Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Lundi 11 juillet 2016

Séance de 15 heures 45

Compte rendu n° 101

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements, en nouvelle lecture, au projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de la justice du XXIe siècle (texte de la Commission n° 3904) (Mme Cécile Untermaier, suppléant M. Jean-Michel Clément et M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteurs)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (texte de la Commission n° 3924) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure)

La réunion débute à 15 heures 45.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements, en nouvelle lecture, au projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de la justice du XXIème siècle (texte de la Commission n° 3904) (Mme Cécile Untermaier, suppléant M. Jean-Michel Clément et M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteurs).

M. le président Dominique Raimbourg. Monsieur Geoffroy, vous souhaitez intervenir ?

M. Guy Geoffroy. Je voulais simplement faire part de mon étonnement en découvrant que, parmi les amendements faisant l’objet d’un avis favorable de nos rapporteurs, figurent trois amendements du Gouvernement. Or, je crois me souvenir que, lors de la précédente lecture de ce texte par notre assemblée, le garde des Sceaux avait pris l’engagement solennel de ne plus déposer d’amendement. Je constate que cet engagement n’a pas été tenu.

M. le président Dominique Raimbourg. Ces trois amendements, qui ont été attentivement examinés par nos rapporteurs, ne modifient pas fondamentalement la substance des articles sur lesquels ils portent : il s’agit surtout de coordinations et d’améliorations rédactionnelles.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
2 bis	238	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
3	176	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
3	241	M. DELCOURT Guy	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
4 ter	84	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
4 ter	186	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
4 ter	178	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
4 ter	187	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
7	70	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
7	69	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
8	237	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
8	85	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
8	236 rect.	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
8	86	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
8	87	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
8	88	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
8	71	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
8	68	Mme LACLAIS Bernadette	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
10	228	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
Chapitre III	53	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
14	52	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
14 bis	133	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
14 quinquies	239	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
14 sexies	6	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
14 sexies	56	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
14 sexies	62	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
14 sexies	78	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
14 sexies	107	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
14 sexies	123	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
14 sexies	126	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
14 sexies	165	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
14 sexies	166	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
14 septies	63	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
14 septies	64	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
14 nonies	65	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
15 A	173	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Accepté
15 bis A	7	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
15 bis A	230	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
17	1	M. SALEN Paul	Les Républicains	Repoussé
17	8	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
17	79	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
17	105	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
17	212	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
17 bis	195	Gouvernement		Repoussé
17 ter	32	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	55	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
17 ter	106	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
17 ter	120	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	132	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
17 ter	175	M. LE FUR Marc	Les Républicains	Repoussé
17 ter	244	Mme BESSE Véronique	Députés non inscrits	Repoussé
17 ter	33	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	121	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	59	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
17 ter	5	M. SALEN Paul	Les Républicains	Repoussé
17 ter	4	M. SALEN Paul	Les Républicains	Repoussé
17 ter	34	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	122	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	137	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
17 ter	2	M. SALEN Paul	Les Républicains	Repoussé
17 ter	9	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
17 ter	35	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	136	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	36	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	66	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
17 ter	231	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
17 ter	37	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	185	Mme RABAULT Valérie	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
17 ter	124	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	38	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	125	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	39	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	127	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	40	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	129	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	41	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	130	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	135	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	42	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	131	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	134	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	43	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	44	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	58	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
17 ter	57	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
17 ter	45	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	46	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	47	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	243	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
17 ter	211	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
17 ter	48	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	49	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	50	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	51	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
18	118	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
18	119	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
18	23	Mme VAUTRIN Catherine	Les Républicains	Repoussé
18 quater	10	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
18 quater	170	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
18 quater	72	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
18 quater	80	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
18 quater	108	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
18 quater	172	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
18 quater	174	Mme KHIROUNI Chaynesse	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
18 quater	138	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
18 quater	139	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
18 quater	141	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
18 quater	179	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
18 quater	203	Mme CROZON Pascale	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
18 quater	233	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
18 quater	197	Gouvernement		Repoussé
18 quater	208	Mme CROZON Pascale	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
18 quater	14	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
18 quater	204	Mme CROZON Pascale	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
18 quater	234	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
18 quater	142	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
18 quater	74	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
18 quater	73	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Accepté
18 quater	143	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Accepté
18 quater	180	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
18 quater	205	Mme CROZON Pascale	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
18 quater	144	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
18 quater	232	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
18 quater	75	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
18 quater	76	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
18 quater	145	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Accepté
18 quater	206	Mme CROZON Pascale	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
18 quater	235	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
18 quater	202	Gouvernement		Repoussé
18 quater	207	Mme CROZON Pascale	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
18 quater	240	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
18 quater	209	Gouvernement		Repoussé
18 quater	77	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
18 quinquies	54	M. CIOT Jean-David	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
18 quinquies	201	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
18 quinquies	82	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
18 quinquies	81	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
18 quinquies	11	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
18 quinquies	83	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
18 quinquies	171	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
19	149	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
20	15	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
20	109	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
20	150	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
20	110	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
20	151	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
20	117	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
20	152	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
20	16	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
21	95	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
21	28	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
21	94	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
21	111	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
21	153	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
24	12	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
31	177	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
43	112	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
43	154	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
43	113	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
43	155	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
43	17	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
43	96	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
43	97	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
43	114	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
43	156	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
44	194	Gouvernement		Repoussé
44	67	M. TUAIVA Jean-Paul	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
44	226	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
44	31	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
44	227	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
44	221	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
44	191 rect.	Gouvernement		Repoussé
44	157	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
44	18	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
44	158	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
44	257 (CL1)	Commission des Lois		Adopté
45	159	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
45	98	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
45	198	Mme OLIVIER Maud	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45	167	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
45	160	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
45	168	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
45	193	Gouvernement		Repoussé
45 bis	99	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
45 bis	199	Mme OLIVIER Maud	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45 bis	169	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
45 bis	19	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
45 ter	161	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
45 ter	20	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
45 quinquies	162	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
45 quinquies	100	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
45 quinquies	220	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
46	101 rect.	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
46	115 rect.	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
46	163 rect.	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
46	116	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
46	164	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
46	192	Gouvernement		Repoussé
46	13	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
47	182 rect.	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
47	181	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
47	210	M. MOLAC Paul	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
47	183	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
48	21	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
48	24	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
48	89	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
48	102	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
48	25	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
48	90	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
48	215	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
48	26	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
48	91	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
48	103	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
48	22	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
48	216	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
48	92	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
50	27	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
50	93	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
50	104	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
50	217 rect.	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
51 ter A	224	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
51 ter	214	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
51 septies	218	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
52	60	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
53	188	Gouvernement		Accepté
53	189 rect.	Gouvernement		Accepté
53	190	Gouvernement		Accepté
53	222	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
53	200	Mme OLIVIER Maud	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
53	219	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
54	225	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
54	223	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, un amendement à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (texte de la Commission n° 3924) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure).

Le tableau ci-dessous fait état de la décision de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Avis
ap. unique	1	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé

La réunion s’achève à 16 heures.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Erwann Binet, Mme Pascale Crozon, M. Guy Geoffroy, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Dominique Bussereau, M. Sergio Coronado, Mme Sophie Dion, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jacques Valax

Assistait également à la réunion. - M. Jacques Krabal