Deuxième séance du lundi 28 novembre 2016

M. le président. Nous en arrivons aux sous-amendements identiques.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n^o 190.

M. Dominique Tian. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement n^o 197.

Mme Dominique Orliac. Ce sous-amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.

En vertu des dispositions actuelles du code de la Sécurité sociale, le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme du taux L de l’année N-1. L’assiette de cette contribution n’est pas identique d’une année sur l’autre, car les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes. Cela engendre un cercle vicieux : plus la contribution versée l’année N-1 est forte, plus le versement de l’année N sera important. En outre, cet effet se cumule et s’accentue au fil des années.

Il convient donc de supprimer ce mécanisme qui pénalise les entreprises qui y sont assujetties, lesquelles sont amenées à payer des sommes de plus en plus importantes, indépendamment de l’évolution de leur chiffre d’affaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement n^o 214.

M. Jean-Pierre Door. Nous parlons depuis la première lecture de cet article important qui attaque de manière intolérable l’industrie pharmaceutique. Année après année, la taxation de cette dernière est la variable d’ajustement du PLFSS.

M. Arnaud Richard. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Door. Encore une fois cette année, les entreprises pharmaceutiques sont pénalisées de plus de 1,4 milliard d’euros.

Pour remédier à cette situation, nous devons absolument corriger les mécanismes de régulation qui s’accumulent, année après année. Sous prétexte de garantir la stabilité des dépenses de médicaments, on finit par taxer une croissance négative, ce qui est absolument incroyable. De fait, chaque année, l’évolution du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique est soit nulle, soit légèrement négative.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Ce n’est plus le cas !

M. Jean-Pierre Door. On taxe donc une croissance négative. Cela ne s’était jamais vu.

Je ne répéterai pas ce que vient d’exposer Mme Orliac. Alors que la contribution de l’année N est calculée en fonction de celle de l’année N-1, les taxes s’accumulent et personne ne peut plus retrouver ses petits. La pression sur l’industrie pharmaceutique s’accentue au fil des années. C’est pourquoi nous voulons supprimer ce mécanisme pénalisant pour les entreprises du médicament.

Je le répète : l’industrie pharmaceutique est en grand danger dans notre pays. Nous risquons de subir des réductions d’emplois, et probablement des disparitions d’entreprises puisque les sièges sociaux de ces groupes ne sont pas toujours en France mais souvent à l’étranger. Veillons à ne pas causer la disparition du fleuron français que constitue depuis de nombreuses années l’industrie pharmaceutique. Au-delà des entreprises franco-françaises que chacun connaît, nous devons tenir compte de celles dont le siège est à l’étranger. Ne leur montrons pas notre mauvais visage. Il faut mettre un terme à ce mécanisme de régulation qui s’accentue année après année.

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Il rapporte 1 milliard d’euros par an !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements identiques ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Door, nous nous sommes exprimés sur ce sujet à plusieurs reprises. Contrairement à ce que vous avez dit, l’industrie pharmaceutique ne connaît plus de croissance négative. Il faut actualiser votre discours. Par ailleurs, la modification de la règle de calcul fausserait le dispositif. Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est très clairement défavorable.

M. Gérard Cherpion. Nous y reviendrons dans six mois !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n^o 26 et les sous-amendements identiques n^os 190, 197 et 214.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Je donne un avis favorable à l’amendement de la rapporteure.

S’agissant des sous-amendements, permettez-moi d’apporter une précision sur le mécanisme de remboursement en cas de dépassement. Si, pour une année N, le chiffre d’affaires d’une entreprise est limité à 100 mais atteint 110, le remboursement demandé ne correspondra pas à la différence entre 110 et 100, mais en moyenne à la moitié de cet écart – les taux sont différents en fonction du dépassement. L’entreprise devra donc rembourser 5 lors de l’année N, et la limite pour l’année N+1 sera fixée non pas à 100, ni à 110, mais à 105. Par conséquent, le chiffre d’affaires augmente bien d’une année sur l’autre : entre l’année N et l’année N+1, la limite passe de 100 à 105. Il y avait donc une imprécision dans vos propos, monsieur Door.

Si ces sous-amendements identiques étaient adoptés, le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – serait menacé. Je vais vous donner mon point de vue très personnel : si d’aventure nous bénéficiions de ressources supplémentaires, je ne suis pas sûre que c’est ce dispositif qui devrait en profiter. Le Gouvernement est donc défavorable aux trois sous-amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Je ne veux pas rallonger nos débats, mais la mise en œuvre de ces mécanismes contributifs est un sujet délicat, qui a d’ailleurs connu des difficultés d’application au cours des deux dernières années. Plutôt que de prolonger ces mécanismes un peu particuliers, il nous semble nécessaire d’engager des réformes de structure,…

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales et Mme Michèle Delaunay, rapporteure. C’est une réforme de structure !

M. Arnaud Richard. …d’anticiper la mise sur le marché de nouveaux produits et de prendre en compte les économies que ces nouveaux médicaments pourraient permettre de réaliser en termes d’hospitalisations.

Comme Jean-Pierre Door, nous continuons de dénoncer le caractère factice du taux W. Madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez pas convaincu. L’étude d’impact précise que le rendement de cette taxe devrait être nul. En réalité, ce mécanisme n’a pas de raison d’être.

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Si, justement !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille, pour soutenir l’amendement no 35 rectifié.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle, promulguée le 18 novembre dernier, entre la première lecture et la nouvelle lecture du PLFSS.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 41.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 22 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture. L’alinéa précise la procédure relative à l’intermédiation financière de la Caisse des allocations familiales lorsque le débiteur est violent, un dispositif directement applicable au 1^er janvier prochain.

Cependant, le Sénat a supprimé la mention selon laquelle le parent débiteur violent devait être informé de la mise en place de cette procédure par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Il n’est cependant pas souhaitable de renvoyer cette simple mention à un texte réglementaire, qui serait nécessairement un décret en Conseil d’État : cela reviendrait à reporter l’application de la loi s’agissant des conjoints débiteurs violents.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 42 rectifié.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n^o 165.

M. Gérard Sebaoun. Cet amendement, déposé par Denys Robiliard, vise à élargir le domaine d’application du nouveau titre exécutoire simplifié aux époux séparés de fait, aux parents divorcés selon le nouvel article 229-3 du code civil et aux parents qui, après décision judiciaire, s’accordent sur d’autres modalités d’exercice de l’autorité parentale, afin que ces parents, puisqu’ils s’accordent, ne soient pas tenus de saisir le juge aux affaires familiales, et puissent bénéficier du titre exécutoire institué par l’article 27 du PLFSS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture, puis, récemment, en commission. Comme je l’ai déjà précisé plusieurs fois, la possibilité de donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre parents constitue une compétence nouvelle pour les caisses d’allocations familiales. C’est pourquoi il semble préférable, dans un premier temps, de limiter cette mesure aux parents qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait. Il est en effet souhaitable que la montée en charge de cette nouvelle mission soit progressive, à une période où, comme cela a déjà été dit, les CAF sont sous tension.

Je pense néanmoins, comme vous, qu’une extension du public concerné par la possibilité de bénéficier d’un tel titre exécutoire pourrait être envisagée, mais seulement une fois que le dispositif sera arrivé à maturité.

La commission a donc donné un avis défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n^o 167.

M. Gérard Sebaoun. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. La commission a maintenu l’avis défavorable qu’elle avait émis sur cet amendement, déjà repoussé en première lecture et, de nouveau, en commission.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 44.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 45.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Le Sénat a adopté un amendement précisant que la décision de la CAF d’homologuer ou non l’accord conclu entre les parents n’est susceptible d’aucun recours. Or cette disposition n’est pas exacte, puisque les parents peuvent toujours contester la décision de la CAF en saisissant le juge aux affaires familiales, qui fixera alors le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. C’est pourquoi, en accord avec le Gouvernement, j’ai proposé cet amendement, accepté par la commission, afin de maintenir la possibilité d’un recours contentieux devant le juge aux affaires familiales.

Toutefois, le Gouvernement poursuit le même but de précision avec l’amendement n^o 230. Dans sa nouvelle rédaction, l’alinéa permet d’orienter plus clairement les parents vers le juge aux affaires familiales, si la CAF refuse d’homologuer leur accord. Cette rédaction paraissant plus claire s’agissant des possibilités de recours, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 230.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Plusieurs députés ont appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préciser dans la loi le recours existant pour les parents lorsque la caisse d’allocations familiales refuse de délivrer un titre exécutoire. Tel qu’il était rédigé, l’alinéa pouvait en effet laisser penser que les familles se trouvaient alors sans recours. Telle n’est évidemment pas l’intention du Gouvernement. Aussi, cet amendement vise à apporter les précisions nécessaires.

Le Gouvernement souhaite encadrer strictement la compétence des CAF et des caisses de la Mutualité sociale agricole – MSA – dans l’exercice de leur nouvelle mission de délivrance de titres confiant force exécutoire à des accords amiables. Ces organismes de sécurité sociale n’ont pas vocation à se prononcer en équité : ils devront donc appliquer un barème réglementaire.

En cas de refus de l’organisme, les parents auront une voie de recours effective puisqu’ils pourront saisir le juge aux affaires familiales, pour faire homologuer ou fixer la pension alimentaire. Formellement, il s’agira non pas d’un recours contre la décision de la CAF ou de la caisse de MSA, mais d’une saisine, afin d’atteindre le même objectif – fixer, dans un titre exécutoire, le montant de la pension alimentaire.

En revanche, dans la mesure où le juge n’est pas strictement tenu de respecter, dans sa décision, le barème, il pourra, le cas échéant, homologuer le montant initialement prévu, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision s’imposera à la CAF ou à la MSA. Les droits des familles seront donc bien respectés, sans produire de contentieux inutile.

J’espère, mesdames et messieurs les députés, par cette longue explication, avoir répondu à vos interrogations.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 169.

M. Denys Robiliard. Je retire cet amendement rédactionnel, puisque l’amendement du Gouvernement, n^o 231, résout mieux le problème.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 231 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 231.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle de l’alinéa 33, qui ne remet nullement en cause les modalités de calcul de l’allocation de soutien familial – ASF –, versée à titre complémentaire. Lors d’une séparation amiable, les parents qui en bénéficient ne peuvent pas être contraints de parvenir à un nouvel accord en cas de changement de situation du débiteur. La CAF doit néanmoins pouvoir constater un indu si, selon le barème, le changement de situation occasionne une augmentation de la pension alimentaire, donc un ajustement du montant de l’ASF complémentaire.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 98, et donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Je retire cet amendement et donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 47.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Cet amendement rétablit une précision supprimée par le Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 48.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. De même, cet amendement rétablit un alinéa supprimé par le Sénat.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n^o 49, visant à supprimer l’article 28 bis.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour le soutenir.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’article 28 bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1^er janvier 2015.

Cette réforme, qui permet de prolonger la période initiale du congé parental, à condition que celui-ci soit partagé entre les deux parents, était nécessaire. Elle contribue en effet à encourager une répartition plus équilibrée des responsabilités familiales au sein du couple et, à terme, à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 29.

Je suis saisi d’un amendement, n^o 50, visant à le rétablir.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour le soutenir.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Cet amendement a pour objectif de fixer, au titre de l’année 2017, le montant des objectifs de dépenses de la branche famille, que le Sénat a supprimé. Il paraît fort logique de le rétablir.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n^o 164.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet article 30 bis, introduit dans le PLFSS sur proposition du Gouvernement, donne, pour la première fois, la possibilité à une personne de faire reconnaître son handicap, afin de bénéficier de la retraite anticipée. Il s’agit là d’une mesure très positive, à laquelle nous souscrivons.

Cette possibilité a toutefois été assortie de conditions extrêmement restrictives, à tel point que, dans la réalité, peu de personnes pourront en bénéficier.

En effet, cet article réintroduit une condition à remplir au moment de la demande de liquidation de la pension de retraite – l’ancien taux d’incapacité permanente de 80 % –, alors que la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites avait abaissé ce taux à 50 %. De même, il crée une commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – pour évaluer les demandes des personnes concernées.

Cela pose au moins deux problèmes : l’un est d’ordre administratif – comment une seule commission, nationale, pourrait-elle effectuer la gestion de l’ensemble des dossiers, dans un délai normal ? – ; l’autre a trait à sa partialité, la CNAV étant juge et partie.

C’est pourquoi cet amendement vise à revenir à un taux d’incapacité permanente de 50 %, pour faciliter l’accès au dispositif de retraite anticipée et rendre ce statut pérenne, dès lors que l’incapacité est reconnue.

En outre, il a pour objet de confier l’examen de la demande de reconnaissance d’incapacité à une instance indépendante, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH –, qui est présente dans chaque département.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, pour donner l’avis de la commission.

Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales. Ce texte ne touche pas au taux d’incapacité permanente ouvrant accès à la retraite anticipée, que la loi maintient bien à 50 %. L’article 30 bis prévoit uniquement un dispositif particulier pour les assurés ne pouvant pas justifier de leur incapacité durant les périodes d’activité passée. Il s’accompagne donc de conditions dérogatoires au droit commun.

En outre, l’exercice de cette mission par une commission ad hoc – la CNAV, en l’occurrence – est justifiée pour assurer un traitement homogène des demandes sur l’ensemble du territoire, sans alourdir la charge de travail des CDAPH, puisqu’elle ne traitera que des situations d’exception.

Pour toutes ces raisons, la commission n’a pas retenu votre amendement, madame Fraysse, et vous en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Mme la rapporteure a tout dit. J’ajouterai que le dispositif s’adresse aux personnes qui n’ont pas retrouvé l’ensemble de leurs justificatifs, alors qu’elles sont souvent lourdement handicapées. Pour qu’une commission puisse statuer, elle devra disposer d’éléments objectifs anciens ou d’un dossier médical attestant que la lourdeur du handicap actuel suppose également l’existence d’un handicap dix ou vingt ans plus tôt.

En revanche, une incapacité à 50 % peut concerner des personnes qui n’ont pas bénéficié d’un suivi médical particulier ; il y a simplement eu, à un moment donné, une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle la mesure s’appliquera, pour le moment, aux personnes atteintes d’un taux d’incapacité à 80 %.

Cela ne vise qu’un nombre de personnes extrêmement restreint : je le répète, la mesure n’est pas destinée à l’ensemble des personnes qui demanderont de bénéficier du droit à la retraite anticipée, elle ne concerne que ceux qui auront des difficultés à produire toutes les pièces nécessaires – sachant qu’il existe des équivalences, définies de façon réglementaire, entre diverses reconnaissances administratives ou rentes d’invalidité et les taux d’incapacité. Il existe donc toute une palette de possibilités pour prouver son droit à la retraite anticipée.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Je note que Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure tiennent des propos divergents,…

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Non : complémentaires.

Mme Jacqueline Fraysse. …puisque Mme la rapporteure soutenait qu’en l’état, le texte maintenait le taux d’incapacité minimal à 50 %.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Tout à fait.

Mme Jacqueline Fraysse. Compte tenu de cette incertitude, je maintiens mon amendement – étant entendu que nous pourrons éventuellement y retravailler.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. On parle là de deux choses différentes.

Qu’est-ce qui donne accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ? C’est un taux d’incapacité d’au moins 50 % : cela ne changera pas.

Qu’est-ce qui permet de saisir la commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ? C’est un taux d’incapacité de 80 %.

La rapporteure et moi-même avons dit la même chose, de façon différente – mais peut-être est-ce moi qui me suis mal exprimée, auquel cas je m’en excuse.

M. le président. Madame Fraysse, retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement ?

Mme Jacqueline Fraysse. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n^o 112, tendant à supprimer l’article.

M. Dominique Tian. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou, rapporteure. La suppression de l’article 33 priverait le projet de loi de financement de la sécurité sociale de deux avancées : d’une part, le rassemblement dans un régime de retraite de base unique des deux régimes existant actuellement pour les commerçants et les artisans ; d’autre part, le transfert progressif de l’affiliation de certaines professions libérales non réglementées de la CIPAV au RSI. Le Sénat a d’ailleurs conforté les modifications effectuées par notre assemblée en première lecture. La commission propose d’adopter l’article dans la rédaction issue des travaux du Sénat ; elle a donc repoussé l’amendement de suppression. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Avis défavorable.

Il y a une chose que j’ai du mal à comprendre. Du côté droit de l’hémicycle, on regrette en permanence qu’il y ait trop d’administratif et trop de paperasse à remplir, notamment pour les professions libérales. Or, quand on propose une simplification, afin qu’il n’y ait plus qu’un seul régime pour tout un ensemble de professions, cela ne vous convient pas !

M. Jean-Pierre Door. Ce n’est pas une simplification !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Soyez un peu cohérents !

En plus, le dispositif laissera la liberté de choix à ceux qui sont déjà en exercice. Pour ce qui est des nouveaux professionnels, cela permettra d’aller vers un système plus simple, et d’éviter qu’il y ait trente-six systèmes différents. Voilà qui devrait vous convenir !

M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Il s’agit d’un sujet grave, que d’aucuns qualifient de « casse sociale ».

Vous présentez les choses de façon simple et sympathique, madame la secrétaire d’État, mais il ne vous aura pas échappé que cet article suscite une vive et légitime opposition, des administrateurs comme des salariés de la CIPAV – on peut se mettre à leur place. Pour un gouvernement qui se dit « socialiste », je trouve que vous passez un peu vite sur l’expression des salariés !

Cet article engage le transfert au RSI d’une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la CIPAV, qui gère la retraite de base et la retraite complémentaire de plus de 800 000 professions libérales, dont 600 000 cotisants actifs. Le choix de renvoyer à un décret le soin de définir la liste des professions libérales qui continueront à relever de la CIPAV empêche toute projection sur le futur de la caisse – sachant que plus de 500 000 professionnels, soit 95 % des cotisants actuels de la CIPAV, sont susceptibles d’être concernés par le transfert au RSI.

Deux problèmes, donc : d’abord, de la casse sociale ; ensuite, aucune capacité pour les acteurs de se projeter dans l’avenir !

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Je voulais défendre rapidement l’amendement pour gagner un peu de temps, mais comme Mme la secrétaire d’État prend les choses avec beaucoup de légèreté, en disant : « Mon Dieu, je ne comprends pas, pourtant on vous propose des choses simples… » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philip Cordery, rapporteur. Un peu de respect, monsieur Tian !

M. Dominique Tian. Eh bien, madame, au lieu de faire de l’esprit à bon compte, allez consulter les gens qui sont concernés ! Il y a quand même 800 000 personnes qui nous ont contactés pour exprimer leur désaccord et nous demander d’être leur relais à l’Assemblée nationale.

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Vous êtes le relais de beaucoup de monde, monsieur Tian !

M. Dominique Tian. Cela concerne 800 000 personnes ! Alors, ne prenez pas les choses sur ce ton, en ayant l’air de dire qu’il n’y a ici que des simplets qui ne comprennent rien. Vous prétendez que l’on va simplifier, mais on ne va rien simplifier du tout ! D’ailleurs, on ne simplifie pas lorsque 800 000 professionnels vous disent qu’ils ne veulent pas adhérer au régime ainsi modifié.

Il s’agit donc d’un sujet grave, et je tenais à indiquer que les professionnels ne sont pas d’accord avec cette disposition. Ils sont inquiets et souhaitaient légitimement disposer de relais sur les bancs de cette assemblée.

M. Arnaud Richard. Tout à fait !

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 51.

Mme Annie Le Houerou, rapporteure. Il s’agit de retenir le 1^er juillet 2017 comme date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés, la LURA. Cette date avait dans un premier temps été fixée au 1^er janvier 2017 ; en la reportant de six mois, on donne la possibilité aux régimes de retraite de prendre les dispositions nécessaires, notamment sur le plan informatique. Cela me semble adéquat pour inciter les régimes à répondre en temps et en heure à l’attente de nombreuses personnes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Je pense qu’il vaudrait mieux suivre l’avis du Sénat. Vous voyez bien que vous n’arrivez pas à mettre en œuvre la réforme : il y a des problèmes informatiques, etc. Et vous, vous dites : « Le Sénat propose le 1^er octobre, on pourrait peut-être avancer la date ? ». Tout cela n’est pas sérieux !

Pour une fois, rassurons les professionnels. Convenons que le Sénat est sage et n’entrons pas en concurrence avec lui pour savoir qui retiendra le délai le plus court – d’autant que, comme une fois de plus le délai ne sera pas respecté, il faudra le repousser. Je le répète : tout cela n’est pas sérieux !

Remettons-nous-en à la sagesse des sénateurs, plutôt que de jouir de contester ce qu’ils disent. Admettez que vous vous êtes trompés. Le Sénat est sage : eh bien, suivons le Sénat, et cessons d’engager à longueur de journée des batailles entre le Sénat et l’Assemblée !

M. Jean-Pierre Door. Très bien !

M. le président. Merci, monsieur Tian.

M. Dominique Tian. Depuis le début de l’examen de ce texte, vous ne cessez de dire : « Le Sénat, le Sénat ! ». On a l’impression que vous remettez en cause le bicamérisme. Cela tourne au procédé ! Si les sénateurs sont prudents, écoutons-les : peut-être ont-ils raison ?

M. le président. N’inquiétez pas les sénateurs des Bouches-du-Rhône, monsieur Tian : après votre intervention, ils risquent de vous y voir ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour soutenir l’amendement n^o 92.

M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à supprimer l’article 36 bis, qui vise à préciser que la décision de modifier ou d’annuler l’inscription d’un établissement sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – ACAATA – ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription.

Cette disposition serait en effet difficile à mettre en œuvre. En outre, l’ACAATA offre déjà des garanties importantes en matière d’information. Enfin, les arrêtés d’inscription pourraient être contestés devant les tribunaux, notamment devant le tribunal administratif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 246 rectifié.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le bénéfice de la prise en charge dérogatoire par les régimes d’assurance maladie est réservé aux victimes d’actes de terrorisme figurant sur la liste unique des victimes – LUV – établie par l’autorité judiciaire. Or la LUV ne recense pas nécessairement toutes les victimes du terrorisme. C’est notamment le cas pour l’attentat de Nice survenu le 14 juillet dernier, date à laquelle la LUV dressée par le parquet de Paris était alors limitée aux 84 personnes blessées ou en état d’urgence absolue ou relative.

Le présent amendement étend le bénéfice de la prise en charge dérogatoire, d’une part aux victimes du terrorisme ayant bénéficié d’une provision versée par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, et d’autre part aux victimes ayant perçu une indemnisation versée par le juge civil.

Il appartiendra ensuite à l’État, à travers la future structure interministérielle chargée de l’aide aux victimes, de transmettre l’identité des personnes concernées à la CNAM, au titre du rôle de coordination des régimes obligatoires d’assurance maladie que lui confère, en cas d’acte de terrorisme, l’article L. 169-11 du code de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Cet amendement, non examiné par la commission, assurerait une meilleure prise en charge de l’ensemble des victimes. À titre personnel, je ne puis donc qu’y être favorable.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 54.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 227.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Cet amendement, qui vise à améliorer la rédaction de l’article, fait suite à la demande formulée, lors des débats au Sénat – preuve que nous y sommes donc très attentifs, monsieur Tian –, par le Conseil national de l’Ordre des médecins relativement à la confidentialité des données.

L’amendement, donc, clarifie la construction de l’article, précise la finalité du système d’information et les modalités d’enregistrement et d’accès aux données relatives au suivi des victimes, ainsi que les garanties apportées en la matière, afin d’éviter tout problème au regard de la confidentialité des données médicales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Cet amendement apporte des clarifications. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n^o 144 rectifié.

Mme Dominique Orliac. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Défavorable, comme en première lecture. Il n’y a pas d’intérêt à retarder d’un an la date d’entrée dans un régime où les assurés ont vocation à rester.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n^o 145.

Mme Dominique Orliac. Tous les salariés et travailleurs devant bénéficier de la même facilité de gestion de leur couverture sociale, tous les organismes doivent être traités de la même manière. Si l’on introduit au 3° de cet article la possibilité d’une durée de latence d’un an à l’entrée dans un emploi qui relève d’un régime spécial, il doit être possible de rester un an dans ce même régime si le salarié y a, par exemple, trouvé son premier emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Cet amendement est de conséquence par rapport au précédent, qui vient d’être rejeté. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 56.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Il est rédactionnel.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 146 et 151.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n^o 146.

Mme Dominique Orliac. Le Sénat a adopté un amendement visant à limiter l’expérimentation de l’administration, par les pharmaciens, du vaccin contre la grippe saisonnière aux seules personnes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie. Cette nouvelle rédaction réduit sensiblement la portée des dispositions introduites par l’Assemblée nationale en première lecture.

Il semble préférable d’en rester au périmètre défini par notre assemblée, laquelle souhaitait ouvrir l’expérimentation à toute personne adulte. L’amendement revient donc à supprimer les mots : « bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie » à la fin du premier alinéa de l’article réécrit au Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement identique n^o 151.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Cet amendement rétablit également la proposition que j’avais faite, à l’Assemblée nationale, d’étendre le champ de l’expérimentation à tous les adultes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 149.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Cet amendement précise expressément que les pharmaciens pourront être rémunérés, dans le cadre de l’expérimentation, pour les vaccins qu’ils administreront. La précision me semble importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Je crois me souvenir – mais je peux bien entendu me tromper – que, lors de nos délibérations en première lecture, nous avions aussi prévu d’introduire une disposition visant à autoriser les médecins à conserver, au sein de leur cabinet, un certain nombre de vaccins pour pouvoir les administrer.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Cette mesure sera discutée un peu plus avant, ne soyez pas impatient !

M. Gilles Lurton. Pardonnez-moi, j’étais donc en avance…

Comment les médecins seront-ils rémunérés pour cette vaccination, et comment sera-t-elle prise en charge ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Lorsqu’un médecin administre un vaccin, monsieur Lurton, il est rémunéré au titre d’une consultation.

M. Gilles Lurton. Et comment le coût du vaccin sera-t-il pris en charge ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Il sera remboursé.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 152.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Comme précédemment, cet amendement vise à étendre le dispositif expérimental à l’ensemble des adultes.

M. le président. Je suis saisi de six amendements, n^os 170, 171, 172, 173, 174 et 175, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Denys Robiliard, pour les soutenir.

M. Denys Robiliard. Je défendrai donc ces six amendements simultanément, comme vous m’y avez invité, monsieur le président.

L’article 40 met en place une expérimentation qui, dans trois régions, doit permettre à des médecins, à des pédiatres et, de mon point de vue, à des psychologues également, d’orienter des enfants vers des psychologues libéraux pour un maximum de dix séances, prises en charge par la Sécurité sociale.

Je propose d’ajouter à la liste, non exhaustive, des médecins ici visée les psychologues scolaires et hospitaliers. Je m’explique sur chacun des amendements. (Protestations sur quelques bancs.) J’irai vite, mes chers collègues, mais je suis quand même tenu de défendre six amendements en même temps ! Si vous préférez, je les défendrai l’un après l’autre… (« Non ! » sur plusieurs bancs.)

M. le président. Non, monsieur Robiliard... (Sourires.)

M. Denys Robiliard. De fait, les psychologues scolaires sont au contact des enfants en difficulté, notamment dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED – à tout le moins là où il en existe encore…

M. le président. Monsieur Rochebloine, en parlant à voix haute à vos collègues, vous perturbez les débats. Merci d’aller vous asseoir à votre place.

M. Denys Robiliard. Quant aux psychologues hospitaliers, ils reçoivent souvent, dans les centres médico-psychologiques – CMP –, des enfants en difficulté et leurs parents. Or certains CMP sont aujourd’hui surchargés, si bien qu’il faut parfois attendre jusqu’à six mois pour obtenir un rendez-vous, après lequel, de surcroît, des difficultés peuvent survenir pour la prise en charge. Les amendements que je vous soumets permettraient donc aussi, à travers l’orientation vers des professionnels libéraux, de décharger ces centres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Il est partagé. Je suggère à M. Robiliard de retirer les dispositions visant les psychologues hospitaliers, faute de quoi l’avis serait malheureusement défavorable. L’adjonction de ces professionnels à la liste visée modifierait en effet le champ de l’expérimentation, essentiellement destinée aux Maisons des adolescents.

S’agissant des psychologues scolaires, en revanche, l’avis est favorable. Ces professionnels étant en effet proches des médecins scolaires, il n’y a pas de raison de les écarter.

M. le président. L’avis n’est donc favorable que pour l’amendement n^o 171, madame la rapporteure…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard. Deux amendements me semblent en réalité concernés par l’avis favorable, monsieur le président : le n^o 171 et le n^o 174.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Tout à fait !

M. Denys Robiliard. Compte tenu par ailleurs des avis exprimés par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, je retire les amendements n^os 170, 172, 173 et 175.

M. le président. Vous maintenez donc les amendements n^os 171 et 174, qui ont tous deux recueilli un avis favorable de la commission et du Gouvernement...

M. Denys Robiliard. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n^o 137.

M. Jean-Pierre Door. L’article 40 est d’importance, puisqu’il y est question des jeunes en difficulté, pendant une période fragile de leur vie. De ce point de vue, l’acteur principal est le psychiatre, qu’il faut donc se garder d’exclure. Il constitue un maillon essentiel du parcours du patient, a fortiori si celui-ci est jeune : l’actualité, malheureusement, le montre parfois. Le psychiatre est le mieux placé pour établir le diagnostic et orienter le jeune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Même avis qu’en première lecture : défavorable. Comme vous le savez, monsieur Door, l’adjonction des psychiatres à la liste des professionnels concernés modifierait totalement l’expérimentation, réservée aux psychologues cliniciens libéraux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Même avis, défavorable. L’expérimentation s’appuie certes sur les psychologues, mais aussi sur les médecins de première ligne, l’idée étant d’élargir le spectre aux troubles encore relativement légers, détectables à un stade précoce par d’autres professionnels que les psychiatres. L’expérimentation n’exclut donc pas les psychiatres ; seulement, ils ne remplissent pas la même fonction.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n^o 113.

M. Dominique Tian. Même s’il s’agit bien entendu d’une expérimentation, nous souhaiterions compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte également une évaluation du montant d’une éventuelle prise en charge par l’assurance maladie du remboursement des consultations des psychologues pour le suivi de maladies mentales des enfants. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. L’expérimentation prévoit justement la possibilité d’un financement des psychologues libéraux, c’est-à-dire de cliniciens. À mon avis, votre amendement, nous avions déjà eu l’occasion de le dire, est dépourvu de motif.

Je vous invite par conséquent à le retirer. Je vois que vous vous y refusez ; l’avis de la commission sera donc douloureusement défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Même avis que la rapporteure.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. L’amendement pose cependant un vrai problème : à partir du moment où les consultations ne sont pas remboursées, un certain nombre d’enfants seront privés de soins.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Mais elles sont remboursées !

M. Dominique Tian. Non, elles ne le sont que lorsqu’elles ont lieu dans des établissements publics, et pas dans le cadre de consultations libérales.

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Mais si !

M. Dominique Tian. Or ces soins sont nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n^o 121.

M. Arnaud Richard. Pour aller dans le sens de la majorité qui a tendance à déconsidérer les travaux du Sénat, je propose, s’agissant de cet article 41, de revenir au texte de notre assemblée.

Il faut être attentif à l’encadrement par le pouvoir réglementaire des modalités de délivrance des médicaments, qui doivent pouvoir garantir à nos concitoyens un haut niveau de sécurité et de santé publiques.

Personne ne s’opposera à cette proposition de revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoit que « les intervenants des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages […] »

Mes chers collègues, il nous semble préférable de revenir à notre rédaction initiale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Il est défavorable : l’ajout opéré par le Sénat ne modifie pas le fond du dispositif. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. François Rochebloine. Vous dites cela pour faire plaisir aux sénateurs. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Dans la vraie vie, de telles pratiques ont déjà cours. En l’espèce, nous les encadrons par la loi, en précisant que les professionnels doivent être formés : c’est écrit. Il faut que vous sachiez que dans ce type de structures, les médecins ne représentent qu’une infime partie des professionnels impliqués.

Il leur est par conséquent impossible d’être présents en permanence afin de délivrer des médicaments. La réalité est que le processus de délivrance des médicaments est ici sécurisé et encadré par la loi. L’avis du Gouvernement concernant est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vos propos. J’ai certes lu entre les lignes, mais ce que vous dites est assez grave.

Dans un premier temps, la rapporteure nous fait croire qu’il ne s’agit que d’une précision, ce qui n’est pas le cas. Dans un second temps, vous affirmez que nous nous apprêtons à inscrire dans le droit le fait que les prescriptions concernées pourront être délivrées non seulement par les médecins, mais également par d’autres professionnels de santé.

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Mais non : on sécurise une pratique existante !

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. C’est ainsi que cela se passe dans la réalité !

M. Arnaud Richard. Peut-être, mais vous proposez d’inscrire cette pratique dans le droit.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n^o 114.

M. Dominique Tian. Dans un souci de transparence, il convient que le Fonds national pour la démocratie sanitaire publie chaque année un rapport d’activité retraçant ses principales actions. Ce rapport devra également détailler les montants et les bénéficiaires des financements accordés : cela me semble assez logique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Monsieur Tian, votre amendement est en réalité satisfait : la CNAMTS devrait établir un rapport sur ce fonds.

Par conséquent, votre amendement a été repoussé par la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Il est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 57.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. L’article 42 ter adopté par le Sénat vise à supprimer la généralisation du tiers payant. Nous n’avons pas souhaité revenir sur ce qui avait déjà fait couler beaucoup d’encre et exigé de notre part beaucoup de pouvoir de conviction.

Par conséquent, je vous propose d’adopter cet amendement de suppression de l’article 42 ter, dont l’objet est de supprimer la suppression introduite par le Sénat.

M. Dominique Tian. Quel dommage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Il est favorable à l’amendement de Mme la rapporteure.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Nous nous apprêtons donc, monsieur le président, à voter la suppression de la suppression. Nous sommes quant à nous favorables à la suppression de l’amendement de la rapporteure, ce qui nous permettrait de conserver l’article 42 ter introduit au Sénat.

Nous nous faisons en effet une idée totalement différente du tiers payant, et maintenons par conséquent notre proposition visant à abroger la généralisation du tiers payant.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Je le regrette.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Comme vient de le dire Jean-Pierre Door, le Gouvernement et la majorité ont pris le risque de dévaloriser les actes médicaux…

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. C’est sympa pour les professionnels qui pratiquent le tiers-payant !

M. Gérard Bapt, rapporteur. Et les praticiens hospitaliers ?

M. Arnaud Richard. ...et fait le choix de complexifier la relation entre le patient et son médecin, madame la présidente de la commission.

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Les infirmières apprécieront vos propos.

M. Arnaud Richard. Avec tout le respect que je vous dois, je me permets de vous dire que je ne suis pas d’accord avec vous.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 58.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. En effet, le Sénat souhaitait étendre le bénéfice de l’aide financière complémentaire accordée aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Il est favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Comme vous vous en doutez, je regrette qu’on revienne sur la rédaction adoptée par le Sénat. Nous maintenons en effet qu’il faut absolument que toutes les femmes médecins puissent bénéficier de cette aide complémentaire, et ce quels que soient leur spécialité, leur lieu ou leur mode d’exercice.

Ce point était d’ailleurs l’un des enjeux de la Conférence nationale de santé proposée par le Premier ministre. Vous voyez bien que nous allons dans ce sens : toutes les femmes médecins doivent pouvoir, par principe, bénéficier de la même prise en charge de leur maternité.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Je vais compléter les propos de Jean-Pierre Door : nous estimons effectivement, camarades, que le versement d’une aide financière au titre du congé maternité ou paternité constitue un élément fondamental de la protection sociale des travailleurs.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Mais vous ne l’avez pas mis en œuvre lorsque vous étiez au pouvoir !

M. Arnaud Richard. Cette aide ne saurait être considérée comme un avantage financier comme un autre. Aussi ne faut-il pas, madame la secrétaire d’État, la restreindre à une catégorie de professionnels en fonction de leur mode et de leur zone d’exercice.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Est-ce pour cela que vous ne l’avez jamais fait ?

M. Arnaud Richard. Je trouve dommageable une telle restriction : nous aurions préféré conserver la rédaction proposée par le Sénat.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 59.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Sur la forme, cet article 43 bis A n’a rien à faire dans la partie relative à l’assurance-maladie.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. C’est vrai.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Sur le fond, il crée un mécanisme de responsabilité solidaire des sociétés mères en cas de fraude sociale avérée dans une ou plusieurs de leurs filiales. Or la notion de fraude sociale n’est pas définie ; cette omission serait par conséquent source de contentieux interminables.

Le Sénat a adopté un amendement régulièrement rejeté par notre assemblée ; il l’a d’ailleurs déjà été en première lecture. Je vous propose de faire de même en nouvelle lecture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 2 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 135.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Je suis défavorable à l’amendement présenté par M. Door, car il englobe un champ bien trop large, dont les éléments sont peu comparables : la profession d’avocat n’a rien à voir avec celle d’infirmière ou de kinésithérapeute, ne serait-ce qu’en termes de pénibilité. L’amendement de la commission propose la remise d’un rapport relatif à l’amélioration de la protection maternité et paternité de l’ensemble des professions médicales et paramédicales. Nous sommes en revanche défavorables à un rapport portant sur l’ensemble des professions libérales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, pour une raison simple : il prend en compte la maternité et la paternité. Le vôtre, monsieur Door, s’en tient à la maternité. Je vous propose donc de le retirer au profit de celui de Mme la rapporteure.

M. le président. Vous ne pouvez qu’accepter, monsieur Door !

M. Jean-Pierre Door. En effet, monsieur le président ! Je retire mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 61.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Je suis en désaccord avec Mme Orliac. Très logiquement, on ne peut pas imaginer que la prescription par ordonnance empêchera les accidents. Si cela empêchait de s’asseoir sur ses lunettes, j’en demanderais même pour les lunettes !

Mme Dominique Orliac. Ce n’est pas le sujet !

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Deuxièmement, la prescription répétée est parfaitement contraire à la jurisprudence européenne qui a considéré, dans un arrêt du 2 décembre 2010, que seule la première délivrance de lentilles peut être soumise à des exigences particulières. Nous ne pouvons aller contre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Avis favorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac. En refusant cette discussion, mesdames, vous remettez entièrement en cause le travail du ministère de la santé, je vous assure !

M. Dominique Tian. C’est vrai !

Mme Dominique Orliac. Une prescription au bénéfice d’un primo-accédant au port de lentilles de contact doit s’accompagner d’une surveillance régulière, sans laquelle de nombreux problèmes médicaux sont susceptibles de survenir.

M. Gilles Lurton. Bien sûr !

Mme Dominique Orliac. Je ne comprends absolument pas pourquoi vous remettez entièrement en cause le travail de structuration de la filière visuelle qui a même fait l’objet d’un rapport de Dominique Voynet. Tout le travail mené par le ministère de la santé, vous le remettez purement et simplement en cause !

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Personnellement, je souscris au discours de Mme Orliac. Je crois me souvenir que Mme Touraine, ministre de la santé, a déclaré lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé que la délivrance de lentilles de contact soulève en effet davantage de difficultés et de problèmes de santé. Elle est chaque année à l’origine de plusieurs dizaines de milliers de consultations pour inconfort, kératoconjonctivite, intolérance et allergie et de plusieurs centaines d’accidents graves. Il nous semble donc logique qu’elle fasse l’objet d’un encadrement.

M. Gérard Sebaoun. Évidemment !

M. Gilles Lurton. Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement, madame la rapporteure, souligne que cet article est contraire à l’arrêt « Ker-Optika » du 2 décembre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne, selon lequel seule la première délivrance de lentilles de contact peut être soumise à des exigences particulières. Or vous savez très bien que cet arrêt, qui ne concerne que la vente et la livraison des lentilles de contact, visait à interdire une législation nationale, hongroise en l’espèce, conditionnant la commercialisation des lentilles de contact à un examen physique et à une délivrance en magasin d’optique. Seuls les opticiens sont visés par les exigences particulières limitées à la première délivrance. La Cour de justice de l’Union européenne est très favorable à l’intervention des médecins sur ce point, en particulier des ophtalmologistes. C’est pourquoi je suis tenté de maintenir la version adoptée par le Sénat.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Ces deux exposés souffrent d’une confusion. Le suivi du patient est nécessaire et l’ophtalmologiste peut lui conseiller de venir lui montrer s’il n’a pas de conjonctivite ou toute autre infection, mais c’est la prescription que nous désignons ici du doigt. Ce n’est pas exactement pareil. Qu’un suivi soit nécessaire, c’est à l’ophtalmologiste de le déterminer et de le proposer. La loi, en revanche, traite de la prescription et se contente de déterminer s’il faut ou non une nouvelle ordonnance.

M. Gilles Lurton. Il en faut évidemment une !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 181 et 154.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 181.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Cet amendement vise à instaurer un montant forfaitaire qui pourra être déduit de l’indu notifié à la suite d’un contrôle T2A – tarification à l’activité – dans les établissements d’hospitalisation à domicile – HAD. Lorsque les contrôles révèlent que l’hospitalisation à domicile n’est pas justifiée, les services HAD ne perçoivent rien, alors même qu’ils ont engagé des dépenses, par exemple de transport ou de réalisation d’examens et de soins. Ce montant forfaitaire leur permettra de les couvrir, même si un contrôle invalide postérieurement l’hospitalisation à domicile, dont cette disposition encourage le développement en limitant les différences de traitement entre ses structures et les autres établissements hospitaliers. Par exemple, si un contrôle T2A révèle qu’un patient hospitalisé en hôpital de jour n’aurait pas dû l’être, l’hôpital perçoit quand même le règlement des actes réalisés. Il s’agit donc d’une mesure d’égalité entre les structures d’hospitalisation à domicile et les autres établissements hospitaliers.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement identique n^o 154.

Mme Bernadette Laclais. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Je suis très favorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. La Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile est tout à fait favorable à ces amendements. Il faudra néanmoins veiller à ce que le montant de la minoration soit corrélé aux frais qui auraient été engagés si le patient avait été pris en charge à domicile afin d’éviter toute divergence. Nous soutenons ces amendements.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 115 et 138.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n^o 115.

M. Dominique Tian. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n^o 138.

M. Jean-Pierre Door. Nous proposons une expérimentation similaire à celle dont l’insuffisance rénale chronique et la radiothérapie ont fait l’objet dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013. Il s’agit d’expérimenter la mise en place du parcours de soins pour les patients pris en charge en chirurgie ambulatoire. Il faudrait que l’établissement puisse fournir, préalablement à cette expérimentation, les critères d’inclusion, de sortie et de reprise d’activité. Cette mise en place est simple et l’évaluation fait défaut. Ce qui a été fait pour l’insuffisance rénale chronique et la radiothérapie pourrait l’être avec la chirurgie ambulatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt, rapporteur. Je voudrais soulever un problème. M. Door vient d’évoquer une expérimentation portant sur l’insuffisance rénale chronique. Nous avons en effet voté, dans le cadre du PLFSS pour 2014, une expérimentation relative au parcours de soins de l’insuffisant rénal. À ce jour, les agences régionales de santé n’ont pas encore reçu les instructions pour mettre en œuvre l’expérimentation relative à l’insuffisance rénale chronique terminale. J’appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État sur ce point particulier, car il y a véritablement beaucoup à faire en matière de dialyse. Vous proposez une autre expérimentation, monsieur Door, alors que la mise en œuvre de celle votée en 2013 n’a pas encore commencé ! Je me suis renseigné, car cette réponse est celle que m’a adressée un jour Mme la rapporteure pour s’opposer à un amendement selon lequel cette expérimentation était en cours. Elle est en cours depuis fin 2013, à tel point qu’elle n’a pas encore commencé et ne peut pas commencer tant que les ARS n’ont pas reçu les instructions ! C’est vrai aussi en Catalogne.

M. Gilles Lurton. Et de beaucoup de mesures !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation concernant le parcours de soins en chirurgie ambulatoire et son financement. Sur le fond, le Gouvernement estime qu’il s’agit d’une bonne disposition. Toutefois, des établissements de santé ont déjà élaboré des projets allant dans ce sens et, plutôt que de passer par une expérimentation nationale qui imposerait d’élaborer un cadrage précis par voie réglementaire, Mme la ministre de la santé propose une solution alternative, plus opérationnelle et fondée sur la diversité de ces expériences locales.

Il s’agit de mettre en place un programme de recherches sur la performance du système de soins – PREPS – autour de certaines prises en charge en chirurgie ambulatoire. Il s’agirait, à partir des projets qui seraient sélectionnés, de tester des organisations innovantes, de recueillir l’ensemble des données associées et de modéliser un ou des modes de financement du parcours. L’évaluation de ce programme de recherche, qu’il s’agisse des résultats de santé, de la qualité des soins, de la pertinence des parcours ou des organisations de potentiels d’économie pour l’assurance maladie et de modèles de financement, permettra d’envisager les conditions d’une généralisation. Durant ces projets, les acteurs resteront rémunérés sur la même base qu’aujourd’hui, mais ils percevront un accompagnement financier pour mettre en œuvre leur projet, recueillir les données nécessaires, participer à l’évaluation.

Cette proposition a un double avantage par rapport à votre amendement : user d’une modalité souple d’expérimentation en élaborant rapidement un projet avec les professionnels ; réaliser une évaluation rigoureuse. En effet, il arrive souvent que des expérimentations soient lancées sans que le projet de recherche associé ait été prévu : cela enlève de la rigueur à l’évaluation.

Je m’engage, au nom de la ministre de la santé, à mettre en œuvre dès 2017 un appel à projets en vue de débuter ces travaux. Au bénéfice de ces explications, je vous demande, messieurs les députés, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. Monsieur Tian, retirez-vous votre amendement ?

M. Dominique Tian. Je le retire.

M. le président. Monsieur Door, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Pierre Door. J’espère que cette expérimentation interviendra avant trois ans. Celle qui concerne l’insuffisance rénale chronique a été votée en 2013 et mise en place en 2016. Je retire mon amendement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 119 et 140.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n^o 119.

M. Dominique Tian. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n^o 140.

M. Jean-Pierre Door. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 62.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Je donnerai exactement les mêmes arguments qu’en commission pour justifier cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 63.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 64.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 128 et 141.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n^o 128.

M. Dominique Tian. Il est dommage que l’amendement n^o 64 ait été adopté ! Le Sénat avait juste prévu que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation donneraient leur avis. Cela ne mangeait pourtant pas de pain !

L’article 45 prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements de soins de suite et de réadaptation, sur la période courant du 1^er  mars 2017 au 28 février 2018, durant laquelle ils devront transmettre leurs données d’activité à l’ARS, avec copie à leur CPAM. Le présent amendement propose de renvoyer, pour l’application de ces dispositions, à la procédure décrite à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n^o 141.

M. Jean-Pierre Door. À plusieurs reprises, l’IGAS a mis en lumière la complexité des différents problèmes et procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et réglementaire qui les encadre. Cet amendement propose de renvoyer à la procédure décrite dans le code de la sécurité sociale, qui préserve les droits garantis aux établissements concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu’en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 118 et 122.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n^o 118.

M. Dominique Tian. Cet amendement concerne la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Le nouveau modèle de financement n’a été précédé d’aucune simulation correcte, ce qui rend impossible toute évaluation de son impact sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.

Compte tenu des nombreuses inconnues qui perdurent, cet amendement vise par conséquent à permettre à la représentation nationale de disposer d’une évaluation des conséquences de cette réforme pour les deux premières années progressives de mise en œuvre.

Le risque est grand de voir fermer des établissements déjà très fragiles. Nous entamons la troisième année consécutive de baisse des prix de journée des établissements privés, qui ont perdu environ 6 % de leur chiffre d’affaires. Beaucoup ont franchi la ligne rouge et cette réforme pourrait leur être fatale. Nous devons faire preuve de prudence pour assurer la survie de ces établissements privés.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n^o 122.

M. Arnaud Richard. Cette transformation, dont nous ne contestons pas l’utilité sur le fond, suscite beaucoup d’appréhension au sein de la profession. C’est sur ce point que nous vous attendons, madame la secrétaire d’État, car un certain nombre de professionnels sont plongés dans l’inconnu et s’inquiètent pour la survie de leurs établissements. C’est pourquoi nous vous demandons un rapport d’évaluation de cette réforme, pour éviter des fermetures d’établissements et de la casse sociale – que vous ne voulez pas davantage que nous, madame la secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Un rapport annuel étant déjà prévu, ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 65 et 129.

La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 65.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. L’article est satisfait par le droit en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n^o 129.

M. Dominique Tian. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 69.

M. Philip Cordery, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer deux dispositions introduites par le Sénat à l’article 46.

S’agissant de l’information obligatoire du Parlement et du Gouvernement sur l’adoption de budgets modificatifs, d’une part, cette information est déjà assurée par la présence de deux parlementaires et de dix représentants de l’État au conseil d’administration de la caisse.

Pour ce qui est de la restriction apportée à l’utilisation des réserves de la caisse, d’autre part, il n’est pas justifié de priver les autres sections de la CNSA du bénéfice de fonds propres permettant de financer des mesures ponctuelles telles que la création d’un fonds de soutien aux services d’aide à domicile ou l’adaptation des logements privés à l’enjeu de la dépendance.

M. le président. La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 70.

M. Philip Cordery, rapporteur. Cet amendement tend, là encore, à supprimer des dispositions introduites par le Sénat qui ne nous paraissent pas nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 71.

M. Philip Cordery, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer des précisions apportées par le Sénat qui ne nous paraissent pas utiles, d’autant plus qu’un décret en Conseil d’État devra encadrer le dispositif prévu à l’article 46.

M. le président. La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 72.

M. Philip Cordery, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, pour en revenir à la rédaction issue des travaux en première lecture.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 111, 148 et 178.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 111.

M. Gilles Lurton. Les auteurs de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture entendent surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d’utilisation d’un dispositif médical mis à disposition d’un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines.

Pour autant, les auteurs de cet amendement comme les pouvoirs publics n’entendent pas, avec l’article 47 bis, modifier les conditions d’autorisation et de fonctionnement des activités de soins des établissements de santé. Aussi, cet amendement de clarification tend-il à insérer à la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot « santé », les mots « dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique ».

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n^o 148.

Mme Dominique Orliac. Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, vise à surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d’utilisation d’un dispositif médical mis à la disposition d’un assuré social par un prestataire, pour les modalités de remboursement comme pour la disposition des données de santé idoines.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 178.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Cet article n’a pas pour objet de modifier les conditions d’autorisation et de fonctionnement des activités de soins, qui restent du ressort des établissements de santé. Je vous invite à retirer ces amendements, sinon j’y donnerai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. L’article 47 bis ne traite que du recueil des informations liées à l’utilisation de certains dispositifs médicaux par les prestataires de services et distributeurs de matériels, les PSDM. Ils ne sont pas des professionnels de santé et ne réalisent pas d’activités de soins.

L’autorisation par l’ARS que vous souhaitez introduire ne concerne que les activités de soins et d’installation de matériel d’équipement lourd. Cet article ne peut donc leur être appliqué. De surcroît, cet article prévoit déjà un contrôle par l’État, puisqu’un arrêté de la ministre en charge de la santé et de la Sécurité sociale fixera les seules classes de dispositifs médicaux qui peuvent bénéficier du télésuivi pour s’assurer de la pertinence de ce suivi.

Je vous invite à retirer vos amendements, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Cet article 47 bis résulte d’une longue concertation, qui a duré plus d’un an, née de la suspension d’un arrêté de la Caisse nationale d’assurance maladie par le Conseil d’État au motif qu’il liait l’observance au remboursement du patient.

Cette question a été étudiée avec l’ensemble des partenaires. Aujourd’hui, l’amendement que j’ai déposé avec Mme Laclais et M. Sebaoun visait à répondre à l’inquiétude des fédérations hospitalières, notamment la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, la FEHAP, qui s’inquiétaient d’une éventuelle confusion avec l’hospitalisation à domicile, processus médical.

Mme la secrétaire d’État nous a rassurés, et je pense que la FEHAP sera satisfaite. Je retire mon amendement, même si cela n’a pas de sens si les amendements identiques ne sont pas retirés.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 97.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Cet amendement tend à supprimer les dispositions adoptées au Sénat pour des raisons que j’ai mille fois exprimées.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 74 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 252.

La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Il est proposé par cet amendement de la commission de rétablir l’article 49 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

D’ores et déjà, je donne un avis favorable au sous-amendement n^o 252 du Gouvernement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 180 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 180.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de clarification. L’article 50 rétablit la possibilité, pour le prescripteur, de changer sa prescription à tout moment du traitement. En revanche, il ne modifie pas les conditions actuelles de substitution par le pharmacien d’un médicament biologique par son biosimilaire. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, cette substitution n’est possible qu’en initiation de traitement ou pour assurer la continuité de traitement dès lors que le médecin ne s’y oppose pas.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 75 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Mon amendement visait à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée, mais l’amendement n^o 180 proposé par le Gouvernement apparaît nettement plus clair. Il vise à lever les inquiétudes qui ont pu se faire jour de part et d’autre de cet hémicycle.

Je retire donc mon amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Le sujet des biosimilaires est important. Depuis plusieurs années, on tourne autour du pot avec l’article 47 d’une loi de financement de la sécurité sociale qui remonte déjà à deux ou trois ans et dont le décret n’est toujours pas paru. Cela a été dit au Sénat, il faut absolument que l’on respecte les décisions de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Celle-ci propose quatre modifications – je ne les rappellerai pas car vous les connaissez, madame la secrétaire d’État. Nous devons veiller à ce que ces recommandations soient scrupuleusement respectées. Or l’Agence considère que le principe de substitution, valable pour les médicaments chimiques – dont les génériques sont d’ailleurs des copies –, ne peut pas s’appliquer automatiquement dans le cas spécifique des médicaments biologiques. Nous sommes donc partisans de confier au médecin la responsabilité de la substitution officinale, moyennant l’apposition de la mention « substituable » ou « non substituable » sur l’ordonnance.

J’y insiste, le respect de ces conditions est absolument nécessaire.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 253 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n^o 253 fait l’objet de neuf sous-amendements : les sous-amendements identiques n^os 254, 262 et 263, les sous-amendements identiques n^os 255, 260 et 261 et les sous-amendements identiques n^os 256, 258 et 259.

L’amendement n^o 75 fait l’objet d’un sous-amendement n^o 215.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 253.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de rétablissement du mécanisme de plafonnement en trésorerie des ATU, les autorisations temporaires d’utilisation, qu’avait adopté l’Assemblée nationale.

M. le président. Dans cette discussion commune, nous examinons maintenant l’amendement n^o 76, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 215.

La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Je le retire au bénéfice de l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Vous avez de nouveau la parole, ma chère collègue, pour donner l’avis de la commission sur les neuf sous-amendements à l’amendement n^o 253.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Avis défavorable à l’ensemble de ces sous-amendements. Ils n’ont pas lieu d’être, puisqu’il n’y a en aucun cas modification de la prise en charge des patients.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 77.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Il vise à la fois à rétablir un alinéa adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et à préciser les références relatives à l’accord-cadre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Marisol Touraine l’a indiqué au Sénat, il n’est pas souhaitable que l’on crée des cadres juridiques différents pour les fixations de prix conventionnelles et pour celles qui sont le fait du seul Comité économique des produits de santé, le CEPS.

Pour autant, le but de cet article est bien de sécuriser les pratiques du CEPS. Il ne vise nullement à remettre en cause la politique conventionnelle. En particulier, il préserve le rôle de l’accord-cadre conclu avec les industriels.

Le V proposé par cet amendement se réfère explicitement à cet accord, ce qui me paraît de nature à réaffirmer son importance. J’émets donc un avis favorable.

M. le président. L’amendement n^o 78 est un amendement d’harmonisation, madame la rapporteure…

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. L’amendement n^o 79 est de coordination…

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. L’amendement n^o 80 est un amendement de rétablissement.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 81.

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Il vise à supprimer l’article 52 bis A, introduit par le rapporteur du Sénat, qui instaure un critère d’évaluation unique du médicament.

Nous sommes bien conscients de la nécessité de revoir les critères d’évaluation des médicaments ; cependant, la fusion du service médical rendu, le SMR, et de l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, engendrerait de nombreux inconvénients, comme l’a rappelé Mme Polton dans son rapport rendu en novembre 2015.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement n^o 198.

Mme Dominique Orliac. L’objet de l’article 52 bis, notamment s’agissant de l’évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques et privées que les praticiens libéraux qui exercent dans le domaine de l’imagerie. En effet, dans les cas – très nombreux – où les autorisations d’équipements d’imagerie sont détenues par des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, l’évolution des forfaits techniques concerne directement lesdits établissements. Ce sous-amendement vise à réparer cette omission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n^o 198 ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Favorable dans tous les cas.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Concernant la prise en charge des forfaits techniques, il me semble, encore une fois, que cet article pèse de manière disproportionnée sur des négociations conventionnelles. Mme la rapporteure l’a d’ailleurs très bien dit : les professionnels se sont mobilisés pour sa suppression. La possibilité d’une détermination unilatérale de forfait technique par le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie, sans même le recours à un arbitrage, est particulièrement dérogatoire aux pratiques conventionnelles et pour le moins inopportune. Il est préférable de maintenir la suppression de l’article afin de préserver la crédibilité de la politique conventionnelle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Dans le même esprit que mon collègue Arnaud Richard, je considère que le rétablissement de cet article est un véritable croc-en-jambe que l’on fait aux partenaires conventionnels, à savoir les caisses d’assurance maladie et les professionnels de santé, en particulier les spécialistes en radiologie et radiodiagnostic.

M. Arnaud Richard. Et nous l’avons déjà dit en commission…

M. Jean-Pierre Door. C’est regrettable, surtout lorsque l’on est favorable – comme le sont probablement le Gouvernement et la secrétaire d’État – aux négociations et aux accords conventionnels. Il fallait, à l’instar du Sénat, supprimer cet article.