Politique de l'eau
(7 février 2002)
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, n° 3205, déposé le 27 juin 2001.

Examen en commission.
Commission de la production (M. Daniel Marcovitch, rapporteur).
- Audition de M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement : réunion du mercredi 5 décembre 2001.
- Examen du projet de loi : réunions des mardi 18 et mercredi 19 décembre 2001 (matin et après-midi).
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 8 janvier 2002.
- Rapport de M. Daniel Marcovitch, n° 3500 (au format HTML).
Ce rapport est également disponible au format PDF : rapport ; tableau comparatif, amendements non adoptés par la commission, annexe.

Commission des finances (M. Yves Tavernier, rapporteur pour avis).
- Examen du projet de loi (titres II et III) : réunion du jeudi 20 décembre 2001.
- Avis de M. Yves Tavernier, n° 3517.

Discussion en séance publique : 
2ème séance du mardi 8 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 8 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
1ère séance du mercredi 9 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 9 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
3ème séance du jeudi 10 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 janvier 2002 (T.A. 761).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 172 (2001-2002).


Voir aussi :
- la présentation du projet en conseil des ministres, le 27 juin 2001 [sur le site du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement].
- le rapport d'information de M. Yves Tavernier, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000, sur le financement et la gestion de l’eau (n° 3081, 22 mai 2001).
- le rapport d'information de M. Yves Tavernier, déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des finances, sur la taxe générale sur les activités polluantes et la politique de l'eau (n° 1807, 22 septembre 1999).


Ce projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 27 juin 2001. Il complète l’organisation institutionnelle et législative mise en place par les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. Il prend également en compte la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000.

Principaux objectifs du projet de loi :
- Transposer dans le droit français la directive cadre 2000/60/CE pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau qui impose d’introduire un principe de récupération du coût des services liés à l’utilisation de l’eau et de supprimer progressivement le rejet de certaines substances dangereuses dans un délai de 20 ans.
- Renforcer la décentralisation.
- Renforcer la transparence et la solidarité dans le service public de l’eau en garantissant le droit de chacun à accéder à l’eau potable.
- Mieux appliquer le principe pollueur-payeur et soumettre les programmes pluriannuels des agences au contrôle du Parlement.
- Améliorer l’exercice de la police de l’eau.

Principales dispositions du projet de loi :
Titre I : Planification et décentralisation en matière d’aménagement et de gestion des eaux
Article 1er :
Récupération de tous les coûts des services liés à l’usage de l’eau auprès des utilisateurs, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources elles-mêmes.
Chapitre I : Planification en matière d’aménagement et de gestion des eaux
Article 2 :
Définition des missions des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et mise en conformité avec les obligations de la directive.
Article 3 :
Définition facultative d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
Article 4 :
Composition de la Commission locale de l’eau.
Articles 6 et 7 :
Mise en place d’une communauté locale de l’eau ou d’un groupement intérêt public pour la maîtrise d’ouvrage dans le périmètre d’un SAGE.
Chapitre II : Assainissement
Renforcement des compétences des communes en matière d’assainissement.
Article 11 :
Suppression de la majoration de 10% pour frais généraux.
Article 14 :
Plafonnement à 50% au lieu de 80% du coût de fourniture et pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle de la participation que la commune est habilitée à exiger.
Article 15 :
Définition des sanctions en cas de non respect des obligations de raccordement.
Article 17 :
Autorisation de raccordement pour les eaux usées non domestiques.
Chapitre III : Aménagement et gestion des cours d’eau
Article 21 :
Elargissement du domaine d’intervention des collectivités territoriales en matière de servitudes de passage.
Article 22 :
Modalité d’autorisation d’affectation par déclaration d’utilité publique du débit artificiel d’un ouvrage hydraulique.
Article 23 :
Transfert de compétences des régions et de l’Etat vers les départements en matière de création, aménagement et entretien des canaux et cours d’eaux domaniaux.
Article 24 :
Création d’un domaine public fluvial départemental.
Titre II : Services publics de l’eau et de l’assainissement
Chapitre I : Missions et organisation des services publics de l’eau et de l’assainissement
Article 30 :
Définition du service public de distribution d’eau.
Accès à l’eau suffisant pour toute personne en situation de précarité.
Encadrement de l’interruption de fourniture de l’eau à un immeuble d’habitation principales.
Chapitre II : Tarification et règlements des service
Article 31 :
Définition des conditions de publicité des règlements de service et de leur contenu.
Instauration de la facturation obligatoire de la fourniture d’eau.
Définition des modalités de calcul des redevances de distribution d’eau et d’assainissement et instauration d’une facturation proportionnelle.
- Limitation de la part fixe facturable et suppression des dépôts de garanties, avances et cautions solidaires.
Chapitre III : Transparence et information
Article 32 :
Rôle des commissions consultatives des services publics locaux. 
Article 33 :
Réduction de la durée des contrats de délégation de vingt à douze ans.
Chapitre IV : Haut Conseil des services publics de l’eau et de l’assainissement
Article 34 :
Création d’un Haut Conseil des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Titre III : Réforme des agences de l’eau
Chapitre 1er : Création, missions et organisation des agences de l’eau
Article 38 :
Définition des missions des agences de l’eau dont celle de faciliter la mise en œuvre des orientations des SDAGE.
Composition des conseils d’administration des agences.
Elargissement des possibilités d’intervention des agences dans le cadre d’engagements internationaux.
Chapitre III : Dépenses et ressources
Article 40 :
Modalités d’attribution par les agences de subventions et d’avances remboursables.
Contribution des agences aux actions menées par l’Etat.
Chapitre IV : Redevances
Article 41 :
Règles d’assiette, de taux et de mode de recouvrement (paragraphe 6) des redevances pour pollution de l’eau (paragraphe 1), pour réseau de collecte (paragraphe 2), pour excédents d’azote (paragraphe 3), pour consommation d’eau (paragraphe 4), pour modification du régime des eaux (paragraphe 5).
Chapitre V : VIIIèmes programmes d’intervention des agences de l’eau
Article 43 :
Définition des orientations générales, pour la période 2003-2008, du programme d’actions en matière de lutte contre la pollution de l’eau, de maîtrise de sa consommation, de sécurité de l’alimentation en eau potable, de gestion et restauration des milieux aquatiques et de réduction des modification du régime des eaux.
Titre IV : Régime de protection de l’eau
Chapitre 1er Règles de protection sanitaire de l’eau
Article 45 :
Institution de périmètres de protection applicables à l’ensemble des points de prélèvement d’eau.
Article 46 :
Instauration d’une procédure de déclaration, outre la procédure d’autorisation, pour les activités liées aux eaux minérales naturelles.
Chapitre II : Autres règles de protection de l’eau
Article 48 :
Réglementation protégeant l’eau potable dans les zones de sauvegarde.
Article 54 :
Définition des mesures d’exécution d’office et de consignation applicables à l’auteur d’une infraction et introduction de la possibilité pour celui-ci de donner son point de vue à l’administration dans le cadre d’une procédure contradictoire.
Article 55 :
Modalités de régulation de situation en cas d’exploitation d’ouvrages ou activités sans autorisation ou déclaration requise.
Article 60 :
Extension des actions pouvant être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux études et travaux de prévention des risques d’inondation.

Travaux de la commission de la production
(Adoption du projet de loi le 19 décembre 2001, rapport n° 3500 de M. Daniel Marcovitch)

Principaux amendements adoptés par la commission.
Article 1er :
Instauration du principe de récupération des coûts parmi les grands principes s’imposant à la gestion des ressources naturelles (amendement n° 106).
Article 2 :
Alignement des règles d’élaboration des SDAGE sur celles prévues pour leur révision (amendements n° 118 et n° 119).
Article 3 :
Caractère obligatoire des SAGE (amendement n° 126).
Article 6 :
Suppression de la possibilité de créer une communauté locale de l’eau pour élaborer ou mettre en œuvre les SAGE (amendement n° 133).
Article 7 :
Possibilité de créer un établissement public territorial de bassin pour mettre en œuvre une gestion équilibrée de la ressource en eau (amendement n° 3).
Article additionnel après l’article 17 :
Extension à l’ensemble du personnel des réseaux d’assainissement du régime de retraite applicable aux personnes travaillant dans les réseaux souterrains d’égout (amendement n° 145).
Article 21 :
Extension de la procédure d’urgence prévue dans cet article de manière à pouvoir la mettre en œuvre dans les trois ans suivant une inondation déclarée catastrophe naturelle (amendement n° 150).
Article 24 :
Extension de la possibilité d’expropriation par un département au cas de protection contre les inondations (amendement n° 165).
Article 27 :
Autorisation d’indemnisation de occupants des terres grevées d’une servitude d’utilité publique (amendement n° 196).
Article additionnel après l’article 28 :
Possibilité d’indemnisation par les assurances des pertes d’exploitation indirectes lors d’une inondation ou toute autre catastrophe naturelle (amendement n° 199).
Article additionnel après l’article 28 :
Autorisation de l’ANAH à subventionner les travaux lorsqu’ils mettent en œuvre les prescriptions d’un PPR destinées à réduire la vulnérabilité d’un bien (amendement n° 205).
Articles additionnels après l’article 28 :
Elargissement des compétences du " Fonds Barnier " (amendement n° 23) et augmentation de ses ressources (amendement n° 11).
Article 30 :
Possibilité pour les communes d’assurer la création, l’entretien ou la remise en état des installations d’assainissement non collectif (amendements n° 211 et n° 212).
Compétence des départements de la région parisienne pour assurer tout ou partie de l’assainissement collectif de eaux usées (amendement n° 218).
Article 31 :
Suppression de la faculté d’intégrer dans la part fixe des redevances de distribution d’eau des charges d’établissement et de renouvellement des branchements (amendement n° 221).
Article 34 :
Précision du caractère d’autorité administrative indépendante pour le Haut Conseil (amendement n° 235).
Possibilité pour un tiers des membres d’une commission consultative des services publics locaux de solliciter un avis ou une recommandation du Haut Conseil (amendement n° 237).
Article 38 :
Ajout de la prévention des inondations parmi les actions soutenues par les agences de l’eau (amendement n° 255).
Article 41 :
Précision du mode de calcul de la pollution de référence (amendement n° 268).
Augmentation de la marge de variation du taux des redevances pour pollutions de l’eau à 25% au lieu de 20% (amendement n° 280).
Calcul du montant annuel de la redevance sur la base d’une moyenne glissante des trois dernières assiettes (amendement n° 286).
Augmentation du coefficient de volatilisation de l’azote dans les élevages (amendement n° 287).
Instauration d’un abattement de 20% du montant de la redevance pour excédent d’azote en cas de mise en œuvre d’un pilotage d’optimisation de fertilisation azotée (amendement n° 288).
Exonération des prélèvements liés à l’aquaculture de la redevance pour consommation d’eau (amendement n° 292).
Abaissement du seuil pris en compte pour l’application de la redevance pour modification du régime des eaux à 10 hectares au lieu de 100 (amendement n° 299).
Article 43 :
Ajout de la maîtrise des pollutions diffuses et ponctuelles d’origine agricole (amendement n° 307) et de la réduction de la teneur en plomb dans les habitations privées (amendement n° 310) dans les actions figurant dans les programmes pluriannuels des agences de l’eau.
Article 50 :
Obligation pour le préfet de s’opposer à l’exécution d’une opération incompatible avec le SDAGE ou le SAGE ou qui porte atteinte à l’équilibre aquatique (amendement n° 315).
Article additionnel après l’article 58 :
Extension de la constatation par procès verbal à l’ensemble des infractions aux règles de police de l’eau susceptibles de sanctions (amendement n° 355).

Avis de la commission des finances
(Avis favorable à l’adoption du projet de loi le 20 décembre 2001, avis n° 3517 de M. Yves Tavernier)

Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 31 :
Interdiction de toutes les formes de frais d’accès à l’eau (rapporteur pour avis).
Article 33 :
Réduction à dix ans de la durée maximale des contrats de délégation de service public (rapporteur pour avis).
Article 41 :
Report de deux ans de l’entrée en vigueur des redevances (rapporteur pour avis).