de M. Gilles Carrez,

Président

La commission examine, en lecture définitive, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale).

M. le président Gilles Carrez. Nous concluons aujourd’hui nos travaux de l’automne. Quelques chiffres permettront de mesurer l’ampleur du travail accompli par notre commission depuis près de trois mois. Pour les deux lectures du projet de loi de finances pour 2017, nous avons siégé en commission et en commission élargie durant près de 91 heures et avons été saisis de 2 230 amendements pour nos réunions au titre de l’article 86 et de l’article 88 du Règlement. 110 heures et 38 minutes de séance publique ont été consacrées à ce texte, avec l’examen de 2 286 amendements.

Pour ce qui est des deux lectures du collectif, nous avons siégé en commission durant 8 heures et 45 minutes et avons été saisis de 342 amendements. Près de 24 heures et 10 minutes de séance publique ont été consacrées à ce texte, avec l’examen de 745 amendements.

Il nous reste à procéder ce matin à la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2016. En effet, par 183 voix contre 155, le Sénat a adopté hier après-midi une motion tendant à opposer la question préalable au texte adopté en nouvelle lecture dans la nuit de mardi à mercredi par notre Assemblée. Le Premier ministre a donc demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur ce texte, conformément aux dispositions de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. En nouvelle lecture, le Sénat a adopté hier une question préalable pour quatre raisons : le projet de loi de finances rectificative pour 2016 maintient un objectif de déficit public inchangé malgré la révision à la baisse du taux de croissance de l’année ; l’exécution du budget 2016 se caractériserait par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont conduit le Gouvernement à prendre des décrets d’avance pour un montant sans précédent malgré les avis défavorables de la commission des finances du Sénat ; les dérapages en dépenses concernant notamment la masse salariale, des économies de constatation permettraient à l’État d’afficher une maîtrise du déficit public grâce à la révision à la baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et à la réduction de la charge de la dette ; l’Assemblée nationale a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés en première lecture, notamment l’article 12 procédant à la ratification des décrets d’avance, l’article 34 créant un nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, l’article 35 créant une contribution pour l’accès au droit et à la justice et l’article 51 procédant à la ratification d’un avenant à la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal.

En application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, je vous propose d’en rester au texte adopté par notre assemblée en nouvelle lecture le 20 décembre.

La commission adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2016 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

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Informations relatives à la commission

La commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 13 415 968 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables à destination du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Ce projet de transfert vise à permettre l’ajustement de la compensation due aux régions suite à la création de la redevance de quai en 2014. Le premier transfert en dotation générale de décentralisation (DGD) qui avait été fait à ce titre, l’avait été sur la base d’estimations provisoires de tarification qui devaient être validées par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).

L’avis de l’ARAFER ayant été rendu, le montant de compensation dû aux régions est désormais définitivement arrêté à 65 212 832,83 euros hors taxes. Le transfert initial effectué en 2014 était de 60 740 843,50 euros hors taxes, soit un écart de – 4 471 989,33 euros hors taxes pour une année.

En 2016, doit donc être effectué un transfert complémentaire en DGD de 13 415 968 euros hors taxes correspondant à la remise à niveau de la compensation en 2016 et au rattrapage des années 2014 et 2015.

Par ailleurs, la commission a reçu en application de l’article 21 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) un projet d’arrêté d’ouverture de crédits d’un montant de 51 320 688 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), sur le programme 790 Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage de la mission Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage portés par le compte d’affectation spéciale du même nom (CAS FNDMA).

Cette ouverture fait suite à l’encaissement, constaté le 10 novembre 2016 sur ce même compte, de produits supplémentaires au titre de la taxe d’apprentissage à hauteur de 51 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016, ce qui a fixé le niveau des recettes du CAS à 1 491 millions d’euros.

Ce surplus résulte d’une progression plus forte que prévu en 2016 de la masse salariale sur laquelle est assise la fraction de taxe d’apprentissage affectée au CAS FNDMA.

Ce surplus de recettes sera affecté au programme 790 du CAS FNDMA destiné à répartir pour péréquation le solde dynamique de la ressource régionale pour l’apprentissage, c’est-à-dire le solde entre les recettes totales du CAS et la ressource attribuée au programme 787 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage du CAS et fixée en 2016 à 1 396 millions d’euros. Ce surplus de recettes de 51 millions d’euros permet donc d’ouvrir des crédits pour des montant équivalents sur le programme 790 ainsi portés de 95 millions d’euros en loi de finances initiale à 146 millions d’euros hors reports.

Au total, 1 542 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement seront transférés aux régions, à travers le CAS FNDMA, pour le financement du développement et de la modernisation de l’apprentissage.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 22 décembre 2016 à 9 heures 15

Présents. - M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Dominique Lefebvre, Mme Valérie Rabault

Excusés. - M. Olivier Dassault, M. Henri Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Jean-Claude Fruteau, M. David Habib, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Philippe Vigier

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