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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Lundi 6 juin 2016

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 92

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte adopté par la commission n° 3785) et à la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (texte adopté par la commission n° 3786) (M. Sébastien Denaja, rapporteur)

La réunion débute à 16 heures 30.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte adopté par la commission n° 3785) (M. Sébastien Denaja, rapporteur).

Les tableaux ci-dessous récapitulent les décisions de la Commission :

Amendements acceptés ou adoptés par la Commission

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

2

1292

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Accepté

2

1016 rect.

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

2

1474

Gouvernement

 

Accepté

3

739

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

3

1017

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

3

753

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

3

1491
(s.a. 753)

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

3

1225

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

Chapitre II

394

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

6 A

1018

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

6 A

1492
(s.a. 1018)

Gouvernement

 

Accepté

6 A

1019

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

6 B

1020

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

6 C

1353

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

6 C

1021

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

6 C

477

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Accepté

6 D

1022

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

6 E

215

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Accepté

6 E

1024

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

6 E

1023

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 6 E

1026 rect.

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 6 E

832 rect.

M. GALUT Yann

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 6 E

873 rect.

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Accepté

ap. 6 E

1431 rect.

M. GALUT Yann

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 6 E

1025 rect.

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 6 E

1027

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

6 G

1028

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

6 G

1029

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

8

1341

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Accepté

8

1030

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

8

1031

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

8

1032

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

8

1033

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 8

421

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 8

1328

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Accepté

9

1034

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

9

1035

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

9 bis

970

M. MOLAC Paul

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

9 bis

1036

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

9 bis

1037

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

10

962

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Accepté

10

1495
(s.a. 962)

Gouvernement

 

Accepté

10

1038

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

10

1039

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

11

1040

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

12

1439

Gouvernement

 

Accepté

ap. 12

200

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

12 bis

1350

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

12 bis

1351

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

12 bis

743

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

12 bis

1393

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

12 bis

1041

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

12 bis

1372

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

12 bis

777

Mme SAS Eva

Députés non inscrits

Accepté

12 bis

1376

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

12 bis

1042

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

12 bis

1044

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

12 bis

1043

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

12 bis

1373

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

12 bis

1045

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

12 bis

1046

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

12 bis

1390

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

12 bis

1047

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

12 quiquies

1048

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

13

1462

Gouvernement

 

Accepté

13

28

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Accepté

13

1242

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

13

1243

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

13

1463

Gouvernement

 

Accepté

13

1233

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

13

443

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Accepté

13

1234

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

13

453

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Accepté

13

1235

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

13

1236

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

13

1237

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

13

476

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Accepté

13

1239

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

13

1240

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

13 bis

1241

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

13 bis

1238

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

14

820

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

14

821

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

14

1441

Gouvernement

 

Accepté

ap. 14

1389

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 14

1213

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 14

822

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 14

1211

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 14

1212

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 14

1214

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 14

1215

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 15

501

Mme ROHFRITSCH Sophie

Les Républicains

Accepté

ap. 15

826

M. FOURAGE Hugues

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 15

1444

Gouvernement

 

Accepté

ap. 15

1445

Gouvernement

 

Accepté

ap. 16 ter

1446 rect.

Gouvernement

 

Accepté

16 quater

1442

Gouvernement

 

Accepté

ap. 16 quater

964

Mme LINKENHELD Audrey

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

17

740

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

18

988

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

19

1002

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

19

997

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

20

1484

Gouvernement

 

Accepté

21

1190

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 21

1447

Gouvernement

 

Accepté

21 bis

1191

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

21 bis

1192

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

21 bis

1193

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

21 bis

1194

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

21 bis

1195

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 22

186

M. CASTANER Christophe

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

22 bis

1196

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

22 ter

1197

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

22 quater

1198

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 23

1315 rect.

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 24

1405

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

av. 25

711

M. CARESCHE Christophe

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

25

531

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

25

830

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 25

199

M. TERRASSE Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 25

1205

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

26

1051

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 26

1482

Gouvernement

 

Accepté

ap. 28

1210

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 28

1278

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 28

1008

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

28 bis

1217

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

28 bis

1220

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

28 bis

1401

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

28 ter

1257

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

29

1312

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 29

374

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

ap. 29

542

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 29

170

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Accepté

ap. 29

548

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 29

1303

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 29

169

M. ABAD Damien

Les Républicains

Accepté

ap. 29

171

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Accepté

ap. 29

375

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

ap. 29

544

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 29

1414

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

29 bis

1009

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

av. 30 A

875

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

av. 30 A

876

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

av. 30 A

1448

Gouvernement

 

Accepté

30 A

1365

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

30 B

10

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Accepté

30 B

108

M. ABAD Damien

Les Républicains

Accepté

30 B

284

M. DHUICQ Nicolas

Les Républicains

Accepté

30 B

371

M. TRAVERT Stéphane

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

30 B

466

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Accepté

30 B

561

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

30 B

627

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Accepté

30 B

634

M. VERCHÈRE Patrice

Les Républicains

Accepté

30 B

691

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Accepté

30 B

708

M. HUET Guénhaël

Les Républicains

Accepté

30 B

749

M. CENSI Yves

Les Républicains

Accepté

30 B

894

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

30 B

895

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

30 B

1127

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Accepté

30 B

11

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Accepté

30 B

109

M. ABAD Damien

Les Républicains

Accepté

30 B

301

M. DHUICQ Nicolas

Les Républicains

Accepté

30 B

465

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Accepté

30 B

636

M. VERCHÈRE Patrice

Les Républicains

Accepté

30 B

692

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Accepté

30 B

710

M. HUET Guénhaël

Les Républicains

Accepté

30 B

750

M. CENSI Yves

Les Républicains

Accepté

30 B

872

M. MENUEL Gérard

Les Républicains

Accepté

30 B

896

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

30 C

566

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

30 C

567

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

30 C

625

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Accepté

30 C

1173

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

30 C

1357

M. DANIEL Yves

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

30 C

1358

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

30 C

1362

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

30 bis

571

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

30 bis

1388

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 30 bis

1404

M. GAROT Guillaume

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

31

584

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Accepté

31

1359

M. ANDRÉ François

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

31

1360

M. GAROT Guillaume

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

31

1363

M. ANDRÉ François

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 31

1354

Mme ERRANTE Sophie

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 31

1355

Mme ERRANTE Sophie

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 31

303

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 31

305

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 31

1449

Gouvernement

 

Accepté

ap. 31

379

Mme MASSAT Frédérique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 31

1364

M. ANDRÉ François

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

31 bis

1452

Gouvernement

 

Accepté

ap. 31 bis

861

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

31 ter

1450

Gouvernement

 

Accepté

ap. 31 ter

5

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Accepté

ap. 31 ter

1203

M. ROIG Frédéric

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

ap. 31 ter

280

M. DHUICQ Nicolas

Les Républicains

Accepté

ap. 31 ter

290

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Accepté

ap. 31 ter

471

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Accepté

ap. 31 ter

595

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Accepté

ap. 31 ter

628

M. VERCHÈRE Patrice

Les Républicains

Accepté

ap. 31 ter

686

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Accepté

ap. 31 ter

741

M. CENSI Yves

Les Républicains

Accepté

ap. 31 ter

920

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

ap. 31 ter

1105

Mme ALLAIN Brigitte

Députés non inscrits

Accepté

31 quater

307

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

31 quater

1356

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

31 sexies

1200

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

31 septies

1451

Gouvernement

 

Accepté

33 bis

976

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

33 bis

977

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

34

1464

Gouvernement

 

Accepté

 ap. 34

626

M. CASTANER Christophe

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 34

726

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

36

1209

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

36

1453

Gouvernement

 

Accepté

36

1454

Gouvernement

 

Accepté

36

1216

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

36

1218

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 36

1455

Gouvernement

 

Accepté

38

1219

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

38

1223

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

38

1226

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

38

1229

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

38

1230

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

39

1502

(CL1)

Commission des Lois

 

Adopté

39

1473

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

40

1459

Gouvernement

 

Accepté

 ap. 42

1284

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 43

1460

Gouvernement

 

Accepté

 ap. 43

860

M. VIGIER Philippe

Union des démocrates et indépendants

Accepté

 ap. 43

1413

Mme ERRANTE Sophie

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

44 bis

1232

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

45

1472

Gouvernement

 

Accepté

45 bis

1179

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

45 bis

993

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

45 bis

984

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

45 bis

1123

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

45 ter

1113

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 45 ter

1337

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 45 ter

1199

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 48

1090

M. TOURAINE Jean-Louis

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

49

1416

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

49

1422

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

50

727

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

50

728

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 50

1465

Gouvernement

 

Accepté

51

724

M. COLAS Romain

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 54

575

M. POTIER Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 54

314

M. EMMANUELLI Henri

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 54

39

M. LAUNAY Jean

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 54

1461

Gouvernement

 

Accepté

54 bis

1402

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

54 bis

1406

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 54 bis

1366

M. LE ROUX Bruno

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 54 bis

694

M. MARTIN Philippe Armand

Les Républicains

Accepté

 ap. 54 bis

957

Mme DELAUNAY Michèle

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 54 bis

1182

M. SAVARY Gilles

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

 ap. 54 bis

1268

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

55

1483

Gouvernement

 

Accepté

56

1467

Gouvernement

 

Accepté

57

1049

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

57

1468

Gouvernement

 

Accepté

 ap. 57

1466

Gouvernement

 

Accepté

Amendements repoussés par la Commission

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

795

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

1er

794

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

2

769

Mme SAS Eva

Députés non inscrits

Repoussé

2

770

Mme SAS Eva

Députés non inscrits

Repoussé

2

793

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

2

75

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

2

76

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

2

1418

Gouvernement

 

Repoussé

2

351

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

2

720

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

2

1263

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2

1293

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2

1168

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

2

431

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

3

1435 rect.

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

3

77

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

3

771

Mme SAS Eva

Députés non inscrits

Repoussé

3

78

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

3

79

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

3

459

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

3

81

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

3

80

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

3

747

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

3

461

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

3

755

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

3

1419

Gouvernement

 

Repoussé

3

291

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

3

968

M. MOLAC Paul

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

3

1169

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

4

635

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

4

1391 rect.

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

4

1147 rect.

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

4

1300 rect.

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

4

773

Mme SAS Eva

Députés non inscrits

Repoussé

4

772

Mme SAS Eva

Députés non inscrits

Repoussé

5

639

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

5 bis

1423

Gouvernement

 

Repoussé

 ap. 5 bis

330

M. MYARD Jacques

Les Républicains

Repoussé

 ap. 5 bis

474

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

 ap. 5 bis

473

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

6 A

1485
(s.a. 1018)

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 A

1486
(s.a. 1018)

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 A

1487
(s.a. 1018)

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 A

1488
(s.a. 1018)

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 A

1489
(s.a. 1018)

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 A

1490
(s.a. 1018)

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 A

1287

Mme CARREY-CONTE Fanélie

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

6 A

1324

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

6 A

721

M. AMIRSHAHI Pouria

Députés non inscrits

Repoussé

6 A

528

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

6 A

1424

M. GALUT Yann

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

6 A

891

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

6 A

791

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

6 A

906

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 A

666

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

6 A

907

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 A

792

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

6 A

255

M. ACCOYER Bernard

Les Républicains

Repoussé

6 A

914

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 B

1425

M. GALUT Yann

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

6 B

1336

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

6 B

916

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 C

1339

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

6 C

1432

M. GALUT Yann

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

6 C

667

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

6 C

716

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

6 C

1433

M. GALUT Yann

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

6 C

1434

M. GALUT Yann

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

6 C

460

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

6 C

918

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 C

919

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 C

729

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

6 C

1294

Mme CARREY-CONTE Fanélie

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

6 C

355

M. ACCOYER Bernard

Les Républicains

Repoussé

6 C

367

M. ACCOYER Bernard

Les Républicains

Repoussé

6 C

213

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

6 C

475

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

6 E

926

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 E

831 rect.

M. GALUT Yann

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

6 E

927

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 E

928

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 E

1342 rect.

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

6 E

929

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 E

932

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 E

1344

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

6 E

1427

M. GALUT Yann

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 6 E

936 rect.

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 6 E

1345 rect.

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 6 E

819 rect.

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 6 E

283

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 6 E

719

M. AMIRSHAHI Pouria

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 6 E

935

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

6 F

1429

M. GALUT Yann

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

6 F

938

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 G

1298 rect.

Mme CARREY-CONTE Fanélie

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

6 G

22 rect.

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

6 G

940

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6 G

941

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 6 G

960

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 6 G

961

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 6 G

958

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

6

1343 rect.

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

6

1430 rect.

M. GALUT Yann

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 6

72

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

 ap. 6

737 2ème rect.

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

8

51

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

8

319

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

8

1141

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

8

408

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

8

1142

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

8

1338

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

8

1160

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

8

52

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

8

1301

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

8

53

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

8

54

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

8

64

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

8

669

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

8

55

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

8

670

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

8

60

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

8

672

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

8

671

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

8

1143

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

8

311

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

8

478

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

8

56

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

8

57

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

8

58

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

8

774

Mme SAS Eva

Députés non inscrits

Repoussé

8

1396

Mme BERGER Karine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

8

59

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

8

730

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

8

65 rect.

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

8

1327

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

8

1288

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

8

481

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

 ap. 8

1144

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 8

775

Mme SAS Eva

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 8

1071

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 8

1280

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

9

674

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

9

1145

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

9

66

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

9

67

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

9

68

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

9

69

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

9

1146

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

9

1395

Mme BERGER Karine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

9

433

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

9

434

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

9

436

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

9

441

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

9

1397

Mme BERGER Karine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

9

1148

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

9

1330

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

9

1348

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

9 bis

790

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

9 bis

1436

Gouvernement

 

Repoussé

10

1133

M. BAYS Nicolas

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

10

320

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

10

181 rect.

M. SIRÉ Fernand

Les Républicains

Repoussé

10

182 rect.

M. SIRÉ Fernand

Les Républicains

Repoussé

 ap. 10

1095

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 10

814

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 10

422

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 10

1349

M. BAYS Nicolas

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 10

1185

M. BAYS Nicolas

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

11

1437

Gouvernement

 

Repoussé

11

971

M. MOLAC Paul

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 11

1264

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 12

498

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 12

778

Mme SAS Eva

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 12

482

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

 ap. 12

1187

M. LELLOUCHE Pierre

Les Républicains

Repoussé

 ap. 12

701

M. LELLOUCHE Pierre

Les Républicains

Repoussé

12 bis

782

Mme SAS Eva

Députés non inscrits

Repoussé

12 bis

321

M. LELLOUCHE Pierre

Les Républicains

Repoussé

12 bis

745 rect.

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

12 bis

776

Mme SAS Eva

Députés non inscrits

Repoussé

12 bis

1369

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

12 bis

1417

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

12 ter

1440

Gouvernement

 

Repoussé

12 quater

972

M. MOLAC Paul

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

359

M. ACCOYER Bernard

Les Républicains

Repoussé

13

396

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

811

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

812

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

798

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

232

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

897

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

640

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

25

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

13

484

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

23

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

13

397

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

362

M. ACCOYER Bernard

Les Républicains

Repoussé

13

395

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

24

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

13

356

M. ACCOYER Bernard

Les Républicains

Repoussé

13

1314

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

13

360

M. ACCOYER Bernard

Les Républicains

Repoussé

13

641

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

142

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

13

233

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

900

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

398

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

799

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

1335

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

13

480

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

13

487

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

643

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1092

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1266

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

13

234

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

486

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

642

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

915

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1267

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

13

438

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

13

485

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

1296

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

13

437

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

13

399

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

901

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

855

M. THÉVENOT Pascal

Les Républicains

Repoussé

13

400

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

796 rect.

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

1272

M. HUYGHE Sébastien

Les Républicains

Repoussé

13

401

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1275 rect.

M. HUYGHE Sébastien

Les Républicains

Repoussé

13

26

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

13

235

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

381

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

13

439

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

13

549

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

644

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

766

Mme BESSE Véronique

Députés non inscrits

Repoussé

13

930

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1274

M. HUYGHE Sébastien

Les Républicains

Repoussé

13

27

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

13

857

M. THÉVENOT Pascal

Les Républicains

Repoussé

13

322

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

903

M. PUPPONI François

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1368

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

13

488

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

904

M. PUPPONI François

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1273

M. HUYGHE Sébastien

Les Républicains

Repoussé

13

815 rect.

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

801

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

645

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

299

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

13

402

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

959

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

809

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

802

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

1091

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1097

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

445

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

13

1407

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

13

646

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

236

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

404

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

974

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1000

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

13

1302

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

13

403

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

406

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

237

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

985

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

405

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

647

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

334

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

994

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

440 rect.

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

13

254

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

335

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1005

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

336

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

834

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1010

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

409

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1014

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

384

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

13

550

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

442

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

13

1003

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

13

491

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

648

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

338

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

256

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

1067

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

808

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

1371

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

13

432

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

13

1297

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

13

257

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

253

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

410

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

990 rect.

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

275

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

341

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1122

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

444

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

13

649

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

273

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

29

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

13

298

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

13

1125

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1013

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

13

1134

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

411

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

263

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

13

1171

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

143

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

13

492

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

429

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

13

430

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

13

650

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1053

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

13

1177 rect.

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1326

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

13

493

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

1188

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

494

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

803

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

495

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

804

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

342

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1201

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

497

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

297

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

13

1204

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

448

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

13

1054

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

13

617

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

13

507

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

508

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

1222

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1124

M. FENECH Georges

Les Républicains

Repoussé

13

509

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

805

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

449

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

13

451

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

13

31

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

13

71

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

13

806

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

454

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

13

1161

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

13

1162

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

13

1231

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1059

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

13

1259

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

456

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

13

807

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

1061

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

13

458

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

13

343

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1262

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

462

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

13

1331

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

13

1265

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

511

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

323

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

13

412

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1224

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

13

1277

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

63

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

13

1295

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

810

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

13

1283

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1316 rect.

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

416

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

417

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1299

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1325

Mme GAILLARD Geneviève

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

13

1163

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

13

1064

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

13

479

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

13

800

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 13

563

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

 ap. 13

955

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

 ap. 13

817

M. ZUMKELLER Michel

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 13

1443

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 13

365

M. ACCOYER Bernard

Les Républicains

Repoussé

 ap. 13

61

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

 ap. 13

62

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

 ap. 14

328

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

 ap. 14

1135

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

 ap. 14

1256 rect.

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 14

983 rect.

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 14

651

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 14

652

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 14

989

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 14

446

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

 ap. 14

979 rect.

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 14

980 rect.

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 14

981 rect.

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 14

982 rect.

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 14

512

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

 ap. 14 ter

1068

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

 ap. 14 ter

285

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

 ap. 14 ter

824

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

15

1050

M. LEROY Arnaud

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

15

1066

M. LEROY Arnaud

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

15

825

M. FOURAGE Hugues

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 16

1309

M. AZEROT Bruno Nestor

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 16

1307

M. AZEROT Bruno Nestor

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 16

83

Mme ERHEL Corinne

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 16

219

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

16 bis

123

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

16 bis

265

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

16 bis

413

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

16 bis

513

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

16 bis

572

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

16 bis

818

M. ZUMKELLER Michel

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

16 bis

890

Mme FABRE Marie-Hélène

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

16 bis

944

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

16 bis

1308

M. AZEROT Bruno Nestor

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 16 bis

121

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 16 bis

521

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

 ap. 16 bis

889

Mme FABRE Marie-Hélène

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 16 bis

946

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

 ap. 16 bis

124

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 16 bis

248

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 16 bis

266

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

 ap. 16 bis

522

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

 ap. 16 bis

722

M. ROUSSET Alain

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 16 bis

888

Mme FABRE Marie-Hélène

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 16 bis

943

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

 ap. 16 bis

120

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 16 bis

249

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 16 bis

525

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 16 bis

887

Mme FABRE Marie-Hélène

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 16 bis

947

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

 ap. 16 bis

854

M. ROUSSET Alain

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 16 bis

122

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 16 bis

250

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 16 bis

527

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 16 bis

885

Mme FABRE Marie-Hélène

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 16 bis

945

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

 ap. 16 bis

150

M. LE DÉAUT Jean-Yves

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 16 quater

965

Mme LINKENHELD Audrey

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 16 quater

963

Mme LINKENHELD Audrey

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 16 quater

489

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 16 quater

490

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 16 quater

967

Mme LINKENHELD Audrey

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 16 quater

973

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

20

675

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

23

204

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

23

241

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 23

524

M. DOSIÈRE René

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 23

836

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 23

1387

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

24

483

M. MAMÈRE Noël

Députés non inscrits

Repoussé

24

702

M. LELLOUCHE Pierre

Les Républicains

Repoussé

24

1470

Gouvernement

 

Repoussé

24

1496
(s.a. 1470)

M. MAMÈRE Noël

Députés non inscrits

Repoussé

24

1497
(s.a. 1470)

M. MAMÈRE Noël

Députés non inscrits

Repoussé

24

1498
(s.a. 1470)

M. MAMÈRE Noël

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 24

1499
(s.a. 1405)

M. MAMÈRE Noël

Députés non inscrits

Repoussé

 av. 25

225

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

 av. 25

827

Mme KHIROUNI Chaynesse

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 av. 25

372

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 av. 25

540

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 av. 25

1007

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

25

203

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

25

267

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

25

302

Mme KHIROUNI Chaynesse

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

25

414

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

25

530

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

25

759

Mme BESSE Véronique

Députés non inscrits

Repoussé

25

1270

M. HUYGHE Sébastien

Les Républicains

Repoussé

25

1317

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

25

1271

M. HUYGHE Sébastien

Les Républicains

Repoussé

25

654

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

25

214

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

25

277

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

25

1138

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

25 bis

247

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

25 bis

565

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

26

532

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

26

33

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

26

1136

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

26

1469

Gouvernement

 

Repoussé

 ap. 27

226

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

 ap. 27

229

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

 ap. 27

752

M. CARESCHE Christophe

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 27

227

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

28

954

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

28

245

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

28

1126

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

28

205

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

28

239

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

28

206

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

28

251

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

28

838

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

29

207

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

29

242

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 29

358

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 29

348

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 29

839

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 29

193

M. CASTANER Christophe

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

552

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

843

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 29

1119

Mme ORPHÉ Monique

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

195

M. CASTANER Christophe

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

553

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

844

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 29

167

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 29

1117

Mme ORPHÉ Monique

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

529

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

376

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 29

198

M. CASTANER Christophe

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

415

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 29

559

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

765

Mme BESSE Véronique

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 29

191

M. CASTANER Christophe

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

510

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

554

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

363

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 29

536

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

762

Mme BESSE Véronique

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 29

837

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 29

364

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 29

537

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

763

Mme BESSE Véronique

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 29

842

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 29

366

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 29

538

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

764

Mme BESSE Véronique

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 29

368

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 29

539

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

767

Mme BESSE Véronique

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 29

350

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 29

533

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

760

Mme BESSE Véronique

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 29

840

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 29

937

Mme LINKENHELD Audrey

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

196

M. CASTANER Christophe

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

551

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

1118

Mme ORPHÉ Monique

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

1116

Mme ORPHÉ Monique

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

188

M. CASTANER Christophe

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

183

M. CASTANER Christophe

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

781

Mme SAS Eva

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 29

535

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

166

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 29

534

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

761

Mme BESSE Véronique

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 29

841

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 29

361

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 29

373

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 29

34

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

 ap. 29

168

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 29

172

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

 ap. 29

378

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 29

545

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

543

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29

1318

Mme CARREY-CONTE Fanélie

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29 ter

523

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

 ap. 29 ter

423

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29 ter

1170

Mme CORRE Valérie

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29 ter

1176

Mme CORRE Valérie

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 29 ter

1178

Mme CORRE Valérie

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 av. 30 A

622

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

30 C

3

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

30 C

102

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

30 C

192

M. HERTH Antoine

Les Républicains

Repoussé

30 C

279

M. DHUICQ Nicolas

Les Républicains

Repoussé

30 C

288

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

30 C

352

M. TRAVERT Stéphane

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

30 C

467

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

30 C

514

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

30 C

578 rect.

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

30 C

620

M. VERCHÈRE Patrice

Les Républicains

Repoussé

30 C

684

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

30 C

736

M. CENSI Yves

Les Républicains

Repoussé

30 C

862

M. MENUEL Gérard

Les Républicains

Repoussé

30 C

1103

Mme ALLAIN Brigitte

Députés non inscrits

Repoussé

30 C

50

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

30 C

577

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

30 C

898

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

30 C

1310

M. AZEROT Bruno Nestor

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 30 C

576 rect.

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

30

2

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

30

101

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

30

472

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

30

619

M. VERCHÈRE Patrice

Les Républicains

Repoussé

30

683

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

30

735

M. CENSI Yves

Les Républicains

Repoussé

30

858

M. MENUEL Gérard

Les Républicains

Repoussé

30

1202

M. ROIG Frédéric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

30

16

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

30

35

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

30

49

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

30

73

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

30

173

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

30

668

M. VERCHÈRE Patrice

Les Républicains

Repoussé

30

757

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

30

1478

M. ROIG Frédéric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

30

1479

M. MENUEL Gérard

Les Républicains

Repoussé

30

1480

M. CENSI Yves

Les Républicains

Repoussé

30

1481

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

30

286

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

30

574

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

30

435

M. DANIEL Yves

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

30

447

M. DANIEL Yves

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

30

1088

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

30

1089

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

30

1409

Mme RABAULT Valérie

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

30

579

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 30

17

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

30 bis

581

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

31

385

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

31

390

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

31

450

M. DANIEL Yves

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

31

1139

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

31

1140

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

31

48

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

31

1086

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

31

1087

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

31

1408

Mme RABAULT Valérie

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

31

582

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31

748

M. CENSI Yves

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

18

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

337

Mme MARCEL Marie-Lou

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

383

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

593

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31

939

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 31

1101

Mme ALLAIN Brigitte

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 31

1098

Mme ALLAIN Brigitte

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 31

1099

Mme ALLAIN Brigitte

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 31

1100

Mme ALLAIN Brigitte

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 31

1189

M. REYNÈS Bernard

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

9

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

107

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

370

M. TRAVERT Stéphane

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

520

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

632

M. VERCHÈRE Patrice

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

690

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

704

M. HUET Guénhaël

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

1081

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 31

1132

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 31

197

M. HERTH Antoine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

282

M. DHUICQ Nicolas

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

468

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

588

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31

589

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31

1109

Mme ALLAIN Brigitte

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 31

1208

M. ROIG Frédéric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

89

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

386

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

392

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

586

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31

4

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

103

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

289

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

354

M. TRAVERT Stéphane

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

464

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

518

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

594

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31

623

M. VERCHÈRE Patrice

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

685

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

738

M. CENSI Yves

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

864

M. MENUEL Gérard

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

902

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 31

1104

Mme ALLAIN Brigitte

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 31

1311

M. AZEROT Bruno Nestor

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 31

1410

Mme RABAULT Valérie

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

15

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

74

M. DECOOL Jean-Pierre

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

99

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

308

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

519

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

665

M. VERCHÈRE Patrice

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

1155

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 31

598

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31

6

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

46

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

105

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

300

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

357

M. TRAVERT Stéphane

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

463

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

596

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31

630

M. VERCHÈRE Patrice

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

687

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

742

M. CENSI Yves

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

866

M. MENUEL Gérard

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

966

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 31

1106

Mme ALLAIN Brigitte

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 31

1411

Mme RABAULT Valérie

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

452

M. DANIEL Yves

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

785

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31

84

M. DECOOL Jean-Pierre

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

115

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

377

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

583

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31

585

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31

597

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31

783

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31

786

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31

116

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

426

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

1102

Mme ALLAIN Brigitte

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 31

134

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

218

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

135

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

100

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

94

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

1079

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 31

1083

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 31

1085

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 31

1110

Mme ALLAIN Brigitte

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 31

95

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

580

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31

1006

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 31

621

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 31

1306

M. AZEROT Bruno Nestor

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 31

281

M. DHUICQ Nicolas

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

470

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

104

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

139

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31

1186

M. DANIEL Yves

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31

1304

M. AZEROT Bruno Nestor

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

31 bis

261

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

31 bis

1094

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 31 bis

8

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 bis

96

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 bis

97

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 bis

98

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 bis

111

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 bis

194

M. HERTH Antoine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 bis

369

M. TRAVERT Stéphane

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31 bis

387

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31 bis

393

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31 bis

631

M. VERCHÈRE Patrice

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 bis

703

M. HUET Guénhaël

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 bis

746

M. CENSI Yves

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 bis

784

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31 bis

1108

Mme ALLAIN Brigitte

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 31 bis

1207

M. ROIG Frédéric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31 bis

1305

M. AZEROT Bruno Nestor

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

31 ter

469

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

31 ter

587

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

31 ter

590

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

31 ter

591

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

31 ter

260

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

31 ter

689

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

31 ter

922

M. GAROT Guillaume

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

31 ter

923

M. GAROT Guillaume

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

31 ter

924

M. GAROT Guillaume

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

31 ter

592

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31 ter

624

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

31 quater

499

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

31 quiquies

856

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 31 quiquies

1156

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

31 sexies

427

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

31 sexies

599

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

31 sexies

600

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31 sexies

601

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 31 sexies

629

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 31 sexies

90

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 sexies

92

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 sexies

310

M. DHUICQ Nicolas

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 sexies

333

M. DHUICQ Nicolas

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 sexies

1082

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 31 sexies

91

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 sexies

1084

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 31 sexies

88

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 sexies

921

M. GAROT Guillaume

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 31 sexies

93

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

31 septies

259

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

31 septies

1206

M. ROIG Frédéric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

31 septies

106

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

31 septies

688

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

31 septies

698

M. HUET Guénhaël

Les Républicains

Repoussé

31 septies

744

M. CENSI Yves

Les Républicains

Repoussé

31 septies

1001

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

31 septies

1107

Mme ALLAIN Brigitte

Députés non inscrits

Repoussé

31 septies

258

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 septies

47

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 septies

136

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 septies

220

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 septies

137

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 septies

138

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 septies

141

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 31 septies

696

Mme BRUNEAU Isabelle

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

33

845

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 33

202

M. TERRASSE Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 33

424

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 33

1128

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 33

848

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 33

185

M. CASTANER Christophe

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 33

244

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 33

329

M. CENSI Yves

Les Républicains

Repoussé

 ap. 33

331

M. CENSI Yves

Les Républicains

Repoussé

 ap. 33

849

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 33

184

M. CASTANER Christophe

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 33

243

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 33

850

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 33

332

M. CENSI Yves

Les Républicains

Repoussé

 ap. 33

318

M. CENSI Yves

Les Républicains

Repoussé

 ap. 33

846

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

33 bis

847

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

34

208

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

34

238

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 34

228

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

 ap. 35

212

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

 ap. 35

425

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

36

568

M. VIGNAL Patrick

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

36

618

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

36

41

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

36

179

M. SIRÉ Fernand

Les Républicains

Repoussé

36

1392

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

36

925

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

36

569

M. VIGNAL Patrick

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

36

45

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

36

149

M. BARBIER Jean-Pierre

Les Républicains

Repoussé

36

1500

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

36

1501

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

36

933

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

36

931

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

36

1291

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

36

36

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

36

19

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 36

129

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 36

912

M. TAUGOURDEAU Jean-Charles

Les Républicains

Repoussé

 av. 37

613

M. LEFEBVRE Frédéric

Les Républicains

Repoussé

 av. 37

913

M. TAUGOURDEAU Jean-Charles

Les Républicains

Repoussé

 av. 37

1398

Mme BERGER Karine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 av. 37

86

M. FOULON Yves

Les Républicains

Repoussé

37

1456

Gouvernement

 

Repoussé

37

209

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

37

246

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 37

638

M. CHALUS Ary

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

38

231

M. TEISSIER Guy

Les Républicains

Repoussé

38

787

Mme BECHTEL Marie-Françoise

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

38

43

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

38

117

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

38

252

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

38

269

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

38

655

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

38

1078

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

38

656

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

38

1158

Mme PINEL Sylvia

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

38

44

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

38

347

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

38

1457

Gouvernement

 

Repoussé

 ap. 38

128

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 38

126

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 38

131

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 38

132

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 38

133

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

39

603

M. VIGIER Philippe

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

39

1458

Gouvernement

 

Repoussé

39

602

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

39

1130

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

42

1131

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

42

1129

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 42

852

M. VIGIER Philippe

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

43

20

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

43

174

Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion

Députés non inscrits

Repoussé

43

312

Mme MARCEL Marie-Lou

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

43

633

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

43

731

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

43

758

Mme BESSE Véronique

Députés non inscrits

Repoussé

43

1151

Mme PINEL Sylvia

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

43

1367

Mme MASSAT Frédérique

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

43

187 rect.

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

43

190 rect.

M. HERTH Antoine

Les Républicains

Repoussé

43

217 rect.

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

43

428 rect.

Mme QUÉRÉ Catherine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

43

455 rect.

M. BOUCHET Jean-Claude

Les Républicains

Repoussé

43

570 rect.

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

43

573

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

43

1157

Mme PINEL Sylvia

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

43

118

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

43

560

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

43

605

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

43

657

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

43

681

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

43

788

Mme BECHTEL Marie-Françoise

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

43

1153

Mme PINEL Sylvia

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

43

1227

M. GÉRARD Bernard

Les Républicains

Repoussé

43

673

M. VERCHÈRE Patrice

Les Républicains

Repoussé

43

853

M. POUZOL Michel

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

43

732

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

43

754

Mme DUBOIS Marianne

Les Républicains

Repoussé

43

879

Mme GUEUGNEAU Edith

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

43

604

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

43

145

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

43

606

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

43

1077

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

43

270

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

43

1076

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

43

607

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

43

146

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

43

608

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

43

609

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

43

733

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

43

1075

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

43

751

M. DE LA VERPILLIÈRE Charles

Les Républicains

Repoussé

43

610

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

43

1154

M. KRABAL Jacques

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

43

271

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

43

1074

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

43

986

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

43

1070

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

43

1073

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

43

119

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

43

611

M. BENOIT Thierry

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

43

682

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

43

756

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

43

789

Mme BECHTEL Marie-Françoise

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

43

1476

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

43

1477

M. GÉRARD Bernard

Les Républicains

Repoussé

43

1072

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

43

1069

Mme BONNETON Michèle

Députés non inscrits

Repoussé

43

147

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

 ap. 44 bis

222

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

 ap. 44 bis

1175

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 44 bis

87

M. LE DÉAUT Jean-Yves

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 44 bis

153

M. LE DÉAUT Jean-Yves

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 44 bis

154

M. LE DÉAUT Jean-Yves

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 44 bis

144

M. LE DÉAUT Jean-Yves

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45

679

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 45

1394

Mme BERGER Karine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 45

516

M. SEBAOUN Gérard

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 45

1323

M. FAURÉ Alain

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 45

515

M. SEBAOUN Gérard

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 45

1313

M. FAURÉ Alain

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 45

517

M. SEBAOUN Gérard

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 45

1329

M. FAURÉ Alain

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 45

709

M. AMIRSHAHI Pouria

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 45

1228

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

45 bis

324

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

45 bis

151

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45 bis

152

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45 bis

287

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

45 bis

420

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45 bis

500

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45 bis

717

M. AMIRSHAHI Pouria

Députés non inscrits

Repoussé

45 bis

1115

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

45 bis

1149

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

45 bis

1181

Mme SAS Eva

Députés non inscrits

Repoussé

45 bis

1333

M. HAMON Benoît

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45 bis

156

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45 bis

157

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45 bis

210

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

45 bis

155

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45 bis

175

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45 bis

1164

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

45 bis

1165

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

45 bis

1166

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

45 bis

1167

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

45 bis

158

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45 bis

304

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

45 bis

419

Mme BATHO Delphine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45 bis

502

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45 bis

718

M. AMIRSHAHI Pouria

Députés non inscrits

Repoussé

45 bis

987

M. GERMAIN Jean-Marc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45 bis

1150

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

45 bis

1172

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

45 bis

1334

M. HAMON Benoît

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45 bis

159

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45 bis

1174

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 45 bis

503 rect.

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 45 bis

504 rect.

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 45 bis

506 rect.

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 45 bis

505 rect.

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 45 bis

160

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 45 bis

161

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 45 bis

653 rect.

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

45 ter

325

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

 ap. 45 ter

1352

M. ALAUZET Éric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 46

42

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 46

1261

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 46

678

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 46

680

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 46

859

M. ASSAF Christian

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 47

714

M. BELOT Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 47

1255

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 48

1269

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 48

1276

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 48

1377

M. BARBIER Frédéric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 48

1378

M. BARBIER Frédéric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 48

1379

M. BARBIER Frédéric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 48

1380

M. BARBIER Frédéric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 48

1381

M. BARBIER Frédéric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 48

1382

M. BARBIER Frédéric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 48

1383

M. BARBIER Frédéric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 48

1384

M. BARBIER Frédéric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 48

1385

M. BARBIER Frédéric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 48

1386

M. BARBIER Frédéric

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 48

1279

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 48

911

M. TAUGOURDEAU Jean-Charles

Les Républicains

Repoussé

 ap. 48

637

M. MARSAUD Alain

Les Républicains

Repoussé

 ap. 48

908

M. TAUGOURDEAU Jean-Charles

Les Républicains

Repoussé

 ap. 48

909

M. TAUGOURDEAU Jean-Charles

Les Républicains

Repoussé

 ap. 48

1400

Mme BERGER Karine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 av. 49

1183

Mme ORLIAC Dominique

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

49

37

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

49

418

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

49

555

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

49

1137

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 49

38

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

 ap. 49

558

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 49

557

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 49

556

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 49

224

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

 ap. 49

562

M. BOUDIÉ Florent

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 50

178

M. SIRÉ Fernand

Les Républicains

Repoussé

 ap. 51

294

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 51

734

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

52

1375

M. NAILLET Philippe

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 52

950

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

 ap. 52

953

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

 ap. 53

211

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

 ap. 53

240

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

 ap. 53

1438

M. PLISSON Philippe

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 53

616

M. LEFEBVRE Frédéric

Les Républicains

Repoussé

 ap. 53

865

Mme BRUNEAU Isabelle

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

54

851

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 54

309

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 54

564

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

 ap. 54

315

M. EMMANUELLI Henri

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 54

221

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

 ap. 54

127

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 54

130

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 54

125

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

 ap. 54

942

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

 ap. 54

948

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

 ap. 54

201

M. PREMAT Christophe

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 54

1399

Mme BERGER Karine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 54

272

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

 ap. 54

951

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

 ap. 54

1096

M. FAURÉ Alain

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

54 bis

1093

M. GERMAIN Jean-Marc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

54 bis

1114

M. GERMAIN Jean-Marc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

54 bis

1258

M. GERMAIN Jean-Marc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

54 bis

1260

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

54 bis

1319

M. GERMAIN Jean-Marc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

54 bis

162

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

54 bis

163

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

54 bis

164

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

54 bis

165

M. CHERKI Pascal

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

54 bis

326

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

54 bis

705

M. AMIRSHAHI Pouria

Députés non inscrits

Repoussé

54 bis

863

M. AMIRSHAHI Pouria

Députés non inscrits

Repoussé

54 bis

881

M. AMIRSHAHI Pouria

Députés non inscrits

Repoussé

54 bis

882

M. AMIRSHAHI Pouria

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 54 bis

659

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 54 bis

660

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 54 bis

661

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 54 bis

713

M. AMIRSHAHI Pouria

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 54 bis

715

M. AMIRSHAHI Pouria

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 54 bis

662

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 54 bis

663

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 54 bis

706

M. AMIRSHAHI Pouria

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 54 bis

1281

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 54 bis

664

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 54 bis

1289

M. CHARROUX Gaby

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 54 bis

1286

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 54 bis

712

M. AMIRSHAHI Pouria

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 54 bis

658

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 54 bis

693

M. AMIRSHAHI Pouria

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 54 bis

697

M. AMIRSHAHI Pouria

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 54 bis

699

M. AMIRSHAHI Pouria

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 54 bis

1282

M. CHARROUX Gaby

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

 ap. 54 bis

1

M. FOULON Yves

Les Républicains

Repoussé

 ap. 54 bis

180

Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 54 bis

1322

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. 54 bis

695

M. MARTIN Philippe Armand

Les Républicains

Repoussé

 ap. 54 bis

956

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

 ap. 54 bis

1332

M. HAMON Benoît

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 av. 55

905

M. LUREL Victorin

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 av. 55

899

M. LUREL Victorin

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

55

316

Mme BELLO Huguette

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

55

216

M. GIBBES Daniel

Les Républicains

Repoussé

55

317

Mme BELLO Huguette

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

55

612

M. CHALUS Ary

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

55

816

M. GOMES Philippe

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

55

1420

M. ROBERT Thierry

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

 ap. 55

1320

M. GOMES Philippe

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

 ap. 55

975

M. LETCHIMY Serge

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

 ap. 55

978

M. SERVILLE Gabriel

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

Titre

835

M. DE COURSON Charles

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

Puis la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (texte adopté par la commission n° 3786) (M. Sébastien Denaja, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

3

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Accepté

1er

5

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

1er

6

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

1er

13

M. GALUT Yann

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

1er

16

M. GALUT Yann

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

1er

7

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

1er

8

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

1er

15

M. GALUT Yann

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

1er

4

M. SANSU Nicolas

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1er

12

Mme MAZETIER Sandrine

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

1er

14

M. GALUT Yann

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

1er

2

Mme DUFLOT Cécile

Députés non inscrits

Repoussé

1er

9

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

Titre

10

M. DENAJA Sébastien

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

La réunion s’achève à 16 heures 45.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Éric Ciotti, M. Sébastien Denaja, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Sandrine Mazetier, M. Pascal Popelin

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Assistait également à la réunion. - M. Dominique Potier