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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 27 septembre 2016

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 108

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Président

La réunion débute à 21 heures.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine les articles du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4000) (M. Victorin Lurel, rapporteur).

M. le président Dominique Raimbourg. Mes chers collègues, je souhaite la bienvenue à Mme Éricka Bareigts, ministre des outre-mer.

Notre Commission doit examiner, ce soir et demain matin, les articles du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Elle a désigné M. Victorin Lurel rapporteur. Les commissions des Affaires économiques et des Affaires sociales, qui se sont saisies pour avis de ce projet de loi, ont désigné, respectivement, M. Serge Letchimy et Mme Monique Orphé, que je remercie de leur présence.

La délégation aux outre-mer s’est réunie. Son président, M. Jean-Claude Fruteau, a participé à la discussion générale.

Ce projet de loi a fait l’objet d’un travail parlementaire approfondi. La semaine dernière, nous avons en effet procédé à votre audition, madame la ministre. Les commissions saisies pour avis se sont réunies hier. Enfin, cet après-midi, la délégation aux outre-mer était convoquée et notre commission, je le répète, va se prononcer ce soir et demain matin.

Compte tenu de ce travail préparatoire, je vous invite à être concis. Nous devons examiner 262 amendements. Pour ce faire, nous disposons de la séance de ce soir et de celle de demain matin. C’est à la fois beaucoup et peu.

Conformément à l’article 89 du Règlement, j’ai consulté M. Gilles Carrez, président de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur les amendements dont la recevabilité financière devait être appréciée. Au regard de l’article 40 de la Constitution, une trentaine d’amendements ont été déclarés irrecevables. Les auteurs de ces amendements pourront engager un dialogue avec le Gouvernement d’ici à l’examen du texte en séance publique.

À la demande du Gouvernement, nous allons examiner en priorité les titres III et IV du projet de loi.

TITRE III

DISPOSITIONS SOCIALES EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE

Avant l’article 9

La Commission examine d’abord l’amendement CL303 de M. Victorin Lurel, rapporteur.

M. Victorin Lurel, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel, qui modifie le libellé du titre III : la notion d’égalité réelle ne doit pas être répétée dans chaque subdivision.

La Commission adopte l’amendement. Le titre III est ainsi rédigé.

Elle en vient à l’amendement CL138 de M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet. Il s’agit d’autoriser, à titre expérimental, pendant trois ans, l’application de la caution solidaire Visale dans les outre-mer pour les jeunes de moins de trente ans qui bénéficient d’un logement dans le secteur social.

M. le rapporteur. Favorable.

Mme Éricka Bareigts, ministre des outre-mer. Favorable.

La Commission adopte l’amendement. L’article 9 A est ainsi rédigé.

Elle examine ensuite l’amendement CL47 de Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle. Cet amendement vise à mieux évaluer les impacts du renforcement du système de retraites dans l’ensemble des outre-mer et, plus précisément, à disposer de données sexuées. En effet, pour pouvoir lutter contre les inégalités, il faut avoir des données sexuées dans tous les domaines.

M. le rapporteur. Favorable.

Mme la ministre. Favorable.

La Commission adopte l’amendement. L’article 9 B est ainsi rédigé.

Puis elle en vient à l’amendement CL171 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à étendre la prestation accueil et restauration scolaire aux lycéens.

Mme la ministre. Défavorable.

La Commission adopte l’amendement. L’article 9 C est ainsi rédigé.

Elle examine ensuite les amendements identiques CL173 du rapporteur et CL95 de M. Ibrahim Aboubacar.

M. le rapporteur. L’amendement CL173 vise à transférer la charge et le service des prestations familiales dues à l’ensemble des personnels de l’État vers le régime général des caisses d’allocations familiales des départements d’outre-mer.

J’ai cru comprendre que la mesure était satisfaite. Sur la base de quel texte et de quelle action, madame la ministre ?

M. Ibrahim Aboubacar. L’amendement CL95 est identique à l’amendement CL173.

Mme la ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements parce qu’il considère que la demande des auteurs des amendements est satisfaite. L’article 45 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit déjà la mesure proposée. Les transferts prévus dans ces amendements interviendront donc à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2017.

L’article 45 prévoit également que le montant des cotisations et des prestations versées dans les départements d’outre-mer est aligné sur celui de la métropole et qu’une cotisation d’allocations familiales à la charge de l’État est créée. Celui-ci sera assujetti au droit commun, à savoir au taux de 5,25 %.

M. Ibrahim Aboubacar. Je prends acte de la réponse de Mme la ministre, à savoir que cette mesure entrera en vigueur partout au plus tard le 1^er janvier 2017. Je rappelle que cette revendication était exprimée dans les mouvements sociaux qui ont secoué notre département l’année dernière.

Au bénéfice de ces explications, je retire mon amendement CL95.

M. le rapporteur. Je retire évidemment mon amendement CL173, tout en regrettant que nous ayons déjà perdu pratiquement une année… Il nous a fallu attendre trois ans et demi avant que soit pris un petit arrêté « sucre » qui, de surcroît, est quasiment inapplicable. Je demande que la décision d’exécution soit prise le plus rapidement possible.

Les amendements identiques sont retirés.

La Commission examine l’amendement CL284 de la commission des Affaires économiques.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques. L’article additionnel que je propose d’introduire vise à instaurer une dégressivité de l’exonération des cotisations sociales pour les travailleurs non salariés lissée sur quatre ans en remplacement de l’exonération totale actuelle de vingt-quatre mois, à enveloppe constante. Le but est d’éviter les effets de seuil.

M. le rapporteur. Favorable. Cet amendement s’inscrit dans le cadre des diverses mesures que j’ai demandé au Gouvernement de prendre en faveur des travailleurs indépendants, mais que je n’ai pas pu proposer en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution.

Mme la ministre. Monsieur Letchimy, je vous demande de retirer votre amendement. Nous y travaillons. Ce débat aura lieu lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), ce qui nous laissera le temps de terminer le travail au niveau interministériel.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. La parole d’une ministre est d’or, dans l’hémicycle comme en commission… Je considère, madame la ministre, que vous êtes favorable à cet amendement et que nous nous réunirons d’ici à l’examen du PLFSS pour trouver ensemble la rédaction la plus à même de répondre à ce problème important. Je retire mon amendement CL284.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CL178 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit là d’une vieille demande des organisations syndicales de neuf territoires des outre-mer sur la représentativité syndicale. Nous demandons d’appliquer les mêmes critères que ceux qui sont appliqués dans l’hexagone, étant entendu que cela n’empêchera pas que les accords de branche et les accords interprofessionnels nationaux soient appliqués dans ces territoires.

Je suis député depuis quinze ans, et cela fait quinze ans que j’entends parler de cette affaire. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de la régler.

Par ailleurs, la concertation se fera pour parfaire, si j’ose dire, le texte et son application.

Mme la ministre. Défavorable. Il n’y a pas eu de consultation des partenaires sociaux sur ce sujet. Or cette étape est indispensable.

M. le rapporteur. Mme Monique Orphé a porté cette affaire, il y a quelques temps, avec l’ardeur qu’on lui connaît. Des promesses avaient été faites à l’époque, qu’il n’a pas été possible de tenir.

Au moment où je parle, une pétition circule dans un certain nombre de territoires pour protester contre le fait que le sujet n’est pas évoqué alors que l’on parle d’égalité.

Quand un syndicat gagne une élection, ses membres ne peuvent pas siéger dans certaines instances. Je pense à la caisse de Sécurité sociale, à Antenne 1^ère, Réunion 1^ère, Guadeloupe 1^ère, Martinique 1^ère, à la caisse d’allocations familiales, etc. Un conflit a eu récemment lieu à La Réunion : la Confédération générale des planteurs et éleveurs de La Réunion (CGPER) ne peut pas siéger à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles parce que la FNSEA désigne un représentant qui n’est pas représentatif au sein de la chambre d’agriculture.

Nous demandons d’appliquer à l’outre-mer les critères appliqués dans l’hexagone, quitte à prévoir des textes spécifiques pour assurer une compatibilité parfaite avec les textes nationaux. C’est du reste conforme à ce que nous souhaitons tous : relancer le dialogue social au sein des entreprises.

D’ici à l’examen du texte en séance publique, le Gouvernement nous donnera peut-être des réponses plus concrètes que celles que nous avons entendues depuis quinze ans.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales. Je devais déposer, dans le cadre de la loi n° 2016-1008 du 8 août 2016 dite « loi travail », un amendement dans ce sens, mais je ne l’ai pas fait car on m’a demandé d’engager une consultation avec les représentants syndicaux. Je m’y suis attelée il y a quelques mois. Autour de la table, il n’y avait que des syndicats de la Martinique et de La Réunion. Je dois dire que, pour le moment, ils ne sont pas favorables à cette disposition – en tout cas, ceux qui étaient présents, mais on sait que les absents ont toujours tort… Pour ce qui me concerne, je ne voterai pas cet amendement.

M. le rapporteur. J’ai reçu personnellement un certain nombre de demandes. Une pétition en ligne circule qui montre l’accord de ces syndicats. C’est une revendication récurrente.

Lorsque j’étais ministre des outre-mer, j’ai reçu tous les syndicats. Ce sont les syndicats nationaux qui sont opposés à cette mesure.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Non !

M. le rapporteur. Les syndicats locaux – et je peux les citer – sont tous favorables à une représentativité au niveau de leur territoire.

Nous avons largement le temps d’engager une concertation avec le Gouvernement et de régler définitivement le problème d’ici à l’examen du texte en séance publique.

L’obstacle est toujours le même : c’est l’opposition des syndicats nationaux. Un certain nombre de syndicats locaux de Guadeloupe, de La Martinique, en Guyane l’Union des travailleurs guyanais (UTG) demandent depuis longtemps cette représentativité. Cette question n’est pas tranchée ici, d’autant qu’au-delà des critères d’élections pour une bonne représentativité, il y aurait, me dit-on, des incidences financières. Si tel est le cas, il faut le dire clairement. Je demande que l’on nous donne, d’ici le 4 octobre, une réponse claire, pertinente et actualisée.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Je persiste et signe ! J’ai procédé à une consultation à La Réunion et en métropole avec des syndicats locaux de Martinique. Peut-être certains syndicats en Guadeloupe sont-ils d’accord, mais je n’ai pas pu m’en assurer. Il serait bon de retirer cet amendement, de procéder à une consultation avant de présenter à nouveau la mesure peut-être en seconde lecture.

M. Ibrahim Aboubacar. Compte tenu de la discussion qui vient d’avoir lieu, je suggère que l’amendement soit retiré et de travailler dans l’esprit qui vient d’être évoqué.

M. le rapporteur. Quels syndicats de Martinique avez-vous entendu ?

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. FO, la CGT…

M. le rapporteur. FO est le syndicat le plus violemment opposé à la mesure au niveau national !

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. L’UTG n’a jamais voulu être consultée. Elle n’a jamais voulu me rencontrer.

M. le rapporteur. On connaît leur idéologie politique : FO est une antenne de FO nationale. Et, je le répète, c’est le syndicat le plus violemment opposé au niveau national. Si ce sont eux qui ont été entendus, il est normal qu’ils disent ce que pense leur centrale.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Mais ce ne sont pas les seuls à avoir été entendus. Je peux citer la CFDT…

Mme Huguette Bello. Dans cette affaire, il y a des syndicats locaux – ainsi la Confédération générale des planteurs et éleveurs de La Réunion. Il est tout à fait logique que ces syndicats locaux aient une représentation.

Dans nos régions, il y a toujours ce rapport de dominant à dominé, du grand syndicat sur sa branche qui se trouve dans les régions. Il est plus que temps de prendre en considération les syndicats locaux. Je suis donc d’accord avec les propos de M. Lurel sur ce point.

M. le président Dominique Raimbourg. Les arguments ont été échangés ; nous passons au vote

La Commission adopte l’amendement. L’article 9 D est ainsi rédigé.

Article 9 (art. L. 542-4 du code de l’action sociale et des familles ; art. 2, 7-1 et 7-2 [nouveaux], 10-1, et 10-2 [nouveau] de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte) : Prestations familiales à Mayotte

La Commission examine l’amendement CL99 de M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard. J’abonde dans le sens du Gouvernement quant à la légitimité de modifier l’ordonnance n° 2002-149. Pris il y a quatorze ans, ce texte ne saurait cependant connaître un changement ne tenant pas compte des nouvelles mutations que vivent les départements à l’aune de la tendance migratoire actuelle, qui est cataclysmique. Parce que le contribuable français est indirectement le garant de la délivrance du régime de base pour les prestations familiales, il est nécessaire que cette aide délivrée aux Mahorais ne s’applique qu’aux seuls ressortissants français. Au regard de 52 % d’individus d’origine étrangère, il est nécessaire de ne pas multiplier des allocations qui encourageraient des mouvements de population que la France n’a plus les capacités de recevoir et qui en viennent à inquiéter les Mahorais eux-mêmes. C’est pourquoi je propose l’insertion d’un alinéa précisant que tout octroi de cette nature sera mis à la seule disposition des Français de souche.

M. le rapporteur. Défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL12 de M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard. Accélérer le rythme d’augmentation des allocations familiales à Mayotte pour atteindre le niveau national en 2021 est à la fois irréalisable et fallacieux.

Irréalisable, car les flux en constante croissance de l’immigration à Mayotte, département qui compte déjà 52 % d’individus d’origine étrangère, rendent chaque jour les candidats à la délivrance du complément familial plus nombreux.

Fallacieux, car la promesse de ces subsides encourage ce mouvement d’affluence alors que la population a connu une multiplication par quatre ou cinq en quarante ans.

Au regard de la hausse constante des demandeurs potentiels et des bénéficiaires à qui elles profitent, ces prestations sociales n’ont pas vocation à être prises en charge par les Français. C’est pourquoi je demande la suppression des alinéas 2 et 3 de l’article 9. Il sera toujours temps de revoir cette position quand les flux migratoires seront contenus, ce qui n’est pas le cas actuellement.

M. le rapporteur. Défavorable.

Mme la ministre. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements de précision CL170 et CL208, et l’amendement de cohérence CL209, tous du rapporteur.

La Commission examine ensuite l’amendement CL146 de M. Boinali Said.

M. Boinali Said. Le présent amendement a pour objet de permettre au représentant légal de l’enfant handicapé empêché de se faire représenter par un tiers.

M. le rapporteur. Favorable.

Mme la ministre. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les règles du complément familial en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sont transposées dans les mêmes termes à Mayotte. De ce fait, toute personne apportant la preuve de la charge de l’enfant peut d’ores et déjà percevoir la prestation si elle en remplit les conditions. Votre amendement n’apporte pas de précision particulière sur ce sujet. En fait, il est satisfait.

M. Gabriel Serville. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement l’amendement de précision CL210 et l’amendement CL211 rédactionnel, tous deux du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 9 modifié.

Article 10 (art. 14 et 23-8 [nouveau] de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte) : Régime d’assurance vieillesse à Mayotte

La Commission adopte successivement les amendements de précision CL212, CL213 et CL214, et l’amendement de cohérence CL176, tous du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

La Commission en vient à l’amendement CL308 du Gouvernement.

Mme la ministre. Il s’agit de procéder à la ratification de plusieurs ordonnances.

M. le rapporteur. Favorable.

La Commission adopte l’amendement. L’article 10 bis est ainsi rédigé.

Puis la Commission examine les amendements identiques CL257 de Mme Monique Orphé et CL55 de M. Ibrahim Aboubacar.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Cet amendement procède à la ratification de l’ordonnance du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au département de Mayotte. Le projet de loi de ratification a été déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 3 août dernier.

M. le rapporteur. Favorable.

Mme la ministre. Favorable.

La Commission adopte les amendements identiques. L’article 10 ter est ainsi rédigé.

Elle examine ensuite l’amendement CL258 de la commission des Affaires sociales.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. La stratégie nationale de santé déclinée à Mayotte inclut obligatoirement un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire.

M. le rapporteur. Favorable.

Mme la ministre. Favorable. Je précise que ce rapport sera publié avant la fin de cette année.

M. Ibrahim Aboubacar. La question de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et des complémentaires de santé fait défaut dans le dispositif de santé à Mayotte, ce qui empêche de renforcer l’offre de soins, notamment en médecine ambulatoire. Elle a fait l’objet de longs débats au moment des discussions sur « Mayotte 2025 », document signé par le Gouvernement, après un engagement extrêmement fort du Président de la République sur place. Cela fait deux ans que nous patientons. Le ministère de la santé nous a parlé d’un rapport et l’on nous renvoie maintenant à la déclinaison de la stratégie nationale de santé. Je prends acte de ce qui est proposé, mais je répète que le système de santé de Mayotte, qui ne s’appuie que sur l’hôpital public, a atteint des limites difficilement supportables qu’il faut faire évoluer.

Mme la ministre. Monsieur le député, je m’y attelle… Il s’agit effectivement d’un sujet essentiel, avalisé à travers « Mayotte 2025 » et qui fait l’objet d’un soutien au plus haut niveau de l’État. Je dois du reste me rendre à Mayotte ce jeudi même.

Nous avons conscience qu’il faut absolument avancer sur le dossier de la CMU-C. Je le dis d’autant plus, et je parle sous le couvert des députés réunionnais présents, que La Réunion et Mayotte ont des sujets de préoccupation communs en matière de santé. Les établissements hospitaliers, la médecine ambulatoire sont des questions essentielles. La CMU-C est à cet égard un outil primordial. Je réaffirme ici que le rapport sera rendu avant la fin de l’année et que nous avancerons très rapidement en la matière.

M. Jacques Bompard. Ce débat montre la différence qu’il y a entre le rêve et la réalité. L’idéal serait que l’on puisse soigner tout le monde partout et parfaitement. Mais en réalité, on ne le peut pas. À force de rêver, la médecine est en train de se détériorer, voire de disparaître dans notre pays. Le rêve, c’est bien ; mais ne pas tenir compte de la réalité n’est que pure folie.

La Commission adopte l’amendement. L’article 10 quater est ainsi rédigé.

Puis elle en vient à l’amendement CL259 de la commission des Affaires sociales.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à intégrer dans la stratégie nationale de santé un volet consacré aux établissements hospitaliers ultramarins qui sont confrontés à de nombreux problèmes.

M. le rapporteur. J’espère que cet objectif sera satisfait dans le cadre de la négociation des plans de convergence : cette affaire relève du domaine contractuel. J’invite donc Mme Orphé à retirer cet amendement.

Mme la ministre. J’invite moi aussi Mme Orphé à retirer son amendement.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. L’ordonnance traitant de la stratégie nationale de santé doit être prise l’année prochaine. Si l’on intègre la problématique des hôpitaux ultramarins dans les plans de convergence, on risque de l’examiner plus tardivement et donc de prendre du retard. C’est la raison pour laquelle nous préférons l’intégrer dans la stratégie nationale de santé.

M. Ibrahim Aboubacar. Le dernier alinéa de l’exposé sommaire de l’amendement propose que les plans de convergence intègrent obligatoirement un volet en faveur des établissements hospitaliers alors que le texte de l’amendement fait état de la stratégie nationale de santé… D’où mon hésitation ! Pour ma part, j’ai défendu la position qui consiste à savoir exactement quelle est la part entre les plans de convergence et le reste, mais compte tenu des thématiques traitées dans l’article 10, c’est-à-dire l’attractivité de l’exercice médical et paramédical dont on connaît l’urgence, je demande au rapporteur que ce volet figure dans l’outil le plus rapidement disponible et donc que l’on adopte cet amendement en l’état.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Je précise que j’ai travaillé avec le cabinet de la ministre des Affaires sociales et que c’est lui qui m’a suggéré d’inclure ce volet dans la stratégie nationale de santé plutôt que dans le plan de convergence.

M. le rapporteur. Je suis prêt à revoir ma position et à donner un avis favorable sur cet amendement. Cela dit, je ne pourrai pas avoir la même position sur les amendements suivants car ils sont dépourvus de portée juridique. Nos hôpitaux connaissent à l’évidence un problème d’attractivité – j’en sais quelque chose. Si la stratégie nationale de santé outre-mer peut accélérer les choses, pourquoi pas ?

La Commission adopte l’amendement. L’article 10 quinquies est ainsi rédigé.

Puis elle en vient à l’amendement CL260 de la commission des Affaires sociales.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Il s’agit de favoriser la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, là aussi dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Je précise que l’ordonnance est en préparation et qu’elle devrait être prise au mois de juin 2017.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La disposition proposée n’a pas de réelle portée juridique.

Mme la ministre. Je suis pour ma part favorable à cette démarche.

La Commission adopte l’amendement. L’article 10 sexies est ainsi rédigé.

Elle examine ensuite l’amendement CL261 de la commission des Affaires sociales.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Il s’agit de permettre aux hôpitaux ultramarins de faire des expérimentations pour développer des stratégies de recomposition et de modernisation de l’offre de soins, toujours dans le cadre de la stratégie nationale de santé.

M. le rapporteur. Défavorable.

Mme la ministre. Même avis : cette disposition n’a pas de portée juridique. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Je le maintiens.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL262 de la commission des Affaires sociales.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Il s’agit d’expérimenter les consultations médicales par télémédecine à Wallis-et-Futuna, à la demande de ce territoire.

M. le rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement : si elle est fondée, la mesure proposée est quelque peu prématurée. Tant que Wallis-et-Futuna ne bénéficiera pas du haut débit et de la fibre optique, la télémédecine sera impossible. J’en sais quelque chose, pour avoir favorisé la coopération entre les Fidji et Wallis-et-Futuna dans ce domaine.

Mme la ministre. Je demande le retrait de cet amendement, car ce projet fait partie des mesures que nous portons dans la stratégie nationale de santé outre-mer et dans la feuille de route que nous sommes en train d’écrire avec Wallis-et-Futuna. Dans le même temps, nous traitons le sujet du raccordement au câble qui doit être déployé par les Fidji. Grâce à cette collaboration, nous pourrons associer la connectivité et la télémédecine.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Madame la ministre, l’un n’empêche pas l’autre ! Certes, la mise en place d’un dispositif câblé de grande ampleur nécessite beaucoup de temps. Mais ce n’est pas pour cela que les bases de la télémédecine ne peuvent pas être d’ores et déjà posées dans ce texte. Peut-être cela pourrait-il inciter le Gouvernement à aller plus vite en matière de stratégie numérique. Il me semble intéressant de mettre en place de tels dispositifs dans des zones qui ne sont pas interconnectées. Ce n’est pas parce qu’un investissement est lourd qu’il faut éviter la pensée positive.

M. Ibrahim Aboubacar. Pour avoir auditionné la semaine dernière les acteurs de ce territoire dans le cadre de mon avis budgétaire, je peux dire que ce projet de câble est attendu dans les dix-huit mois à venir. Le premier alinéa de l’amendement fait état d’une expérimentation de deux ans, manifestement incompatible avec les délais. Du coup, la mesure proposée ne pourra pas produire les effets escomptés.

Mme la ministre. Monsieur Letchimy, je suis dans une démarche positive de coconstruction avec Wallis-et-Futuna, sur ces deux sujets, mais ce n’est pas son inscription dans la loi qui l’accélérera. C’est pourquoi j’ai demandé le retrait de cet amendement. La démarche est en cours.

M. le rapporteur. Monsieur Aboubacar, les travaux seront-ils engagés ou terminés dans dix-huit mois ?

M. Ibrahim Aboubacar. On m’a dit que le câble serait là dans dix-huit mois.

M. le rapporteur. Le présent amendement prévoit une expérimentation pour une durée de deux ans… On aurait déjà consommé dix-huit mois.

M. le président Dominique Raimbourg. Dans l’état actuel de la législation, rien n’interdit de faire de la télémédecine. Il ne me semble pas qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.

Sans nier la nécessité de faire des progrès de ce type, l’inscription de cette mesure dans la loi relève plus d’une déclaration d’intention. Cela dit, je ne voudrais surtout pas que mes propos soient vus comme une remarque de quelqu’un qui ne prend pas en considération la situation particulière de Wallis-et-Futuna. On peut réaliser l’expérimentation si le câble est déjà déployé. Dans le cas contraire, l’amendement ne change pas beaucoup les choses.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. J’ai bien entendu les explications de Mme la ministre. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CL285 de la commission des Affaires économiques, et les amendements CL158 et CL157 du Gouvernement.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un sujet central. Je suis du reste très content que les amendements CL158 et CL157 du Gouvernement confortent mon amendement CL285.

La question de la saisonnalité, de l’activité informelle, de la pluriactivité est un enjeu considérable, tant dans l’hexagone que dans les départements et territoires d’outre-mer. Je ne parle pas des gens qui travaillent au noir, mais de ceux qui sont dans un processus de validation des acquis de l’expérience et qui peuvent avoir une activité privative, administrative, fût-ce un mi-temps dans la fonction publique, et une deuxième activité. Le processus de couverture sur le plan social des droits et des droits à la formation n’est pas cadré. Il ne s’agit pas de créer d’ores et déjà un statut du pluriactif, mais de mettre en place, par le biais du compte personnel d’activité, un processus qui pourrait permettre à quelqu’un qui travaille pendant une période donnée dans le domaine touristique par exemple – la saison touristique dure six mois en Guyane, Martinique ou Guadeloupe – d’avoir une autre activité par ailleurs. Ce cadrage devrait aboutir progressivement à un vrai statut.

Tel est le sens de notre proposition, dont j’observe qu’elle a été reprise dans les deux amendements du Gouvernement. Elle en sera d’autant mieux sécurisée.

Mme la ministre. L’amendement CL158 est assez semblable à l’amendement CL285 et l’amendement CL157 vise à anticiper l’application du compte personnel d’activité dans les outre-mer.

M. le président Dominique Raimbourg. Retirez-vous votre amendement au profit des amendements du Gouvernement, monsieur Letchimy ?

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Volontiers, monsieur le président.

L’amendement CL285 est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements CL158 et CL157. Les articles 10 septies et 10 octies sont ainsi rédigés.

Puis elle examine l’amendement CL110 de Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello. Je reviens, à travers le présent amendement, sur une préoccupation récurrente au sujet de laquelle j’avais déjà fait voter un amendement en 2014, qui demandait au Gouvernement de remettre un rapport sur l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). L’ASPA est versée depuis 2006 en remplacement du minimum vieillesse. Elle est destinée à assurer à toute personne de plus de soixante-cinq ans un montant de ressources d’environ 800 euros mensuels pour une personne seule, et de 1 227,61 euros pour un couple. Mais nous savons que la moitié seulement des personnes éligibles sont allocataires de l’ASPA.

Parmi les explications de ce faible recours, on avance souvent une méconnaissance des droits donnés par la loi de n° 2014-40 du 20 janvier 2014 de réforme des retraites. En fait, le gage patrimonial, c’est-à-dire la récupération sur succession lorsque celle-ci représente un actif net supérieur à 39 000 euros, a un effet dissuasif maintes fois souligné. C’est d’ailleurs pour cette raison que la clause de récupération a été supprimée pour les agriculteurs.

Il s’agit ici, en se référant aux exonérations prévues pour les plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu, de prévoir une durée de détention au-delà de laquelle la récupération sur succession des allocations perçues n’est plus exigible. On peut envisager cette disposition à titre expérimental dans les outre-mer, car nous pouvons aussi être les vecteurs de la réduction de la précarité et des inégalités.

M. le rapporteur. Le débat sur l’ASPA est beaucoup plus large. Nous avons demandé au Gouvernement des mesures bien plus concrètes. Je sais que la ministre, le moment venu, aura à formuler un certain nombre de propositions. En tout cas, votre amendement ne règle pas le problème des retraités pauvres, des gens qui touchent de toutes petites pensions. Je demande à notre collègue de retirer son amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Huguette Bello. Je ne le retirerai pas.

Mme la ministre. Vous abordez là, madame Bello, un sujet qui nous touche tous beaucoup. Mme Orphé l’a également évoqué en commission des Affaires sociales et dans le rapport qu’elle a remis hier. Nous voilà ramenés à une inégalité historique : certains se retrouvent avec ces petites retraites précisément à cause du retard de la mise en œuvre de l’égalité sociale – le SMIC par exemple n’a été aligné qu’en 1996. Comme le soulignait M. Letchimy, la parole d’une ministre est une parole qui compte ; aussi, madame Bello, je vous demande de retirer votre amendement parce que nous sommes en train de travailler sur ce sujet en vue de faire des propositions lors de l’examen du texte en séance publique.

Mme Huguette Bello. Je le répète : je ne le retirerai pas. Le 5 septembre 2014 un mien amendement a été adopté en séance et on attend toujours le rapport promis !

Mme la ministre. Mais il n’est pas ici question de proposer un rapport.

Mme Huguette Bello. Je persévère depuis que je suis confrontée au problème des retraites des Réunionnais. Surtout, les gens n’étaient pas déclarés à la sécurité sociale ; il fallait aller demander une attestation au patron pour prouver que l’on avait travaillé. C’est de cela que nous souffrons.

Mme la ministre. J’entends bien ce que dit Mme Bello. J’insiste vraiment sur le fait que je n’ai pas proposé un rapport mais parlé de travailler à une proposition sur un sujet qui nous tient à cœur. Et, lors des débats en séance, je serais, comme ministre de ce Gouvernement, très fière et très heureuse de proposer la mesure qui sera le fruit de cette réflexion.

M. Ibrahim Aboubacar. Il s’agit d’un problème central et qui d’ailleurs concerne de nombreuses personnes dans les quatre « vieux » départements d’outre-mer. Nous-même avons déposé l’amendement CL52 qui montre la même préoccupation, dans une autre dimension. Nous aussi tenons absolument à ce qu’il y soit apporté une réponse. Pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que le Gouvernement proposera un dispositif global sur le sujet ? À défaut, nous voterons les amendements en question, quitte à ce que proposiez à votre tour de les rectifier dans le sens le plus convenable.

M. le rapporteur. M. Aboubacar vient de faire allusion à l’amendement que nous allons examiner juste après celui-ci, dont il est le premier signataire et sur lequel je donnerai un avis favorable – cela sous réserve que le Gouvernement, d’ici à l’examen du texte en séance publique, nous apporte des réponses encore plus concrètes, à même de satisfaire la préoccupation de notre collègue Huguette Bello, mais également une demande récurrente des élus nationaux.

Dans ces conditions, je persiste à demander à Mme Bello de retirer son amendement au profit du suivant.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL52 de M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Je viens de le présenter : nous souhaitons modifier le seuil au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession au titre de l’ASPA.

M. le président Dominique Raimbourg. M. le rapporteur a indiqué à l’instant qu’il y était favorable.

Mme la ministre. Je ferai la même réponse que précédemment : nous aborderons la question de l’ASPA de façon globale. Vous savez qu’il existe différentes pistes. Nous devons par conséquent continuer de travailler afin de proposer une solution en séance.

Suivant l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement. L’article 10 nonies est ainsi rédigé.

Puis elle examine l’amendement CL112 de Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello. L’égalité sociale a été la revendication phare de la loi de départementalisation de 1946. Sa mise en œuvre n’a pas été linéaire et elle a connu de multiples exceptions et dérogations. La parité sociale s’est, pendant de longues années, substituée à l’égalité sociale. Mais force est de constater que, pour l’essentiel, celle-ci s’est réalisée. Reste toutefois un certain nombre de prestations sociales toujours servies à des taux et selon des critères défavorables aux outre-mer.

Nous l’avons évoqué hier en commission des Affaires sociales et cet après-midi : c’est le premier volet du plan d’achèvement que nous proposons et qui doit être une sorte de pendant du plan de convergence. Il faut également prévoir un second volet relatif aux petites retraites.

Deux professions illustrent de façon dramatique la situation actuelle où se prolongent les inégalités héritées du passé. Je pense d’abord aux agriculteurs retraités qui n’ont pas bénéficié de l’augmentation générale des retraites agricoles à hauteur de 75 % du SMIC, prévue par le décret de septembre 2015. Je pense également aux marins pêcheurs, dont on ne parle jamais, qui, n’ayant pas cotisé ou l’ayant fait au demi-rôle, perçoivent des retraites de 200 à 300 euros par mois. Cette grande précarité touche tous les travailleurs du privé ainsi pénalisés par l’arrivée tardive de la sécurité sociale dans nos régions et par le chômage massif.

M. le rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, puisque son objet rejoint exactement celui du projet de loi pour ce qui touche aux plans de convergence. Ensuite, il n’apporte aucune précision sur les modalités envisagées pour parvenir à l’objectif visé.

Mme la ministre. Même avis que le rapporteur.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL256 de la commission des Affaires sociales, qui fait l’objet d’un sous-amendement CL292 du rapporteur.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Nous connaissons tous le problème de santé publique que pose l’alcool, particulièrement dans les outre-mer. Le présent amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport mesurant l’impact du prix du rhum, en particulier, sur la consommation d’alcool dans les outre-mer, mais aussi l’effet d’une majoration des droits d’accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l’alcoolisme.

M. le rapporteur. Le sous-amendement CL292 vise à supprimer les mots : « , et en particulier du rhum produit dans les départements d’outre-mer, », afin de viser tous les alcools sans distinction.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Je souscris au sous-amendement de Victorin Lurel : il ne faut pas cibler un alcool en particulier. Quant à la majoration des droits d’accises, elle peut nuire considérablement à la compétitivité du rhum et à sa commercialisation dans le monde.

Je ne suis pas membre de la commission des Lois, donc je ne vote pas. Mais Mme Bello nous rappelait tout à l’heure que cela fait soixante-dix ans qu’on lutte pour le droit à l’égalité sociale – soixante-dix ans ! Autrement dit, des gens dans cette République sont depuis soixante-dix ans en quête d’un droit dont ils sont censés bénéficier. Le plan de convergence prévu par le texte doit amener l’État à prendre ses responsabilités pour parvenir à une application claire et nette des mêmes droits, que l’on se trouve en Martinique ou dans le Languedoc-Roussillon. C’est pourquoi je regrette le rejet de l’amendement de Mme Bello.

M. le président Dominique Raimbourg. La pratique de la commission des Lois est de ne jamais demander de rapports. Or nous allons examiner trente-cinq demandes de rapports ! Pour ce qui est de celle-ci, je considère comme vous, madame Orphé, que la question de l’alcoolisme est très importante et je partage tout à fait votre point de vue ; mais je constate que de nombreux rapports demandés ne sont finalement jamais déposés. Or, qu’est-ce qui vous empêcherait, au cours des six mois suivant la promulgation de la loi, en respectant l’esprit du sous-amendement du rapporteur selon lequel il convient de ne pas cibler un alcool en particulier, de demander la constitution d’une mission d’information qui permettrait de déterminer si le bas prix des boissons, dans les départements d’outre-mer, influe sur une consommation apparemment plus élevée encore qu’en métropole ?

Je comprends l’utilité de certains rapports parce qu’ils permettent d’évoquer des questions financières en échappant au couperet de l’article 40 de la Constitution. Mais celui que vous réclamez ici ne pourrait-il pas être utilement remplacé par une mission ? Cette démarche me paraîtrait plus efficace que celle consistant à surcharger les services du ministère de l’Outre-mer qui ont parfois du mal à répondre à la demande.

Mme la ministre. L’alcoolisme, nous sommes bien d’accord, madame la rapporteure pour avis, détruit nos familles – sans parler de tout ce qui touche aux violences. Comme Victorin Lurel, je pense qu’il ne faut pas cibler le rhum en particulier mais évoquer l’alcool en général. En effet, il ne s’agit pas de mettre en péril une filière, en l’occurrence celle du rhum, qui apporte à nos territoires une activité économique mais participe également d’une identité : comme d’autres régions produisent du vin, nous, nous produisons du rhum de qualité. Il s’agit donc avant tout de lutter contre un fléau, pas contre une filière.

Le président rappelait le nombre important de demandes de rapports. Il faut toutefois tenir compte de la méconnaissance des territoires et du fait que nous ne disposons pas toujours des chiffres et des analyses nécessaires pour éclairer les députés. Je suis tout à fait favorable à votre proposition de créer une mission d’information qui nous apporterait des pistes de travail plus rapidement qu’un rapport.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Ma demande d’un rapport ne visait pas du tout à contourner l’article 40 de la Constitution : l’idée était justement de ne pas pénaliser les distributeurs par une excessive et brutale majoration des droits d’accises. Aussi suis-je prête à retirer mon amendement si nous pouvons parvenir à nos fins par le biais d’une mission d’information.

M. le rapporteur. La question de la majoration des droits d’accises n’est pas gagnée d’avance car nous sommes dans une situation qu’il nous faut clarifier vis-à-vis de l’Union européenne.

Il est vrai, monsieur le président, que nous avons une cinquantaine de demandes de rapports. Pourquoi ? Parce que le rapport est l’arme du député démuni face à l’article 40 de la Constitution. En outre, le rapport permet de soulever une question et d’appeler une réponse de l’exécutif. Or, le Gouvernement a décidé d’enrichir le texte. Je serais donc très heureux, en tant que rapporteur, que tous ces rapports deviennent inutiles et que les arbitrages attendus arrivent. Je n’ignore certes pas la jurisprudence de la commission des Lois, évoquée à l’instant par son président, mais, faute d’un texte initial charnu, eh bien, les députés demandent des rapports… Reste que le compromis proposé par le président me paraît très bon.

M. le président Dominique Raimbourg. Quelle est votre position, madame la rapporteure pour avis ?

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Je maintiens être prête à retirer mon amendement sous réserve que la ministre prenne l’engagement de mettre en place une mission d’information.

Mme la ministre. Je partage tout à fait l’avis du président, j’y insiste, et je souhaite que nous nous engagions très rapidement sur le sujet afin de définir des pistes. Je rappelle que la démarche du Gouvernement est celle de la coconstruction du projet de loi, et ce jusqu’au bout du processus législatif.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Soyons précis : s’agit-il d’une mission d’information gouvernementale ou bien parlementaire ? Car si la mission est gouvernementale, madame la ministre, c’est avec votre budget que sera payé le billet d’avion des deux ingénieurs qui se rendront en Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon afin de mesurer sur place l’état de l’alcoolisme. Et par la même occasion, vous vous engagez à prendre les décrets et les arrêtés destinés à changer les choses.

M. le président Dominique Raimbourg. Il existe en effet deux types de missions. Nous pouvons envisager une mission de la commission compétente – qui serait ici la commission des Affaires sociales – et qui serait financée par le budget de l’Assemblée nationale, ou bien une mission gouvernementale financée par le budget du ministère. J’ai pour ma part suggéré la création d’une mission parlementaire.

M. Daniel Gibbes. Donc pourvue de moyens limités.

M. le président Dominique Raimbourg. Donc, en effet, pourvue de moyens limités mais qui permettraient tout de même d’aller à La Réunion.

M. Ibrahim Aboubacar. Je sais qu’il sera difficile de trouver des députés candidats à une telle mission… D’autant qu’elle serait composée de députés non originaires des départements producteurs de rhum. (Sourires.)

Mme Maina Sage. Des dizaines de rapports sont pour l’instant proposés par voie d’amendements ; si on veut faire des dizaines de missions, il va falloir prévoir un budget spécial ! Je partage en tout cas l’idée précédemment exprimée selon laquelle les demandes de rapports traduisent bien un manque de données et l’incapacité de faire voter des amendements. Certains sont parvenus à passer la barrière de l’article 40 de la Constitution, mais, très franchement, se pose la question de l’arbitrage : ne vaudrait-il pas mieux débattre sur le fond, sur des dispositions innovantes, ambitieuses pour nos territoires, plutôt que de proposer systématiquement des remises de rapports ?

Je suis en outre d’accord sur la nécessité d’approfondir la question de l’alcoolisme dans nos territoires. Certaines collectivités d’outre-mer, comme la nôtre, la Polynésie française, mais aussi comme la Nouvelle-Calédonie, ont une fiscalité propre dont on pourrait tirer des enseignements – en particulier pour les DOM – afin de gagner du temps. Reste que la fiscalité seule ne suffira pas à régler le problème de l’alcoolisme même si la question de la tarification de l’alcool produit localement se pose. Il convient donc de rendre l’alcool moins accessible tout en évitant de stigmatiser une de ces productions qui procurent une certaine richesse économique. Mieux vaut rester prudent : le sous-amendement du rapporteur permet précisément de ne pas cibler le rhum en particulier.

Nous soutiendrons la création d’un rapport ou bien la création d’une mission mais nous souhaiterions qu’on aille un peu plus loin : nous avons besoin d’action.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Il nous faudrait obtenir l’accord de la présidente de la commission des Affaires sociales, Mme Catherine Lemorton, pour créer une mission d’information parlementaire. Or j’ai bien peur que son budget ne soit restreint. Je milite par conséquent davantage pour une mission gouvernementale, surtout si nous souhaitons aller vite.

Le sujet, et vous en êtes d’accord, madame la ministre, est crucial ; aussi apparaît-il nécessaire d’obtenir d’un rapport les éléments – quitte à n’en disposer que dans un an – permettant de mesurer l’impact d’une éventuelle majoration des droits d’accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l’alcoolisme. Encore une fois, la consommation abusive d’alcool cause des ravages dans nos territoires. Par conséquent, soit on tâche d’agir, soit on recule de peur d’être stigmatisés – en tout cas, moi, je n’en ai pas peur. Bien sûr, il ne s’agit pas d’être brutal : j’aurais pu déposer un amendement visant à augmenter immédiatement les droits d’accises, mais je sais que nombre de mes collègues ne sont pas d’accord. Je demande donc qu’on prenne le temps d’y réfléchir, d’où mon souhait de la remise d’un rapport dans le cas où une mission d’information ne serait pas constituée.

La Commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement sous-amendé. L’article 10 decies est ainsi rédigé.

Elle examine ensuite l’amendement CL268 de la commission des Affaires sociales.

Mme Monique Orphé, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à revoir les conditions d’attribution des allocations de logement dans les DOM.

M. le rapporteur. Avis défavorable : je ne vois pas pour quel motif on créerait un loyer minimum en outre-mer. À mon sens, il faudrait plutôt réviser les conditions d’accès aux aides au logement ou le montant de ces aides en fonction des revenus.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux deux amendements identiques CL269 de la commission des Affaires sociales et CL19 de M. Stéphane Claireaux.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. L’amendement CL269 demande au Gouvernement de remettre un rapport sur les modalités de mise en place des aides sociales au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Stéphane Claireaux. J’ai bien entendu vos considérations, monsieur le président, sur le nombre de rapports demandés, mais c’est la seule solution que j’ai trouvée pour faire entendre la voie des Saint-Pierrais en ce qui concerne les allocations de logement, pour bénéficier de droits pourtant acquis. Malgré deux habilitations gouvernementales successives, en 2009 et 2012, malgré l’engagement pris par le Président de la République, lors de sa visite sur place en décembre 2014, et malgré l’avis favorable du Conseil d’État, en juin 2015, les aides au logement ne sont toujours pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je ne sais donc plus à quel saint me vouer ! D’où mon amendement CL19.

M. le rapporteur. J’émets un avis favorable sur ces deux amendements. Madame la ministre, quand j’étais moi-même au Gouvernement, nous nous étions engagés à prendre une ordonnance ; or elle n’a jamais été publiée. Aujourd’hui, on est obligé de demander un rapport… Le Gouvernement peut-il nous répondre ? Qu’en est-il de cette ordonnance ? Peut-être le délai imparti au Gouvernement est-il dépassé et peut-être faut-il reprendre une habilitation. Mais voilà quatre ans et demi que nous l’attendons !

Mme la ministre. Je propose au député Claireaux que nous nous rencontrions dès demain afin que nous puissions, avec les services du ministère, avancer sur le sujet. À défaut d’obtenir la réponse souhaitée, vous aurez l’occasion de déposer à nouveau votre amendement en séance publique.

M. le président Dominique Raimbourg. Au bénéfice de ces explications, les amendements sont-ils retirés ?

M. Stéphane Claireaux. Nous prendrons contact demain avec les services de la ministre et, en attendant, je retire l’amendement.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Je retire également le mien.

Les deux amendements identiques sont retirés.

La Commission examine l’amendement CL20 de M. Stéphane Claireaux.

M. Stéphane Claireaux. Cet amendement tend à nouveau à demander un rapport dans le but d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’enjeu fondamental d’égalité réelle que constitue la hausse des plafonds de ressource applicables aux dispositifs sociaux relevant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Si plusieurs plafonds de ressource sont effectivement revalorisés afin de tenir compte du niveau structurellement élevé des prix et donc des revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette revalorisation doit être généralisée afin de permettre l’accès, à situation de pouvoir d’achat égale, aux mêmes droits sociaux.

Certaines prestations familiales, en effet, dont nous avons obtenu l’extension en 2009, bénéficient des plafonds de ressource majorés. L’objectif est d’en généraliser le principe.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Mme la ministre. Avis favorable : ce sujet mérite qu’on y travaille.

La Commission adopte l’amendement. L’article 10 undecies est ainsi rédigé.

Elle examine ensuite l’amendement CL144 de M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet. Depuis la promulgation de la loi du 31 décembre 1986, certains employeurs et travailleurs indépendants doivent s’acquitter de leurs cotisations pour pouvoir bénéficier de leurs prestations familiales. Il s’agit uniquement des employeurs et travailleurs indépendants ultramarins qui doivent produire un justificatif de paiement.

En France hexagonale, le versement des prestations familiales pour les employeurs et travailleurs indépendants n’est soumis à aucune condition particulière. Cela constitue par conséquent une inégalité réelle entre les ultramarins et les hexagonaux.

Il est demandé que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant une possible suppression du paiement préalable au versement des prestations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants dans les outre-mer, prévu à l’article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport comprendra les données départementalisées relatives aux taux d’impayés des cotisations pour les employeurs et travailleurs indépendants.

M. le rapporteur. Je suis bien obligé d’émettre un avis favorable, faute de mieux… Il n’est plus l’heure de demander un rapport mais de supprimer effectivement le paiement préalable dont il est question. La situation actuelle entretient, en effet, l’affreux soupçon : il y aurait de mauvais payeurs dans les outre-mer et à cause de cela, on priverait les travailleurs indépendants et leurs enfants d’allocations. Pourtant, le Gouvernement ne manque pas de moyens de contrainte : avis à tiers détenteur, injonctions de payer, saisie et que sais-je encore. C’est à lui qu’il revient de mettre en place les moyens de recouvrement de ces créances. Nous serions heureux que cet arbitrage soit pris dès demain, que les conditions entre hexagonaux et ultramarins soient enfin alignées. Les députés présents connaissent le sujet : les travailleurs indépendants ne peuvent pas percevoir les allocations familiales s’ils ne sont pas à jour de leurs cotisations – ce qui n’est pas le cas en métropole. J’attends une réponse rapide et concrète du Gouvernement. Si nous n’avons pas pu déposer d’amendement en ce sens, c’est une fois de plus à cause de l’article 40 de la Constitution.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Nous avons beaucoup discuté entre nous de ce projet de loi. Notre collègue Aboubacar emploie souvent le terme de « crédibilité ». Sommes-nous crédibles ou non ? Or sur le sujet dont il est ici question, je suis d’accord avec le rapporteur : ce n’est pas un rapport qu’il faut, cela n’a pas de sens. Nous en sommes déjà à cinq rapports : on ne va pas tout de même en faire une bible ! On ne peut accepter qu’en métropole les travailleurs indépendants n’aient pas besoin de prouver le paiement préalable alors qu’on l’exige des travailleurs indépendants d’outre-mer. Aussi a-t-on l’impression – c’est la vision hexagonale – que ces gens-là ne paient pas leurs cotisations mais qu’ils veulent toucher des allocations. Cette stigmatisation perdure ; je ne saurais l’accepter. Je vous demande d’y mettre un terme, madame la ministre, par un signal politique fort. Il faut arrêter cela ! Le Gouvernement doit prendre la responsabilité de déposer un amendement en ce sens ; nous, nous ne pouvons pas le faire sous peine de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Restez debout, madame la ministre, et présentez un amendement en séance le 4 ou le 5 octobre prochain. Et alors un rapport deviendra inutile.

M. Ibrahim Aboubacar. Je suis tout à fait d’accord.

Mme la ministre. Je reste debout, monsieur Letchimy ; Fanm doubout, dit-on à La Réunion.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Chez nous aussi…

Mme la ministre. Je suis défavorable à la remise d’un rapport parce que, en effet, il faut travailler sur ce dossier. Non seulement les travailleurs indépendants des outre-mer sont injustement stigmatisés, mais il est ici question des allocations familiales, lesquelles sont destinées aux enfants, aux familles, à leur bien-être. Le Gouvernement souhaite le retrait de votre amendement, monsieur Naillet, parce qu’il apportera une réponse le 5 octobre à votre préoccupation.

M. Ibrahim Aboubacar. Nous entendons, avec vraiment grand plaisir, l’engagement ferme que vient de prendre la ministre de déposer des amendements visant à régler cette question en séance.

M. Philippe Naillet. Compte tenu de l’engagement de la ministre, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

M. le rapporteur. Je souhaite vous informer, avant que nous n’abordions le titre IV, de ce que nous n’avons pas pu déposer plusieurs amendements à cause de l’article 40 de la Constitution.

Nous attendons avec impatience un arbitrage du Gouvernement sur l’allocation vieillesse pour les parents au foyer, un problème qui dure aussi depuis soixante-dix ans. Je souhaite également que les deux dernières des quatre prestations, le complément familial DOM et la prestation accueil du jeune enfant, soient prises en compte. J’ai même suggéré que cette idée soit appliquée d’ici au 1^er janvier 2019 ou 2020. Sur l’allocation de logement, il n’y a pas vraiment eu de débat avant la réunion de la commission des Lois. Enfin, toujours pour les mêmes raisons, nous n’avons pas pu déposer d’amendement sur le revenu supplémentaire temporaire d’activité. Sur ces quatre grandes prestations, nous attendons avec quelque impatience de connaître les intentions du Gouvernement.

Il s’agissait de vous montrer la difficulté de notre travail mais aussi sa beauté… Le texte évolue dans le bon sens et j’espère que nous aurons le même bonheur avec le titre IV.

TITRE IV

DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE

Avant l’article 11

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL295 du rapporteur et CL101 de Mme Huguette Bello.

M. le rapporteur. L’amendement CL295 propose de rédiger ainsi l’intitulé du titre IV : « Dispositions relatives à la mobilité et à la continuité territoriale et numérique ».

Mme Huguette Bello. Mon amendement CL101 propose de rédiger ainsi l’intitulé : « Dispositions en faveur du désenclavement aérien, numérique et maritime des outre-mer ».

Au moment où les échanges s’intensifient à travers le monde, le développement des outre-mer rend urgente l’adoption de mesures structurelles en faveur du désenclavement, lequel se décline désormais en trois dimensions : aérienne, maritime mais aussi numérique.

Le désenclavement aérien, en dépit du dispositif d’aide au voyage, n’est toujours pas réalisé : coût des billets d’avions, opacité des taxes, saisonnalité des liaisons et des prix, ouverture sur les pays environnants… Beaucoup reste à faire pour faciliter la mobilité des ressortissants d’outre-mer.

C’est pourquoi le texte doit jeter les bases d’un véritable désenclavement aérien avec, d’une part, une continuité territoriale au service de la mobilité des ultramarins – le dispositif actuel d’aide au voyage, que les Réunionnais financent d’ailleurs eux-mêmes en grande partie, ne saurait être considéré comme une solution durable à laquelle il suffirait d’apporter quelques ajouts –, et avec, d’autre part, une ouverture sur les pays de notre environnement géographique.

Notre développement à l’international requiert une politique aérienne plus ouverte : l’aéroport international de La Réunion est desservi par six compagnies aériennes – quatre françaises et deux étrangères – tandis qu’on dénombre, à l’Île Maurice voisine, pas moins de vingt opérateurs… Ces chiffres se passent de commentaire.

Le désenclavement numérique, pour sa part, est devenu une exigence. Cette mutation technologique permet d’envisager, pour la première fois, le développement de nos territoires sans les contraintes liées à l’éloignement, à l’insularité et à l’absence d’économies d’échelle. Or nous subissons déjà des retards : nous en sommes toujours à la phase d’attribution de la licence 4G alors que la 5G est annoncée. Se posera également très vite, avec l’explosion des débits, la question des câbles sous-marins.

Le numérique est une question stratégique pour les outre-mer, un enjeu majeur pour nos économies et pour la création d’emploi.

M. le rapporteur. Vous devriez être satisfaite par mon amendement, madame Bello ; c’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer le vôtre.

Nous allons être obligés de créer d’autres titres et pour cela d’attendre que l’ensemble des amendements soit voté afin d’avoir une vue globale du texte. Il y aura, par exemple, un titre portant sur l’économie, le commerce et la banque. Ici, nous parlons du transport aérien, de la continuité territoriale et numérique.

Mme Maina Sage. Les rédactions proposées pour l’intitulé du titre IV sont ambitieuses, mais également plus honnêtes que la version initiale dans la mesure où cette partie du texte ne contient aucune disposition à caractère véritablement économique. Y sont en effet abordés la continuité territoriale, l’élargissement aux stages professionnels des étudiants – c’est donc bien dans le cadre de l’éducation et non de l’économie que nous nous situons ici. Mais cela révèle aussi la faiblesse du texte : les vraies mesures de soutien aux entreprises en sont absentes. Je suis donc favorable au changement de l’intitulé.

J’ai toutefois des réserves sur le titre proposé par le rapporteur : « Dispositions relatives à la mobilité et à la continuité territoriale et numérique ». J’aurais aimé que cette continuité soit également maritime : malheureusement, pour l’instant, cela reste un vœu pieux. Aussi, logiquement, j’aurais préféré que ces amendements de rédaction de l’intitulé soient présentés à la fin de l’examen du titre IV : après tout, rien ne dit que les amendements sur le numérique vont être votés. Il ne faudrait pas proposer un joli titre sans être assuré que les mesures correspondantes ont été vraiment adoptées.

M. Letchimy, rapporteur pour avis. Je ne comprends pas ces deux amendements. Nous avons trois piliers : l’un sur la procédure, la stratégie, les plans de convergence, objet des titres Ier et II ; le titre III sur les dispositions sociales en faveur de l’égalité réelle, pour Mayotte ; et ce titre IV qui ouvrirait des perspectives sur la question du développement économique en offrant la possibilité d’enclencher localement un processus de développement, dans chaque territoire ; ce développement endogène pourrait contribuer à l’accès à l’égalité par l’économique. Certains ont même parlé d’un nouveau modèle de développement durable, d’économie circulaire, qui peut aller loin en associant le numérique à l’intelligence économique, à l’agriculture biologique, etc.

Or, voilà qu’il est question de réduire ce titre à la question du désenclavement, à dispositions relatives à la mobilité et à la continuité territoriale et numérique. Ce n’est pas le sujet. Le texte doit avancer sur deux pieds : l’égalité qui se décrète et que l’on force petit à petit ; l’ambition d’un programme de développement où s’expriment l’inspiration et la créativité. Il ne s’agit évidemment pas de tout mélanger dans un fourre-tout, mais il faut préserver l’aspect économique dans le titre, quitte à prévoir des sous-titres sur la mobilité, le désenclavement numérique terrestre, aérien, maritime et tout ce que vous voulez. La formulation « dispositions économiques en faveur de l’égalité réelle » est peut-être à revoir mais, s’il vous plaît, laissez-y la notion de développement économique ! Vous nous prenez un peu au dépourvu et, personnellement, je suis défavorable à la modification que vous proposez.

M. le rapporteur. Nous n’avons pas l’intention de supprimer des sujets, notamment l’économie. À ce stade, il est prévu au moins douze titres – appelez-les comme vous voulez : chapitres, sous-chapitres… – qui concernent l’économie : commerce, banque, culture, social, etc. La procédure commande d’adopter les titres avant de voter sur les amendements. Après tout cela, nous aurons une vue d’ensemble du texte.

Mme la ministre. Je suis d’accord avec l’esprit de l’intervention de Serge Letchimy : la loi sur l’égalité réelle comporte forcément un aspect économique. Avec cette loi, notre volonté est d’impulser un nouveau modèle reposant sur des stratégies locales, ancrées dans des plans de convergence co-construits par l’État et les territoires en fonction des opportunités, des atouts et des handicaps de chacun des territoires. Voilà le cadre général, la démarche qui doit impulser un nouveau modèle.

Pour arriver à l’égalité réelle dans chaque territoire, nous devons agir sur le social parce qu’il n’y a pas d’économie sans développement humain qui, lui-même, passe notamment par l’éducation, la formation et la lutte contre la pauvreté. D’où l’existence de ce titre social. Mais, comme le disait très justement le rapporteur, il n’est pas question de supprimer le titre économique.

Les outils de la mobilité, de la continuité territoriale et du numérique visent à la connectivité numérique, maritime, aérienne. Nos territoires doivent être connectés de différentes manières et avec leur bassin océanique. Comme le social, la culture, l’éducation et l’économie, ces instruments nous permettront d’entrer dans ces plans de convergence et d’aller vers l’égalité réelle.

Je suis donc favorable à la rédaction de l’intitulé proposée par le rapporteur : « Dispositions relatives à la mobilité et à la continuité territoriale et numérique ». Et nous garderons évidemment le titre sur l’économie.

M. le président Dominique Raimbourg. Ce qui aura pour effet de faire tomber l’amendement de Mme Bello.

La Commission adopte l’amendement CL295. L’intitulé du titre IV est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement CL101 tombe.

La Commission en vient à l’amendement CL168 du Gouvernement.

Mme la ministre. Cet amendement concerne les postes et télécommunications et constitue un premier pas important vers l’alignement des tarifs. Nous proposons d’augmenter le poids des courriers auxquels s’applique la péréquation tarifaire en le portant de 20 grammes à 100 grammes. Cette mesure permettra de couvrir 96 % des envois postaux effectués par les familles et les entreprises.

M. le rapporteur. Quitte à faire de la peine à Mme la ministre, à titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement car je suis déçu. Je connais la difficulté du sujet. Mais faire la continuité postale uniquement sur les lettres individuelles et passer de 20 grammes à 100 grammes, c’est peu : lors de précédentes discussions, il avait été envisagé d’aller jusqu’aux envois postaux de deux kilos et plus. D’autant que les gens envoient de moins en moins de lettres individuelles de nos jours, les échanges passant par SMS, courriels, visioconférences, etc.

Certes, cela pourra porter le coût de l’opération à 2 ou 3 millions d’euros, je n’en disconviens pas. Mais on ne saurait mettre cette affaire de côté. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement sur le click and collect, autrement dit « vous cliquez et vous êtes livrés ». L’Europe vient de produire un rapport sur le commerce électronique dont l’harmonisation devra être effective dans un an. Nous avons eu le même débat sur les frais d’itinérance que nous avons supprimés par anticipation. Je demande un rapport précisément pour ne pas oublier les outre-mer, contrairement à la Commission. Avec le click and collect, vous êtes livrés par La Poste ou dans un dépôt commun ; mais avec votre texte, ce n'est pas possible, alors que le commerce électronique se développe vraiment et que même les grandes surfaces s’y mettent. Une fois de plus, nous serons en retard et confrontés à une inégalité, faute d’avoir anticipé.

Pour montrer que je ne suis n’est pas tout à fait dupe et pour être cohérent avec moi-même, à titre personnel, je ne voterai pas pour cet amendement. Cela étant, chers collègues, je vous invite malgré tout à l’adopter. Mais je maintiens qu’il est cosmétique et qu’il ne répond pas à notre demande de continuité postale.

Mme la ministre. J’entends le rapporteur, que je remercie pour sa vigilance, mais je voudrais faire deux remarques.

En 2015, plus de 3 millions de courriers ont été envoyés de la Martinique vers la métropole. Pour avoir des enfants étudiants, je peux témoigner du fait qu’il y a de nécessaires envois de dossiers d’inscription, etc. Je ne peux pas laisser dire que cette mesure serait subsidiaire. Elle est nécessaire ; c’est une question d’égalité et de justice et nous sommes très fiers de la proposer.

Deuxième remarque : nous devons nous montrer vigilants à l’égard du commerce électronique. D’une part, il pose un problème de concurrence au niveau européen, à un moment où nous avons avec l’Europe des discussions extrêmement tendues sur certains sujets comme le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). Nous avons eu une réunion la semaine dernière et nous avons pu constater que l’Europe vérifie tout et garde sur nos territoires un œil extrêmement vigilant. D’autre part, le développement des colis et du commerce électronique peut faire du mal aux petits commerces et aux petites boutiques de nos territoires.

Je maintiens que la mesure que nous proposons représente une réelle avancée.

La Commission adopte l’amendement. L’article 11 A est ainsi rédigé.

Puis elle en vient à l’amendement CL164 du Gouvernement.

Mme la ministre. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la continuité territoriale et vise à aider les familles lorsque survient un décès. Une aide au voyage pour obsèques finance une partie du déplacement – de l’hexagone vers l’outre-mer – des familles désireuses d’assister aux funérailles d’un parent. Le montant de l’aide est fonction du quotient familial et de la destination. Une autre aide prend la forme d’une participation aux frais de transport du corps d’un résident ultramarin décédé en France métropolitaine, ou, inversement, d’un résident métropolitain décédé outre-mer. Cette aide est allouée d’après les ressources de la personne en charge du rapatriement.

M. Letchimy, rapporteur pour avis. Madame la ministre, vous proposez là de régler un problème extrêmement douloureux pour beaucoup de familles antillaises, réunionnaises, guyanaises ou calédoniennes : la souffrance face à la mort. Vous proposez un accompagnement financier pour rapatrier le corps si l’enterrement a lieu outre-mer, et une aide aux familles désireuses d’assister aux obsèques.

Mais si l’on peut saluer ce requiem pour les morts, je vous aurais invitée à un requiem aussi pour les vivants… Depuis longtemps notre histoire est jalonnée d’allers sans retour, à commencer par l’esclavage, punition inhumaine et barbare. Mais dans les années 1960 aussi, on a assisté à une sorte d’exode transocéanique de gens en quête de travail, des gens qui venaient de Martinique pour travailler dans l’hexagone, à La Poste, à l’hôpital ou ailleurs ; pour près de 75 %, ils ne sont pas revenus. Depuis un moment, je me bats pour que la France fasse ce que l’Espagne fait pour les Canariens : travailler sur un processus de migration-retour. Mettez-le en œuvre. La continuité territoriale ne doit pas être à sens unique. On sait que le globe terrestre est uniforme, qu’il n’y a pas un morne quelque part où l’on monte en France pour descendre aux Antilles…

Je salue donc votre initiative mais, s’il vous plaît, pensez aux vivants, ouvrez la perspective et donnez la possibilité d’une migration-retour, notamment pour les jeunes très diplômés que les départements et les régions financent pour qu’ils obtiennent des formations de niveau bac +4 ou bac +5, qui vont faire le bonheur des Japonais, des Australiens, des Russes, des Européens, et qui ne peuvent pas revenir dans leur territoire. Cela aiderait à créer les conditions d’un nouveau modèle de développement économique pour ne pas les enfermer dans le pré carré de la consommation éternelle et de l’assistanat.

Je vous invite donc à dépasser cette douleur-là pour aller un peu plus loin. On me promet depuis longtemps la création d’un groupe de travail chargé de réfléchir à la migration-retour. Quand nous l’aurons fait, nous aurons réglé un problème de justice.

Mme la ministre. Vous parlez des vivants, et c’est un vrai sujet. Nous avons tous des membres de nos familles qui sont arrivées ici dans les années 1960, qui y ont fait leur vie et ne sont pas rentrées. Leurs enfants ont été en partie déracinés.

Quant à la mobilité-retour, elle a été le combat de nombreux députés dont j’ai fait partie. Les territoires s’assèchent de leurs forces vives. Pour qu’un territoire puisse engranger des perspectives et se construire un avenir, il doit récupérer cette richesse. Le Gouvernement va proposer deux amendements autour de cette idée. Je sais que c’est extrêmement important pour la Martinique, compte tenu du vieillissement de sa population. Au-delà de cela, c’est vital pour les outre- mer. C’est aussi un problème de justice : il faut que nous puissions dire aux jeunes gens qui se forment qu’ils ont le choix, ce qui n’a pas forcément été le cas jusqu’à présent.

Mme Chantal Berthelot. Je voudrais m’assurer que le dispositif prévu par cet amendement fonctionne aussi entre les outre-mer.

M. le rapporteur. J’émets un avis favorable à cet amendement, à cette réserve près, soulevée par notre collègue Chantal Berthelot : si un Guadeloupéen meurt à La Réunion, sa famille ne pourra pas bénéficier des aides prévues. D’ici à la séance, il faudra prévoir un amendement pour améliorer le texte. Pour le reste, c’est une mesure tout à fait bienvenue. Il me semble d’ailleurs qu’un dispositif analogue avait déjà été adopté, mais que les décrets d’application n’étaient pas sortis. C’est un très bon amendement qui arrive à son heure, mais qu’il faudra améliorer.

Mme Chantal Berthelot. Il faut savoir qu’il y a beaucoup d’évacuations sanitaires entre la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe. Mais parfois, malheureusement, une évacuation peut devenir un aller simple… D’où ma question.

La Commission adopte l’amendement. L’article 11 B est ainsi rédigé.

M. le président Dominique Raimbourg. Je mesure toute la difficulté et l’importance de ce texte mais je voudrais vous livrer quelques considérations très triviales avant d’aborder l’article suivant. Nous avions 260 amendements à examiner ; nous en avons examiné 45 ; il en reste 215. Pour terminer dans le délai de six heures qui nous est imparti, nous devrions discuter quarante-cinq amendements à l’heure alors que notre moyenne a été de vingt-trois amendements à l’heure jusqu’à présent…

À la vitesse à laquelle nous allons, nous ne pourrons pas examiner la totalité du texte. J’appelle votre attention sur le fait que, demain après-midi, nous ne pourrons pas reprendre la discussion en commission des Lois parce que nous travaillerons en séance sur le projet de loi Sapin II, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il serait bon que nous soyons deux fois plus rapides, faute de quoi tous les amendements n’auront pas été examinés en commission avant le passage en séance et le texte débattu sera alors celui du Gouvernement.

J’insiste donc sur la nécessité de faire preuve de concision, même si je mesure que ce projet de loi présente une difficulté particulière en raison de ses multiples implications économiques, ce qui n’est pas le cas de textes purement normatifs.

Article 11 (art. L. 1803-2-1 [nouveau] et art. 1803-5 du code des transports) : Soutien à la formation en mobilité à Mayotte

La Commission examine l’amendement CL162 du Gouvernement qui fait l’objet des sous-amendements CL305 du rapporteur, CL89 de M. Ibrahim Aboubacar, CL13 et CL14 de M. Jacques Bompard, CL274 de la commission des Affaires économiques.

Mme la ministre. L’amendement CL162 a trait à un problème de codification : la mesure proposée étant spécifique au département de Mayotte, la création d’une section particulière vise à éviter toute confusion avec les mesures portant sur l’ensemble des outre-mer.

Le dispositif tend à remédier au problème que vient de soulever Serge Letchimy : il porte sur la formation et le retour des étudiants mahorais. Nous nous sommes inspirés du programme de Nouvelle-Calédonie intitulé « 400 cadres ».

M. Letchimy, rapporteur pour avis. En cas d’adoption de l’amendement de Mme la ministre, mon amendement CL274 tombera. Je propose donc que mon amendement soit transformé en sous-amendement.

M. le président Dominique Raimbourg. C’est ce que j’ai proposé pour tous les amendements suivants, qui sinon tomberaient puisque l’amendement de Mme la ministre propose une rédaction globale de l’article.

M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement rédactionnel CL305.

La Commission adopte le sous-amendement CL305.

La Commission examine le sous-amendement CL89.

M. Ibrahim Aboubacar. Mon sous-amendement CL89, aussi symbolique que rédactionnel, propose de remplacer le mot « métropole » par « hexagone ».

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme la ministre. Ce sous-amendement est plus que rédactionnel et, comme son auteur, je suis particulièrement sensible à l’usage de ces mots. Cependant, le terme « métropole » figurant dans la Constitution, il faudrait une réforme constitutionnelle pour le changer. En outre, le choix du mot « hexagone » reviendrait à exclure plusieurs territoires, notamment la Corse et les îles bretonnes. Et comme nous sommes dans la commission des Lois, je m’en tiens à l’avis juridique : le mot « métropole » étant dans la Constitution, l’adoption de ce sous-amendement pourrait entraîner des difficultés d’application de certains textes.

M. Letchimy, rapporteur pour avis. Madame la ministre, je vais retenir ma respiration et m’étouffer moi-même pour ne pas m’énerver… Comment peut-on un instant justifier l’usage du mot « métropole » ? Au motif que cela poserait problème à l’ordre constitutionnel sur le plan sémantique, il faudrait continuer, pour qualifier un lieu, à utiliser un terme qui symbolise l’organisation de la domination coloniale ? Je ne suis pas d’accord. Il faut absolument que l’on fasse l’effort de comprendre que le mot « métropole » s’applique à une notion d’aménagement du territoire, de structuration des villes. C’est la définition qui doit être consacrée. Le terme ne doit plus jamais faire référence au territoire hexagonal, sinon cela signifie automatiquement qu’il y a une colonie. Ne négligez pas cette espèce de psychologie de la domination qui plaît à bon nombre d’entre nous, si l’on en juge par le contexte de la campagne présidentielle : tout peut être lâché dans le rapport à l’autre ; il y a une indifférence et surtout la non-prise en compte de leur propre différence. Ibrahim Aboubacar a parfaitement raison : il faut utiliser le mot « hexagone » et absolument éviter d’employer le terme de métropole. Si quelqu’un veut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant ce mot, pourquoi pas ? Mais notre majorité ne peut pas laisser cette acception du terme « métropole » dans un texte.

M. le rapporteur. J’ai moi-même présenté des amendements de même nature à d’autres articles. En 2003, alors que je venais d’être élu député, j’ai déposé un texte tendant à modifier la Constitution dans ce sens. Il n’a pas abouti. Tout le monde sait que le terme de métropole est connoté de curieuse manière. C’est l’histoire, le colonialisme. J’ai même écrit un livre sur les racines latines du mot. Il est vrai que l’on ne peut plus continuer à l’employer ainsi. Enfin, le mot « hexagone » a déjà été utilisé dans plusieurs lois sans que la Constitution ait été modifiée.

La notion d’hexagone exclut la Corse, souligne la ministre. Dans mon acception du terme, la Corse est comprise, mais j’ai appris ici qu’il fallait dire « l’hexagone et la Corse ». Tout cela va très loin, même dans l’histoire du droit. Une décision du Conseil constitutionnel sur Mayotte, que nous avons fait tomber il n’y a pas si longtemps, faisait référence à deux peuples, l’un des outre-mer et l’autre de métropole. Le Conseil constitutionnel a unifié et harmonisé sa jurisprudence. Il est certain que c’est connoté, même s’il y a ce problème géographique et de frontière. Sans vouloir exclure la Corse et les îles de Bretagne, le mot « hexagone » ne me gêne pas et il figure déjà dans beaucoup de textes. Je voterai ce sous-amendement.

M. Ibrahim Aboubacar. Je fais observer que les Corses disent « le continent » et non pas « la métropole » pour parler de l’hexagone.

M. le président Dominique Raimbourg. C’est la France continentale. Si je puis me permettre une remarque : parler d’hexagone ou de continent revient à exclure l’île d’Oléron, l’île de Noirmoutier, l’île de Sein, etc. Je comprends que le terme de « métropole » soit connoté, mais il va falloir trouver un mot.

M. Daniel Gibbes. « L’hexagone et ses annexes » ?

Mme Maina Sage. Cela procède d’une vision très terrestre de l’hexagone… Si l’on prend l’hexagone dans toute sa dimension terrestre et maritime, cela intègre ces îles. Deuxièmement, j’ai noté dans certains amendements de Mme Bello la notion de France continentale. S’il y a un problème d’insécurité juridique à l’utilisation du terme « hexagone » dans ce texte, il n’en demeure pas moins que nous souhaitons bannir celui de « métropole » à l’avenir car il rappelle une histoire coloniale qui s’est faite au détriment de nos territoires.

Peut-être pouvons-nous rédiger un amendement qui intégrerait dans le droit positif le fait qu’à compter d’aujourd’hui, nous écartons le terme de « métropole » et nous souhaitons le remplacer à chaque fois – et nous y veillerons – dans la légistique, dans la sémantique.

Effectivement, ce n’est pas que du rédactionnel. Il y a une sensibilité particulière. C’est symbolique, mais c’est important. Finalement, les efforts que nous devons faire pour changer le regard sur nos territoires commencent aussi par les mots que nous utilisons. Je conçois qu’il y ait un risque de fragilisation du texte sur le plan juridique. Si c’est vraiment le cas, nous devons le consolider. Nous devons expliquer qu’en utilisant « hexagone » ou « France continentale », nous faisons bien référence à ce qui, dans le passé, était appelé « métropole », terme que nous ne souhaitons plus voir dans nos textes.

M. le président Dominique Raimbourg. Hexagone au sens terrestre et maritime…

La Commission adopte le sous-amendement CL89.

La Commission examine le sous-amendement CL13.

M. Jacques Bompard. Créer une plateforme de soutien à la formation en mobilité pour les résidents de Mayotte nous semble encourager la délocalisation de l’activité d’un département déjà sévèrement touché par le chômage dont le taux atteint 60 %, selon Daniel Zaïdani, président du conseil départemental de Mayotte.

Si ses bénéficiaires sont censés faire usage de cette allocation au service de Mayotte, au retour de leur formation, aucune garantie de cette réversion effective et légitime ne semble véritablement peser sur les allocataires. Il en va du respect de la nature égalitaire du texte de proposer, comme je le fais dans mon sous-amendement CL13, qu’en cas de non-respect du retour à Mayotte après sa formation, le bénéficiaire soit tenu de procéder au remboursement des octrois qui lui ont été attribués. Cette proposition serait en quelque sorte une parallèle avec les prêts contractés pour leurs études par certains étudiants.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette le sous-amendement CL13.

La Commission examine le sous-amendement CL14.

M. Jacques Bompard. Mon sous-amendement CL14 porte sur la proposition de créer un dispositif « cadres avenir » à Mayotte, sous prétexte que la formule aurait été un modèle de réussite en Nouvelle-Calédonie. C’est un peu surprenant : comme le soulignait notre collègue Aboubacar à l’issue de ces auditions, la situation calédonienne n’est en aucune mesure comparable à celle de Mayotte, notamment à l’échelle migratoire.

Encourager des mouvements de populations, fussent-ils initiés par des nécessités professionnelles, engendrerait une délocalisation massive et dommageable au regard du taux de chômage actuel dans le département. De plus, au vu du grand nombre de demandes que risque de susciter cette offre, la nature mensuelle de l’allocation proposée nécessite la délivrance de fonds que le contribuable français peut de moins en moins se voir imputer. C’est la raison pour laquelle je propose la suppression de l’alinéa 5 de cet article.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

M. Ibrahim Aboubacar. Ce dispositif de formation de cadres est absolument indispensable. À ce moment de la construction de la départementalisation, le renforcement des capacités du secteur public – comme de celles des structures économiques du secteur privé – nécessite une telle mesure, déjà prévue dans l’accord signé en l’an 2000 sur l’avenir de Mayotte : le dispositif faisait l’objet de l’un des articles de la loi de 2001 qui a été insuffisamment exécutée. Tous les rapports dont nous disposons, qu’ils émanent de l’Union européenne, de la Cour des comptes ou autres, soulignent l’urgente nécessité d’un dispositif de renforcement des capacités.

La Commission rejette le sous-amendement CL14.

La Commission examine le sous-amendement CL274 de la commission des Affaires économiques.

M. Letchimy, rapporteur pour avis. Le sous-amendement CL274 propose un dispositif inspiré du modèle de Mayotte mais avec une procédure différente. Dans le cadre de la loi de 1984 sur le statut de la fonction publique, nous proposons de créer un dispositif particulier pour permettre aux collectivités locales de recevoir des jeunes très formés, suivant l’idée de la migration retour. Les collectivités pourraient recruter par des contrats pouvant aller jusqu’à trois ans, dans le cadre des dérogations autorisées par la loi de janvier 1984.

M. le rapporteur. Ce sous-amendement me pose quelques problèmes. Il propose de donner à un exécutif la possibilité d’engager des talents sans respecter le principe du recrutement par concours, pour une durée limitée. En fait, cette possibilité existe déjà – d’autant que le contrôle de légalité s’exerce de manière très bienveillante de nos jours – sauf si le poste en question peut être pourvu par un fonctionnaire. On peut recruter des contractuels, ce qui n’est pas sans poser problème car l’indice de rémunération peut être beaucoup plus élevé que celui de la fonction publique. C’est quand même une rupture d’égalité au sein de la fonction publique. Un exécutif serait libre de recruter qui il veut, sans concours, pour une durée de trois ans. Le contrôle de légalité ne pourrait plus s’exercer tout à fait, sachant qu’il a déjà tendance à tout laisser passer. J’émets un avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

M. Letchimy, rapporteur pour avis. Je rappelle qu’il s’agit de postes correspondant à des emplois non permanents d’une durée de deux ans. Ce processus pourrait permettre aux départements et régions d’outre-mer de renforcer leur encadrement, tout en encourageant le retour de jeunes cadres antillais ou réunionnais, très bien formés, dans leur région. Nous avons là une occasion d’assouplir la loi de janvier 1984 qui, dans certaines conditions, permet des recrutements. Vous dites que les préfets laissent tout passer et qu’il est très facile de recruter des chargés de mission. En fait, il y a encore des règles très spécifiques et les chargés de mission correspondent à la catégorie A.

C’est l’occasion ou jamais de permettre à la Martinique et à la Guadeloupe, ciblées plus particulièrement, de voir revenir leurs diplômés et rajeunir leur population. Ces deux territoires en sont au stade du non-renouvellement de la population et vivent la descente aux enfers d’un dépeuplement accéléré. Sans ce phénomène de retour, il faudra encourager l’immigration en provenance des pays voisins pour rebondir sur le plan démographique. Notre taux de fécondité est en train de chuter. En Guadeloupe et en Martinique, la part des personnes de plus de soixante ans va bientôt représenter respectivement 40 % et 45 % de la population, et ces territoires auront l’excellent privilège d’être devenus les deux départements les plus vieux de France. C’est avec le genre de petites choses préconisées dans mon sous-amendement que nous pouvons régler ce problème, au-delà de la réglementation juridique et administrative que le préfet contrôle ou ne contrôle pas.

M. le rapporteur. Votre sous-amendement indique bien qu’il s’agit d’emplois permanents. Depuis que les textes de 1946 ont été remplacés par ceux de 1983, 1984 et 1986, le principe fondamental est que les emplois permanents sont pourvus par des fonctionnaires. Cependant, lorsque vous faites un appel à candidature et que vous ne trouvez pas la personne que vous cherchez dans la fonction publique ou sur les listes d’aptitude, vous pouvez recruter des contractuels sur un emploi permanent. Sur ce point, votre sous-amendement est satisfait.

À partir du moment où il apporte la preuve des recherches infructueuses, un exécutif peut faire venir des contractuels, de jeunes talents, titulaires de diplômes de niveau bac +5 ou bac +7. Je l’ai fait moi-même. Il est même possible de prendre quelques libertés et les titulariser ensuite, quand ils passent le concours, à leur indice de contractuel, même si celui-ci est supérieur à la grille de la fonction publique. Le problème est que l’on en arrive à une fonction publique à deux vitesses : de jeunes recrues peuvent avoir un indice beaucoup plus élevé que leurs collègues plus anciens qui ont suivi un déroulé de carrière normal. Pour ma part, j’ai dû régler ce problème avec les syndicats. Nous avons finalement décidé que tout le monde passerait le concours et que les contractuels seraient recrutés au tarif correspondant dans la grille de la fonction publique.

Il est donc possible de recruter des contractuels sur des emplois non permanents ou permanents, pour peu que l’on respecte un minimum de règles – d’autant que les préfets laissent passer un certain nombre de choses en contrôle de légalité.

La Commission rejette le sous-amendement CL274.

Elle adopte l’amendement 162 sous-amendé.

L’article 11 est ainsi rédigé.

Article 12 (art. L. 1803-2 et art. 1803-5-1 [nouveau] du code des transports) : Soutien à la formation professionnelle en mobilité des ultramarins

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL217, CL218, CL252, CL219 et CL220 du rapporteur.

Elle adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

La Commission est saisie de l’amendement CL41 de M. Philippe Gomes.

M. Daniel Gibbes. Cet amendement propose de compléter le code des transports afin d’obliger à modifier les arrêtés d’application avant le 1^er janvier 2017 de sorte qu’ils tiennent désormais compte du coût moyen du billet d’avion constaté pour les trajets entre la collectivité de résidence et l’hexagone, et l’impact de ce coût, malgré l’aide, sur les revenus des bénéficiaires.

M. le rapporteur. Avis défavorable. D’autres amendements, notamment celui déposé par Maïna Sage, me semblent mieux répondre à cette problématique, particulièrement prégnante dans le Pacifique. S’il fallait financer le reste à charge, le montant de l’enveloppe dédiée à la continuité territoriale n’y suffirait pas.

Mme la ministre. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL163 du Gouvernement.

Mme la ministre. Les programmes de formation ou d’insertion professionnelle en mobilité élaborés par les collectivités de l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie peuvent donner lieu à l’intervention de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM). Celle-ci doit être pleinement articulée avec le représentant de l’État. L’amendement CL163 vient donc étendre à ces collectivités, où LADOM n’a pas de délégation territoriale, la règle selon laquelle le préfet est le délégué de l’agence, à l’instar de ce qui est déjà mis en œuvre dans les collectivités dans lesquelles l’agence possède des délégations.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement. L’article 12 bis est ainsi rédigé.

Elle est saisie de l’amendement CL102 de Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello. Désormais, l’égalité entre les citoyens et les territoires passe aussi par le numérique. Dans les outre-mer, les retards, le niveau inférieur des prestations, leurs tarifs plus élevés sont autant d’obstacles qui doivent être rapidement surmontés si l’on veut éviter que la fracture numérique ne devienne un handicap structurel.

Mieux : il s’agit d’aller plus loin et d’investir massivement dans la fibre et le très haut débit de sorte qu’Internet et les technologies liées au numérique deviennent dans les outre-mer un facteur de compétitivité décisif.

M. le rapporteur. Je comprends vos préoccupations, ma chère collègue, mais votre amendement est déjà satisfait. Il existe un plan France Très Haut Débit qui va jusqu’en 2022 : chaque territoire a la possibilité d’élaborer un dossier après avoir établi un schéma directeur d’aménagement numérique et de bénéficier des subventions du programme d’investissements d’avenir (PIA). Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la ministre. Même avis : nous nous mobilisons autour du plan France Très Haut Débit à travers le PIA et des cofinancements de l’État, qui couvrent des actions qui entrent parfaitement dans le cadre du grand chantier que vous venez d’évoquer.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL207 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement, inspiré d’une recommandation de Serge Letchimy, invite le Gouvernement à engager des démarches auprès des institutions européennes pour créer un mécanisme pour l’interconnexion dans la Caraïbe, d’une part, et dans l’océan Indien, d’autre part.

Mme la ministre. Je suis très favorable à cette initiative qui donnera de l’ampleur à la stratégie de connectivité.

La Commission adopte l’amendement. L’article 12 ter est ainsi rédigé.

Elle en vient à l’amendement CL239 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à faciliter l’accès des consommateurs ultramarins au commerce électronique, notamment en encourageant les dispositifs de retrait à un dépôt commun, sur le mode click and collect. C’est une manière de dire à la Commission européenne et au Gouvernement de ne pas nous oublier.

Mme la ministre. Favorable.

La Commission adopte l’amendement. L’article 12 quater est ainsi rédigé.

Elle examine l’amendement CL136 de M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet. Certains acheteurs de livres numériques domiciliés dans les outre-mer rencontrent des difficultés à récupérer les fichiers électroniques dont ils ont fait l’acquisition sur les sites de ventes en ligne. Ce problème est lié au fait que l’adresse IP des abonnés ultramarins peut être attribuée par des registres internet locaux et non par l’organisme régional chargé d’attribuer les adresses IP en Europe, comme c’est le cas pour la France métropolitaine.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre avant le 31 mars 2017 un rapport sur les problèmes liés aux conditions d’accès aux livres numériques et aux applications du « Play Store » de Google dans les collectivités d’outre-mer. Il s’agit d’aller vers une simultanéité d’accès au livre numérique dans l’hexagone et dans les outre-mer.

M. le rapporteur. Votre amendement, monsieur Naillet, est satisfait par celui que nous venons d’adopter. Il visait, je vous le rappelle, à demander un rapport au Gouvernement sur les mesures permettant de lever tous les obstacles au commerce électronique en outre-mer dans le cadre de la consultation lancée par la Commission européenne pour réviser la directive la directive « Satellite et câble », dite « Geoblocking », qui date de 1993. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Philippe Naillet. J’accepte de le retirer.

L’amendement CL136 est retiré.

La Commission est saisie de deux amendements de la commission des Affaires sociales, CL263 et CL264, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. J’indique d’ores et déjà que je vais retirer ces deux amendements : les sujets en jeu méritent autre chose que des rapports. Je souhaiterais que Mme la ministre formule des engagements sur la prise en charge par la sécurité sociale, d’une part, des frais d’accompagnement d’un enfant par l’un de ses parents lors d’une évacuation sanitaire et, d’autre part, des frais de rapatriement de patients des outre-mer décédés en métropole lors d’une évacuation sanitaire.

Mme la ministre. Je pense que votre amendement CL264 est satisfait par l’amendement CL164 que la Commission a adopté.

L’accompagnement d’un enfant en cas d’évacuation sanitaire est un vrai problème : si un parent part, l’autre reste, et si un professionnel de santé fait le voyage, aucun des deux parents n’est présent. Généralement, les collectivités locales interviennent pour octroyer une aide sociale.

Je m’engage à travailler avec vous pour faire avancer au maximum ces dossiers.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. L’amendement CL164 ne répond pas entièrement à ma demande : il prévoit que seule une partie des frais de rapatriement sera prise en charge au titre de la continuité territoriale, alors que je demande leur prise en charge totale.

Les amendements CL263 et CL264 sont retirés.

La Commission en vient à l’amendement CL104 de Mme Hugette Bello.

Mme Huguette Bello. En février dernier, le ministre de l’économie et des finances avait annoncé que des investigations seraient menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des compagnies aériennes desservant les outre-mer afin de clarifier leurs pratiques tarifaires.

Mon amendement vise à porter à la connaissance du Parlement le résultat de ces investigations à travers un rapport.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Des nombreux rapports ont déjà été publiés et rien n’a vraiment changé. Il faut favoriser la transparence des prix et la concurrence entre compagnies aériennes afin de faire baisser durablement les prix.

Mme la ministre. Pour ma part, je suis favorable à cet amendement. Les investigations de la DGCCRF ont déjà bien avancé et leurs résultats pourraient faire l’objet d’un rapport.

J’ai pris l’initiative d’organiser une rencontre avec les compagnies aériennes. Dans le cadre de notre stratégie de connectivité et d’ouverture sur la zone, il nous faut avancer sur la transparence. Les usagers ont besoin d’en savoir plus sur la composition du prix des billets. Il faut réfléchir à d’autres solutions que les dispositifs locaux d’aide à la mobilité – expérimentés entre autres à La Réunion – car ils ont un effet inflationniste sur le prix des billets.

M. Ibrahim Aboubacar. Je veux bien que nous travaillions en ce sens. Rappelons toutefois que le projet de loi contre la vie chère en outre-mer comportait déjà de semblables mesures et que le Gouvernement a remis un rapport au Parlement sur ce sujet, s’appuyant sur la Direction générale de l’avion civile (DGAC). La Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer (CNÉPÉDOM) a organisé des tables rondes avec toutes les compagnies aériennes sur la base du rapport de la DGAC, dont nous avions tous trouvé le contenu surprenant. Si le travail de la DGCCRF s’avère plus neutre que celui de la DGAC, pourquoi pas ?

M. le rapporteur. J’aimerais appeler votre attention, chers collègues, sur le fait que Mme Bello demande que le rapport soit remis un mois après la promulgation de la loi.

Je souscris aux propos de mon collègue Ibrahim Aboubacar. La DGAC a publié plusieurs rapports dans lesquels le secret commercial nous a toujours été opposé : circulez, il n’y a rien à voir ! En revanche, la DGCCRF avait remis un rapport qui concluait à l’abus de position dominante. M. de Robien, alors ministre des transports, avait refusé de saisir les tribunaux. Il avait été répondu au député martiniquais Philippe Edmond-Mariette, fin connaisseur du sujet, et à moi-même qu’il n’y avait rien à savoir de plus.

Si c’est l’Autorité de la concurrence qui est chargée de faire un rapport, peut-être pouvons-nous espérer quelque indépendance. Force est de constater que, de la part des grands services de l’État, nous avons parfois du mal à trouver toute la transparence et toute l’objectivité que l’on serait en droit d’attendre.

Cela fait quinze ans que je cherche à recueillir de plus amples informations : je n’obtiens rien. Nous avons, par exemple, voulu avoir des précisions sur le yield management, technique mise au point par un Indien pour Air France : pourquoi sur une même rangée de sièges, pour la même catégorie, un billet peut être vendu 1 200 euros et un autre 300 euros ? On nous oppose le secret commercial : impossible de connaître les mécanismes de fixation des prix.

Il faudrait saisir l’Autorité de la concurrence – ou bien créer une commission d’enquête.

Mme la ministre. Les rapports sont nécessaires, ils éclairent. Reste qu’ils ne règlent pas le problème : ils n’ont permis aucune avancée concrète en matière de transparence.

J’ai l’ambition d’avancer très rapidement, d’abord avec les compagnies, ensuite en prenant appui sur le dispositif de transparence porté par loi relative à la régulation économique outre-mer.

Quant à l’Autorité de la concurrence, il me semblerait bon de faciliter sa saisine afin que, sur de tels sujets, nous puissions plus aisément trouver des solutions.

La Commission adopte l’amendement. L’article 12 quinquies est ainsi rédigé.

Avant l’article 13

La Commission est saisie de l’amendement CL302 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à insérer un titre V ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’école et à la formation ».

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement. Le titre V est inséré.

Elle examine l’amendement CL272 de la commission des Affaires sociales.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Je propose de créer un chapitre spécifiquement consacré à la lutte contre l’illettrisme en outre-mer, enjeu social crucial.

M. le rapporteur. Défavorable : nous répondons déjà à cette demande. Dès l’article 1^er, ce problème est pris en compte. Les plans de convergence comprendront aussi des actions spécifiques. Par ailleurs, la lutte contre l’illettrisme est couverte par le titre V que nous venons d’insérer.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Je vais retirer l’amendement, mais je le redéposerai en séance sous forme d’un article additionnel. Il ne faut pas avoir honte des problèmes que nous rencontrons dans nos territoires. L’illettrisme doit apparaître dans ce projet de loi.

L’amendement CL272 est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CL271 de la commission des Affaires sociales.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Il s’agit d’ouvrir aux personnes qui le souhaitent la possibilité de suivre des cours d’alphabétisation dans le cadre du compte personnel de formation.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le compte personnel de formation offre déjà cette possibilité.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Le cabinet de Mme la ministre m’a indiqué que ce n’était pas le cas.

M. le rapporteur. Si nous commençons à dresser la liste de tous les contenus de formation relevant du compte personnel de formation, nous n’en sortirons jamais… Je le répète, il est d’ores et déjà possible de prendre des cours de français dans ce cadre.

Mme la ministre. Je pense que cet amendement est satisfait. Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » comprend un volet dédié à la maîtrise de la langue française s’appuyant sur l’idée de parcours de formation. Certains articles du code du travail ont été modifiés en conséquence. Les organismes paritaires sont mobilisés. La construction d’un socle de compétences, y compris linguistiques, est incluse dans les plans de formation. Par ailleurs, n’oublions pas qu’une Agence nationale de la langue française sera créée bientôt.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Je retire mon amendement, mais je le redéposerai si, vérifications faites, il n’est pas satisfait.

L’amendement CL271 est retiré.

Elle examine l’amendement CL139 de M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet. Cet amendement a vocation à aider au développement des start-up ultramarines en demandant une dérogation sur deux ans du nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis dans les entreprises reconnues. Il s’agirait de porter leur proportion à 30 % de l’effectif. Cela correspond à une demande des jeunes, qui désirent se former aux nouvelles technologies et à l’innovation.

M. le rapporteur. Cette disposition semble séduisante, mais que signifie-t-elle en réalité, sinon la construction d’entreprises par l’emploi massif de stagiaires non rémunérés, ou très peu, sans création d’emplois et avec une captation de la richesse ou de la valeur produite par le seul entrepreneur ?

Les start-up ne sont pas différentes des autres entreprises : elles cherchent à minimiser leurs coûts, et les salaires sont des coûts comme les autres. Si nous ne défendons pas les jeunes diplômés qui cherchent un emploi dans les outre-mer, si nous les cantonnons à des stages pour plusieurs années, comment vont-ils vivre ? Et pourquoi resteraient-ils ? Avis défavorable.

Mme la ministre. J’émettrai moi aussi un avis défavorable. Cette mesure risque d’engendrer des abus : les stages remplaceraient les emplois, ce qui n’est pas souhaitable pour ces jeunes. Nous avons déjà plafonné le nombre des stagiaires dans les entreprises.

Mme Maina Sage. Accorder un avantage supplémentaire aux start-up en leur permettant de recruter plus largement des stagiaires n’est peut-être pas une solution. Reste qu’un projet de loi tel que celui qui nous occupe devrait inclure des mesures visant à promouvoir l’innovation, notamment dans le domaine numérique qui fait partie des grands enjeux de demain. Il faut soutenir massivement les initiatives allant en ce sens. Cela donnerait une autre envergure au volet économique de ce projet de loi, qui souffre d’une certaine faiblesse sur ce point.

L’amendement CL139 ouvre une piste et je le soutiendrai. Je pense que nous pouvons aller beaucoup plus loin en encourageant la dématérialisation et en développant des aides aux entreprises pour leur faciliter l’accès à internet, afin qu’elles puissent mieux vendre leurs produits et capter de nouveaux marchés. Il faut soutenir l’innovation dans nos territoires, en particulier le numérique : elle est source de création d’emplois, elle est attractive pour notre jeunesse.

M. Philippe Naillet. L’avis du rapporteur et celui de la ministre étant défavorables, je retire mon amendement que je retravaillerai afin de mieux border le dispositif. Je soulignerai ici qu’il est né des échanges que j’ai eus avec des entrepreneurs de la technopole de La Réunion et des jeunes qui souhaitent améliorer leurs compétences en étant insérés dans la réalité pratique de l’entreprise.

Mme la ministre. Je comprends la volonté exprimée par M. Naillet et par Mme Sage. Nous voulons encourager la créativité et pour cela, nous essayons de rédiger autrement les textes qui nous concernent, lesquels restent trop souvent enfermés dans une même vision. Philippe Naillet appelle à une autre représentation du travail, de l’emploi, de l’intervention de l’État dans des domaines innovants. Je le comprends. Il est important d’insuffler l’esprit d’innovation à nos jeunes.

Toutefois, il ne faut pas s’exposer à des abus ; nous devons veiller à ce que ces start-up n’aient pas recours trop facilement aux stages, ce qui serait contre-productif : cela contribuerait à l’instabilité de l’emploi et conduirait les jeunes à chercher ailleurs d’autres solutions.

L’amendement CL139 est retiré.

La Commission en vient à l’examen CL254 de la commission des Affaires sociales.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à mettre en place une sensibilisation sur les questions nutritionnelles en direction des élèves de l’école primaire, de la maternelle au cours élémentaire. À cet égard, je vous demande de bien vouloir accepter une rectification qui consisterait à remplacer les termes « des classes de cours élémentaires » par « de l’école primaire ».

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme la ministre. Votre amendement me semble satisfait par les dispositifs mis en place dans le cadre du programme national pour l’alimentation et divers autres plans, notamment européens.

La Commission adopte l’amendement rectifié. L’article 13 A est ainsi rédigé.

Elle est saisie de deux amendements identiques, CL255 de la commission des Affaires sociales et CL58 de M. Ibrahim Aboubacar.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à interdire dans les outre-mer tout affichage publicitaire concernant les boissons alcooliques à proximité d’un établissement scolaire.

M. Ibrahim Aboubacar. Il est nécessaire d’empêcher les abus. Aujourd’hui, il y a trop de ventes d’alcool à proximité des établissements scolaires. Je soutiens résolument cette disposition.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme la ministre. Très favorable.

La Commission adopte les amendements. L’article 13 B est ainsi rédigé.

Elle en vient à l’amendement CL166 du Gouvernement.

Mme la ministre. Les dispositifs actuels de mobilité encouragent surtout des flux vers l’hexagone. Nous souhaitons mettre l’accent sur la mobilité régionale en encourageant les échanges scolaires avec les pays de la zone – vers l’Inde, la Chine, l’Amérique du Sud.

M. le rapporteur. Avis très favorable : cela fait des années que nous attendons ce type de mesure. J’espère que ce dispositif s’appliquera aussi au Pacifique.

La Commission adopte l’amendement. L’article 13 C est ainsi rédigé.

Elle est saisie de l’amendement CL76 de Mme Maïna Sage, et du sous-amendement CL309 du rapporteur.

Mme Maina Sage. Comme un premier amendement portant sur le sujet de la mobilité intérieure a été refusé au titre de l’article 40, j’ai déposé cet amendement de repli qui demande un rapport.

Le dispositif de continuité territoriale englobe la continuité territoriale intérieure, mais les dispositifs s’y rapportant restent optionnels et sont conditionnés à la volonté de l’État et des territoires de la mettre en œuvre, exception faite de la Guyane.

Nous recevons des aides à la continuité territoriale, des aides pour la mobilité des étudiants, pour la formation, bientôt pour les stages. Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est donnée pour me féliciter de l’adoption des amendements visant à couvrir les frais de rapatriement et d’accompagnement des ultramarins décédés dans l’hexagone et à encourager les échanges scolaires à l’échelon régional – même si la question de son application aux collectivités d’outre-mer ne manquera pas de se poser.

Le dispositif de continuité territoriale a été mis en place par l’État, au nom de la solidarité territoriale, pour faciliter la circulation de tous les Français.

Le projet de loi essaie de remédier aux inégalités d’accès au service public et à l’inégalité des chances entre citoyens français. Je voudrais vous faire comprendre à quel point il est fondamental, dans cette perspective, de prendre en compte la continuité territoriale intérieure.

La continuité territoriale « extérieure », autrement dit entre les collectivités ultramarines et l’hexagone, présuppose l’existence de la continuité territoriale intérieure. Quand l’État accorde la continuité territoriale à un territoire pour faciliter la circulation vers l’hexagone, il faut que celle-ci puisse être effective dès la commune de résidence. Cela peut paraître évident mais, dans certains territoires, les habitants doivent parcourir des kilomètres et des kilomètres avant d’atteindre l’aéroport international. Je citerai le cas de la Polynésie française, dont la surface maritime est grande comme l’Europe : il me faut quatre heures d’avion pour effectuer le tour de ma circonscription ! Il me paraît inconcevable qu’on offre la possibilité aux jeunes des Marquises d’aller étudier dans l’hexagone sans prendre en compte les difficultés de circulation qu’ils rencontrent à l’intérieur du territoire polynésien. On me répondra que des dispositifs sont prévus à cet effet. Je peux vous montrer, documents du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française à l’appui, que la couverture des frais n’intervient que de manière partielle, et qui plus est a posteriori, sous forme de remboursement, et ne concerne que la mobilité des étudiants. Rien n’est prévu pour la formation ou l’aide publique classique. Et rien ne sera prévu non plus pour les stages si nous ne faisons rien.

Autre aspect de la continuité intérieure, la continuité intérieure propre qui renvoie au désenclavement des territoires à l’échelon local. Vous avez voulu que le titre IV s’intitule désormais « Dispositions en faveur du désenclavement aérien, numérique et maritime des outre-mer », mais le désenclavement doit commencer à l’intérieur même de nos territoires. Si la Guyane a mis en place une continuité intérieure, ce n’est pas pour rien : c’est une nécessité, une nécessité pour les évacuations sanitaires, une nécessité pour l’accès de nos enfants à l’école. Aux Marquises, des gamins de dix ans quittent leurs parents pour être scolarisés et ne revoient qu’une ou deux fois par an. C’est aussi cela, la réalité de nos territoires. Je ne pense pas que le fait que nous soyons autonomes justifie que l’État se désengage de ce qui est pour nous du ressort de la solidarité nationale. La Polynésie française, avec moins de 300 000 habitants, ne pourra assumer les charges liées à un territoire dont la surface maritime est grande comme l’Europe : c’est impossible. C’est à ce titre que l’État intervient dans plusieurs domaines tout comme nous intervenons dans des domaines de l’État.

Je prends mon temps car je voudrais vraiment vous sensibiliser à ce problème, sur lequel je reviens dans plusieurs amendements. J’ai déjà évoqué lors de votre audition, madame la ministre, la nécessité d’intégrer dans ce texte la question de l’isolement, de la fragmentation, de la taille de nos territoires et de leur éloignement par rapport à la France hexagonale. C’est là que réside le premier de nos handicaps, un handicap structurel qui ne pourra jamais être rattrapé et qui justifie la solidarité nationale. Ces particularités, ce sont celles de la Polynésie française, mais aussi de la Guyane, de Wallis-et-Futuna ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, autant de territoires particulièrement enclavés et qui souffrent de problèmes de desserte maritime et aérienne. Quel que soit leur statut, ils appellent un regard particulier de l’État.

Pour que l’aide à la continuité territoriale soit effective en leur sein, il faut insister pour que la continuité territoriale intérieure soit prise en compte. L’amendement de Philippe Gomes n’est pas tout à fait le même que le nôtre : il demande que l’on révise les arrêtés qui fixent les seuils. Car si l’on ouvre des droits par la loi, mais en fixant des seuils qui empêchent les citoyens de bénéficier des dispositifs d’aide, on est dans la parfaite malhonnêteté intellectuelle ! De ce point de vue, l’amendement de M. Gomez met le doigt sur un problème réel pour les collectivités d’outre-mer du Pacifique.

J’ai voulu attirer l’attention sur cet enjeu par cet amendement d’appel, même si je ne tiens pas spécialement à ce qu’il soit adopté car je n’ai pas envie que ce problème soit traité à travers un énième rapport. J’aimerais que nous nous mettions d’accord d’ici à la séance sur la possibilité de mettre en œuvre la continuité intérieure.

M. le président Dominique Raimbourg. Si j’ai bien compris, madame Sage, vous acceptez de retirer cet amendement d’appel, étant précisé que Mme la ministre a bien entendu ce plaidoyer vibrant en faveur d’une prise en compte des difficultés particulières de certains territoires, compte tenu de leur taille.

Mme Maina Sage. J’aimerais connaître la position du rapporteur et de la ministre.

M. le rapporteur. La Polynésie, avec plus de 5,5 millions de kilomètres carrés d’espace maritime et 118 îles, dont 76 habitées, est plus vaste que l’Europe. Pour se rendre des Australes ou des Marquises à Papeete, cela coûte au moins 500 euros. Je comprends donc la demande et j’y donne, si elle est maintenue, un avis favorable, en présentant un sous-amendement CL109 qui supprime le paragraphe précisant que les délégations aux outre-mer sont obligatoirement soumises pour avis, car on ne saurait donner d’ordres aux instances parlementaires. Cependant, le Gouvernement m’a assuré que la continuité incluait déjà cet aspect. Je souhaite donc que la ministre nous explique de quelle manière. Si c’est bien le cas, cela vaudra aussi pour l’hinterland guyanais, et je demanderai à Mme Sage de retirer son amendement.

Mme la ministre. Il y a deux sujets : la continuité territoriale intérieure propre et la continuité territoriale de l’intérieur vers l’extérieur. Sur le premier sujet, vous proposez un rapport ; je peux y être favorable. Mais en ce qui concerne le second sujet, je maintiens que le transport avant d’arriver à l’aéroport de Papeete est compris dans la mobilité, pour les étudiants et la formation professionnelle, dans le cadre du programme pour la mobilité.

Mme Maina Sage. Je vois que, plus qu’un rapport, il faut une commission d’enquête, car les informations qui vous sont remontées, madame la ministre, ne sont pas exactes. La preuve en est que l’article 40 a été opposé à l’amendement initial…

Mme la ministre. Ce n’est pas de mon fait.

M. le président Dominique Raimbourg. Mme la ministre n’y est pour rien, c’est la commission des Finances…

Mme Maina Sage. C’est donc que la commission des Finances a estimé qu’il occasionnerait une charge supplémentaire. Je maintiens notre amendement demandant un rapport et je vous remettrai des documents. Vous pourrez d’ailleurs les télécharger en ligne sur le site du Haut-Commissariat : vous y verrez que seule la mobilité étudiante prend en compte ce déplacement, et encore le remboursement, partiel, n’a-t-il lieu qu’a posteriori : il faut faire l’avance. Quand vous accordez la continuité, accordez-la depuis la commune de résidence. Je ne pense pas que ce soit demander la lune. Je remercie le rapporteur de son soutien.

La Commission adopte successivement le sous-amendement CL309 puis l’amendement CL76 sous-amendé. L’article 13 D est ainsi rédigé.

Elle examine ensuite en présentation commune les amendements CL141 et CL142 de M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet. C’est la proposition que Mme la ministre a portée tout à l’heure, avec l’amendement CL66, et que j’ai appelée un Erasmus régional. Mes deux amendements sont satisfaits.

Ces amendements sont retirés.

La Commission examine l’amendement CL291 du Gouvernement.

Mme la ministre. Cet amendement a pour objet d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement. L’article 13 E est ainsi rédigé.

Article 13 : Conditions d’accès à la validation des acquis de l’expérience

La Commission adopte l’amendement CL221 rédactionnel du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL131 de M. Boinali Said.

M. Boinali Said. Il s’agit d’étendre le dispositif de validation des acquis aux salariés et employés du secteur informel.

M. le rapporteur. L’article 13 représente déjà une avancée importante en faveur de la reconnaissance des acquis des travailleurs du secteur informel. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’y donne un avis défavorable.

Cet amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CL132 de M. Boinali Said.

M. Boinali Said. Il s’agit d’étendre le dispositif expérimental prévu à l’article 13 au-delà de cinq ans.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

La Commission adopte ensuite l’article 13 modifié.

Après l’article 13

La Commission examine l’amendement CL180 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’expérimenter une extension de la scolarité obligatoire entre trois et dix-huit ans pour lutter contre le décrochage, l’illettrisme et la déshérence des jeunes. Ce serait optionnel. Monique Orphé a souligné qu’il fallait un chapitre sur l’illettrisme ; voilà une manière élégante de répondre à la problématique.

Mme Chantal Berthelot. Voilà qui est élégant et généreux, j’en suis d’accord. Le Gouvernement prend la décision d’expérimenter mais qui construit les écoles supplémentaires nécessaires pour scolariser les enfants ? Le Gouvernement prévoit-il une dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales ?

Mme la ministre. L’expérimentation sera calibrée en fonction des disponibilités dans chaque territoire.

La Commission adopte cet amendement. L’article 13 bis est ainsi rédigé.

L’amendement de repli CL181 du rapporteur est retiré.

La Commission examine les deux amendements identiques CL192 du rapporteur et CL286 de la commission des Affaires économiques.

M. le rapporteur. Cet amendement étend à titre expérimental, dans les départements et territoires d’outre-mer, le périmètre des dépenses éligibles au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle. Il y intègre la rémunération des salariés assurant le tutorat des étudiants ou apprentis dans le cadre d’une convention signée avec un établissement de formation ainsi que les éventuels compléments de salaire qui leur sont versés à ce titre. Un décret précisera le dispositif.

Mme la ministre. L’avis n’est pas défavorable, mais je souhaiterais que l’on retravaille la rédaction de ces amendements.

M. le rapporteur. Le Gouvernement peut le faire sur le texte adopté par la Commission.

La Commission adopte ces amendements. L’article 13 ter est ainsi rédigé.

Elle examine l’amendement CL161 du Gouvernement.

Mme la ministre. Il s’agit d’expérimenter un contrat de professionnalisation adapté pour les outre-mer.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement. L’article 13 quater est ainsi rédigé.

Elle examine ensuite l’amendement CL143 de M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet. Le Gouvernement a réaffirmé à plusieurs reprises l’ambition maritime de la France pour qu’elle soit présente au grand rendez-vous de l’économie bleue. Grâce à ses outre-mer, avec ses 11 millions de kilomètres carrés de domaine maritime, juste derrière les États-Unis, la France se trouve deuxième puissance maritime mondiale. Or, en outre-mer, il n’existe pas d’établissement supérieur dédié aux métiers de la mer de haut niveau, comme c’est le cas dans l’Hexagone. Ce secteur constitue une force économique encore sous-estimée. Des formations professionnelles continues de haut niveau permettront à nos jeunes de trouver rapidement une activité professionnelle et aux filières de se développer. Il est donc demandé que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2017 au Parlement un rapport sur l’évaluation de la formation aux métiers de la mer dans l’enseignement supérieur dans les départements et régions d’outre-mer.

M. le rapporteur. Je demande le retrait de cette nouvelle demande de rapport.

Mme la ministre. J’y suis pour ma part favorable, car je pense qu’il faut inciter aux formations aux métiers de la mer, secteur d’avenir.

La Commission adopte cet amendement. L’article 13 quinquies est ainsi rédigé.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Est-il réellement possible de produire tous ces rapports ? Quel gouvernement, quel ministère aura la possibilité de remettre autant de rapports dans les délais que nous prévoyons ?

M. le président. Ce n’est pas à moi de répondre, car je ne suis pas au Gouvernement, mais quelque chose me dit qu’une partie de ces rapports ne seront jamais rendus… L’expérience nous le montre. Nous avons tous compris cependant que c’est une façon pour un amendement de ne pas tomber sous le coup de l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution. M. le rapporteur a expliqué que c’était le mode d’intervention des députés démunis, députés à qui je ne souhaite pas porter ombrage. C’est un texte très particulier…

Avant l’article 14

La Commission examine l’amendement CL304 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à insérer une nouvelle division intitulée : « Titre VI — Dispositions économiques, commerciales et bancaires ».

La Commission adopte cet amendement. Le titre VI est ainsi inséré.

Article 14 (art. L. 410-5 du code de commerce) : Intégration des transporteurs maritimes et des transitaires dans les négociations de modération des prix

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL222 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 14 modifié.

Après l’article 14

La Commission examine l’amendement CL231 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à renforcer la surveillance sur les entreprises qui refusent de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce à travers une information systématique du préfet, qui pourra alors également prendre contact avec l’entreprise et le président du tribunal de commerce pour que cette obligation soit respectée. L’amende de 1 500 euros n’est pas suffisamment dissuasive, et nous rencontrons un vrai problème de déficit statistique dans tous les outre-mer. La principale source de statistiques, ce sont les entreprises ; or elles ne déclarent pas. Il faut trouver un moyen de les y inciter. Dans la loi LREOM n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, cela reste une faculté, pour les seules entreprises ayant perçu des subventions publiques, et le préfet n’en use pas.

Mme la ministre. Sagesse.

Mme Chantal Berthelot. Il faudrait peut-être aussi exiger du ministère de la Justice la numérisation des K-bis en Guyane, pour que les entreprises de Saint-Laurent-du-Maroni n’aient plus à faire 500 kilomètres pour le récupérer et déposer leurs comptes… Il y a aussi des obligations qui incombent à l’État.

La Commission adopte cet amendement. L’article 14 bis est ainsi rédigé.

Puis elle examine les amendements CL195 du rapporteur et CL91 de M. Ibrahim Aboubacar.

M. le rapporteur. Il n’y a pas de grossiste en Guyane et à Mayotte ; ce sont les grandes surfaces qui fournissent les petits commerces, notamment les « doukas » comme on les appelle à Mayotte. Il s’agit par cet amendement de prévoir ce qui existe pour les produits alimentaires : le préfet passerait un accord de modération avec les grandes surfaces pour un tarif professionnel de gros. C’est un bouclier qualité-prix de gros.

Mme la ministre. J’ai produit un rapport sur l’application de la loi LREOM. C’est un sujet extrêmement important. La loi LREOM n’est pas adaptée à Mayotte et à la Guyane, un petit et un grand territoire. Les dimensions peuvent rendre les problématiques tantôt identiques, tantôt différentes, selon les sujets. Pour prendre l’exemple de Mayotte, les Mahorais sont victimes de la double peine : non seulement ils sont éloignés mais, du fait même de cet éloignement, ils ne peuvent avoir d’influence sur le coût des produits et les « doukas » sont obligés de les acheter aux grandes surfaces. J’émets toutefois un avis de sagesse sur cet amendement car je pense qu’il ne réglera pas le problème, en mettant le préfet dans une situation particulière de négociation avec les commerçants. Il peut également se poser un problème autour des coopératives. L’exercice est délicat. Ce n’est pas un sujet législatif à proprement parler : nous entrons dans les plans de convergence. C’est le sens de la double stratégie que nous avons retenue : une loi et en même temps des plans de convergence.

La Commission adopte ces amendements. L’article 14 ter est ainsi rédigé.

Elle examine ensuite les amendements identiques CL196 du rapporteur et CL92 de M. Ibrahim Aboubacar.

M. le rapporteur. La loi LREOM parle de deux délais de paiement en outre-mer : l’un pour les produits livrés dans ces territoires, l’autre pour livrer à un représentant en métropole et qui est de vingt et un jours. Or, alors qu’il s’agit d’une clause d’ordre public, elle reste lettre morte car aucune entreprise n’accepte de faire un contentieux à son fournisseur, et le délai demandé est donc en pratique de cinq jours. C’est très grave. Nous demandons que le délai soit respecté. C’est une précision de la loi LREOM.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte ces amendements. L’article 14 quater est ainsi rédigé.

Puis elle examine les amendements CL193 du rapporteur et CL90 de M. Ibrahim Aboubacar.

M. le rapporteur. Il s’agit de testing pour déceler les exclusivités de distribution. Pour plus de transparence et un meilleur fonctionnement du marché, la loi LREOM a interdit les exclusivités. Or la parade a été trouvée : les accords d’exclusivité ne sont pas signés, ne font l’objet d’aucun écrit. Il faut donc pouvoir vérifier l’existence d’accords interdits. C’était une demande de la ministre dans le rapport parlementaire d’application de la LREOM qu’elle a produit avec M. Fasquelle.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte ces amendements. L’article 14 quinquies est ainsi rédigé.

L’amendement CL194 du rapporteur est retiré.

Article 15 (art. L. 752-6-1 du code de commerce) : Caractère suspensif de la saisine de l’Autorité de la concurrence par les commissions départementales et territoriales d’aménagement commercial

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL223 du rapporteur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement CL275 du rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques.

Ensuite de quoi, elle adopte l’amendement rédactionnel CL251 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 15 modifié.

La réunion s’achève à 00 heure 40.

——fpfp——

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

–  M. Éric Ciotti, rapporteur sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme (n° 3997) ;

–  Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure sur la proposition de loi pénalisant la prédication subversive (n° 4016).

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Jacques Bompard, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Daniel Gibbes, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Victorin Lurel, M. Dominique Raimbourg, Mme Maina Sage

Excusés. - M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, Mme Sandrine Mazetier, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann

Assistaient également à la réunion. - Mme Chantal Berthelot, M. Stéphane Claireaux, Mme Catherine Coutelle, M. Serge Letchimy, M. Philippe Naillet, Mme Monique Orphé, M. Thierry Robert, M. Boinali Said, M. Gabriel Serville