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Commission des affaires sociales

Mercredi 25 janvier 2017

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 27

Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente

– Examen en nouvelle lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (n° 4290) (Mme Catherine Coutelle, rapporteure)

– Examen de la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collèges visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (n° 4348) (M. André Chassaigne, rapporteur)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 25 janvier 2017

La séance est ouverte à neuf heures trente.

(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)

Mme la présidente Catherine Lemorton. Mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous informer de la suite de nos travaux jusqu’à la fin de la législature.

Plusieurs navettes sont encore en cours : les projets de loi relatifs à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à l’Agence nationale de santé publique ont fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire (CMP), mais nous examinerons dans un instant la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, sur laquelle la CMP qui s’est tenue hier soir n’a pas permis d’aboutir à la rédaction d’un texte commun. Nous devrons également débattre en nouvelle lecture, si la CMP n’aboutit pas non plus, du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création de l’établissement public pour la formation professionnelle des adultes.

Des deux propositions de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), nous avons examiné la première hier soir et examinerons la seconde ce matin.

Enfin, d’ici à notre dernière réunion qui devrait se tenir le 21 février, nous examinerons les conclusions des diverses missions en cours : sur l’avenir de la prévention spécialisée, que rapportera Mme Kheira Bouziane-Laroussi ; sur le syndrome d’épuisement professionnel ou burn-out, que rapportera M. Gérard Sebaoun ; sur l’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, que rapporteront MM. Denys Robiliard et Denis Jacquat ; sur l’accès aux données personnelles détenues par l’assurance maladie, que rapportera M. Pierre Morange au nom de la MECSS.

Je proposerai enfin, comme l’avait fait M. Méhaignerie sous la précédente législature, de vous présenter lors de notre toute dernière réunion un bilan de l’activité de notre commission depuis le mois de juillet 2012.

La commission des affaires sociales examine en premier lieu, sur le rapport de Mme Catherine Coutelle, en nouvelle lecture la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (n° 4290).

Nous en venons à l’examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure, dont je salue l’engagement constant et inlassable, notamment en sa qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie hier soir pour examiner la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a échoué ; nous voici donc saisis de ce texte en nouvelle lecture. Je regrette cet échec et tiens à souligner le travail important que nos collègues sénateurs ont accompli ; il n’aura pas été inutile, puisque je vous proposerai de retenir certaines des modifications apportées par le Sénat. Force est toutefois de constater que nos positions étaient inconciliables, et ce pour trois raisons principales.

Tout d’abord, la rédaction proposée par le Sénat ne mentionne le délit d’entrave numérique qu’au dernier alinéa de l’article, laissant ainsi de côté tout un pan des moyens développés par des sites internet – y compris les conseils téléphoniques qu’ils dispensent – pour diffuser de fausses adresses de centres de planning familial, perturbant directement l’accès à ces établissements.

Deuxièmement, le Sénat a supprimé la référence à la nature des informations concernées par le délit d’entrave numérique. Or, ces éléments ont précisément été introduits dans le texte pour protéger le dispositif contre le supposé risque d’atteinte à la liberté d’expression et d’opinion, qui a tant occupé nos débats en première lecture. En effet, l’absence de telles précisions pourrait laisser croire que la seule diffusion d’informations contre l’IVG serait pénalisée, alors qu’en réalité, la diffusion ne sera pénalisée que si et seulement si elle est de nature intentionnellement dissuasive et destinée à induire la personne visée en erreur.

Enfin, le texte adopté par le Sénat gomme toute référence explicite au recours à la voie électronique par les auteurs du délit d’entrave, qui constitue précisément l’objet initial, la raison d’être de la proposition de loi. Cela ne nous a pas paru acceptable.

Avant d’en venir à la discussion sur le texte proprement dit et à la présentation de mon amendement de rédaction globale du texte, je tiens à rappeler une fois de plus quelques éléments essentiels. Contrairement à ce que d’aucuns ont pu prétendre, cette proposition de loi n’a pas pour objectif la fermeture de sites internet ou la pénalisation des opinions opposées à l’avortement. J’y insiste : elle ne crée par un nouveau délit d’entrave, mais se greffe sur l’incrimination qui existe déjà depuis plus de vingt ans, sans que personne l’ait jamais estimée contraire à la liberté d’expression. Je rappelle l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » Autrement dit, personne n’a le droit de s’ériger en censeur des autres au nom de ses convictions personnelles, aussi respectables soient-elles.

Je rappelle également que, dans le champ pénal, la Cour de cassation a jugé dès 1996 que la liberté d’opinion et la liberté de manifester ses convictions en public comme en privé, consacrées par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, « peuvent être restreintes par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ».

Cette proposition de loi vise simplement à adapter notre législation aux nouveaux moyens techniques qui se sont développés depuis 1993, et qui permettent aujourd’hui à des sites internet, sous le prétexte de donner une information ou de prodiguer un « accompagnement », de proposer un « numéro vert » qui en réalité n’en est pas un, de harceler des femmes par des courriers électroniques, des messages SMS voire des appels téléphoniques incessants – jusqu’à plusieurs dizaines par jour – afin qu’elles reportent un rendez-vous chez le gynécologue, au point que des mineures, à qui il est conseillé de ne surtout pas en parler à leurs parents – je dispose sur ce point de témoignages directs – finissent par renoncer. Comment qualifier ces agissements autrement que de pression morale et psychologique ? En clair, cette proposition de loi permettra simplement d’ouvrir des poursuites là où le texte actuel, qui date, comme je l’ai dit, de 1993, n’est pas assez armé pour le permettre.

J’en viens à mon amendement de rédaction globale de l’article unique. Il vise à rétablir le texte voulu par l’Assemblée nationale tout en conservant la clarification apportée par le Sénat au troisième alinéa de l’article L. 2232-2 du code de la santé publique. En effet, il est souhaitable de rétablir les propositions formulées par notre Assemblée en première lecture concernant l’intentionnalité des indications et des informations visées ainsi que la caractérisation du support, numérique ou électronique, afin de bien caractériser le délit d’entrave numérique. Ces précisions seront rétablies dans le « chapeau » de l’article L. 2232-2, qui définira donc ce délit comme une entrave faite « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne », et « par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ».

Dès lors, au dernier alinéa dudit article L. 2232-2 relatif aux pressions morales et psychologiques, l’amendement que j’ai déposé reprend la rédaction du Sénat, qui me semble de bon aloi, à la seule réserve que la précision « par tout moyen » soit bien renvoyée dans le chapeau de l’article. Le reste de l’amendement comporte les modifications de coordination nécessaires pour l’application de ces dispositions dans les outre-mer, qui nous ont été signalées par le Sénat et qu’il me semble très important de maintenir.

M. Alain Ballay. Le droit à l’avortement est un droit fondamental. Nous le répétons depuis longtemps déjà et le répéterons jusqu’à ce qu’il ne soit plus remis en cause.

De quoi parle-t-on donc aujourd’hui ? La proposition de loi que nous examinons étend le délit d’entrave à l’IVG par la diffusion d’informations en ligne qui induisent en erreur dans un but dissuasif. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoyait l’élargissement du champ du délit d’entrave permettant de sanctionner les actions destinées à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG. Il est donc logique d’étendre ce délit au numérique.

Il faut en effet affirmer que l’entrave à l’IVG est un délit quel que soit le lieu où elle est perpétrée, y compris sur internet. On sait que les « anti-IVG » ont changé de méthode. Leur méthode, c’est le discours biaisé, l’usage habile du numérique et le lobbying actif – nos messageries sont tous les jours inondées de messages anti-IVG. La finalité de ces sites est bien de dissuader les femmes d’avorter et d’exercer des pressions psychologiques et morales sur celles qui l’envisagent.

Nous devons adopter cette proposition de loi, car nous refusons que de prétendues informations puissent induire les femmes en erreur sur un sujet aussi crucial. Le problème n’est pas l’existence des sites en question : nous vivons dans un pays où règne la liberté d’expression. Le problème tient au fait que ces sites prennent une apparence de neutralité, voire de sites institutionnels : c’est de la manipulation pure et simple, dont nous connaissons les conséquences dramatiques pour les femmes.

Face aux discours biaisés et mensongers, nous avons le devoir de voter cette proposition de loi, qui ne consiste ni à créer un délit d’opinion, ni à restreindre la liberté d’expression, ni à censurer une pensée, mais au contraire à protéger un droit fondamental. Soyons clair : l’existence de ces sites n’est pas en cause ; il ne s’agit pas de censure. Nous voulons simplement clarifier l’affichage de ces sites qui doivent cesser de dissimuler leur opposition à l’IVG, d’afficher des prétentions de vérité et de se faire passer pour des sites institutionnels. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter ce texte.

M. Patrick Hetzel. En matière législative, le principe essentiel de clarté de la loi pénale est de valeur constitutionnelle. S’il n’est pas respecté, le régime de l’arbitraire prévaut malheureusement. Or, les débats qui se sont tenus au Sénat en première lecture montrent bien que ce texte pose un véritable problème de principe au regard de l’exigence démocratique. Le tâtonnement rédactionnel s’est soldé par une modification timide d’un texte qui avait déjà été modifié en 2014, ce qui illustre toute la difficulté qu’ont ses auteurs à concilier les différents objectifs invoqués dans l’exposé des motifs.

Selon nous, ce texte contrevient à l’évidence à la liberté d’expression ; il remet donc en cause les libertés fondamentales. La création de ce que l’on peut appeler un « délit d’entrave intellectuelle », selon l’expression du rapporteur de la Commission des lois du Sénat, M. Michel Mercier, s’apparente dangereusement à celle d’un délit d’opinion.

Pour étayer mon propos, permettez-moi de reprendre l’analyse de Mme Fabienne Siredey-Garnier, présidente de la dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée dans le droit de la presse, selon qui cette proposition de loi, dans la rédaction proposée, reviendrait à « obliger le juge à entrer dans un débat de nature scientifique et médicale qui n’est pas le sien et dont toutes les données ne sont pas maîtrisées » par l’ordre judiciaire, et aurait pour effet « faire peser sur tous les sites qui prônent de manière générale d’autres solutions que l’avortement la menace de poursuites ».

J’insiste sur le décalage qui existe entre votre discours, madame la rapporteure, et ce que permettrait concrètement de faire le texte proposé, manifestement liberticide – et qui pose en outre un problème de constitutionnalité. Le rapporteur du Sénat souligne également que dans la version votée par l’Assemblée, ce texte pourrait conduire à considérer que les pressions psychologiques constituent une entrave physique. Voilà qui résume bien l’essentiel du débat, et qui montre que le raisonnement initial est biaisé. Même modifié, ce texte ne peut que contrevenir à la liberté d’expression, pourtant garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est la raison pour laquelle nous demanderons la suppression de l’article unique.

Mme Dominique Orliac. La CMP qui s’est réunie hier soir ayant échoué, il nous revient d’étudier en nouvelle lecture cette proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG. Nous nous penchons donc une nouvelle fois sur ce délit spécifique, institué dès 1993 et qui sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements de soins concernés ou en exerçant des menaces sur le personnel ou sur les femmes elles-mêmes.

Punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, l’entrave à l’IVG se déploie désormais davantage sur internet qu’au travers d’actions visant à perturber les établissements, comme c’est notamment le cas, par exemple, aux États-Unis.

Rappelons qu’au cours de cette législature nous nous sommes également prononcés sur une proposition de résolution visant à reconnaître le droit à l’avortement comme un droit fondamental. En effet, nous avons pu constater que certains entendaient encore s’y opposer, comme l’ont montré les débats sur la proposition de loi visant à autoriser la recherche sur les cellules souches embryonnaires, qui fut l’occasion pour certains de plaider en faveur d’un statut de l’embryon, ce qui va naturellement dans le sens d’une remise en cause de l’IVG.

Alors que les débats au Sénat ont été passionnants et passionnés, nos deux chambres n’ont malheureusement pas réussi à se mettre d’accord sur un texte prenant en compte l’évolution de notre société, notamment son évolution numérique.

Comme en première lecture, le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP) soutiendra donc les dispositions votées par notre assemblée et l’amendement de réécriture globale du texte porté par la rapporteure Catherine Coutelle. En effet, pour le groupe RRDP, il est essentiel que les femmes, ou les couples, puissent bénéficier d’une information impartiale, claire et précise sur les conséquences d’une IVG. Personne ici ne conteste que recourir à l’IVG soit tout sauf un acte anodin, mais il est important que le message des pouvoirs publics prévale sur les tentatives de désinformation auxquelles se livrent les anti-IVG.

Cette proposition de loi vient combler le vide juridique ouvert par le développement des nouvelles technologies numériques, et nous considérons indispensable de sanctionner les pressions psychologiques qui, sur internet, prennent la forme de témoignages prétendument impartiaux, alors qu’il n’en est rien.

Si notre groupe est naturellement attaché à la liberté d’expression et d’opinion, nous estimons que les patientes doivent être orientées en premier lieu vers les sites gouvernementaux ad hoc – non lucratifs –, afin de bénéficier d’informations objectives et impartiales, les professionnels de santé prenant ensuite le relais pour répondre au mieux aux interrogations des personnes concernées.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, notre groupe votera cette proposition de loi et l’amendement de la rapporteure.

Mme Jacqueline Fraysse. Ce texte sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG est rendu nécessaire par le développement des nouvelles technologies de l’information. Il se fonde sur des constats concrets, indiscutables et inadmissibles. Nous l’avons soutenu dès la première lecture, et rien ne nous invite aujourd’hui à modifier notre position. Au contraire, plus nous creusons le sujet, plus nous mesurons l’importance d’adopter ce texte, et dans les meilleurs délais. Nous voterons donc sans hésiter cette proposition de loi.

Mme la rapporteure. La plupart des arguments ont déjà été déclinés en commission, dans l’hémicycle ou au Sénat, où il faut souligner que les débats ont été d’une grande tenue et semblent avoir fait surgir moins de crispations qu’au sein de notre assemblée.

Monsieur Hetzel, nous ne créons nullement un nouveau délit d’entrave mais précisons le délit existant. D’une part, la sanction reste la même et, d’autre part, on ne peut parler de nouveau délit d’entrave intellectuelle puisque le fait d’exercer des pressions morales et psychologiques est puni par la loi, dans ces termes mêmes, depuis 1993, sans que personne y ait trouvé à redire.

Notre objectif est d’empêcher que les personnes souhaitant se renseigner sur l’IVG fassent l’objet de pressions morales et psychologiques, sur internet ou par téléphone, alors qu’elles pensent avoir affaire à des sites officiels.

La Commission en vient à l’examen de l’article unique de la proposition de loi.

Article unique

La Commission est saisie de l’amendement AS2 de M. Patrick Hetzel, tendant à supprimer l’article.

M. Patrick Hetzel. Vous avez raison, madame la rapporteure, de rappeler que certaines dispositions législatives sont en vigueur depuis 1993, mais vous passez sous silence le fait que les magistrats sont confrontés, selon leurs propres dires, à des problèmes d’interprétation de la loi.

La liberté d’expression, doit, comme la République, être une et indivisible. Or les débats n’ont pas manqué de faire apparaître que cette proposition de loi menaçait la liberté de pensée. Or, dès lors que l’on cherche à restreindre cette liberté de pensée, on n’est plus très loin d’un régime qui n’a plus grand-chose à voir avec la démocratie.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme la rapporteure. Je ne vois pas où est l’atteinte à la liberté de pensée dans ce texte. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS1 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Après l’échec de la commission mixte paritaire, il s’agit de réécrire le texte de la proposition de loi tel qu’issu de la rédaction du Sénat, en précisant qu’est constitutif d’un délit le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’IVG par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse.

Nous précisons également, ainsi que l’avait proposé le Sénat que le délit d’entrave est caractérisé lorsqu’il est dirigé contre « des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ».

Enfin, il est spécifié que ces dispositions s’appliquent à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

La Commission adopte l’amendement, et l’article est ainsi rédigé.

Ce faisant, elle adopte par là-même l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La commission des affaires sociales examine ensuite, sur le rapport de M. André Chassaigne, la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collèges visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (n° 4348).

Mme la présidente Catherine Lemorton. Nous en venons à l’examen de la proposition de loi sur la revalorisation des pensions de retraite agricoles, qui sera examinée en séance publique le jeudi 2 février, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR).

M. André Chassaigne, rapporteur. Je remercie la commission des affaires sociales de m’accueillir pour la défense de cette proposition de loi, qui touche à l’un des enjeux préoccupants de notre système de protection sociale, trop fréquemment occulté : l’extrême faiblesse des retraites agricoles.

Le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles s’accompagne de difficultés structurelles depuis sa création par la loi du 10 juillet 1952. Certes, des réformes ont permis d’étendre progressivement ce régime – je pense à la reconnaissance d’un statut de conjoint collaborateur en 1999, à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire en 2002 et à son extension à l’ensemble des non-salariés agricoles en 2011, autant d’avancées dans lesquelles l’implication de notre collègue Germinal Peiro a été déterminante.

Ces avancées, que je ne sous-estime pas, n’ont toutefois jamais permis de garantir un niveau de vie décent au million et demi d’exploitants à la retraite. C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se saisit aujourd’hui du problème.

Pour aborder ce débat, je citerai trois chiffres que chacun de nous doit garder à l’esprit : la retraite moyenne d’un non-salarié agricole s’élève à 766 euros par mois, c’est-à-dire un montant inférieur au seuil de pauvreté et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ; un non-salarié sur trois a une retraite inférieure à 350 euros par mois ; dans les départements d’outre-mer, enfin, un non-salarié sur deux a une retraite inférieure à 330 euros par mois.

Ce constat alarmant justifie la réponse forte et urgente qui est inscrite dans cette proposition de loi. Il ne s’agit en aucun cas de méconnaître les avancées effectuées sous cette législature, qui témoignent d’une politique volontariste dans ce domaine : 900 millions d’euros ont ainsi été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles depuis 2012, dans un cadre budgétaire pourtant contraint. Ces mesures ont bénéficié à près de la moitié des retraités de droit direct et vous trouverez tous les chiffres dans le rapport définitif. Je tiens à citer en particulier la mise en œuvre d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire pour les chefs d’exploitation, permettant d’atteindre le seuil de 75 % du SMIC net en 2017, et l’attribution de droits gratuits aux conjoints et aux aides familiaux pour les années antérieures à leur affiliation au régime complémentaire en 2011.

Ces réponses ne constituent toutefois qu’une étape intermédiaire, en aucun cas un aboutissement. Elles doivent s’accompagner de mesures complémentaires qui permettent de garantir un niveau de vie décent aux agriculteurs lors de leur passage à la retraite et de corriger enfin les véritables inégalités de droit et de fait.

Le premier volet de la proposition de loi vise à élever le niveau minimum de pension agricole et à rétablir l’équilibre financier du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO). L’article 1er pose le principe d’une garantie de retraite à 85 % du SMIC net, allant ainsi au-delà du seuil de 75 % prévu par le droit actuel. Cette mesure constitue une attente centrale des exploitants à la retraite et une revendication forte de tous les syndicats agricoles. Cette mesure, dont le coût est évalué à 266 millions d’euros par la Mutualité sociale agricole (MSA), bénéficierait à 85 000 exploitants supplémentaires, portant ainsi le nombre total de bénéficiaires à 334 000. Dans le rapport définitif, vous trouverez un tableau retraçant cette évolution.

Cette mesure est financée par une nouvelle recette prévue à l’article 2. La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait la taxation des revenus financiers des banques et des industries liées aux secteurs agricole et agroalimentaire. Cette rédaction avait l’avantage d’impliquer directement un secteur dans la mesure qu’il finance – ici, le secteur agricole dans la revalorisation des retraites agricoles. Elle pose toutefois deux difficultés dont nous devons tenir compte : d’une part, nous ne pouvons pas identifier clairement la matière imposable du seul fait de son lien avec le secteur agricole ; d’autre part, une inégalité de traitement, difficile à justifier, pourrait résulter de la taxation des seuls revenus financiers liés à un secteur d’activité en particulier.

Nous avons eu différents échanges au cours des auditions, et je profite de mon intervention pour remercier les parlementaires de cette commission qui y ont participé en nombre – c’est assez rare. Aux termes de ces échanges, je vais vous soumettre une rédaction alternative par voie d’amendement, afin de surmonter ces deux difficultés en laissant de côté le lien à un secteur d’activité. La mesure serait financée grâce à une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.

Cette nouvelle recette permettra également d’assurer le retour à l’équilibre du régime RCO. Le déficit de ce régime, qui a atteint 90 millions d’euros en 2015, ne cessera de se creuser dans les quatre prochaines années selon les prévisions de la MSA. Or, contrairement au régime de base de la MSA, le RCO ne peut recourir à l’emprunt ; il est donc contraint de puiser dans ses réserves, qui fondent comme neige au soleil. La nouvelle recette sera donc décisive pour le redressement financier du régime.

J’en arrive au second volet de la proposition de loi, consacré à la revalorisation des pensions de retraites dans les outre-mer. Je tiens à souligner la très forte implication de notre collègue Huguette Bello, députée de La Réunion, dans ce volet particulièrement important et attendu compte tenu de l’extrême faiblesse des pensions ultramarines.

L’article 3, tout d’abord, concerne les non-salariés agricoles d’outre-mer. La situation alarmante, constatée actuellement dans ces territoires, résulte à la fois de la mise en place tardive des régimes d’assurance vieillesse outre-mer, des profils de carrières spécifiques et des paramètres de cotisations particuliers. Les justifications historiques ou sociales ne suffisent toutefois pas à légitimer une telle faiblesse des retraites agricoles. En s’appuyant sur le cadre ouvert par l’article 73 de la Constitution, il est proposé de faciliter l’accès des chefs d’exploitation agricole à la garantie de 75 % du SMIC, en faisant tomber la condition de durée d’assurance en tant que chef d’exploitation.

L’article 4, quant à lui, vise à corriger une inégalité fondamentale entre salariés agricoles dans l’accès à la retraite complémentaire selon les territoires. En 1972, la généralisation des régimes de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) aux territoires d’outre-mer a laissé de côté les seules professions agricoles, en renvoyant l’extension des accords à une négociation entre partenaires sociaux. Ces négociations n’ont jamais abouti en dehors de la Guyane et de la Martinique, respectivement en 1999 et en 2014.

L’inégalité initiale entre les salariés agricoles de l’Hexagone et ceux des outre-mer se double donc désormais d’une inégalité entre salariés ultramarins selon leur lieu de résidence. La dernière réforme des retraites a renvoyé cet enjeu central à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Trois ans plus tard, nous attendons toujours ce rapport !

Ces inégalités ne sont plus acceptables aujourd’hui. Nous proposons donc de poser explicitement cet enjeu dans la loi, en rappelant la responsabilité des partenaires sociaux dans l’extension du régime. À défaut d’accord au-delà d’un certain délai, il reviendrait à l’État d’engager cette extension par voie d’arrêté.

Tels sont, mes chers collègues, les termes de notre débat d’aujourd’hui. Bien sûr, d’autres enjeux fondamentaux resteraient à aborder, je pense en particulier à l’exigence de parité qui demeure encore une fiction en matière de retraite agricole. Quand on sait ce que représente le travail de la femme dans les exploitations agricoles… Les femmes effectuent un travail colossal et épuisant – à la maison et aussi en dehors, aux côtés de leur conjoint – qui n’a jamais été reconnu. Cette question de la parité n’est pas abordée directement dans le texte et il faudra bien un jour la traiter plus au fond.

Mes auditions ont également permis de faire émerger les conséquences négatives du déclassement des terres agricoles sur l’assiette de cotisation. L’artificialisation des terres se traduit par une perte de cotisations pour les terres agricoles, ce qui n’est pas sans conséquence sur le financement du régime agricole. J’ai engagé une réflexion sur ce sujet et je souhaiterais la faire aboutir d’ici la séance.

J’ai néanmoins la certitude que les avancées contenues dans cette proposition de loi sont à la fois décisives, urgentes et attendues. Nous ne pouvons plus en rester aux logiques du laisser-aller et du report à une éventuelle concertation ultérieure. Il nous reste uniquement le temps d’agir avec détermination, en rappelant notre solidarité la plus totale avec les travailleurs agricoles, en ouvrant aujourd’hui un chemin nouveau.

M. Michel Issindou. Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir exposé un sujet qui préoccupe tout le monde : les petites retraites, dont on parle souvent sans en définir précisément les contours, et qui sont aussi le lot des artisans et des commerçants. Notre majorité s’en est préoccupée pendant toute la législature, comme l’illustre la réforme des retraites de 2014.

Un parlementaire aguerri tel que vous, monsieur le rapporteur, n’ignore pas que, présentée à ce moment de la législature, votre proposition de loi a peu de chance d’aboutir. Compte tenu des navettes, le texte est probablement condamné à ne pas avoir de suite. D’autres s’en saisiront. D’ailleurs, au cours des prochaines semaines, la revalorisation des petites pensions de retraite devrait figurer parmi les engagements des candidats à l’élection présidentielle. Chacun ici – et vous le premier, monsieur le rapporteur – aura sûrement à cœur de le rappeler au candidat de son choix. Nous abordons donc le débat sur cette proposition de loi avec beaucoup de sérénité.

Le montant moyen des retraites agricoles se situe effectivement aux alentours de 776 euros. Dès 2017, il sera porté à 860,30 euros, c’est-à-dire à 75 % du SMIC, comme prévu par le texte que nous avons adopté. Vous proposez de le relever à 976 euros, soit 85 % du SMIC.

Je ferai deux observations.

Premièrement, aucun agriculteur de plus de soixante-cinq ans ne devrait toucher moins de 800,60 euros, montant de l’ASPA – nouveau nom de ce qui s’appelait précédemment « minimum vieillesse ». Même si cette allocation ne représente pas une somme considérable et ne règle pas entièrement le problème, il n’est pas normal que des agriculteurs n’en bénéficient pas lorsqu’ils sont en difficulté,. Personne ne devrait percevoir moins, que ce soit dans le milieu agricole ou ailleurs. Or, certains agriculteurs ne connaissent pas cette allocation ; d’autres n’osent pas la demander par dignité, considérant qu’ils doivent se débrouiller par leurs propres moyens.

Deuxièmement, je voudrais rappeler ce qu’est un système contributif : chacun paie des cotisations et en retrouve peu ou prou le montant à la fin de sa vie active, ce qui fait de la pension une sorte de salaire différé. Dans le milieu agricole, les cotisations ont été faibles. Or, conformément à un adage bien connu, les petites cotisations produisent de petites pensions. Certains agriculteurs ne pouvaient pas cotiser plus et d’autres ont été mal conseillés.

Vous avez eu raison de rendre hommage à Germinal Peiro et aux gouvernements successifs qui, depuis celui de Lionel Jospin en 1999, se sont préoccupés du sujet. Notons que la règle portant la pension minimum à 75 % du SMIC avait été adoptée il y a longtemps. Dans les faits, le taux était retombé à 70 % car la droite s’était gardée d’indexer la pension minimum sur l’inflation. Les six engagements pris par le président Hollande en 2012 ont permis les revalorisations que vous avez évoquées.

Cela étant, notre groupe est conscient des difficultés rencontrées par les retraités du monde agricole, sur lesquelles les candidats aux élections auront à se prononcer. Nous reviendrons au cours de la discussion sur le financement de la mesure, qui ne nous paraît pas forcément bon. Quoi qu’il en soit, nous voterons pour votre proposition de loi que nous percevons comme un texte d’appel visant à ouvrir le débat dans la perspective de la prochaine législature.

M. Arnaud Viala. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Je tiens à vous remercier, cher collègue Chassaigne, de mettre en évidence les difficultés énormes – à la fois économiques, sociales et sociétales – que rencontrent les agriculteurs retraités.

Dans leur immense majorité, ils perçoivent entre 700 et 800 euros de pension de retraite mensuelle. À la fin d’une vie de labeur, souvent longue et dure, ils ne s’en sortent que parce qu’ils sont logés dans leur maison familiale et qu’ils peuvent compter sur la production de leur potager et de leur poulailler. Ne parlons pas de leur capacité à financer une place en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) lorsque cela devient nécessaire. On comprend aisément qu’avec des revenus aussi bas, ce financement pose souvent un problème insurmontable. Cela est inadmissible et ne pourra pas être passé sous silence aux cours des débats liés aux échéances électorales qui nous attendent en 2017.

Votre texte propose de porter de 75 % à 85 % du SMIC, le niveau minimum de pension pour les agriculteurs retraités. Afin de financer cette hausse, vous envisagez de taxer les banques et les industries liées aux secteurs agricole et agroalimentaire. Si j’ai bien compris, vous souhaitez apporter une modification au texte initial sur ce point.

Comment ne pas partager l’objectif du rapporteur et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ? En tant qu’élu de terrain dans une circonscription rurale, je peux témoigner devant vous de la détresse dans laquelle se trouvent de nombreux agriculteurs retraités. Ils ne peuvent pas vivre décemment une fois retraités parce qu’ils perçoivent des pensions faibles alors qu’ils ont travaillé durant toute leur vie avec acharnement. À cette souffrance économique s’ajoute une souffrance sociale car ces faibles revenus engendrent un isolement et la privation d’activités que pratiquent les retraités ordinaires. Cette situation est d’autant plus indigne que les agriculteurs font vivre la « ferme France » et participent à la richesse de notre territoire. Les petites pensions de retraite, agricoles ou non, représentent un défi d’envergure auquel nous devons répondre, quelle que soit notre famille politique.

En 2012, le président Hollande s’était engagé à revaloriser les pensions de retraite agricoles. Or les quelques améliorations apportées ne sont pas conformes aux annonces initiales : il était question de faire appel à la solidarité nationale alors que la loi de finances pour 2017 prévoit de prélever des cotisations nouvelles sur le régime agricole lui-même. En outre, les mesures adoptées ne seront effectives que dans les prochains mois. C’est dire si la déception est grande parmi les retraités concernés.

Je souhaite à présent émettre des réserves quant au mode de financement de la mesure proposée. Vous indiquez que le surcoût représenté par le passage de 75 % à 85 % du SMIC s’élèverait à 266 millions d’euros en 2018, pour un nombre supplémentaire de bénéficiaires de l’ordre de 85 000. La MSA ne pourra prendre en charge ce surcoût ; le régime de retraite de base et le RCO ont déjà des difficultés à atteindre l’équilibre. L’article 2 de la proposition de loi prévoit donc d’assujettir les sociétés financières et non financières du secteur agricole, c’est-à-dire la grande distribution, les banques et les assurances, à une contribution financière dont le taux serait fixé par décret. Je crains que ces sociétés ne reportent la charge de cette contribution sur leurs clients, c’est-à-dire sur le consommateur. Dans le but de donner du pouvoir d’achat à certains, on en ferait donc perdre à d’autres. C’est pourquoi le vote au sein de notre groupe sera individuel et de sagesse.

Il nous semble que le meilleur moyen d’assurer aux retraités agricoles une pension décente est de leur permettre de gagner décemment leur vie quand ils sont en activité, afin que leurs cotisations puissent être plus importantes et leurs retraites, par voie de conséquence, revalorisées.

Il y a un très vaste débat à ouvrir sur la rémunération de l’acte de production agricole, sur les normes et les contraintes réglementaires qui pèsent sur l’activité agricole française et la rendent moins compétitive que celle de nos voisins européens, sur la question de la transmission – transmettre une ferme, c’est transmettre un patrimoine souvent familial, or cela engendre de nombreuses difficultés en l’état actuel du droit –, sur la place centrale de l’agriculture dans le monde rural, ainsi que sur les dispositions européennes censées accompagner le devenir de notre production agricole.

Malheureusement, avec la crise traversée par les agriculteurs depuis plusieurs années, leurs revenus sont en berne, ce qui laisse augurer des pensions de retraite bien maigres. Il est impératif et urgent de restaurer la compétitivité de nos exploitations agricoles afin que leur activité se développe et puisse se transmettre, et que les revenus des agriculteurs augmentent, leur permettant d’assurer leur avenir une fois à la retraite.

Mme Dominique Orliac. Nous étudions ce matin la proposition de loi de nos collègues du groupe GDR visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et outre-mer.

Dans le cadre du plan quinquennal de revalorisation promis par le Président de la République en 2012, plusieurs avancées ont été réalisées, notamment grâce à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. De plus, l’extension du RCO aux conjoints et aides familiaux ainsi que la garantie d’une pension minimale, de base et complémentaire, de 75 % du SMIC net pour une carrière complète faisaient partie du dispositif gouvernemental visant à revaloriser les petites retraites agricoles.

En 2000, lorsque Lionel Jospin était Premier ministre, les retraites agricoles ont été portées à 75 % du SMIC ; pendant les deux législatures suivantes, aucune augmentation n’a eu lieu.

Toutefois, alors que ces deux outils sont venus renforcer les petites retraites agricoles, force est de constater que la précarité continue d’exister pour nombre d’agriculteurs. Vous le notez dans votre exposé des motifs, monsieur le rapporteur : d’après la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la pension moyenne d’un retraité agricole non-salarié était de 710 euros en 2014 ; en outre, comme nous l’avons vu hier soir à l’occasion d’une autre proposition de loi de votre groupe, il y a une différence de près de 280 euros par mois entre les hommes et les femmes.

Ainsi, comme le rappelle l’Observatoire des inégalités, reprenant les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour 2014, un individu est considéré, en France, comme pauvre si ses revenus mensuels sont inférieurs à 840 euros, ou 1 008 euros après impôts et prestations sociales. On voit bien qu’une retraite de 850 euros et, à plus forte raison, de 570 euros pour les femmes, place une partie de nos agricultrices et agriculteurs dans une réelle précarité.

De plus, nous le savons, les inégalités entre territoires subsistent. Si les agriculteurs de métropole doivent faire face à de nombreuses difficultés financières, la situation des agriculteurs d’outre-mer est au moins aussi problématique. Le climat et la météo ne permettent guère la diversification, et c’est un paramètre qu’il faut prendre en compte.

Votre proposition de loi tente de remédier à cette précarité. L’article 1er vise à garantir un niveau minimum de revenu, égal à 85 % du SMIC. Notre groupe vous soutient dans cette démarche.

Afin d’assurer l’équilibre du régime tout en portant le minimum de pension à 85 % du SMIC, l’article 2 propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières liées au secteur agricole à une contribution complémentaire. Notre groupe entend votre revendication, et soutient l’esprit qui sous-tend cet article.

Quant aux articles 3 et 4, ils comportent plusieurs dispositions visant à revaloriser les pensions des non-salariés et des salariés agricoles des départements et régions d’outre-mer, sans toutefois que la rédaction de l’article 3 fasse spécifiquement référence aux ultramarins.

Notre groupe attendra de voir la tournure que prendra ce texte, compte tenu notamment des amendements qui seront adoptés, mais soyez d’ores et déjà assuré de notre soutien.

Mme Jacqueline Fraysse. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit de la situation des professionnels concernés et des améliorations qui ont eu lieu au cours de cette législature, permettant de revaloriser le montant des retraites agricoles. Mais, malgré ces améliorations, les montants perçus par ces personnes restent très faibles – 766 euros par mois, bientôt portés à 860,30 euros – et ne leur permettent pas de vivre dignement.

Ce texte tend notamment à porter le montant minimum des retraites agricoles à 85 % du SMIC, soit 976 euros par mois, un montant qui reste encore modeste, au regard du coût de la vie et de l’investissement professionnel de ces personnes. Je pense que le rapporteur a eu raison d’insister sur la situation des femmes, qui, peut-être plus que dans d’autres professions, ne sont pas reconnues pour leur travail.

Cette proposition de loi est légitime et je me réjouis qu’elle soit soutenue par les groupes socialiste et RRDP. Son avenir incertain, du fait de la fin de législature, a été souligné, mais il faut peser jusqu’au bout pour qu’il vienne poursuivre l’évolution positive enclenchée pour ces catégories professionnelles. Ce texte engage la responsabilité de celles et ceux qui vont nous succéder, et tous les espoirs sont permis pour l’avenir.

M. Jean-Louis Costes. Le constat est partagé par tous. Le niveau moyen d’une retraite agricole – 766 euros – est inférieur au seuil de pauvreté. Nous pouvons tous également partager l’objectif de 85 % du SMIC. C’est en tout cas une position que j’ai défendue auprès du Gouvernement dans l’hémicycle, et je souscris à cette proposition de loi.

Les modalités de financement peuvent donner lieu à des discussions sans fin, mais il me semble important que nous affichions cet objectif, à charge ensuite pour chacun de formuler des propositions de financement. Comme l’a souligné notre collègue Viala, le niveau de 75 % a été atteint grâce à des modalités qui n’étaient pas celles qui avaient été annoncées au cours de la campagne présidentielle.

Vous avez, monsieur le rapporteur, parlé de l’ASPA. La perspective d’une récupération sur succession bloque un certain nombre de retraités agricoles, dont les revenus sont pourtant inférieurs au plafond de revenu ouvrant droit à cette allocation. Or j’ai travaillé sur le sujet avec Gisèle Biémouret : les retraités agricoles ne sont en réalité pas concernés par la récupération sur succession, dans la mesure où l’exploitation sur laquelle ils vivent en est exonérée, mais les gens ne le savent pas !

Mme Annie Le Houerou. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de placer à nouveau ce sujet sur le devant de la scène par votre proposition de loi. C’est une préoccupation majeure que celle des petites retraites en général, celles des agriculteurs chefs d’exploitation en particulier. Je salue la persévérance et le travail de longue haleine de Germinal Peiro, qui a permis, depuis vingt ans, d’apporter des améliorations au système.

Entre 1997 et 2002, le gouvernement de Lionel Jospin a revalorisé les montants des pensions de retraite issues du régime agricole, créé le statut de conjoint collaborateur par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, et mis en place un régime de retraite complémentaire obligatoire par la loi du 4 mars 2002, dite « loi Peiro ». L’objectif de 75 % du SMIC pour une retraite complète est atteint aujourd’hui seulement, en 2017, car entre 2002 à 2012 aucun effort n’a été réalisé. M. Viala peut bien critiquer le mode de financement, mais nous, au moins, nous avons agi tandis que son parti n’a rien fait pour les petits paysans durant dix ans où il était au pouvoir.

L’ouvrage a été remis sur le métier en 2012. François Hollande a pris six engagements, qui sont aujourd’hui tenus : sur l’effectivité des 75 % du SMIC, mais aussi sur la reconnaissance des femmes, qui travaillaient durement sans que leur activité soit prise en compte. Nous avons étendu le RCO aux conjoints et aux aides familiaux. Cette proposition de loi, qui vise l’objectif de 85 %, est une nouvelle étape, et le prochain gouvernement devra continuer. D’autres questions devront également être traitées, par exemple celle de la prise en compte des vingt-cinq dernières années, mais aussi celle des artisans et commerçants.

La mise en place du plan de financement a connu des difficultés compte tenu de la crise agricole : pas question, dans ce contexte, d’augmenter de manière sensible les cotisations des agriculteurs. Ces difficultés économiques sont la conséquence du système libéral mondial prôné par la droite. L’agriculture a besoin de régulation pour garantir les prix, donc les revenus et les retraites agricoles.

M. Bernard Perrut. Nous rencontrons régulièrement dans nos circonscriptions des retraités, agriculteurs mais aussi commerçants, artisans ou salariés, et nous connaissons les difficultés qu’ils rencontrent lorsqu’ils perçoivent des retraites insuffisantes. Cette proposition de loi qui a pour but de revaloriser les retraites agricoles a donc un sens, et nous ne pouvons que partager le constat de ses auteurs quant à la nécessité d’agir, ainsi que leur objectif. Les agriculteurs perçoivent des pensions faibles alors qu’ils ont travaillé toute leur vie, et ne peuvent pas tous vivre décemment une fois retraités. Cette situation est indigne, alors que les agriculteurs font vivre la « ferme France » et participent à l’aménagement et à l’entretien de notre territoire.

Cela dit, nous sommes réservés sur la mesure proposée et en particulier sur son financement. Assujettir les sociétés financières et non financières du secteur agricole à une contribution nouvelle dont le taux serait fixé par décret risque de reporter la charge de cette contribution sur les consommateurs, sur les clients de ces sociétés. Nous pensons que ce n’est pas la bonne solution.

Il faut avoir une vision plus globale des moyens d’assurer aux retraités agricoles une pension décente. Cela passe tout d’abord par le fait de leur permettre de gagner décemment leur vie lorsqu’ils sont en activité, afin que leurs cotisations soient plus importantes. Nous savons que les agriculteurs traversent depuis plusieurs années une crise et que leurs revenus sont en berne, ce qui laisse augurer des pensions de retraite bien maigres. Il est impératif et urgent de restaurer la compétitivité de nos exploitations agricoles afin que leur activité se développe et que les revenus des agriculteurs augmentent.

Les gouvernements successifs se sont penchés sur l’évolution des retraites. On peut regretter que les engagements n’aient pas tous été tenus, y compris celui du Président de la République d’augmenter les petites retraites. S’agissant du RCO, si le taux de cotisation du régime reste inchangé en 2016, il augmentera de 0,5 % une première fois en 2017, puis en 2018, en vue de rétablir l’équilibre du régime : un décret paru le 30 décembre 2016 le prévoit. En même temps que vous parlez d’augmentation des retraites des agriculteurs, vous les taxez davantage.

Ce texte, à quelques semaines d’élections nationales, n’aboutira pas, mais il faut que tous les candidats se saisissent du sujet. L’agriculture, les territoires ruraux, les agriculteurs doivent être une priorité.

M. Germinal Peiro. Je remercie notre collègue André Chassaigne. C’est un parlementaire averti et il sait donc que son texte n’aboutira pas, faute de temps d’ici la fin de la législature, mais il a le mérite de nourrir le débat.

Les deux mandats sous lesquels a progressé la question des retraites agricoles sont ceux de Lionel Jospin et de François Hollande. Cela fait vingt ans que je suis cette affaire. Sous le gouvernement de Lionel Jospin, j’ai été chargé d’un rapport sur les retraites agricoles, et je peux témoigner que c’est bien lui qui a adopté un plan quinquennal de revalorisation de la retraite de base : de 79 % pour les conjoints, de 49 % pour les aides familiaux, de 29 % pour les chefs d’exploitation, si bien que nous sommes arrivés à 50 % de la retraite de base des salariés. C’est pourquoi nous avons proposé de créer un régime complémentaire obligatoire dans l’agriculture, à l’instar de ce qui existe pour les commerçants et artisans depuis 1974 et 1976 respectivement.

La difficulté de la question ne réside pas dans le flux – les cotisations que l’on demande aujourd’hui aux agriculteurs, qui auront une meilleure retraite à la fin de leur carrière –, mais dans le stock : les 2,2 millions de retraités agricoles actuels qui touchent de très petites retraites. C’est pourquoi, sous le gouvernement Jospin, le Parlement, à l’unanimité, a adopté le RCO et relevé les retraites en attribuant des points gratuits, financés par la solidarité nationale, et créé une cotisation, fixée à 3 %, car il ne peut y avoir de retraite complémentaire sans cotisation.

Je ne puis laisser dire à notre collègue Arnaud Viala que François Hollande n’a pas tenu ses engagements. Il les a tenus, nous les avons votés. L’augmentation des cotisations comme la sollicitation des réserves de la MSA étaient prévues dans le plan de financement. Nous les avons reportées respectivement à 2016 et 2017 à cause de la crise agricole de 2015, et c’était bien normal.

Les retraites versées aux agriculteurs sont payées à 13 % par les cotisations des agriculteurs et à 87 % par les autres régimes et la solidarité nationale. Il faut continuer, monsieur Chassaigne, vous avez raison, et trouver des sources de financement adéquates. Faire croire que l’on pourra avoir des retraites demain sans cotiser, c’est un mensonge.

Je rejoins M. Costes pour souligner que beaucoup d’agriculteurs ne veulent pas faire appel à l’aide sociale alors qu’ils y ont droit, craignant un recours sur succession. Il faut leur dire, d’une part, que nous avons écarté la quasi-totalité de l’actif successoral du recours sur succession, et, d’autre part, que les conjoints travaillant sur l’exploitation agricole ne sont pas non plus concernés.

Je me réjouis, en conclusion, que le groupe socialiste soutienne cette proposition de loi.

M. le rapporteur. Je remercie tous ceux qui sont intervenus. Aussi diverses que soient nos sensibilités politiques respectives, nous nous accordons pour constater les immenses difficultés des agricultrices et agriculteurs retraités. Certes, beaucoup a déjà été fait, mais on n’avance que par des mesures concrètes qui sont autant d’étapes sur un long chemin.

Les chiffres témoignent que ce problème, que nous devons garder à l’esprit, a fait l’objet d’une attention particulière au cours des cinq dernières années. Dans mon rapport, un tableau précisera d’ailleurs les montants consacrés à l’amélioration des retraites et les effectifs concernés. Je m’en tiendrai ici à l’année 2014. L’extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints aides familiaux pour les périodes d’activité antérieures à leur affiliation a profité à 477 000 personnes, pour un coût de 136 millions d’euros. Quant à la réversion des points gratuits des chefs d’exploitation décédés en activité, ce sont 29 300 personnes supplémentaires qui en ont bénéficié, pour un coût de 4 millions d’euros. Enfin, l’attribution de points gratuits de retraite proportionnelle pour cause de longue maladie ou d’invalidité concernait pour sa part 1 300 personnes seulement, pour un coût d’un million d’euros. Il n’est donc pas juste, chers collègues, de prétendre que rien n’a été fait.

Bien sûr, dans un système contributif, c’est l’amélioration du revenu qui serait la solution la plus pertinente pour régler un problème tenant aux cotisations perçues. En l’occurrence, des prix d’achats garantis des productions permettraient cette amélioration du revenu des agriculteurs ; l’assiette des cotisations serait alors suffisante. C’est là le fond du problème. J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi sur cette question. Nous avons souvent évoqué, en commission des affaires économiques, cette question qui nous préoccupe beaucoup – il y a aussi des enjeux européens. C’est la priorité, et nous n’aurions pas à traiter de la même façon cette question de la revalorisation des pensions agricoles si les agriculteurs percevaient le revenu qu’ils méritent compte tenu de leur rôle dans la société.

Si nous sommes obligés de faire appel à la solidarité nationale, c’est également à cause de l’évolution du monde rural et de l’agriculture, à cause aussi de l’exode rural et d’une très importante artificialisation des terres. Ce sont là autant de phénomènes qui ont réduit les recettes des caisses de retraite. Ces agriculteurs retraités, ces femmes et ces hommes qui ont énormément travaillé tout au long de leur vie et qui ont permis de nourrir l’ensemble de la population doivent pouvoir bénéficier de la solidarité nationale.

J’observe que nous retrouvons tous sur l’objectif des 85 %. Certes, il s’agit de notre dernière niche parlementaire, c’est la journée du 2 février prochain qui lui est réservée. La proposition de loi ne pourra donc être examinée par le Sénat avant les élections législatives, mais c’est un signal fort que nous donnons là. Il faudra que chacun prenne ses responsabilités dans le cadre des campagnes électorales. Au-delà de l’affichage de l’objectif, il faudra réfléchir aux moyens de l’atteindre. Vous le savez, les élections sont un grand moment de la vie démocratique de notre pays. Si, malgré des réticences naturelles sur tel ou tel point de cette proposition de loi, nous soulevons unanimement cette question, ce sera un acte fort, qui nourrira les débats des prochains mois.

En présentant mes amendements, j’aurai l’occasion de proposer des réponses à certaines de vos questions, chers collègues, notamment sur le financement. Merci, en tout cas, d’avoir pris ce problème à cœur.

La Commission en vient à l’examen des articles.

TITRE PREMIER
GARANTIR UN NIVEAU MINIMUM DE PENSION À 85 % DU SMIC
ET DE NOUVELLES RECETTES POUR LE FINANCEMENT
DU RÉGIME DES NON-SALARIÉS AGRICOLES

Article 1er : Mise en place d’une garantie « 85 % du SMIC »

La Commission adopte l’article 1er sans modification.

Article 2 : Création d’une nouvelle contribution affectée au régime de retraite complémentaire obligatoire

La commission se saisit de l’amendement AS1 du rapporteur.

M. le rapporteur. À la suite de nos auditions, il apparaît que le financement que nous avions envisagé, avec Huguette Bello et l’ensemble des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ne tient pas : il est difficile de définir le périmètre concerné, comme de trouver une justification pertinente de la rupture du principe d’égalité induite par cette taxation spécifique. En l’état, cet article 2 pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel.

Je vous propose donc d’asseoir le financement du dispositif sur la taxe sur les transactions financières. Une augmentation de 0,1 point de la taxation des transactions financières procurerait les recettes nécessaires et réglerait la question du déficit de la MSA.

M. Michel Issindou. J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que votre souci était de trouver la bonne solution pour assurer le financement de cette revalorisation des pensions, la rédaction initiale posant un problème de constitutionnalité.

Je propose cependant au groupe Socialiste, écologiste et républicain de s’abstenir – il sera toujours possible d’affiner le texte en vue de son examen dans l’hémicycle. Il semble effectivement que cette taxation additionnelle de 0,1 point ne suffirait pas à couvrir les besoins.

M. le rapporteur. Cela représente 500 millions d’euros !

M. Michel Issindou. Je n’ai pas les mêmes chiffres.

Pour l’instant, j’invite les membres de mon groupe à s’abstenir, et nous pourrons en reparler dans l’hémicycle la semaine prochaine.

La Commission adopte l’amendement, et l’article 2 est ainsi rédigé.

TITRE II
DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA REVALORISATION
DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES
DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D’OUTRE-MER

Article 3 : Élargissement de l’accès à la garantie « 75 % du SMIC » outre-mer

La Commission examine l’amendement AS2 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement règle un problème soulevé par Mme Orliac. Dans sa rédaction initiale, l’article ne cible pas les collectivités d’outre-mer. Je vous propose de remédier au problème et de lever toute ambiguïté en adoptant cet amendement rédactionnel.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AS3 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification. Ce sont bien les seuls chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui bénéficient de l’extension de la garantie « 75 % du SMIC », non « toutes les personnes non-salariées des professions agricoles ».

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4 : Extension des régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles ultra-marins

La Commission se penche sur l’amendement AS4 du rapporteur.

M. le rapporteur. Fruit de débats et réflexions approfondis, cet amendement vise à clarifier la portée de l’article 4, lequel tend à mettre un terme à cette inacceptable inégalité d’accès des salariés agricoles à la retraite complémentaire. L’extension des régimes de retraite complémentaires aux salariés agricoles, renvoyée aux partenaires sociaux, a sans cesse été repoussée faute d’accord sur les conditions de sa mise en œuvre. Avec la conclusion d’un accord en Guyane en 1999 et d’un autre à la Martinique en 2014, l’inégalité entre les salariés agricoles de métropole et ceux d’outre-mer se double d’une inégalité entre ces derniers.

La loi du 20 janvier 2014 a renvoyé la question à un rapport du Gouvernement au Parlement, que nous attendons toujours trois ans plus tard.

L’amendement vise donc à rappeler le principe clé de la négociation entre partenaires sociaux, tout en définissant une échéance au-delà de laquelle l’État pourra, s’il le souhaite, engager directement ce processus. Cette explicitation du droit en vigueur vise à corriger sans plus tarder une inégalité centrale et injustifiable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Article 5 : Compensation financière des organismes de sécurité sociale

La Commission adopte l’article 5 sans modification.

Titre

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS5 du rapporteur.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

M. Arnaud Viala. Le groupe Les Républicains a voté en faveur de cette proposition de loi et le fera de nouveau la semaine prochaine, lors de son examen en séance.

M. Germinal Peiro. Puisque cette proposition de loi fait l’unanimité, je conseille à l’ensemble de mes collègues d’interroger leurs candidats respectifs à l’élection présidentielle. Il y a cinq ans, l’Association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF) a sollicité tous les candidats. Un seul a répondu, par écrit. C’était François Hollande, et il a tenu ses engagements.

Mme la présidente Catherine Lemorton. C’est vrai !

M. Germinal Peiro. Je vous conseille donc, mes chers collègues, de solliciter vos candidats respectifs.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Merci, cher collègue, d’avoir rappelé les faits.

La séance est levée à onze heures.

——fpfp——

Présences en réunion

Commission des affaires sociales

Réunion du mercredi 25 janvier 2017 à 9 heures 30

Présents. – M. Élie Aboud, M. Pierre Aylagas, M. Alain Ballay, M. Gérard Bapt, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Gisèle Biémouret, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, Mme Valérie Boyer, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Christophe Cavard, M. André Chassaigne, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, M. Jean-Louis Costes, Mme Catherine Coutelle, M. Rémi Delatte, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. Richard Ferrand, M. Jean-Patrick Gille, M. Henri Guaino, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Conchita Lacuey, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton, M. Jean Leonetti, M. Céleste Lett, M. Michel Liebgott, M. Gilles Lurton, Mme Véronique Massonneau, M. Pierre Morange, M. Philippe Noguès, M. Robert Olive, Mme Dominique Orliac, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Arnaud Richard, M. Denys Robiliard, M. Arnaud Robinet, M. Jean-Louis Touraine, M. Francis Vercamer, M. Arnaud Viala

Excusés. – M. Stéphane Claireaux, Mme Joëlle Huillier, M. Christian Hutin, Mme Gabrielle Louis-Carabin, Mme Monique Orphé, M. Jean-Louis Roumégas, M. Fernand Siré, M. Jean Jacques Vlody

Assistaient également à la réunion. – Mme Jacqueline Fraysse, M. Patrick Hetzel, M. Germinal Peiro