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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 8 octobre 2015

Séance de 10 heures 30

Compte rendu n° 5

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

La séance est ouverte à 10 heures 30.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (n° 2687) (M. Yannick Moreau, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
av. 1er	2	Mme GENEVARD Annie	Les Républicains	Repoussé
av. 1er	22	Mme BOYER Valérie	Les Républicains	Repoussé
1er ter	27	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
1er ter	28	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
2	29	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
2	30	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
2	3	Mme GENEVARD Annie	Les Républicains	Repoussé
3	4	Mme GENEVARD Annie	Les Républicains	Repoussé
6 bis	31	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
ap. 7	6 rect.	M. SIRÉ Fernand	Les Républicains	Repoussé
ap. 7	7 rect.	M. SIRÉ Fernand	Les Républicains	Repoussé
8	34	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
8 bis	35	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
8 bis	36	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
ap. 8 ter	37	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
8 quater	5	Mme GENEVARD Annie	Les Républicains	Repoussé
ap. 8 quater	24	M. DARMANIN Gérald	Les Républicains	Repoussé
ap. 8 quater	25	M. DARMANIN Gérald	Les Républicains	Repoussé
ap. 8 quater	26	M. DARMANIN Gérald	Les Républicains	Repoussé

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Puis elle examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire (n° 2571) (M. Philippe Goujon, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	10	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
3	15	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
4	11	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
5	5	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
5	22	M. PIETRASANTA Sébastien	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
5	16	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 5	12	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
6	6	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
6	23	M. PIETRASANTA Sébastien	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 6	17	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé

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Enfin, la Commission procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire (n° 3093) (M. Guy Geoffroy, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
unique	2	Gouvernement		Repoussé
unique	1	M. HABIB Meyer	Union des démocrates et indépendants	Repoussé

La séance est levée à 10 heures 45.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Luc Belot, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Goujon, M. Yannick Moreau, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Jacques Urvoas

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, Mme Françoise Guégot, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg