je ne vois pas pourquoi on viserait uniquement les bâtiments, à l’exclusion de la voirie. Cet amendement est donc tout à fait justifié.

M. Éric Alauzet. Même si certaines précisions devront être apportées à cet amendement, il me paraît constituer une excellente mesure, car on fait bouger le curseur vers des travaux qui constituent bel et bien des investissements. Par ailleurs, cela peut nous aider à arbitrer un peu différemment entre la construction neuve et la réhabilitation, et à faire de meilleurs choix du point de vue de l’économie, du développement durable, de l’économie d’espace et de matière. Enfin, cet amendement va contribuer au dispositif améliorant les ressources des collectivités locales dans le contexte que nous connaissons.

M. Razzy Hammadi. Je ne défendrai pas mes deux prochains amendements, monsieur le président. Nous devons avoir une réflexion globale sur ce qui constitue un « bougé » de 300 millions d’euros : s’il y a une majorité pour voter une dépense de 300 millions d’euros, il doit y en avoir une pour discuter de la meilleure manière de cibler cette somme – pas forcément sur la voirie. La question de l’investissement et du fonctionnement date de 2009, et provient de l’Union européenne : avec l’arrivée des lois de 2006 et 2008 sur les contrats de partenariat, on a commencé à considérer les loyers versés par la collectivité à l’entreprise partenaire comme des dépenses d’investissement, notamment en ce qui concerne l’éclairage public ou la voirie. Je plaide donc pour que nous nous donnions le temps de réfléchir, d’ici à la séance publique, à un amendement efficace et ciblé.

M. Hervé Mariton. Le Gouvernement indique, dans l’exposé des motifs de l’article 11, que « les dépenses d’entretien des équipements des collectivités territoriales sont par nature inéligibles au FCTVA ». Il y a une certaine contradiction à dire qu’une chose est par nature inéligible, avant de la rendre éligible. Cela nous ramène à ce qu’a dit Charles de Courson au sujet de l’extrême difficulté qu’il y a à définir l’entretien d’un bâtiment ou d’une route. De bonne ou de mauvaise foi, des gouvernements successifs ont pu exciper de la fragilité du FCTVA au regard des règles communautaires. La question se pose de savoir si l’extension du FCTVA à des dépenses d’entretien n’est pas de nature à aggraver cette fragilité.

M. Dominique Lefebvre. Une mesure d’un coût d’un peu moins de 150 millions d’euros à l’horizon 2018 a été annoncée par le Premier ministre à la fin de l’été, dans le cadre d’une série d’annonces comprenant aussi 1 milliard d’euros pour l’investissement. Je suppose que, quand la rapporteure générale nous dit que le coût de l’amendement est de 300 millions d’euros, c’est à comparer à ces 145 millions d’euros à l’horizon 2018 : en pratique, si nous adoptons l’amendement, il aura un coût d’une vingtaine de millions d’euros sur le budget 2016 et le solde, et il faudra trouver 100 millions d’euros en 2017 et 200 en 2018. Si l’amendement devait coûter 300 millions d’euros dès l’année prochaine, je m’y opposerais fermement, car nous devrions rechercher une somme équivalente sous la forme d’économies sur les dépenses de l’État.

M. le président Gilles Carrez. Il s’agit en fait de 2017, car la plupart des communes sont passées à une inscription en n +1 au titre du FCTVA.

La commission adopte l’amendement I-CF92.

Les amendements I-CF278 et I-CF279 sont retirés.

La commission examine l’amendement I-CF54 de M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Cet amendement a trait au choix entre l’acquisition et la location de longue durée de véhicules par les collectivités territoriales. À l’heure actuelle, la location de longue durée étant exclue du FCTVA, les collectivités acquièrent des véhicules et les font durer le plus longtemps possible, ce qui pose d’énormes problèmes environnementaux et engendre des surcoûts considérables d’entretien – tout cela parce qu’elles souhaitent récupérer la TVA. Cet amendement a pour objet de procéder à une expérimentation sur la location de longue durée, à compter du 1^er janvier 2016 et pour une durée n’excédant pas trois ans. Le bilan en serait fait neuf mois avant la fin de l’expérimentation, afin de déterminer s’il convient de maintenir ou non la mesure dans notre dispositif fiscal. Le dispositif proposé ne serait pas forcément coûteux si l’on se réfère à la somme considérable que représente le FCTVA sur les acquisitions de véhicules. Il serait, par ailleurs, plus écologique et permettrait de diminuer le fort taux d’accidentologie des collectivités territoriales, dû à l’obsolescence des véhicules.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement I-CF54.

Puis elle adopte l’article 11 modifié.

Article 12 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)

La commission adopte l’article 12 sans modification.

Article 13 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

La commission est saisie de l’amendement I-CF113 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise à inscrire en 2016 une baisse de 2 % de la dotation globale de fonctionnement par rapport à 2015, et à maintenir à leur niveau de 2015 les variables d’ajustement. J’ajoute que le FCTVA figure dans cette enveloppe pour 5,978 milliards d’euros.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement I-CF113.

Puis elle adopte l’article 13 sans modification.

B. Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 14 : Contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques

La commission examine les amendements identiques I-CF324 de Mme Eva Sas et I-CF403 de la commission des affaires économiques.

M. Éric Alauzet. L’amendement I-CF324 vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 14, qui diminue de 61 à 21 millions d’euros le plafond de ressources affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il importe, en effet, de préserver les ressources allant au logement, aux populations extrêmement défavorisées et à la transition énergétique.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Alors qu’on en demande de plus en plus à l’ANAH, qui doit s’occuper à la fois de la rénovation énergétique et des logements des personnes les plus modestes, on baisse ses recettes d’une manière drastique. Dans ces conditions, je ne sais pas comment elle va pouvoir continuer à s’occuper de l’entretien et de la rénovation des logements des plus défavorisés.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable. Une recette augmente de 60 millions d’euros tandis que l’autre baisse de 40 : l’ANAH bénéficiera donc de 20 millions d’euros supplémentaires.

La commission rejette les amendements I-CF324 et I-CF403.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF80 du président Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement vise à intégrer, dans les ressources affectées plafonnées, celles dont bénéficie le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Cette année, alors qu’on étend le nombre d’opérateurs faisant l’objet du plafonnement, comme par hasard, le CNC est oublié, alors qu’il s’agit de l’opérateur présentant la trésorerie la plus importante et les évolutions de recettes les plus favorables.

Mme la rapporteure générale. Sagesse.

M. Pierre-Alain Muet. Je rappelle qu’il s’agit d’un autofinancement par le secteur de ses propres investissements. La taxe en question est donc une vraie taxe affectée, qu’il n’y a aucune raison de plafonner.

La commission rejette l’amendement I-CF80.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques I-CF114 de M. Charles de Courson et I-CF161 de M. Joël Giraud.

M. Charles de Courson. Depuis 2012, les ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) n’ont cessé de diminuer d’année en année. Si l’on retient la nouvelle baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) prévue à l’article 14 du projet de loi de finances, on constate une diminution de 37 % des ressources fiscales affectées aux chambres entre 2012 et 2016, ce à quoi aucun autre acteur public n’aura eu à faire face, en particulier les administrations de l’État.

Par ailleurs, en 2014 et en 2015, deux prélèvements dits exceptionnels, d’un montant de 170 millions d’euros en 2014 et 500 en 2015, se sont rajoutés à la baisse de la taxe.

La conjugaison de ces mesures a entraîné une asphyxie des capacités d’investissement des chambres dans les territoires – leur tête de réseau CCI France, évalue à 350 millions d’euros l’abandon des investissements sur la seule année 2015 –, mais elle a aussi sérieusement ébranlé les dispositifs d’accompagnement des entreprises et d’appareil de formation qu’elles proposent, qui ont pourtant fait preuve de leur efficacité.

Cet amendement propose donc de supprimer pour l’année 2016 la baisse de 150 millions d’euros de taxe additionnelle prévue à l’article 14.

M. Joël Giraud. J’ajoute simplement que la taxe affectée payée par les entreprises aux chambres – elle n’est donc pas budgétaire – permettait d’opérer une péréquation entre petites et grosses chambres : en cela, c’est un outil favorable aux petites.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable. Nous examinerons plus loin un amendement de compromis, le I-CF375.

M. Dominique Lefebvre. Nous allons examiner toute une série d’amendements relatifs au plafonnement de cette taxe affectée aux CCI. Le groupe socialiste, républicain et citoyen est favorable à l’amendement I-CF375 que présentera ensuite Monique Rabin, qui maintient le plafonnement de la taxe dans l’enveloppe globale de 150 millions d’euros, tout en y imputant une autre disposition, à savoir la mise en place d’un fonds de mutualisation ayant vocation à aider à la modernisation des chambres – cet amendement a en quelque sorte pour effet de faire passer le plafonnement de 150 à 130 millions d’euros. Par conséquent, nous voterons contre les autres amendements ayant le même objet.

La commission rejette les amendements I-CF114 et I-CF161.

Elle en vient aux amendements identiques I-CF67 de M. Joël Giraud, I-CF87 de M. Laurent Grandguillaume, I-CF115 de M. Charles de Courson, I-CF235 de M. Éric Alauzet, I-CF251 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF368 de M. Alain Fauré et I-CF401 de la commission des affaires économiques.

M. Charles de Courson. Il y a eu une négociation entre le Gouvernement et les chambres de commerce et d’industrie, et un accord a été conclu sur le principe d’une baisse triennale. Alors qu’il était prévu une baisse de ressource de 117 millions d’euros pour 2016, le Gouvernement a inscrit dans le PLF une baisse de 150 millions d’euros. Nous proposons de revenir à ce qui avait été conclu : sinon, il n’y a plus de crédibilité du Gouvernement.

M. Éric Alauzet. Ces baisses de budget sont déjà difficiles à accepter, et il ne nous paraît pas opportun de les aggraver de 33 millions d’euros au mépris de la parole donnée. Nous proposons donc d’en revenir à la baisse initialement prévue de 117 millions d’euros, conformément aux recommandations de la mission d’évaluation et de contrôle.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le Gouvernement s’est effectivement engagé à appliquer une baisse de la taxe additionnelle de 117 millions d’euros pour 2016, qu’il faut maintenir. Le procès qui est fait aux chambres consulaires est récurrent et, à agir de la sorte, on prend le risque qu’elles ne fassent plus rien sur nos territoires, ce qui serait très regrettable compte tenu des difficultés auxquelles sont actuellement confrontés le bâtiment et les travaux publics.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF66 de M. Joël Giraud et I-CF375 de Mme Monique Rabin.

M. Joël Giraud. L’amendement I-CF66 propose de limiter l’effort demandé aux chambres de commerce et d’industrie à 20 millions d’euros pour 2016.

Mme Monique Rabin. Contrairement à ce qu’a dit Marie-Christine Dalloz, notre amendement propose de respecter la trajectoire triennale de la baisse des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Alors que l’engagement du Gouvernement consistait en une baisse de 117 millions d’euros sur l’ensemble des taxes affectées, je propose une baisse de 130 millions d’euros, de manière à verser 20 millions d’euros supplémentaires au fonds de modernisation créé par l’article 52 du PLF. Ce dont il est ici question aurait valu mieux qu’un simple débat de chiffres, mais Catherine Vautrin et moi-même nous sommes déjà exprimées devant la commission des finances à ce sujet lors de la présentation de notre rapport pour la Mission d’évaluation et de contrôle.

Au-delà des chiffres, il importe de reconnaître le travail des chambres consulaires, mais aussi l’hétérogénéité des services qu’elles rendent. À cet égard, le fonds de modernisation que je propose est destiné à accompagner les chambres, qui constituent de véritables incubateurs du futur : il ne s’agit pas de larmoyer en évoquant le bon vieux temps, mais d’agir.

Par ailleurs, je ne suis pas d’accord quand j’entends dire qu’il y a eu une dérive des ressources : en réalité, les moyens des chambres n’ont augmenté que de 12 % au cours des cinq dernières années. Sur ce point, je vous renvoie à notre rapport, qui porte non seulement sur l’aspect financier, mais aussi sur la mission des chambres et la nécessité de les restructurer.

Dans un souci d’apaisement, je vous propose d’adopter cet amendement prévoyant une baisse de ressources de 130 millions d’euros. En seconde partie, je vous proposerai un amendement complémentaire à l’article 52.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte les amendements I-CF66 et I-CF375.

En conséquence, l’amendement I-CF82 tombe.

La commission examine les amendements I-CF252, I-CF253 et I-CF254 de Mme Marie-Christine Dalloz qui font l’objet d’une présentation commune.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ces amendements visent à préserver le budget du Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), du Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) et du Comité profession de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (FRANCECLAT). L’ensemble de ces structures sera fortement affecté par les ponctions prévues à l’article 14. Il est donc proposé de supprimer les alinéas 25, 27 et 47.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette successivement les amendements I-CF252, I-CF253 et I-CF254.

Elle en vient à l’amendement I-CF225 de M. Jean-Marie Beffara.

M. Jean-Marie Beffara. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement I-CF224 que j’ai déposé à l’article 20. Ces deux amendements font suite aux travaux de la mission d’information relative au financement public de l’audiovisuel en France dont j’ai été le rapporteur et qu’a présidée Éric Woerth. Ils ont pour but d’attirer l’attention de la commission sur l’idée, consensuelle au sein de cette mission d’information, selon laquelle l’audiovisuel public français a aujourd’hui besoin de stabilité, de visibilité et d’indépendance dans son financement. L’audiovisuel ne comprend pas seulement France Télévisions mais aussi Radio France, Arte, France Médias Monde, TV5 Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). La totalité des financements publics alloués à cet ensemble s’élève à 3,7 milliards d’euros par an, issus pour l’essentiel du produit de la contribution à l’audiovisuel public mais aussi de celui de la publicité diffusée sur France Télévisions.

Or, la suppression de la publicité après 20 heures en 2009 sur les chaînes du groupe a fragilisé le financement de l’ensemble des opérateurs de l’audiovisuel public. Cette évolution a conduit à une perte de recettes de 400 millions d’euros pour France Télévisions, compensée, depuis 2009, par des dotations budgétaires directement issues du budget de l’État à hauteur de 450 millions d’euros la première année et ramenées à 160 en 2015. La baisse de cette dotation budgétaire est partiellement compensée par le produit d’une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, qui rapporte environ 200 millions d’euros par an. Et depuis cette suppression, le solde pour l’État est négatif à hauteur de 450 millions d’euros.

Le président de la mission d’information et moi-même partageons l’idée qu’il conviendrait de stabiliser les ressources complémentaires de France Télévisions. C’est pourquoi nous proposons que la taxe précitée soit affectée à France Télévisions et plafonnée à hauteur de la dernière dotation de l’État. Il s’agit à la fois de préserver cette entreprise et l’ensemble des autres opérateurs de l’audiovisuel public, dans la mesure où la dotation précitée donne lieu chaque année à des régulations budgétaires infra-annuelles déstabilisantes. Il convient de permettre à l’audiovisuel public d’atteindre les objectifs de service public qui lui sont fixés dans un contexte de visibilité budgétaire à moyen et long terme. Sans doute m’objecterez-vous que l’amendement pose des problèmes juridiques. Quoi qu’il en soit, je vous renvoie à notre excellent rapport d’information pour de plus amples renseignements sur le sujet.

Mme la rapporteure générale. L’affectation directe d’une taxe à une entreprise risque d’être qualifiée d’aide d’État.

M. le président Gilles Carrez. C’est pourquoi le produit de la taxe transite actuellement par un compte d’affectation spéciale.

Mme la rapporteure générale. Je vous propose de retirer votre amendement afin que nous en améliorions la rédaction d’ici à la séance publique.

M. Jean-Marie Beffara. Ce problème ne m’avait pas échappé. Je me rallie donc à votre proposition.

L’amendement I-CF225 est retiré.

Puis la commission aborde l’amendement I-CF356 de M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale amoindrissant les recettes de Voies navigables de France (VNF). Cet établissement public met gratuitement à disposition son réseau pour l’utilisation du refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public. Il s’agit là de la seule exonération à affecter les recettes de VNF, qui se trouve au cœur des enjeux de développement durable en cette année de COP21. La suppression de cette niche fiscale permettrait à VNF de garder le même budget en 2016.

Mme la rapporteure générale. Il semble qu’en supprimant l’alinéa 57, votre amendement n’atteigne pas l’objectif poursuivi. Je vous propose de le réécrire d’ici à la séance publique.

L’amendement I-CF356 est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques I-CF325 de Mme Eva Sas et I-CF389 de la commission du développement durable.

M. Éric Alauzet. Il est vrai que le prélèvement sur le fonds de roulement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est beaucoup moins important que les années précédentes et que la politique de transition énergétique ne tient pas qu’à cette agence et au ministère de l’écologie. Cela étant, cette diminution de crédits pose des difficultés.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette les amendements I-CF325 et I-CF389.

Elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF77 du président Gilles Carrez, I-CF234 de M. Olivier Faure, I-CF382 de la commission du développement durable, I-CF79 du président Gilles Carrez et I-CF326 de Mme Eva Sas.

M. le président Gilles Carrez. L’amendement I-CF77 a pour objet de maintenir en 2016 l’affectation à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de la hausse de 2 centimes sur le diesel applicable en 2015. Seule une fraction de cette hausse devrait être affectée à l’agence en 2016, contrairement à 2015. Cette évolution correspond à un manque à gagner de quelque 400 millions d’euros.

M. Olivier Faure. Cet amendement vise à assurer que les 1 139 millions d’euros attribués à l’agence en 2015 le seront à nouveau en 2016 au lieu d’être alloués à d’autres besoins de financement. L’amendement porte le plafond d’attribution de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les productions énergétiques à 1,5 milliard d’euros, ce qui devrait nous permettre de débattre en séance publique avec le Gouvernement non seulement de la hausse de 2 centimes déjà prévue en loi de finances pour 2016 mais aussi de l’éventualité d’une augmentation supplémentaire.

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. L’amendement I-CF382 a le même but, avec des chiffres quelque peu différents.

Mme la rapporteure générale. Les dépenses opérationnelles courantes de l’AFITF s’élèvent effectivement à 1,9 milliard d’euros. L’an dernier, elles ont augmenté de 500 millions d’euros du fait du débouclage d’Écomouv’. Pour atteindre l’objectif poursuivi dans votre amendement, il conviendrait, monsieur le président, de dégager 700 millions d’euros.

M. le président Gilles Carrez. Monsieur Faure y était parvenu tout à l’heure.

Mme la rapporteure générale. Presque ! D’ici à ce que l’on y parvienne, j’émets un avis défavorable à ces amendements, à moins que vous ne les retiriez pour les redéposer d’ici à la discussion en séance publique.

M. le président Gilles Carrez. Si l’on n’accorde pas 2,2 milliards d’euros à l’AFITF en 2016, celle-ci ne sera pas en mesure de financer les opérations qu’elle a déjà lancées. Cette somme ne correspond d’ailleurs qu’à l’hypothèse basse du rapport de Philippe Duron, l’hypothèse raisonnable étant fixée à 2,5 milliards d’euros.

M. Olivier Faure. C’est précisément la raison pour laquelle je propose de fixer le plafond des recettes issues de la hausse de taxation à 1,5 milliard d’euros. Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, je suis plutôt d’avis de maintenir cet amendement d’appel afin que nous puissions débattre de la question en séance publique. Il n’est pas uniquement question ici de la convergence des taxations applicables aux différents carburants, mais aussi des recettes nécessaires au financement de l’agence. Après le débat en séance, je pourrai retirer l’amendement afin qu’il soit rediscuté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

M. Dominique Lefebvre. Lorsque j’ai pris connaissance des lettres plafonds et de leurs annexes, j’ai constaté une baisse significative des montants de taxe affectée à l’AFITF. Je me suis alors demandé si le Gouvernement entendait diviser par deux les moyens de l’agence de sorte qu’elle n’aurait plus les moyens d’exécuter ses opérations en 2016. En d’autres termes, s’agit-il d’un problème d’affectation d’une ressource ou de financement global de l’AFITF ?

M. le président Gilles Carrez. Il manque effectivement 700 millions d’euros à l’agence en 2016. Pour ma part, je retire mes amendements et les redéposerai en séance.

M. Éric Alauzet. La différence entre ce que l’écotaxe était censée rapporter et le produit de l’augmentation du prix du gazole pour les poids lourds pourrait expliquer en partie le manque à gagner pour l’AFITF.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable à l’amendement I-CF326.

Les amendements I-CF77 et I-CF79 sont retirés.

Puis la commission rejette successivement les amendements I-CF234, I-CF382 et I-CF326.

Elle en vient à l’amendement I-CF116 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le Gouvernement souhaitait réduire de 2 % par an entre 2015 et 2018 le montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture. À la suite d’échanges au sommet avec le chef de l’État, cette baisse a été stabilisée à 98 % du montant total de la taxe en 2016, comme en 2015. Mon amendement vise à maintenir cette stabilisation à 98 % en 2017 et 2018. En effet, les chambres d’agriculture sont à quia. Leur restructuration ne permet pas de réaliser des économies immédiatement. De plus, la création des nouvelles régions les contraint également à se restructurer au niveau régional. Les chambres n’arrivent donc même plus à assumer les fonctions qui leur ont été confiées par la loi.

Mme Monique Rabin. Les arguments d’investissement et de maintien de l’emploi ayant prévalu pour les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas applicables aux chambres d’agriculture, qui n’ont pas les mêmes difficultés d’investissement. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Mme la rapporteure générale. J’émets le même avis, sur le fondement du rapport d’information de Monique Rabin.

La commission rejette l’amendement I-CF116.

Elle est saisie des amendements identiques I-CF117 de M. Charles de Courson, I-CF327 de Mme Eva Sas et I-CF399 de la commission des affaires économiques.

M. Charles de Courson. Cela faisait quelques années que le Gouvernement n’avait pas fait de hold-up sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

M. le président Gilles Carrez. L’État a tellement procédé ainsi dans le passé que la caisse n’avait plus de fonds de roulement. Comme ce dernier s’est reconstitué depuis, le Gouvernement récidive. Il en va ainsi depuis vingt ans.

M. Charles de Courson. Financer une dépense durable à l’aide d’un prélèvement exceptionnel n’est pas de bonne politique. Comment fera-t-on l’an prochain ?

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ces prélèvements sur la CGLLS font courir un risque au programme national de rénovation urbaine, les bailleurs n’ayant plus les moyens d’accompagner les projets de rénovation.

Mme la rapporteure générale. Il est prévu que le prélèvement de 100 millions d’euros sur les ressources de la caisse soit réaffecté en deuxième partie au programme 135 de la mission Égalité des territoires et logement.

M. Jean-Louis Dumont. Il s’agit là exclusivement de l’argent des locataires. En outre, des négociations sont intervenues au cours de ces dernières semaines, qui se poursuivent actuellement. Les aides à la pierre dont nous discuterons en seconde partie méritent une attention particulière. L’avant-projet de loi de finances ayant été soumis au Conseil d’État il y a trois ou quatre semaines, le texte dont nous discutons ne tient pas compte des annonces formulées par le Gouvernement lors du congrès des HLM, des négociations en cours ni de la création du Fonds national d’aides à la pierre. Il conviendrait d’alerter l’administration de Bercy afin que ce prélèvement soit supprimé. Compte tenu des sommes considérables que représentent les restructurations actuelles et les dossiers d’aide aux sociétés d’économie mixte d’État en outre-mer, mieux vaudrait laisser ces crédits à la CGLLS, qui va néanmoins bénéficier d’une autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution concernant les grands risques.

La commission rejette les amendements I-CF117, I-CF327 et I-CF399.

Puis elle adopte l’article 14 modifié.

Article 15 : Réforme de l’aide juridictionnelle

La commission examine l’amendement I-CF118 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’article 15 prévoit taxer les revenus de la profession d’avocat pour financer l’aide juridictionnelle. Et que penseriez-vous de taxer les enseignants pour financer l’éducation nationale ?

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement I-CF118.

Puis elle adopte l’article 15 sans modification.

Après l’article 15

La commission est saisie de l’amendement I-CF329 de Mme Brigitte Allain.

M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à doubler la redevance pour pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanitaires répandus en agriculture dans les aires de captage d’eau potable.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. S’il s’agit d’aires de captage d’eau potable ayant donné lieu à enquête publique, des normes y sont appliquées pour éviter la contamination. On ne va tout de même pas taxer les agriculteurs qui respectent les règles !

M. Éric Alauzet. L’existence de règles ne garantit pas que la situation soit optimale. Il existe toujours des marges de progrès.

La commission rejette l’amendement I-CF329.

C. Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 16 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

La commission adopte l’article 16 sans modification.

Article 17 : Décentralisation et affectation des recettes du stationnement payant

La commission adopte l’article 17 sans modification.

Article 18 : Modification du compte de commerce Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

La commission adopte l’article 18 sans modification.

Article 19 : Clôture du compte d’affectation spéciale Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

La commission adopte l’article 19 sans modification.

Article 20 : Garantie des ressources de l’audiovisuel public

Les amendements I-CF380 de la rapporteure générale et I-CF224 de M. Jean-Marie Beffara sont retirés.

La commission adopte l’article 20 sans modification.

D. Autres dispositions

Article 21 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

La commission adopte l’article 21 sans modification.

Article additionnel avant l’article 22 : Réduction des frais de recouvrement et de dégrèvement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises

La commission examine, en discussion commune, l’amendement I-CF47 de M. Marc Le Fur et les amendements identiques I-CF137 de M. Charles de Courson et I-CF328 de M. Éric Alauzet.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement I-CF47 vise à rétablir un pourcentage raisonnable et réaliste pour les frais de recouvrement et de dégrèvement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE). Cette taxe concerne seulement vingt-six attributaires alors que la cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne des milliers d’attributaires du bloc communal.

M. Charles de Courson. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 en première lecture à l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État chargé du budget avait indiqué en séance publique ne pas être opposé à ce que soit menée une étude « pour entrer dans le détail des frais de dégrèvement et de non-paiement [de la TACFE], qui permettent de garantir les ressources des collectivités bénéficiaires ». Il a jugé logique que la part d’impayé ou de dégrèvement ne soit pas « pour la poche de l’État ».

M. Éric Alauzet. Vous admettrez, chers collègues, que l’écart entre le taux de 9 % pour la TACFE et celui de 3 % qui s’applique à la CFE mérite au moins des explications, sans quoi nous ne saurions l’admettre.

Mme la rapporteure générale. En effet, il convient sinon de toiletter ces taux, du moins de les relier au rendement des taxes en question, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ce sujet a d’ailleurs été abordé l’an dernier en séance publique. J’émets donc un avis de sagesse.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je retire mon amendement et me rallie aux deux amendements identiques.

L’amendement I-CF47 est retiré.

La commission adopte les amendements I-CF137 et I-CF328.

Avant l’article 22

La commission examine l’amendement I-CF249 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce matin, le reproche nous a été fait de vouloir créer des dépenses supplémentaires ; c’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement de créer des recettes supplémentaires, madame la rapporteure générale, en rétablissant deux dispositifs que vous avez supprimés dès 2012 en loi de finances rectificative : le droit annuel forfaitaire au profit de l’aide médicale de l’État, et la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux. En effet, le déficit structurel des hôpitaux est très problématique, et il est temps d’envisager comment le combler.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement I-CF249.

Article additionnel avant l’article 22 : Suppression du plafonnement de la décote pour l’aliénation des terrains du ministère de la défense en faveur du logement social

La commission examine ensuite l’amendement I-CF394 de la commission des affaires économiques.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il a été décidé, dans la loi relative à la mobilisation du foncier public, une décote importante visant précisément à mobiliser ce foncier pour construire des logements. Or, la loi de programmation militaire prévoit la diminution de cette décote pour le foncier du ministère de la défense. Dès lors, de nombreux terrains militaires, qui pourraient être mobilisés pour la construction de logements si la décote était plus élevée, ne pourront être vendus, ce qui diminuera d’autant le nombre de logements construits. Par conséquent, l’amendement vise à revenir au dispositif prévu par la « loi Duflot » relative à la mobilisation du foncier public.

M. le président Gilles Carrez. Il y a là un conflit entre la « loi Duflot » et la loi de programmation militaire. Pour boucler son budget, le ministère de la défense semble avoir besoin de l’intégralité de ses ressources immobilières.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Sans doute, mais sans décote, il n’en percevra pas les recettes attendues et, de surcroît, les logements ne seront pas construits. Personne n’y gagnera !

Mme la rapporteure générale. Sagesse.

M. Dominique Lefebvre. En l’espèce, la contradiction est manifeste. Nous pourrions adopter cet amendement mais, faute de visibilité, il faut confirmer le dispositif avec le Gouvernement.

M. Jean-Louis Dumont. En matière de foncier public, le ministère de la défense est le dernier à faire de la résistance. À titre personnel, j’estime que la défense de la France mérite autre chose que d’être soumise aux aléas d’une vente immobilière. Non loin d’ici, un immeuble a récemment été vendu à des conditions exceptionnelles qui ont dépassé toutes les estimations, mais les affaires ne seront peut-être pas toujours aussi intéressantes. Faudra-t-il décider d’acheter un Rafale ou de lancer une opération en Syrie ou ailleurs en fonction des ventes immobilières ? Une telle politique de défense me paraîtrait peu sérieuse.

Par ailleurs, le ministère de la défense n’a pas les moyens financiers lui permettant d’effectuer les dépollutions nécessaires à la vente de son foncier, qui s’en trouve freinée. Dans plusieurs cas, des opérateurs capables d’effectuer la dépollution sont intéressés par des terrains mais ne trouvent aucun interlocuteur. Ne faudrait-il donc pas rappeler à l’ordre le ministère de la défense quant à la gestion de son patrimoine immobilier ? La mission de réalisation des actifs immobiliers, la MRAI, pourtant dynamique et performante à ses débuts, est trop souvent aux abonnés absents. L’adoption de cet amendement permettrait de lui envoyer un avertissement ; il est temps de secouer ce ministère !

Enfin, le site de Balard doit être occupé intégralement, et le premier exemple à donner serait d’y installer le ministre et son cabinet – ce qui n’empêche pas de sanctuariser l’hôtel de Brienne.

La commission adopte l’amendement I-CF394.

Article additionnel avant l’article 22 : Extension de la possibilité d’aliéner un terrain de l’État en faveur du logement social avec une décote aux cas de réhabilitation

La commission examine ensuite l’amendement I-CF396 de la commission des affaires économiques.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. S’agissant encore de la mobilisation du foncier public, une décote s’applique à l’acquisition de terrains nus et de terrains bâtis sur lesquels il est prévu de détruire pour reconstruire. Cet amendement vise à l’étendre aux simples travaux de réhabilitation, ce qui permettrait d’englober les immeubles pouvant être simplement transformés en logements plutôt que détruits et, ainsi, de favoriser la construction de logements à partir du foncier public. En l’état, la décote incite en effet à détruire, même lorsqu’il est plus simple de se contenter d’une réhabilitation. J’ajoute que le Président de la République lui-même semble avoir donné son accord à cette mesure.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement I-CF396.

Puis elle examine les amendements identiques I-CF51 de M. Marc Le Fur et I-CF136 de M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement I-CF51 vise à supprimer le prélèvement de 28,9 millions d’euros qui est effectué sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), normalement affectée aux chambres de commerce et d’industrie. En effet, ce prélèvement, qui a été maintenu sans fondement, s’ajoute à d’autres ponctions réalisées sur les ressources fiscales de celles-ci.

M. Charles de Courson. Je présente le même amendement, car ce prélèvement me semble aujourd’hui sans fondement.

Mme la rapporteure générale. Je précise qu’il s’agit du prélèvement d’une somme dont les chambres n’ont jamais disposé.

M. Charles de Courson. En effet : les ressources de la TACFE sont normalement affectées aux chambres, mais l’État prélève ce montant de 29 millions environ et leur verse le reliquat.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette les amendements I-CF51 et I-CF136.

Article 22 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne

La commission adopte l’article 22 sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 23 et état A : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

La commission examine l’amendement I-CF119 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement incite à réaliser une économie supplémentaire de 4 milliards d’euros.

Mme la rapporteure générale. Malgré toutes les dépenses supplémentaires que vous nous avez proposées ?

M. Éric Alauzet. Environ 10 milliards d’euros…

M. Charles de Courson. Oui : le déficit ne diminuant que de 1 milliard d’euros entre 2015 et 2016, il est temps de se réveiller ! L’article 23 est peu utilisé, mais nous pouvons par ce moyen forcer le Gouvernement à réaliser une telle économie dans la seconde partie du projet de loi de finances.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement I-CF119.

Puis elle adopte l’article 23 sans modification.

Enfin, elle adopte l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, modifiée.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 7 octobre 2015 à 21 heures 15

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert, M. Laurent Baumel, M. Jean-Marie Beffara, M. Jean-Claude Buisine, M. Gilles Carrez, M. Pascal Cherki, M. Romain Colas, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Dumont, M. Alain Fauré, M. Olivier Faure, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Joël Giraud, M. Marc Goua, M. Razzy Hammadi, M. Régis Juanico, Mme Bernadette Laclais, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Michel Vergnier

Excusés. - M. Étienne Blanc, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Claude Fruteau, M. Victorin Lurel, M. Laurent Wauquiez

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