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La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061).
Après l’audition de Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique, et de M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics (voir le compte rendu de la commission élargie du 4 novembre 2016 à 15 heures (1)), la commission examine les crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, ainsi que les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte spécial Pensions.
Suivant l’avis favorable des rapporteurs spéciaux Mme Karine Berger, MM. Jean-Louis Dumont et Michel Pajon et malgré l’avis défavorable du rapporteur spécial M. Camille de Rocca Serra, la commission adopte les crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Puis, suivant l’avis favorable de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial, la commission adopte les crédits du compte spécial Gestion du patrimoine immobilier de l’État et sur l’avis favorable de M. Michel Pajon, rapporteur spécial, elle adopte les crédits de la mission Crédits non répartis.
Enfin, la commission adopte suivant l’avis favorable de M. Alain Chrétien, rapporteur spécial, les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte spécial Pensions.
Article additionnel après l’article 55 : Fixation de plafonds de surfaces immobilières de type « bureau » par la loi de finances
La commission est saisie de l’amendement n° II-CF141 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial.
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Cet amendement vise à ce que la loi de finances fixe chaque année, à compter du 1er janvier 2017, des plafonds de surfaces immobilières de type « bureau » occupés par l’État et ses opérateurs. Ces plafonds sont fixés par ministère occupant pour l’État et par ministère de tutelle pour les opérateurs.
La rationalisation des surfaces occupées par les ministères est un des objectifs prioritaires de la politique immobilière de l’État. Une administration qui se veut exemplaire, se doit de participer à l’effort de rationalisation des surfaces. À ce titre, les chiffres communiqués régulièrement dans le document de politique transversale sur la politique immobilière de l’État démontrent que ces efforts demeurent imparfaits.
Cet amendement vise donc à responsabiliser les gestionnaires et à attirer leur attention sur la nécessité de rationaliser les surfaces qu’ils occupent.
M. le président Gilles Carrez. Je comprends le souci du rapporteur spécial de mettre en place un outil de pression sur les gestionnaires, mais cet amendement me semble difficile à mettre en œuvre.
M. Alain Chrétien. Une loi n’a de sens que si on peut vérifier son application et sanctionner son non-respect, sinon cela relève du bavardage législatif. Il ne me semble pas qu’il appartienne à l’Assemblée nationale de légiférer sur la taille des bureaux, ce sujet relevant davantage de la circulaire ministérielle. Cet amendement me semble donc excessif.
Mme Karine Berger. C’est une proposition ambitieuse. Je ne suis pas sûre que la référence aux plafonds d’emplois soit pertinente car j’ai eu l’occasion de vérifier qu’ils ne sont jamais atteints. Je propose de ne pas retenir un amendement qui me semble difficile de mettre en œuvre.
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Il s’agit de fixer un plafond d’occupation car il apparaît que de nombreux ministères ou opérateurs ne tiennent pas compte de la baisse de leurs effectifs dans les schémas immobiliers qu’ils établissent. Cette démarche est pourtant tout à fait naturelle dans le secteur privé. Si ne nous faisons pas le nécessaire pour que le ministère ou l’opérateur occupant, je rappelle qu’il n’est pas le propriétaire, rende des comptes, l’objectif qui est affirmé depuis dix ans (12 mètres carrés par agent en moyenne) ne sera jamais atteint. Il n’est pas besoin de rappeler la bataille qu’il a fallu mener avec certains ministères, je pense en particulier à ceux de la culture et de l’agriculture.
La commission adopte l’amendement n° II-CF141.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du vendredi 4 novembre 2016 à 17 heures 15
Présents. - Mme Karine Berger, M. Gilles Carrez, M. Alain Chrétien, M. Jean-Louis Dumont, M. Michel Pajon, M. Camille de Rocca Serra
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Fruteau, M. David Habib, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, Mme Valérie Rabault, M. Philippe Vigier
——fpfp——
1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2017/commissions_elargies/