Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 13 octobre 2016

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 6

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme (n° 3997) (M. Éric Ciotti, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi pénalisant la prédication subversive (n° 4016) (Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure).

La réunion débute à 9 heures 20.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme (n° 3997) (M. Éric Ciotti, rapporteur).

M. Éric Ciotti, rapporteur. L’amendement CL1 a pour objet de porter la peine d’emprisonnement encourue pour le délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre un acte de terrorisme de 10 à 15 ans, sans toutefois procéder à la criminalisation de cette infraction.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	38	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
1er	39	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 2	14	M. DOOR Jean-Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	15	M. DOOR Jean-Pierre	Les Républicains	Repoussé
3	24	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
3	40	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
3	54	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
5	27	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
5	55	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
5	25	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 5	13	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 5	41	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 5	29	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 5	30	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 5	31	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 6	CL1	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Rejeté
7	57	M. MARSAUD Alain	Les Républicains	Repoussé
7	28	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
7	16	M. MARSAUD Alain	Les Républicains	Repoussé
ap. 12	1	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé

* *

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi pénalisant la prédication subversive (n° 4016) (Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure).

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure. Je précise que je suis favorable à l’amendement n° 1 de M. Éric Ciotti, qui a pour objet de rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français à l’égard d’un étranger se rendant coupable de prédication subversive, dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle relative aux peines complémentaires obligatoires.

En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 2 de M. Éric Ciotti supprimant le caractère provisoire de la fermeture du lieu de culte où la prédication est subversive. Il me paraît en effet important de permettre la réouverture du lieu de culte une fois écartés les prédicateurs subversifs.

J’émets le même avis à l’égard de l’amendement n° 32 de M. Sébastien Huyghe prévoyant la déchéance de nationalité pour les individus ayant acquis la qualité de français lorsqu’ils ont commis des actes qualifiés d’attentat, de complot ou de prédication subversive. Je suis personnellement opposée à la déchéance de nationalité.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	8	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
1^er	7	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
1^er	16	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
2	10	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
2	9	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
2	28	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
2	11	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
2	33	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
2	1	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
2	19	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
3	27	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
3	2	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
3	14	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 3	13	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 3	15	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 4	32	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé

* *

La réunion s’achève à 9 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Erwann Binet, M. Éric Ciotti, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Sébastien Pietrasanta, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, Mme Marietta Karamanli, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg