Rapport relatif aux budgets 2005 des assemblées parlementaires

 

Les questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, réunis le mercredi 30 juin 2004 en commission commune, sous la présidence de M. Bernard Menasseyre, président de chambre à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2005 :

-491 850 000 pour l'Assemblée nationale et 7 028 460 pour la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale »;

-285 402 000 pour la gestion du Sénat, 11 314 700 pour le jardin du Luxembourg, 1 473 600 pour le musée du Luxembourg et 7 891 600 pour la société de programme « Public Sénat ». Malgré une activité institutionnelle soutenue, ces montants traduisent une stabilité en volume des crédits demandés et la contribution ainsi apportée par les deux Assemblées à la maîtrise des finances publiques. Compte tenu des particularités des méthodes budgétaires suivies par chaque assemblée, le présent rapport comporte une partie préliminaire pour les présenter. Elle est suivie de quatre parties pour expliquer les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées, selon la nomenclature retenue dans la loi de finances pour 2001 pour décomposer ces crédits par chapitre au sein du titre II du budget de l’État :

Chapitre 20-21 : Assemblée nationale ;
Chapitre 20-31 : Sénat ;
Chapitre 20-32 : Sénat – Jardin et Musée du Luxembourg ;
Chapitre 20-41 : Assemblée nationale et Sénat – Chaîne parlementaire.

 

Les présentations budgétaires

L’Assemblée nationale n’a pas modifié la présentation de son budget pour 2005, qui reste identique à celle retenue les trois années précédentes. La présentation adoptée par le Sénat pour l’exercice 2005 n’a pas non plus été modifiée. Comme l’Assemblée nationale depuis 1993 et conformément à ses engagements, le Sénat a présenté au début de 2004 un rapport sur l’exécution de son budget en 2002 et publié ses comptes de résultat et de bilan ainsi que ceux de ses régimes de sécurité sociale et de retraites. Comme les années précédentes, chacune des deux assemblées prévoit, parmi les ressources, un prélèvement sur ses disponibilités. L’harmonisation des présentations budgétaires et comptables des deux assemblées est aujourd’hui avancée, mais plusieurs différences de nomenclature et de méthode budgétaire demeurent car elles sont inhérentes au principe d’autonomie de chaque assemblée. Ainsi, les assemblées gèrent les caisses des retraites des députés, des sénateurs et des agents de leurs services selon des règles qui ne sont pas identiques : d’une part, en effet, les statuts des personnels ne sont pas communs aux deux chambres ; d’autre part, les conditions d’exercice du mandat ne sont pas identiques selon qu’il s’agit d’un député ou d’un sénateur, notamment en raison de durées de mandat différentes (mais aussi de l’âge d’éligibilité, de l’absence de dissolution pour le Sénat, etc.), ce qui n’a pas empêché les assemblées d’établir entre elles les coordinations indispensables pour tenir compte en particulier du fait que rien n’interdit aux parlementaires de se faire élire successivement dans l’une ou l’autre. S’agissant de la gestion financière des caisses de retraites, l’Assemblée nationale a retenu le système de la répartition tandis que le Sénat a choisi un système mixte en utilisant les revenus des capitaux affectés à ses caisses pour payer une partie des pensions. S’agissant de la nomenclature budgétaire et comptable, et toujours en vertu du principe d’autonomie, l’Assemblée regroupe dans le compte 65 « charges parlementaires » les indemnités parlementaires et charges sociales, d’une part, et les frais de secrétariat et autres charges parlementaires, d’autre part. Le Sénat classe les rémunérations et charges sociales dans le compte 64 et les charges relatives à l’accomplissement du mandat parlementaire dans le compte 65 « autres charges de gestion courante ». Au sein des « charges parlementaires », l’Assemblée range l’indemnité représentative de frais de mandat dans la rubrique " secrétariat parlementaire ", alors que le Sénat, au sein des " autres charges de gestion courante " range cette même indemnité dans la rubrique « aides à l’accomplissement du mandat parlementaire ».

 L’Assemblée nationale et le Sénat, pour prévoir les dépenses de traitements, indemnités, salaires et charges sociales, ont retenu, pour 2005, une valeur moyenne prévisionnelle du point d'indice de la fonction publique de 53,28 , soit une valeur identique à celle retenue pour le budget de 2004. Pour mémoire, la valeur effective du point est de 52,76 depuis le er janvier 2004. L’article 66-I de la loi organique du 1er août 2001 dispose « qu’est joint au projet de loi de finances pour 2005 un document présentant, à titre indicatif, les crédits du budget général selon les principes retenus par la présente loi ». L’article 7 de ladite loi prévoit qu’« une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d’entre eux faisant l’objet d’une ou de plusieurs dotations ». La présentation retenue jusqu’à présent en plusieurs chapitres des dotations demandées pour l’Assemblée nationale et le Sénat peut donc être maintenue en conformité expresse avec l’article 7 précité, une dotation correspondant à ce qui était auparavant intitulé " chapitre ". C’est la décision qu’ont prise les deux assemblées, qui maintient la transparence actuelle, en isolant des activités spécifiques ou non liées directement aux missions institutionnelles des assemblées parlementaires. Après la présentation traditionnelle, la présentation demandée par l’article 66-I précité se trouve donc, pour les pouvoirs publics que sont les assemblées parlementaires, à la fin du présent rapport, en distinguant et en chiffrant pour l’exercice 2005, sans qu’il soit besoin de les totaliser, quatre dotations, certaines d’entre elles étant subdivisées en « actions » :

Dotation « Assemblée Nationale »,
Dotation « Sénat »,
Dotation « Jardin et Musée du Luxembourg »
 

– Action « Jardin du Luxembourg »,

– Action « Musée du Luxembourg ».Dotation « La chaîne parlementaire »

– Action « LCP – AN »,

– Action « Public Sénat ».

 

Chapitre 20-21 : ASSEMBLÉE NATIONALE

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée nationale sont arrêtés à 491 850 000 pour 2005, en augmentation de 7 273 500 par rapport à 2004, soit + 1,5 % :

les charges regroupées dans la section de fonctionnement sont prévues pour 487 924 010 , en augmentation de 7 635 720 , soit + 1,59 % par rapport à 2004 ;

les charges regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour 35 651 200 , en augmentation de 9 112 000 , soit + 34,33 % par rapport à 2004 ;

les ressources, avec un total de 31 725 210 , sont prévues en augmentation de 9 474 220 , soit + 42,58 % par rapport à 2004. Le tableau suivant retrace l’évolution détaillée des prévisions de charges et de ressources d’une année à l’autre :

(en euros)

Les charges

I – Section de fonctionnement

Les charges de fonctionnement sont prévues en accroissement de 7 635 720 , soit plus 1,59 %. La plus grande part de cet accroissement est due aux services extérieurs ainsi qu’aux charges sociales du personnel.

A – Les charges de personnel et les charges parlementaires représentent plus de 87 % du budget de fonctionnement.

1° Les charges de personnel

La rémunération des personnels est constituée pour moitié des traitements ou salaires de base et pour moitié d’indemnités, dont les plus importantes sont les indemnités de travaux supplémentaires et de législature. Les crédits demandés pour les charges de personnel ne s’accroissent que de 0,63 % pour atteindre 158,9 millions d’euros, ce qui est dû, pour le personnel statutaire, à la stabilisation de la valeur du point d’indice, à une diminution du coût de certaines indemnités et à la baisse du nombre de points à rémunérer, et, pour le personnel contractuel, à la stabilité des salaires, et à une diminution des indemnités de travaux supplémentaires par exemple. Enfin une nette diminution affecte l’indemnisation, au titre de l’assurance-chômage, d’anciens contractuels. Les charges de sécurité sociale et de prévoyance constituent la plus grande part des autres charges de personnel : avec un budget de 32 701 500 pour 2005, l’augmentation est de 4,69 %, correspondant à la fois à une baisse de la contribution au fonds de sécurité sociale des employés et aussi à une hausse de 6,06 % (+ 1 590 000 ) de la contribution à la caisse des retraites de l’Assemblée.

2° Les charges parlementaires

S’élevant à 266 195 060 , les charges parlementaires sont quasiment stables.
La stabilité des indemnités et prestations familiales, qui s’élèvent à 48 158 050
, s’explique
par celle du point d’indice sur lequel elles sont calculées.
Les charges sociales sont en légère baisse avec 61 563 000
.
Les contributions aux frais de secrétariat, le poste le plus important, sont également stables
avec 139 575 680
. Les frais de secrétariat des députés, qui en représentent près des deux
tiers avec 89 396 860
, diminuent du fait qu’un projet de création d’une nouvelle délégation
parlementaire ne s’est pas concrétisé. Quant à l’indemnité représentative de frais de mandat,
qui évolue comme le point d’indice, elle reste inchangée avec 41 630 180
.
 

B – Les autres charges de fonctionnement représentent 62 749 750 en augmentation de
11,6 % (+ 6 527 980
).
Si les achats restent relativement stables, les augmentations affectent les comptes 61 et 62
relatifs aux services extérieurs. Les augmentations les plus importantes concernent :

- les locations qui progressent globalement de plus de 171 %, passant de 2 247 540 à 6 100 500 ; les charges relatives au personnel extérieur à l’Assemblée nationale, qui augmentent de plus de 75 % et passent de 973 000 à 1 707 000 ;

- les frais d’honoraires et d’études, en hausse de plus de 63 %, passant de 3 554 630 à 5 812 500 . La croissance des coûts des locations s’explique essentiellement par la location et l’aménagement de l’immeuble situé 33, rue Saint-Dominique, destiné à recevoir notamment les commissions des affaires étrangères et de la défense, ainsi que les services en charge des affaires internationales, dans la perspective d’une réorganisation des services législatifs ; l’augmentation des redevances et locations informatiques résulte notamment de la croissance du débit des liaisons Internet et de la création d’une ligne dédiée. L’augmentation des crédits relatifs aux personnels extérieurs provient principalement du coût du nouveau marché de déménageurs ainsi que des travaux de sécurisation, notamment électriques, qui entraînent un recours accru à des personnels techniques. Les charges d’honoraires et d’études, en forte augmentation, sont principalement liées à l’importance des investissements programmés dans l’année et permettront également de financer l’audit du service des affaires immobilières et du patrimoine. Parmi les postes revus à la baisse, on relève notamment les crédits prévus pour l’hébergement du site Internet et les bases de données (554 000 , soit –24 %) et les impressions parlementaires (3 millions d’euros, soit – 9 %).

II – Section d’investissement

Les crédits d’investissement connaissent une augmentation de 34,33 % pour atteindre un montant de 35 651 200 . Plus de 88 % du total des crédits d’investissement sont destinés aux bâtiments. Ils permettront l’accélération du programme de sécurisation engagé en 2004 et qui, en 2005, devrait être centré sur l’électricité et la prévention des incendies ; des travaux lourds de restauration ou de rénovation du patrimoine sont également prévus pour plus de 8 millions d’euros, dont plus de la moitié pour les seuls restaurants. Les crédits d’informatique (2,4 millions d’euros) sont en baisse de 9 %.

 

Les ressources

Les produits divers

Les produits divers augmentent de 9,5 % avec 3 573 400 . Ils proviennent des ventes, notamment des documents parlementaires et des publications de l’Assemblée, mais, pour la plus grande part, des produits exceptionnels. Ces derniers comprennent notamment depuis 2004 les reversements prévus au budget général de l’Assemblée d’une partie des excédents des caisses de sécurité sociale du personnel et des députés.

Le prélèvement sur les disponibilités

Le prélèvement sur les disponibilités financières de l’Assemblée nationale est prévu à hauteur de 28 151 810 , au lieu de 18 986 790 , soit une différence de + 9 165 020 . Avec ce prélèvement le montant total des ressources propres devrait augmenter en 2005 de 42,58 %, permettant ainsi de limiter à 1,5 % la progression de la dotation de l’Assemblée. En conclusion, la demande budgétaire pour 2005 repose sur trois décisions :

l’absence de création de postes de fonctionnaires ;
l’absence de réévaluation du point d’indice ;
la volonté de maintenir une dotation stable en volume, c’est-à-dire avec une augmentation nominale de 1,5 %, entraînant un prélèvement sur les disponibilités pour faire face à l’augmentation des dépenses d’investissement.

Chapitre 20-31 : SÉNAT

Pour l’exercice de la mission institutionnelle du Sénat, les charges nettes de fonctionnement et les dépenses d’investissement s’élèvent, au total, à 295 601 400 pour 2005. Elles augmentent de 5 542 560 , soit + 1,91 %, par rapport à celles prévues pour l’exercice 2004. Compte tenu d’un prélèvement sur report à nouveau arrêté à 10 199 400 , supérieur à celui de 8 880 000 prévu en 2004, la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 2005 se limite à 285 402 000 , en augmentation de + 1,50 % par rapport à celle inscrite pour 2004. Les charges brutes de fonctionnement sont prévues pour 286 016 800 , en accroissement de 3 049 460 , soit + 1,08 %, par rapport à 2004. Les produits divers de fonctionnement sont en forte augmentation par rapport à l’année précédente (+ 12,24 %), ce qui ramène la progression des charges nettes à + 0,92 %. Les charges d’investissement augmentent, quant à elles, de 2 988 400 (+ 26,83 %) pour atteindre 14 127 000 en 2005. Enfin le prélèvement sur report à nouveau est porté pour 2005 à 10 199 400 . Le tableau ci-dessous retrace l’évolution détaillée des charges et produits d’une année à la suivante :

(en euros)

(*) Budget rectifié pour 2004. Par rapport aux chiffres arrêtés par la commission commune le 2 juillet 2003, la loi organique du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l’âge d’éligibilité des sénateurs et la loi portant réforme de l’élection des sénateurs ont conduit à un accroissement de 6 069 740 de la dotation initiale du chapitre.

Charges de fonctionnement

Les charges brutes de fonctionnement augmentent de + 1,08 %, sensiblement moins que pour le budget précédent (+ 3,41 % hors réforme), notamment parce que les effets du renouvellement triennal intervenu en 2004 ne pèsent plus, que la valeur du point ne change pas et que les effectifs budgétaires des personnels titulaires diminuent.

1. Les dépenses relatives aux indemnités, traitements, salaires et charges sociales tant dessénateurs eux-mêmes que des personnels de toutes catégories du Sénat pèsent pour plus de 80 % du total des dépenses. Celles du compte 64 augmentent, pour leur part, de + 2,86 % :

– Les indemnités des sénateurs et leurs accessoires augmentent de + 2,27 % ; cette hausse,malgré l’absence d’évolution du point de la fonction publique par rapport à celle qui était inscrite en 2004 et qui s’est révélée supérieure à la réalité, résulte pour l’essentiel de l’accroissement de l’effectif sénatorial qui est consécutif à la réforme de la Haute assemblée et dont l’effet joue pour 2005 en année pleine.

– Les rémunérations des personnels titulaires, contractuels et temporaires s’accroissent de + 2,26 % ; ce taux résulte d’évolutions contrastées : d’une part, les traitements de base,compte tenu de la baisse des effectifs budgétaires et de l’absence d’évolution du point, n’augmentent que de 1,38 %, d’autre part, les indemnités et remboursements divers liés au nombre croissant des travaux supplémentaires 1 s’élèvent de plus de 2 % ; à noter enfin l’accroissement de près de 12 % des dotations relatives aux personnels contractuels et temporaires, lié à certains recrutements, notamment de personnels vacataires.

1.                   2. Les dépenses qui concourent à l’exercice du mandat parlementaire sont traditionnellement inscrites au budget du Sénat dans un compte distinct (658) de celui des rémunérations. Ce compte regroupe pour l’essentiel les moyens mis à la disposition des sénateurs pour recruter des assistants et se doter de moyens matériels divers, notamment bureautiques, ainsi que l’IRFM. Ces moyens atteignent 86 990 600 en 2005, en légère baisse de – 0,87 %. Cette baisse est traditionnellement constatée l’année qui suit un renouvellement sénatorial ; en revanche, l’IRFM subit l’effet, en année pleine, de l’accroissement du nombre de sénateurs et croît de + 2,32 %.

2.                   3. On relèvera que le compte des subventions augmente de + 9,10 %, à hauteur de1 891 900 , compte tenu de la hausse significative des subventions accordées à plusieurs organismes ayant des activités internationales.

4. Parmi les autres charges de fonctionnement, les comptes achats et services extérieurs diminuent de manière notable, de plus de 600 000 , malgré les hausses significatives de certains postes, comme les primes d’assurance ou, en liaison avec l’augmentation du nombre des travaux supplémentaires, les dépenses d’exploitation du matériel audiovisuel, ou encore les études architecturales et techniques connexes aux travaux d’investissement.

Produits

– Les produits de gestion courante, de cession d’actifs ou exceptionnels augmentent de + 12,24 %, à hauteur de 4 452 400 , sous l’effet de divers facteurs positifs, location de salles, redevances ou prestations diverses de photocopies, augmentation des redevances annuelles de gestion des caisses autonomes de sécurité sociale ou de retraites, compte tenu de l’évolution, à effectif constant, des coûts salariaux des personnels qui les gèrent.

(1) La base de calcul retenue est de 120 travaux supplémentaires, prévision qui a nettement été dépassée en 2003 et le sera en 2004. Il existe donc un risque que cette prévision soit également dépassée en 2005.

 

Charges d’investissement

Les dépenses d’investissement prévues pour 2005 s’élèvent à 14 127 000 , en accroissement de + 26,8 % par rapport au chiffre révisé de 2004, qui supportait déjà les charges de certains travaux liés à la réforme du Sénat. Il s’agit pour l’essentiel de la seconde tranche de travaux de réhabilitation de l’immeuble acquis l’an dernier, 46, rue de Vaugirard, soit 7 250 000 ; cette tranche, qui s’ajoute à celle de 2 400 000 prévue pour 2004, clôt globalement l’opération. D’autres investissements immobiliers se poursuivent également, à moindre volume, notamment la transformation en bureaux de sénateurs de deux appartements au 36, rue de Vaugirard, la rénovation de trois ascenseurs et la poursuite de la modernisation et de la mise en sécurité de la cuisine du restaurant des sénateurs. Enfin, les travaux de précâblage et de détection incendie des bâtiments se poursuivent, dans le cadre d’une opération d’ensemble de longue durée.

Le prélèvement sur le report à nouveau du Sénat n’est pas affecté, selon la règle générale, à des dépenses particulières, mais il a été arrêté pour 2005, et compte tenu de la situation financière du Sénat, de manière à aboutir à une inscription de la dotation demandée au budget de l’État constante en volume, sur la base, rappelée en introduction, de + 1,5 % d’inflation. Dans ces conditions, le prélèvement se trouve arrêté à 10 199 400 , permettant de couvrir l’essentiel des dépenses d’investissement(1).

La dotation demandée au budget de l’État est le solde de ces différentes charges et produits, à hauteur, ainsi qu’il a été dit, de 285 402 000 .
 

(1) Aménagement de l’immeuble du 46, rue de Vaugirard, travaux courants d’aménagement, grosses réparations et entretien, etc...

 

Chapitre 20-32 Sénat - Jardin du Luxembourg

A – Article 10 : Jardin du Luxembourg

Les charges prévues en 2005 pour le jardin du Luxembourg, qui fait partie du domaine immobilier du Sénat ouvert au public, continuent de diminuer légèrement en volume et s’élèvent à 11 314 700 , en accroissement en valeur de + 1,46 % par rapport à 2004 ; cette progression est légèrement supérieure à celle qui était inscrite pour l’exercice précédent (+ 1,11 %). La dotation demandée au budget de l’État finance les charges et évolue dans les mêmes proportions.

Le tableau suivant résume ces données :

 

Les charges de personnel, pour un total de 8 658 300 , augmentent de 1,54 % malgré la baisse du total des traitements, consécutive à la diminution des effectifs de titulaires (- 4) et à la stabilité du point ; cette baisse est plus que compensée par le recrutement d’un contractuel, qui devrait renforcer la conservation du jardin à la suite du départ en congé spécial du responsable dès le milieu de l’année 2004. Les autres dépenses de fonctionnement sont de faible volume relatif. Les achats augmentent de 53 600 (+ 9,78 %) du fait d’ajustements divers aux besoins constatés, notamment en consommation d’eau et de réimputations comptables. Le compte des « services extérieurs » diminue de manière significative, pour les mêmes raisons. La section d’investissement augmente de 283 500 (+ 47,01 %), à hauteur de 886 500 . Les travaux de rénovation des serres de Longpont-sur-Orge (480 000 ) devraient s’achever dans la suite des tranches précédentes. La création d’ombrières dans les serres du boulevard Saint-Michel coûtera en outre 150 000 .

 

 

B – Article 20 : Musée du Luxembourg

Le musée du Luxembourg est inclus par la loi dans le domaine du Sénat et géré par l’institution. Le Sénat a accordé une autorisation temporaire d’occupation du musée à la société SVO-ART et passé, le 7 mars 2002, avec cette société une convention selon laquelle celle-ci organise des expositions temporaires dont elle supporte la totalité de la charge et reverse une partie des excédents de recettes. Le Sénat ne reste donc chargé que des travaux de " propriétaire ", rénovation, sécurité, etc., ainsi que des manifestations qu’il prend à son compte dans l’enceinte du musée ou dans le cadre de l’Orangerie et du jardin.

Pour 2005, et bien que la convention avec SVO-ART joue pleinement en apportant plus de 320 000 de recettes(1) , le total des charges reste globalement stable. En effet, à la diminution des charges de fonctionnement (- 3,21 %) correspond l’augmentation des investissements (+ 7,91 %) ; car il convient de réaliser au plus tôt la climatisation du musée(2), y compris les travaux annexes, pour un total de 600 000 . La dotation demandée au budget de l’État reste stable en volume, en augmentant de 1,50 % en valeur, selon le tableau suivant :

(en euros)

 

.(1) Fin de l’exposition Véronèse, exposition Matisse, début de l’exposition Titien.

.(2) Afin de ne courir aucun risque de dégradation des œuvres exposées.

chapitre 20-41 assemblée nationale et sénat - la chaîne parlementaire

En application de l’article 2 de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de la chaîne parlementaire « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

A - Article 10 : société de programme " la chaîne parlementaire assemblée nationale"

Le projet de budget de la société de programme « La chaîne parlementaire Assemblée nationale », approuvé par le bureau de l’Assemblée nationale, prévoit une dotation de 7 028 460 , en augmentation de 1,04 % par rapport à 2004. Selon les informations données par la société, le budget sera consacré pour 75 % à la production, 19 % aux frais généraux et 6 % aux investissements. Le budget n’intègre pas les coûts de diffusion résultant du passage au numérique terrestre.

B – Article 20 : Société de programme « Public Sénat »

Conformément à la proposition du conseil d’administration de la société « Public Sénat », et
pour l’application d’une loi qui s’impose aux deux assemblées, le bureau du Sénat a fixé à
7 891 600
la dotation annuelle qui sera versée à cette société de programme en 2005,
stable en volume et en progression, en valeur, de 1,50 %.
Cette dotation globale se décompose de la manière suivante :

.– 7 700 000 pour les dépenses d’exploitation, soit + 3,05 % par rapport à 2004 (budget modifié) ; la modification ne correspondait pas à un changement de la dotation mais, selon les calculs de la société, à un renforcement des moyens de production et diffusion des programmes de + 3,59 %, financé par les produits financiers et des recettes diverses ;

.– 191 600 pour les dépenses d’investissement, soit – 36,71 % par rapport à 2004, cette dotation s’ajoutant à des provisions antérieurement constituées à hauteur de 429 400 . Au total, l’investissement croîtrait de + 6,52 %. Cette dotation devrait permettre d’acquérir des caméras numériques, la sécurisation de la régie et divers équipements ou travaux de maintenance, selon un plan d’équipement établi par le conseil d’administration en décembre 2003. En revanche, les modalités de passage à ce mode de diffusion ne sont pas incluses budgétairement, aucune décision de principe ou de méthode n’étant encore arrêtée à la date de la commission commune.

 

Ensemble des budgets des assemblées parlementaires

Les deux tableaux suivants récapitulent les crédits demandés pour 2005 en faisant apparaître, le premier décomposé par chapitre budgétaire, selon la méthode traditionnelle, le second, en présentant les crédits dans la forme qui résulterait de la mise en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 :

* Budget rectifié pour 2004.

(en euros)

 

Le Président de la Commission
Bernard Ménasseyre
Les questeurs de l’Assemblée nationale Les questeurs du Sénat
Claude Gaillard Serge Mathieu
Guy Drut
Jean Faure
Didier Migaud
Michel Charasse


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