COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D’EXAMINER
LE PROJET DE LOI « ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ »
Jeudi 16 juin 2016
La séance est ouverte à quinze heures.
(Présidence de Mme Annick Lepetit, présidente de la Commission spéciale)
——fpfp——
La Commission spéciale, sur le rapport de M. Razzy Hammadi, rapporteur général, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne Chapdelaine, respectivement rapporteurs thématiques sur les titres Ier, II et III, poursuit l’examen des articles du projet de loi « Égalité et citoyenneté » (n° 3679).
Mme la présidente Annick Lepetit. Nous entamons nos travaux sur le titre III.
TITRE III
POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux conseils citoyens
Article 34 : Interpellation du préfet par le conseil citoyen et inscription du sujet à l’ordre du jour des assemblées délibérantes
La Commission est saisie de l’amendement CS205 de M. Sylvain Berrios.
M. Guillaume Chevrollier. Cet article, en renforçant le poids des conseils citoyens, leur confère un pouvoir d’interpellation qui va au-delà de leur rôle consultatif défini par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cet article introduit donc un risque que ces conseils citoyens empiètent sur le pouvoir et les prérogatives des maires, des conseils municipaux et des collectivités locales, voire qu’ils constituent un contre-pouvoir. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur le titre III. Avis défavorable. Je tiens à rassurer les auteurs de l’amendement : il ne s’agit pas de confier à ces conseils des prérogatives qui pourraient mettre en question la légitimité de l’équipe municipale à déterminer la politique de la commune, mais seulement à améliorer la démocratie au quotidien. Ce sont des instances que l’on peut consulter pour avoir leur avis ; ce sont des personnes qui vivent dans les quartiers. Cela va dans le bon sens.
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Nous avons eu de longs débats sur la démocratie, sa rénovation et sa crise, lors de l’examen du titre I. À l’heure où l’abstention monte, notamment parmi les jeunes, toute occasion d’interpeller les élus entre deux élections me semble à même de revivifier le débat. Il ne s’agit en aucun cas d’une remise en cause de la démocratie représentative par la démocratie participative. Tout au contraire, il me semble bon qu’une délibération de conseil municipal puisse être assise sur les témoignages de nos concitoyens et confortée par eux. Leur permettre de s’exprimer ne peut que renforcer le respect envers les élus dans le cadre d’une démarche de responsabilité.
Dans le cadre des activités de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), je proposerai qu’une maison de projets fournisse l’occasion à nos concitoyens de donner leur avis sur les rénovations urbaines envisagées.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CS278 et CS324 de Mme Colette Capdevielle, les amendements identiques CS325 de Mme Cécile Untermaier, CS672 de Mme Colette Capdevielle, ainsi que l’amendement CS204 de M. Sylvain Berrios.
M. Christophe Premat. Je propose de préciser les modalités d’interpellation des conseils citoyens, en prévoyant son inscription à l’ordre du jour du comité de pilotage, de sorte qu’elle soit prévue dans un cadre précis et qu’elle soit effective.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Cet amendement sera satisfait par le CS1226 proposé par les rapporteurs un peu plus loin dans la discussion. Il prévoit lui aussi une saisine du comité de pilotage en prélude à la discussion par les assemblées délibérantes, mais selon un dispositif qui mêle les procédures au lieu d’ouvrir deux mécanismes juridiques distincts. Je demande donc le retrait de l’amendement.
S’agissant de l’amendement CS324, j’en demande le retrait car les conseils citoyens, qui sont en partie composés de représentants d’associations, seraient immanquablement amenés à solliciter des subventions. Or cela poserait un problème lorsqu’il faudrait décider de les octroyer. Peut-être faut-il creuser cette piste sur le modèle des conseils de quartier.
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Je proposerai le retrait de cet amendement, car l’amendement CS1226 des rapporteurs reprend les préoccupations évoquées, en apportant une clarification sur les circuits d’information et sur la saisine des élus et de différents acteurs, tels le comité de pilotage.
S’agissant de l’amendement CS324 et des besoins de financement des conseils citoyens, je comprends la demande, mais je ne voudrais pas aller dans le sens d’une rigidité qui serait contre-productive. Sans entrer dans une démarche systématique, les conseils peuvent déjà trouver des solutions en bonne intelligence avec les élus. Nombre de membres de conseil citoyen souhaitent d’ailleurs éviter eux-mêmes d’avoir un budget affecté. Je souhaiterais ainsi que nous maintenions l’équilibre actuel. Tel aussi l’avis du Conseil national des villes (CNV).
Mme Élisabeth Pochon. J’accepte le retrait. Par ailleurs, les membres des conseils pourraient-ils bénéficier d’une formation. Enfin, à défaut d’un budget, les conseils citoyens pourraient peut-être avoir un appui logistique, propre à leur permettre de faire par exemple des photocopies.
M. Christophe Premat. L’association pour la démocratie et l’éducation locale et sociale (ADELS), qui publiait la revue Territoires, s’est fait l’écho de ces préoccupations des conseils citoyens.
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Je suis très favorable à ce que les conseils citoyens soient davantage que des outils. Dans le budget alloué au service civique, 1 500 postes sont prévus, dont certains pourraient être destinés à venir en aide aux conseils citoyens. Je rappelle que non moins de sept millions d’euros ont d’autre part été consacrés à la formation des membres de conseils citoyens, pour qu’ils puissent tirer le meilleur parti de leurs réunions.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Les amendements CS325 et CS672 sont, me semble-t-il, satisfaits eux aussi par les amendements CS1226 et CS1227 que j’ai déposés. Je préconise donc leur retrait.
M. Guillaume Chevrollier. Oui, monsieur le ministre, notre démocratie vit effectivement une crise. Aussi devons-nous faire respecter les élus et leurs prérogatives. C’est le sens de mon amendement de repli, le CS204.
À défaut de supprimer cet article, il convient en effet d’en modifier la rédaction afin d’intégrer les collectivités locales et leurs représentants dans le dispositif. Les élus locaux, notamment maire et président d’intercommunalité, absents du texte initial, ne doivent pas être exclus de ce dispositif. Ainsi, le préfet devra les informer de la saisine du conseil citoyen.
La nouvelle rédaction de l’article 34, telle que je la propose, entérine le caractère collégial et contractuel du comité de pilotage du contrat de ville, dans l’esprit de la loi du 21 février 2014.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Pour traiter la question, les amendements CS1226 et CS1227 des rapporteurs me semblent plus solides et tout aussi à même de garantir les prérogatives des élus. À défaut de retrait, je serais au regret d’exprimer un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Même avis.
Tous les amendements sont retirés, sauf le CS204 de M. Sylvain Berrios, que la Commission rejette.
Puis la Commission adopte les amendements rédactionnels CS1054 et CS1053 des rapporteurs.
Elle adopte ensuite l’amendement CS1226 des rapporteurs.
La Commission adopte l’article 34 modifié.
Après l’article 34
La Commission examine l’amendement CS1227 des rapporteurs.
M. Razzy Hammadi, rapporteur général. L’examen du titre III du projet de loi nous fournit l’occasion de dire combien ce texte s’est nourri de mois de dialogue, de discussions et d’échanges avec les associations d’éducation populaire comme avec les professionnels et les militants de la politique de la ville.
Au cours du second conseil interministériel consacré à l’égalité et à la citoyenneté, l’idée fut lancée de nommer des délégués du Gouvernement qui puissent répondre à des problèmes d’insécurité, de pauvreté ou de développement économique qui se posent dans des zones à cheval sur plusieurs territoires, où plusieurs dispositifs et champs de compétence s’entremêlent. Les délégués du Gouvernement sont alors en position de faire un travail de dentelle à l’échelle d’un territoire, selon des méthodes éprouvées à Valenciennes et bien connues du ministre à ce titre, en mettant tout le monde autour de la table – agences régionales de santé, police, associations, ANRU, élus locaux…
Je ne crains pas de dire que cet amendement apportera une véritable révolution dans la capacité de mise en œuvre des politiques publiques.
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Je suis très favorable à l’introduction dans la loi de la création des délégués du Gouvernement. Les préfets et sous-préfets font un travail remarquable, mais sont, pour ainsi dire, des opérateurs généralistes. Or les élus se trouvent souvent confrontés à des difficultés spécifiques relatives à l’emploi ou à la prévention de la radicalisation.
Les douze premiers délégués du Gouvernement seront confortés par l’introduction dans la loi de leur fonction. Ils pourront ainsi mieux répondre aux demandes de ceux qui souffrent d’un sentiment, voire d’une situation objective, de relégation.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS1063 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteur thématique. Il s’agit de conférer une base législative à l’initiative visant à dispenser une formation administrative et juridique adaptée aux personnes composant les conseils citoyens.
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. J’ai rappelé les efforts consentis par l’État en la matière. En outre, les contrats de ville définissent déjà des moyens consacrés au fonctionnement de ces conseils. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
L’amendement est retiré.
Chapitre II
Dispositions relatives à la langue française
Article 35 : Apprentissage de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle
La Commission adopte l’amendement de coordination CS1051 des rapporteurs.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CS440 de Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Élisabeth Pochon. Mon amendement vise à ce qu’il soit plus largement fait usages des dispositifs de lecture en faveur des personnes en situation de handicap. Cela peut vraiment aider ces personnes. L’association ATD-Quart monde relaie cette demande.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteur thématique. La lecture et la maîtrise de la langue française doivent aussi être accessibles aux personnes qui sont empêchées par leur handicap d’employer les instruments d’apprentissage utilisés communément.
De nouveaux dispositifs sont apparus qui permettent précisément de rétablir une forme d’égalité et de venir en aide à ceux qui seraient sinon laissés sur le bas-côté.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Au nom de l’égalité réelle et de l’accès à la citoyenneté, nous devons accorder une attention particulière vis-à-vis des personnes handicapées. Le président de la République a pris un engagement en ce sens le 19 mai 2016. Avis très favorable.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CS1060 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteur thématique. Le dispositif présenté par le Gouvernement figure dans le code du travail et, par conséquent, ne concerne que les salariés du secteur privé. Or les difficultés liées à l’illettrisme se rencontrent aussi dans la fonction publique. La mobilisation générale en faveur de la maîtrise de la langue française doit aussi concerner les fonctionnaires.
Le présent amendement propose, par conséquent, d’inclure dans le projet de loi un dispositif similaire à celui du Gouvernement, mais figurant dans le statut général de la fonction publique.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Nous partageons les mêmes préoccupations, à savoir que, autant dans le secteur privé que dans le secteur public, les salariés et les agents améliorent leur maîtrise de la langue française. L’article 22 du titre I du statut général de la fonction publique prévoit expressément un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui est organisé au niveau réglementaire.
En droit et en fait, les actions de formation à la lutte contre l’illettrisme font partie déjà des plans de formation de tous les employeurs publics, dans les trois fonctions publiques. L’objectif poursuivi par l’amendement nous semble donc satisfait. Pour cette raison, j’exprime un avis défavorable à l’adoption de l’amendement.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. La fonction publique doit être exemplaire. Je veux bien retirer l’amendement tout en indiquant qu’une solution doit être trouvée d’ici à l’examen du texte en séance publique.
Mme Marylise Lebranchu. L’État vient de s’engager à porter de 700 à 10 000 le nombre d’apprentis dans sa fonction publique. Autant il est possible de l’imposer au secteur hospitalier, autant c’est plus complexe en ce qui concerne les collectivités territoriales. Compte tenu de la prise en charge des financements, il faut savoir, d’ici à l’examen du texte en séance publique, si les collectivités y sont favorables parce qu’on marche parfois sur le râteau si je puis dire.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 35 modifié.
Après l’article 35
La Commission est saisie de l’amendement CS215 de Mme Anne-Christine Lang.
Mme Anne-Christine Lang. Cet amendement se situe dans le prolongement d’un amendement que j’ai présenté sur le titre I s’agissant de l’accès aux données sociales et scolaires. Il est nécessaire que parents et enseignants aient accès aux données qui permettent au ministère de l’éducation nationale de conduire l’ensemble des politiques publiques en ce qui concerne l’attribution des moyens, ainsi que les politiques publiques compensatoires, notamment la politique de l’éducation prioritaire.
Pour le premier degré, je déplorais que les bases de données ne comportent pas les professions et les catégories sociales des parents, ce qui empêchait non seulement des études sur la mixité sociale des écoles, mais aussi la conduire de politiques publiques, notamment compensatoires, avec des indicateurs fiables.
Pour le second degré, si les données sociales sont connues, elles ne sont cependant pas diffusées. De ce fait, les communautés éducatives, et en particulier les parents d’élèves auxquels on impose des entrées ou des sorties de zones d’éducation prioritaire (ZEP), des baisses ou des hausses de moyens, ne disposent pas des outils pour comprendre les politiques publiques, donc pour s’approprier réellement les enjeux de mixité sociale.
Avec cet amendement, je propose que les données sociales et scolaires puissent être en libre accès et diffusées. À ceux qui craignent que cela ne conduise à une stigmatisation de certains établissements, je répondrai que c’est déjà largement le cas. Il faut faire le pari, que, dans un deuxième temps, cela débouche sur une nouvelle éthique des politiques publiques : plus participative, avec des acteurs plus engagés sur ces questions. N’oublions pas que nous avons affaire à des adultes qu’il convient d’engager dans ces réflexions sur la mixité.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Je suis extrêmement favorable à cet amendement car la connaissance de ces données permettra d’améliorer la mixité sociale dont on nous parle tant. Il faudra bien en effet que l’on sache un jour pourquoi certains établissements ont des listes d’attente et pas d’autres. Le libre accès aux données de répartition des élèves dans l’éducation nationale est un enjeu considérable de citoyenneté, comme l’a montré la polémique autour de l’algorithme admission post bac (APB) de passage vers l’enseignement supérieur.
Toutefois, il est peut-être un peu tôt. Nous allons discuter avec l’éducation nationale des modalités. À ce stade, je demande à Mme Lang de retirer son amendement.
M. le rapporteur général. Depuis le début de nos auditions, aucun des membres de la commission n’a exprimé son opposition à cette mesure : le soutien est plein et entier. L’impulsion doit en effet venir du Parlement, contre vents et marées. Il est vrai que ces transformations technologiques majeures bouleversent les organisations et qu’il est impossible, dans des liens hiérarchiques, de les imposer. En un mot, il est très difficile, au niveau ministériel, de partager immédiatement cette ambition avec l’administration. L’initiative doit donc venir du Parlement.
Notre collègue Luc Belot, ici présent, a beaucoup travaillé sur le sujet au sein du Conseil supérieur des programmes. Nous savons à quel point il a dû lutter contre certains conformismes, pour ne pas dire conservatismes, pour faire en sorte que nos enfants puissent considérer le code et l’apprentissage du code comme un socle. On n’ignore rien des différentes sensibilités et résistances.
À ce stade, cependant, il faut retirer cet amendement pour le rendre plus fort et plus large. Aujourd’hui, nombre de données ne sont pas accessibles. Il faut renforcer le poids de nos concitoyennes et de nos concitoyens dans le débat public. Vous avez raison, certains critères ne justifient pas tel ou tel classement. Notre société a besoin d’objectiver le débat public. Permettre que les données disponibles soient libres et exploitables est une urgence. Nous y parviendrons d’ici à l’examen du texte en séance publique.
Mme Anne-Christine Lang. Au vu de toutes les garanties qui ont été apportées, je retire l’amendement. Je le redéposerai en séance publique.
L’amendement est retiré.
Avant l’article 36
La Commission adopte l’amendement CS1055 de coordination des rapporteurs.
Puis elle examine l’amendement CS905 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Dans la lutte contre la discrimination et la prise en compte de la diversité de la société française, on va édicter des obligations qui s’imposent au secteur privé. Mais cela ne signifie pas que le secteur public soit exempté de sa part. Nous attendons que l’État et son administration se montrent exemplaires, et on sait que des démarches vont dans ce sens. La première étape de cette exemplarité consiste à recenser et à publier les démarches engagées en ce sens, afin que chaque citoyen puisse prendre connaissance des efforts consentis pour le respect du principe d’égalité au sein de la fonction publique.
Cet amendement est aussi peut-être l’occasion pour Mme la secrétaire d’État de souligner quelques éléments sur ce sujet.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et remercie les rapporteurs de l’avoir proposé.
La fonction publique s’inscrit dans une volonté d’ouverture à la diversité de la société française. Elle doit servir ses usagers et, par conséquent, mieux les comprendre, ce qui signifie aussi leur ressembler davantage. Le Gouvernement mène donc une politique d’ouverture à la diversité dans la fonction publique. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion.
La Commission adopte l’amendement.
Chapitre III
Dispositions élargissant certaines voies de recrutement dans la fonction publique
Article 36 : Troisième concours
La Commission adopte l’amendement CS1050 de précision des rapporteurs.
Puis elle en vient à l’amendement CS822 de M. Kader Arif.
M. Christophe Premat. Cet amendement vise à tenir compte de la durée d’un service civique ou d’un volontariat associatif pour pouvoir se présenter aux concours de la fonction publique de l’État via la voie d’accès dite du troisième concours.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Je me demande si cet amendement n’est pas satisfait. Si tel n’est pas le cas, j’émets un avis favorable.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Cet amendement est satisfait dans la mesure où l’article 36 du projet prévoit que tout type d’expérience professionnelle pourra désormais être valorisé pour accéder au troisième concours.
J’ajoute que le Gouvernement a déposé, dans le titre I, un amendement qui vise à reconnaître les services civiques sous toutes les formes pour le reclassement et les concours internes.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le rapporteur général. Mme Chapdelaine et moi-même souhaitions le retrait de cet amendement et demander au Gouvernement de prendre en compte le service civique, comme vous venez de le faire, madame la secrétaire d’État. Vous avez levé un doute quant à notre intention première puisque vous parlez de l’expérience professionnelle. Nous avons passé beaucoup de temps, lors de l’examen du titre I, à considérer que le service civique était une expérience associative, humaine, mais en aucun cas professionnelle.
Aussi, j’émets un avis de sagesse.
M. Christophe Premat. Je veux bien le retirer si j’ai la garantie qu’il est satisfait par le titre I. J’indique d’ores et déjà que l’amendement CS823 a le même objet, et qu’il porte sur les concours de la fonction publique territoriale via le troisième concours. J’imagine que vous aurez la même argumentation. Aussi, je retire les amendements CS822 et CS823.
L’amendement CS822 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CS1046 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Il s’agit de corriger une incohérence rédactionnelle.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CS1047 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Il s’agit, là aussi, de corriger une incohérence rédactionnelle.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis la Commission adopte l’amendement CS1048 des précisions des rapporteurs.
L’amendement CS823 a été retiré.
La Commission adopte l’amendement CS1049 de précision des rapporteurs.
Puis elle examine l’amendement CS824 de M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat. Cet amendement, qui a le même objet que les amendements CS822 et CS823, porte sur les concours de la fonction publique hospitalière. Je le retire.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 36 modifié.
Après l’article 36
La Commission est saisie de l’amendement CS897 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. En discutant avec les membres du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), nous nous sommes aperçus que les plans de formation des fonctionnaires territoriaux faisaient l’objet d’une mauvaise connaissance de la part des élus.
Nous vous proposons de faire adopter le plan de formation des collectivités territoriales par l’assemblée délibérante, c’est-à-dire les conseils municipaux, afin que tous les élus puissent s’en saisir et savoir comment est assurée la promotion de la diversité à l’intérieur de la fonction publique territoriale.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Je demande le retrait de cet amendement, le domaine de la formation faisant actuellement l’objet de discussions dans le cadre de la concertation relative au développement des compétences et à l’accompagnement des parcours professionnels. Cette proposition pourrait donc être présentée dans ce cadre-là, après discussion avec tous les partenaires.
Par ailleurs, il convient de noter que cette nouvelle modalité relative au plan de formation constituerait une norme supplémentaire pesant sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités. Il paraît donc nécessaire d’engager cette discussion dans le cadre de la concertation que je viens d’évoquer.
M. Yves Blein. Madame la rapporteure, pouvez-vous me confirmer qu’il s’agit de faire en sorte que les plans de formation soient présentés aux assemblées délibérantes mais que cela n’aurait pas d’incidence sur leur contenu ?
Mme Marylise Lebranchu. Je me demande s’il ne faudrait pas remplacer le mot « adopté » par le mot « présenté », l’adoption d’un plan de formation faisant référence à un vote à la majorité des présents. Or un plan de formation est un élément complexe, tant dans une grande ville que dans une petite commune rurale où l’on épluchera la formation de l’employé.
Autant il me semble indispensable de présenter le plan de formation car bien souvent les élus ne sont pas au courant des plans de formation des personnels, autant son adoption par l’assemblée délibérante risque de poser problème.
M. Victorin Lurel. J’approuve totalement cet amendement. Pour avoir été membre d’un exécutif régional, je peux dire que jamais un plan de formation n’est examiné en séance plénière. Les plans de formations n’entrent pas dans le détail. Il s’agit seulement des grandes orientations, les services déclinant ensuite les formations octroyées à chacun. Il faudrait qu’ils puissent être adoptés par les élus.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Madame la secrétaire d’État, remplacer le mot « adopté » par le mot « présenté » aurait-il une chance de recueillir l’avis favorable du Gouvernement ? Dans le cas contraire, nous en resterions à notre position de départ, car, comme l’a dit M. Lurel, ces plans ne sont jamais portés à la connaissance des élus qui pourraient éventuellement formuler des remarques sur la diversité, l’emploi des personnes handicapées, le taux de féminisation de certaines catégories.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. J’accepte cette proposition tout à fait raisonnable.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Puis elle examine l’amendement CS687 de M. Serge Letchimy.
M. Victorin Lurel. Il s’agit de donner la possibilité aux départements et régions d’outre-mer de créer des programmes de jeunes professionnels, à l’instar de ce qui se fait dans les institutions internationales et les grandes entreprises. C’est une opportunité nouvelle donnée aux jeunes diplômés sur des contrats de trois ans au plus.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Nous ne méconnaissons pas les spécificités de l’outre-mer et le problème particulier de l’emploi des jeunes. Toutefois, l’amendement vise à recruter des agents contractuels pour occuper des emplois de fonctionnaires. Cela voudrait dire que l’on déroge, outre-mer, à la règle nationale selon laquelle les emplois permanents de la fonction publique ont vocation à être occupés par des fonctionnaires.
Le recrutement direct par contrat, et sans les garanties d’indépendance, de compétence et de neutralité offertes par le statut, mettrait de plus ces personnels dans une situation de dépendance excessive et peu souhaitable envers leur employeur. Néanmoins, comme nous comprenons l’objectif recherché, je vous propose de retirer cet amendement et de le redéposer une fois que certaines ambiguïtés auront été levées. À défaut, j’émets un avis défavorable.
M. Victorin Lurel. Je le retire.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CS868 du Gouvernement.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Cet amendement vise à protéger les fonctionnaires contre tout agissement sexiste en modifiant l’article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le chapitre II de la loi pose des garanties visant à protéger les fonctionnaires contre les discriminations, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Mais il ne prévoit aucune disposition interdisant tout agissement sexiste sur le lieu de travail.
Il vous est proposé que l’acte de sexisme soit considéré comme discriminatoire dans la fonction publique.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS1076 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Cet amendement consacre le principe d’une présidence alternée entre les femmes et les hommes dans les jurys et comités de sélection des trois fonctions publiques. C’est un amendement parfaitement égalitaire. J’espère que le Gouvernement s’en tiendra à cet engagement paritaire et sera le plus restrictif possible dans la rédaction des décrets prévoyant les cas de dérogation à ce principe d’alternance.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CS1077 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Cet amendement vise à rappeler aux candidats, dans les avis de concours de la fonction publique, que le recrutement est soumis au respect du principe de l’égal accès à l’emploi public, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La publicité des avis de recrutement au Journal officiel et sur les sites des employeurs publics devra, en conséquence, comporter une mention explicite de ce principe. Certes, nous sommes dans l’ordre du symbole, mais parfois un symbole c’est important.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS898 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Nous sommes, là encore, dans l’ordre du symbole.
Le présent amendement rappelle, dans les trois fonctions publiques, l’obligation de respecter le principe de l’égalité de traitement dans le cadre des recrutements par concours. Il renforce la cohérence du cadre juridique applicable aux délibérations des jurys avec les dispositions des articles 6 et 6 bis du titre 1er du statut général des fonctionnaires.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CS869 du Gouvernement.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Dans la droite ligne de l’idée d’ouverture de la fonction publique à la diversité et à la jeunesse, il s’agit de vous présenter un dispositif de pré-recrutement des jeunes sans emploi âgés de vingt-huit ans au plus pour leur faciliter l’accès à la fonction publique pour les postes de catégorie A et B.
Ce mécanisme, créé en concertation avec les organisations syndicales au cours des dernières semaines, vise à compléter le parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’État (PACTHE) mis en œuvre depuis 2005 qui s’adresse aux catégories C. Il s’inscrit dans le prolongement des actions du Gouvernement pour favoriser l’ouverture de la fonction publique et accompagner l’insertion professionnelle des jeunes, à l’instar des classes préparatoires intégrées adossées aux écoles de service public
– 1 000 places sont prévues à la rentrée 2017 – et des emplois d’avenir.
Le dispositif proposé vise à permettre à des jeunes qualifiés pouvant prétendre à des postes de catégorie A ou B d’être recrutés au sein d’une administration ou d’un établissement public de l’État en contrat à durée déterminée, tout en bénéficiant d’une formation en alternance et d’un accompagnement par un tuteur en vue de présenter des épreuves au concours. Il s’agit donc bien là d’un système de pérennisation de l’emploi dans la fonction publique.
Des garanties sont apportées dans la sélection de ces candidats quant à leurs aptitudes et leurs motivations puisqu’une commission ad hoc est créée à cet effet.
À aptitude égale, la commission de sélection donnera la priorité aux jeunes qui résident soit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone de revitalisation rurale, soit dans les départements d’outre-mer. Le contrat est d’une durée de douze mois renouvelable une fois jusqu’à succès au concours.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Cet amendement est extrêmement bienvenu car il parvient à concilier la recherche de la diversification des recrutements avec le principe fondamental d’égal accès aux emplois publics que garantit le concours.
Avis très favorable donc.
M. Victorin Lurel. Si j’ai bien compris, le dispositif proposé ne concernerait que la fonction publique d’État.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Oui.
M. Victorin Lurel. Serait-il possible que les collectivités d’outre-mer du Pacifique mettent en œuvre la mesure par convention ?
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. La mesure concerne les services de l’État.
M. Victorin Lurel. Rien ne s’oppose donc à ce que cela s’applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie, à Wallis-et-Futuna.
Mme Ericka Bareigts. Peut-être pourrait-on revoir cette question en séance publique et prévoir un amendement, si nécessaire.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission examine l’amendement CS899 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Cet amendement a un double objet. D’abord, il supprime un archaïsme qui autorise les femmes à se présenter au concours d’entrée à l’ENA, et encore pas pour toutes les fonctions à la sortie. Cette rédaction, qui était un progrès à l’époque de la Libération, constitue aujourd’hui une offense faite aux femmes.
Ensuite, je propose d’ajouter aux dix-huit membres du concours d’entrée de l’ENA un député et un sénateur des deux sexes. Alors que les employeurs figurent, à juste titre, dans les jurys de recrutement, il ne semble pas anormal que les représentants de la nation recrutent ceux qui se destinent au service public du plus haut rang.
Dans la haute fonction publique territoriale, le jury de l’Institut national des études territoriales (INET) comprend neuf personnes dont un tiers d’élus locaux – ces hauts fonctionnaires vont, en effet, passer leur vie professionnelle auprès d’eux.
Il n’existe rien de tel dans la haute fonction publique d’État. C’est regrettable car, à faire évaluer les futurs fonctionnaires par leurs aînés et par des universitaires, on s’assure certes de la compétence, mais aussi de la parfaite reproduction des profils.
L’École nationale d’administration (ENA) a réformé l’an dernier son concours pour diversifier son recrutement. Résultat : le nombre d’admis en provenance de Sciences Po Paris a augmenté. On peut s’interroger sur cette réforme et envisager d’en revoir les modalités.
On m’opposera que, contrairement aux élus locaux, les parlementaires que je propose d’intégrer au jury ne sont pas des employeurs. Je veux bien que l’on nomme dans le jury des ministres, mais je doute que vous en ayez le loisir, madame la ministre.
J’en profite pour attirer l’attention sur le fait que rares sont les jeunes des quartiers populaires à accéder à l’ENA. Je salue les efforts de l’ENA mais les résultats sont insuffisants. Il nous faut réfléchir aux moyens d’assurer la diversité dans le recrutement à l’ENA.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Le Gouvernement est favorable à l’amendement sous réserve de la suppression des deux derniers alinéas ; les députés et les sénateurs ne sont pas employeurs.
Mme Marylise Lebranchu. J’ai essayé dans une autre fonction de faire bouger les choses mais je dois reconnaître qu’elles ne bougent guère.
L’entrée à Sciences Po ou les études de droit sont loin d’être ouvertes à tous les citoyens. Il faut impérativement développer les classes préparatoires intégrées dans les lycées, qui fonctionnent très bien. Un effort reste à faire pour ouvrir le concours de l’ENA.
Je ne suis pas favorable à la présence de députés ou de sénateurs au sein du jury pour la même raison que la secrétaire d’État, ils ne sont pas employeurs contrairement aux élus locaux. En revanche, on pourrait envisager la désignation, à la discrétion du ministre de la fonction publique, du Président de la République ou du Premier ministre, de deux personnalités issues d’un autre milieu que celui de la haute fonction publique.
Nous pourrions accepter la rectification proposée par la secrétaire d’État mais il faut trouver, d’ici à la séance, le moyen de faire entrer dans le jury deux personnes qui ne sortent pas du même moule.
M. Yves Blein. Je tiens à rectifier certains propos : les parlementaires sont des employeurs, ils sont tous à la tête d’une TPE.
Je salue cette bonne initiative qui permet d’élargir l’appréciation portée sur des candidats qui se destinent à la chose publique. Je suis partisan d’adopter l’amendement en l’état, quitte à le faire évoluer en séance.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Je propose de maintenir cet amendement mais je prends l’engagement de le retravailler pour tenir compte des observations qui ont été formulées sur la présence de personnalités issues de la société civile, qui ne seront pas plus employeurs que les députés ou les sénateurs, afin de diversifier le jury.
M. le rapporteur général. Je le reconnais, la référence aux employeurs dans l’exposé des motifs n’est pas des plus heureuses car elle prête à interprétation.
Les parlementaires sont confrontés à ces mécaniques formidables que sont les élèves de l’ENA. C’est une bonne chose de favoriser les contacts entre eux au travers du jury. J’apporte un soutien total à la rapporteure d’autant qu’elle s’est engagée à retravailler l’amendement.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Nous sommes d’accord sur l’essentiel. Je maintiens ma demande de suppression des alinéas 3 et 4 et vous propose de travailler en vue de la séance sur la composition du jury et la présence d’autres personnalités.
M. le rapporteur général. Le jury de l’ENA comprend déjà des personnalités non fonctionnaires. Même M. Zemmour y a siégé.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Ce n’est pas une bonne référence.
M. le rapporteur général. Il serait d’autant moins scandaleux d’inclure des parlementaires.
Mme Marylise Lebranchu. Je me permets tout de même de rappeler que de nombreux parlementaires sont issus de l’ENA. Ajouter un parlementaire énarque ne modifiera pas l’état d’esprit du jury. Je préférerais que soient désignés des élus locaux, qui ont vraiment l’habitude de mettre les mains dans le cambouis. Mieux vaut un maire qu’un parlementaire énarque avec un mandat unique. Ce n’est pas parce qu’on est parlementaire qu’on est à l’écoute de tout le monde.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. N’oublions pas que les parlementaires sont censés représenter la nation dans sa diversité. Certains parlementaires sont élus de quartiers dont on aimerait qu’ils apportent plus de jeunes à l’ENA. Nous allons retravailler cet amendement pour trouver une formule en adéquation avec le but recherché.
La Commission adopte l’amendement.
Chapitre IV
Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
Avant l’article 37
La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements CS1225 des rapporteurs et CS741 de Mme Chantal Guittet.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. L’amendement CS1225 propose de simplifier le chapitre IV en mentionnant uniquement la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il revient aux différentes sections, à l’intérieur de ce chapitre, d’en détailler le contenu, en particulier le sexisme, ce qui pourrait satisfaire l’amendement CS741.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Le racisme et les discriminations sont deux notions différentes qui méritent d’être distinguées. La référence au racisme doit être maintenue. L’intitulé du chapitre souligne la volonté gouvernementale de lutter contre les discriminations sous toutes leurs formes sans les hiérarchiser. Le racisme se distingue de la discrimination même s’il peut y conduire.
Le maintien de ces deux termes ne pose aucune difficulté pour la lutte contre le sexisme qui constitue une discrimination liée au sexe. En revanche, mentionner ce terme, dont l’utilité symbolique est évidente, introduit une hiérarchie dans les critères de discrimination, en accordant à celui lié au sexe une importance particulière, ce que nous ne faisons pas pour le handicap par exemple.
La philosophie du texte est de traiter toutes les formes de discrimination et de racisme sans établir des sous-catégories. Nous devons nous adresser non pas à des groupes mais à des individus pour ne pas alimenter des stigmatisations ou des frustrations à l’origine de la fracture sociale qui traverse notre société.
Mme Maud Olivier. Je ne partage pas du tout votre argumentation. Le sexisme n’est pas une discrimination comme les autres. Il donne lieu à des violences dont les femmes sont plus victimes que les hommes, et pour lesquelles la discrimination en raison du sexe est rarement reconnue comme une circonstance aggravante. C’est la raison pour laquelle nous essayons d’introduire la notion de féminicide. D’autres amendements vont suivre pour lutter contre le sexisme et en faire une circonstance aggravante dans certains cas. Notre société est trop tolérante à l’égard des discriminations que subissent les femmes. Je souhaite fortement que le sexisme apparaisse dans le titre de ce chapitre.
M. le rapporteur général. La distinction entre le sexisme et les discriminations à l’égard des femmes, vous avez raison, madame la ministre, est à rapprocher de la différence entre racisme et discrimination. Rien ne justifie que le rejet de l’autre au nom de la prétendue race ne soit pas combattu de la même façon que le rejet en raison du sexe.
Ce débat est fondamental. On ne peut pas annoncer un texte pour l’égalité, qui traite de la situation des femmes ou du handicap, et conserver un titre qui mentionne le racisme.
La discrimination envers les femmes diffère du sexisme. Confondre les deux équivaut à assimiler racisme et discrimination. Or, dans ces matières, se tromper sur les mots, c’est déjà perdre le combat.
La commission pose les termes du débat. Je propose de retirer l’amendement et de nous fixer l’objectif d’aboutir en séance à une rédaction qui reflète les positions que nous venons d’exprimer.
M. Christophe Premat. Je ne suis pas très convaincu par les arguments de la secrétaire d’État. Ce projet de loi porte sur l’égalité et la citoyenneté. Il faut s’en tenir à une désignation générique des discriminations, qui peuvent d’ailleurs se cumuler. La qualification est importante, d’autant qu’elle peut avoir des conséquences juridiques. Il me semble dommage de reporter sine die cet amendement auquel la délégation aux droits des femmes est attachée.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. L’amendement que nous proposons présente l’avantage de ne pas hiérarchiser les discriminations. Il n’existe pour moi pas d’échelle de valeur dans les discriminations, qui peuvent d’ailleurs se cumuler.
Notre idée était d’affirmer que les différentes formes de discrimination sont toutes condamnables et de consacrer à chacune d’elles une section au sein d’un chapitre plus général. Je pensais faire là une proposition de sagesse, tenant compte des amendements à venir sur le sexisme que, je l’espère, nous adopterons. Mais je suis prête à retirer l’amendement s’il le faut.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Le Gouvernement n’établit pas de hiérarchisation dans les discriminations.
J’ai déjà exprimé un avis défavorable sur l’amendement CS1225. Quant à l’amendement CS741 qui propose d’insérer le mot sexisme dans le titre du chapitre IV, je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. le rapporteur général. Je note une certaine incompréhension. La question à laquelle nous devons répondre est la suivante : ce débat doit-il être tranché maintenant ou en séance ?
Les amendements sont retirés.
Section 1
Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse et le code pénal
Article 37 : Répression des infractions de presse
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CS467 et CS673, tous deux de M. Bernard Lesterlin.
Mme Élisabeth Pochon. Cet amendement d’apparence sémantique revêt une importance symbolique. La loi Perben II a institué une peine alternative appelée stage de citoyenneté. Or il semble dommage que la notion de citoyenneté soit attachée à une peine. C’est la raison pour laquelle l’amendement propose de substituer à cette dénomination celle de stage « d’apprentissage des droits et des devoirs du citoyen ».
M. Yves Blein. L’amendement CS673, qui a le même objet, fait référence « aux valeurs de la République et aux devoirs du citoyen ». Cette rédaction me semble préférable.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. J’ai une préférence pour l’amendement CS673.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
L’amendement CS467 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CS673.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS1045 et CS1044 des rapporteurs.
La Commission adopte l’article 37 modifié.
Article 38 : Création de circonstances aggravantes générales
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS1043 des rapporteurs.
Elle en vient ensuite à l’amendement CS828 de Mme Chantal Guittet.
M. Christophe Premat. Il convient sans doute de nuancer l’exposé sommaire de cet amendement qui propose d’ajouter la langue aux critères de discrimination.
Il s’agit surtout de prendre en considération les discriminations liées à l’accent et au parler dans certains territoires.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Je vous invite à retirer votre amendement dont je partage l’esprit – à tel point que je propose, à l’article 41, d’inscrire la capacité à parler une autre langue que le français comme un nouveau critère de discrimination prohibée.
Mais votre amendement porte sur l’article 38, qui crée une circonstance aggravante de discrimination pour toutes les infractions pénales, pour les raisons les plus graves seulement. Elles se comptent sur les doigts d’une main : le racisme, la xénophobie, la haine religieuse, l’homophobie ; nous vous proposerons d’y ajouter le sexisme.
Je ne crois pas qu’il soit utile d’inscrire la langue parmi les critères de discrimination qui amènent à commettre des crimes. Je crois volontiers que certains ont des attitudes obtuses à l’égard de la pratique des langues régionales et étrangères, et que ces préjugés peuvent conduire à des refus de service pour des raisons discriminatoires. Mais je doute que quiconque soit déjà passé au meurtre au motif que la victime parlait breton ou basque. Dans ces cas les plus graves, on retombe immanquablement sur de la xénophobie, qui elle est bien réprimée plus durement.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Je suis défavorable à cet amendement même si je partage votre constat.
La pratique d’une langue régionale ou un accent peuvent fermer des portes. Les accents renvoient à des représentations limitatives et discriminatoires. Ainsi cette forme de discrimination renvoie-t-elle aux motifs de discrimination déjà prévus dans le code pénal
– l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, ou une race.
M. Christophe Premat. Je reconnais qu’il n’est pas souhaitable d’en faire une circonstance aggravante. Pour ne pas affaiblir le dispositif de lutte contre les discriminations, j’accepte de le retirer. La discrimination par la langue renvoie parfois à la xénophobie ou à la perception de celle-ci.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS1042 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CS744 de Mme Maud Olivier.
M. Yves Blein. Il s’agit d’un amendement extrêmement important auquel notre groupe est très attaché. Il vise à faire du sexisme une circonstance aggravante de tous les crimes et délits au même titre que le racisme et l’homophobie.
M. le rapporteur général. Cet amendement est d’une grande portée politique. Son adoption serait une consécration pour les militantes et les militants associatifs qui se battent depuis des années pour voir reconnue la violence fondée sur le sexe parmi les circonstances aggravantes des crimes et délits. Nous en serions très fiers.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Nous partageons le même combat. Toutefois, pour des motifs techniques, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement au profit d’un amendement du Gouvernement. Nous souhaitons en effet éviter les doubles aggravations en excluant du champ d’application de la circonstance aggravante générale les hypothèses où le caractère sexiste d’une infraction est déjà pris en compte comme élément constitutif. Pour certains actes, le sexisme ne peut être à la fois l’élément constitutif et la circonstance aggravante. Je pense, par exemple, au viol où le sexisme est élément constitutif et non circonstance aggravante. D’autres circonstances aggravantes sont prévues par les articles 220 et suivants du code pénal.
Je sais que beaucoup d’associations se sont émues de notre démarche. Il sera utile de rencontrer leurs membres pour leur expliquer nos motivations, qui ne devraient pas les inquiéter.
Mme Élisabeth Pochon. J’avoue être surprise. Par l’amendement CS744, nous voulons prendre en compte les violences commises à l’encontre des femmes en raison de leur sexe. Or un viol peut être perpétré à l’encontre d’une personne du même sexe que l’auteur des faits. Je ne comprends pas le lien que vous établissez
M. le rapporteur général. Nous travaillons depuis des mois avec Mme Chapdelaine autour de cette reconnaissance. Je propose que notre commission adopte l’amendement CS744. Si des problèmes d’adaptation technique se posent, nous adopterons des correctifs lors de la séance pour les prendre en compte. Vous pouvez nous faire confiance pour veiller à ce que les modalités d’application de cette mesure soient conformes au droit, au regard de la haute exigence politique que nous exprimons dans cet amendement.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CS742 de Mme Maud Olivier et l’amendement CS892 des rapporteurs.
M. Yves Blein. L’utilisation des termes « identité sexuelle » plutôt qu’« identité de genre » alimente la méconnaissance et les préjugés qui pèsent sur les personnes transidentitaires. Par ailleurs, le fait de placer les termes d’« identité sexuelle » à côté de ceux d’« orientation sexuelle » renforce l’amalgame communément fait entre personnes transsexuelles et homosexuelles.
Pour ces raisons, nous préférons l’expression « identité de genre », plus claire et davantage utilisée dans le droit européen et international.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Notre amendement reprend les préconisations formulées par le Défenseur des droits lors de son audition. Il a indiqué qu’il convenait de distinguer l’orientation sexuelle de l’identité sexuelle : l’orientation sexuelle correspond à la capacité de chacun à ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle envers une autre personne, qu’elle soit de même sexe ou de sexe différent, tandis que l’identité sexuelle vise l’expérience intime et personnelle de son genre, profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance. Par ailleurs, il a souligné qu’il était préférable de remplacer les termes d’« identité sexuelle » par ceux d’« identité de genre ».
Notre amendement se distingue de l’amendement CS742 par le fait qu’il ne reprend pas les qualificatifs de « vraie et supposée ». Lors de son audition, une chercheuse spécialiste des discriminations a en effet souligné qu’accoler ces termes à certains des vingt critères de discrimination fixés par la loi et pas à d’autres était source de difficultés. Si l’on parle d’« orientation sexuelle vraie ou supposée » ou de l’« appartenance vraie ou supposée à une religion », pourquoi ne pas parler aussi d’« âge vrai ou supposé », de « grossesse vraie ou supposée », de « lieu de résidence vrai ou supposé » et ainsi de suite ?
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. J’aimerais saluer le travail de Mme la rapporteure sur ce sujet éminemment délicat. Je suis favorable à son amendement, qui est une première en ce domaine, et suis défavorable à l’amendement CS742 en raison de l’utilisation des termes « vraies ou supposées ».
M. Yves Blein. Je retire l’amendement CS742.
L’amendement CS742 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CS892.
Elle est saisie de l’amendement CS866 du Gouvernement.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Cet amendement insère dans le code pénal un article 132-77-1 instituant une circonstance aggravante générale de sexisme applicable à l’ensemble des crimes et délits. Cet article reconnaît ainsi que les faits sexistes, racistes ou homophobes sont d’une égale gravité et évite toute concurrence des motifs de violences ou discriminations.
Dans un souci de cohérence, il exclut toutefois de son champ d’application les infractions pour lesquelles le mobile sexiste est déjà pris en compte, directement ou indirectement, soit par l’incrimination elle-même, soit en tant qu’élément constitutif, soit par une autre circonstance aggravante.
M. le rapporteur général. Cet amendement porte en lui les éléments de sécurisation juridique que Mme la ministre appelait de ses vœux. Nous y sommes défavorables pour l’heure, car il reviendrait à annuler les effets de l’amendement CS744 que nous venons d’adopter.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Je retire l’amendement pour y retravailler en vue de la séance.
L’amendement CS866 est retiré.
La Commission adopte l’amendement de coordination CS1041 des rapporteurs.
Elle adopte l’article 38, modifié.
Après l’article 38
La Commission examine, en présentation commune, l’amendement CS830 et l’amendement CS832 de Mme Chantal Guittet.
M. Christophe Premat. Cet amendement vise la responsabilisation des élus en prenant en compte la qualité d’élu dans le champ des peines appliquées pour les condamnations pour agression sexuelle et harcèlement sexuel.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. L’aggravation est déjà prévue à l’encontre de toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, et de toute personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Ainsi, si un élu se comporte mal et que l’infraction est directement liée à sa qualité d’élu, les peines auxquelles il s’expose sont d’ores et déjà aggravées.
En revanche, si le comportement de l’agresseur n’a aucun lien avec son mandat, rien ne justifie que la justice soit envers lui plus sévère qu’envers un autre.
Je sais qu’il s’agit d’un amendement d’appel et que mes arguments sont bien compris par les auteurs. Je demande, en conséquence, le retrait de ces amendements.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Même avis.
M. Christophe Premat. Je vais retirer ces amendements d’appel, mus par la volonté de rappeler le respect des règles déontologiques qui s’impose aux élus.
M. le rapporteur général. Je voudrais témoigner, monsieur Prémat, de mon malaise devant certaines interpellations que nous avons reçues à propos du comportement de certains élus, qui frisaient le populisme. Faisons attention à ne pas surfer sur certaines tendances de notre société qui ne sont pas très saines.
M. Christophe Premat. Nos amendements n’entendaient nullement stigmatiser les élus.
Mme Élisabeth Pochon. Le climat actuel conduit à vouloir battre toutes les coulpes possibles et imaginables. Le lien de subordination peut être invoqué dans bien d’autres situations, par exemple pour un médecin face à un malade, un avocat face à son client. Je ne vois pas pourquoi les élus devraient être plus durement sanctionnés que d’autres
Les amendements CS830 et CS832 sont retirés.
La Commission en vient à l’amendement CS833 de M. Philippe Doucet.
M. Philippe Doucet. Par cet amendement, je voudrais appeler l’attention sur le fait que les citoyens français ne sont pas tous égaux face au droit de blasphémer, ce qui semble être un enjeu politique et symbolique fort après les attentats de Charlie Hebdo.
En Alsace-Moselle, le droit de blasphémer est toujours interdit puisque le code pénal allemand de mai 1871 continue de s’appliquer.
Entendons-nous bien, il s’agit non pas de revenir sur le droit social spécifique qui s’applique à l’Alsace-Moselle ou sur l’ensemble du régime concordataire mais, suivant les recommandations formulées par l’Observatoire de la laïcité, d’abroger l’article 166 du code pénal allemand qui interdit de blasphémer et de modifier l’article 167, afin d’obtenir un alignement sur le droit commun. Une personne ne saurait être condamnée à Strasbourg pour un acte qui ne lui attirerait aucune sanction si elle l’avait commis à Bordeaux.
Nous réaffirmons ainsi que la liberté d’expression est un bien précieux de notre République et que le blasphème est un droit sur l’ensemble du territoire de la République.
M. le rapporteur général. En toute honnêteté, je ne motiverai jamais ce genre d’amendement par des événements à la charge symbolique aussi forte les attentats de Charlie Hebdo.
Cela dit, je suis favorable à cette disposition qui met en cohérence le droit avec la réalité.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis favorable.
M. Victorin Lurel. Je comprends parfaitement cet amendement mais je me pose certaines questions. Le concordat ne s’applique qu’à quatre cultes en Alsace-Moselle : le culte catholique, le culte réformé, le culte luthérien, le culte israélite. Les autres articles du code pénal local s’appliquent-ils à d’autres religions ?
M. Philippe Doucet. L’Observatoire de la laïcité s’est également interrogé sur ce point. Lors de la signature du Concordat, sous Napoléon, le culte musulman n’avait évidemment pas la place qu’il occupe aujourd’hui. Dans son avis du 12 mai 2015, cette instance a souligné qu’aucune distinction ne serait faite entre les différentes religions en Alsace-Moselle.
Mme Élisabeth Pochon. L’important n’est pas de savoir quelle religion est concernée mais de réaffirmer que le concept de blasphème n’a pas à s’appliquer sur notre territoire, en raison de notre histoire et de notre culture.
La Commission adopte l’amendement CS833.
Elle est saisie de l’amendement CS739 de Mme Maud Olivier.
M. Yves Blein. La loi de réforme du dialogue social a introduit la notion d’agissement sexiste dans le code du travail. Toutefois le sexisme étant présent dans l’ensemble de la société, nous considérons qu’il n’y a pas de raison de le circonscrire à la sphère professionnelle. Cet amendement vise donc à réprimer plus largement les agissements sexistes en insérant une section qui leur est spécifiquement consacrée dans le code pénal.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Je crains que cet amendement ne soit une fausse bonne idée et vous demande de bien vouloir le retirer.
Vous proposez de réprimer d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire de 1 500 euros, le fait de créer un environnement intimidant, humiliant ou dégradant pour une personne en raison de son sexe.
Or c’est une définition très proche de celle du harcèlement sexuel prévu à l’article 222-33 du code pénal : « propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Certes il doit y avoir répétition dans ce cas, mais les choses se discutent toujours en justice.
Je crains donc qu’une personne coupable de harcèlement sexuel, profitant de votre amendement, ne se déclare spontanément coupable d’agissement sexiste. Cette défense lui permettrait de requalifier l’infraction, et d’encourir 1 500 euros d’amende au lieu de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis défavorable pour les raisons qui viennent d’être exposées. La disposition proposée comporte un risque. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement CS739 est retiré.
La Commission examine les amendements CS679 et CS678 de M. Victorin Lurel, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. Victorin Lurel. L’amendement CS679 vise à compléter le dernier alinéa de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 par les mots suivants : « ou qu’elle justifie que ces personnes ne s’opposent pas aux poursuites ».
En cas d’actes de discrimination ou d’actes racistes, on rencontre des problèmes de charge de la preuve. Nous proposons que, lorsqu’il n’y a pas de désaccord exprès, si elle est à même de justifier qu’elle a pris contact avec les personnes visées et que celles-ci ne s’y sont pas opposées, une association puisse ester en justice.
Je précise que le premier amendement qui avait été déposé sur ce thème a été revu avec la Chancellerie.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Avis extrêmement favorable à l’amendement CS679, qui rend plus aisée la poursuite des propos constitutifs d’une apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité en permettant aux associations de les poursuivre, sauf opposition de la victime, quand elles doivent, dans le droit actuel, recueillir préalablement un accord explicite. C’est un double progrès. Il facilitera le passage de la justice et la répression de propos qui n’ont pas leur place dans la France d’aujourd’hui.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État à l’égalité réelle. Avis favorable, sur le principe. Mais, dans la pratique, d’importantes difficultés se posent. Voilà pourquoi le Gouvernement préférerait que l’amendement CS679 soit retiré et rediscuté en séance. Cela permettra de le retravailler et de le rendre techniquement opérationnel.
M. Victorin Lurel. J’avoue avoir du mal à retirer cet amendement après y avoir travaillé avec les services de la Chancellerie. Nous avions déjà retiré le premier amendement qui avait été déposé. Ce n’est pas moi qui ai rédigé les amendements CS679 et CS678, c’est le ministère de la justice. Il estimait en effet qu’il valait mieux écrire : « si ces personnes ne s’opposent pas aux poursuites », plutôt que : « s’il n’y a pas de désaccord exprès de ces personnes ». L’amendement CS679 permettrait par ailleurs d’harmoniser la procédure, au civil comme au pénal. Nous n’inventons rien du tout. Et je maintiens l’amendement.
La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.
M. Victorin Lurel. Je tiens à apporter une précision : ce qui est proposé dans l’amendement CS679 est déjà une obligation en droit européen. Je veux parler de la décision-cadre 2008-913 du Conseil du 28 novembre 2008, dont le considérant 11 est en quelque sorte repris dans cet amendement : « Il y a lieu de faire en sorte que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions relevant du racisme ou de la xénophobie ne dépendent pas de déclarations ou d’accusations émanant des victimes, qui sont souvent particulièrement vulnérables et hésitent à engager des poursuites. »
Le texte de l’amendement a fait l’objet d’une navette entre notre groupe et la Chancellerie, qui a proposé la nouvelle rédaction que je vous soumets. C’est déjà pratiquement ce que l’on fait en droit civil. Ce n’est pas une révolution, c’est une simple harmonisation qui met fin à une dissymétrie dans la procédure judiciaire. Je remercie tous les collègues du groupe d’avoir signé cet amendement, et à la commission de l’avoir porté.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Avis favorable.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Si nous sommes d’accord sur le fond, les deux amendements posent un problème technique. Je souhaiterais que vous retiriez l’amendement CS678 pour que nous puissions travailler, d’ici à la séance publique, à une rédaction qui puisse satisfaire chacun d’entre nous.
En ce qui concerne l’amendement CS679, j’émettrai un avis de sagesse.
M. Victorin Lurel. Je maintiens l’amendement CS678 qui a fait, lui aussi, l’objet de navettes. Les juristes qui ont été consultés ont dit qu’il était parfait. Il aurait toutefois été préférable de ne pas toucher à l’article 24 bis. La Chancellerie est donc prête à proposer, d’ici à la séance publique, une nouvelle rédaction permettant de contourner l’article 24 bis.
Il s’agit ici de pouvoir sanctionner toute apologie de crime de guerre, de crime contre l’humanité, de génocide et de l’esclavage. L’amendement permet de lutter contre toute atteinte portée aux intérêts moraux ou à l’honneur des fils de déportés, de descendants de génocides, de crimes contre l’humanité, dont l’esclavage, mentionné à l’article 1er de la loi Taubira – lequel n’a pas de force normative. Par cet amendement, on unifie le droit et on comble un vide juridique.
Je demande à la Commission d’être ouverte à toute rédaction que la Chancellerie pourrait proposer demain, mais d’adopter l’amendement en l’état, puisqu’il n’y a pas, pour le moment, de rédaction alternative.
M. le rapporteur général. Cet amendement ne sort pas du néant. Victorin Lurel a convaincu, est allé voir les membres de la Commission, s’est fait le relais des nombreuses associations qui, depuis des années, travaillent sur le sujet. Certes, des questions juridiques peuvent se poser, et nous ne les ignorons pas, mais elles n’ont rien à voir avec les débats qui ont pu avoir lieu à propos de la loi de 1881. Nous sommes totalement disponibles à la sécurisation que le Gouvernement pourrait proposer pour la séance. Mais il me semble que les parlementaires de la majorité membres de la commission soutiennent unanimement cet amendement, qui serait une très belle conquête. Avis favorable à l’amendement CS678.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Je ne voudrais pas laisser croire que le Gouvernement n’est pas sensible à la question soulevée par l’amendement. Nous ne sous-estimons pas le travail considérable accompli par Victorin Lurel, mais nous ne sous-estimons pas non plus le problème juridique qui se pose, et que nous tâcherons de résoudre d’ici à la séance. Car les gens nous regardent, ils souhaitent que cette mesure rentre dans les faits, et dans l’histoire.
M. Yves Blein. Madame la secrétaire d’État, les évolutions que vous proposez feront-elles l’objet d’un amendement ?
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Victorin Lurel est chargé de rédiger un amendement qui réglerait les problèmes techniques évoqués. Ce ne serait pas un sous-amendement, mais une réécriture de l’amendement, préparée conjointement avec la Chancellerie. On ne peut imaginer que, en la matière, le Gouvernement se montre réfractaire ou timide, qu’il ne souhaite pas aborder un sujet qui permettrait une si grande avancée.
M. Victorin Lurel. C’est tout un travail qui a été réalisé en amont. Les services de la Chancellerie nous ont soumis un texte, qu’ils ont accepté de reprendre, car il ne nous semblait pas atteindre l’objectif contenu dans l’amendement du groupe. Le biais juridique qu’ils avaient proposé restreignait en effet le champ de notre amendement. Je leur ai donc demandé de revoir leur copie d’ici à la séance, en modifiant le cinquième alinéa de l’article 24, et en rétablissant l’article 28. Si le ministère arrive à une rédaction satisfaisante, nous accepterons ce qu’il voudra bien nous proposer et retirerons cet amendement en séance : plus exactement, je soumettrai la nouvelle version de cet amendement au groupe, qui le présentera à nouveau. En attendant, vous pouvez accepter le texte tel qu’il est, car, sur le fond, il est satisfaisant.
M. Yves Blein. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain soutiendra l’amendement CS678, qui est l’expression d’un accord philosophique entre le Gouvernement et Victorin Lurel. Certes, il faudra sans doute en faire évoluer la rédaction d’ici à la séance, mais ce sera déjà une base de discussion.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Cette discussion nous a permis de nous réunir autour de cette question, et cela me tenait à cœur. Voilà pourquoi, en attendant que le problème technique soit réglé, j’émets un avis de sagesse.
Mme la présidente Annick Lepetit. Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre geste.
La Commission adopte successivement les amendements CS679 et CS678.
Article 39 : Intérêt à agir en matière de négationnisme et d’apologie
La Commission est saisie de l’amendement CS1040 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Bien que le Conseil constitutionnel ait repoussé au 1er octobre 2016 la déclaration d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article 48-2 de la loi sur la liberté de la presse, il est probable que le projet de loi dont nous discutons n’aura pas été promulgué à cette date. Le présent amendement propose donc une entrée en vigueur spécifique : l’article 39 entrera en vigueur, comme le reste de la loi, à sa publication.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS1059 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Les propos constitutifs d’une apologie de crime de guerre ou de crime contre l’humanité témoignent rarement d’un attachement fort à la fraternité entre les peuples. Ceux qui les profèrent visent autant à salir la mémoire des morts qu’à troubler l’existence des vivants. Cet amendement en tire les conséquences. Les associations mémorielles ne doivent pas être les seules à se porter partie civile pour des faits d’apologie. Cette possibilité doit aussi être ouverte aux associations de lutte contre les discriminations.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis très favorable. Effectivement, les associations de lutte contre les discriminations sont concernées au premier chef par ces actions.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte également l’amendement rédactionnel CS1039 des rapporteurs.
Puis elle adopte l’article 39 modifié.
Après l’article 39
La Commission est saisie de l’amendement CS901 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Cet amendement a pour objet de lutter contre les discriminations liées à un bizutage. En effet, les auditions préparatoires ont montré que des pratiques discriminatoires pouvaient se manifester dans certains établissements à l’encontre des étudiants qui avaient dénoncé, en tant que victimes, voire en qualité de témoins, des actes de bizutage réprimés par la loi. Or ce comportement n’est pas susceptible de recevoir une qualification pénale évidente. Le présent amendement assimile donc à une discrimination le fait de pénaliser une personne au motif qu’elle a apporté son concours à la disparition de ces pratiques d’un autre âge.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis favorable. Cet amendement complète à juste titre le cadre législatif de prohibition du bizutage en réprimant comme étant discriminatoires les différences de traitement opérées à l’encontre d’une personne qui a subi ou refusé de subir un bizutage. Par cet amendement, d’une certaine façon, on libère la parole, et on permet aux personnes qui l’ont subi ou qui refusent de le subir d’agir plus ouvertement.
La Commission adopte l’amendement.
Article 40 : Application outre-mer
La Commission adopte l’article 40 sans modification.
Avant l’article 41
La Commission examine l’amendement CS16 de M. Jean-Claude Buisine.
Mme Colette Capdevielle. Cet amendement reprend la proposition de loi du sénateur Yannick Vaugrenard visant à reconnaître la pauvreté comme motif de discrimination, comme le recommande la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son avis du 26 septembre 2013.
La discrimination d’accès au logement, à la santé, à l’emploi dont sont victimes les personnes en situation de précarité sociale présente la singularité d’être à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté. De nombreux États ont par ailleurs déjà reconnu ce critère de discrimination depuis plusieurs années, comme le Québec où la discrimination sociale fondée sur « la condition sociale » a été introduite en 1975.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Je vais demander à Mme Capdevielle de retirer son amendement, puisque la reprise de la proposition de loi Vaugrenard a été adoptée mardi dernier. Cela étant, je vous sais gré, madame la députée, de nous l’avoir rappelé.
L’amendement est retiré.
Section 1
Dispositions modifiant la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire
dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Article 41 : Harmonisation des critères constitutifs d’une discrimination en droit civil et en droit pénal
La Commission est saisie de l’amendement CS904 rectifié des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. À l’initiative de l’Assemblée nationale, l’article 41 a été intégré à l’article 44 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (ou J21), texte sur lequel une commission mixte paritaire se réunira avant la fin du mois de juin et qui sera donc adopté avant le projet de loi sur lequel nous discutons.
Ainsi, nous avons deux options : soit nous considérons que les critères constitutifs d’une discrimination ont déjà été fixés par J21, que le débat est clos et qu’il faut donc supprimer l’article 41 ; soit nous considérons que notre commission spéciale a pour mission de traiter, notamment, de la lutte contre les discriminations et qu’il serait incompréhensible de le faire sans examiner la liste des critères de ce qui constitue une discrimination en droit civil et en droit pénal, et nous réintroduisons cette liste à l’article 41.
Vous l’aurez compris, les rapporteurs privilégient la seconde option. Le présent amendement supprime les alinéas de coordination prévus dans la rédaction initiale et unifie les listes présentes dans les différents codes. Il distingue, sur la recommandation du Défenseur des droits, les notions d’orientation sexuelle et d’identité de genre. Il ajoute à la liste la discrimination fondée sur la langue, qui fait l’objet de nombreux amendements. Et il précise, s’agissant du critère de discrimination lié à l’apparence physique, qu’il recouvre les discriminations subies par les personnes de grande taille.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. L’article 41, qui figurait dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté », s’est retrouvé dans le projet de loi J21 : il s’agit là d’une question de coordination des textes.
À propos des critères qui ont été évoqués, je voudrais faire deux remarques. D’abord, il ne me semble pas très utile de préciser « grande taille », puisqu’il est ici question de la discrimination liée à l’apparence physique. Ensuite, « la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français », comme je l’avais déjà dit en séance, renvoie à la nationalité. Il ne me semble donc pas nécessaire d’apporter de telles précisions.
S’agissant de la coordination des textes, j’émettrai un avis de sagesse.
Mme Élisabeth Pochon. Nous nous demandions pourquoi la « grande taille » était mentionnée. La « petite taille » n’est-elle pas non plus problématique ?
Mme Colette Capdevielle. Les mots « apparence physique » couvrent tous les aspects : la grande taille, la petite taille, la largeur, la hauteur, le volume, etc.
M. Yves Blein. Je remercie Mme Chapdelaine de proposer de remettre cet article à une place qu’il n’aurait jamais dû quitter. Il est logique, en effet, qu’il figure dans un texte luttant contre les discriminations. Je ne vois pas pourquoi il a fait l’objet d’une navette avec un autre texte. Mais peut-être accepteriez-vous qu’il soit rectifié une deuxième fois pour prendre en compte les remarques de mes collègues ?
Dans le deuxième alinéa du II, est-il fondé d’écrire que les personnes morales peuvent être distinguées en fonction de leur apparence physique ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Sont visés, par exemple, les membres d’une association. J’observe que, à la fin du titre II, les personnes morales sont bien mentionnées. Du reste, cette formulation ne fait que reprendre la rédaction de l’article en vigueur.
M. le rapporteur général. Comme vous, j’ai d’abord été surpris de voir la grande taille parmi les motifs de discrimination. En fait, ce sont plusieurs dizaines de milliers de personnes, sur l’ensemble du territoire et sur les réseaux sociaux, qui expriment là une véritable revendication. Il faut savoir que, dans une douzaine de pays européens, ce critère est pris en compte. Je comprends cependant les préventions de mes collègues et propose que l’on rectifie l’amendement pour enlever « et en particulier de la grande taille ».
M. Yves Blein. J’aimerais vraiment que l’on corrige aussi cette formulation qui évoque les « personnes morales ».
Mme la présidente Annick Lepetit. Madame la rapporteure, souhaitez-vous retirer l’amendement ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Non, nous le rectifions en retirant les mots « et en particulier de la grande taille ».
Quant à la question des personnes morales, la rédaction du II permet par exemple d’éviter que les membres d’une éventuelle association des Bretons de Paris ou l’association elle-même soient discriminés, parce que les membres de l’association sont bretons, ou parce qu’ils sont de Paris. La formulation de l’amendement est d’ailleurs conforme à celle du code civil et du code pénal.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
L’article 41 est ainsi rédigé et les amendements CS798, CS829 et CS675 tombent.
Après l’article 41
La Commission examine l’amendement CS1032 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Il s’agit de reconnaître le testing comme mode de preuve en droit civil.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CS1075 des rapporteurs, CS867 du Gouvernement et CS743 de Mme Maud Olivier.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Il s’agit d’inscrire le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la loi.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Je vous suggère de retirer l’amendement CS1075 au profit de l’amendement CS867 du Gouvernement, qui vise également à consacrer le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, instance nationale consultative sur les droits des femmes créée en 2013, et répond ainsi à la demande formulée par le Président de la République à l’occasion de l’installation du deuxième mandat du Haut Conseil. Celui-ci apparaît comme une instance dynamique, qui a beaucoup travaillé et a su trouver un véritable écho auprès des pouvoirs publics. En trois ans, ce sont 250 recommandations qui ont été formulées ; de nombreux travaux – rapports, avis, plaidoyers – ont été menés à bien. Les thèmes abordés répondent aux évolutions de la société, quand ils ne les anticipent pas. Ils s’inscrivent au plus près des problématiques rencontrées par les femmes au quotidien. C’est cette réactivité qui permet d’éclairer, d’alerter, de proposer des solutions innovantes. Ces dernières années, les travaux du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ont donné lieu à des avancées considérables, qui concernent le harcèlement sexiste, dans les transports par exemple, la garantie de l’effectivité du droit à l’avortement, la reconnaissance de la prostitution comme une violence faite aux femmes. Ainsi, les missions qui sont attribuées au Haut Conseil, à savoir la contribution à l’évaluation des politiques publiques, aux études d’impact, le recueil, la production et la diffusion de données, ainsi que la formulation de recommandations et d’avis sur la thématique de l’égalité entre les femmes et les hommes se voient reconnaître et pérennisées par la loi.
M. Yves Blein. L’amendement CS743 vise simplement à établir la parité au sein du Haut Conseil.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Les rapporteurs acceptent volontiers de laisser au Gouvernement la paternité de l’inscription du Haut Conseil dans la loi. Je me permets simplement d’observer que l’amendement du Gouvernement ne la consacre pas dans un code ou un autre texte.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Il suffit, madame la rapporteure thématique, que le Haut Conseil soit consacré dans la loi « Égalité et citoyenneté ».
L’amendement CS1075 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CS867.
En conséquence, l’amendement CS743 tombe.
La Commission se saisit de l’amendement CS1204 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Il s’agit de créer une section spécifique.
Il n’est pas douteux que nombre des 111 amendements portant article additionnel seront adoptés. Aussi, pour éviter de rendre le texte illisible, nous proposons des regroupements par thèmes. Le premier proposé est le droit des médias, étant entendu que nous sommes toujours dans le chapitre IV sur la lutte contre les discriminations. Certains amendements qui pouvaient concerner plusieurs thèmes seront, forcément, rattachés plus particulièrement dans l’un d’entre eux.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. En termes de lisibilité, une classification des dispositions votées est importante. Cependant, nous nous réservons la possibilité de revoir en séance les intitulés des sections pour retenir une approche plus thématique, sans catégorisation par groupes de personnes.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CS903 des rapporteurs et CS870 du Gouvernement.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Comme le Gouvernement, nous estimons que les émissions et la programmation des chaînes de télévision et de radio doivent refléter la diversité de la société française, mais nous pensons aussi qu’elles doivent également participer au rayonnement de la France d’outre-mer. Nous ne voyons pas d’inconvénient à nous rallier à un amendement du Gouvernement, mais il faudrait qu’il reprenne la notion de France d’outre-mer, et veiller à ce que les dispositions concernées n’empiètent pas sur celles visant à lutter contre le sexisme. Avec l’amendement CS903, il s’agit donc d’obtenir des utilisateurs des fréquences publiques, radio et télévision, une juste représentation de la diversité de la population française dans les programmes et la programmation. Cela répond à une demande du CSA, exprimée lors des auditions.
M. le rapporteur général. J’avais défendu cette disposition lors de l’examen en deuxième lecture d’un récent projet de loi traitant, entre autres, de la culture, mais nous avions finalement considéré que le texte n’était pas le véhicule approprié. Elle a pleinement sa place dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. En outre, c’est là encore une revendication importante, la France n’étant jamais aussi unie que lorsqu’elle reconnaît sa diversité.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Tout d’abord, nous sommes tout à fait en phase avec les rapporteurs. Dans ce combat pour l’égalité réelle et cette lutte contre les discriminations se pose la question de la représentation de l’autre et du stéréotype. Lutter contre les discriminations, c’est se doter d’un arsenal juridique, mais c’est aussi et surtout un travail en amont : défaire les représentations, défaire les stéréotypes. Nous avons donc, nous aussi, travaillé, avec la CNCDH, dont nous avons rencontré les membres. Nous avons bien sûr été en contact avec Mme Hintermann, présidente de l’Observatoire de la diversité du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), et M. Schrameck, président du CSA. Comment agir en amont pour défaire les stéréotypes ? L’audiovisuel est la clé. Nous passons en moyenne deux heures et demie par jour devant un petit écran qui ne reflète pas la diversité française. Les derniers chiffres de l’Observatoire de la diversité sont saisissants : avec 14 % de personnes perçues comme « non blanches » à l’antenne, la représentation de la diversité sur le petit écran n’évolue pas. Quant à l’image véhiculée, si le taux de personnes perçues comme « non blanches » est de 21 % pour les figurants, il n’est que de 9 % pour les héros. C’est donc une représentation assez négative, et ces chiffres n’évoluent pas.
Aujourd’hui, l’enjeu est de changer le regard porté sur l’altérité. Nous avons donc travaillé avec le ministère de la culture. La législation impose bien sûr au CSA de veiller à la représentation de la diversité française, mais dans la programmation. Pour notre part, nous voulons que les programmes eux-mêmes soient concernés par cette obligation, qui toucherait ainsi sur le contenu des émissions, des films, des feuilletons, de tout ce qui est diffusé. Notre amendement répond à un souhait exprimé par M. Schrameck dans un communiqué publié le 3 juin : il estime que la loi devrait permettre une meilleure prise en compte de la diversité grâce à l’inscription de la notion de programme.
Quant à la France d’outre-mer, la notion figure déjà dans nos textes législatifs. Sa mention ici n’apporterait rien de neuf.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. En ce qui me concerne, je suis prête à retirer l’amendement CS903, sous réserve de l’avis du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Pouvez-vous intégrer dans votre amendement, madame la secrétaire d’État, un élément fort sur la radio ?
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. La radio est déjà concernée par l’amendement.
Cela dit, je profite de l’occasion pour prendre l’engagement de déposer aussi, en séance, un amendement sur le sexisme.
L’amendement CS903 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CS870.
Elle en vient ensuite à l’amendement CS431 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Nous voulons introduire dans la loi du 30 septembre 1986 une référence à l’Hexagone et aux régions et territoires des outre-mer. Je rappelle que soixante-quinze langues sont parlées en France, dont cinquante dans les outre-mer – vingt-neuf en Nouvelle-Calédonie. Il faut que les services nationaux de radio et télévision participent, comme l’a dit la rapporteure thématique, au rayonnement des outre-mer – pour ma part, je préfère le pluriel –, mais la secrétaire d’État a elle-même pris des engagements. Nous demandons simplement l’introduction de cette référence. Et, puisqu’un quota de 40 % de chansons d’expression française est imposé aux radios, nous proposons qu’un dixième d’entre ces chansons soient des œuvres en langues d’expression régionale ou des départements et territoires d’outre-mer.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. La commission des affaires culturelles a déjà examiné un amendement analogue, et l’a rejeté. Cela dit, si jamais votre amendement devait prospérer, j’appelle votre attention sur le fait qu’il viendrait « mordre » sur le seul contingent obligatoire, celui de la langue française, pour faire une place aux langues régionales. Pourquoi réduire ainsi la place du français et renforcer la domination de l’anglais ?
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement.
M. le rapporteur général. Il ne s’agit pas d’empiéter sur le français. Les langues « régionales », notamment d’outre-mer, sont nourries par le français, et sont sources du français. Ce n’est pas parce que le français n’est pas parlé de la même façon qu’il en est moins du français.
C’est le seul point, dans tout le titre III, sur lequel Marie-Anne Chapdelaine et moi sommes en désaccord. Pour ma part, je suis favorable à cet amendement.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Je partage l’avis de Mme la rapporteure thématique sur cet amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CS432 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement procède du même esprit.
M. le rapporteur général. Avis favorable.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Colette Capdevielle. Les langues régionales, multiples, comptent parmi les langues de France. Il est donc normal et légitime que, dans les régions où elles sont parlées, une partie des programmes soit en langue régionale – en gascon et en basque dans ma région. Je voterai donc l’amendement, qui concerne l’outre-mer mais aussi tout le reste du territoire français, et j’invite chacun à faire de même. Si la disposition n’est pas adoptée, elle figurera dans la proposition de loi à laquelle travaille le groupe d’études sur les langues régionales.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS871 du Gouvernement.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Il s’agit de renforcer les obligations des sociétés de l’audiovisuel public afin de promouvoir la diversité de la société française. Cela répond à une exigence d’exemplarité de l’État.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure thématique, la Commission adopte l’amendement.
Elle se saisit ensuite de l’amendement CS1205 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. Il s’agit de créer une section consacrée aux dispositions relatives à l’éducation.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Le Gouvernement se réserve simplement le droit de revoir les dénominations.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CS900 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Nous savons quelles difficultés les jeunes peuvent rencontrer lorsqu’ils cherchent un stage, et c’est encore pire quand ils n’ont pas le bon nom, pas la bonne origine, qu’ils ne sont pas du bon sexe ou qu’ils présentent un handicap, sans compter que tout cela peut se cumuler. De telles situations peuvent nourrir la rancœur et compromettre l’obtention d’un diplôme.
Le Gouvernement mène une action très volontariste et a créé, par circulaire, un pôle de stages chargé d’organiser les recherches de stage dans chaque académie. Nous voulions consacrer cette initiative dans la loi, mais, après discussion avec le ministère de l’éducation nationale, nous avons décidé de le retirer. Entendez quand même, madame la secrétaire d’État, notre préoccupation : des jeunes ne pourront pas obtenir leur baccalauréat professionnel ou leur brevet de technicien supérieur parce qu’ils n’ont pas trouvé de stage, parce qu’ils n’ont pas le bon réseau, le bon nom… Nous retirons cet amendement, mais nous espérons travailler avec vous à une solution satisfaisante.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Merci d’évoquer ce problème, qui est effectivement d’une extrême violence pour les jeunes. Tout d’abord, sans stage, il n’est pas possible de poursuivre son cursus. Ensuite, peut-on accepter qu’en classe de troisième la société semble dire au jeune qui ne trouve pas de stage – véritable rite de passage – qu’il n’est pas dans le bon réseau, qu’il n’habite pas au bon endroit, qu’il n’a pas les bons parents ?
Quand le jeune ne trouve de stage qu’en rapport avec le profil de ses parents, il y a là un enfermement économique et social très violent. Vous avez raison d’évoquer, madame la rapporteure thématique, le travail fait par la ministre de l’éducation nationale autour des tout récents 333 pôles de stage. Il en faut encore d’autres, pour mailler tout le territoire, et que se nouent des liens entre l’éducation nationale aux milieux associatifs et aux entreprises. Ainsi, certains pourront sortir de cet enfermement.
M. Mathieu Hanotin. Inscrire les pôles de stages dans la loi est une très bonne idée. En tant qu’élu local, je partage le constat des auteurs de l’amendement. Du reste, le département de la Seine-Saint-Denis a créé une plateforme qui fait l’interface entre les jeunes de troisième qui doivent réaliser un stage de découverte professionnelle et les entreprises, très nombreuses dans ce département. Toutefois, fort de cette expérience, j’estime que si l’académie doit être un partenaire, elle n’est pas forcément le meilleur opérateur. Il me semble que le dispositif serait plus efficace si ce rôle était confié aux collectivités territoriales, départements ou régions.
Mme Élisabeth Pochon. Mathieu Hanotin et moi-même savons, en tant qu’élus de Seine-Saint-Denis, combien les noms et les adresses peuvent peser lourd. Cet amendement part donc d’une bonne intention, mais je crois également que l’académie n’est pas forcément le partenaire le plus efficace et le mieux placé pour jouer ce rôle. Il me semble que l’ensemble des institutions ou organismes qui proposent ou reçoivent des financements pour l’organisation de formations doivent être associés au dispositif.
M. Victorin Lurel. Je regrette le retrait de cet amendement, car il répond à une demande sociale très forte. Les discriminations ne sont pas le seul obstacle dans ce domaine. Ainsi, lorsque la durée du stage excède deux mois, les entreprises doivent dédommager le stagiaire à hauteur d’environ 500 euros ; or, elles ne le veulent pas. En tant que président d’un exécutif régional, j’ai créé un pôle auquel nous allouions 800 000 euros. Et pourtant, nous rencontrions encore des difficultés pour placer les stagiaires. L’académie doit être dans la boucle, mais les entreprises doivent être associées au dispositif. Encore une fois, je regrette que l’amendement soit retiré et je souhaite qu’il soit retravaillé en vue de la séance publique.
L’amendement est retiré.
La Commission examine les amendements identiques CS46 de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et CS649 de Mme Maud Olivier.
M. Jean-Noël Carpentier. L’amendement CS46, qui reprend le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 12 mars 2015 sur l’initiative du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, vise à faire de l’inscription à la cantine des écoles primaires un droit pour tous les enfants scolarisés. On sait en effet que certaines communes excluent de la cantine les enfants dont l’un des parents ne travaille pas. Or nous estimons qu’il s’agit d’une mesure discriminatoire, mal vécue par les enfants et leurs parents. Les collectivités territoriales doivent faire un effort en la matière, même si c’est difficile. Dès lors qu’un service public existe, tout le monde doit pouvoir y avoir accès.
Mme Julie Sommaruga. L’amendement CS649 tend à instituer l’automaticité de l’inscription à la cantine des écoles primaires – la désinscription se faisant sur demande –, comme le préconisent les récents rapports sur le non-recours aux droits. J’ajoute que cet amendement permettrait de supprimer un frein à l’emploi, en particulier pour les femmes résidant dans les quartiers populaires.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Avis très favorable à cet amendement qui vient corriger une injustice criante.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis très favorable.
La Commission adopte les amendements.
M. Jean-Noël Carpentier. Je tiens à vous remercier au nom du président Schwartzenberg, qui s’excuse de n’avoir pu être présent parmi nous aujourd’hui. C’est une mesure très importante.
La Commission examine l’amendement CS1065 des rapporteurs.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à étendre le dispositif de recrutement sélectif destiné aux élèves d’établissements classés en ZEP créé par l’Institut d’études politiques de Paris. Ce dispositif est en effet un formidable succès, même s’il a pu être critiqué par certains – et il ne s’agissait pas forcément d’adversaires politiques de cette majorité – qui ont crié, à tort, à la discrimination positive. Dans ce domaine, nous irons au bout ; le Gouvernement s’y est engagé. Toutefois, la liste des établissements auquel le dispositif sera étendu est encore en discussion avec le ministère de l’éducation nationale. Nous allons donc retirer l’amendement, afin qu’il puisse être examiné en séance publique après avoir fait l’objet d’un accord global.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CS1206 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Il s’agit de créer une nouvelle section pour abriter les articles additionnels relatifs aux droits des gens du voyage. Mais, là encore, madame la secrétaire d’État, nous sommes d’accord pour revoir l’intitulé de la section.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis favorable ; nous reverrons ensemble la dénomination de la section.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS895 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Le présent amendement tire les conséquences de l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, qui va vous être proposée. Il adapte ainsi différentes dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux droits des personnes sans domicile stable, notamment en matière d’obligation scolaire et de droit électoral. Il réaffirme aussi et surtout que le fait qu’un enfant habite dans une caravane ne saurait justifier que l’on refuse de l’inscrire dans une école.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CS896 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Cet amendement comporte les dispositions transitoires rendues nécessaires par l’adoption de la proposition de loi de M. Raimbourg et le passage d’un régime discriminatoire au régime de droit commun pour l’exercice de leurs droits par les gens du voyage. Nous proposons de fixer la durée de cette période transitoire à deux ans.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS894 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Défendu.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS1207 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. L’amendement porte création d’une section sur les emplois fermés pour lesquels nous allons lever la condition de nationalité française lorsqu’elle n’est pas justifiée par un élément de souveraineté ou par une prérogative de puissance publique.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis favorable ; nous reverrons ensemble l’intitulé de la section.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie des amendements identiques CS1034 des rapporteurs et CS262 de M. Daniel Goldberg.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Au moment où nous abordons une série d’amendements tendant à supprimer la condition de nationalité imposée pour certains emplois, je veux saluer le travail réalisé dans ce domaine par Daniel Goldberg, en particulier dans le cadre de son rapport, dont ces amendements reprennent les préconisations.
L’amendement CS1034 tend à supprimer la condition de nationalité française pour la personne qui veut ouvrir un café, un cabaret ou un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l’alcool. On ne prétendra pas qu’il s’agit d’une prérogative de puissance publique ou d’un emploi lié à la souveraineté…
M. Daniel Goldberg. Nous abordons en effet une série d’amendements qui visent à supprimer les conditions de nationalité imposées pour occuper un emploi public ou privé qui ne relève pas de la sécurité ou des prérogatives de puissance publique. En l’espèce, une loi de 1915 avait imposé, afin de préserver la moralité, composante de l’ordre public, une condition de nationalité pour l’ouverture d’un café, d’un cabaret ou d’un débit de boissons. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer cette condition de nationalité qui ne se justifie plus aujourd’hui.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Sagesse.
La Commission adopte les amendements.
Puis elle examine les amendements identiques CS1035 des rapporteurs et CS263 de M. Daniel Goldberg.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. L’amendement CS1035 ayant le même objet que le CS263 de M. Goldberg, je laisse à ce dernier le soin de les présenter.
M. Daniel Goldberg. Je veux saluer le travail accompli en faveur des professionnels de santé par Roselyne Bachelot, sous la précédente législature, dans un contexte où il était difficile de défendre ce type de mesures. Ainsi, pour nombre de ces professionnels, la condition de nationalité à diplôme égal a été supprimée par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». L’amendement CS263 vise à compléter ces dispositions en dispensant de la condition de nationalité les étrangers titulaires du diplôme d’État français de chirurgien-dentiste, au même titre que les titulaires du diplôme de docteur en chirurgie dentaire.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis favorable.
La Commission adopte les amendements.
Puis elle est saisie des amendements identiques CS1036 des rapporteurs et CS264 de M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg. Il s’agit, ici, de dispenser de la condition de nationalité les personnes souhaitant créer une entreprise de pompes funèbres. Cette restriction, qui pouvait initialement se justifier par la participation de tels services à la garantie de la salubrité publique, n’a plus lieu d’être aujourd’hui.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. L’amendement CS1036 a le même objet. Avis favorable.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Sagesse.
La Commission adopte les amendements.
Puis elle examine les amendements identiques CS1037 des rapporteurs et CS265 de M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg. L’amendement CS265 concerne les membres du comité de rédaction de publications destinées à la jeunesse, qui sont soumis à une condition stricte de nationalité française. À la différence des précédentes, qui lui étaient antérieures, cette législation date du lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Il semblerait en effet qu’une publication relatant les aventures d’un chien dont le nom comporte trois lettres – chacun le reconnaîtra – ait fait alors très peur à notre pays…
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Avis favorable ; l’amendement CS1037 est identique.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis défavorable. La modification que vous proposez revient à supprimer toutes les conditions de nationalité pour les éditeurs de publications destinées à la jeunesse. Or le droit en vigueur n’établit pas une stricte condition de nationalité française, comme il est précisé dans l’exposé sommaire de l’amendement CS265. En effet, les personnes éditant des publications destinées à la jeunesse peuvent déjà être de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen. En 2011, la mise en conformité du texte avec le droit européen n’avait pas conduit les parlementaires à étendre ce droit au-delà des pays avec lesquels existent des liens de coopération judiciaire bien établis dans le cadre des traités et accords liant les pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. En effet, élargir au-delà de l’Europe la condition de nationalité rendrait extrêmement difficile la mise en œuvre des autres conditions imposées par la loi, c’est-à-dire la jouissance des droits civils et de l’autorité parentale, l’absence de condamnation pénale ou de sanction disciplinaire liée aux bonnes mœurs et à certains crimes et délits prévus par le code pénal et le code de santé publique.
M. Daniel Goldberg. Il me semble que la loi du 17 avril 2015 relative à la modernisation de la presse avait supprimé la condition de nationalité pour l’exercice de la fonction de directeur d’une société de messagerie de presse. Compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État, je vais retirer l’amendement CS265, mais je souhaiterais que les conditions de nationalité soient les mêmes pour ces deux professions qui me semblent très proches.
Les amendements sont retirés.
La Commission est saisie des amendements identiques CS1033 des rapporteurs et CS266 de M. Daniel Goldberg.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. L’amendement CS1033 concerne la profession d’architecte. Je précise qu’il s’agit d’une demande des représentants de l’ordre, que nous avons auditionnés, et que les dérogations sont tellement nombreuses que le métier est, de fait, déjà ouvert. Toutefois, ne disposant pas encore des résultats de l’expertise juridique de cette mesure, je vais retirer l’amendement et le redéposerai en séance publique une fois qu’il aura été expertisé.
Les amendements sont retirés.
La Commission examine l’amendement CS260 de M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg. Par cet amendement, je veux poser de manière générale la question des emplois sous condition de nationalité, qui sont au nombre de 5 millions dans notre pays, dont la très grande majorité sont des emplois des fonctions publiques territoriale, hospitalière et d’État. Chacun connaît, dans sa commune, des personnes employées dans le cadre de contrats à répétition extrêmement précaires dont la titularisation est impossible du seul fait de leur nationalité. Ces emplois sont parfois peu qualifiés, mais ils correspondent à des tâches importantes.
Je crois connaître l’avis du Gouvernement sur le sujet, mais il me paraît important d’avancer. Le statut des fonctionnaires est, certes, particulier, mais la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) puis le Défenseur des droits se sont prononcés en faveur d’une telle mesure. Je précise que ne sont visés que les emplois ne relevant pas de prérogatives de puissance publique : police, justice, armée. Lorsque ces personnes sont contractuelles, leur situation ne pose de problème à personne. Du reste, elles accomplissent souvent des tâches que les hôpitaux, les collectivités ou l’État confient très fréquemment, dans le cadre de délégations de service public, à des prestataires privés dont les salariés ne sont pas soumis à la même condition de nationalité. Il nous faut trouver une solution pour pérenniser ces emplois et stabiliser ainsi l’exercice professionnel, donc la vie familiale, de ces personnes.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Je comprends la philosophie de l’amendement, mais je suggère à M. Goldberg de retirer son amendement, car il me semble que le moment n’est pas encore venu de prendre une telle mesure. Il est vrai que, pour certains emplois, la condition de nationalité n’est plus justifiée, mais elle l’est encore pour d’autres. Nous avons encore besoin de temps pour travailler sur ce sujet.
M. le rapporteur général. Le groupe de travail informel qui s’est réuni lors de la préparation de ce texte a souhaité, sur la base des travaux de M. Goldberg et de notre collègue sénatrice Mme Khiari, que ce sujet soit abordé lors de l’examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Je peux témoigner qu’à ce jour, il n’y a aucune opposition d’ordre politique du Gouvernement à la suppression de la condition de nationalité pour les emplois non régaliens. J’encourage donc M. Goldberg à revoir son amendement et à en discuter avec le Gouvernement d’ici à l’examen du texte en séance publique, car l’ambition des deux rapporteurs ici présents est de pouvoir annoncer que le texte met fin aux emplois fermés dans ce pays, hors emplois régaliens, conditions particulières et conditions de diplôme – même si la question peut se poser dans le domaine de l’éducation, compte tenu de ce qui se passe dans de nombreux pays européens.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis défavorable, pour des raisons que vous connaissez, monsieur Goldberg. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucun dialogue avec les organisations syndicales représentatives des agents ; elle nous paraît donc tout à fait prématurée, au-delà des raisons juridiques dont nous faisons régulièrement état, notamment en référence aux traités. Il est en effet nécessaire d’aborder la question dans le cadre d’un principe de réciprocité avec certains États. Par ailleurs, n’oublions pas le travail accompli par le Gouvernement en la matière. Ainsi, certains contractuels sont accompagnés dans le cadre des concours internes de l’administration et bénéficient d’un reclassement tenant compte des fonctions qu’ils ont précédemment exercées. L’accès à la titularisation est possible après avoir obtenu les titres de nationalité. Pour ces différentes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Mathieu Hanotin. Je ne comprends pas bien l’explication de la ministre. Soit on pense qu’une personne est qualifiée et l’on accepte qu’elle occupe un poste, ce qui est le cas aujourd’hui quand des postes de titulaire sont occupés de façon contractuelle par des étrangers, soit on considère qu’il n’est par principe pas possible qu’un étranger occupe tel ou tel poste, ce qui est, je pense, très éloigné de notre corpus intellectuel. Si l’on pense que c’est possible, il faut surmonter notre position intermédiaire qui maintient ces personnels dans une forme de précarité. Je suis contre le fait d’attendre la réciprocité d’un pays étranger ; la France est porteuse de valeurs, ouverte sur le monde, elle doit montrer l’exemple. Ce type de sujet, qui touche à de grands principes, ne doit pas non plus être soumis à l’avis des syndicats.
M. Daniel Goldberg. L’amendement fait appel au Conseil commun de la fonction publique, récemment créé, qui aura à se prononcer dans un délai raisonnable. L’ouverture des emplois en question a été permise à des personnes de nationalité européenne ; il faut trouver une solution pour les autres. Je ne comprends pas qu’un Irlandais puisse occuper un emploi avec le statut de fonctionnaire alors qu’un Algérien est embauché sous un contrat très précaire pour occuper le même poste, avec les mêmes responsabilités. Cela dit, je retire mon amendement, en souhaitant que nous discutions du sujet d’ici à la séance.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Lorsqu’est stabilisée la situation sur le territoire national d’un contractuel de nationalité algérienne, par exemple, sa situation professionnelle dans la fonction publique peut être stabilisée elle aussi. Si sa situation sur le territoire est normalisée par les titres adéquats, cette personne peut entrer dans la fonction publique par le biais des concours internes.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CS261 de M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg. L’amendement précédent visait bien sûr les personnes résidant de manière légale et ininterrompue sur le territoire français depuis plusieurs années.
De nombreuses entreprises publiques ou à participation de l’État, comme la RATP ou Air France, ont fait évoluer leurs statuts sur le sujet. Il reste un statut particulier à la SNCF, le PS 25, anciennement « statut des Marocains », selon lequel l’étranger extra-européen n’a pas accès au statut de cadre permanent de la SNCF. Le présent amendement est un amendement d’appel en direction du Gouvernement pour permettre que la discussion s’ouvre au sein de la SNCF.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. M. Goldberg pointe un vrai problème, au sujet duquel le Défenseur des droits nous a d’ailleurs interpellés. Mais c’est en fait le Gouvernement qui est directement interpellé, et nous donnons donc un avis de sagesse.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis défavorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CS1031 des rapporteurs et CS646 de Mme Maud Olivier.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Il s’agit de créer une section « Égalité entre les femmes et les hommes ».
La Commission adopte l’amendement CS1031.
En conséquence, l’amendement CS646 tombe.
La Commission examine en discussion commune les amendements CS740 de Mme Maud Olivier et CS1070 des rapporteurs.
M. Yves Blein. L’amendement CS740 vise à préciser que les politiques publiques pour l’égalité entre les femmes et les hommes doivent être menées à tous les échelons des collectivités.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Avis favorable à l’amendement de M. Blein. Nous retirons donc le nôtre.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Sagesse.
L’amendement CS1070 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CS740.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure thématique, elle adopte ensuite l’amendement CS820 de M. Kader Arif.
Puis elle examine l’amendement CS644 de Mme Maud Olivier.
Mme Julie Sommaruga. Il s’agit de mentionner l’égalité entre les femmes et les hommes dans les objectifs de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), afin que cette égalité soit prise en compte dans l’ensemble des démarches : diagnostic, projet, évaluation.
M. le rapporteur général. Nous demandons le retrait de l’amendement, car la question est celle de la mixité dans l’espace public et ne concerne pas seulement l’ANRU, mais aussi d’autres structures, telles que l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ou l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Nous pouvons réécrire la proposition d’ici à la séance.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CS831 de Mme Chantal Guittet.
M. Christophe Premat. Il est important que les peines d’inéligibilité prononcées soient accompagnées du caractère sexiste des faits lorsque des élus sont reconnus coupables d’agressions ou de harcèlement sexuel.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure thématique, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS1208 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Il s’agit de créer une section « Dispositions relatives à la procédure pénale ».
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS856 du Gouvernement.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Le présent amendement propose de permettre à l’un des ayants droit d’une victime décédée en lien avec la commission d’une infraction prévue aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, de faire appel aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le racisme, les violences sexuelles ou les discriminations, pour pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS902 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Cet amendement prévoit la possibilité pour les associations étudiantes de se porter partie civile dans les affaires de bizutage, afin de faciliter les poursuites et la répression de ce délit.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS1071 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Cet amendement concernant la prescription empiète sur la proposition de loi de MM. Tourret et Fenech en cours de rédaction, et nous le retirons.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CS212 de Mme Élisabeth Pochon.
Mme Élisabeth Pochon. J’ai conscience que cet amendement ne tombe pas au meilleur moment, alors que nous sommes tous émus par les événements qui viennent de toucher la police. Néanmoins, cela fait longtemps que nous parlons de la nécessité de recréer la confiance entre la police et la population, des deux côtés. La technologie peut venir à notre secours. Certains d’entre nous réclament depuis longtemps des récépissés lors des contrôles d’identité ; je considère que c’est contraignant pour la police. Mais les policiers peuvent aujourd’hui porter sur eux une caméra et je propose donc qu’un contrôle d’identité soit systématiquement filmé. Les expérimentations menées montrent que cela conduit à des changements de comportement des deux côtés, de la part des personnes interpellées comme des policiers, qui maîtrisent davantage leur énervement. Cet amendement peut répondre au sentiment de discrimination, de persécution ressenti par certains et dont nous avons parfois été témoins.
M. le rapporteur général. Je souhaite que nous ayons une seule expression sur les sujets de la caméra piétonne et du récépissé de contrôle d’identité. Il n’y a pas deux côtés : les forces de l’ordre protègent, au péril de leur vie, nos concitoyens. Il ne faut pas que le contexte détourne le sujet de ses véritables enjeux. Avec les différents dispositifs proposés, il ne s’agit pas de suspicion mais de modernisation. Dans une démocratie moderne, il n’est pas choquant de conserver la trace d’un contrôle d’identité, notamment parce que les policiers sont de plus en plus fréquemment victimes de ceux qui filment leurs interventions et procèdent à des montages avant de publier sur les réseaux sociaux une version des faits qui n’est pas la réalité.
Le ministre de l’intérieur nous a interpellés ; il souhaite être présent dans ce débat et je crois qu’il ne serait pas normal, en effet, d’aborder ces sujets en dehors de sa présence. Nous allons donc retirer l’ensemble des amendements des rapporteurs et je souhaite que nos collègues fassent de même avec les leurs. Cependant, nous souhaitons qu’un dispositif, nourri de nos débats depuis quatre ans, soit présenté d’ici à la séance.
M. Yves Blein. Au nom du groupe majoritaire, je rejoins tout à fait la position du rapporteur général. La sagesse voudrait que ces amendements soient retirés dans l’attente du débat avec le ministre de l’intérieur.
Mme Élisabeth Pochon. Compte tenu aussi du moment que nous traversons, je retire l’amendement.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Je souhaite également, étant donné le contexte que nous connaissons, que ce débat ait lieu en séance publique en présence du ministre de l’intérieur.
L’amendement est retiré.
L’amendement CS1066 des rapporteurs est retiré.
La Commission examine l’amendement CS145 de M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin. Je comprends l’intérêt de la présence du ministre de l’intérieur, mais un texte de loi doit mûrir en dehors du contexte présent. L’émotion que nous vivons – et j’ai été parmi les premiers à rencontrer les policiers du commissariat de Saint-Denis – ne doit pas nous faire oublier que nous traitons d’un sujet de fond, qui pose problème depuis quatre ans. J’invite donc à ne pas en faire trop sur la question du contexte.
Je veux bien retirer cet amendement, mais, après tous les débats que nous avons eus sur ce sujet, je ne comprendrais pas qu’il n’y ait pas, au minimum, une expérimentation. Le Gouvernement pourrait proposer un texte à plusieurs volets prévoyant divers essais afin que nous puissions retenir la meilleure solution : caméra-piéton, récépissé ou autre. Il s’agit de prendre en compte un phénomène qui existe, même s’il n’est pas répandu sur tout le territoire.
Je fais confiance à la police, à mes enfants et à beaucoup de gens. Mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Ce contrôle, exercé sur l’institution, mais aussi sur les pratiques individuelles, est une garantie démocratique apportée à tous, citoyens ordinaires et policiers. Je souhaiterais que nous travaillions collectivement à la rédaction d’un amendement prévoyant une large phase d’expérimentation, que nous puissions adopter en séance.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. En accord total avec la position exprimée par le rapporteur général, je voudrais insister sur le fait que l’absence du ministre de l’intérieur – qui avait demandé à participer à ce débat – est due aux circonstances. Sauf nouvelle catastrophe – je préfère prendre des précautions oratoires –, il sera présent lorsque nous examinerons ces mesures en séance, et c’est pourquoi nous avons décidé collectivement de reporter la discussion.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CS857 du Gouvernement.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Le présent amendement renforce l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations dont les femmes peuvent être victimes, en améliorant l’efficacité de l’ordonnance de protection qui peut être prononcée au profit des femmes faisant l’objet de violences au sein du couple.
Il prévoit l’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) de deux interdictions qui peuvent être prononcées par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection : l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ; l’interdiction de détenir ou de porter une arme.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt heures trente.
La Commission adopte l’amendement CS1209 des rapporteurs.
Puis elle passe à l’amendement CS329 de Mme Colette Capdevielle.
Mme Élisabeth Pochon. Pour lutter contre les discriminations en entreprise, cet amendement propose une nouvelle voie de recours collectif, ouverte après absence du processus de dialogue social sur ce thème, à toute partie ayant intérêt à agir, notamment les associations et les syndicats. Cette procédure d’action de groupe permettrait de minimiser les attitudes discriminatoires délibérées.
M. le rapporteur général. Nous ne pouvons qu’être favorables à cette mesure, issue de la proposition de loi sur les actions de groupe contre les discriminations, qui avait été adoptée à l’unanimité du Parlement. Dans le texte pour la modernisation de la justice du XXIe siècle, dit J21, cette mesure a été modifiée et une distinction a été faite entre les syndicats et les associations, s’agissant de la capacité à ester en justice en matière de droit du travail. Depuis que j’ai commencé à travailler sur ce sujet, c’est-à-dire depuis 2012, j’entends le ministère du travail expliquer que les syndicats s’opposent à ce que les associations aient la capacité d’ester en justice en matière de droit du travail. Lors de la préparation de notre proposition de loi, nous avons auditionné tous les grands syndicats du pays, et leurs propos ont été consignés dans notre rapport. Ils ont tous dit qu’ils ne voyaient pas d’inconvénient à ce que les associations – qui existent depuis au moins cinq ans et dont les statuts leur donnent motif à agir – puissent intervenir dans le droit du travail. Avis très favorable.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis défavorable. L’action de groupe en matière de discrimination est prévue dans le projet de loi relatif à la modernisation de la justice du XXIe siècle, défendu par le garde des Sceaux et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Dans ce texte, un équilibre a été trouvé entre les syndicats et les associations : il est prévu que les premiers puissent agir contre toutes les discriminations au travail, que ce soit en matière d’embauche ou de carrière, et que les secondes puissent agir contre les discriminations à l’embauche.
Mme Élisabeth Pochon. J’abonde dans le sens du rapporteur général. Cette procédure permettrait de renouveler notre approche de la lutte contre les discriminations en entreprise. Elle ne nuit pas à l’autre et ouvre un peu le champ des possibilités. Je maintiens l’amendement.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CS674 de Mme Pascale Got.
Mme Julie Sommaruga. Cet amendement propose de rendre obligatoire une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l’égalité professionnelle, pour tous les salariés chargés du recrutement dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Tout en partageant l’objectif de l’amendement, je demande cependant son retrait au bénéfice de l’amendement CS1073 qui me semble plus efficace et que nous examinerons ensuite. Ce dernier propose que les personnes chargées du recrutement, que ce soit pour les besoins de leur entreprise ou dans le cadre d’une activité d’intermédiaire à l’emploi, reçoivent au moins une fois tous les cinq ans une formation à la non-discrimination dans le recrutement. L’organisation de cette formation pourrait, au choix de l’entreprise, relever de la formation professionnelle ou reposer sur une démarche concertée rassemblant plusieurs entreprises. La Commission a reçu l’Association française des managers pour la diversité (AFMD), qui montre que de telles actions sont possibles à moindre coût, dans une démarche volontaire et proactive, pour une gestion améliorée des relations humaines. Je précise que cette formation pourra être définie dans toutes ses modalités. Nous souhaitons vraiment donner un maximum de souplesse au dispositif et nous appuyer sur l’expérience déjà acquise par les entreprises les plus exemplaires.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, car nous souhaitons laisser cette démarche se faire dans le cadre du dialogue social. L’installation du groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise, présidé par Jean-Christophe Sciberras, a donné lieu à nombre de travaux, démarches de concertation et initiatives autour de l’apprentissage de la diversité. Le Gouvernement a aussi lancé une campagne « Les compétences d’abord ». Avec les partenaires sociaux, dans le cadre d’un dialogue social, nous avançons afin de rééduquer les chefs d’entreprise qui, dans certains cas, discriminent sans s’en rendre compte. C’est aussi là le sujet : on répète des comportements sans avoir identifié ce qu’ils ont de discriminant. La démarche dans l’entreprise, en interentreprises, dans le cadre du dialogue social et avec des partenaires associatifs très mobilisés produit des effets. Nous voulons favoriser cette sensibilisation dans le cadre du dialogue social plutôt que de rendre des formations obligatoires.
M. Bernard Lesterlin. Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris. Les rapporteurs semblent mettre l’accent davantage sur la discrimination à l’embauche que sur la discrimination globale dans l’entreprise.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Dans tous les cas, on vise les salariés chargés du recrutement. Faut-il mettre tous ces dispositifs dans la loi ? Madame Sommaruga, je vous suggère de retirer l’amendement pour qu’on ait le temps de retravailler sur le sujet avant la séance.
M. le rapporteur général. Je plaide aussi pour un retrait.
L’amendement est retiré.
Les amendements CS651 et CS653 de Mme Maud Olivier sont successivement retirés.
La Commission examine l’amendement CS1074 des rapporteurs.
M. le rapporteur général. Plusieurs amendements portent sur le curriculum vitæ anonyme. Les expérimentations ont donné des résultats mitigés et certains spécialistes estiment que la mesure n’a pas fait la preuve de son efficacité, sans compter qu’elle consiste à demander au candidat d’effacer une partie de lui-même. Je suis particulièrement sensible à ce dernier aspect de l’affaire. N’y aurait-il pas une autre solution ? Chercheurs et militants réfléchissent à une autre solution : stocker les CV envoyés pour pouvoir les analyser si l’entreprise est accusée de discrimination. À partir de ces registres de candidatures, il serait par exemple possible de voir si l’entreprise n’embauche que des hommes. Au regard des avancées permises par ce texte, je prends la responsabilité de retirer cet amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CS647 de Mme Maud Olivier.
Mme Julie Sommaruga. L’amendement est défendu.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Cet amendement trouverait mieux sa place dans la loi Travail à l’occasion de son prochain examen par l’Assemblée nationale, car elle traite en profondeur des pouvoirs du juge dans l’examen de toutes les formes de licenciement. Pourquoi nous attacher à une forme particulière de licenciement ? Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CS1073 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Compte tenu du débat que nous avons eu précédemment, je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CS893 des rapporteurs.
M. le rapporteur général. Nous avons découvert, à l’occasion des auditions, une forme de discrimination dont nous n’étions pas toujours conscients, et qui tient au lien que l’on peut établir entre la demande de certains jours de congé et une croyance. Le présent amendement propose d’accorder aux salariés la portabilité du lundi de Pentecôte, qui serait en quelque sorte laïcisé. Avec l’accord de l’employeur, il pourrait être converti en congés payés, et la période de prise de ce congé payé serait décidée par le bénéficiaire.
Le code du travail établit la liste des fêtes légales applicables sur le territoire national. Certaines sont directement liées à la religion chrétienne : lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, Assomption et Toussaint – la sécularisation de la fête de Noël pouvant être appréciée. Il est compréhensible que l’État édicte les jours fériés au cours desquels la nation se rassemble autour d’événements fondateurs comme la Fête nationale ou la commémoration des armistices des deux guerres mondiales. Cependant, à l’instar de la commission Stasi, on peut trouver curieux que des citoyens ne partageant pas la religion chrétienne soient amenés à ne pas travailler lors des fêtes correspondantes, et au contraire doivent consacrer un jour de congé annuel à la célébration des événements religieux, métaphysiques ou personnels autres.
La proposition qui vous est faite concerne un seul jour, le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié religieux si les parlementaires le préfèrent. Cette portabilité serait évidemment soumise à l’accord exprès de l’employeur.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis défavorable. Votre proposition, qui entraînerait de nombreuses complications, est partiellement satisfaite. Le projet de loi Travail a précisément pour objectif de permettre à l’employeur de définir par accord, au niveau de son entreprise, les jours fériés chômés, ce qui donne une marge de manœuvre pour prendre en considération les demandes des salariés.
Mme Élisabeth Pochon. Chacun doit être libre de prendre un jour de congé sans avoir à dire ce qu’il veut en faire, aller à la pêche ou ailleurs.
M. le rapporteur général. Cette mesure permettrait de dépassionner le sujet, ce qui n’est pas rien quand on songe à l’état de crispation que connaît notre société, même si 99,9 % de nos concitoyens vivent leur foi ou leur absence de foi sans aucun problème, la laïcité s’adaptant et la situation n’étant pas celle décrite sur les réseaux sociaux, voire dans le débat politique. Cependant, nous pouvons adopter la mesure aujourd’hui, puis décider de retirer l’amendement en séance, si nous retrouvons dans la loi Travail, une fois que le Sénat aura fini de l’examiner, la traduction des propos tenus à l’instant par Mme la secrétaire d’État.
M. Bernard Lesterlin. J’ai une question pratique, monsieur le rapporteur général. Lorsqu’un salarié a opté pour un jour particulier correspondant à ses convictions et que le chef d’entreprise choisit précisément ce jour-là pour fermer l’entreprise, le salarié peut-il se rabattre sur un autre jour ?
M. le rapporteur général. En termes de relations sociales et de relations dans le monde du travail, la loi doit faire beaucoup, mais elle ne peut pas tout. On rencontre déjà des situations comme celle que vous évoquez : par exemple le 15 août. Il faut parfois fixer un cadre législatif, comme nous l’ont demandé diverses commissions et certaines des personnes que nous avons auditionnées : c’est l’objectif de cet amendement. Cela dit, nous ne répondrons jamais à tous les cas de figure.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS341 de Mme Colette Capdevielle.
Mme Élisabeth Pochon. L’amendement est défendu.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Je suis personnellement attachée à cet amendement, puisque j’ai déposé le même dans le cadre d’autres projets de loi. Cela étant, nous venons d’adopter une loi relative aux droits des étrangers et nous examinons actuellement une loi sur le travail : la proposition qui nous est faite ici, qui n’a guère de lien avec l’égalité et la citoyenneté, aurait davantage trouvé sa place dans l’un de ces deux textes.
Mme Élisabeth Pochon. Soit ; je le déposerai de nouveau lors de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement CS1210 du rapporteur général.
Puis elle examine l’amendement CS346 de Mme Colette Capdevielle.
Mme Élisabeth Pochon. L’amendement est défendu.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. La création d’une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations est prévue à l’article 44 du projet de loi de modernisation de la justice, qui sera examiné en commission mixte paritaire avant la fin du mois. Toute proposition de modification de l’ordonnancement de ce dispositif devrait être défendue dans le cadre de ce texte, et non du présent projet de loi. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
L’amendement est retiré.
Les amendements CS1079 et CS1078 des rapporteurs sont également retirés.
La Commission examine l’amendement CS690 de M. Jean-Louis Bricout.
Mme Élisabeth Pochon. L’impossibilité de se soigner est une forme de discrimination : chacun doit avoir le droit d’être soigné sur son territoire. C’est pourquoi les nombreux signataires de cet amendement souhaitent qu’il soit imposé aux internes d’exercer dans les zones tendues ou non couvertes pendant deux années au plus avant de retrouver leur liberté d’installation.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Ce problème est réel et nous en avons maintes fois débattu. Peut-être faudra-t-il revenir sur la liberté d’installation
– le problème n’étant pas de nature quantitative, car chacun sait qu’il y a davantage de médecins à Paris qu’au fin fond de la Bretagne.
Cela étant, votre amendement très directif me semble prématuré, car nous n’avons pas consulté la ministre de la santé ; je vous suggère donc de le retirer. Nous défendrons en revanche un amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur le sujet : si nous l’adoptions, nous pourrions ainsi reprendre cette discussion en séance après avoir prévenu la ministre de la santé.
Mme Élisabeth Pochon. Comme vous l’avez compris, il s’agit d’un amendement d’appel visant à ce que ce débat ne soit pas renvoyé aux calendes grecques, car certains territoires ont, en la matière, atteint la limite de ce qu’ils peuvent supporter.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CS1061 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Cet amendement vise à inclure dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) les infrastructures sportives et culturelles, qui nécessitent d’importants investissements publics.
M. le rapporteur général. Nous touchons là à une question abordée lors de l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), sur laquelle je m’étais alors engagé, en commission comme en séance, à ne plus revenir. J’ai beau tenir chèrement à cet amendement, je dois donc le retirer.
L’amendement est retiré.
La Commission passe à l’amendement CS1069 des rapporteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Le présent amendement vise à procéder à la transposition partielle de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. La date limite de transposition est fixée au 6 décembre 2016 pour une application dès l’année 2017. Il ne faut donc pas tarder, étant entendu que cette transposition n’est pas facultative. Nous souhaitons profiter de ce projet de loi pour honorer les engagements européens de la France.
C’est pourquoi le présent amendement précise que les informations non financières dont rendent compte les entreprises et les groupes de plus de 500 salariés incluent des informations en matière de lutte contre les discriminations et de prise en compte de la diversité de la société française, conformément à la recommandation formulée par le Défenseur des droits à l’occasion de son audition devant la Commission spéciale.
J’ajoute qu’il ne s’agit pas d’une charge supplémentaire pour les entreprises, puisque cette disposition s’appliquera de toute façon lors de la transposition, dont je rappelle qu’elle n’est pas optionnelle. Nous avons là l’occasion de prendre de l’avance, même si nous savons que le ministère de l’économie y travaille également, car nous enverrions ainsi un signal utile – quitte à revoir au cours de la navette la rédaction du texte si elle devait poser problème. Encore une fois, il s’agit d’une transposition très partielle de la directive européenne.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. En effet, nous allons devoir transposer la directive sur la publication d’informations non financières. Il ne semble cependant pas opportun de prendre de l’avance, car le ministère de l’économie a confié une mission à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale des finances pour identifier les points de cette directive qui doivent être transposés. Or cette mission vient à peine de rendre ses conclusions ; le Gouvernement veut désormais prendre le temps de la réflexion pour effectuer la transposition au mieux.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Je m’étonne qu’il ne soit pas jugé opportun de prendre de l’avance dès qu’il s’agit de lutter contre les discriminations, alors que nous savons très bien le faire pour d’autres sujets. Je maintiens donc l’amendement dont je répète qu’il n’impose pas une charge nouvelle aux entreprises, puisque la disposition s’appliquera quoi qu’il arrive. J’ajoute que certains grands groupes s’engagent déjà avec détermination dans la lutte contre les discriminations et en faveur de la diversité ; ils auront l’occasion de le démontrer. Nous avons adopté un amendement visant à appliquer la même disposition dans la fonction publique. S’il se présentait un problème insurmontable, la navette permettra d’y remédier. En adoptant cet amendement, nous enverrons un signal utile pour montrer qu’en matière de lutte contre les discriminations, la France n’a rien à envier aux autres. Je le rappelle : il ne s’agit pas d’une charge supplémentaire, mais plutôt d’une mise à jour de bonnes pratiques qui existent parfois déjà, comme nous l’avons constaté en auditionnant l’association française des managers de la diversité.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Il se peut que nous ne fassions pas la même analyse technique de la transposition de la directive, madame la rapporteure, mais je ne saurais vous laisser dire que nous ne sommes pas pressés de lutter contre les discriminations. Nous savons bien, tant dans l’exercice de nos fonctions que dans nos vies personnelles, que les discriminations se produisent tous les jours et concernent chacun d’entre nous. Nous voudrions tous aller vite, mais gardons-nous de confondre vitesse et précipitation. Il n’est évidemment pas question de prendre son temps, et la lutte contre les discriminations est un chantier immense sur lequel nous avons sans doute pris trop de retard, mais il ne faut pas pour autant aller si vite que nous risquerions d’omettre des étapes. Quoi qu’il en soit, la lutte contre les discriminations est une priorité du Gouvernement à laquelle je m’attelle, croyez-le bien.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS652 de Mme Maud Olivier.
M. le rapporteur général. L’amendement est retiré.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CS434 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. La France doit prendre certaines mesures et publier des rapports dans le cadre de la décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, proclamée par l’ONU. La Commission consultative nationale des droits de l’homme utilise dans ses rapports sur les actes de discrimination une typologie n’incluant que les actes racistes, xénophobes, antisémites, antimusulmans et anti-roms, mais pas les actes « négrophobes », commis contre des Noirs. Nous n’avons épargné aucun effort pour demander à la CNCDH d’en faire état dans un rapport, mais nous nous sommes heurtés à un refus, au motif qu’il n’existe pas d’obligation en la matière.
C’est pourquoi cet amendement vise à ce que la CNCDH remette chaque année, le 21 mars – date retenue par l’ONU pour célébrer la Journée internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale – un rapport établissant le recensement général de tous les actes racistes commis sur le territoire de la nation.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Je comprends votre objectif, monsieur Lurel, mais l’article 2 de la loi Gayssot du 13 juillet 1990 prévoit déjà que la CNCDH remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ne vaudrait-il pas mieux inclure les informations que vous demandez dans ce rapport plutôt que de demander un rapport supplémentaire ?
M. Victorin Lurel. C’est en effet ce que je souhaite ; je réécrirai l’amendement en ce sens.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CS1072 des rapporteurs.
M. le rapporteur général. Cet amendement soutenu par le Défenseur des droits, et inspiré d’une pratique en vigueur au Québec et ailleurs, vise à faciliter les procédures judiciaires d’action de groupe en matière de lutte contre les discriminations. Aujourd’hui, si une victime sur deux n’engage pas de poursuites, c’est en raison du coût de la procédure.
L’amendement vise donc à ce qu’une part du montant de la réparation prononcée par le juge soit affectée à un fonds de participation au financement de l’action de groupe permettant aux victimes qui n’ont pas les moyens d’engager seules des procédures de se regrouper pour intenter une action. Il aurait été difficile, tant sur le plan juridique que sur le plan financier, d’étendre le champ de l’aide juridictionnelle à cette action de groupe. C’est pourquoi, avec le Défenseur des droits, nous proposons de créer ce fonds de participation qui existe déjà dans certains pays.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Avis défavorable. Je comprends votre intention, monsieur le rapporteur général. Cela étant, le législateur a jusqu’à présent toujours fait le choix de confier la responsabilité des actions de groupe à des associations fortes d’une certaine légitimité dans leur domaine, et ce dans le respect des règles de droit commun selon lesquelles le requérant couvre les dépens et le perdant est condamné à les rembourser.
De plus, la création d’un tel fonds placerait les victimes dans une situation défavorable, puisqu’une part de l’indemnité qui leur est accordée serait prélevée, ce qui se traduirait par une diminution de la réparation.
M. le rapporteur général. Vous évoquez les associations chargées de mener des actions de groupe : il s’agit d’associations ayant des moyens…
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Pas seulement : il s’agit d’associations reconnues.
M. le rapporteur général. Soit ; le projet de loi de modernisation de la justice permet pourtant à des associations non agréées de mener des actions de groupe, à condition qu’elles existent depuis au moins cinq ans et que le motif de l’action soit inscrit dans leurs statuts. Rien n’est dit de leurs moyens. Le fait de passer par une association, quelle qu’elle soit, ne supprime donc aucunement la nécessité de mobiliser des moyens, et les associations ont d’ailleurs sollicité le législateur chaque fois que nous avons débattu de l’action de groupe, en matière de consommation ou de discriminations. Nous n’avons pas abordé la question des moyens dans le cadre de l’action de groupe en matière de consommation parce que nous avons considérablement restreint le champ des intervenants, dix-huit associations seulement étant agréées. En matière de lutte contre les discriminations, au contraire, toute association, si elle répond aux critères, peut intenter une action de groupe.
D’autre part, vous estimez que les victimes seraient lésées par la mesure que nous proposons. Notre droit fondamental repose sur le principe de la réparation intégrale du préjudice – principe qui nous a animés de bout en bout lorsque nous avons élaboré avec Christiane Taubira le mécanisme de l’action de groupe dans le projet de loi de modernisation de la justice. Il va de soi que les juges appliqueront ce principe lorsqu’ils fixeront le montant global de la réparation, sachant que les conditions dans lesquelles une part de ce montant sera affectée au fonds de participation seront établies par décret. Je maintiens donc l’amendement.
M. Bernard Lesterlin. Qui déterminera l’éligibilité à l’aide apportée par ce fonds, et qui en fixera le montant ?
M. le rapporteur général. Ces règles seront déterminées par un décret en Conseil d’État, comme le prévoit l’amendement.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Le juge fixe le montant de la réparation d’un préjudice, mais n’y inclut pas les sommes à devoir à tel ou tel.
M. le rapporteur général. Prenons l’exemple de l’amiante : nul ne peut prétendre que les victimes sont indemnisées sans réparation intégrale du préjudice. Il existe pourtant un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, qui est financé par les indemnités de réparation.
L’amendement est adopté.
La Commission examine l’amendement CS377 de Mme Audrey Linkenheld.
Mme Élisabeth Pochon. Cet amendement vise à promouvoir la médiation sociale comme vecteur d’égalité réelle en encourageant le rétablissement de la communication entre les parties dans l’intérêt de la cohésion sociale et en favorisant la possibilité d’accéder au droit sans avoir à aller jusqu’à engager une procédure coûteuse.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Avis très favorable : la reconnaissance de la médiation sociale comme outil de promotion de l’égalité réelle des citoyens est une question d’intérêt général. De plus, cette demande est défendue depuis longtemps par de nombreuses associations en lien avec le Gouvernement. Je me félicite qu’elle aboutisse ici, et j’espère que le Gouvernement y apportera un avis favorable.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Il va de soi que, sur le fond, nous sommes d’accord quant à l’importance de la médiation sociale et du rôle des travailleurs sociaux. Cependant, madame Pochon, le travail social couvre un secteur extrêmement large. Or votre amendement, que je vous recommande de retirer, semble se caractériser par une certaine confusion concernant le champ de la médiation sociale. Il faut poursuivre les travaux engagés depuis 2015 par l’Association française de normalisation (AFNOR) pour recenser les métiers et les pratiques de la médiation sociale afin de mobiliser l’ensemble des professionnels exerçant sur le terrain en faveur de l’égalité réelle. L’objectif, en effet, est que chacun d’entre eux puisse, avec ses attributions et ses compétences, amener les personnes qui en ont besoin vers le droit. Compte tenu de la diversité des métiers de ce secteur, il est en effet nécessaire d’avoir une meilleure visibilité pour améliorer les pratiques de médiation sociale.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Plusieurs membres de la commission des lois travaillent avec les associations de médiation, et cette demande n’est pas nouvelle. Si cet amendement était retiré, il faudrait tout de même trouver une solution en séance publique. Il est temps, en effet, que ce travail de longue haleine aboutisse.
Mme Élisabeth Pochon. Je veux bien retirer l’amendement, quitte à le déposer à nouveau en séance : il s’agit en effet d’une révolution culturelle visant à mieux régler les conflits et à renforcer la cohésion. Nous ne sommes qu’au début d’un processus déjà avancé dans d’autres pays ; il est temps que les parlementaires se saisissent de la question.
L’amendement est retiré.
La Commission passe à l’amendement CS746 de Mme Julie Sommaruga.
Mme Julie Sommaruga. Cet amendement vise à créer une délégation interministérielle du travail social et de l’intervention sociale chargée de coordonner les actions et d’évaluer les incidences des politiques conduites par l’État pour la promotion du développement social et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Je connais l’engagement de Mme Sommaruga sur ces questions, mais l’organisation interne du Gouvernement et de ses méthodes de travail relève de la responsabilité du Premier ministre, qui peut seul créer la délégation interministérielle proposée. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. La proposition de créer une délégation interministérielle du travail social et de l’intervention sociale, qui figurait dans le rapport de Mme Bourguignon, n’avait pas été retenue à l’époque dans le cadre du plan d’action en faveur du travail social. En revanche, la coordination des politiques publiques, à laquelle vise légitimement cet amendement, est aujourd’hui assurée par le secrétariat général du ministère des affaires sociales et de la santé ainsi que par le secrétariat général du Premier ministre. L’évaluation des politiques publiques en général et des politiques sociales en particulier relève des inspections générales et du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.
Le Gouvernement souhaite renforcer l’interministérialité indispensable à l’exercice du travail social et à l’intervention sociale par la création – en cours – du conseil interministériel du travail social, qui correspond à la vingt-quatrième mesure du plan d’action. Il va de soi que les acteurs des politiques sociales y seront associés, ainsi que la délégation interministérielle. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.
Mme Julie Sommaruga. Pour résoudre les problèmes sociaux, nous sommes obligés de mobiliser, parfois simultanément, de grands ministères tels que ceux du logement, de l’action sociale, de la santé ou la ville, et il est essentiel que les politiques mises en œuvre par ces ministères et leurs services déconcentrés fassent l’objet d’une coordination plus structurée. Cela dit, j’ai entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État, et je retire mon amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CS335 de Mme Colette Capdevielle.
Mme Élisabeth Pochon. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, reconnaît aux époux la possibilité de divorcer par requête conjointe sans présentation et homologation du juge, et de s’entendre notamment sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’exercice du droit de visite et d’hébergement, et la participation aux frais d’entretien et d’éducation. Dans un souci d’égalité, le présent amendement vise à étendre cette possibilité à tous les autres parents, pour lesquels le passage devant le juge aux affaires familiales reste la règle en dehors de la procédure de divorce.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Si je partage votre souci d’égalité en matière d’exercice de l’autorité parentale, je me demande si cette disposition n’aurait pas davantage vocation à se trouver intégrée au projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, voire à être transformée en proposition de loi compte tenu de l’importance du sujet. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite les amendements CS677, CS680 et CS676 de M. Victorin Lurel, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. Victorin Lurel. Ces trois amendements, qui représentent l’espoir d’une énorme avancée pour des populations de plusieurs millions de personnes – des peuples, pourrais-je dire –, s’inscrivent dans le prolongement d’un discours prononcé par le Président de la République en Guadeloupe pour l’inauguration du Mémorial ACTe, le 10 mai 2015, lors duquel il a affirmé, devant cinq chefs d’État et une vingtaine de délégations, vouloir s’acquitter de la dette morale à l’égard d’Haïti.
La révolte des esclaves dans le territoire français de Saint-Domingue a abouti en 1793 à une première abolition française de l’esclavage qui sera généralisée par la Convention à l’ensemble des colonies françaises quelques mois plus tard. Haïti arrachera finalement son indépendance le 1er janvier 1804. Vingt et un ans plus tard, en 1825, Charles X envoyait sur place une armada de quatorze bâtiments de guerre afin de signifier aux responsables de la première République noire que, pour rester libre et souveraine, celle-ci devait s’acquitter d’un tribut de 150 millions de francs-or.
Confronté à l’incapacité d’honorer cette « dette », le jeune État a signé un traité de paix et d’amitié avec son créancier le 12 février 1838, par lequel la France acceptait de reconnaître l’indépendance pleine et entière de la République d’Haïti tout en réduisant les sommes dues à 60 millions. L’indemnité versée, qui s’élèvera finalement à 90 millions de francs-or, sera financée par un système bancaire français permettant à la France de contrôler les finances haïtiennes jusqu’au début du XXe siècle. Cette « dette de l’indépendance » ne sera acquittée qu’en 1883 par Haïti – de façon « impeccable », comme l’a dit Régis Debray – du moins pour ce qui est du principal, car les emprunts et les intérêts contractés auprès des banques françaises, puis américaines n’ont, eux, été définitivement soldés qu’en 1952.
Sans prétendre à une quelconque réparation financière, notre amendement propose d’abroger symboliquement l’ordonnance du 17 avril 1825, conformément aux valeurs actuelles de la République française : on ne peut laisser subsister dans notre corpus juridique ce texte profondément injuste. Chaque année, la France aide Haïti à hauteur de plusieurs millions d’euros et, en en ce moment même, la région Guadeloupe mandatée par l’ensemble des régions françaises construit un lycée français en Haïti. À côté de cette aide matérielle, la majorité de gauche et, au-delà, notre assemblée tout entière, s’honoreraient de prendre la décision symbolique, mais très attendue, consistant à abroger l’ordonnance de Charles X du 17 avril 1825. C’est l’objet de l’amendement CS677.
L’amendement CS680 a un objet similaire, puisqu’il vise à l’abrogation de la loi du 30 avril 1849, relative à l’indemnité de 120 millions de francs accordée aux colons par suite de l’abolition de l’esclavage. Cette indemnité a été réglée aux colons de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et il en a été prélevé un huitième « pour servir à l’établissement d’une banque de prêt et d’escompte dans chacune de ces colonies » – la dernière a fait faillite il y a une dizaine d’années en Martinique. Si la portée de cet amendement est, là encore, largement symbolique, il pourrait toutefois également trouver une application concrète, des collectifs guadeloupéens ayant lancé une action en justice contre l’État français pour obtenir une réparation collective en faveur des descendants d’esclaves : deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont ainsi été déposées et, après avoir été examinées par la Cour de cassation, devraient être transmises au Conseil constitutionnel. En tout état de cause, le simple souci de cohérence nous empêche de laisser cohabiter, à côté de la loi de 2001 reconnaissant que l’esclavage est un crime contre l’humanité, un texte certes ancien, mais toujours présent, tendant à indemniser ceux-là mêmes qui ont commis ce crime !
Enfin, l’amendement CS676 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’abrogation du décret du 24 novembre 1849 relatif à la répartition de l’indemnité coloniale et de l’article 5 du décret relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848 puisque, par leur nature, ces textes, contrairement à la loi du 30 avril 1849 précitée, ne sont pas abrogeables par voie parlementaire.
Nous ne voulons pas réécrire l’histoire, et c’est donc bien l’abrogation – c’est-à-dire la suppression à partir de maintenant, pour l’avenir – de ces dispositions honteuses que nous demandons, et non leur retrait. Le 16 pluviôse an II – 4 février 1794 –, la Convention s’est prononcée par acclamation pour l’abolition de l’esclavage. Je vous propose aujourd’hui de renouer avec cet esprit révolutionnaire !
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Ces amendements sont de nature symbolique, puisque les textes visés ont épuisé depuis longtemps leurs effets juridiques. Cependant, ils persistent dans notre ordonnancement, et je comprends qu’ils puissent provoquer un ressentiment inutile chez nos compatriotes des territoires anciennement colonisés par la France, et même chez les Haïtiens qui ont pris leur indépendance.
Je note que l’amendement propose des abrogations et non des retraits, c’est-à-dire qu’il vise à supprimer la loi aujourd’hui et pour demain, pas à prétendre qu’elle n’a jamais existé. Il ne faut pas juger l’histoire avec les valeurs des temps présents. Les lois qui ont mis fin à l’esclavage et à la colonisation au XIXe siècle étaient progressistes dans l’esprit du temps. D’ailleurs, les Haïtiens l’ont bien compris, puisqu’ils ont conclu dès 1838 un traité d’amitié avec la France, alors même qu’ils continuaient à acheter leur liberté.
Je suis favorable aux trois amendements de M. Lurel. Sans renier les actions passées, que nous ne pouvons effacer, il faut montrer que nous sommes capables de juger qu’elles ne correspondent plus à ce que nous sommes et à ce que nous voulons pour l’avenir.
M. le rapporteur général. M. Lurel connaît mes convictions sur cette question qui a donné lieu à de nombreux échanges entre nous. Je soutiens pleinement ses trois amendements, dont le vote va susciter une grande émotion pour tous ceux qui ont fait de cette question l’engagement d’une vie.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Les amendements que vous avez présentés, monsieur Lurel, sont très forts sur le plan symbolique. Tous les peuples de France, ceux de l’Hexagone comme ceux vivant au-delà des mers, doivent aujourd’hui connaître et reconnaître leur histoire commune et être capables d’en parler, sans chercher à l’effacer. Comme vous l’avez dit, il serait incohérent de laisser subsister, à côté de la loi Taubira reconnaissant que l’esclavage est un crime contre l’humanité, ces deux textes qui ont eu pour objet, en leur temps, d’obliger les anciens esclaves à « indemniser » ceux qui avaient pourtant si longtemps profité d’eux, ce qui a constitué une grande injustice.
Le Gouvernement est évidemment favorable à ces grands amendements, qui honorent cette assemblée et notre République.
Mme Élisabeth Pochon. Si l’on dit souvent que les parlementaires doivent se garder de toucher à l’histoire, ils vont pourtant, en votant ces amendements, contribuer à ce que notre République écrive une page historique essentielle, ce dont je me félicite. Nous devrons nous employer à ce que nos concitoyens soient largement informés du vote de ces dispositions.
M. Victorin Lurel. Avant que nous ne passions au vote, j’insiste sur le fait que nous avons pesé chaque mot de ces amendements, afin d’éviter de commettre ce que les juristes appellent « la vérité historique par détermination ». Nous laissons l’écriture de l’histoire aux historiens, et n’entendons pas refaire ou effacer le passé ni ouvrir d’autres chapitres : nous sommes simplement inspirés par l’idée selon laquelle ces textes résiduels ne sont pas compatibles avec les valeurs et le dispositif juridique de notre République. Enfin, je remercie notre groupe d’avoir massivement soutenu cette proposition.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Dans le cadre d’une table ronde organisée sur le thème de la lutte contre les discriminations, des historiennes ont attiré notre attention sur le fait qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de chaire universitaire consacrée au thème de l’abolition de l’esclavage. Je m’étais engagée à vous rapporter cette remarque, madame la secrétaire d’État : voilà qui est fait.
La Commission adopte successivement, et à l’unanimité, les amendements CS677, CS680 et CS676.
Elle examine ensuite l’amendement CS1067 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Le projet de loi prévoyant déjà la remise de seize rapports, je retire l’amendement CS1067, qui avait pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport détaillant les options qui permettraient de remédier aux disparités de l’offre de soins médicaux sur le territoire national.
L’amendement est retiré.
M. Bernard Lesterlin. Je m’étonne de voir cet amendement retiré : en effet, le rapport qu’il visait à demander au Gouvernement me paraissait une excellente chose. Je regrettais même sa rédaction un peu minimaliste, ne consistant qu’à dresser la liste des options de nature à apporter un remède à la désertification médicale, alors qu’il faudrait préconiser des mesures. J’en appelle au courage de nos rapporteurs pour déposer, en accord avec le Gouvernement, un nouvel amendement plus complet que celui qu’ils viennent de retirer.
La Commission est saisie de l’amendement CS691 de Mme Élisabeth Pochon.
Mme Élisabeth Pochon. Si j’ai retiré tout à l’heure mon amendement relatif à la problématique du droit à la santé sur l’ensemble du territoire, je souhaite maintenir celui-ci, visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Il y a effectivement des déserts médicaux en France, à la campagne comme en périphérie des grandes villes, ce qui constitue une question très préoccupante. Cela dit, j’estime que nous pouvons trouver une meilleure rédaction que celle de l’amendement CS691 et j’invite donc Mme Pochon à le retirer, en attendant que nous travaillions sur cette question en vue de la séance publique.
Mme Élisabeth Pochon. La santé pour tous est une question importante, c’est pourquoi je maintiens cet amendement.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Si la santé pour tous est effectivement une question digne d’intérêt, celle-ci n’a pas à être traitée dans le cadre du titre III de ce projet de loi Égalité et citoyenneté. Vous demandez un rapport sur l’évolution de l’accès aux soins dans les territoires manquant de professionnels. La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé a créé un comité national chargé d’élaborer le pacte territoire-santé et d’en assurer le suivi. Ce pacte sert précisément de cadre à l’action actuellement menée par le Gouvernement en faveur de l’accès aux soins. Le comité de pilotage, qui rassemble tous les acteurs concernés – professionnels de santé, usagers et élus –, doit établir un bilan annuel des actions engagées, qui sera communiqué en temps voulu au Parlement. Je vous invite donc à retirer votre amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme Élisabeth Pochon. Une date a-t-elle été fixée pour la transmission de ce bilan ?
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Je vous en ferai part dès qu’elle sera portée à ma connaissance.
Mme Élisabeth Pochon. Je vous fais confiance, madame la secrétaire d’État, et retire donc mon amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
La séance est levée à vingt et une heures cinquante.
——fpfp——
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté »
Réunion du jeudi 16 juin 2016 à 15 heures
Présents. – M. Yves Blein, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Noël Carpentier, Mme Marie-Anne Chapdelaine, Mme Valérie Corre, M. Pascal Demarthe, M. Philippe Doucet, M. Razzy Hammadi, M. Régis Juanico, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annick Lepetit, M. Bernard Lesterlin, M. Victorin Lurel, Mme Maud Olivier, Mme Elisabeth Pochon, M. François Pupponi, Mme Julie Sommaruga
Excusés. – M. Philippe Bies, M. Jean-Louis Bricout, Mme Lucette Lousteau
Assistaient également à la réunion. – M. Luc Belot, M. Daniel Goldberg, M. Mathieu Hanotin, Mme Marylise Lebranchu, M. Christophe Premat, M. Dominique Raimbourg