Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté »

Mardi 14 juin 2016

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 12

Présidence de Mme Annick Lepetit, présidente

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D’EXAMINER
LE PROJET DE LOI « ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ »

Mardi 14 juin 2016

La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.

(Présidence de Mme Annick Lepetit, présidente de la Commission spéciale)

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La Commission spéciale, sur le rapport de M. Razzy Hammadi, rapporteur général, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne Chapdelaine, respectivement rapporteurs thématiques sur les titres Ier, II et III, poursuit l’examen des articles du projet de loi « Égalité et citoyenneté » (n° 3679).

Mme la présidente Annick Lepetit. Nous poursuivons l’examen des articles du chapitre I^er du Titre I^er du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Nous abordons l’article 11.

Article 11 : Accès des personnes de nationalité étrangère au service civique

La commission est saisie de l’amendement CS448 de M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin. Il faut rappeler l’importance de la dimension internationale de l’engagement citoyen. Au-delà des vertus du service civique dans l’Hexagone, nous avons conscience de l’intérêt du choc culturel que subissent ceux qui partent à l’étranger. Ils ne représentent malheureusement que 2 % de l’effectif total des jeunes concernés, et cette démarche ne peut exister que dans un contexte de réciprocité.

En la matière, tout reste à construire. Des pays amis nous sollicitent pour que nous les aidions à mettre en place un service civique : ils veulent également renforcer leur cohésion nationale et cherchent à faire sortir leurs jeunes des cités et des quartiers. Il nous appartient de faciliter la mobilité internationale de jeunes engagés étrangers désirant effectuer une mission d’engagement citoyen en France.

À ma connaissance, le Gouvernement n’a pas exprimé d’avis négatif sur ce sujet. Le prédécesseur de notre actuel ministre des affaires étrangères a reçu à l’automne dernier un remarquable rapport qu’il avait commandé à l’inspection générale de son ministère et à celle du ministère de la jeunesse sur la situation de l’engagement citoyen à l’international.

Il est temps d’affirmer solennellement dans la loi la place de cet engagement. La France doit aussi devenir un pays d’accueil à cet égard.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique sur le Titre I^er. Avis défavorable. S’il faut encourager la possibilité pour les étrangers qui se trouvent de façon régulière en France d’effectuer un service civique, il me paraît difficile de délivrer des titres de séjour à tous ceux qui viendraient dans notre pays pour y remplir une mission d’engagement citoyen.

M. Razzy Hammadi, rapporteur général. Avis défavorable. Monsieur Lesterlin, vous proposez que les jeunes engagés étrangers fasse l’objet d’une « dispense de carte de séjour », mais sur quelle base légale s’effectuerait alors leur séjour en France ?

Par ailleurs, ce projet de loi va s’enrichir au cours de la navette. Nous proposerons à la commission spéciale de demander un rapport sur l’Office francophone et méditerranéen de la jeunesse. Ce rapport pourra, par exemple, proposer une carte de séjour spécifique pour les jeunes engagés auprès de l’Office.

Vous connaissez la situation internationale à laquelle nous sommes confrontés, et qui concerne notamment des ressortissants issus de « pays amis », pour reprendre votre expression. En l’état, nous ne pouvons pas accepter cet amendement.

M. Yves Fromion. Je ne comprends pas bien si les jeunes concernés par l’amendement s’engagent dans un service civique avant d’arriver en France, ou si nous parlons de ceux qui sont déjà sur place.

Mme Élisabeth Pochon. Si un jeune étranger a trouvé une mission de service civique en France, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher qu’il rejoigne notre pays pour l’effectuer. Par ailleurs, est-il prévu que des jeunes des pays membres de l’Union européenne puissent effectuer un service civique en France ?

M. le rapporteur général. Ils n’ont pas besoin de carte de séjour : le texte prévoit déjà qu’ils peuvent parfaitement le faire.

Mme Élisabeth Pochon. Qu’en est-il des jeunes étrangers qui auraient obtenu une mission de service civique, par exemple grâce à des accords internationaux avec des pays francophones ?

M. Bernard Lesterlin. Tous ceux qui se sont exprimés confondent la situation d’étrangers qui voudraient profiter d’un engagement citoyen en France pour faciliter leur intégration dans notre pays avec la simple réciprocité que nous accorderions aux pays partenaires vers lesquels nous envoyons déjà nos propres engagés.

Cet amendement ne vise qu’à permettre aux jeunes ressortissants de pays partenaires impliqués dans une démarche d’engagement citoyen avec des collectivités territoriales, dans le cadre de la coopération décentralisée, ou avec des associations, de venir passer neuf mois en France avant de rentrer dans leur pays. Il ne s’agit ni d’un quelconque « appel d’air » ni de la venue de cohortes nombreuses.

Nous disposons avec ce texte du véhicule législatif pour agir – nous n’aurons pas une telle occasion tous les jours. Si nous n’inscrivons pas cette disposition dans la loi, nous resterons dans la situation que dénonce l’association France Volontaires depuis que le service civique a été créé, avec une multitude de statuts pour les jeunes étrangers concernés, statuts qui dépendent uniquement de la libre appréciation des divers consuls. Les jeunes étrangers en question sont aujourd’hui peu nombreux, mais si nous développons la dimension internationale du service civique, il faudra trouver une solution à ce problème. Je me permets d’ailleurs de m’étonner que cette question n’ait pas été traitée en amont, lors des discussions interministérielles.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir aujourd’hui sur les débats relatifs à la réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il considère qu’une durée de séjour d’un an constitue pour un étranger la porte d’entrée normale pour effectuer un service civil en France. Avis défavorable, donc.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS701 de M. Noël Mamère.

Mme Brigitte Allain. Il s’agit de couvrir différents aspects de l’engagement par le service civique des jeunes, qu’ils soient étrangers ou non. En effet, la loi permet, avec l’autorisation de leurs responsables légaux, la conclusion par les jeunes de plus de seize ans d’un contrat de service civique. Il est nécessaire qu’il n’y ait pas de discrimination entre les jeunes ressortissants d’un pays de l’Union européenne, Français ou non, et les autres, quel que soit le titre de séjour qui leur permet de se trouver légalement en France. Il faut que tous les jeunes puissent s’engager dans les mêmes conditions à partir de seize ans.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis défavorable. Madame Allain, votre demande vise à ajouter à la liste de l’article 11 de nouveaux cas permettant à un étranger séjournant en France d’accéder au service civique. Elle est déjà satisfaite s’agissant des jeunes relevant de l’article L. 314-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), car ils disposent d’un titre délivré en application de l’article L 320, cité à l’article 11 du projet de loi. De la même façon, les personnes bénéficiant de la protection judiciaire sont déjà prises en compte.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement. S’il était maintenu, nous y serions défavorables.

Mme Brigitte Allain. Si la plupart des cas visés sont déjà cités dans l’article, je veux bien retirer l’amendement pour l’instant.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CS702 de M. Noël Mamère.

Mme Valérie Corre. Avis favorable. Il me paraît souhaitable d’aligner l’âge minimal des jeunes étrangers pouvant obtenir un contrat de service civique avec celui prévu pour les jeunes de nationalité française, soit seize ans.

M. le rapporteur général. Même avis.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement CS1113 des rapporteurs, tendant à rectifier une erreur matérielle.

Puis elle est saisie de l’amendement CS1149 des rapporteurs.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Il s’agit de permettre aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire d’accéder au service civique sans avoir atteint une durée de séjour minimal d’un an.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis défavorable. Les étrangers protégés subsidiaires sont désormais éligibles au service civique au terme d’un an de séjour en France. Leur situation ne saurait être toutefois en la matière assimilée à celle des réfugiés qui bénéficient d’un statut stable de nature à justifier qu’aucune condition de durée préalable de séjour ne puisse leur être opposée.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1150 des rapporteurs.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Cet amendement vise à ce que la condition de séjour minimal d’un an ne s’applique pas aux étudiants étrangers.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis défavorable. Je le répète : nous ne souhaitons pas ouvrir le service civique aux jeunes présents depuis moins d’un an sur le territoire national.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 11 modifié.

Article 12 : Intermédiation de service civique entre personnes morales de droit public

La commission est saisie de l’amendement CS727 de Mme Marie-George Buffet.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à supprimer l’article 12 relatif à la pratique dite de l’intermédiation, c’est-à-dire à la mise à disposition, par des personnes morales de droit public agréées, de volontaires en service civique auprès de personnes morales de droit public non agréées pour le service civique .

Cette intermédiation crée une insécurité pour les engagés du service civique puisqu’ils seront encadrés par des structures qui ne garantissent pas que ce service civique s’effectue dans un objectif d’engagement et non d’emploi déguisé.

Mme Valérie Corre, rapporteur thématique. Avis défavorable. Le système d’intermédiation existe déjà pour les associations. Unis-Cités est la preuve qu’il fonctionne bien et qu’il permet à de nombreuses associations de proposer des missions de service civique, ce que leurs propres moyens ne leur permettraient pas de faire si elles devaient elles-mêmes déposer une demande d’agrément.

M. le rapporteur général. Il y a eu des dérives dans le passé mais, à long terme, il n’y aura quasiment plus d’intermédiation car le service civique, qui en est à ses débuts, pourra être géré directement. Les structures d’intermédiation changeront de métier, et s’occuperont de la formation ou de l’accueil des engagés volontaires. Je ne parlerai pas de sélection, car ce n’est pas l’objet du service civique, mais elles géreront aussi l’identification des profils.

Je comprends les motivations de l’amendement, mais il répond à ce qui se passait hier. Nous entrons aujourd’hui dans une nouvelle ère du service civique qui le rend inutile. S’il n’était pas retiré, j’y serais défavorable.

M. André Chassaigne. Je remercie le rapporteur général d’avoir apporté de l’eau à mon moulin. Si l’intermédiation doit disparaître, comme il nous l’explique, alors pourquoi maintenir l’article 12 ? C’est un peu comme si vous nous demandiez d’acheter un couteau dont on sait qu’il perdra bientôt sa lame. (Sourires.)

M. Serge Letchimy. Nous avons d’un côté des associations et des structures qui ne disposent pas d’un agrément, et, de l’autre, des collectivités qui n’ont pas les moyens de mener directement certaines actions et qui peuvent les faire bénéficier de leur agrément. C’est une solution intelligente, qui permet d’enclencher une dynamique associative et favorise le développement du service civique, d’autant que de nombreuses associations n’ont pas les ressources nécessaires pour agir seules en la matière.

Mme Audrey Linkenheld. Les structures qui pratiquent aujourd’hui l’intermédiation, comme celle que la rapporteure thématique a évoquée, Unis-Cités, sont précisément celles qui sont à l’origine de l’invention du service civique. On leur ferait vraiment un mauvais procès en imaginant qu’elles voudraient dévoyer le dispositif ou qu’elles ne l’auraient pas compris.

Nous pouvons proposer de mettre en place des garanties supplémentaires – ce sera l’objet de mon amendement CS552 –, mais nous devons faire confiance aux structures d’intermédiation. Sans elles, nous ne serions pas en train de parler du service civique en ce moment !

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis défavorable. Comme vient de le dire Mme Audrey Linkenheld, l’expérience mise en place depuis 2010 est réussie : il n’y a aucune raison de la remettre en cause aujourd’hui en supprimant cet article.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS708 de M. Noël Mamère.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable des rapporteurs, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CS220 de Mme Isabelle Le Callennec.

M. Julien Dive. L’intermédiation doit aussi concerner les collectivités territoriales, en raison de leurs compétences et des liens noués avec les acteurs du terrain.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Les collectivités territoriales étant des personnes morales de droit public, elles sont donc déjà dans le champ de l’article 12. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, sans quoi je devrai émettre un avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS114 et CS1115 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CS552 de Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. J’ai évoqué il y a un instant cet amendement, qui a pour objet de permettre de veiller à ce que toutes les structures d’intermédiation assurent dans de bonnes conditions un accompagnement global, mais aussi un recrutement qui respecte la mixité dont nous avons déjà débattu.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis défavorable. Vous souhaitez qu’une convention soit signée entre la personne morale agréée faisant de l’intermédiation, et l’Agence du service civique, mais la procédure d’agrément constitue déjà une forme de convention. Je considère en conséquence que votre amendement est satisfait.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis défavorable également. La mise en place de nouvelles contraintes ne répond pas à philosophie qui nous anime tous à propos du service civique. Le Gouvernement a pu constater que les organismes concernés font de l’intermédiation dans d’excellentes conditions, et qu’ils remplissent une belle mission.

Mme Audrey Linkenheld. Je peux entendre que la convention n’est pas nécessaire s’il y a déjà un agrément, mais ce qui m’importe n’est pas tant la procédure que le contenu. Il faut s’assurer que les structures veillent à l’accompagnement des jeunes, et qu’elles garantissent la mixité à laquelle nous tenons. Peut-être le ministre peut-il me rassurer en me rappelant les conditions d’agrément ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Dans le cadre des textes en vigueur, c’est l’Agence qui donne aujourd’hui un agrément, au terme d’une procédure dont tout le monde reconnaît qu’elle est déjà suffisamment contraignante. La convention que vous proposez de faire signer systématiquement alourdirait encore cette procédure et perturberait le rythme, que nous voulons soutenu, de l’agrément des partenaires et du développement du service civil dans notre pays.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

La commission examine l’amendement CS455 de M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin. Le Titre I^er du projet de loi traite de l’engagement citoyen comme d’un parcours tout au long de la vie, de l’école obligatoire jusqu’aux réserves, en passant par le service civique. Mon amendement tend à inscrire le parcours citoyen à l’école dans le code du service national. Sans entrer dans son contenu pédagogique, je précise qu’il « comprend trois cents heures d’enseignement moral et civique sur l’ensemble de la scolarité, dont des heures dédiées à l’initiation au bénévolat ». Il est essentiel que les enfants puissent toucher du doigt cet engagement pour qu’il devienne une réalité par la suite.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je suis tout à fait favorable au parcours citoyen, mais le dispositif en question ne relève pas de la loi. Le ministère de l’éducation nationale a déjà mis en place l’enseignement moral et civique de trois cents heures prévu par l’amendement. Le Conseil supérieur des programmes s’est aussi saisi du sujet. Je suis défavorable à l’amendement.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis défavorable. Nous ne sommes pas dans le domaine législatif. Je rappelle que le compte d’engagement citoyen est ouvert dès seize ans, ce qui satisfait en partie les demandes de M. Lesterlin.

M. Xavier Breton. Je voulais uniquement préciser que ce n’est pas l’école qui est obligatoire, mais l’instruction. Cette nuance pourrait être utile lors de débats à venir. (Sourires.)

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CS331 de M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin. L’obligation d’engagement ne pèse pas sur les épaules des jeunes, mais sur la Nation tout entière. Il faut qu’elle crée un contexte favorable et un cadre d’accueil par l’intermédiaire des familles, des associations, des administrations, entre autres acteurs concernés. L’amendement mentionne également la dimension « interrégionale, européenne et internationale de l’engagement de service civique ».

Mme Valérie Corre, rapporteur thématique. Je suis défavorable à l’inscription de déclarations de principe dans la loi.

M. le rapporteur général. Avis également défavorable. Sur le fond, nous sommes d’accord, mais nous ne devons pas rendre la loi « bavarde », comme on nous le reproche si souvent. Pour lui conserver sa force, il faut qu’elle demeure lisible, et qu’elle comporte des normes dont le non-respect ferait l’objet d’une sanction.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis défavorable. Cet amendement, comme d’autres, tend à modifier le titre du code du service national qui deviendrait le « code du service national et de l’engagement citoyen ». Nous ne le souhaitons pas.

Notre « ardente obligation » est d’être efficace, et les tournures déclamatoires ne sont pas utiles dans la loi, même si cette expression relevée dans l’amendement convient à la ferveur de M. Lesterlin.

M. Yves Blein. Je comprends qu’un appel comme celui qui est proposé puisse ne pas avoir sa place dans la loi. Cet amendement permet cependant d’insister sur la nécessité d’une mobilisation plus large et d’un soutien plus fort de la puissance publique pour accueillir les jeunes en service civique.

Le ministre nous annonce que les choses s’améliorent, mais 70 % des jeunes intègrent encore le secteur associatif. Nous serions d’ailleurs intéressés par des précisions sur la répartition des 30 % restants. Ce pourcentage a dû augmenter après que divers ministères se sont engagés à proposer des missions de service civique, mais les collectivités locales, malgré le potentiel qui est le leur en la matière, accusent un très grand retard sur ce plan.

Certes la notion d’« ardente obligation » n’a pas de portée contraignante, mais elle envoie un signal utile. Avant de nous prononcer, monsieur le ministre, nous aimerions vous entendre nous dire quelle stratégie vous comptez mettre en œuvre pour que la collectivité soit davantage allante dans l’accueil des jeunes en service civique. Si nous voulons atteindre la moitié d’une classe d’âge, soit 350 000 personnes, nous ne pouvons-nous reposer sur le seul mouvement associatif qui est déjà « au taquet », comme on dit maintenant. Faudra-t-il passer par la loi pour créer une obligation d’accueil de jeunes en mission de service civique ? Ce serait un comble alors que la volonté d’aider les jeunes semble unanime. Il est temps que chacun investisse dans l’avenir.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. M. Blein a raison de rappeler la proportion que prennent les partenaires publics et associatifs dans l’accueil des jeunes effectuant un service civique. S’agissant des partenaires publics, je relève que l’effort est supporté à plus de 58 % par l’État, et seulement à 6 % ou 7 % par les communes. Le gisement est donc considérable, et des objectifs sont quantifiés dans des conventions passées avec les grandes associations d’élus.

Je crois que la conviction est plus efficace que la contrainte, mais je n’écarte pas l’idée que nous puissions imaginer, suivant la façon dont les choses avanceront, un dispositif à caractère législatif qui amènerait le secteur public à s’engager encore davantage dans la mise en œuvre du service civique.

M. le rapporteur général. En lisant la liste des signataires de cet amendement, je comprends qu’il dépasse la personne de M. Lesterlin. Je rappelle que la position des rapporteurs porte sur la forme de l’amendement, et non sur le fond.

Mme la présidente Annick Lepetit. Je vous donne volontiers à nouveau la parole, Monsieur Lesterlin, afin que vous nous disiez si vous retirez votre amendement. Je vous propose toutefois de ne pas poursuivre le débat à ce stade, car il nous reste encore à examiner un peu plus de deux cents amendements sur le Titre I^er, et compte tenu de l’heure, il faut que nous puissions progresser dans l’examen des articles.

M. Bernard Lesterlin. Madame la présidente, permettez-moi tout de même de répondre à M. le ministre. Ce n’est pas ma conviction qui est ardente, c’est l’obligation de la Nation. Il faut que plus jamais on ne puisse dire : « Cela ne me concerne pas. » Nous avons encore de nombreux citoyens à convaincre pour que se répande le service civil, tel que le Président de la République l’appelle de ses vœux. Pour ma part, je me suis contenté de traduire légistiquement, avec le concours des administrateurs de la commission des lois, une affirmation du Président de la République qui considère que cette affaire nous concerne tous.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CS166 de Mme Marianne Dubois et CS803 de M. Joaquim Pueyo.

Mme Marianne Dubois. La mission d’information sur le service national universel, dont M. Joaquim Pueyo et moi-même étions les rapporteurs, a présenté un rapport d’information adopté à l’unanimité par la commission de la défense nationale et des forces armées, le 9 décembre 2015.

Nous avons acquis la certitude qu’il était nécessaire de permettre la mise en place d’une expérimentation afin d’étendre le programme des « cadets de la défense » et d’offrir un cadre juridique aux quelque trois cents cadets qui existent aujourd’hui, ce que souhaitent plusieurs commandants de régiment. Le développement de ce programme semble répondre aux attentes en matière de renforcement de la cohésion nationale, d’amélioration de la mixité sociale, et de renforcement du lien entre la Nation et ses armées.

L’objectif du présent amendement est d’insérer un chapitre consacré aux cadets de la défense au sein du code du service national afin de permettre qu’une expérimentation puisse être menée et, en cas de succès de cette dernière, de viser à une pérennisation de ce dispositif. Il vise également à assurer aux cadets une protection dans le cadre des activités du programme.

M. Joaquim Pueyo. Ce dispositif existe en France, mais il manque de bases juridiques. Le développement du programme des cadets de la défense constituerait une reconnaissance du travail qu’ils accomplissent. Cette demande répond aux attentes en matière de cohésion nationale, de mixité sociale et de renforcement du lien entre la Nation et ses armées.

L’objet de cet amendement est d’insérer un chapitre consacré aux cadets de la défense dans le code du service national afin qu’une expérimentation puisse être menée, et qu’en cas de succès, le dispositif soit pérennisé.

Il s’agit encore de garantir la protection des cadets dans le cadre des activités du programme. Nous avons été très influencés par le Canada, où 70 000 jeunes, sur 30 millions d’habitants, participent au programme des cadets. Laïque – j’y insiste car c’est important –, ce programme est encadré par des militaires et des civils, mais également par des jeunes : à l’heure où notre pays s’interroge sur le lien existant entre certains jeunes et nos valeurs républicaines, ces jeunes pourraient ainsi être encadrés par des réservistes et des enseignants, car, à Évreux, nous avons vu l’Éducation nationale s’impliquer.

M. le rapporteur général. Valérie Corre et moi-même sommes partagés sur ce sujet. Il n’est pas possible qu’un texte traitant de l’égalité et de la citoyenneté, et particulièrement de la jeunesse, élude un enjeu qui a fait l’objet de rapports adoptés à l’unanimité. Si, au Canada, l’âge minimum autorisé pour entrer dans le programme des cadets est de douze ans, cette pratique se heurterait aux dispositions de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

Nous pouvons nous engager à traduire l’expression de notre commission et présenter, en vue de la séance publique, une rédaction permettant au Parlement d’adopter, dans le cadre du présent projet de loi, une disposition relative aux cadets de la défense. Je connais la position de la présidente de la commission de la défense ainsi que celle du ministre, et je sais qu’elles divergent ; je vous propose donc de retirer ces amendements et de parvenir à une rédaction faisant consensus. Les rapporteurs vous donnent leur engagement solennel, car la question est bel et bien posée et a donné lieu à un travail trop approfondi pour que nous nous bornions à donner un avis favorable ou défavorable ; mais la rédaction doit être revue.

M. Joaquim Pueyo. Le travail de la commission de la défense répondait à une préconisation du Président de la République. Nous venons d’avoir le même débat au sujet de l’amendement présenté par M. Lesterlin lorsqu’il a évoqué le parcours citoyen. J’attends de vous l’engagement ferme d’augmenter le nombre des cadets de la défense, qui ne sont que 300 aujourd’hui alors qu’il en était prévu des milliers. Je répète qu’il s’agit d’un programme laïque ne concernant que des volontaires : les responsables de la base aérienne d’Évreux, devant les principaux des collèges impliqués, ont indiqué avoir reçu des centaines de demandes alors qu’ils ne disposent que de trente places !

Mme Marianne Dubois. Je m’associe pleinement aux propos de M. Pueyo.

M. Xavier Breton. Si un amendement doit être déposé dans une nouvelle rédaction, il faut qu’il le soit au nom de nos collègues qui ont conduit les travaux de la mission d’information sur le service national universel.

M. le rapporteur général. Je propose que les amendements soient retirés et que, dès lundi, nous nous retrouvions afin de travailler à une nouvelle rédaction.

M. Joaquim Pueyo. J’accepte cette proposition, et si elle devait ne pas être honorée, nous déposerions à nouveau, tel quel, notre amendement en séance, où il ne manquerait pas d’être adopté ; je ferai tout pour cela.

Mme la présidente Annick Lepetit. Acceptez-vous de retirer votre amendement au profit de la réunion de travail proposée par le rapporteur général ?

Mme Marianne Dubois. J’en suis tout à fait d’accord.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Je remercie les auteurs de ces amendements de savoir raison garder et d’accepter de les retirer ; je rappelle que le Gouvernement travaille sur l’architecture globale du système qui comprend les cadets, les établissements publics d’insertion de la défense (EPIDE) et le service militaire adapté (SMA), de façon à proposer une offre cohérente aux jeunes de notre pays.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CS258 de M. Yves Fromion.

M. Yves Fromion. Cet amendement reprend une proposition de loi que j’avais déposée en d’autres temps. Il répond à deux préoccupations exprimées à l’instant : faire en sorte que le service civique soit ouvert à beaucoup plus de jeunes, car chacun s’accorde à constater une carence ; apporter une solution aux jeunes les plus en difficulté, qui ont besoin d’un encadrement pour les sortir de leur marginalisation et leur redonner le sens de la citoyenneté. À cette fin, je propose de recourir au savoir-faire bien connu de nos armées.

Il s’agit, au titre du service civique dit « de défense », de prendre en charge de jeunes volontaires, conformément aux dispositions de la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, et de les insérer au sein d’unités de nos forces armées. Pendant deux mois, ils y recevraient une formation, puis, pendant quatre mois, effectueraient les tâches classiques du soldat, cela sans pour autant participer aux opérations extérieures ; ils pourraient prendre part à la mission Sentinelle, par exemple. J’ai connu cela dans une autre vie, et je peux témoigner de la solidité des relations tissées entre les jeunes appelés et les militaires professionnels : c’est une relation de tutorat.

Ma proposition pourrait concerner 10 000 jeunes par an, à raison de 5 000 tous les six mois, il faut garder à l’esprit que nos forces armées incorporent chaque année 15 000 jeunes provenant des milieux les plus divers, singulièrement des plus défavorisés. Il faut donner à la jeunesse concernée une vision d’avenir ; à cette fin – car il s’agit de volontariat —– il convient de les appâter avec le permis de conduire, des bilans de compétences et des remises à niveau, de façon plus étroite que dans les EPIDE.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Vous avez raison de le préciser : il s’agit d’une proposition de loi que l’Assemblée nationale a rejetée le 11 juin 2015. Par ailleurs, l’expérimentation du service militaire volontaire, débutée à l’automne dernier, remplit les objectifs d’insertion citoyenne et professionnelle des jeunes les plus en difficulté.

M. le rapporteur général. Même avis.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Yves Fromion. Je ne souhaite pas retirer mon amendement, la position des rapporteurs me paraît bien brutale ; nous aurions pu aller plus au fond des choses…

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CS872 du Gouvernement.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le présent amendement a pour objet de rappeler que les volontaires interviennent en complément de l’action confiée aux salariés ou aux agents publics, sans jamais s’y substituer.

Si l’article L. 120-7 du code du service national précise que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination et qu’il n’est pas régi par le code du travail, il apparaît nécessaire, dans un contexte de montée en charge du dispositif et de risques de dérapage, de rappeler ce principe avec force dans les dispositions générales qui régissent le service civique. Il s’agit de conforter l’esprit de la loi du 10 mars 2010.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis très favorable.

M. le rapporteur général. Même avis. Je salue la grande lucidité du Gouvernement, qui, pour reprendre une expression chère à notre collègue André Chassaigne, n’essaie pas de nous faire prendre les vessies pour des lanternes, et cherche au contraire à contrer dès à présent les risques de dérapage, ce qui ne manquera pas de rassurer les associations qui ont appelé notre attention sur ce sujet.

La commission adopte l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CS237 de M. Yves Blein.

M. Yves Blein. La durée du service civique, de six ou huit mois, peut ne pas être adaptée aux périodes de formation ou d’activité professionnelle des intéressés. Il est donc proposé de fractionner les périodes de service civique sur deux ans, en fonction de la nature de la mission.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je comprends l’intérêt de fractionner la durée du service civique pour certains publics, mais cette mesure entre en contradiction avec l’objectif d’une expérience de vie extrayant les jeunes de leurs quartiers ; pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

M. le rapporteur général. Même avis.

M. Régis Juanico. Nous devons demeurer fidèles à l’esprit du service civique tel qu’il a été conçu par la loi du 10 mars 2010 : une étape de vie consacrée par le jeune au service de l’intérêt général. La durée indicative de six à douze mois a précisément été retenue pour prévenir un éventuel fractionnement, afin que le service civique ne devienne pas un « petit boulot » exercé en plus des études.

Si l’idée du fractionnement est recevable, elle ne me semble pas aujourd’hui compatible avec l’objectif de montée en charge du dispositif. Nous savons que 70 % à 80 % des missions sont effectuées au sein d’associations ; or une durée minimale de huit mois est nécessaire à leur accomplissement. Les tuteurs et responsables des associations considèrent que la seule formation des intéressés nécessite deux ou trois mois avant que ceux-ci puissent concrètement effectuer des missions ; le fractionnement du temps n’est donc pas compatible avec l’esprit du dispositif.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Pour toutes les raisons venant d’être évoquées, je suis défavorable à cet amendement : la continuité et le temps nécessaire doivent être donnés au bon accomplissement du service civique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS684 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. La Constitution prévoit l’adaptation de beaucoup de dispositifs aux réalités locales de l’outre-mer ; il serait de bon sens de l’inscrire dans le texte.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Les textes en vigueur prévoient d’ores et déjà de telles adaptations, particulièrement en ce qui concerne la durée des missions ; en revanche, il convient de rester prudent au sujet des conditions d’agrément, et de conserver les mêmes règles pour l’ensemble du territoire national. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

M. le rapporteur général. Même avis.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis défavorable. Je comprends la motivation de M. Letchimy, mais l’objet du texte est de favoriser la montée en charge du service civique. Aussi le Gouvernement ne souhaite-t-il pas que les règles fondamentales du dispositif soient modifiées, et cette remarque concernera d’autres amendements.

M. Serge Letchimy. Chacun sait que la dynamique des territoires ultramarins est très particulière, et qu’une adaptation est nécessaire ; il n’est pas uniquement question de la montée en charge du dispositif, il y va aussi de la qualité de l’offre ainsi que de la réalité même de la politique de réinsertion des jeunes. Toutefois, s’il est garanti que les adaptations concernées feront l’objet de dispositions réglementaires, je retirerai mon amendement, quand bien même j’aurais préféré une mesure législative.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. C’est bien pourquoi nous voulons que la qualité soit exactement la même en outre-mer qu’en métropole.

M. Serge Letchimy. Certaines réalités sont différentes et susceptibles de faire l’objet de traitements différents en fonction de la réalité culturelle de chaque territoire.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CS683 M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. En Martinique, Guadeloupe et Guyane, a été créé le certificat d’aptitude personnelle à l’insertion (CAPI), qui étend au service civique les bonnes pratiques du service militaire adapté (SMA), et donne d’excellents résultats : il est proposé de le mettre en œuvre en métropole. Il s’agit de valoriser l’intelligence et le savoir-faire des jeunes, car l’engagement citoyen ne se décrète pas : c’est une ferveur sortant du cœur de chacun. C’est la Nation qui est globalement interpellée, et le CAPI me semble constituer l’aboutissement du parcours volontaire d’un jeune.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis défavorable, car ce certificat ne relève pas du domaine législatif. Par ailleurs, évoquer l’insertion alors que le service civique est un engagement risquerait d’être source de confusion.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Pour les mêmes raisons, mon avis est défavorable. Le SMA constitue un formidable dispositif, mais le service civique ne relève pas de la même philosophie en termes d’engagement des jeunes considérés.

M. Serge Letchimy. Je ne doute pas qu’à terme le service civique évoluera, car bien des a priori restent à dépasser afin de parfaitement appréhender les jeunes dans leur dynamique d’insertion et de citoyenneté. Si la politique de reconnaissance des individus ne trouve pas sa traduction, on en restera au service rendu, déconnecté de la citoyenneté et de l’engagement, ce qui est précisément la justification du CAPI. Je retire toutefois mon amendement.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Je dois me rendre aux Antilles et en Guyane à l’automne prochain, et je serais très heureux, monsieur Letchimy, d’y évoquer à nouveau ce sujet avant l’examen du projet de loi en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS1088 des rapporteurs.

M. le rapporteur général. Cet amendement répond à une demande souvent formulée qui transcende les clivages politiques, et un collectif de diplômés de grandes écoles de la fonction publique a publié une tribune à ce sujet dans le journal Le Monde. À travers la haute fonction publique, la Nation doit donner l’exemple, même s’il est effectivement gênant que le service civique puisse sembler obligatoire : dans ce contexte, il aurait pu recevoir une autre appellation afin de lever toute confusion.

Nous disposons d’une belle et noble fonction publique : au regard des évolutions de la société, la mesure proposée ne saurait qu’être bénéfique à la Nation ainsi qu’à l’image et à la compétence de notre haute fonction publique.

Mme Isabelle Le Callennec. Pourquoi se limiter aux écoles mentionnées par le dispositif de l’amendement : pourquoi celles-là ?

M. le rapporteur général. Pour deux raisons fondamentales : le statut de certaines écoles interdit qu’on leur impose le service civique. Par ailleurs, les écoles visées par l’amendement sont hautement citoyennes : elles sont les écoles de la fonction publique. Enfin, le profil sociologique des intéressés milite en faveur de cette disposition.

Mme Colette Capdevielle. Je ne comprends pas pourquoi seraient exclues d’autres écoles publiques comme Polytechnique, Normale supérieure, l’École des mines, l’École nationale des ponts et chaussées, l’École vétérinaire, Saint-Cyr, l’École navale… C’est une rupture de l’égalité ; bien des écoles forment à la fonction publique, et l’on voit mal ce qui justifie une liste limitative. La mesure me semble par ailleurs assez populiste, car les élèves de ces écoles qui souhaitent accomplir le service civique en ont tout le loisir, et le rendre obligatoire n’est donc en rien nécessaire.

M. Joaquim Pueyo. Je suis surpris par cet amendement, car beaucoup d’autres écoles encore pourraient être citées, par exemple celle des commissaires de police. En outre, il est précisé que ce service civique d’une durée d’un mois ne donne pas lieu à indemnisation
– et pour cause : les élèves de ces écoles sont déjà rémunérés !

Par ailleurs, ces grandes écoles proposent bien des ouvertures sur la société civile au cours des formations qu’elles dispensent : stages en entreprises ou au sein de services sociaux…

Mme la présidente Annick Lepetit. Je suis au regret de frustrer ceux de nos collègues qui souhaitent s’exprimer sur cet amendement, mais, convaincu par les premiers arguments, le rapporteur général a une déclaration à faire…

M. le rapporteur général. Je retire l’amendement, et n’exclus pas de le redéposer en séance en élargissant la cible. (Murmures.)

L’amendement est retiré.

La commission étudie l’amendement CS463 de M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin. L’objet du texte que nous examinons est que 350 000 jeunes puissent s’engager dans le service civique : il faudra donc bien prendre un certain nombre de dispositions fortement incitatives. Je regrette le temps où bien des portes étaient fermées à ceux qui n’avaient pas satisfait aux obligations du service national, car j’estime que, lorsque l’on se destine à servir l’intérêt général, il est bon de connaître de telles expériences.

Il serait préférable de laisser à la discrétion du Gouvernement la liste des écoles concernées, car je ne suis pas persuadé seules les grandes écoles soient concernées, il existe bien des métiers pour l’exercice desquels il serait bon d’avoir touché du doigt la réalité des quartiers en difficulté grâce au service civique.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, car l’amendement obligerait des jeunes gens à accomplir un service civique ou à prendre un engagement – quel qu’il soit – préalablement à l’inscription aux concours qu’ils visent.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. La loi du 10 mars 2010 dispose que le service civique n’est pas obligatoire. En faire un préalable à la faculté de présenter des concours d’accès à la fonction publique constituerait une rupture de l’égalité. Mon avis est donc très nettement défavorable.

M. Bernard Lesterlin. Je retire l’amendement, tout en proposant que nous réfléchissions ensemble à ce sujet.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS372 de Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement vise à compléter les missions de l’Agence du service civique, dont le rôle aujourd’hui est de former des volontaires du service civique par la formation des tuteurs.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis favorable.

M. le rapporteur général. Avis favorable à cet amendement de bons sens, qui contribue à la généralisation du service civique.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis favorable également.

Mme Isabelle Le Callennec. Dans la mesure où il est proposé l’ouverture d’une sorte de droit à la formation, quel lien sera-t-il établi avec le compte personnel d’engagement citoyen ? Fera-t-il partie du compte personnel de formation (CPF), pris en compte, aux termes du projet de loi sur le droit du travail, dans le compte personnel d’activité (CPA) ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Il me semble qu’effectivement le compte personnel d’engagement citoyen pourra être inclus dans le CPA ; il faudra trouver la cohérence nécessaire, mais cela me paraît relever du bon sens.

M. Xavier Breton. J’observe que la rédaction de cet amendement est très lâche et imprécise : elle relève de la loi bavarde et ne consiste qu’en une simple déclaration d’intention.

Mme Audrey Linkenheld. Il s’agit de définir les missions de l’Agence du service civique, et c’est justement pourquoi le terme est générique : il ne revient pas à la loi d’entrer dans des détails qui relèvent du domaine réglementaire.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement CS704 de M. Noël Mamère.

Mme Brigitte Allain. L’augmentation du nombre de contrats de service civique nécessite que les acteurs de celui-ci puissent partager leur expérience dans un référentiel commun afin de faire bénéficier les jeunes d’expériences de qualité.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis défavorable, car la précision apportée par cet amendement n’est pas normative.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS218 de Mme Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang. L’Institut de l’Engagement, créé sous la forme d’une association peu après la création du service civique, a pour objet de valoriser le parcours des jeunes à l’issue de leur service civique, lorsque ceux-ci ont fait preuve d’une forte motivation, en leur proposant un accompagnement dans leurs projets personnels et professionnels.

Afin de mieux coordonner le service civique et sa valorisation, il est proposé de faire de l’Institut de l’engagement un membre du groupement d’intérêt public (GIP) Agence du service civique, qui comprend déjà l’association France volontaires.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis défavorable. Ce que vous proposez est déjà possible, puisque l’article L. 120-2 du code du service national prévoit que d’autres personnes morales peuvent devenir membres de ce groupement.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Même avis. Je souhaite le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS1148 des rapporteurs.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Cet amendement répond à la question de la gouvernance territoriale, souvent abordée dans le cadre des auditions sur le service civique. Il a pour objet de donner aux préfets des départements la mission de coordonner les initiatives locales prises par les différents acteurs impliqués dans le dispositif de service civique.

Mme Isabelle Le Callennec. N’est-ce pas déjà le cas ? Certains préfets réunissent une fois par an l’ensemble des acteurs du dispositif afin de faire le point.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Il s’agit d’inscrire cette mission des préfets dans la loi, et cette mesure les confortera.

M. Bernard Lesterlin. Chacun est persuadé que la montée en charge du service civique passe par une gouvernance de proximité, mais nous ne voulons pas d’un délaissement du dispositif à des partenaires non identifiés par la loi. C’est l’État qui est aux commandes, et j’ai déposé un amendement prévoyant que les sous-préfets coordonnent les travaux des commissions de citoyenneté chargées de l’animation du service civique, et informe l’État.

M. Xavier Breton. Comme notre collègue Bernard Lesterlin, je m’interroge sur l’extension du rôle du préfet dans le dispositif. En revanche, plutôt que le département, la région ne serait-elle pas l’échelon à privilégier ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Au regard de l’étendue de certaines d’entre elles, les régions ne paraissent pas constituer l’échelon pertinent, et les préfets de département semblent mieux à même de réunir l’ensemble des acteurs du dispositif. Il serait en revanche délicat de descendre à l’échelon de l’arrondissement, ce qui n’interdit cependant pas d’affiner la pratique en fonction de la réalité du terrain.

M. Jean-Noël Carpentier. Un bilan annuel établi à l’occasion d’une grand-messe organisée par le préfet aurait certes quelque utilité, mais manquerait de précision : inviter les sous-préfets à descendre dans le détail avec les élus locaux et les associations serait plus pertinent.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS334 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Le projet de loi ambitionne de multiplier les opérateurs du service civique afin de généraliser le dispositif ; pour éviter toute concurrence avec des emplois salariés ou des stages, il convient d’en renforcer le cadrage. C’est pourquoi notre amendement précise que le service civique ne peut contribuer au fonctionnement courant des structures agréées.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Cet amendement sera satisfait par des amendements ultérieurs allant dans le même sens, mais visant un autre article du code ; je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS875 du Gouvernement.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le présent amendement institue un document unique intitulé « carte du volontaire », délivré à toutes les personnes qui effectuent une période d’engagement de service civil. Elle leur permettra de se voir appliquer les conditions contractuelles, notamment financières, dont bénéficient les étudiants régulièrement inscrits au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur, particulièrement dans les établissements culturels.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je suis favorable à cette disposition sous réserve qu’elle porte uniquement sur des avantages marchands dont les étudiants peuvent bénéficier dans les restaurants, les centres culturels et les loisirs, et dans la restauration universitaire.

Je suis très réservée en ce qui concerne le logement universitaire, nous devons faire très attention à la situation dans les zones sous tension pour ne pas renforcer la difficulté d’accès au logement.

Mme Isabelle Le Callennec. Pourquoi appeler ce document « carte du volontaire » alors que son titulaire effectuera un service civique ?

De plus, l’ouverture du bénéfice aux « étudiants des établissements d’enseignement supérieur » étant assez large, pourquoi ne pas mentionner également les apprentis, qui bénéficient déjà de ces avantages sans être cités dans le texte ?

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre, votre Gouvernement est prompt à donner des droits supplémentaires. Avez-vous réalisé une étude d’impact afin d’évaluer le coût de cette « carte du volontaire » pour les comptes publics ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Les coûts seront supportés par les partenaires qui offriront les avantages, et qui trouveront peut-être là l’occasion de toucher une nouvelle clientèle. Les musées, par exemple, sont ouverts de toute façon. Qu’ils le soient dans des conditions particulières aux personnes effectuant le service civique serait une bonne chose pour tout le monde.

Il y a une vraie demande de la part des volontaires du service civique, il faut savoir les écouter.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS819 de M. Kader Arif.

Mme Colette Capdevielle. Cet amendement tend à accorder une priorité aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville à l’heure de conclure un contrat de service civique ou de volontariat associatif. Afin de lutter contre la « ghettoïsation » de certains quartiers et la formation de poches de pauvreté, il semble indispensable de favoriser l’émancipation et insertion dans la vie active des jeunes originaires de quartiers difficiles.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Vous soulevez une vraie question : comment faire que le public le plus susceptible de tirer profit d'une telle expérience ait effectivement accès au service civique ?

Néanmoins, le service civique doit rester accessible à tous et les dispositifs de liste d'attente doivent être pensés avec cet objectif en tête. Je vous propose de travailler d’ici la séance à cette notion de mixité sociale, qui est incontournable et nécessaire, en reprenant la rédaction de votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS1103 des rapporteurs

M. le rapporteur général. Cet amendement a pour objectif d’inscrire au registre du personnel les jeunes engagés dans le service civique. Mais, depuis son dépôt, je me suis laissé convaincre qu’il n’était pas pertinent d’enregistrer les effectifs du service civique sur le même registre que celui des employés si l’on souhaite qu’il ne soit pas assimilable à de l’emploi.

Un autre amendement sera présenté en séance pour donner aux syndicats le droit de connaître, une fois par an, le nombre de personnes en service civique présentes dans la structure, et leur mission.

Je retire donc cet amendement.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Je remercie le rapporteur général de sa décision. Je comprends la philosophie générale de la démarche, mais je ne pense pas que le registre du personnel soit l’instrument adapté.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS120 de Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle. J’ai rédigé cet amendement dans la crainte d’une confusion entre le service civique et l’emploi salarié ou les stages, du fait de la similitude avec la durée du travail effective des salariés fixée par le code du travail.

Aujourd’hui, nous savons qu’il peut y avoir des abus, il est donc indispensable de cadrer davantage les spécificités du service civique par rapport à l’emploi et aux stages, afin de prévenir la tentation d’avoir recours au service civique pour employer à moindre coût. Pour faire face à ce risque, je propose de limiter la durée hebdomadaire du temps de service à vingt-quatre heures.

Cette mesure faciliterait la possibilité de débuter ou de poursuivre une formation ou des études, et jouerait un rôle de tremplin.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je partage votre préoccupation de mieux distinguer le service civique et l'emploi, mais je ne suis pas favorable au fait d’inverser la logique, en faisant du minimum légal des uns le maximum légal des autres. Si l'on veut que le service civique porte ses fruits, il faut qu'il occupe les jeunes un certain temps dans la semaine. Avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle. Je reste convaincue que le service civique ne doit pas être confondu avec un contrat de travail ou un contrat de stage. C’est un tremplin, ça ne peut pas être un temps complet.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements CS703 de Mme Brigitte Allain, CS794 de M. Jean-Noël Carpentier et CS725 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Brigitte Allain. Notre amendement tend à limiter la durée hebdomadaire d’un contrat de service civique à vingt-quatre heures par semaine. Telles que les choses sont aujourd’hui prévues, cette durée pourrait en effet atteindre quarante-huit heures.

L’idée qui sous-tend cet amendement est de différencier service civique et emploi, de façon à empêcher toute confusion. De plus, limiter le service civique à vingt-quatre heures permet de le cumuler avec des études, du bénévolat, ou un emploi.

M. Jean-Noël Carpentier. Je suis satisfait que le Gouvernement ait souligné qu’il ne devait pas y avoir de confusion entre un emploi et le service civique. Le rapporteur général a évoqué les possibilités d’abus ; elles se vérifient déjà dans certains cas. Je pense donc que, pour clarifier les choses, il faut agir sur la durée de travail, ainsi nous serons sûrs que cela ne remplacera pas un emploi, et qu’il n’y aura pas de confusion entre un emploi, un stage ou les missions de service civique.

Cet amendement semble raisonnable, d’autant que nous prévoyons la possibilité d’une dérogation accordée par l’État.

M. André Chassaigne. Plafonner à vingt-quatre heures la durée d’une mission de service civique éviterait en outre de se référer à la durée maximale hebdomadaire fixée par le droit européen, à savoir quarante-huit heures par semaine. Il ne serait pas inutile de fixer un plafond afin d’éviter certaines dérives qui risquent d’apparaître.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis défavorable, pour les raisons indiquées à l’amendement précédent.

M. le rapporteur général. Même avis. Des jeunes sont engagés dans des services civiques culturels, où la seule tenue de l’événement s’étale déjà sur dix ou quinze heures. On ne peut pas leur interdire d’y participer au motif qu’ils auraient déjà dépassé le quota d’heures fixé !

Un service civique, c’est un engagement, ce n’est pas un travail. Nous aurons ce débat en séance : nous ne voulons pas que le service civique soit assimilé au travail, mais nous réfléchissons comme si c’en était un.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CS703, CS794 et CS725.

Puis elle examine l’amendement CS641 de M. Yves Blein.

M. Yves Blein. Par cet amendement, nous proposons que la durée hebdomadaire de vingt-quatre heures soit appréciée en moyenne, considérant qu’il est parfois difficile, selon la nature des missions, de garantir une régularité absolue dans la réalisation d’une mission de service civique.

Cette mesure introduit un peu de souplesse dans le dispositif et permet de mieux adapter les missions à leur contenu et aux autres obligations des jeunes.

Mme Isabelle Le Callennec. Je trouve l’idée intéressante, car elle apporte une solution à la situation du jeune travaillant dans le secteur de la culture, qu’a évoquée le rapporteur général.

Nous avons compris que le débat aurait lieu en séance, mais serait-il possible de connaître d’ici là la durée moyenne actuelle du service civique ? Est-elle plutôt proche de trente-cinq ou de vingt-quatre heures ? Dans l’esprit du service civique, un jeune qui bénéficie de ce dispositif doit pouvoir le cumuler avec un emploi à temps partiel ou des études. Cet esprit doit demeurer, et il nous faudrait de disposer des données exactes pour débattre de cette question de la durée hebdomadaire.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je souhaite que nous en restions à l’esprit initial des vingt-quatre heures.

M. le rapporteur général. Il faut faire attention. On ne peut pas, si l’on a voté en faveur des amendements précédents, défendre une mesure qui permettrait au jeune de venir une heure par jour pendant quatre mois, puis quarante-huit heures par semaine pendant deux mois. C’est d’ailleurs pourquoi le service civique, tel qu’il est conçu, impose une durée de présence hebdomadaire minimale.

Le premier effet concret de l’annualisation serait de créer de l’emploi saisonnier déguisé. Si pour une activité, il est nécessaire de disposer de quelqu’un pendant deux mois, par exemple pour un festival, il sera possible de remplacer un salarié par un jeune en service civique. Il suffira de faire débuter le service civique six mois avant : pendant quatre mois il restera chez lui, en étant tout de même indemnisé, puis pendant deux mois il va venir, payé en grande partie par l’État, pour exercer une activité pour laquelle on aurait embauché quelqu’un.

Je préconise donc vivement le rejet de cet amendement.

M. Yves Blein. Gardons-nous de la caricature. Les jeunes exercent des missions au profit d’organismes reconnus d’intérêt général ou de collectivités publiques, qui n’ont pas la réputation d’être des exploiteurs. Leur accorder un peu de souplesse ne nuit pas : des jeunes qui poursuivent des études tout en faisant un service civique pourront ainsi faire un peu plus d’heures pendant les vacances, et moins d’heures pendant les périodes d’étude.

Rappelons que les missions s’exercent auprès d’organismes d’intérêt général, qu’il y a un tuteur, un agrément de l’Agence du service civique. Toutes ces bornes me semblent de nature à éviter les excès.

Mme Audrey Linkenheld. Je partage l’avis du rapporteur général sur la confusion qui peut exister entre le service civique et le travail salarié. Il me semble que cet amendement porte sur deux idées différentes : d’une part, la durée hebdomadaire d’un service civique, qui est aujourd’hui d’au moins vingt-quatre heures ; d’autre part, la manière dont ce service civique s’organise. Si l’on fait le parallèle avec la durée légale du travail, annualiser celle-ci n’est pas remettre en question les trente-cinq heures hebdomadaires.

Le fait d’annualiser à vingt-quatre heures en moyenne, en revanche, conduit à remettre en cause la durée minimum hebdomadaire du service civique, car vingt-quatre heures en moyenne, ce n’est plus vingt-quatre heures au moins. Il faut certes de la souplesse, permettre que le volontaire fasse plus d’heures à certaines périodes de l’année, mais si la loi prévoit que cette durée est de vingt-quatre heures en moyenne, ça ne pourra pas être vingt-quatre heures au moins.

Je pense donc qu’il faudrait retirer cet amendement pour le retravailler.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis défavorable. Vous venez de décider de préserver le principe des vingt-quatre heures minimum. Si vous retenez l’amendement, ces vingt-quatre heures deviendront un maximum.

Par ailleurs, certains d’entre vous cherchent à appliquer les règles du code du travail à ce qui n’est pas un contrat de travail. L’engagement ne peut pas être calculé de manière comptable. Un jeune qui décide, parce que sa mission est intéressante, d’y consacrer trente-cinq ou quarante heures ne doit pas en être empêché. De telles mesures risquent de casser la philosophie de la loi de 2010. Et dans ces conditions, le secteur associatif se désintéresserait du service civique.

J’ai donc un avis très défavorable sur cet amendement.

M. Yves Blein. Il faut lever certaines incompréhensions. Je retire donc cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS710 de M. Noël Mamère.

Mme Brigitte Allain. Je regrette ces incompréhensions, car fixer une limite de vingt-quatre heures, comme nous le proposions tout à l’heure, n’interdit pas de faire du bénévolat. Le jeune qui s’engage en service civique n’est pas embauché : il est motivé par une cause. Rien ne lui interdit donc, au-delà des vingt-quatre heures de son service civique, de faire du bénévolat lors d’un événement particulier.

Il serait donc important de cadrer le temps du service civique, ce qui n'empêche pas de faire plus lors d’un événement. Dans la formation d’un jeune en service civique, il y a aussi l’apprentissage du bénévolat et de la différence entre le temps du travail et celui du bénévolat.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Cet amendement entretient la confusion entre l’emploi et l’engagement : trente-cinq heures hebdomadaires, c’est le temps de travail. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CS795 de M. Jean-Noël Carpentier et les amendements identiques CS454 de M. Bernard Lesterlin et CS553 de Mme Audrey Linkenheld.

M. Bernard Lesterlin. Je reviens sur l’amendement CS875 du Gouvernement ; s’il faisait mention de « carte du volontaire », madame Le Callennec, c’est parce que les « volontaires » du service civique sont les personnes ayant vingt-six ans ou plus, tandis que de seize à vingt-cinq ans, on parle d’« engagés » du service civique.

Nous savons que l’utilisation de jeunes en service civique donne lieu à des dérives et que certains sont utilisés pour assurer le fonctionnement de l’organisme qui les accueille. Il faut que la loi l’interdise, c’est l’objet de mon amendement.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je suis favorable aux amendements CS454 et CS553, et souhaite le retrait du CS795.

L’amendement CS795 est retiré.

Les amendements identiques CS454 et CS553 sont adoptés.

La commission examine l’amendement CS121 de Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle. Cet amendement tend à mieux préciser la définition du service civique. Il vous est proposé de remplacer les termes : « mission d’intérêt général » par : « mission collective de terrain conjointement avec la population ». Alors que nous étendons le service civique à de nouvelles structures d’accueil, cette formulation, beaucoup plus claire, précise qu’il ne s’agit pas simplement d’une mission de soutien aux structures.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Il me semble que la rédaction que vous proposez est bien trop précise et limitera grandement le champ du service civique, alors même que nous cherchons tous à favoriser sa montée en charge.

Je comprends le problème que vous soulevez, mais la solution avancée n’est pas satisfaisante ; il me paraît préférable de donner une définition négative plutôt que de rechercher une définition positive trop étroite. L’amendement précédent, qui précise que le service civique ne peut pas concourir au fonctionnement général de l’organisme d’accueil me semble plus légitime.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS453 de M. Bernard Lesterlin et l’amendement CS550 de Mme Audrey Linkenheld.

M. Bernard Lesterlin. Après beaucoup de réflexions au sein du comité stratégique du service civique, nous souhaitons trouver des moyens efficaces pour lutter contre certaines dérives, notamment la substitution à l’emploi. Une des formules les plus efficaces, utilisée notamment dans le cadre d’Unis-Cité, est que le jeune ne soit pas tout seul dans sa mission.

Cela pose un problème aux petites structures, qui pourraient ne pas pouvoir accueillir deux jeunes à la fois, mais la règle prévoyant que deux jeunes au moins soient affectés à une mission de même nature apporte une garantie d’évitement de ce type de dérapage. Elle permettrait au passage d’accélérer la montée en charge quantitative du service civique.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je suis d'accord avec la volonté d'encourager les missions collectives ; pour autant, il ne faut pas fermer la porte à d'autres missions, qui peuvent être tout aussi enrichissantes même si elles ne sont pas réalisées par plusieurs jeunes en service civique, mais par un seul jeune accompagné par d'autres personnes. Avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld. Mon amendement CS550 est presque identique. Il me semble vraiment important que les volontaires en service civique ne soient pas seuls, pour les raisons qu’a développées M. Lesterlin, mais aussi dans un souci de mixité sociale. Ils doivent pouvoir rencontrer des gens qui ne viennent pas des mêmes milieux, et forcément, quand on est tout seul, ce n’est pas possible.

L’idée du binôme me semble fondamentale au regard de l’objectif du service civique. Certes, le service civique revient à se mettre au service de la société et lui permettre de bénéficier de la volonté d’engagement de certains jeunes, mais il doit aussi permettre de faire l’expérience de la diversité, très importante pour tous, que l’on vienne d’un milieu favorisé ou non. À une époque où le service militaire ne permet plus cela, il est fondamental d’avoir un cadre qui permet ces rencontres, ce binôme offre cette possibilité.

M. Yves Blein. L’objectif est d’augmenter le nombre de missions, il faut donc les faciliter. Inscrire dans la loi l’obligation d’accueillir deux jeunes simultanément créera une difficulté à toute une série d’organismes. Ce n’est pas parce qu’un seul jeune est accueilli qu’il sera seul dans l’exercice de sa mission : il sera encadré, dans un environnement, et accompagné d’un tuteur. Pourquoi obliger à accueillir deux jeunes au moins ? C’est un obstacle qui va à l’encontre à l’objectif de développement du service civique.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Ces amendements sont pensés pour les grandes associations, qui peuvent se permettre d’accueillir ce type de binômes. Je comprends parfaitement la démarche, mais nous allons décourager beaucoup de petites associations parce qu’elles ne pourront pas avoir deux personnes sur une même mission. L’Agence du service civique s’emploie à aller dans votre sens de manière incitative pour les grandes associations, mais rendre cette démarche obligatoire nous priverait de la contribution de petites associations au service civique. Avis défavorable.

M. Bernard Lesterlin. Je retire mon amendement au bénéfice de celui de Mme Linkenheld, qui me paraît mieux rédigé.

L’amendement CS453 est retiré.

M. André Chassaigne. L’indemnisation du service civique est de 707 euros par mois, mais sur la base de vingt-quatre heures. S’il est de trente-cinq heures, qui paie le complément ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur Chassaigne, votre intervention démontre que vous assimilez le service civique à un emploi classique, rémunéré sur une base horaire. Or, il s’agit d’un forfait, qui permet beaucoup de souplesse. Le service civique emporte des droits affectés au service civique – sécurité sociale et droits à la retraite –, mais ce n’est pas un emploi. Quand le jeune a fini son service civique, il ne touche pas d’indemnités de chômage.

La commission rejette l’amendement CS550.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CS369 de Mme Audrey Linkenheld et CS766 de M. Jean-Noël Carpentier.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement est satisfait par l’adoption préalable de l’amendement CS372 qui prévoit qu’une formation est assurée au tuteur pour les missions du service civique.

M. Jean-Noël Carpentier. Ce n’est pas exactement la même chose, l’amendement CS372 ne précisait pas la durée de la formation, tandis que ces amendements précisent que la formation dure une journée. Mais nous pouvons nous satisfaire de son adoption.

Les amendements identiques CS369 et CS766 sont retirés.

La commission examine l’amendement CS458 de M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin. Il s’agit simplement de prendre en compte la formation des tuteurs dans le cadre actuel, sans créer une charge. C’est un amendement que beaucoup d’organismes réclament.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. L’amendement CS1151, qui vient en discussion dans un instant, répond au problème que vous soulevez, je vous suggère de retirer le vôtre, qui me semble trop précis sur certains points.

M. le rapporteur général. Je rejoins la proposition de Valérie Corre, d’autant qu’il est proposé par la suite de concentrer la formation au début du service civique, et de ne pas éparpiller les moyens.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Nous sommes favorables à l’amendement qui sera présenté dans quelques instants, nous proposons donc le retrait de l’amendement de M. Lesterlin.

L’amendement est retiré.

La commission adopte ensuite l’amendement CS1151 des rapporteurs.

Puis elle est saisie de l’amendement CS825 de M. Kader Arif.

Mme Colette Capdevielle. Cet amendement rend obligatoire la fourniture de moyens visant à assurer le transport et le logement des personnes volontaires.

Les jeunes qui s’engagent sont souvent dans des situations de précarité, il faut donc s’assurer que leur logement et leur transport sont assurés de manière certaine, et non pas hypothétique comme c’est le cas à l’article L. 120-19 du code du service national.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. On ne peut qu’être favorable à ce que les jeunes en service civique perçoivent des aides financières de la part des organismes d'accueil, mais les rendre obligatoires risque d’exclure du dispositif les petites structures, notamment associatives, qui n'ont pas nécessairement les moyens d'offrir aux jeunes plus que l'indemnité légale. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS450 de M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin. Cet amendement était bien plus complet à l’origine, mais il créait une charge et tombait donc sous le coup de l’article 40 de la Constitution. J’avais consulté de longue date le ministère du budget pour connaître la mesure de fiscalité locale qui pourrait être accordée, compensée par l’État, à l’égard des familles accueillant un jeune en engagement citoyen dans la mobilité géographique, qu’elle soit interrégionale, européenne ou internationale.

Il y a là, dans l’accueil bénévole par des familles, une piste que nous devons creuser et encourager par une disposition législative.

Mon amendement se limite à poser le principe dans la loi, comme nous l’avions fait il y a six ans en posant le principe de la coopération décentralisée pour le service civique.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je suis plutôt favorable, sur le fond, à cette mesure, mais elle nécessite un minimum d'encadrement : on ne peut pas laisser des mineurs être accueillis par n'importe quelle famille. En l'état, le dispositif n'est pas mûr. Avis défavorable.

M. le rapporteur général. Dans les déclarations d’impôt sur le revenu, le cas de l’hébergement d’un tiers est prévu. Si l’on accueille une personne dans son foyer pendant un an, elle peut être déclarée, et ouvre droit à un abattement. Cet amendement est en grande partie satisfait.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis défavorable. Cet encouragement relève plutôt de l’action naturelle de l’Agence du service civique que du domaine de la loi.

M. Bernard Lesterlin. L’Agence du service civique n’a pas compétence en matière fiscale !

L’amendement est rejeté.

La commission examine l’amendement CS826 de M. Kader Arif.

Mme Colette Capdevielle. Cet amendement rend obligatoire la fourniture de titres repas aux personnes volontaires. Il ne s’agit plus, contrairement à l’amendement précédent, de transport et de logement, mais d’un besoin alimentaire. Le public visé étant constitué de jeunes en grande difficulté, en situation très précaire, la moindre des choses est que ces structures leur assurent un repas.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Aujourd’hui, les structures versent d'ores et déjà une indemnité complémentaire, en nature ou en espèces, aux jeunes, précisément pour couvrir une partie de leurs frais d'alimentation.

Dans la mesure où nous venons d’accepter la création de la carte de jeune en service civique, qui ouvre le droit à ceux qui sont proches d’un restaurant universitaire d’y accéder, il me semble que cet amendement est satisfait sur le fond. Avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle. Nombre de villes ne sont pas dotées de restaurants universitaires. Je retire mon amendement, mais le problème subsiste.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS1093 des rapporteurs.

M. le rapporteur général. Ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas particulièrement féru de rapports. Mais je crois que nous devons, au début de chaque quinquennat, pouvoir faire le point sur ce qu’a donné le service civique au cours des cinq années précédentes et fixer les objectifs de l’« ardente obligation de l’État », pour reprendre cette expression chère à Bernard Lesterlin, pour les cinq ans qui suivent. Encore une fois, le service civique n’est pas un emploi dans la fonction publique, mais un engagement citoyen qui devrait concerner la moitié d’une génération d’ici à 2018. Ce dispositif ayant survécu à l’alternance, nous devons en favoriser la continuité.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CS217 de Mme Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang. Cet amendement vise à permettre aux lauréats de l’Institut de l’Engagement de réaliser des stages en entreprise, ce qui n’est pas le cas actuellement. Or, les jeunes lauréats sont pénalisés par leur manque de connaissance de l’entreprise au moment de leur insertion professionnelle par rapport aux jeunes qui, au cours de leur scolarité, ont bénéficié de stages en entreprise. Il est proposé que l’Institut de l’Engagement puisse organiser ces stages dans le cadre de conventions qu’il conclurait avec l’organisme d’accueil.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Il me paraît difficile de donner une telle consécration législative à une association majoritairement financée à l’aide de fonds privés. De plus, votre amendement me semble satisfait dans la mesure où l’Institut de l’Engagement a d’ores et déjà conclu des partenariats avec de nombreux établissements d’enseignement et entreprises et aide des lauréats à trouver une formation, un stage ou un emploi. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Ce dispositif risque de susciter des demandes reconventionnelles, donc de provoquer une remise en cause de la loi du 10 juillet 2014 tendant à l’encadrement, au développement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. Nous y sommes donc défavorables. Cela étant, je suis prêt à discuter avec le ministère de l’éducation nationale pour déterminer la place de l’Institut de l’Engagement dans le code de l’éducation.

M. le rapporteur général. Le ministre s’engage ainsi, j’y insiste vis-à-vis de Mme Lang, à travailler avec sa collègue chargée de l’éducation nationale d’ici à l’examen du texte en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission aborde l’amendement CS1153 des rapporteurs.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Cet amendement vise à permettre aux jeunes ayant accompli un service civique, quelle que soit sa forme, de faire valoir cet engagement pour le calcul de la durée de service exigée pour l’accès aux concours internes de la fonction publique ainsi que pour le reclassement lors de la titularisation en cas de réussite aux concours.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS1154 des rapporteurs.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Dans le même esprit que précédemment, cet amendement vise à la reconnaissance des acquis de l’expérience.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CS1155 des rapporteurs.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Toujours dans la même logique, il s’agit de simplifier et de reconnaître le service civique dans le cadre des concours d’accès à la fonction publique territoriale.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CS724 de Mme Marie-George Buffet.

M. André Chassaigne. Je devine quel sera l’avis du ministre sur cet amendement : il me répondra qu’il ne faut pas confondre le service civique avec une activité salariée. Mais, dans le débat, on constate que toutes les demandes tendant à poser des garde-fous sont balayées d’un revers de main. Certes, l’amendement CS872 du Gouvernement dispose que les activités exercées dans le cadre du service civique doivent être complémentaires de celles confiées aux salariés ou agents publics et ne peuvent s’y substituer, mais je crains que l’on ne crée un nouveau statut précaire en rejetant les amendements de Mme Capdevielle, qui visent à garantir que les jeunes en service civique soient accompagnés financièrement et puissent faire face aux difficultés de la vie.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Mon avis est défavorable mais, pour éviter tout malentendu, je tiens à souligner qu’il est hors de question que la montée en puissance du service civique se fasse en lieu et place d’emplois éventuels. Nous n’avons pas repoussé l’ensemble des amendements : nous en avons adopté trois sur la question que vous soulevez, posant ainsi tous les garde-fous nécessaires. Ce qu’a voulu dire le rapporteur général tout à l’heure, c’est qu’inscrire les personnes effectuant leur service civique dans le registre des personnels reviendrait à admettre qu’elles font partie de ces personnels.

M. le rapporteur général. Lorsqu’on a souhaité, il y a quelques années, instaurer un service civique, les spécialistes ont regardé comment cela se passait en Allemagne. Dans son rapport, l’amiral Béreau a démontré que les collectivités territoriales allemandes avaient remplacé certains emplois dans la fonction publique territoriale par des contrats de service civique.

La France a choisi, je crois, une voie médiane : il n’y est pas possible de procéder à pareille substitution sans le moindre encadrement, mais nous n’avons pas non plus opté pour un encadrement strict et rigide qui empêcherait le développement du dispositif. Ce dernier prend aujourd’hui son essor et fonctionne. Lorsqu’il donne lieu à des dérives, des mécanismes de signalement sur les réseaux sociaux permettent de garantir rapidement la levée de l’agrément. Il me semble que les premiers pénalisés en cas d’abus sont ceux qui se voient retirer cet agrément. Doit-on, d’ici au passage du texte en séance, réfléchir à des sanctions ? Doit-on, par exemple, prévoir que l’agrément soit retiré pour trois ans pour rendre impossible tout abus ? Il me semble sincèrement que l’équilibre actuel est satisfaisant. Il n’existe aucun cas où l’on aurait mis un terme à un contrat de service civique parce que la personne en cause n’aurait pas effectué suffisamment d’heures dans une semaine. Les seuls cas de dénonciation d’un contrat d’engagement concernent des personnes qui ne se sont pas du tout présentées alors qu’elles s’y étaient engagées.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Il ne me semble pas opportun d’inscrire les noms et prénoms des volontaires en service civique dans le registre des personnels de l’établissement d’accueil. La préoccupation de M. Chassaigne étant néanmoins légitime, il me semble nécessaire d’élaborer, avec les ministres du travail et de la fonction publique, une disposition visant à donner une information annuelle sur le service civique au comité d’entreprise ou, dans la fonction publique, au comité technique paritaire. En attendant d’avoir cette discussion avec mes collègues, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. André Chassaigne. Je ferai part de votre proposition à Marie-George Buffet qui a travaillé sur ces articles. Dans l’attente des propositions que vous nous soumettrez en séance publique, j’accepte de retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission étudie l’amendement CS122 de Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle. Je dirai un mot de l’amendement qui précède : ne pourrait-on imaginer pour répondre à nos préoccupations légitimes, un registre unique du service civique ?

Le présent amendement vise le même objectif : faire en sorte que le service civique ne soit pas dévoyé. Aujourd’hui, le recrutement des volontaires se fait à l’aide d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae (CV). C’est un mode de sélection qui privilégie les profils de personnes expérimentées au détriment des autres. On prétend ne pas appliquer les règles du code du travail mais en exigeant de tels documents, c’est bien dans le cadre de ce code que l’on se place. Nous proposons donc d’interdire le recrutement des volontaires sur la base d’un curriculum vitae.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Votre amendement est satisfait par l’amendement précédemment adopté concernant la mixité sociale. Le CV est certes le moyen le plus symbolique de sélectionner et d’éliminer, mais il en existe d’autres. Il nous faut donc travailler tous ensemble pour encadrer efficacement le dispositif.

L’amendement est retiré.

La commission se penche sur l’amendement CS575 de M. Yves Blein.

M. Yves Blein. Je pense que M. le ministre sera sensible à cet amendement, puisqu’il nous disait tout à l’heure, à l’occasion de l’examen d’un amendement de M. Lesterlin, que la notion d’« ardente obligation » appartenait au registre du « droit mou », mais qu’il ne s’interdisait pas de réfléchir à des mesures plus contraignantes.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la faisabilité d’un déploiement contraignant des offres de service civique dans les collectivités publiques pour que ces dernières soient tenues de faire la place aux jeunes – comme elles le revendiquent souvent.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis favorable.

M. Régis Juanico. Je soutiens cet amendement. La montée en puissance du dispositif suppose en effet que les collectivités territoriales s’engagent à y recourir. En 2015, 70 % des postes ont été agréés dans les associations ou les fédérations, 12,5 % dans les services de l’État, 10 % dans les établissements publics et seulement 6 % dans les collectivités territoriales. Ces dernières peuvent mieux faire, sous réserve qu’elles soient accompagnées dans cette démarche et que le préfet joue son rôle de coordination au niveau local. Peut-être le ministre pourrait-il effectuer un tour de France pour inciter, dans les départements, les associations de maires à conclure des conventions leur assignant des objectifs précis. Je le répète, on n’atteindra pas l’objectif de 350 000 jeunes en service civique si les collectivités territoriales ne s’impliquent pas réellement ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Sous réserve des dispositions de l’article 72 de la Constitution relatives à la libre administration des collectivités territoriales, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Article 13 : Organisme en charge de la mise en œuvre du programme européen Erasmus + Jeunesse & Sport

La commission est saisie de l’amendement CS728 de Mme Marie-George Buffet, tendant à supprimer l’article.

M. André Chassaigne. J’aurais préféré que ce soit Marie-George Buffet, ancienne ministre des sports, qui défende cet amendement.

L’article 13 du présent projet de loi donne compétence à l’Agence du service civique pour mettre en œuvre le volet « sport » du programme « Erasmus + ». De fait, cette disposition remet en cause les prérogatives de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) qui assure actuellement l’exécution de ce programme. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis défavorable. L’Agence du service civique étant déjà l’opérateur du volet « jeunesse » de ce programme, il nous semble cohérent qu’elle en gère également le volet sportif.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. L’INJEP ne gère plus ce programme depuis le 1^er janvier 2016. C’est pour cette raison que nous proposons de rectifier la rédaction du code du service national.

M. André Chassaigne. Dans ce cas, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 13 sans modification.

La séance est suspendue de vingt-trois heures cinquante-cinq à zéro heure cinq.

Article 14 : Reconnaissance de l’engagement étudiant

La commission étudie l’amendement CS697 de M. Noël Mamère, tendant à supprimer l’article.

Mme Brigitte Allain. L’engagement citoyen ne devrait pas être rémunéré au titre d’une validation de formation, car cela semblerait signifier qu’un jeune s’engageant à accomplir son service civique le fait par intérêt individuel plutôt que dans l’intérêt collectif. De plus, cela créerait une confusion avec les stages.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis défavorable. L’article 14 me semble au contraire extrêmement utile à la reconnaissance des compétences acquises par les étudiants dans ce cadre.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CS1157 des rapporteurs et CS698 de M. Noël Mamère.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Notre amendement a pour objet d’étendre aux étudiants ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire les dispositions de l’article 14 du projet de loi.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Je suis favorable à cet amendement, et propose à Mme Allain de retirer l’autre au profit de l’amendement CS1156 des rapporteurs que nous examinerons ultérieurement.

L’amendement CS698 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS1157.

Puis elle étudie examine l’amendement CS461 de M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin. Il convient de ne pas limiter aux seuls étudiants le bénéfice de la reconnaissance du cursus. Bon nombre de lycéens sont en effet majeurs.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je comprends votre objectif, mais le nouvel article qu’introduit l’article 14 dans le code de l’éducation est relatif à l’enseignement supérieur. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est ensuite saisie de l’amendement CS747 de M. Michel Ménard.

M. Régis Juanico. Cet amendement vise à préciser que l’on entend par activités bénévoles les activités associatives, politiques ou syndicales ainsi que les activités menées dans le cadre de l’éducation populaire.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Votre demande est satisfaite par la rédaction actuelle.

L’amendement est retiré.

La commission étudie l’amendement CS337 de Mme Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang. Cet amendement vise à ce que les activités salariées et entrepreneuriales puissent être prises en compte dans le cadre de la validation des engagements extra-académiques, au même titre que les engagements bénévoles et que ceux pris dans le cadre du service civique, afin d’assurer l’équité entre les étudiants qui ont le temps d’effectuer leur service civique ou de se livrer à des activités bénévoles et ceux qui sont contraints d’avoir une activité salariée ou entrepreneuriale.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis défavorable. Je partage votre préoccupation, mais l’amendement ne résout pas le problème. L’enjeu est de dégager du temps pour ces étudiants afin de leur permettre de concilier leur vie personnelle, leur vie professionnelle et leurs études. Je propose pour ma part un amendement tendant à étendre le statut du sportif de haut niveau à tous ces étudiants. Il est préférable de conserver à l’article 14 sa vocation première, qui est de reconnaître l’engagement et, dans un deuxième temps, de créer un statut permettant aux étudiants de concilier ces différents aspects de leur vie.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Nous serons favorables, je l’ai dit, à l’amendement CS1156 qui sera présenté après l’article 14 et qui me semble plus complet. C’est pourquoi je vous propose, madame Lang, de retirer le vôtre.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 14 modifié.

Après l’article 14

La commission aborde l’amendement CS226 de Mme Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang. La « base élèves premier degré » permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées. Contrairement à la « base centrale scolarité » qui concerne les données des élèves du second degré, elle ne comporte aucune donnée concernant la profession ni la catégorie sociale des parents d’élèves, ce qui rend impossible tout travail statistique ou de recherche sur les écoles privées et publiques. Or, nombre d’études réalisées par d’éminents chercheurs sur les collèges et les lycées grâce aux données sociales figurant dans la base centrale de la scolarité du second degré sont utilisées pour éclairer les politiques publiques en matière d’attribution de moyens et d’établissement de la carte prioritaire et des périmètres scolaires. Cet amendement vise à ce que les données liées à la profession et à la catégorie sociale des parents d’élèves puissent figurer dans la base « élèves du premier degré » à des fins de recherche.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je comprends l’objectif, mais la mesure que vous proposez relève d’un arrêté, en l’occurrence celui du 20 octobre 2008, et non de la loi.

M. le rapporteur général. Lors de l’examen du projet de loi pour la République numérique a été ouvert un débat sur le libre accès aux données. Mme Lang propose ici que certaines données soient accessibles à tous, et le ministère de l’éducation nationale s’est dit prêt à travailler sur le sujet. Je rejoins l’avis de Valérie Corre, mais souhaiterais que nous en appelions collectivement au Gouvernement afin de disposer d’une rédaction acceptable d’ici à la séance publique.

Mme Anne-Christine Lang. Je maintiens l’amendement.

Mme Isabelle Le Callennec. Il me semble que les établissements scolaires ont déjà ces informations, sans quoi ils ne pourraient, faute de critères, être classés en zone d’éducation prioritaire ni bénéficier de moyens supplémentaires.

Mme Anne-Christine Lang. Les données sont segmentées et il n’existe pas de base de données agrégée au niveau national. Les chercheurs souhaitant travailler sur la mixité sociale à l’école primaire ne le peuvent donc pas, sauf à contacter individuellement chacun des 2 000 districts ! C’est pourquoi nous proposons la création d’une base de données centralisée et accessible à des fins de recherche.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CS852 du Gouvernement.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le ministère de l’éducation nationale vient de publier une enquête attestant d’une augmentation de plus de 30 % du nombre d’enfants instruits à domicile depuis l’année scolaire 2010-2011. Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des contrôles. En effet, si l’on se concentre sur les enfants instruits dans la famille sans recours au Centre national d’enseignement à distance (CNED), seuls deux tiers des enfants sont contrôlés, ce qui est largement insuffisant. Plusieurs raisons expliquent ces difficultés : une programmation trop tardive des premiers contrôles, parfois une difficulté à mobiliser les moyens d’inspection nécessaires, la multiplication des demandes de report de la part des familles, voire des logiques d’obstruction et de judiciarisation des contrôles. Il arrive notamment que des parents refusent l’accès de leur domicile aux inspecteurs.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 131-10 du code de l’éducation sur le lieu de contrôle. Il n’est pas concevable que les familles puissent s’opposer, comme le permet la rédaction actuelle, aux contrôles réalisés par les inspecteurs de l’éducation nationale. Nous devons pouvoir sanctionner le refus réitéré d’inspection sans motif légitime, ce que ne prévoit pas le code actuel. Ces dispositions législatives sont complémentaires d’un dispositif d’ensemble mis en place par le ministère de l’éducation nationale, incluant des moyens humains et des modifications réglementaires sur le contenu de l’inspection afin de garantir que l’exercice de la liberté d’enseignement, dont relève l’enseignement à domicile, s’accompagne d’un respect clair du droit à l’éducation des enfants et des valeurs républicaines.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis favorable.

M. le rapporteur général. Je suis également favorable à cet amendement. Cela étant, qu’en est-il des parents qui décident de partir en voyage avec leurs enfants ? Je vous pose cette question car nous avons été interpellés sur le sujet.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Cela me paraît concerner une infime minorité d’enfants au regard de l’enjeu de cet amendement.

Mme Isabelle Le Callennec. Il se trouve que j’ai reçu des associations de parents ayant recours à l’instruction en famille. J’en retiens que ceux-ci ne souhaitent pas se soustraire aux contrôles, mais veulent discuter de la façon dont ces derniers sont effectués aujourd’hui dans notre pays. Ils craignent, nous disent-ils, que ces contrôles soient désormais systématiquement effectués ailleurs qu’à leur domicile, alors qu’il leur semble intéressant que l’académie inspecte leur environnement familial et puisse s’assurer de la présence de matériel pédagogique. Si je lis bien votre amendement, il me semble que vous laissez à l’autorité académique le soin de déterminer les modalités et le lieu de contrôle. En d’autres termes, vous entendez laisser à cette autorité des marges de manœuvre et de la souplesse. Vous ne prévoyez pas que les contrôles soient systématiquement effectués en dehors du domicile.

Certains parents nous ont également fait savoir que les tests demandés à leurs enfants étaient les mêmes que ceux que passent les enfants scolarisés alors que les premiers n’acquéraient pas forcément les mêmes compétences que les seconds. Serait-il possible de travailler à l’élaboration de ces tests ?

Enfin, je tiens à signaler que les parents que j’ai reçus ont l’impression que les contrôles ne sont pas effectués de la même manière d’un inspecteur à l’autre, selon que ce dernier est favorable ou non à l’instruction à domicile.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. L’objectif est de faire appliquer la norme la plus globale possible dans l’intérêt des enfants et de faire en sorte que les inspecteurs puissent accéder dans de bonnes conditions au domicile des familles pour vérifier l’environnement éducatif. C’est une démarche très volontariste que nous engageons là, pour éviter des débordements. Je rappelle quand même que le nombre d’enfants non scolarisés a augmenté de 30 % : ce fait peut aujourd’hui nous interpeller – si vous voyez à quoi je fais allusion.

M. Arnaud Viala. J’approuve totalement les propos de ma collègue Isabelle Le Callennec. J’ai également été saisi par des associations développant les mêmes arguments. Monsieur le ministre, votre amendement évoque le « lieu du contrôle » ; l’Éducation nationale préfère, dans la majorité des cas, exercer ce contrôle en dehors du domicile. Quels arguments sous-tendent ce choix, que les familles contestent puisqu’elles demandent que ce lieu fasse l’objet d’une discussion libre afin que le contrôle soit optimal et prenne en compte tous les paramètres ?

M. Jean-Noël Carpentier. La norme doit être la scolarisation des enfants. Le système scolaire doit travailler chaque jour en ce sens, la poursuite de cet objectif nous ayant conduits à adopter la loi d'orientation et de programmation du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la République. On doit contrôler l’usage que font de leur droit les familles, et les chiffres avancés par M. le ministre montrent la nécessité d’approuver cet amendement.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur Viala, la rédaction de l’amendement dispose que « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle » en fonction des éléments dont elle a connaissance. Le lieu de contrôle, qui n’est pas forcément le domicile, doit être choisi par l’autorité compétente de l’État, en lien avec les familles, car elle est responsable du bon suivi de l’éducation de l’enfant. Au regard des chiffres que je vous ai présentés, cet amendement se révèle particulièrement pertinent.

M. Xavier Breton. En écoutant notre collègue Carpentier, on comprend que cet amendement remet en cause une conception de la liberté de l’enseignement, puisque son objectif est de scolariser le plus possible les enfants. Que des idées différentes s’expriment, rien de plus normal ; en revanche, Mme la ministre de l’éducation nationale annonce cette réforme, mais notre commission n’en débat pas avec elle. Les rapporteurs ont-ils pu dialoguer avec elle ? Si tel était le cas, quelle a été la teneur de cet échange ? Notre commission ne pourrait-elle pas entendre Mme la ministre ?

Madame la présidente, je vous propose donc de suspendre la séance pour appeler Mme la ministre de l’Éducation nationale et lui demander de venir maintenant ou demain matin discuter avec nous de ce sujet. (Exclamations.) Dans le cas contraire, vous démontreriez votre volonté de passer en force. Il n’est pas sérieux qu’une telle réforme se fasse au détour d’un amendement, ne soit accompagnée d’aucune étude d’impact et donne lieu à un examen où un ministre lit ses notes pour trouver des éléments et ne répond qu’à un tiers des questions. Ainsi, aucune réponse n’a été apportée à l’interpellation du rapporteur général sur les parents qui voyagent ni à celle de Mme Le Callennec sur la conception des contrôles. Nous faisons donc face à un problème de méthode.

Nous sommes d’accord pour améliorer les contrôles, mais l’objectif de scolariser plus d’enfants remet en cause la liberté de l’enseignement. Voilà pourquoi, il convient d’auditionner Mme la ministre de l’éducation nationale.

Mme la présidente Annick Lepetit. Monsieur Breton, je vous ai donné la parole alors que deux membres de votre groupe l’avaient déjà prise et que nous étions convenus qu’un seul représentant de chaque groupe interviendrait sur chaque amendement. Vos deux collègues ont posé des questions légitimes, les rapporteurs ont donné leur avis, le ministre s’est exprimé à deux reprises, et vous montez le ton pour exiger la présence de Mme la ministre de l’Éducation nationale, alors que cet amendement ne met absolument pas en cause l’enseignement dans la famille : la moindre des choses est tout de même de pouvoir contrôler ce type d’instruction.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Cet amendement ne cherche aucunement à remettre en cause la liberté de l’instruction, mais a pour objet de rendre le contrôle opérationnel, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Lorsqu’une famille soustrait l’enfant au contrôle, le ministère et les rectorats ne disposent d’aucun moyen pour l’imposer. Nous souhaitons donc rendre ce contrôle obligatoire en l’organisant à l’extérieur du lieu familial, afin que les familles ne puissent plus l’éviter.

Il ne me choque pas que l’on demande à tous les enfants d’avoir à peu près le même niveau au même âge. On le fait pour les enfants scolarisés dans les établissements publics et privés, et il est logique que cette exigence s’étende à tous les enfants. Il s’agit d’une question de niveau scolaire pour tous.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur Breton, il n’est pas question de remettre en cause le principe et la possibilité d’une instruction à domicile. Cet amendement vise simplement à veiller que cette instruction se déroule dans des conditions conformes aux règles de la République, en confortant les moyens du contrôle. Nous ne pourrons que nous retrouver autour de l’objectif de garantir l’intérêt de l’enfant.

M. le rapporteur général. M. Breton nous a interpellés sur la qualité de notre travail et sur notre exigence vis-à-vis des amendements provenant du Gouvernement. Nous avons rencontré le cabinet de Mme la ministre de l’Éducation nationale et cela figurera dans notre rapport.

Je souscris aux propos de M. le ministre, car on nous a présenté des cas certes très minoritaires, mais qui exigent l’action de la puissance publique. Des personnes refusent le contrôle, alors que l’on soupçonne que les enfants sont exposés à tout sauf à de l’instruction. On est parfois dans des situations d’enfance en danger. Il ne s’agit pas de liberté d’enseigner.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CS648 de Mme Maud Olivier.

Mme Maud Olivier. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a fixé un objectif de parité pour les commissions et les instances consultatives ou délibératives, mais cette disposition ne s’applique pas aux instances dans lesquelles les représentants des élèves sont élus et non désignés. Le présent amendement propose une nouvelle avancée dans la représentation équilibrée des femmes et des hommes dès l’école, en instaurant la parité des représentants des lycéens et des collégiens dans les instances consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne et collégienne, ainsi qu’au Conseil supérieur de l’éducation (CSE).

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je suis favorable au fond de vos propositions et suis d’accord pour retenir la première qui s’insère bien dans le code de l’éducation ; en revanche, l’adoption de la seconde n’est pas possible en l’état, car vous ajoutez des éléments sans rapport avec l’article concerné, qui traite de la liberté d’expression des élèves. Il conviendrait donc de rédiger un article L. 511-2-1 prévoyant d’appliquer la parité aux instances réglementaires que vous visez ; sous cette réserve, j’émets un avis favorable à l’adoption de votre amendement, madame Olivier.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Nous sommes favorables à l’adoption de cet amendement, sous réserve de la modification souhaitée par Mme la rapporteure.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CS565 et CS564 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. L’amendement CS564 a pour objet de prévoir des plages d’information sur la création d’entreprise dans l’enseignement des élèves, au même titre que l’information et le conseil sur l’obtention d’une qualification professionnelle, sur les professions, sur les débouchés et sur les perspectives professionnelles. L’intérêt de la création d’entreprise doit faire partie du droit à l’éducation. Si la création d’entreprise incarne bien une priorité pour l’emploi, les élèves et les autres étudiants doivent bénéficier de renseignements sur l’entreprise et son fondement.

M. Guillaume Chevrollier. L’esprit d'entreprendre au travers des nouvelles technologies est fortement encouragé et doit incarner un pilier d'avenir professionnel chez les jeunes. Pour cela, l’école doit pouvoir faire la promotion des ateliers de fabrication numérique, ou fab labs, de manière à rompre l'inégalité d'accès aux outils pilotés par ordinateur, tant dans les territoires urbains que ruraux. L’accès aux outils numériques doit être possible dans toutes les écoles de France.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. La disposition contenue dans l’amendement CS565 ne relève pas du domaine de la loi, si bien que j’émets un avis défavorable à son adoption. Quant à l’amendement CS564, la rédaction du code de l’éducation en satisfait déjà l’objet puisqu’il dispose que « le droit au conseil en orientation et à l’information sur les enseignements, sur l’obtention d’une qualification professionnelle (…) et sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à l’éducation ». Je ne souhaite donc pas que cet amendement soit adopté.

M. le rapporteur général. Même avis.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis identique.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CS759 de M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier. J’ai rédigé sur ce sujet deux amendements qui n’ont pas pu être pris en considération à cause de l’article 40 de la Constitution, mais je les retravaillerai afin de les déposer en séance publique. Celui-ci constitue un minimum, qui complète le travail réalisé par François Brottes et Jean-Louis Bricout lors de l’examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Ce texte a inséré une disposition dans le code de l’éducation sur le passage de l’examen du code de la route dans le temps scolaire et à l’intérieur des lycées. Cette mesure a pour objectif d’améliorer les conditions de l’examen de la partie théorique du permis de conduire et, notamment, de gagner du temps et de faire diminuer le prix.

M. le rapporteur général. J’ai déposé plusieurs amendements portant sur le permis de conduire, que je vais retirer afin que nous débattions de ce sujet lors de la séance publique. Le ministre de l’intérieur souhaite assister à cette discussion et il n’y a pas lieu, compte tenu du contexte, de le lui refuser.

Obtenir son code à seize ans et attendre deux ou trois ans avant de passer l’examen pratique revient à ce que l’éducation nationale dépense chaque année des millions d’euros en vain, puisque le code, une fois obtenu, n’est valable que deux ans. En outre, il y a en France 11 000 auto-écoles, qu’il ne faut pas priver d’une part de leur activité.

Dans 20 % du territoire, les délais d’attente pour passer l’épreuve de conduite excèdent les cent jours. La loi Macron a réformé l’épreuve du code et entrera en vigueur à la mi-juin. Elle rendra possible le passage du code dans des structures et avec des agents agréés, formés pour cette tâche, provenant notamment des cadres de La Poste. Cela libérera du temps pour les instructeurs et les inspecteurs, qui pourront se concentrer sur la conduite. Nous avons rencontré l’ensemble des fédérations et des associations d’auto-école, qui sont partagées sur cette mesure : certains professionnels pensent que le temps d’attente pour passer l’examen de conduite diminuera, mais d’autres se montrent sceptiques. Nous ne connaîtrons les effets de cette réforme du code qu’à la fin de septembre ou au début d’octobre, au moment de la nouvelle lecture. Je vous proposerai donc de réexaminer ces dispositions à ce moment.

La mobilité des jeunes dépend d’un sésame, le permis de conduire, et nous allons nous battre pour obtenir un résultat, selon la méthode que je viens de vous proposer.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement de Jean-Noël Carpentier est important, car le permis de conduire constitue pour les jeunes un passeport pour l’emploi, et s’avère également fondamental dans les territoires ruraux pour faire face aux problèmes de mobilité. La loi Macron a prévu d’importantes avancées sur les délais et sur l’inscription à l’épreuve du code.

Je souhaite que l’épreuve se prépare dans le milieu scolaire, où l’on insiste déjà beaucoup sur la sécurité des enfants. Apprendre à conduire, c’est apprendre à se comporter, car l’on se comporte au volant comme dans la vie ; d’ailleurs les délinquants de la route commettent souvent d’autres délits. On reproche souvent aux jeunes de ne pas faire l’effort d’apprendre, mais ils ne perçoivent pas tout le temps l’aspect concret de l’apprentissage, ce qui n’est pas le cas pour le permis de conduire. Il est en outre aisé d’organiser ces épreuves dans les lycées car ils sont dotés d’outils informatiques. Quant aux auto-écoles, leurs salariés pourraient intervenir dans les lycées, comme d’autres métiers le font dans le cadre de l’apprentissage.

Je serai attentif à la suite donnée à cet amendement qui représente une avancée sociale pour les jeunes, notamment dans les zones rurales. 

M. Arnaud Viala. Je suis favorable à la démocratisation de l’accès à la sécurité routière et au permis de conduire. Les modalités de financement ne paraissent pas encore arrêtées, ce qui soulève une question cruciale. En outre, cette formation se déroule hors du temps scolaire, mais dans l’enceinte des établissements. Quels intervenants assureront cette tâche ? Quels seront les financements ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le débat démontre l’intérêt de la question soulevée par l’amendement. Comme nous ne disposons pas encore d’évaluation précise des effets de la loi Macron, nous émettons un avis défavorable à son adoption.

M. Jean-Noël Carpentier. Cet amendement n’embrasse pas l’ensemble du sujet, son objet visant simplement à compléter l’article L. 312-13 du code de l’éducation, qui dispose que : « L’enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. Le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé en dehors du temps scolaire », en ajoutant la référence à la préparation de ladite épreuve. Son adoption permettrait de développer la formation routière dans l’enceinte de l’Éducation nationale.

Mme Élisabeth Pochon. Les élèves de collège sont déjà sensibilisés, pendant le temps scolaire, à la sécurité routière. Le brevet de sécurité routière (BSR) et l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) sont nécessaires pour obtenir le permis de conduire ou pour conduire un scooter. L’objet de cet amendement a déjà été évoqué au moment de l’examen de la loi Macron, puisque l’on avait discuté de l’hypothèse de préparer et de passer le code dans l’enceinte des établissements scolaires, des missions locales ou des lycées agricoles et avec des personnes extérieures à l’Éducation nationale. Le code est valable trois ans et si l’on sort du lycée avec le baccalauréat et le code, on peut passer plus facilement son permis de conduire.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CS124 de Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle. Cet amendement vise à créer une note « bénévolat » pour l’obtention du baccalauréat. La notation des examens prendrait en compte l’existence d’un engagement bénévole au sein d’une association. Cette proposition provient du rapport très intéressant de France Stratégie, intitulé Reconnaître, valoriser, encourager l’engagement des jeunes et remis à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en juin 2015.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je partage complètement votre intention, madame Capdevielle, mais il conviendrait d’adopter une rédaction moins précise car il serait inopportun de limiter l’engagement dans le cadre associatif. Je vous propose de retirer votre amendement afin de le retravailler avec le ministère concerné en vue de la séance publique.

Mme Colette Capdevielle. Avec grand plaisir !

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Ce sujet mérite un travail complémentaire, que nous conduirons avec Mme Capdevielle.

L’amendement est retiré.

La commission aborde l’amendement CS754 de Mme Julie Sommaruga.

Mme Julie Sommaruga. Cet amendement a pour objet d’introduire, pour les élèves de troisième, un stage au sein d’une association sur le modèle de celui réalisé en entreprise. Le contact avec le monde associatif permettra aux élèves de découvrir la nature de l’engagement pour les autres et suscitera des vocations. 

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je soutiens l’idée, mais l’amendement pose des questions de mise en œuvre et d’organisation. Je vous propose, madame Sommaruga, de retirer votre amendement et d’avoir des échanges précis avec le ministère sur l’application de cette mesure.

M. le rapporteur général. Même avis.

M. Arnaud Viala. Madame la présidente, si l’on reporte l’examen de chaque amendement à la séance publique, que faisons-nous ici ? Madame Sommaruga, comment les associations, n’ayant pour la plupart pas de personnels permanents, encadreront-elles un jeune collégien que l’on ne doit pas laisser seul une minute ?

M. le rapporteur général. Monsieur Viala, les modalités de la mise en œuvre de cet amendement posent effectivement question.

M. Arnaud Viala. Questions sur lesquelles nous sommes ici pour travailler, monsieur le rapporteur général. Si l’on empêche le débat au motif qu’il aura lieu en séance publique, pourquoi passons-nous la nuit debout ? (Sourires.)

Mme Julie Sommaruga. Je comprends les interrogations portant sur l’organisation de ces stages par l’Éducation nationale. J’accepte de retirer mon amendement pour approfondir le sujet et en débattre en séance publique en connaissant l’avis du Gouvernement.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Si vous n’aviez pas retiré votre amendement, madame Sommaruga, j’aurais émis un avis défavorable à son adoption. En effet, les stages en entreprise sont prévus par le code du travail, mais rien n’empêche une association d’être un lieu de stage à la condition de disposer de personnels encadrant les élèves. L’extension proposée par votre amendement mérite une réflexion approfondie, si bien que le renvoi en séance publique me paraît opportun.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS123 de Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle. Mon amendement poursuit la même finalité que celui de Mme Sommaruga, mais il est beaucoup plus souple. Il vise à inciter les élèves à développer un projet éducatif citoyen dans le cadre de l’enseignement moral et civique à travers un engagement au sein d’une association d’intérêt général.

Monsieur Viala, il y a un collège dans ma circonscription où les élèves de troisième mènent un projet éducatif citoyen tous les ans ; l’année dernière, ils ont collecté des fonds et ont travaillé avec une association accompagnant les enfants malades à l’hôpital et cette année avec une association aidant les enfants sourds et muets. Rassurez-vous, monsieur Viala, ces projets existent, sont simples, apportent beaucoup aux jeunes, et j’en propose une généralisation souple.

M. Arnaud Viala. Madame Capdevielle, un tel collège existe également dans ma circonscription.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis favorable.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CS164 de M. Hervé Féron.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CS1156 des rapporteurs.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Cet amendement, que j’ai évoqué lors de l’examen de l’article 14, ouvre le statut universitaire dont bénéficient actuellement les sportifs de haut niveau à d’autres étudiants dont l’activité bénévole ou professionnelle, l’engagement de service civique, ou les fonctions électives au sein des conseils des établissements ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) imposent d’aménager leur scolarité, afin de rendre ces activités compatibles avec la poursuite de leurs études.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis favorable, comme annoncé tout à l’heure.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CS58 de M. Jean-Pierre Decool.

M. Julien Dive. Cet amendement vise à insérer deux articles après l’article L. 611-4 du code de l’éducation. Le premier disposerait que les établissements d’enseignement supérieur permettent, selon des formules adaptées, d’aménager l’emploi du temps des étudiants afin de concilier leurs études avec des missions d’entrepreneuriat. Le second sensibiliserait les étudiants, au besoin par des formations spécifiques et adaptées, aux différentes formes d’entrepreneuriat. À titre d’exemple, 37 % des étudiants n’ayant pas exercé d’activité rémunérée durant l’année universitaire auraient souhaité travailler, mais n’en avaient pas le temps ; par ailleurs, 56 % des étudiants ont préféré se consacrer entièrement à leurs études. Cet aménagement de leur emploi du temps leur permettra de bénéficier d’un temps qualifié, sans avoir à choisir entre les projets et les études.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Nous partageons votre analyse, monsieur Dive, puisqu’un amendement déjà adopté a exactement le même objet ; étant satisfait, je vous propose de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques CS462 de M. Bernard Lesterlin et CS767 de M. Jean-Noël Carpentier.

M. Bernard Lesterlin. Mon amendement répond à une forte demande des associations étudiantes, qui souhaitent la création d’un statut de responsable associatif étudiant permettant de bénéficier d’un aménagement de la scolarité et d’une valorisation des compétences acquises à ce titre. Il s’inscrit dans le prolongement des conclusions du Plan national de vie étudiante en élargissant le statut étudiant à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. L’amendement que nous venons de voter exauce votre souhait. L’objectif est d’étendre le statut du sportif de haut niveau à tous ceux ayant une autre activité – associative ou salariée – que leurs études.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Même avis.

Les amendements sont retirés.

La commission aborde l’amendement CS134 de Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle. Cet amendement vise à imposer aux établissements d’enseignement supérieur la mise en place d’une politique ambitieuse pour encourager les jeunes étudiants à s’investir tout en les laissant libres de choisir les modalités de cette politique. Notre collègue Jean-Pierre Allossery a proposé des pistes sérieuses dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2015 en évoquant la création de dispositifs obligatoires ou fortement incitatifs, tels qu’une année de césure pour les étudiants ou l’obtention de crédits spécifiques.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. L’article 14 répond à votre préoccupation, madame Capdevielle, puisque les établissements d’enseignement supérieur seront obligés de reconnaître l’engagement des étudiants. Une circulaire du 22 juillet 2015 a créé les modalités de l’année de césure ; toutefois, cette disposition encourage les universités à aller encore plus loin, d’où un avis favorable à l’adoption de cet amendement.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CS1095 des rapporteurs.

M. le rapporteur général. Cet amendement technique concerne les services communs de développement de l’action culturelle et artistique. Certaines universités agissent déjà dans le domaine culturel, et il s’agit de fixer un cadre commun législatif et réglementaire.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CS1094 des rapporteurs.

M. le rapporteur général. Il s’agit encore d’un amendement technique, qui vise à permettre aux CROUS de recruter des étudiants. Les projections du ministère montrent que 120 équivalents temps plein (ETP) seraient créés si la loi ouvrait cette possibilité.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CS1135 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an l’expérimentation du dispositif du « dernier mot » aux parents. L’expérimentation constitue un moyen de contourner l’article 40 de la Constitution, et l’esprit de la réforme constitutionnelle de 2008 enjoint d’appliquer les expérimentations qui réussissent. Prolongeons-la d’un an et généralisons-la si elle fonctionne.

Mme Isabelle Le Callennec. On est en train d’adopter des amendements, situés après l’article 14, dont certains concernent le portefeuille du ministre de l’intérieur, qui a l’intention d’en débattre avec nous ; plusieurs autres relèvent de l’Éducation nationale, et il serait opportun, comme l’a souligné mon collègue Xavier Breton, que Mme la ministre de l’éducation nationale vienne dans l’hémicycle pour discuter de sujets aussi importants que l’orientation au collège.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. J’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement, madame la présidente.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Annick Lepetit. Je vous propose de lever la séance et de nous retrouver demain matin.

M. Philippe Gosselin. Madame la présidente, nous commencerons la séance de demain par l’examen de l’amendement CS853 du Gouvernement. Au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, je souhaite que Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, soit présente pour débattre de cet amendement, qui remet en cause le principe constitutionnel de liberté de l’enseignement.

La séance est levée à une heure quinze.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté »

Réunion du mardi 14 juin 2016 à 21 heures

Présents. - M. Jean-Pierre Allossery, Mme Nathalie Appéré, M. Philippe Bies, M. Yves Blein, Mme Brigitte Bourguignon, M. Xavier Breton, M. Jean-Louis Bricout, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Noël Carpentier, M. André Chassaigne, M. Guillaume Chevrollier, M. Philip Cordery, M. Pascal Demarthe, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Yves Fromion, M. Philippe Gosselin, M. Razzy Hammadi, Mme Gilda Hobert, M. Régis Juanico, Mme Anne-Christine Lang, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annick Lepetit, M. Bernard Lesterlin, M. Serge Letchimy, Mme Audrey Linkenheld, Mme Lucette Lousteau, Mme Maud Olivier, Mme Elisabeth Pochon, M. Joaquim Pueyo, Mme Julie Sommaruga, M. Pascal Thévenot, M. Arnaud Viala

Assistaient également à la réunion. - Mme Brigitte Allain, M. Yves Daniel, Mme Marylise Lebranchu