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La commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale).
M. le président Gilles Carrez. Malgré un certain nombre de convergences, nous n’avons pas pu aboutir à un texte commun lors de la réunion de la commission mixte paritaire ce matin. Il revient donc à l’Assemblée nationale d’examiner le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 en nouvelle lecture. Nous avons une quarantaine d’amendements à examiner. Il s’agit soit d’amendements de rétablissement présentés par la rapporteure générale, soit d’amendements déposés par certains d’entre vous. J’ai été conduit à rejeter quelques amendements au nom de la règle dite « de l’entonnoir », qui interdit, après la première lecture, d’aborder à nouveau des questions définitivement closes ou que le Sénat n’a pas du tout évoquées lors de son examen.
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La réunion de la commission mixte paritaire a été très constructive. Nous avons en effet constaté un certain nombre de points de convergences, mais aussi des divergences. Alors qu’un accord important a été signé samedi dernier sur le climat – cela ne vous a pas échappé –, nos collègues sénateurs ont « détricoté » un certain nombre de dispositions que nous avions adoptées en matière de fiscalité écologique. Les montants en jeu ne sont pas de nature à affecter le solde pour l’année 2015, mais ils s’élèveront tout de même à environ 1 milliard d’euros en 2017. Surtout, la philosophie qui avait inspiré cette fiscalité écologique a été quelque peu dévoyée, d’où l’échec de la commission mixte paritaire. En particulier, le Sénat a supprimé l’article introduit par notre assemblée à l’initiative de M. Baupin qui prévoit la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’essence achetée par les entreprises pour leur flotte de véhicules. Nous allons probablement le rétablir.
M. le président Gilles Carrez. Mais pas nécessairement sous la même forme…
Mme la rapporteure générale. Pas nécessairement, en effet.
La commission en vient à l’examen des articles.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1er A : Apurement de la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale
La commission adopte l’article 1er A sans modification.
Article 1er : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements d’une part du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE)
La commission adopte l’article 1er sans modification.
Article 3 : Création du compte d’affectation spéciale Transition énergétique
La commission est saisie de l’amendement CF 36 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’Assemblée avait adopté un amendement ajoutant environ 160 millions d’euros de recettes au compte d’affectation spéciale (CAS) Transition énergétique à compter de 2017. Le Sénat est revenu sur cet amendement en ajoutant 1,9 milliard d’euros de recettes supplémentaires, en modifiant l’affectation d’un certain nombre de taxes à compter de 2017.
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Avec ce PLFR, la question des recettes du CAS est réglée pour 2016, mais pas pour 2017. En effet, nous n’avons pas souhaité aller plus loin. Ce faisant, nous respectons le principe d’annualité des charges et des recettes.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 3 modifié.
Article 3 bis (nouveau) : Modification des dépenses du compte de commerce Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP)
La commission adopte l’article 3 bis sans modification.
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. –
CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
La commission adopte l’article 5 sans modification.
TITRE III
RATIFICATION DE DÉCRETS D’AVANCE
Article 10 : Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance
La commission adopte l’article 10 sans modification.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 11 : Réforme de la fiscalité des énergies
La commission examine, en discussion commune, l’amendement CF 41 de la rapporteure générale et l’amendement CF 2 de M. Éric Alauzet.
Mme la rapporteure générale. C’est essentiellement en raison de désaccords à propos de cet article que la commission mixte paritaire a échoué. Avant la présentation de ce PLFR, la fiscalité sur l’électricité augmentait chaque année, depuis 2010, de 3 euros par mégawattheure. Nous avons fait obstacle à cette augmentation pour 2017 et avons prévu, à la place, une hausse de la taxation sur les énergies fossiles. Cependant, le Sénat est revenu sur la modulation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) que nous avons adoptée, à savoir une augmentation d’un centime par litre pour le gazole et une baisse d’un centime par litre pour les essences. Cela va à l’encontre de la convergence fiscale souhaitée entre ces deux types de carburants. De plus, cela réduirait les recettes de l’État de 250 millions d’euros. Je propose donc de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. Denis Baupin. Mon amendement, également adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, puis supprimé par le Sénat, vise à préserver l’écart entre les tarifs appliqués respectivement à l’essence et au gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme carburant. Il ne faut pas supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le GPL.
Mme la rapporteure générale. Votre amendement est satisfait : j’ai tenu compte de votre préoccupation dans mon amendement.
La commission adopte l’amendement CF 41.
En conséquence, l’amendement CF 2 tombe.
La commission en vient à l’amendement CF 1 de M. François-Michel Lambert.
M. Denis Baupin. La COP 21 a abouti à un accord samedi dernier, et l’une des conditions pour réussir la lutte contre le dérèglement climatique est de supprimer la fiscalité favorable au charbon. Or les centrales au charbon qui valorisent la biomasse bénéficient d’un double avantage : une exonération de la TICC (taxe intérieure de consommation sur le charbon) et des achats d’électricité dans des conditions favorables organisés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cet amendement, que nous avions présenté en première lecture, vise à supprimer le premier de ces deux avantages.
Mme la rapporteure générale. Je m’en tiens à l’avis défavorable que j’avais donné en première lecture.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CF 42 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Il s’agit de rétablir le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) – c’est-à-dire la contribution au service public de l’électricité (CSPE) « nouvelle formule » – prévu pour 2017 tel que l’Assemblée nationale l’a adopté en première lecture, à savoir un gel de ce tarif à son niveau de 2016. Le Sénat a décidé d’abaisser ce tarif à 20,25 euros par mégawattheure, ce qui se traduirait par une moindre recette de 815 millions d’euros pour l’État.
M. le président Gilles Carrez. Je suppose que nous sommes tous favorables à la préservation de ces 815 millions d’euros.
La commission adopte l’amendement à l’unanimité.
L’amendement CF 18 de Mme Bernadette Laclais est retiré.
La commission examine l’amendement CF 4 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Les aides fiscales dont bénéficient les entreprises réduisent leurs coûts, ce qui amoindrit la rentabilité des efforts qu’elles réalisent en matière d’efficacité énergétique. Pour en tenir compte, la loi relative à la transition énergétique a encadré le dispositif de réduction du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) appliqué aux entreprises électro-intensives : des mesures prises par décret les incitent à mettre en place une politique d’efficacité énergétique. Je propose de prévoir le même dispositif pour les entreprises qui vont bénéficier de tarifs particuliers de TICFE. J’ai déjà défendu cet amendement en première lecture.
Mme la rapporteure générale. Nous avons en effet examiné cet amendement en première lecture. Votre proposition est intéressante, mais l’amendement ne précise pas si l’on récupère ou non la différence, sachant que les tarifs de TICFE sont appliqués au moment de la livraison, ainsi que nous l’avons rappelé en séance publique. À ce stade, sans même évoquer les aspects économiques, le dispositif que vous prévoyez n’apparaît pas complètement opérationnel.
M. Denis Baupin. Nous avons tenu compte de la remarque que vous aviez faite en première lecture, madame la rapporteure générale : nous avons supprimé la dernière phrase de notre amendement initial, qui lui donnait un effet rétroactif.
Mme la rapporteure générale. Cela ne nous avait pas échappé, mais mon avis demeure défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 11 modifié.
Article 11 ter : Fixation de la valeur de la tonne de carbone à prendre en compte dans la taxation des énergies fossiles pour les années 2017 à 2019
La commission est saisie de l’amendement CF 37 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Nos collègues sénateurs ont supprimé la « trajectoire carbone » adoptée par notre assemblée sur la proposition du président Jean-Paul Chanteguet. Je vous propose de la rétablir.
La commission adopte l’amendement.
L’article 11 ter est ainsi rétabli.
Article 12 : Modulation des tarifs de TICPE applicables au gazole et aux essences en 2016
La commission examine l’amendement CF 38 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Le présent amendement vise à rétablir les tarifs de TICPE prévus pour 2016, c’est-à-dire à appliquer les deux modulations souhaitées par le Gouvernement : augmentation d’un centime pour le gazole, maintien au même niveau pour les essences classiques – SP 95 et SP 98 – et baisse de 2 centimes pour l’essence SP 95-E 10, qui contient jusqu’à 10 % d’éthanol. Le texte adopté par le Sénat prévoyait une baisse d’un centime pour les essences classiques, ce qui aurait fait perdre 75 millions d’euros à l’État en tenant compte de la TVA. Tel a été l’autre grand point de divergence avec nos collègues sénateurs lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
La commission adopte l’amendement.
L’article 12 est ainsi rédigé.
Article 12 bis : Extension de l’exonération d’impôt sur le revenu des produits issus de la location meublée par un propriétaire de tout ou partie de son habitation principale à un salarié saisonnier
La commission adopte l’article 12 bis sans modification.
Article 12 quater : Report d’imposition des plus-values issues de cessions de parts d’OPCVM monétaires en cas de réinvestissement dans un PEA-PME
La commission adopte l’article 12 quater sans modification.
Article 12 sexies : Coordination avec le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement
La commission est saisie de l’amendement CF 7 de M. Éric Alauzet.
M. Denis Baupin. Cet amendement vise à aménager l’avantage fiscal au titre de l’emploi d’un salarié à domicile pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées afin d’effectuer une coordination avec les dispositions du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Nous l’avions adopté en première lecture. Cette mesure n’a aucun impact sur les finances publiques.
Mme la rapporteure générale. La navette parlementaire concernant le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est encore en cours. Nous avions en effet adopté cet amendement en première lecture, mais il n’aura aucune incidence sur l’applicabilité de l’avantage fiscal. J’émettrai un avis de « sagesse bienveillante ».
M. Denis Baupin. L’amendement a davantage de chances de passer en séance publique si nous l’adoptons en commission.
La commission adopte l’amendement.
L’article 12 sexies est ainsi rétabli.
Article 12 septies : Mesures fiscales pour encourager le développement des groupements d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)
La commission adopte l’article 12 septies sans modification.
Article 13 : Mise en conformité du dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) avec les règles européennes d’encadrement des aides d’État en faveur du financement des risques
La commission examine l’amendement CF 47 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à récrire l’article 13 relatif au dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, dit « ISF-PME ». Il reprend plusieurs dispositions votées par l’Assemblée nationale en intégrant certaines propositions du Sénat.
Ainsi, il supprime la disposition, adoptée par l’Assemblée nationale à l’initiative de Mme Laclais, prévoyant que l’avantage ISF-PME est conservé lorsque les titres sont détenus entre trois et cinq ans et que le montant de la cession est réinvesti en titres de sociétés éligibles à l’ISF-PME.
Il reprend la disposition, introduite par l’Assemblée nationale, qui permet aux fondateurs et actionnaires d’imputer un investissement de suivi. Cette mesure ne doit pas être réservée aux investisseurs extérieurs.
Il reprend la mesure anti-abus, insérée par le Sénat, qui tend à exclure du bénéfice de l’ISF-PME les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou leur location.
Il reprend la disposition, également introduite par le Sénat, prévoyant que les frais et les commissions prélevés par les sociétés de gestion sur les sociétés bénéficiant de l’ISF-PME seront plafonnés par décret. Nos collègues sénateurs ont constaté que ces frais et commissions devenaient de plus en plus importants.
M. le président Gilles Carrez. Ils peuvent atteindre 38 %.
Mme la rapporteure générale. Tout à fait.
En outre, l’amendement reprend la disposition, introduite par le Sénat, visant à inclure dans le quota d’investissement de 70 % des fonds d’investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) les obligations remboursables en actions et les obligations convertibles en actions.
Enfin, il conserve l’exclusion des apports en nature souhaitée par nos collègues sénateurs, mais ne reprend pas leur proposition d’exclure du bénéfice de l’ISF-PME les personnes qui investissent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
La commission adopte l’amendement.
L’article 13 est ainsi rédigé.
Article 13 bis : Possibilité ouverte aux particuliers qui consentent des prêts de pouvoir imputer la perte en capital subie le cas échéant en cas de non-remboursement de ce prêt
La commission adopte l’article 13 bis sans modification.
Article 13 ter : Alignement des sociétés cibles relevant du dispositif « Madelin » sur celles qui relèvent du dispositif « ISF-PME »
La commission examine l’amendement CF 49 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. En première lecture, l’Assemblée nationale avait aligné la définition des sociétés cibles du dispositif « Madelin » et de celles qui sont susceptibles de bénéficier de l’ISF-PME. Dans la rédaction qu’il a adoptée, le Sénat a introduit, pour le dispositif « Madelin », un mécanisme de pondération de l’avantage fiscal en cas d’investissement par le biais d’un FIP un d’un FCPI. Un mécanisme analogue existe pour l’ISF-PME : il permet de limiter l’avantage fiscal à l’actif du fonds placé en titres éligibles à l’ISF-PME. Selon moi, il n’est pas pertinent d’aligner complètement les deux dispositifs, car ils ne sont pas tout à fait identiques : l’un concerne l’impôt sur le revenu, l’autre l’ISF. Je propose de reprendre le texte du Sénat, en supprimant toutefois la transposition du mécanisme de pondération au dispositif « Madelin ».
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 13 ter modifié.
Article 16 : Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales
La commission adopte l’article 16 sans modification.
Article 16 bis A (nouveau) : Modification des conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété
La commission examine les amendements CF 39 de la rapporteure générale et CF 19 de M. François Pupponi, tendant à supprimer l’article.
Mme la rapporteure générale. Le Sénat revient sur une disposition adoptée lors de la dernière loi de finances rectificative pour 2014 en modifiant le critère retenu dans le cadre de la procédure d’agrément des immeubles détenus par l’intermédiaire de sociétés civiles immobilières (SCI) ou en copropriété pour le bénéfice du régime fiscal des monuments historiques.
Nous avons déjà étendu aux monuments inscrits le bénéfice de ce régime dans le projet de loi de finances pour 2016 ; je vous propose de nous en tenir là et de supprimer l’article adopté par le Sénat, comme nous l’avions fait l’an dernier.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 16 bis A est supprimé.
Article 16 quater : Éligibilité des équipements en fibre optique au suramortissement de 40 % prévu à titre temporaire pour certains investissements effectués par les entreprises
La commission examine l’amendement CF 48 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant le changement de période de référence proposé par le Sénat. Alors que les autres matériels ou installations doivent avoir été réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 pour ouvrir droit au suramortissement prévu à l’article 39 decies du code général des impôts, les investissements en matière de fibre optique, qui n’étaient initialement pas éligibles, devront avoir été conduits entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 pour ouvrir droit au suramortissement. En somme, par cet amendement, nous leur rendons les neuf mois de bénéfice du régime du suramortissement dont ils avaient été privés.
La commission adopte l’amendement, et l’article 16 quater est ainsi rédigé.
L’amendement CF 31 de Mme Karine Berger tombe.
Mme Karine Berger. Mon amendement tombe, mais est-il satisfait ? Il tendait à supprimer la possibilité ouverte par le Sénat aux investisseurs de second rang de bénéficier également du suramortissement.
Mme la rapporteure générale. Votre amendement est bien satisfait. Nous n’avons gardé des modifications introduites par le Sénat que la modification de la période de référence, pour éviter de couvrir rétroactivement l’année 2015.
Article 16 quinquies : Création d’un régime fiscal « micro BA » pour l’imposition des bénéfices agricoles
La commission adopte l’article 16 quinquies sans modification.
Article 16 sexies A (nouveau) : Mise à jour du code général des impôts pour tenir compte du remplacement des droits à paiement unique par les droits à paiement de base
La commission adopte l’article 16 sexies A sans modification.
Article 16 sexies : Assouplissement des modalités de constitution et des conditions d’utilisation de la déduction pour aléas (DPA)
La commission adopte l’article 16 sexies sans modification.
Article 16 nonies : Régime fiscal des établissements d’enseignement supérieur consulaires (EESC)
La commission adopte l’article 16 nonies sans modification.
Article 16 terdecies (nouveau) : Affectation de la taxe d’aviation civile au budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA)
La commission examine l’amendement CF 43 de la rapporteure générale, tendant à supprimer l’article.
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a adopté un amendement dont l’objet est d’affecter la totalité de la taxe d’aviation civile au budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA), mais nous avons déjà adopté, lors de l’examen de la seconde loi de finances rectificative pour 2014, une réduction de 50 % de cette taxe pour les passagers en transit, ce qui a permis de réduire l’imposition des transporteurs aériens. Je vous propose donc de supprimer l’article introduit par le Sénat.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 16 terdecies est supprimé.
Article 16 quaterdecies (nouveau) : Modalités du plafonnement de la rémunération des parts sociales des coopératives
La commission se penche sur l’amendement CF 52 de la rapporteure générale, tendant à supprimer l’article.
Mme la rapporteure générale. Cet article introduit par le sénateur Richard Yung est un « cavalier », qui vise à plafonner la rémunération des parts sociales des coopératives. Il risque fort d’être censuré par le Conseil constitutionnel, et nous proposons donc de le supprimer.
M. le président Gilles Carrez. Si nous ne le supprimons pas, il sera effectivement censuré.
M. Dominique Lefebvre. C’est une question de procédure, et non de fond.
L’amendement est adopté.
En conséquence, l’article 16 quaterdecies est supprimé.
Article 18 : Réforme des zones de revitalisation rurale
La commission examine l’amendement CF 33 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet article, relatif aux zones de revitalisation rurale, a été modifié par un amendement de M. Michel Bouvard, qui visait à ménager une sortie progressive du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) sur trois ans. Mais, un mécanisme de sortie transitoire est déjà prévu par le dispositif : une entreprise bénéficiant d’une exonération fiscale parce qu’elle est installée dans une commune classée en ZRR continuera d’en bénéficier jusqu’au terme prévu même si la commune sort du classement. Je rappelle que lorsqu’une entreprise bénéficie des exonérations attachées au régime des ZRR, c’est pour huit ans. En première lecture, notre assemblée s’en était tenue là, et avait repoussé un amendement analogue à celui de M. Bouvard.
Je vous propose d’en revenir au texte de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement, et l’article 18 est ainsi rédigé.
Article 19 : Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation
La commission est saisie de l’amendement CF 34 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a modifié sur deux points cet article portant création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. D’une part, il en a changé le nom, ce qui ne paraît pas indispensable. D’autre part, il a offert au contribuable la possibilité de désigner un expert indépendant du secteur privé qui serait entendu par le comité, alors que rien n’empêche le contribuable de se faire assister d’experts. Il n’est nullement besoin qu’il soit entendu par ce comité.
Je vous propose donc d’en revenir au texte de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement, et l’article 19 est ainsi rédigé.
Article 20 : Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La commission étudie l’amendement CF 50 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet article avait suscité une large discussion lors de notre examen en première lecture. Il s’agit du « planchonnement » – ce terme un peu barbare désigne un nouveau dispositif relatif aux valeurs locatives.
Nos collègues sénateurs ont introduit des abattements spécifiques sur la valeur locative des biens, qui visent à tenir compte de l’hétérogénéité des superficies des propriétés au sein d’une même catégorie. Par ailleurs, ils ont souhaité que ne s’appliquent pas les mécanismes de lissage prévus dans le cas où la valeur locative augmente en raison d’une sous-évaluation de la surface. Las, la manière même dont les dispositions qu’ils ont adoptées sont rédigées les rend inopérantes.
Retirons-les donc, et revenons au texte de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement, et l’article 20 est ainsi rédigé.
Article 20 bis (nouveau) : Suppression en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de la possibilité d’organiser un recouvrement triennal des cotisations assises sur les propriétés forestières inférieures à 12 euros
La commission adopte l’article 20 bis sans modification.
Article 21 : Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d’une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France
La commission examine l’amendement CF 51 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Nous proposons de revenir au texte de l’Assemblée nationale, avec le plafonnement de 30 % en fonction du coût d’acquisition de l’emprise foncière issu d’un amendement du président Carrez, et en conservant une amélioration rédactionnelle du Sénat. Est également repris l’amendement de M. Pupponi qui vise au maintien du tarif dérogatoire pour les communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et au fonds de solidarité de la région Île-de-France.
M. le président Gilles Carrez. On me dit que l’amendement de M. Pupponi représente une perte de recettes de 15 millions d’euros. Cela me paraît très élevé…
M. François Pupponi. Peut-être cela coûtait-il 15 millions d’euros sans application du plafonnement de 30 %. Le tarif est tout de même passé de 50 euros à 400 euros le mètre carré. Sincèrement, je ne vois pas quel promoteur aurait pu payer une taxe de 400 euros le mètre carré ! Cela n’aurait rapporté aucune recette à Bercy !
M. le président Gilles Carrez. C’est une recette pour le budget de la région, il faut quand même permettre à la région de financer les promesses faites par la candidate élue ! (Sourires.) Mon amendement de plafonnement va quand même coûter un peu à la région !
Mme la rapporteure générale. Vous n’allez tout de même pas changer de point de vue en nouvelle lecture ?
M. le président Gilles Carrez. Certes non ! Ce plafonnement était nécessaire.
M. François Pupponi. J’ai l’exemple d’une acquisition de foncier pour 6 millions d’euros. Avec un tarif de 400 euros le mètre carré, le montant de la taxe à payer aurait été de 8 millions d’euros, soit un coût plus élevé que le prix du foncier. L’opération ne pouvait pas se faire !
La commission adopte l’amendement, et l’article 21 est ainsi rédigé.
En conséquence, l’amendement CF 21 de M. François Pupponi tombe.
Article 24 : Adaptation des dispositions fiscales aux regroupements de communes
La commission adopte l’article 24 sans modification.
Article 24 bis : Délibération relative à la taxe d’aménagement dans le cas de création d’une commune nouvelle
La commission adopte l’article 24 bis sans modification.
Article 24 ter (nouveau) : Compétence des métropoles en matière de taxe d’aménagement
La commission adopte l’article 24 ter sans modification.
Article 24 quater (nouveau) : Modalités d’instauration de la part départementale de la taxe d’aménagement
La commission adopte l’article 24 quater sans modification.
Article 24 quinquies (nouveau) : Prolongation d’une année du droit de reprise de l’administration dans le recouvrement de la taxe d’aménagement
La commission adopte l’article 24 quinquies sans modification.
Article 25 bis A (nouveau) : Allongement de la période de lissage des taux de taxe d’habitation en cas d’élargissement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
La commission adopte l’article 25 bis A sans modification.
Article 25 bis B (nouveau) : Transmission aux collectivités territoriales ayant institué la taxe de séjour de la liste des locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises
La commission adopte l’article 25 bis B sans modification.
Article 25 bis : Éligibilité au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses effectuées dans le cadre du plan « France Très Haut Débit »
L’article 25 bis demeure supprimé.
Article 25 ter : Pérennisation du mécanisme de compensation partielle des baisses du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les départements
La commission adopte l’article 25 ter sans modification.
Article 25 quater : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole
La commission examine l’amendement CF 8 de M. Paul Molac.
M. Denis Baupin. Il s’agit de mettre en cohérence la fiscalité locale applicable aux méthaniseurs agricoles, au sens de l’article L. 311-1 du code rural, avec les autres installations agricoles, telles que bâtiments d’élevage ou hangars de stockage. En effet, la plupart des équipements utilisés existeraient même sans l’existence d’une activité de méthanisation : silos pour matières entrantes, fosse de stockage des effluents… Ce sont donc des équipements taxés à tort.
Par cet amendement CF 8, nous proposons donc une exonération permanente de taxe foncière pour les activités de méthanisation agricole.
L’amendement CF 9, qui viendra en discussion à l’article 25 sexies, prévoit, pour sa part, une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole, alors qu’aujourd’hui cette exonération ne s’applique qu’au cours des sept premières années.
Il convient d’aligner la fiscalité de ces installations agricoles sur l’ensemble de la fiscalité agricole
Mme la rapporteure générale. De telles dispositions nous ont déjà été proposées de nombreuses fois, et c’est dans des circonstances particulières qu’elles ont été adoptées en première lecture, mais j’y suis toujours défavorable.
La commission rejette l’amendement.
L’article 25 quater demeure supprimé.
Article 25 quinquies A (nouveau) : Extension de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements sociaux de plus de quinze ans des organismes de logement social récemment agréés et situés dans les quartiers prioritaires de la ville
La commission examine l’amendement CF 27 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Le Sénat a étendu un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à d’autres logements sociaux. Le sujet est très sensible. Je suis d’avis de supprimer la disposition introduite par le Sénat. Tenons-nous en aux dispositions actuellement en vigueur, et nous ferons le point en 2016 sur les compensations et les exonérations pour repartir sur des bases saines. N’ajoutons pas d’exonérations et d’abattements qui ne seront pas compensés au niveau du budget des communes.
Mme la rapporteure générale. Je suis favorable à votre amendement, compte tenu notamment de l’adoption en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2016 d’un sous-amendement de M. Pupponi sur la compensation de ces exonérations. Il faut éviter que les communes ne soient touchées deux fois.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 25 quinquies A est supprimé.
Article 25 sexies : Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des sociétés produisant du biogaz, de l’électricité, de la chaleur par la méthanisation agricole
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement CF 9 de M. Paul Molac, tendant à rétablir l’article.
L’article 25 sexies demeure supprimé.
Article 25 octies : Transmission d’informations entre services de l’État concernant les demandes d’attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
La commission adopte l’article 25 octies sans modification.
Article 25 nonies : Possibilité d’étendre la TASCOM aux établissements ouverts avant 1960
L’article 25 nonies demeure supprimé.
Article 25 decies : Assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en cas de changement d’exploitation en cours d’année
La commission adopte l’article 25 decies sans modification.
Article 25 terdecies : Fixation de la répartition du produit de l’octroi de mer à Mayotte
La commission adopte l’article 25 terdecies sans modification.
Article 28 : Modernisation et sécurisation du recouvrement de la TGAP
La commission adopte l’article 28 sans modification.
Article 29 bis (nouveau) : Mise à jour de plusieurs articles du code général des impôts pour renvoi au Règlement général d’exemption par catégorie
La commission adopte l’article 29 bis sans modification.
Article 30 bis : Extension du taux de TVA de 5,5 % à certains spectacles
La commission est saisie de l’amendement CF 35 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir, en lui apportant une amélioration rédactionnelle, le texte adopté par notre assemblée en première lecture. Il prévoit, je vous le rappelle, l’application du taux réduit de TVA à certains spectacles, dont j’avais réduit le champ, par sous-amendement, aux organismes affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV).
M. le président Gilles Carrez. A-t-on une idée du coût de cette mesure ?
Mme la rapporteure générale. Je dois vous avouer que nous faisons ici une exception à notre philosophie générale, monsieur le président…
La commission adopte l’amendement.
L’article 30 bis est ainsi rétabli.
Article 30 ter : Instauration de la déductibilité de TVA sur l’essence achetée par les entreprises pour leurs flottes de véhicules
La commission examine, en discussion commune, l’amendement CF 44 de la rapporteure générale et l’amendement CF 10 de M. Denis Baupin.
Mme la rapporteure générale. Nos collègues sénateurs ont supprimé cet article, qui visait à rendre progressivement déductible, sur une période de deux ans, la TVA sur l’essence achetée par les entreprises pour leurs flottes de véhicules. À la suite des discussions que nous avons eues en CMP, je vous propose de rétablir cette mesure, en portant toutefois la durée de l’étalement à quatre ans.
M. Denis Baupin. Nous avions déposé à l’article 11 deux amendements visant à augmenter la taxe sur les véhicules de société pour compenser l’exonération de TVA sur l’essence que nous proposons dans le présent amendement. Je suppose, monsieur le président, que s’ils n’ont pas été mis en discussion, c’est à cause de la règle dite « de l’entonnoir ».
Nous sommes pragmatiques et souhaitons que l’alignement fiscal entre gazole et essence s’opère le plus rapidement possible. Avec un étalement sur quatre ans, nous redoutons que le signal donné au monde de l’entreprise ne soit extrêmement faible : la première année, l’avantage fiscal de l’essence serait simplement quatre fois moindre que celui consenti au gazole, la deuxième année trois fois moindre, et ainsi de suite. Il ne faudrait pas que, au bout d’un an, l’efficacité de ce dispositif soit mise en doute parce que personne n’y aurait recouru faute d’incitation assez forte. Si nous devions retenir tout de même une durée de quatre ans, ne pourrait-on au moins augmenter le taux d’exonération la première année ?
M. Dominique Lefebvre. Il faut que nous restions très fermes sur l’objectif, et les responsables des groupes industriels, notamment français, ont bien compris que ce processus était inéluctable. Il s’agit simplement de fixer un bon délai d’adaptation. Compte tenu du poids des flottes d’entreprise dans l’ensemble de la production automobile, un délai de deux ans, comme vous le proposez dans votre amendement, monsieur Baupin, risquerait d’aboutir à un basculement extrêmement rapide. Nous préférons en rester à un délai de quatre ans. Si ce n’est pas l’année prochaine, ce sera l’année suivante que la disposition produira son plein effet économique.
Mme la rapporteure générale. Monsieur Baupin, il ne faut pas oublier qu’au 1er janvier 2016, soit dans deux semaines, la déductibilité de la TVA sur l’essence serait déjà de 20 %. Cela me paraît être un bon signal.
M. Denis Baupin. Ce que nous souhaitons, à travers ce mécanisme, c’est inciter les entreprises disposant de flottes à acheter plus de véhicules à essence et moins de véhicules diesel. Aujourd’hui, les flottes d’entreprise comptent 96 % de véhicules diesel. Les 4 % de véhicules à essence bénéficieront certes, dès le 1er janvier prochain, de 20 % de déduction, mais notre préoccupation n’est pas tant de subventionner les parcs existants que d’inciter à l’achat de véhicules à essence. Avec un délai de deux ans, sans doute le signal serait-il plus fort.
M. le président Gilles Carrez. Monsieur Baupin, je puis vous dire, compte tenu des échanges que j’ai eus aujourd’hui même avec des entrepreneurs, qu’à un étalement sur quatre ans ils préféreraient une date-butoir, fixée à 2020.
M. Dominique Lefebvre. Il me semble qu’instaurer une progressivité sur quatre ans est la meilleure des mesures. Fixer une date-butoir ne marquerait pas assez notre intention de nous engager sans retour dans ce processus.
M. le président Gilles Carrez. Je me rallie également à cet étalement sur quatre ans.
La commission adopte l’amendement CF 44.
L’article 30 ter est ainsi rétabli.
En conséquence, l’amendement CF 10 tombe.
Article 30 quater : Application rétroactive du taux de TVA super-réduit de 2,1 % à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009
L’amendement CF 11 de Mme Eva Sas est retiré.
L’article 30 quater demeure supprimé.
Article 31 : Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes
La commission adopte l’article 31 sans modification.
Article 32 : Exonération de la retenue à la source due par une société non-résidente déficitaire et en liquidation
La commission est saisie des amendements identiques CF 40 de la rapporteure générale et CF 30 de M. François Pupponi.
Mme la rapporteure générale. L’article 32 vise à corriger le dispositif de retenue à la source pour les sociétés non résidentes, afin d’assurer sa conformité avec le droit de l’Union européenne. Dans la rédaction initiale du Gouvernement, les conditions étaient cumulatives : les sociétés devaient être à la fois déficitaires et en liquidation. Dans le dispositif que nous avons adopté en première lecture, et sur lequel le Sénat est revenu, elles étaient alternatives. C’est cette version que nous proposons de rétablir.
La commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’article 32 modifié.
Article 34 bis (nouveau) : Abrogation d’avantages fiscaux liés à la reconversion des débits de boissons
La commission adopte l’article 34 bis sans modification.
Article 34 ter (nouveau) : Simplification des procédures comptables liées aux pertes, déchets et manquants dans le secteur des boissons alcooliques
La commission adopte l’article 34 ter sans modification.
Article 34 quater (nouveau) : Allongement du report pour la mise en place de l’encadrement de la vente des produits du tabac dans les DOM
La commission adopte l’article 34 quater sans modification.
Article 35 bis A (nouveau) : Information du Parlement sur les prévisions de recettes et de plafonnement des taxes affectées
La commission adopte l’article 35 bis A sans modification.
Article 35 quater A (nouveau) : Mise en conformité du code des douanes avec le droit de l’Union européenne en matière de délai de reprise de l’administration fiscale
La commission adopte l’article 35 quater A sans modification.
Article 35 quater B (nouveau) : Dématérialisation de certaines procédures liées à la taxe d’habitation
La commission adopte l’article 35 quater B sans modification.
Article 35 quater : Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons au profit de victimes d’actes de terrorisme
La commission adopte l’article 35 quater sans modification.
Article 35 sexies : Extension de l’assiette de la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie aux livres numériques
La commission adopte l’article 35 sexies sans modification.
Article 35 decies : Extension du dispositif de remise de dette sociale en faveur de l’agriculture corse
L’article 35 decies demeure supprimé.
Article 35 undecies : Instauration d’une obligation de transparence des activités pays par pays pour les entreprises dont le chiffre d’affaires et les effectifs dépassent certains seuils
L’amendement CF 12 de M. Éric Alauzet est retiré.
L’article 35 undecies demeure supprimé.
II. – GARANTIES
Article 36 : Garantie des financements nécessaires à l’acquisition par des clients français de navires de flotte de commerce ou d’engins spatiaux civils construits en France
La commission adopte l’article 36 sans modification.
Article 41 bis A (nouveau) : Modalités de refinancement de prêts garantis par le fonds de garantie à l’accession sociale (FGAS)
La commission examine l’amendement CF 45 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a introduit cet article qui permet aux établissements de crédit ayant accordé des prêts garantis par le fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (FGAS) de céder les créances liées à ces prêts à des organismes de titrisation ayant conclu une convention avec l’État et la société de gestion du FGAS. Aucune précision n’étant apportée quant aux montants de la titrisation, à la surveillance des risques et aux manières de titriser, je vous propose de supprimer cet article.
La commission adopte l’amendement CF 45.
En conséquence, l’article 41 bis A est supprimé.
Article 41 bis B (nouveau) : Garantie de l’État pour un prêt de l’Agence française de développement (AFD) à la chambre d’agriculture de Guyane
La commission adopte l’article 41 bis B sans modification.
III. – AUTRES MESURES
Article 42 bis A (nouveau) : Information du Parlement sur le montant et l’affectation des reports de crédits
La commission étudie l’amendement CF 46 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à substituer à la date du 1er juin la date du 30 juin, afin de permettre l’inclusion de certaines informations relatives aux reports de crédits dans le rapport de préparation du débat d’orientation des finances publiques.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 42 bis A modifié.
Article 48 (nouveau) : Droit exclusif de la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion des fonds dédiés au financement du plan France Très Haut Débit
La commission adopte l’article 48 sans modification.
Article 49 (nouveau) : Modalités de recouvrement d’impositions affectées à des opérateurs
La commission adopte l’article 49 sans modification.
Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2015, modifié.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 14 décembre 2015 à 17 heures
Présents. – Mme Karine Berger, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Dominique Lefebvre, Mme Valérie Rabault
Excusé. - M. Joël Giraud
Assistaient également à la réunion. - M. Denis Baupin, M. François Pupponi
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