Les pouvoirs budgétaires du Parlement :
la réforme engagée

Le fondement de cette réforme (…) réside dans la volonté de rendre la dépense publique plus transparente, mais aussi plus efficace et plus utile. (…) Plus transparente car elle doit permettre à chaque Français, par l'intermédiaire de ses élus, de mieux savoir ce qu'il advient de l'argent de ses impôts. (…) La réforme (…) répond à une deuxième exigence : celle de l'utilité et de l'efficacité. Nous tous, élus, avons le désir et le devoir de justifier la dépense publique auprès de nos concitoyens, de leur assurer que ce qui est prélevé sur leurs revenus est correctement utilisé. (…)
Raymond Forni, Président de l'Assemblée nationale.
Colloque de la Société française de finances publiques ( 6 septembre 2000 - extrait)

 

Comment respecter la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui dispose (articles XIII et XIV) que : " Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique… La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration " ? C’est à cet impératif qu’a cherché à répondre le groupe de travail " sur l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire ", constitué par le président Laurent Fabius et composé de députés appartenant à toutes les sensibilités politiques. Le rapport remis en janvier 1999 est à l’origine des réformes intervenues depuis lors :

— Création, au sein de la commission des finances, d’une mission d’évaluation et de contrôle (M.E.C), qui procède chaque année, en collaboration étroite avec la Cour des Comptes, à une analyse rigoureuse de quatre ou cinq politiques publiques. La M.E.C. est co-présidée par un député de la majorité et par un député de l’opposition et ses travaux sont ouverts à la presse.

— Expérimentation, depuis la loi de finances 2000, d’une nouvelle procédure d’examen budgétaire, qui vise à sortir du formalisme du débat budgétaire - le Président Edgar Faure parlait déjà de " litanie, liturgie, léthargie " -, à médiatiser le travail essentiel qui se déroule au sein des commissions et à recentrer la séance publique sur les grandes orientations politiques.

— Révision de l’ordonnance du 2 janvier 1959, qui fixe les règles de présentation et d’exécution du budget de l’Etat, ses modalités d’examen et d’adoption, ainsi que les pouvoirs de contrôle du Parlement. La proposition de loi organique déposée par M. Didier Migaud, rapporteur général du budget, a été définitivement adoptée par le Parlement le 28 juin 2001 et promulguée le 1er août 2001 (loi organique n° 2001-692).


Liens

Sur le site de l'Assemblée nationale.
— Les lois de finances : débats d'orientation budgétaire, lois de finances initiales, lois de finances rectificatives, lois de règlement, programme pluriannuel des finances publiques, rapports d'information de la commission des finances.
— Adopter le budget (présentation de la procédure budgétaire).
— L'Assemblée nationale et les lois de finances (collection "Connaissance de l'Assemblée").
— La réforme de l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
— 
La mission d'évaluation et de contrôle.
— 
La réforme de la procédure budgétaire.
— Le contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.

Autres sites.
Réforme de la fiscalité, sur le site du Premier ministre.
— 
Le budget de l’Etat et le dossier sur la réforme de la loi organique, sur le site du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
— 
La Cour des comptes.
— 
La Société française de finances publiques.
Le Groupement Européen de recherches en Finances Publiques 


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