| Accueil > Travaux en commission > Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire > Les comptes rendus |
La commission poursuit l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n° 3217) (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale).
Après l’article 11
La commission examine les amendements identiques CF 264 de la commission des affaires économiques et CF 194 de M. Denis Baupin.
Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à supprimer, à partir de 2019, l’exonération de taxation dont bénéficie le kérosène, carburant des avions. L’extinction de l’exonération concernerait les vols intérieurs effectués en métropole. Datant de la convention de Chicago de 1944, ce régime fiscal ne s’avère plus adapté à notre temps, et une directive européenne de 2003 a ouvert la possibilité de limiter le champ d’application de la convention aux vols internationaux et intracommunautaires.
Cette exonération va à l’encontre des objectifs de développement durable et a coûté 3,5 milliards d’euros à l’État en 2009, dont 400 millions pour les seuls vols intérieurs.
Mme Eva Sas. Il est important que la commission des affaires économiques soutienne cet amendement, que nous présentons depuis plusieurs années. Le contexte de la vingt et unième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) renforce la nécessité de supprimer cette exonération fiscale bénéficiant au mode de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre par passager et par kilomètre.
La rédaction de notre amendement permet de cibler les vols à bas prix et ceux effectués en catégorie affaires. On ne touche ainsi pas au cœur de métier des compagnies nationales et on envoie un signal à l’aviation civile, comme à l’ensemble des transports utilisant des énergies fossiles, pour qu’elle contribue à la lutte contre le dérèglement climatique.
Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les vols intérieurs a été augmentée le 1er janvier 2014. En outre, différencier les vols métropolitains des autres rendrait complexe la gestion de la taxe. Enfin, l’amendement contredit la hiérarchie des normes, car il introduit dans la loi une référence à un texte réglementaire. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
Mme Eva Sas. Nous faisons référence à un article réglementaire pour exclure les liaisons soumises à une obligation de service public, ce qui renforce la solidité de notre proposition.
La fiscalité écologique s’applique déjà aux vols intérieurs dans plusieurs pays de l’Union européenne, et il s’avère tout à fait possible de transposer ce mécanisme en France. C’est uniquement une question de volonté politique : si vous refusez cette mesure, dites-le, mais n’invoquez pas de fausses raisons techniques de faisabilité, madame la Rapporteure générale !
M. Charles de Courson. La convention de Chicago ne s’applique pas en la matière, et le traité de l’Union européenne ne permet de légiférer que sur les vols intérieurs. Le problème, madame Sas, tient aux correspondances : comment votre dispositif s’appliquerait-il dans le cas d’un voyage entre Bordeaux et New York constitué de deux vols et d’une escale à Paris ? Et dans celui de trajets comprenant un tronçon en France mais partant de l’étranger ? Je ne comprends pas non plus comment vous distinguerez les lignes dites d’aménagement du territoire – pour celles qui subsistent – des autres vols.
Il est vrai que certains pays de l’Union européenne ont instauré la fiscalité écologique pour les vols intérieurs, mais leur territoire est très petit. Aux Pays-Bas, la bicyclette sert plus que l’avion pour se rendre d’une ville à l’autre ! L’échelle européenne est la seule pertinente pour mettre en œuvre votre mesure, madame Sas. Si toutes les lignes intérieures de l’Union étaient taxables, alors votre dispositif aurait un sens.
La commission rejette les amendements CF 264 et CF 194.
Puis elle étudie l’amendement CF188 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. Cet amendement traite d’un sujet important sur lequel il convient d’avancer. Les poids lourds bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur la base d’un tarif fixe, si bien que l’augmentation de la TICPE par la contribution climat-énergie ne s’est pas appliquée aux transporteurs de marchandises. Nous avons déposé un amendement l’année dernière pour que s’impute la hausse du gazole.
Cet amendement vise donc à ce que la hausse de la contribution climat-énergie, supportée par les ménages, soit étendue aux poids lourds et propose d’asseoir le remboursement de la TICPE non plus sur la base d’un tarif fixe, mais sur celle d’un montant fixe.
Mme la Rapporteure générale. Madame Sas, votre amendement, intéressant sur le plan économique, pose de vraies questions. Vous souhaitez que l’avantage dont jouissent les poids lourds n’augmente pas avec la hausse de la taxe climat-énergie. Nous avons consenti une augmentation de 4 centimes de la TICPE l’année dernière pour le transport routier, et vous aimeriez l’accroître encore de 3 centimes dès l’année prochaine. Je vous propose de retirer votre amendement et de le redéposer pour la séance publique, afin que nous en discutions avec le Gouvernement.
M. Charles de Courson. Cet amendement, sympathique du point de vue budgétaire, se heurte à un problème de compétitivité. Le transport routier européen perd presque trois points de parts de marché chaque année : il atteignait 60 % du marché mondial il y a une quinzaine d’années et il en représente moins de 30 % aujourd’hui. Madame Sas, l’adoption de votre amendement pénaliserait davantage les transporteurs routiers français par rapport à leurs concurrents étrangers. Dans le marché intérieur, le cabotage permet aux camions de prendre du carburant au Luxembourg où les prix sont moins élevés. Là encore, seul le cadre européen s’avère approprié pour prendre une telle mesure.
Mme Eva Sas. J’accepte de retirer mon amendement, mais je rejette l’argument du cadre européen, éternel allié de l’immobilisme. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a montré que, dans la pratique du cabotage, l’alimentation en carburant en dehors de nos frontières se révélait très marginale. Enfin, l’Allemagne et la Suisse ont instauré une écotaxe pour les poids lourds ; ces derniers, en France, ne sont pas soumis à une telle contribution et sont loin d’être perdants sur le plan fiscal.
L’amendement CF 188 est retiré.
La commission est saisie de l’amendement CF 249 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Cet amendement propose d’ajuster la TICPE sur le gazole acquittée par les poids lourds, afin de stabiliser le niveau fixé par les lois de finances rectificative de 2014 et initiale de 2015. Ainsi, nous souhaitons palier la suppression de l’écotaxe sur les poids lourds, qui représente un coût net de 800 millions d’euros. En effet, avec l’augmentation progressive de la fiscalité sur les carburants – qui ne touche pas le gazole consommé par les poids lourds –, le remboursement augmente automatiquement et réduit d’autant plus les recettes de l’État. Il s’agit donc d’adapter la TICPE pour maintenir en 2016 un remboursement de TICPE au profit des poids lourds strictement identique à celui de 2015.
Mme la Rapporteure générale. Il s’agit du même amendement que celui de d’Eva Sas que nous venons d’examiner, sauf qu’il concerne l’année 2016. J’entends votre souhait, monsieur Alauzet, de ne pas augmenter l’avantage fiscal dont bénéficient les poids lourds, mais je vous propose également de retirer votre amendement et de le redéposer en séance publique pour en débattre avec le Gouvernement.
L’amendement CF 249 est retiré.
La commission en vient à l’amendement CF 248 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. C’est un problème que j’essaie d’expliquer depuis un moment. La contribution climat-énergie est aujourd’hui appliquée au biométhane, qui est une énergie renouvelable. Que le gaz naturel de ville, qui est une énergie fossile d’origine minérale, y soit soumis, c’est normal, mais pas le biométhane, d’origine végétale ! Je pense que tout le monde est assez d’accord sur ce point. Le biogaz est d’ailleurs exempté de cette contribution. Or la différence entre le biogaz et le biométhane, c’est que le biogaz est produit, par exemple, par les agriculteurs, qui le réutilisent directement dans leur propre installation, alors que le biométhane est réinjecté dans le circuit énergétique.
Les douanes prétendent qu’on ne sait pas distinguer les molécules de gaz issues du biométhane de celles du gaz naturel de ville, mais je m’inscris en faux contre cet argument. Le biométhane injecté permet l’obtention de garanties d’origine attestant de la nature renouvelable du gaz vendu. Elles sont attribuées à tout fournisseur qui, ayant conclu avec un producteur de biométhane un contrat d’achat, le demanderait.
Les garanties d’origines sont enregistrées dans un registre national, dans lequel tout fournisseur acheteur de biométhane doit ouvrir un compte. Ce registre des garanties d’origine permet donc d’assurer la traçabilité du biométhane. Il permet aussi au redevable de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), le fournisseur de gaz, de distinguer comptablement le gaz renouvelable mis à la consommation. Une exonération de biométhane de TICGN est donc possible, sans alourdir les démarches, puisque les outils existent déjà.
Mme la Rapporteure générale. Nous entrons dans un débat d’experts : selon vous, cher collègue, cette traçabilité est possible ; les douanes prétendent le contraire. Je ne saurais, pour ma part, trancher. Je vous propose donc de retirer cet amendement, que nous avons déjà examiné. Nous pouvons en rediscuter d’ici à la séance publique et appeler ensemble les douanes pour lever les incertitudes.
M. Hervé Mariton. Comment pouvez-vous, monsieur Alauzet, assimiler le biométhane à une énergie non carbonée ?
M. Éric Alauzet. C’est comme le bois, monsieur Mariton. J’entends depuis longtemps des gens prétendre que le bois n’est pas renouvelable parce que cela produit du carbone.
Vous savez bien faire la différence entre le carbone minéral, qui a mis des centaines de milliers d’années à se constituer, et le carbone végétal. Quand vous rejetez du carbone minéral, il faut à nouveau des centaines de milliers d’années pour le restocker. Quand vous stockez du carbone végétal, par exemple issu du bois, il se fixe dans une échelle de temps qui est celle du végétal. Il est recyclé immédiatement. Prenez un arbre. Si vous le brûlez, replantez un arbre, et l’équivalent se refixe sur l’arbre que vous venez de planter. C’est assez simple à comprendre.
M. Hervé Mariton. Il y a, de toute manière, une émission de carbone !
M. Charles de Courson. Notre collègue Alauzet a raison de soulever cette question, mais il faut la poser en des termes plus généraux. J’appelle ainsi votre attention sur le fait qu’on ne tient pas compte de la part « oxygénée » des carburants. Le SP95-E10, par exemple, devrait bénéficier d’un abattement de 10 % par rapport à une essence non « oxygénée » – je défends cette thèse depuis des années.
Le problème que soulève notre collègue Alauzet ne concerne pas que le biométhane, mais il a raison.
Les services fiscaux objectent qu’on ne sait pas différencier les molécules, mais il suffit que la taxe soit payée sur le lieu de production pour que le problème soit résolu ! C’est ainsi que l’on procède dans les raffineries : on paie, non pas lors de la distribution, mais dans les raffineries.
Je suis plutôt favorable à la proposition d’Éric Alauzet, quand bien même son amendement est perfectible. Je déposerai, pour ma part, d’autres amendements pour que seule la partie de CO2 qui relève d’énergies non renouvelables soit taxée – ce n’est pas si facile à rédiger.
M. Alain Rodet. Pardonnez-moi, mais quid des digesteurs d’étables qui recyclent les flatulences des bovins ?
M. Charles de Courson. C’est déjà prévu, le biogaz est exonéré.
L’amendement CF248 est retiré.
Article 12 : Encouragement à l’utilisation du super sans plomb 95-E10
La commission est saisie de l’amendement CF 57 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. L’article 12 a pour objet, conformément à l’annonce du Premier ministre du 3 septembre 2015 dans le cadre du plan d’urgence agricole, de distinguer, au sein des essences, celles qui contiennent entre 5 % et 10 % de bioéthanol (SP95-E10) et de leur appliquer une baisse de 1 centime de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) en 2016. Dans le même temps, la TICPE de l’essence SP95-E5, contenant uniquement jusqu’à 5 % en volume de bioéthanol, sera augmentée de 1 centime afin d’accroître l’avantage prix pour le SP95-E10.
Si nous approuvons l’idée, nous proposons d’accélérer un peu le mouvement, et de porter la variation à 2 centimes. Le système proposé dégage 45 millions d’euros de recettes supplémentaires. L’idée est de redéployer, à coût nul. D’après nos calculs, ça correspondrait plutôt à 2 centimes si on veut que ça soit neutre.
Mme la Rapporteure générale. Nous appliquons déjà une modulation plus un moins un. Vous, vous voulez une modulation plus deux moins deux, pour que ce soit neutre, dites-vous. Certes, mais, derrière tout cela, il y a quand même des gens qui paient. Avec votre amendement, en 2016, l’hectolitre d’essence classique passerait à 65,12 euros, et celui de SP95-E10 à 61,12 euros, soit un écart de 4 euros. Je propose que l’on s’en tienne au dispositif actuel de l’article 12.
M. Charles de Courson. Le problème, c’est que le Gouvernement nous propose une nouvelle recette : 46 millions d’euros d’impôts en plus. Je propose, pour ma part, une modulation de 2 euros, pour favoriser l’oxygénation, tout en parvenant, d’après mes calculs, à la neutralité budgétaire. Peut-être vos propres calculs, madame la Rapporteure générale, indiquent-ils qu’une modulation de 1,50 euro suffirait à assurer la neutralité budgétaire.
Mme la Rapporteure générale. Restons-en là. Je suis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement CF 57.
Puis elle adopte l’article 12 sans modification.
Après l’article 12
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF 50 et CF 51 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. C’est un marronnier. En raison de la suppression de l’exonération des majorations des retraites pour charges de famille, 200 000 personnes seules sont devenues imposables au titre de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière ; l’entrée de 600 000 contribuables dans les impôts locaux vient pour un tiers de cette mesure ! Il faut rappeler d’où viennent les problèmes.
Mme la Rapporteure générale. Vous avez parfaitement raison de rappeler d’où viennent les difficultés, mais une solution a été proposée et adoptée dans le cadre du projet de loi de finances.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. Charles de Courson. La solution en question n’en est pas une, puisque le problème se reposera dans deux ans.
Mme la Rapporteure générale. Non, avec le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence à hauteur d’une demi-part – puisqu’il passe de 10 686 euros à 13 353 euros – le problème est résolu.
M. Charles de Courson. L’amendement gouvernemental a pour objet de conserver le bénéfice de l’exonération à ceux qui l’avaient en 2014, mais c’est temporaire. Cela dure deux ans puis disparaît.
Mme la Rapporteure générale. Non !
M. Charles de Courson. Vous n’avez pas résolu le problème, et cela explique l’assujettissement de 200 000 des 600 000 nouveaux contribuables aux impôts locaux. Je me permets de le rappeler gentiment à la majorité.
La commission rejette successivement les amendements CF 50 et CF 51.
Article additionnel après l’article 12 : Coordination avec le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement
La commission examine les amendements identiques CF 161 de M. Charles de Courson et CF 171 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. La création d’un régime unique d’autorisation pour les services d’aide à domicile des personnes fragiles prévue par le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement aura pour conséquence de supprimer, pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, le bénéfice des avantages fiscaux attachés aux activités de services à la personne. Cela dépendra désormais du statut de l’opérateur intervenant auprès d’elles.
L’amendement CF 171 vise à garantir les mêmes avantages fiscaux pour tous les bénéficiaires de services à domicile. En adaptant le dispositif fiscal au changement de statut juridique des services à la personne induit par le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, il remédie à une difficulté qui se présentera lors de l’entrée en vigueur de ce texte, prévue pour le début de l’année 2016.
Mme la Rapporteure générale. Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture du projet de loi de finances et il interférait avec le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, dont le texte, entre travaux en commission et travaux en séance, n’a cessé de changer. La commission mixte paritaire (CMP) doit se tenir la semaine prochaine.
La date d’entrée en vigueur de la réforme a été plusieurs fois modifiée. Tout d’abord, ce devait être en 2021. Il a ensuite été prévu une expérimentation à partir du 1er janvier 2016, avant une généralisation en 2021. Pour l’heure, l’entrée en vigueur de la mesure est prévue pour le 1er juillet 2016, mais, selon certains échos qui nous sont parvenus, cette date pourrait encore être modifiée en CMP. Je ne sais pas ce qu’il en sera finalement, mais une coordination n’en est pas moins nécessaire. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.
Par ailleurs, selon les services de Bercy, un simple commentaire de l’administration fiscale pourrait suffire à régler la question, mais je ne suis pas favorable à cette solution. Je préfère que les questions soient tranchées ici, à l’Assemblée nationale.
Mme Marie-Christine Dalloz. C’est un vrai problème qui se pose. Évitons aux personnes âgées une forme de marathon administratif.
Je suis prête à m’engager à revenir sur cette disposition en nouvelle lecture, si vous adoptez l’amendement et que le problème est finalement réglé par la CMP. Mais, en attendant, prenons nos précautions. Il est toujours bon de pouvoir se fonder sur des dispositions juridiques adoptées par le Parlement.
M. Charles de Courson. Absolument ! Adoptons ces amendements. Si le Gouvernement nous promet que la coordination requise interviendra bien, nous pourrons supprimer l’article additionnel que nous aurons ainsi introduit, mais je crains toujours l’absence de dispositions de coordination – cela arrive souvent. Prenons une précaution, quitte à devoir revenir dessus plus tard.
M. Éric Alauzet. J’avais déposé une disposition analogue lors de l’examen du projet de loi de finances initiale. Je n’ai pas fait de même dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, car la mise en œuvre de la réforme avait semblé reportée à une date lointaine, mais ces amendements me paraissent utiles.
La commission adopte les amendements CF 161 et CF 171.
Après l’article 12
La commission se saisit de l’amendement CF 189 de Mme Michèle Bonneton.
Mme Eva Sas. Cet amendement vise à mettre fin au dispositif dit « Censi-Bouvard » de défiscalisation des investissements dans l’immobilier neuf de loisir. Nous insistons depuis trois ans sur le fait qu’il n’a jamais fait l’objet d’une véritable évaluation. Aujourd’hui, il est coûteux pour les finances publiques. D’un point de vue environnemental, il favorise les constructions dans des zones qui devraient, au contraire, être préservées.
Il est plus que temps de mettre fin à ce dispositif reconduit d’année en année dont rien ne prouve qu’il ait des effets économiques positifs.
Mme la Rapporteure générale. Nous connaissons bien cet amendement, que vous aviez présenté lors de l’examen du projet de loi de finances initiale. Je vous avais alors indiqué que nous attendions le rapport d’évaluation de ce dispositif demandé dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Nous l’avons reçu en novembre. Il présente les enjeux du dispositif « Censi-Bouvard » pour les différentes catégories de résidence, mais non la ventilation de la dépense fiscale en fonction des catégories de résidences. Il n’en préconise pas moins un recentrage de ce dispositif sur la réhabilitation des résidences de tourisme, option également défendue par nos collègues Bernadette Laclais et Annie Genevard dans leur rapport sur la montagne.
Je vous invite donc à retirer cet amendement pour en déposer une nouvelle mouture, recentrée sur la réhabilitation. Ainsi sera-t-il en ligne tant avec le rapport nos collègues qu’avec celui remis dans le cadre de la « loi ALUR ».
Mme Bernadette Laclais. Nous avons effectivement proposé un tel recentrage à la lumière de ce que nous avons pu constater dans les stations de sport d’hiver. Cette proposition a reçu un accord de principe du Conseil national de la montagne réuni le 25 septembre dernier à Chamonix, comme l’a annoncé le Premier ministre. Il s’agit donc d’une logique largement partagée.
Ne nous privons pas des moyens nécessaires à la réhabilitation de logements dont certains ne sont pas adaptés à la demande internationale et, surtout, qui n’ont pas l’efficacité énergétique souhaitable.
Mme Eva Sas. Je suis tout à fait d’accord avec les conclusions du rapport parlementaire cité, je retire cet amendement, en exprimant le souhait que nous puissions travailler ensemble en vue de déposer un amendement qui recueille l’assentiment du Gouvernement. Le recentrage sur la réhabilitation est tout à fait souhaitable, et éviterait d’encourager des constructions nouvelles.
L’amendement CF 189 est retiré.
Article 13 : Mise en conformité du dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) avec les règles européennes d’encadrement des aides d’État en faveur du financement des risques
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF 106 du président Gilles Carrez et CF 89 de M. Charles de Courson.
M. le président Gilles Carrez. J’ai déposé cet amendement CF 106 faute de trouver quelque chose de plus efficace. Il s’agit de rallonger un peu la durée au-delà de laquelle une entreprise n’est plus éligible au dispositif ISF-PME, en ne faisant courir le délai de sept ans qu’à partir de la date de clôture du premier exercice.
Le recentrage du dispositif ISF-PME sur les entreprises de moins de sept ans est quand même risqué. Certes, selon l’étude d’impact, 12 % seulement des entreprises bénéficiant du dispositif auraient plus de sept ans, mais ce chiffre m’inspire quelques doutes. Par ailleurs, l’enjeu n’est pas négligeable : comme le disait la Rapporteure générale ce matin, la dépense fiscale est d’un peu plus de 500 millions d’euros. La réduction d’ISF s’élevant à 50 % du montant investi, c’est donc 1 milliard d’euros d’investissement en fonds propres qui est en jeu. Il me paraît très hasardeux de priver d’un trait de plume les entreprises de plus de sept ans d’une part non négligeable de fonds propres.
M. Charles de Courson. Nous sommes très nombreux à nous interroger sur l’impact qu’aurait ce recentrage sur les entreprises de moins de sept ans.
J’ai trouvé des chiffres qui concernent la filière bois, grâce à Bpifrance, qui a créé un fonds bois, lequel a investi 20 millions d’euros en fonds propres dans la filière. Des investisseurs ont investi 5 millions d’euros dans dix-huit entreprises de cette filière, dont dix avaient plus de sept ans et représentaient 40 % des investissements réalisés. Cela veut dire que seuls 60 % des investissements concerneraient des entreprises de moins de sept ans. Ces chiffres ne sont pas forcément significatifs, mais ils permettent de poser le problème.
M. le président Gilles Carrez. L’exploitation du bois est une activité ancestrale.
Mme la Rapporteure générale. Ce n’est, en effet, pas une filière de start up.
L’amendement du président Carrez pose de bonnes questions, mais j’en demande le retrait. Le nouveau règlement général d’exemption par catégorie est extrêmement précis : les entreprises éligibles « exercent leurs activités sur un marché quel qu’il soit depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale ».
Mme Marie-Christine Dalloz. Cela n’a aucune pertinence au regard des règles comptables !
M. Christophe Caresche. Cette réforme est importante. Le régime des aides d’État nous contraint à une harmonisation et le Gouvernement a décidé de mettre le dispositif ISF-PME en conformité avec le règlement général d’exemption par catégorie. Un certain nombre d’entreprises n’en bénéficieront plus, effectivement, mais les besoins les plus forts se manifestent sur les capitaux d’amorçage des entreprises naissantes.
Bien sûr, certains fonds qui investissent dans des entreprises plus anciennes, comme Kusmi Tea, reprise par des investisseurs, ne pourront plus bénéficier du dispositif, mais le texte offre tout de même une certaine souplesse. Une espèce de droit de suite est instaurée, qui permet de conserver le bénéfice du dispositif si un investissement commencé au cours de ces sept années se poursuit ensuite.
Mme la Rapporteure générale. En effet, il y a une souplesse, qui permet d’investir en conservant le bénéfice du dispositif si un premier investissement est intervenu au cours des sept premières années.
M. le président Gilles Carrez. En attendant, je vais retirer mon amendement.
M. Charles de Courson. Mme la Rapporteure générale pourrait-elle obtenir un ordre de grandeur ? Qu’est-ce que cela représente par rapport au système actuel ? Les chiffres dont je dispose concernant la filière bois ne sont, en effet, pas forcément représentatifs.
Quant au fait que le délai de sept ans court à compter de la date de première commercialisation, il est des start up, par exemple dans le domaine pharmaceutique, qui n’engrangent pas un sou de recette pendant cinq ou six ans. Ce sont donc cinq ou six ans qui s’ajoutent à ce délai de sept ans. Cela fait tout de même douze ou treize ans ! Ce sont cependant des cas extrêmement particuliers, la plupart des entreprises ont des recettes dès la première année.
M. Olivier Carré. L’article 13 procède à une importante réforme du dispositif puisqu’il touche aussi aux véhicules d’investissement, comme les fonds d’investissement de proximité (FIP) ou les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et autres mécanismes de capital-risque.
D’après les professionnels, ces mesures concernent 50 % des fonds pour les FIP, qui ont tendance à investir dans des sociétés qui sont plus matures que les sociétés dédiées à l’innovation, et à peu près un quart pour les FCPI, ce qui est significatif.
Se posent également des questions d’interprétation, car le chiffre d’affaires est lié aux ventes. Or, les sociétés qui fonctionnent avec un « pipeline de l’innovation » n’en tirent pas nécessairement de recettes commerciales directes, même si en général elles vendent quand même de petites prestations en même temps qu’elles développent leurs futurs produits.
N’oublions pas que la France est, après le Royaume-Uni, le pays qui a le meilleur taux de financement du démarrage de l’entreprenariat – c’est un de nos atouts malgré un léger déclin au cours de ces toutes dernières années. Or, le nouveau dispositif constitue un net retour en arrière. Je maintiens qu’il aurait fallu regarder plus attentivement si nous avions ici réellement affaire à des aides d’État, car je persiste à penser que ce n’est pas le cas et qu’il s’agit uniquement d’instruments permettant de limiter l’appréhension du risque par les investisseurs.
Les amendements CF 106 et CF 89 sont retirés.
La commission en vient à l’amendement CF 144 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Cet amendement vise à harmoniser le dispositif « Madelin » et le dispositif ISF-PME. Dans le premier, le contribuable peut défiscaliser 18 % du montant total de la souscription, tandis que, dans le second, il peut défiscaliser 50 % du quota que le fonds investit dans les PME, ce qui induit des comportements qui ne sont ni vertueux ni productifs. Nous proposons donc d’aligner les deux dispositifs en retenant un pourcentage du montant investi. En tout état de cause, les fonds communs de placement resteraient soumis à l’obligation d’investir dans les PME éligibles au « Madelin » ou à l’ISF-PME.
Mme la Rapporteure générale. En me fondant sur un exemple concret, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Actuellement, lorsqu’un FIP investit dans une société A, éligible à l’ISF-PME, et une société B, qui ne l’est pas, l’avantage est pondéré. Or votre amendement suggère d’étendre l’éligibilité à l’ensemble des fonds investis par le FIP, ce qui n’incitera pas ces derniers à se tourner vers les sociétés de type A, qui sont pourtant celles vers lesquelles on veut orienter l’investissement à long terme et la prise de risque des investisseurs. Par ailleurs, cela procurerait aux sociétés de type B un avantage fiscal dont elles n’ont pas besoin.
La mesure aurait donc un coût pour un effet que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.
L’amendement CF 144 est retiré.
La commission discute de l’amendement CF 44 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Le nouveau dispositif ISF-PME maintient l’obligation prévoyant qu’au moins 40 % du fonds éligible est composé d’actions ou d’obligations converties. Il est proposé de supprimer ce critère qui n’est pas une obligation européenne mais vise à éliminer le risque d’un produit trop investi en obligations convertibles. Or ce risque nous semble extrêmement limité.
Mme la Rapporteure générale. En d’autres termes, vous proposez d’accepter de la dette d’entreprise. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Charles de Courson. J’ai du mal à comprendre cet amendement qui parle d’obligations converties, ce qui n’existe pas. Soit une obligation est convertible, et elle a été convertie en actions, soit vous ne faites pas jouer la convertibilité, et cela reste de la dette. Pourquoi, dans ce cas, ne pas accepter toutes les formes de dette ?
Mme la Rapporteure générale. Je pense, en effet, que nous pouvons accepter toutes les formes de dette, ce qui, j’en conviens, change l’économie générale du dispositif.
M. Charles de Courson. C’est un choix.
M. Christophe Caresche. Le risque qu’il s’agit de prévenir est très limité puisqu’il existe aujourd’hui des primes de non conversion, et que le risque est donc pris en charge.
M. Charles de Courson. Reste qu’il y a des cas où vous avez intérêt à convertir, et d’autres non.
M. Olivier Carré. L’obligation prévoyant que 40 % du fonds soient composés d’actions ou d’obligations converties vise à éviter que 100 % d’un fonds soit composé de titres de créance qui ne renforceront pas les fonds propres de l’entreprise. Cela justifie qu’il existe un certain nombre d’avantages fiscaux, qui rémunèrent le risque. En modifiant cet équilibre, on risque de voir les allocations d’actifs se déplacer vers les titres de créances, alors que l’objectif originel du dispositif était de renforcer les fonds propres des entreprises, la seule exception admise étant le cas de rachat indirect d’entreprise, cas dans lequel l’apport de fonds propres n’est pas obligatoire.
L’amendement CF 44 est retiré.
La commission adopte l’article 13 sans modification.
Après l’article 13
La commission est saisie de l’amendement CF 131 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Lorsqu’un contribuable bénéficie d’un report d’imposition, il n’est pas mis fin à celui-ci, en cas de cession par la société bénéficiaire des titres dans un délai de trois ans à compter de l’apport, à la condition que la société bénéficiaire prenne l’engagement d’investir au moins 50 % du produit de cession des titres, dans un délai de deux ans à compter de la cession, dans une activité économique.
En l’état des textes, il existe une incertitude quant au maintien du report d’imposition dans le cas où le produit de cession est réinvesti dans la souscription de parts de fonds de capital investissement ayant vocation à investir dans les PME.
Il s’agit donc de clarifier cette situation, en inscrivant dans la loi, conformément à une décision du Comité de l’abus de droit fiscal, que la souscription de parts de fonds de capital investissement ayant vocation à investir dans les PME constitue un réinvestissement éligible pour le maintien du report d’imposition.
Mme la Rapporteure générale. Cette question a déjà été réglée lors de l’examen de la loi de finances rectificative de 2012. Pour qu’une cession de titres soit exonérée de taxation sur les plus-values, il faut que la holding à laquelle ils ont été vendus les conserve trois ans. Dans le cas où ces titres seraient cédés, comme vous le proposez, à des fonds, il devient difficile de contrôler qu’ils sont bien conservés pendant trois ans. Compte tenu du danger d’optimisation, je suis défavorable à l’amendement.
La commission rejette l’amendement CF 131.
Article additionnel après l’article 13 : Suppression de l’application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values
La commission examine les amendements identiques CF 45 du président Gilles Carrez et CF 17 de M. Olivier Carré.
M. le président Gilles Carrez. Il s’agit de supprimer l’application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values mobilières. Pour alléger la fiscalité sur les plus-values, on a instauré en 2013 un abattement progressif, fonction de la durée de détention. Or l’administration fiscale pratique, contre toute logique, le même raisonnement pour les moins-values.
M. Olivier Carré. Dans l’esprit du législateur, l’instauration de cet abattement progressif visait à encourager la détention de titres à long terme. Or, par effet de symétrie, l’effet sur les moins-values est exactement inverse, ce qui est d’autant plus absurde que lorsque l’on gère un portefeuille en bon père de famille, on possède des titres qui, après avoir connu une mauvaise année, peuvent se redresser. Or, la logique de l’administration fiscale incite à vendre et à réaliser sa moins-value. Elle incite donc à faire de l’optimisation fiscale alors qu’il s’agissait au départ de favoriser un actionnariat stable.
Il me semble, d’ailleurs, qu’une jurisprudence récente va dans notre sens.
Mme la Rapporteure générale. Ces amendements reprennent l’une des propositions du rapport Carré-Caresche, qui a été validée de fait par le Conseil d’État. Celui-ci a, dans un arrêt du 12 novembre 2015, annulé la doctrine du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) au motif qu’elle ne traduisait pas l’esprit du législateur, et a retenu le principe d’une imputation sur les plus-values nettes. Je suis favorable à l’adoption des amendements, qui renforcerait la portée de la jurisprudence du Conseil d’État.
La commission adopte les amendements CF 45 et CF 17.
Après l’article 13
La commission en vient à l’amendement CF 115 de Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais. Cet amendement concerne ce que l’on appelle le « coup d’accordéon », à savoir une augmentation de capital précédée d’une réduction de capital par imputation des pertes accumulées et reports à nouveau débiteurs, les titres annulés disparaissant et de nouveaux titres étant créés. C’est cette dernière date de création qui est prise en compte pour déterminer la durée de détention dans le calcul de l’imposition des plus-values, alors que, de fait, la détention réelle est plus ancienne. Nous considérons que cette situation peut être préjudiciable aux entreprises et à leurs investissements.
Mme la Rapporteure générale. Je suis gênée par le fait que votre amendement ne précise pas si les opérations concernent toujours le même investisseur. Il serait préférable que vous le précisiez pour la séance.
M. Charles de Courson. Vous faites l’hypothèse d’un coup d’accordéon à 100 %, mais il y a parfois des réductions de capital de 50 % ou 60 %. Il faut examiner tous les cas de figure.
Mme Véronique Louwagie. Il est même rare que l’on parvienne exactement à 100 %.
L’amendement CF 115 est retiré.
Article additionnel après l’article 13 : Option pour la barémisation des cessions de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE)
La commission est saisie de l’examen de l’amendement CF 5 de M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré. Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) sont imposés au taux forfaitaire de 19 %. Pour certains contribuables aux revenus modestes, il peut toutefois arriver que la barémisation soit plus avantageuse qu’une imposition forfaitaire. Il s’agit donc de leur permettre d’opter pour le barème s’ils le souhaitent.
Mme la Rapporteure générale. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Jean-Claude Buisine. Il me semble que cette option a toujours été possible avant le 31 décembre de l’année suivante.
M. Olivier Carré. Pas dans ce cadre-là.
La commission adopte l’amendement CF 5.
Article additionnel après l’article 13 : Conservation des réductions d’impôt ISF-PME et « Madelin » en cas de réinvestissement dans une PME
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF 111, CF 107, CF 120 et CF 118 de Mme Bernadette Laclais et les amendements identiques CF 150 de M. Christophe Caresche et CF 14 de M. Olivier Carré.
Mme Bernadette Laclais. Dans son rapport, la mission Carré-Caresche a souligné la nécessité de renforcer la portée des avantages fiscaux. Elle préconise donc, dans sa proposition n° 3, d’augmenter les plafonds et les taux des avantages « Madelin ». L’amendement CF 111 propose donc, d’une part, de revenir au taux historique de déduction de 25 %, pour encourager la création d’emplois par le financement d’entreprises en développement, et, d’autre part, de définir un plafond identique à celui des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).
L’amendement CF 107 reprend la proposition n° 2 du rapport Carré-Caresche et aligne la définition des sociétés éligibles aux réductions d’impôts sur le revenu sur celle des sociétés éligibles à la réduction d’ISF.
L’amendement CF 120 propose que les sociétés en participation puissent opter pour leur assujettissement volontaire à l’impôt sur les sociétés.
L’amendement CF 118 reprend, quant à lui, la proposition n° 10 du rapport Carré-Caresche, qui consiste à maintenir le bénéfice de la réduction d’ISF ou d’impôt sur le revenu sous condition de réemploi, quelle que soit la cause de la cession, si celle-ci intervient deux ans après la souscription. Pendant une première période de deux ans, l’avantage serait conservé aux conditions actuelles, limitativement prévues dans le code général des impôts ; puis, pendant une période de trois ans, l’avantage serait conservé quelle que soit la raison de la sortie du capital, sous condition de réinvestissement dans un délai de douze mois.
M. Christophe Caresche. La condition permettant de bénéficier de l’avantage fiscal « Madelin » ou ISF-PME est la détention des titres pendant une durée de cinq ans. L’amendement CF 150 propose qu’entre la troisième et la cinquième année de détention, l’avantage fiscal ne soit pas remis en cause si le prix de cession net d’impôt est réinvesti dans une autre PME, dont les titres seront conservés jusqu’au même terme.
Mme la Rapporteure générale. Dans l’amendement CF 111, Bernadette Laclais propose de faire passer le taux de l’avantage « Madelin » de 18 % à 25 % et de le placer sous le plafond de 18 000 euros. Cette proposition avait certes fait l’objet d’une discussion, mais elle ne figure pas dans les propositions du rapport de nos collègues Caresche et Carré. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Pour ce qui est de la proposition de l’amendement CF 107 de placer l’avantage « Madelin » sous le plafond de 18 000 euros, nous en avions débattu lorsque nous avions baissé ce plafond à 10 000 euros. Un contribuable peut faire ce qu’il veut de cette enveloppe de 10 000 euros – investir dans une entreprise ou choisir une autre dépense fiscale. Il me semble raisonnable de s’en tenir à ce principe de 10 000 euros.
L’avantage fiscal lié au dispositif « Madelin » est subordonné à la conservation des titres pendant cinq ans. L’amendement CF 120 tend à faire bénéficier de cet avantage les sociétés en participation. Or, celles-ci n’ont pas que des actifs éligibles à l’ISF-PME. Par conséquent, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
Quant à l’amendement CF 118, notre commission l’avait adopté, mais le Gouvernement avait émis un avis défavorable. Pour ma part, je maintiens mon avis favorable.
Je suis également favorable aux amendements CF 150 et CF 14.
M. Olivier Carré. S’agissant des fonds d’investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), il existe une restriction liée au champ d’application, qui concernera tant l’assiette que les objectifs.
Il eût été de bon ton de donner un coup de pouce dans ce domaine, et donc, de suivre les premiers amendements, même s’ils ont une incidence en termes de dépense fiscale – mais je comprends qu’on veuille l’éviter. Un tel signal aurait contrebalancé l’impact négatif ressenti aujourd’hui par le monde du capital-risque. Le contexte a un peu changé sur ce sujet, mais s’agissant de la modification de l’environnement réglementaire, qui restreint les cibles, on devrait avoir un autre élément permettant aux contribuables qui le souhaitent d’avoir plus de possibilités d’investir dans ces domaines.
Mme Bernadette Laclais. Je retire les amendements qui n’ont pas la faveur de la Rapporteure générale, mais je les représenterai parce que j’estime que le débat mérite d’avoir lieu en séance.
Les amendements CF 111, CF 107 et CF 120 sont retirés.
La commission adopte l’amendement CF 118.
En conséquence, les amendements identiques CF 150 et CF 14 tombent.
Après l’article 13
La commission examine l’amendement CF 93 de M. Joël Giraud.
M. Jérôme Lambert. La transition énergétique prévoit de développer l’investissement participatif dans les énergies renouvelables, et les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois. Toutefois, la réalisation d’un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains du projet, un moyen de production exploitant des sources d’énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques et obstacles. Le but de l’amendement CF 93 est donc de lever les obstacles relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu obtenue au titre d’investissements dans les PME, afin de faciliter l’essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale ».
Cette mesure, d’un coût estimé de 1 million d’euros en année pleine, permettrait de lever jusqu’à 6 millions d’euros d’investissement dans les énergies renouvelables.
Mme la Rapporteure générale. J’émets un avis défavorable car cet amendement conduirait à permettre de cumuler deux avantages, à la fois la réduction d’impôt du « Madelin » et le tarif de rachat.
La commission rejette l’amendement CF 93.
Article additionnel après l’article 13 : Application du dispositif « Madelin » aux apports en nature
La commission examine les amendements identiques CF 151 de M. Christophe Caresche et CF 12 de M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré. L’amendement CF 12 vise, une fois encore, à harmoniser les dispositifs « Madelin » et ISF-PME, afin de supprimer certains biais anormaux, qui nuisent à l’efficacité de l’intermédiation.
Mme la Rapporteure générale. Favorable, car ces amendements portent sur le numéraire.
La commission adopte les amendements CF 151 et CF 12.
Après l’article 13
La commission examine l’amendement CF 123 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. J’avais déposé cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances. On m’a demandé de le retirer afin de le représenter lors de l’examen du présent projet.
Il concerne les entreprises solidaires d’utilité sociale, qui bénéficient déjà de certains dispositifs de défiscalisation. Il s’agit de leur permettre de bénéficier des dispositifs « Madelin » et ISF-PME, y compris lorsque leur activité procure des revenus garantis en application d’un tarif réglementé de rachat de la production. Ainsi, les entreprises solidaires produisant des énergies renouvelables pourraient y prétendre.
Mme la Rapporteure générale. Cet amendement suscite un dilemme. L’article 13 supprime toutes les dérogations qui existaient pour les entreprises sociales et solidaires. Or, je viens de dire qu’on ne pouvait pas cumuler tarif de rachat et avantage fiscal. Cela étant, s’agissant de la portée de l’article 13 pour les entreprises sociales et solidaires, le point que vous soulevez mériterait d’être débattu avec le Gouvernement.
Je vous propose de retirer cet amendement afin d’en rediscuter en séance. Peut-être faudrait-il, d’ailleurs, à cette occasion, l’intégrer à l’article 13.
M. Jérôme Lambert. Je tiens à souligner que l’amendement qui a été rejeté proposait cet avantage pour les entreprises ayant obtenu l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale ».
M. Charles de Courson. Nous avons déjà eu ce débat, s’agissant principalement des éoliennes, pour savoir s’il fallait rendre éligible, soit à l’ISF-PME, soit au dispositif « Madelin », des investissements dont le prix est garanti par l’État. Il ne faut pas oublier que l’objectif est d’inciter à prendre des risques. Quand vous ne prenez aucun risque, il est logique d’être exclu du bénéfice de cette disposition. Si vous rendez ces investissements éligibles, cela veut dire que vous dopez un rendement prédéterminé par une mesure fiscale. Je pense que ce n’est pas raisonnable.
M. le président Gilles Carrez. Cela susciterait une ruée, comme pour le photovoltaïque, à l’époque.
M. Charles de Courson. Quant au cumul des dispositifs « Madelin » et ISF-PME, cela veut dire que l’on pourrait cumuler les 50 % à l’ISF et les 18 % à l’impôt sur le revenu, ce qui ferait au total 68 %. À 68 %, il n’y a plus de capitalisme ! En ce qui concerne l’ISF-PME, nous étions arrivés à 75 %, puis nous sommes redescendus à 50 %. Qu’est-ce qu’un investissement pour lequel vous êtes subventionné fiscalement à 75 % ? La logique même du capitalisme est éradiquée si c’est l’État qui paie tout !
L’amendement CF 123 est retiré.
La commission est saisie de l’amendement CF 11 de M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré. Je retire cet amendement.
Aujourd’hui, il est possible de bénéficier d’un traitement particulier pour l’amorçage, c’est-à-dire pour les entreprises qui ont moins de deux ans, grâce à un règlement européen de 2014. Au regard de ce qui nous a été dit en commission par des économistes sur l’importance de bien financer cette partie de la création d’entreprise, je proposerai un petit dispositif venant compléter les dispositifs ISF-PME et « Madelin », c’est-à-dire, en gros, un montant plus important de déductions, avec un pourcentage plus faible, de façon à produire un effet de levier maximal.
L’amendement CF 11 est retiré.
La commission en vient à l’amendement CF 6 de M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré. Il s’agit d’harmoniser les dispositifs ISF-PME et « Madelin ».
Mme la Rapporteure générale. L’amendement semble satisfait par l’article 13.
L’amendement CF 6 est retiré.
L’amendement CF 13 de M. Olivier Carré est également retiré.
La commission est saisie de l’amendement CF 10 de M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré. Cet amendement vise à élargir le dispositif ISF-dons aux réseaux de création d’entreprises. Ce dispositif diffère de l’ISF-PME ; il est plus marginal, bien qu’il reste dans le même champ.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement CF 10.
Elle en vient à l’amendement CF 7 de M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré. Nous en revenons à ce qui a été dit tout à l’heure à propos de l’amendement de Bernadette Laclais. Mon amendement ne devrait pas être placé à cet endroit.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement CF 7.
Elle passe ensuite à l’amendement CF 8 de M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré. L’idée est de faire passer le dispositif « Madelin » à 30 %. De toute façon, c’est le plafond qui compte.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement CF 8.
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CF 158 de M. Christophe Caresche et CF 19 de M. Olivier Carré, et l’amendement CF 22 également de M. Olivier Carré.
M. Christophe Caresche. L’amendement CF 158 porte sur le pacte « Dutreil », qu’il vise à simplifier et à rendre plus opérationnel.
M. Olivier Carré. Le pacte « Dutreil » a contribué à résoudre un problème prégnant concernant le rôle de l’ISF et l’évolution du capitalisme, et notamment le capitalisme des entreprises familiales. Dès lors que le pacte « Dutreil » est posé dans une entreprise parce que le tour de table a changé, il n’y a pas de problème.
Sauf que le pacte va « vieillir ». Au fur et à mesure des successions, des échanges et des évolutions patrimoniales au sein du pacte, celui-ci évolue de façon exponentielle, c’est-à-dire qu’il faut de plus en plus de contrats entre les différentes parties prenantes, ces pactes devenant très lourds à gérer, voire source de contentieux. À la sortie, cela donne une rigidification de l’ensemble de l’actionnariat de l’entreprise qui peut être extrêmement préjudiciable.
Il y a deux solutions. La première consiste à supprimer l’ISF, mais ce n’est pas dans cette enceinte ni à ce stade que la question peut être débattue. La deuxième solution se trouve dans de petits aménagements techniques qui faciliteraient la vie des pactes « Dutreil », au regard de ce que nous ont dit tous les professionnels, comme le fait de ne pas reconduire le pacte chaque année lorsqu’il n’y a pas de changement d’actionnaires. Mais je pense qu’il ne s’agit pas de créer de nouveaux biais pour exonérer d’ISF des entreprises qui ne le seraient pas aujourd’hui.
Mme la Rapporteure générale. Le pacte « Dutreil » représente 500 millions d’euros de dépenses fiscales. C’est un montant conséquent. Des conditions sont fixées, avec différents blocages, mais vous pouvez considérer que si le redevable détient des parts de holding, qui détient elle-même les parts des entreprises transmises, il en bénéficie. Même si vous passez par une société interposée, vous pouvez bénéficier du pacte « Dutreil », ce qui conduit en quelque sorte à figer le capital pendant deux ans puisque le pacte doit être maintenu.
Vous considérez que les verrouillages sont trop rigides, mais au regard des montants de dépenses fiscales engagés, il faut maintenir des conditions sérieuses.
Vous évoquez ensuite des éléments qui ne figurent pas dans votre amendement, comme l’obligation d’une déclaration annuelle. Compte tenu des enjeux financiers, il nous faut, je le répète, maintenir des conditions sérieuses qui puissent être vérifiées par l’administration fiscale.
Avis défavorable.
M. Christophe Caresche. Je vais retirer l’amendement CF 158. Il reste qu’il y a énormément de contentieux à propos du pacte « Dutreil » et du rôle des holdings animatrices. J’ai entendu ce que vous avez dit, mais il faudra tout de même que nous parvenions à simplifier et à sécuriser juridiquement le dispositif.
L’amendement CF 158 est retiré.
M. Olivier Carré. Les dépenses fiscales qui visent à inciter sont une forme de subvention publique. Telle n’est pas la situation dans le cadre du pacte « Dutreil ». Il a été reconnu, à peu près sur tous les bancs, que l’ISF perturbait le champ capitalistique français, notamment les entreprises familiales et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), que c’était un frein à leur expansion et à la croissance. D’où le pacte « Dutreil ».
Si l’on considère qu’une dépense fiscale est le fait de ne pas prélever un impôt là où l’impôt bloque la croissance des entreprises, je suis d’accord. Mais, en l’occurrence, ce dispositif n’a pas tout à fait la même consistance que certaines autres déductions fiscales, niches fiscales ou crédits d’impôt. Il faut avoir cela en tête lorsqu’on parle de ces dispositifs, car le but est qu’ils soient efficaces pour les entreprises.
Les amendements CF 19 et CF 22 sont retirés.
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CF 159 de M. Christophe Caresche et CF 20 de M. Olivier Carré.
M. Christophe Caresche. Il s’agit de simplifier le pacte « Dutreil » sur le plan administratif en supprimant l’obligation de déclaration annuelle très complète demandée auprès de l’administration. Le contribuable serait, en revanche, tenu de fournir une attestation sur demande de celle-ci.
Mme la Rapporteure générale. Aujourd’hui, dans le cadre d’un pacte « Dutreil », c’est le bénéficiaire qui doit prouver chaque année qu’il remplit toutes les conditions pour en bénéficier. Vous proposez d’inverser la charge de la preuve, en quelque sorte. Il ne serait plus nécessaire de fournir ces données, sauf si l’administration en fait la demande.
M. Olivier Carré. Seulement en cas de changement de l’actionnariat.
Mme la Rapporteure générale. J’ai pourtant l’impression que vous voulez inverser la charge de la preuve. C’est-à-dire que, dans un cas, vous faites une déclaration chaque année pour montrer que vous remplissez bien toutes les conditions pour bénéficier du pacte « Dutreil », dans l’autre cas, ce serait uniquement sur demande de l’administration.
Avis défavorable.
M. Olivier Carré. Je vais retirer l’amendement et le réécrire en indiquant que la déclaration doit être faite à l’administration à chaque modification. En revanche, s’il n’y a pas de changement, on pourra s’exonérer du rituel annuel.
Les amendements CF 159 et CF 20 sont retirés.
La commission en vient à l’amendement CF 24 de M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré. Cet amendement concerne les transferts de titres dans le cadre d’une société holding. Il s’agit de border la situation de ces holdings.
Mme la Rapporteure générale. Prenons l’exemple d’un dirigeant souhaitant faire une donation de l’entreprise à l’un de ses enfants qui désirerait gérer ladite entreprise. Cet héritier loge les titres qu’il a reçus dans une holding, en mettant au passif de celle-ci l’indemnisation des ayants droit, soit les autres frères et sœurs qui pourraient bénéficier de la holding. Le code général des impôts précise que, dans ce cas, le pacte « Dutreil » n’est pas remis en cause pendant les quatre dernières années du pacte. Or dans votre amendement, vous proposez de rendre cette faculté applicable dès les premières années du pacte.
Le verrou qui a été mis a été prévu pour qu’il n’y ait pas d’instabilité dans le capital juste après la transmission. C’est l’entreprise que nous voulons sécuriser. J’ai l’impression que le code est précis sur ce point. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.
L’amendement CF 24 est retiré.
La commission est saisie de l’amendement CF 23 de M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré. Cet amendement vise une autre situation. Pour des raisons fiscales, certains dirigeants très âgés sont obligés de rester dans la structure, car s’ils en sortent, le château de cartes s’écroule. Cela conduit à des situations qui ne sont pas saines.
Mon amendement tend à assouplir le système en imposant une condition d’âge, fixée à soixante-dix ans, de façon qu’à partir de cet âge, on considère que l’implication du dirigeant suffit, et l’on diminue son rôle au sein de l’entreprise sans que cela puisse remettre en cause l’ensemble du dispositif.
Mme la Rapporteure générale. Aujourd’hui, la seule chose que peut faire un dirigeant de plus de soixante-dix ans qui a transmis son entreprise et en a conservé l’usufruit, c’est voter la répartition du bénéfice à la fin de l’exercice de ladite entreprise. Il ne peut pas avoir de droit de vote sur le reste de la vie de l’entreprise. Dans votre amendement, vous proposez de lui redonner beaucoup de pouvoir, un peu comme s’il était dirigeant.
Je pense, monsieur Carré, que vous devriez protéger ceux qui prennent la suite de l’entreprise, les inciter à prendre un peu plus de liberté et à ne pas rester sous la tutelle de leur donateur. Par conséquent, j’émets un avis défavorable à votre amendement.
M. le président Gilles Carrez. S’agissant des droits de succession, les engagements de conservation avec abattement fiscal à la clé ont été mis en place en 2001, dans le cadre de ce que l’on appelé les pactes « Migaud-Gattaz ». Didier Migaud avait rêvé d’appliquer ce dispositif à l’ISF ; il n’a pas pu le faire. Nous l’avons fait, deux ans plus tard, sous le nom de pacte « Dutreil ». Un an après, on nous a dit, du côté des entreprises, qu’il conviendrait d’ouvrir les pactes « Migaud-Gattaz » aux donations et, dans un deuxième temps, aux donations avec réserve d’usufruit.
La brèche ayant été ouverte, pratiquement chaque loi de finances a généré des amendements allant dans le sens de l’élargissement. Or, nous nous sommes aperçus que les donations avec réserve d’usufruit conduisaient les anciens dirigeants à garder le pouvoir. Nous avons donc été conduits à limiter l’exercice de l’usufruit uniquement à la répartition des dividendes.
Voilà pourquoi je suis plutôt de l’avis de la Rapporteure générale. Il faut savoir s’arrêter. Je rappelle que, s’agissant des donations, l’idée était que le donateur quitte l’entreprise et que le donataire en prenne les rênes.
L’amendement CF 23 est retiré.
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CF 27 de M. Olivier Carré et CF 76 de M. Charles de Courson, les amendements identiques CF 25 de M. Olivier Carré et CF 74 de M. Charles de Courson et les amendements identiques CF 26 de M. Olivier Carré et CF 75 de M. Charles de Courson.
M. Olivier Carré. L’amendement CF 27 porte sur le statut de l’investisseur de long terme.
M. Charles de Courson. L’intérêt du rapport Carré-Caresche est qu’il nous permet de poser des questions de fond. Le statut d’investisseur de long terme nous permettrait d’être à peu près à parité avec nos principaux partenaires européens.
Le dispositif est très simple. Cet amendement tend, dans son I, à encourager la transmission d’entreprise en exonérant totalement la transmission, en contrepartie d’une durée de détention de dix ans des parts après transmission. C’est le système pratiqué en Espagne, en Italie et en Allemagne.
Le II propose de déconnecter la fiscalité du patrimoine de l’outil productif en sortant les parts d’entreprise de la base de calcul de l’ISF, en contrepartie d’un engagement de conservation individuelle des titres de l’entreprise sur une période de dix ans. Le surcoût de cette mesure est estimé à 80 millions d’euros.
Le statut de l’investisseur de long terme induirait une simplification profonde des textes fiscaux en vigueur et serait de nature à libérer tout le potentiel de croissance à long terme des entreprises de taille intermédiaire.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable à tous ces amendements. Vous citez souvent, monsieur Carré, l’exemple allemand du Mittelstand. Mais, en juillet 2015, le gouvernement allemand a précisément déposé un projet de loi visant à établir une fiscalité moins généreuse quant à la transmission d’entreprises, de sorte qu’elle s’établirait finalement au niveau que nous connaissons en France.
Mme Véronique Louwagie. Il me semble important d’apporter aux entreprises de la stabilité. Nos PME connaissent de vraies difficultés pour se transformer en entreprises de taille intermédiaire. En faisant la promotion d’une épargne tournée vers les entreprises grâce à des exonérations de droits de mutation et d’ISF, nous nous donnons un outil attrayant pour les faire évoluer.
La durée de détention fixée à dix ans me paraît un délai long pour ces investisseurs qui prennent un risque. Il ne s’agit en rien d’un cadeau, si l’on se rappelle que le coût de la mesure est estimé à 80 millions d’euros. Le dispositif permettrait de flécher de la trésorerie vers les entreprises qui en manquent aujourd’hui. Il n’y a pas de notion d’investissements de long terme en France, car nous ne savons pas établir de différence entre un investisseur en capital, qui s’engage dans l’entreprise et y prend des risques, et un investisseur mû seulement par un intérêt financier à court terme. Nous aurions, je crois, intérêt à développer cette notion.
M. Olivier Carré. En adoptant cet amendement, nous lèverions beaucoup d’ambiguïtés sur l’actionnariat et la détention d’actions. Alors que les parts de SOFICA emportent une réduction d’impôt sur les revenus et que les œuvres d’art font l’objet d’un traitement particulier au regard de l’ISF, les entreprises ne bénéficient d’aucun de ces régimes. Elles sont oubliées.
L’investissement à long terme constitue pourtant une question différente. Lui accorder un statut aurait un intérêt. Cela éviterait beaucoup de pages du code général des impôts actuel, qui sont autant de sources de contentieux.
Alors que lève une nouvelle génération d’entrepreneurs qui amorce un nouveau cycle d’entreprenariat en France, nous devons répondre à ses besoins en matière d’approche capitalistique, notamment du point de vue de la fiscalité.
Mme Arlette Grosskost. Je m’associe à ces propos. Depuis des années, nous cherchons un levier pour transformer des PME en ETI. Les entreprises ont besoin de stabilité de leur actionnariat et de hauts de bilan stables. La fixation d’une durée de dix ans serait suffisante pour convaincre des financeurs extérieurs. Nous avons enfin trouvé l’outil qui nous manque !
Mme Karine Berger. La France connaît, en effet, une problématique de financement à long terme des entreprises. Ce n’est pas qu’elles manquent de fonds propres, comme c’était le cas au début des années 1990. Mais si nous adoptons cet amendement, je peux d’avance tracer un parallèle avec l’évolution que nous avons connue en matière de fiscalité des plus-values : si nous adoptons en 2015 une durée de dix ans, en la considérant comme de long terme, nous la ramènerons à huit ans en 2016, puis à deux ans en 2017. Telle est, en effet, la dernière version de la législation sur l’exonération des plus-values, qui considère qu’une détention de deux ans constitue une détention de long terme !
Si la durée proposée était plus longue, ce serait différent.
M. Christophe Caresche. Cette proposition était au nombre de celles que nous avons formulées dans notre rapport conjoint, Olivier Carré et moi. Le dispositif allemand est, en effet, favorable à la transmission des entreprises. Mais il me semble que la cour constitutionnelle de Karlsruhe a demandé au Bundestag de revenir sur ce traitement trop généreux. Peut-être la France pourrait-elle s’aligner sur le nouveau niveau bientôt défini par le Bundestag ? J’estime qu’il faudrait poursuivre le travail d’harmonisation fiscale avec l’Allemagne sur ces questions, tel qu’il avait été amorcé par Didier Migaud.
La commission rejette successivement les amendements identiques CF 27 et CF 76, CF 25 et CF 74, et CF 26 et CF 75.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 21 de M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré. Il s’agit d’une variante des propositions précédentes sur l’investisseur de long terme. Elle s’appliquerait aux parts faisant l’objet d’un engagement de conservation ou pacte « Dutreil ».
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable.
L’amendement CF 21 est retiré.
Article additionnel après l’article 13 : Suppression de la limite d’âge de cinq ans pour l’exonération d’ISF des parts de fonds investis en titres de PME
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF 136 et CF 135 de M. Christophe Caresche.
Mme la Rapporteure générale. Je suis favorable à l’amendement CF 136, qui conduit à rendre applicable l’exonération d’ISF aux parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) qui investissent dans des PME qui ont plus de cinq ans. Peut-être qu’une mise en cohérence avec la limite de sept ans retenue pour l’ISF-PME serait cependant une bonne idée.
La commission adopte l’amendement CF 136.
En conséquence, l’amendement CF 135 tombe.
Après l’article 13
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement CF 137 de M. Christophe Caresche.
Elle en vient à l’amendement CF 134 de M. Christophe Caresche.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable.
L’amendement CF 134 est retiré.
La commission examine ensuite l’amendement CF 28 de M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré. Assez radical, cet amendement fait sortir les parts d’entreprises de l’assiette de l’ISF, à moins qu’elles ne constituent des parts dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Dans notre groupe de travail, nous avons demandé à Bercy de chiffrer le coût de cette mesure, mais nous n’avons jamais obtenu de réponse. En réalité, très peu d’actions en vif sont frappées par l’ISF. Il s’agit d’un amendement d’appel.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement CF 28.
Elle en vient à l’examen des amendements identiques CF 157 de M. Christophe Caresche et CF 18 de M. Olivier Carré.
M. Christophe Caresche. Il s’agit d’un amendement assez important. Pour l’application du régime des biens professionnels permettant d’être exonéré d’ISF, l’article 885 O bis prévoit que le dirigeant doit exercer effectivement ses fonctions dans l’entreprise, mais aussi que cet exercice doit donner lieu à une rémunération normale.
Cette condition est en réalité parfois difficile à remplir, car, pour préserver la trésorerie de leur entreprise, ces dirigeants peuvent décider de ne pas se verser de rémunération. L’objet de l’amendement est donc de supprimer cette condition de rémunération dite « normale ».
Mme la Rapporteure générale. Je conviens de ce que le critère d’une rémunération normale est vague et ambigu. Il permet toutefois de vérifier que le dirigeant travaille effectivement dans l’entreprise.
M. Olivier Carré. Il existe nombre de situations où un dirigeant ne perçoit pas de vrai salaire. Un dirigeant qui percevrait un salaire de 1 000 euros aurait-il une rémunération normale ? En définissant dans la législation des conditions à remplir qui ne correspondent pas à la réalité, nous contribuons à multiplier la recherche de biais permettant de s’y insérer. Cela ne peut que faire naître des tentations de contournement, et partant du contentieux. Nous sommes décidément bien loin du but recherché.
M. Charles de Courson. Notre collègue Christophe Caresche a raison. Le législateur cherche à s’assurer de la participation effective. Tel est le vrai critère, défini en premier, le deuxième n’étant qu’un adjuvant. Il y a longtemps, j’avais du reste proposé que l’âge de ces dirigeants fût plafonné à soixante-quinze ans, pour éviter le phénomène gérontologique induit par l’ISF, ce désastre économique qu’est la « papycratie ». Nous pourrions supprimer ce deuxième critère.
Mme Karine Berger. Il faudrait alors en trouver un autre pour définir la participation effective, pour laquelle n’existe aucune définition législative. La distinction établie sert à marquer la différence entre les investissements personnels visant à faire vivre l’entreprise et les simples placements. En effet, les gérontes seraient à placer dans la catégorie de ceux qui pratiquent ce deuxième type d’investissements.
Si le salaire n’est pas défini, nous supprimons cependant toute référence utile et créons un problème pour l’administration fiscale.
Mme Véronique Louwagie. La législation actuelle dispose, premièrement, que le dirigeant exerce effectivement et, deuxièmement, que cet exercice donne lieu à une rémunération normale. L’existence d’une rémunération normale ne constitue qu’une condition supplémentaire. Or qu’est-ce qu’une rémunération normale ? Au passage, la « loi Macron » fait, quant à elle, appel à la notion de rémunération raisonnable. Nous nous trouvons ainsi en présence de deux notions, donc deux difficultés d’appréciation.
Cet amendement a donc une pertinence, car la première condition suffit. De plus en plus de dirigeants renoncent à une rémunération normale pour des raisons de trésorerie. Il ne serait pas justifié qu’ils s’en trouvent pénalisés.
Les amendements CF 157 et CF 18 sont retirés.
Article additionnel après l’article 13 : Prorogation de l’imposition dérogatoire des plus-values de cessions d’immeubles transformés en locaux d’habitation
La commission examine l’amendement CF 46 du président Gilles Carrez.
M. le président Gilles Carrez. Cet amendement vise à prolonger d’un an l’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial, lorsque la société cessionnaire s’est engagée à donner à ce local un usage d’habitation. Ce dispositif intéresse principalement les zones tendues ou celles comptant de nombreux immeubles de bureaux vides, comme la région parisienne.
Mme la Rapporteure générale. Ce dispositif est arrivé à échéance le 31 décembre 2014, et aucun amendement tendant à le prolonger n’a été présenté. La mesure coûterait 5 millions d’euros.
M. Christophe Caresche. Elle serait bienvenue. Dans les zones tendues, là où elle serait par hypothèse appliquée, il existe un potentiel important de logements à développer à partir de bureaux.
M. le président Gilles Carrez. Cette mesure pourrait même déclencher des opérations.
M. Jean-Louis Dumont. Le logement intermédiaire a également un potentiel fort dans cet environnement. Mais ai-je mal compris ? Si l’engagement émane de la société cessionnaire, rien n’assure qu’il sera respecté, puisque sa mise en œuvre reviendra à l’acquéreur.
M. le président Gilles Carrez. L’engagement serait, en effet, un engagement du cédant, mais le taux réduit ne s’appliquerait naturellement qu’en cas de transformation effective.
La commission adopte l’amendement CF 46.
Article 14 : Renforcement du plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)
La commission adopte l’article 14 sans modification.
Après l’article 14 :
L’amendement CF 16 de M. Olivier Carré est retiré.
Article additionnel après l’article 14 : Élargissement du PEA-PME aux bons de souscription d’action
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF 15 de M. Olivier Carré et CF 105 de Mme Bernadette Laclais.
M. Olivier Carré. Mon amendement vise à élargir le type de titres éligibles au PEA-PME aux droits ou bons de souscriptions d’action, ainsi qu’aux droits préférentiels de souscription.
Mme Bernadette Laclais. Le mien est semblable, mais porte sur les seuls bons de souscriptions d’action. Il s’appuie sur une préconisation du rapport Carré-Caresche.
Mme la Rapporteure générale. Avis de sagesse sur l’amendement CF 105 et avis défavorable à l’amendement CF 15, qui englobe les droits de souscription d’action.
M. Olivier Carré. Je souligne que ces bons sont déjà éligibles au PEA lui-même. Si l’on ne sait y souscrire à l’intérieur d’un PEA-PME, il me semble qu’il y a un problème. Les droits de souscription ne durent que le temps d’une émission, tandis que les bons sont limités dans le temps, même s’il peut s’agir d’un temps long. Il s’agit d’un problème très technique.
M. Charles de Courson. Ne pourrait-on ajouter la mention des droits de souscription à l’amendement CF 105 ? Quant aux droits préférentiels de souscription, ils ne seraient pas mentionnés, car ils peuvent faire l’objet d’un marché. Ils ne sont pas cités dans la version initiale de l’amendement CF 105.
M. Olivier Carré. Oui, contrairement à l’administration fiscale qui a une interprétation restrictive de la notion de droits préférentiels, ayons une vision large de la souscription.
Je veux bien retirer mon amendement pour que nous puissions en discuter en séance.
L’amendement CF 15 est retiré.
La commission adopte l’amendement CF 105.
Article 15 : Extension de l’objet social des organismes de placement collectif immobilier à la location meublée - Conséquences fiscales
La commission adopte l’article 15 sans modification.
Article 16 : Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales
La commission adopte l’article 16 sans modification.
Article additionnel après l’article 16 : Déduction du bénéfice imposable des sociétés, à hauteur de 40 %, pour les frais d’acquisition d’installations et matériels en fibre optique
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF 240 de Mme Karine Berger, et CF 251 et CF 252 de M. Razzy Hammadi.
Mme Karine Berger. Cet amendement a pour objet d’élargir aux investissements dans la fibre optique le bénéfice du dispositif de suramortissement en matière d’investissement robotique, mis en place par notre majorité, et qui, de l’avis général, fonctionne plutôt bien.
Pourquoi la fibre optique ? Nous faisons face au plus important déploiement d’un réseau national depuis le développement du réseau téléphonique. C’est un investissement indispensable qui fait l’objet d’un plan décennal de la part du Gouvernement, et ce mécanisme de suramortissement pourrait accélérer le déploiement du réseau de fibres optiques.
M. Razzy Hammadi. Le Gouvernement s’est exprimé en faveur de cette mesure dans Les Échos. De plus, des parlementaires de toute sensibilité ont participé à une réunion de travail ce midi, et je crois qu’un consensus s’est dégagé.
Pour la puissance publique, ce dispositif se fait une seule année et son coût est ensuite lissé sur une vingtaine d’années, sachant que le taux de retour sur PIB est d’un pour six et celui de retour sur taxes est d’un pour trois.
La commission européenne fait état d’un retard du déploiement du très haut débit en France, même si s’agissant d’une technologie très particulière, le FTTH (la fibre optique jusqu’à l’abonné), notre situation n’est pas identique à celle de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne. Il est toutefois urgent d’avancer, dans le cadre d’un dispositif existant, pour encourager l’accélération nécessaire du déploiement du très haut débit.
Mme la Rapporteure générale. Ces trois amendements se ressemblent mais ne sont pas identiques. L’amendement CF 252 de Razzy Hammadi utilise la notion de communication électronique « en zone moyennement dense », qui n’est pas définie. Je vous propose donc de le retirer.
Entre les amendements CF 251 et CF 240, la différence réside dans la mention des réseaux « non cofinancés » à l’amendement CF 240. Peut-être faudrait-il préciser la rédaction en remplaçant cette expression par : « ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique ».
Sous réserve de cette modification, je donnerai un avis de sagesse appuyé, de sagesse « plus ». Ce matin, nous avons voté un amendement permettant aux communes de récupérer la TVA sur les investissements qui portent sur ces questions de fibrage et de câblage, pour éviter les zones blanches dans un certain nombre de nos communes. Si l’on veut donner un coup d’accélérateur et proposer un dispositif global, cet amendement s’inscrit dans cette logique.
Seulement, il y a un coût. Il n’a pas été précisé, mais on l’évalue entre 50 et 100 millions d’euros. Je pense que cet amendement est nécessaire pour l’équipement de notre pays, mais ma responsabilité de Rapporteure générale sensible à l’impact sur les finances publiques m’incite à donner cet avis de sagesse « plus », pourvu que la modification que j’ai mentionnée soit effectuée.
Mme Karine Berger. Je retire l’amendement CF 240 et me rallie au CF 251 ainsi rectifié.
L’amendement CF 240 est retiré.
M. Charles de Courson. Cette mesure porte en fait sur l’investissement dans les zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII). Reste la question de la situation hors de ces zones.
M. Patrice Martin-Lalande. Les zones AMII, qui sont maintenant les zones d’intention d’investissement privé (ZIIP), sont celles dans laquelle des investisseurs privés ont manifesté leur intention d’investir. Ce sont les zones urbaines les plus denses. Mais l’investisseur privé peut également aller dans les autres zones où, par définition, il y a moins de clientèle. Il est d’autant plus salutaire d’encourager l’investissement privé dans ces zones et il ne faut donc pas limiter la mesure aux anciennes zones AMII.
M. Razzy Hammadi. Je vous invite à voter cet amendement, qui va dans le bon sens. Nous pourrons ensuite travailler toutes sensibilités confondues sur les zones AMII, même si, en pratique, elles ne présentent pas, à ce jour, de problème. Les retards sont constatés hors des zones AMII.
J’accepte donc la rectification proposée par la Rapporteure générale, et je retire l’amendement CF 252.
L’amendement CF 252 est retiré.
Mme la Rapporteure générale. Bercy ne nous a fourni aucune évaluation du coût de cette mesure. Nous l’avons estimée à quelques dizaines de millions d’euros. C’est peu, mais c’est tout de même une somme, même si la mesure sera rentable à long terme.
La commission adopte l’amendement CF 251 rectifié.
Article additionnel après l’article 16 : Rattachement aux bénéfices agricoles de l’activité de méthanisation lorsqu’au moins 50 % des matières utilisées proviennent d’exploitations agricoles
La commission examine ensuite les amendements identiques CF 265 de la commission des affaires économiques et CF 190 de M. Paul Molac.
Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CF 265 tend à appliquer le régime fiscal des bénéfices agricoles plutôt que celui des bénéfices industriels à la valorisation des déchets agricoles, quelle que soit la forme légale sous laquelle cette activité est exercée.
La méthanisation est un processus écologique et durable qui permet de valoriser les déchets agricoles pour produire du biogaz. Elle répond vraiment à la définition d’activité agricole, et il est important d’en clarifier le régime fiscal.
M. Paul Molac. Par l’amendement CF190, il s’agit de permettre aux exploitants agricoles de s’approvisionner en biomasse dans des exploitations dépourvues de méthaniseur. Ainsi l’exploitant qui apportera du lisier à celui qui dispose d’un méthaniseur pourra récupérer le digestat en échange.
Il n’y a pas d’opération commerciale puisque l’un prête son lisier au méthaniseur, qui va produire un peu de gaz et d’électricité, et récupère ensuite du digestat. Pourtant, les services fiscaux considère qu’une telle opération constitue une transaction commerciale de type industriel.
Mme la Rapporteure générale. Aujourd’hui, on peut loger l’activité de méthanisation dans la catégorie des bénéfices agricoles pourvu qu’elle se fasse avec au moins 50 % de matière première provenant de l’exploitation. On sort du champ des bénéfices agricoles si la part de lisier provenant d’autres exploitations dépasse 50 % de l’activité du méthaniseur, et l’on perd alors les avantages liés au régime des bénéfices agricoles.
Je suis plutôt favorable à cet amendement, notamment au vu de la forte accélération de l’activité de méthanisation que l’on a constatée en Allemagne. Dans la chaîne de valeur ajoutée de l’agriculture allemande, une grande part vient de cette activité.
M. Charles de Courson. Nous n’avons pas traité ce secteur de façon correcte, en créant une discrimination entre les méthaniseurs à la ferme et les méthaniseurs collectifs, qui regroupent un ensemble d’agriculteurs. Je me tue à le dire au ministre de l’agriculture, sans être entendu.
De mémoire, l’administration fiscale ne considère pas les méthaniseurs comme des bâtiments agricoles. Elle considère même que les cuves ne sont pas des bâtiments, mais des matériels. Nous avions essayé de modifier cela, mais on nous a répondu que tout l’édifice fiscal risquait de s’effondrer – la bonne vieille technique de ceux qui ne veulent rien faire.
Je ne pense pas que l’amendement règle toutes ces questions. L’exposé sommaire de l’amendement CF265 indique que les agriculteurs qui exploitent le méthaniseur ne sont pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce n’est pas exact.
Mme la Rapporteure générale. L’exposé sommaire ne correspond pas parfaitement au dispositif de l’amendement. Je vous invite à vous rapporter à celui de l’amendement CF190.
M. Jean-Claude Buisine. Tous les bâtiments agricoles, en général, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. La question est de savoir si nous sommes dans le cadre d’une activité agricole ou d’une activité commerciale. Je ne sais pas comment il est possible de contrôler la limite de 50 % d’apports extérieurs dans un méthaniseur. L’énergie fournie par ces méthaniseurs étant revendue à des fournisseurs d’énergie, j’ai tendance à considérer qu’il s’agit plutôt d’une activité de nature commerciale qu’une activité agricole, et à en tirer les conséquences sur le plan fiscal.
M. Paul Molac. En fonction de ce que l’on met dans le méthaniseur, le pouvoir méthanogène varie grandement. En France, le choix a été fait de favoriser la méthanisation à la ferme par rapport à la méthanisation de type industriel.
Le plus simple, pour la méthanisation, est d’utiliser des graisses et du maïs. Cela offre le meilleur rendement et permet de payer rapidement son investissement. Les matières d’élevage telles que le lisier ont un pouvoir méthanogène beaucoup plus faible. Il faut alors équilibrer la ration avec des cultures intermédiaires. Or, cela nécessite des surfaces de stockage et des cuves plus importantes alors que le pouvoir méthanogène est plus faible.
Nous militons pour que ce type de méthanisation à faible rendement soit considéré comme une activité agricole, car le but est d’obtenir des digestats plus faciles à utiliser par la plante que les lisiers et laissant beaucoup moins de résidus dans les eaux. Il y a tout un aspect écologique à prendre en compte. Voilà pourquoi les deux types de méthanisation ne me paraissent pas de même nature.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Du point de vue juridique, l’activité agricole est définie par l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Sont visées « les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ». La méthanisation correspond bien à cette définition.
M. Charles de Courson. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec Paul Molac. Le plan « mille méthaniseurs » n’a pas explicitement choisi entre les méthaniseurs à la ferme ou des méthaniseurs collectifs rassemblant dix ou quinze exploitants. Ce sont les mesures fiscales prises qui sont favorables aux méthaniseurs à la ferme, alors que l’optimum au niveau local, l’équilibrage des approvisionnements, est beaucoup mieux assuré avec des méthaniseurs collectifs. Contrairement à ce que l’on peut croire, les effluents d’élevage, notamment porcins, ont un pouvoir méthanogène très faible et variable dans le temps. Pour faire tourner le méthaniseur toute l’année, il faut donc plusieurs sources.
Il me semble que nous n’avons pas fait le bon choix et que nous sommes dans un entre-deux.
M. Paul Molac. Que Charles de Courson se rassure, nous savons avoir besoin de l’expertise des bonnes personnes. Cet amendement a été travaillé avec les méthaniseurs eux-mêmes, je ne l’ai pas rédigé seul.
La commission adopte les amendements CF 265 et CF 190.
Article additionnel après l’article 16 : Assouplissement de la déduction pour aléas
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF31, CF32 et CF33 de M. François André et les amendements CF83, CF82 et CF84 de M. Charles de Courson.
M. François André. La quinzaine d’amendements que nous allons maintenant étudier fait suite aux travaux de la mission sur la fiscalité agricole. Permettez-moi une courte intervention pour expliquer où nous en sommes, car nous tenions hier encore à Matignon une réunion d’arbitrage sur les dernières modifications envisagées sur le sujet.
Trois sujets principaux ont émergé de nos travaux.
En premier lieu, la simplification du forfait qui s’applique aux petites exploitations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 76 300 euros. L’idée, issue des assises de la fiscalité et que notre mission a confirmé, est de substituer à ce forfait une sorte de microbénéfice agricole. Nous aurions un régime plus simple, plus équitable d’un département à l’autre et moins coûteux en frais de gestion. Même s’il y a un accord général sur ce point, nous ne présentons pas d’amendement ce soir. Je le ferai en séance, en me fondant sur les ultimes travaux du Gouvernement.
Le deuxième sujet, qui était au centre de nos travaux, porte sur l’assouplissement de la déduction pour aléa (DPA). C’est une réserve qui permet à un exploitant agricole de provisionner en charges dans ses comptes les années fastes, et de mobiliser cette épargne les années où son revenu baisse. Ce dispositif existe depuis plusieurs années en droit fiscal, mais il était tellement verrouillé qu’il n’était pas utilisé, ou l’était très peu, par les exploitants agricoles. Sur ce point, je représente des amendements que j’avais déjà déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Nous y reviendrons en séance sur la base d’un amendement que le Gouvernement présentera.
Le troisième sujet concerne l’encouragement de l’agriculture de groupe. Il s’agit d’étendre le principe de transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC – de trois à quatre associés, et d’y étendre les avantages fiscaux existant. Là encore, j’avais déjà proposé des amendements analogues au projet de loi de finances ; je les présente à nouveau.
Enfin, un dernier sujet ne fait pas partie des préconisations de notre rapport, même si nous en avons débattu. Il s’agit de la dotation pour investissement (DPI). Ces dernières années, la réserve destinée à encourager les exploitants agricoles à investir a été réduite, et le matériel agricole en a été exclu. Par effet d’aubaine, en effet, de nombreuses fermes renouvelaient leurs tracteurs sans que cela ne corresponde à une nécessité économique réelle. Il a été décidé de ne pas toucher à cette DPI. Toutefois, après la crise de l’élevage de l’été dernier, le Gouvernement proposera en séance un dispositif d’amortissement accéléré pour les travaux sur les bâtiments d’élevage, tels que les mises aux normes.
Concernant spécifiquement les amendements CF31, CF32 et CF33, ils portent sur l’assouplissement de la déduction pour aléa. Le premier est minimaliste, le deuxième est plus large et le dernier propose un assouplissement très large de la DPA. Ces amendements sont absolument conformes à ceux que j’avais présentés lors du projet de loi de finances et que nous avions adoptés.
M. Charles de Courson. Ma proposition, qui fait l’objet de l’amendement CF83, est de libéraliser le système de la DPA. Face à la volatilité croissante des revenus agricoles, si des agriculteurs veulent mettre de l’argent de côté pour le ressortir lorsque les choses vont mal, faisons leur confiance. Il ne s’agit que d’un différé dans le temps. Il n’y a aucune exonération en la matière, il est simplement question de permettre un lissage des revenus dans le temps.
Cet amendement va un peu plus loin que l’amendement « maximaliste » de notre collègue. S’il fallait se rallier à un amendement de la majorité, je vous inviterais à voter ce dernier, qui est le plus libéral.
Cette mesure ne coûte rien à moyen terme. Elle rapporte en phase de montée du revenu, et coûte la première et la deuxième année lorsque les revenus baissent, avant de remonter, suivant en cela les cycles agricoles. Actuellement, nous sommes plutôt en phase de déprime, donc elle coûtera, mais pas cher. Elle aura pour effet de différer dans le temps le paiement de l’impôt et surtout des cotisations sociales. C’est, en effet, sur ces dernières que l’impact est le plus fort puisque 32 % des revenus agricoles sont versés en cotisations sociales, l’impôt sur le revenu éventuel portant sur les 68 % restants. L’impact sur la Mutualité sociale agricole (MSA) est donc plus important, puisque ces amendements affectent l’assiette des cotisations de celle-ci.
Les amendements CF 84 et CF 82 sont des variantes.
M. François André. Je précise qu’autant les amendements de Charles de Courson que les miens maintiennent la limite de sept ans au terme desquels le revenu doit être réintégré.
Mme la Rapporteure générale. La DPA consiste à mettre de l’argent de côté
– 27 000 euros au maximum sur une année – pour le réinjecter l’année où l’on en a besoin, suite à un aléa climatique.
Monsieur André, vous proposez d’introduire la notion d’aléa économique, afin de récupérer l’argent en cas de chute des prix. Aujourd’hui, il est possible de réintégrer cet argent dans l’exploitation quand la valeur ajoutée baisse de 10 % par rapport à l’année n-1. Vous proposez de remplacer cet indicateur de valeur ajoutée par tout solde intermédiaire de gestion : valeur ajoutée, résultat brut d’exploitation, résultat net ou tout ce qui figure dans le compte de résultat.
Je crois savoir que le Gouvernement redoute que cette possibilité ne favorise l’optimisation. Il devrait proposer en séance de conserver la valeur ajoutée comme indicateur mais d’augmenter le pourcentage.
S’agissant de l’amendement CF 32, la prise en compte de l’aléa économique est très importante. En revanche, les indicateurs que vous proposez me semblent trop larges. J’émets donc un avis de sagesse « moins ».
Je suis plutôt favorable au CF 31.
Quant au CF 33, la référence aux difficultés économiques est très vague. Mon avis est donc défavorable.
Les amendements de Charles de Courson sont assez similaires. J’émets un avis de sagesse « moins » sur le CF 83 et un avis défavorable sur le CF 82, qui laisse une trop grande liberté, ainsi que sur le CF 84.
M. François André. Pour vous éviter de graduer vos avis de sagesse, madame la Rapporteure générale, je suis prêt à retirer les trois amendements, quitte à les reprendre une fois que nous aurons pris connaissance de l’amendement du Gouvernement qui, semble-t-il, vise à assouplir la DPA ainsi qu’à allonger la période de référence au cours de laquelle le constat de la diminution de la valeur ajoutée peut être fait.
M. Charles de Courson. Je suis prêt à faire de même. Je note toutefois que Bercy a une curieuse conception de l’économie agricole qui lui fait penser que les exploitants ont pour seule obsession l’optimisation fiscale. On s’étonne que le dispositif ne fonctionne pas alors qu’on a multiplié les contraintes à l’entrée et à la sortie !
Je propose une approche différente : faire confiance aux gens ! Si des abus sont constatés, nous modifierons le texte. Soyons empiriques !
La commission devrait choisir un des amendements pour ouvrir la discussion avec le Gouvernement.
M. le président Gilles Carrez. Il me semble, en effet, préférable que nous adoptions un amendement.
M. François André. Dans ce cas, je maintiens l’amendement CF 32.
M. Charles de Courson. Je retire les miens.
Les amendements CF 31, CF 33, CF 83, CF 82 et CF 84 sont retirés.
La commission adopte l’amendement CF 32.
Article additionnel après l’article 16 : Assouplissement du régime d’établissement des revenus exceptionnels
La commission examine ensuite l’amendement CF 34 de M. François André.
M. François André. Une disposition fiscale permet aujourd’hui à un exploitant agricole d’étaler la réintégration d’un revenu exceptionnel. Celui-ci n’est pas obligé de l’imputer sur un seul exercice mais peut le lisser sur sept ans.
Cet amendement vise à introduire davantage de souplesse dans ce mécanisme en permettant à l’exploitant de réintégrer le revenu exceptionnel, sur la même durée, en fractions non égales.
Mme Véronique Louwagie. Le revenu exceptionnel est divisé par sept. Un septième est imputé sur l’année au cours de laquelle le revenu exceptionnel est constaté. Le reste est étalé sur six exercices.
Suivant l’avis favorable de la Rapporteure générale, la commission adopte l’amendement CF 34.
Après l’article 16
La commission est saisie de l’amendement CF80 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. J’espère que toutes les femmes vont voter cet amendement qui lutte contre une violence fiscale qui leur est faite et qui répare un déni de justice.
Je me suis insurgé l’année dernière contre la disposition plafonnant le revenu du conjoint d’exploitant, disposition discriminatoire à l’égard des femmes puisqu’elles représentent 95 % des conjoints. Je m’interroge d’ailleurs sur la décision que pourrait rendre le Conseil constitutionnel s’il devait se prononcer sur cette mesure, qui porte atteinte à l’égalité entre les conjoints.
Mon amendement propose de rétablir la déduction du montant effectif des salaires. L’administration fiscale prétend lutter contre les rémunérations fictives qui sont versées aux conjoints pour justicier cette violence fiscale faite aux femmes. C’est une conception tout à fait archaïque.
M. le président Gilles Carrez. Auparavant, dans le droit commun, la déductibilité des salaires des conjoints était plafonnée alors qu’elle était totale pour les adhérents aux organismes de gestion agréés. Lors de l’examen de la loi de finances pour 2006, il a été décidé, dans le cadre de la réforme de l’impôt sur le revenu, de maintenir l’avantage principal que confère l’adhésion à un organisme de gestion agréé. Pour ce faire, les revenus de ceux qui ne sont pas adhérents à ces organismes font l’objet d’une majoration fictive de 25 %. À ma grande surprise, cette disposition n’a pas été annulée par le Conseil constitutionnel.
Parallèlement à cet avantage principal, la Cour des comptes avait pointé l’existence de trois avantages accessoires parmi lesquels l’absence de plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint et la réduction d’impôt au titre des frais de comptabilité. En loi de finances pour 2015, le Parlement a adopté des amendements que j’avais présentés pour supprimer ces avantages annexes. Il est vrai que Charles de Courson, qui a toujours défendu la cause féminine, s’était opposé au rétablissement du plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint.
Mme la Rapporteure générale. Je trouve, au contraire, que l’amendement de Charles de Courson est machiste, présumant que monsieur est le chef d’entreprise et que madame est sa salariée. C’est ignorer les cas dans lesquels madame a son commerce.
M. Charles de Courson. Je n’ignore pas que dans certains cas monsieur est « prince consort ».
Mme la Rapporteure générale. Avec cette seule expression, vous me donnez raison : votre approche est biaisée.
Les entreprises visées ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés mais de l’impôt sur le revenu. Dans le premier cas, le chef d’entreprise déduit du chiffre d’affaires les charges – salaires, achat de matériel – pour déclarer un résultat net qui est taxé à 33,3 %. Dans le second cas, le chef d’entreprise déclare 100 – ou 125 s’il n’est pas adhérent d’un organisme de gestion agréé – et peut encore déduire à hauteur de 17 500 euros les salaires du conjoint ou de la conjointe. Si le régime de l’impôt sur le revenu ne lui convient pas, le chef d’entreprise est toujours libre de passer à l’impôt sur les sociétés. S’il le conserve, c’est qu’il y trouve un avantage.
Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Je partage l’appréciation de la Rapporteure générale sur le caractère sexiste de l’argumentation de Charles de Courson. En revanche, je ne rejoins pas son analyse sur le fond.
Pendant longtemps, les conjoints des commerçants, artisans ou exploitants n’ont pas été déclarés. Ils étaient dépourvus de statut. Aujourd’hui, ils ont l’obligation d’en avoir un. Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés, le conjoint a le plus souvent un statut de salarié, même s’il peut être associé exploitant et déclarer ses revenus comme travailleur non salarié. En revanche, si l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu, le conjoint peut choisir soit le statut de salarié, soit celui de collaborateur qui n’offre qu’une protection sociale minimale. Le statut le plus confortable est celui de salarié.
Je ne comprends pas que la déduction des salaires soit limitée à 17 500 euros. Pour déterminer le résultat imposable, c’est bien l’ensemble des charges nécessaires à l’exercice normal de l’activité qui sont prises en compte. La déduction est plafonnée pour le conjoint alors qu’elle ne connaît aucune limite pour les autres salariés. C’est incompréhensible !
Mme la Rapporteure générale. Les cotisations ne sont pas les mêmes.
M. Jean-Claude Buisine. La possibilité a été ouverte aux professions artisanales, agricoles, commerciales et industrielles d’adhérer à des organismes de gestion agréés entre 1974 et 1981. Ceux qui exerçaient à titre individuel bénéficiaient alors d’un abattement sur leur bénéfice imposable équivalent à celui des salariés, c’est-à-dire 10 % et 20 %. Sur un bénéfice de 100 000 euros, 72 000 euros étaient taxés. Cette disposition visait à lutter contre la fraude fiscale dans ces entreprises.
Est ensuite venue s’ajouter la déduction du salaire du conjoint. Celui-ci pouvait bénéficier du statut de salarié et des avantages qui y étaient attachés, mais la déduction était plafonnée afin d’éviter que le chef d’entreprise ne transfère une partie de son bénéfice imposable sur le salaire du conjoint. C’est la raison pour laquelle la déduction a toujours été plafonnée.
Mme Karine Berger. Nous devrions tous voter l’amendement de Charles de Courson ! Ce n’est pas parce que l’impôt sur le revenu est « tordu » pour des motifs louables que deux personnes, quel que soit leur sexe, peuvent être traitées de manière différente au regard de celui-ci. On viole le principe même de l’impôt sur le revenu.
M. le président Gilles Carrez. Le conjoint, qu’il soit homme ou femme, est traité de la même manière.
Mme Karine Berger. Il n’est pas traité de la même manière que l’autre membre du couple. C’est ce qui doit nous choquer. Je comprends l’objectif qui est poursuivi, mais en créant une différenciation entre deux personnes à l’intérieur du couple en matière d’impôt sur le revenu, on commet une erreur fiscale.
Nous devons voter l’amendement et inviter le Gouvernement à réfléchir à une autre manière d’aborder cette question.
La commission rejette l’amendement CF 80.
La commission en vient à l’amendement CF 81 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à rétablir la déduction des frais de comptabilité et d’adhésion.
Mme la Rapporteure générale. Même avis que précédemment.
La commission rejette l’amendement CF 81.
L’amendement CF 37 de M. François André est retiré.
Article additionnel après l’article 16 : Augmentation du plafond du crédit d’impôt congés dans les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF 35 de M. François André et CF 41 de Mme Christine Pires Beaune.
M. François André. Cet amendement propose d’étendre le principe de transparence intégrale des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Il propose de porter le plafond du crédit d’impôt pour les dépenses engagées pour le remplacement en cas de congé à un montant correspondant à l’addition des sommes dont pourraient bénéficier individuellement au titre de ce crédit quatre associés.
Mme Christine Pires Beaune. Aujourd’hui, le bénéfice du crédit d’impôt pour congé est individuel. L’amendement prévoit, dans le cas d’un GAEC, de relever le plafond de ce crédit en le multipliant par le nombre d’associés, dans la limite de trois.
M. Charles de Courson. Je suis favorable à ces amendements, mais pourquoi limiter à trois membres dans un cas et à quatre dans l’autre ?
Mme Christine Pires Beaune. Cette limite est justifiée par le fait que l’exploitant au sein d’un GAEC, à la différence de l’exploitant individuel, peut recevoir une aide de ses associés.
Mme la Rapporteure générale. Je suis favorable à l’amendement CF 35 qui porte sur quatre associés.
La commission adopte l’amendement CF 35.
En conséquence, l’amendement CF 41 tombe.
Article additionnel après l’article 16 : Augmentation du plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
La commission est saisie de l’amendement CF 36 de M. François André.
M. François André. Dans le même esprit, cet amendement étend de trois à quatre associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) le plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Suivant l’avis favorable de la Rapporteure générale, la commission adopte l’amendement CF 36.
Après l’article 16
La commission en vient à l’amendement CF 119 de M. Gilles Carrez.
M. le président Gilles Carrez. Cet amendement est destiné à interpeller le Gouvernement.
Par l’arrêt Steria en date du 2 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France en raison du régime d’intégration fiscale. Lorsqu’une société mère détient une filiale à plus de 95 %, elle peut choisir le bénéfice de l’intégration fiscale, auquel cas les dividendes versés par la filiale à la société mère sont exonérés de la réintégration de la quote-part de 5 %. Ce mécanisme d’exonération ne s’applique pas aux filiales d’une société mère française établies dans d’autres pays de l’Union européenne. C’est cette distorsion qui a été condamnée.
Deux solutions s’offrent à nous pour régler le problème : soit la suppression de la neutralisation de la quote-part dans le régime de l’intégration fiscale, avec des conséquences très lourdes pour les entreprises françaises, de l’ordre de 1 milliard d’euros d’impôts supplémentaires ; soit l’application du jugement, avec un manque à gagner fiscal évalué entre 300 et 400 millions d’euros.
Avec cet amendement, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Mme la Rapporteure générale. Cette question doit impérativement être tranchée.
Il ressort de mes échanges avec l’administration fiscale que la portée de l’arrêt Steria pourrait être modifiée par un arrêt du 6 octobre 2015, dit arrêt Finanzamt Linz. Je ne sais pas, à ce stade, quelles conclusions l’administration compte en tirer.
Je vous invite à retirer cet amendement et à la redéposer pour que le débat ait lieu en séance.
M. Charles de Courson. Il existe une troisième solution consistant à fixer un taux unique pour tout le monde calculé pour éviter une perte de recettes fiscales.
M. le président Gilles Carrez. Je crois savoir que la réflexion de Bercy s’oriente dans cette voie. Je retire l’amendement CF 119.
L’amendement CF 119 est retiré.
La commission examine, en présentation commune, les amendements CF 104 et CF 98 de Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais. Ces amendements visent à élargir la liste des associations reconnues d’utilité publique éligibles au dispositif de mécénat d’entreprise, pour que puisse notamment y figurer la fédération regroupant les associations comme France Angels.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette successivement les amendements CF 104 et CF 98.
Article 17 : Échanges automatiques d’informations financières
La commission adopte l’article 17 sans modification.
*
* *
Membres présents ou excusés
commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 25 novembre 2015 à 16 h 15
Présents. – M. Éric Alauzet, M. François André, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Jean-Claude Buisine, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Pascal Cherki, M. Romain Colas, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Dumont, M. Alain Fauré, M. Marc Goua, Mme Arlette Grosskost, M. Razzy Hammadi, M. Jérôme Lambert, M. Dominique Lefebvre, Mme Véronique Louwagie, M. Hervé Mariton, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Alain Rodet, Mme Eva Sas, M. Michel Vergnier
Excusés. – M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Étienne Blanc, M. Alain Claeys, M. Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Claude Fruteau, M. Patrick Lebreton, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, Mme Valérie Pécresse, M. Camille de Rocca Serra, M. Pascal Terrasse, M. Laurent Wauquiez
Assistaient également à la réunion. – Mme Bernadette Laclais, M. Patrice Martin-Lalande, M. Paul Molac, Mme Béatrice Santais, M. Lionel Tardy
——fpfp——