| 2880 | Projet de loi présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) (renvoyé à la commission des affaires étrangères). |
| 2854 | Rapport de EMILE BLESSIG (au nom de la commission des lois) sur la Proposition de loi constitutionnelle tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales |