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La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061).
Après l’audition de M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, (voir le compte rendu de la réunion de commission élargie du 26 octobre 2016 à 9 heures 30 (1)), la commission examine les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ainsi que les articles 53, 54 et 55, rattachés (M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial).
Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission adopte les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
La commission examine ensuite les articles rattachés à cette mission.
Article 53 : Supplément de pension pour les conjoints ou partenaires survivants âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge
Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission adopte cet article sans modification.
Article 54 : Revalorisation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère des conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives
Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission adopte cet article sans modification.
Article 55 : Amélioration de la pension de réversion des ayants cause du militaire tué dans l’exercice de ses fonctions sur le territoire national
Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission adopte cet article sans modification.
Après l’article 55 :
La commission est saisie de l’amendement II-AS2 de M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton. Cet amendement a vocation à ouvrir le débat sur la reconnaissance que nous pourrions apporter aux soldats restés ou déployés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Après avoir écouté la réponse du ministre, j’ai bien compris qu’il considérait que le fait d’avoir créé la carte à cheval était déjà une réelle avancée, ce que j’ai reconnu dans mon intervention tout à l’heure. Il n’empêche qu’il ne me paraît pas normal qu’une personne arrivée le 1er juillet 1962 en Algérie ait le droit à la carte du combattant, alors qu’une personne qui est arrivée le 3 juillet n’y a pas droit. J’aimerais connaître les raisons pour lesquelles cette reconnaissance pose un problème comme le ministre vient de le dire. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés en Algérie après le 2 juillet 1962.
M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial. Vous renouvelez votre interrogation sur la nature des difficultés supposées à l’extension de l’attribution de la carte du combattant, au-delà même de la question financière. On connaît la complexité de la question de la reconnaissance de la qualité de combattant aux soldats présents entre 1962 et 1964. Ces différences de situation entre les soldats méritent d’être discutées, je vous l’accorde. C’est l’objectif premier de votre amendement. Vous avez ouvert le débat, mais ce n’est pas parce qu’on ouvre un débat qu’il doit tout de suite se conclure par une issue favorable. À ce stade, j’émets donc un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II-AS2.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 à 12 heures
Présents. - M. Dominique Baert, M. Jean-Claude Buisine, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Marc Goua, Mme Arlette Grosskost, M. Razzy Hammadi, Mme Véronique Louwagie, M. Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, M. Alain Rodet, Mme Claudine Schmid
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Gilles Carrez, M. François Cornut-Gentille, M. Olivier Dassault, M. Henri Emmanuelli, M. Marc Francina, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean-Pierre Gorges, M. David Habib, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Laurent Marcangeli, M. Patrick Ollier
Assistaient également à la réunion. - M. Lionnel Luca, M. Gilles Lurton
——fpfp——
1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2017/commissions_elargies/