Diffusion des sondages d'opinion

Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative
à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
(J.O. du 20 février 2002) [sur le site de Legifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, n° 3540, déposé le 16 janvier 2002 et proposition de loi de M. Bernard Derosier relative aux conditions de publicité des résultats de sondages de nature électorale, n° 2708, déposée le 15 novembre 2000 (urgence déclarée).

Examen en commission (commission des lois, M. Bernard Derosier, rapporteur).
- Examen du projet et de la proposition de loi : réunion du mardi 22 janvier 2002.
- Examen des amendements, art. 88 du Règlement : réunion du mercredi 23 janvier 2002.
- Rapport de M. Bernard Derosier, n° 3551. 

Discussion en séance publique : 
1ère séance du mercredi 23 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 23 janvier 2002 (T.A. 764).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale n° 184 (2001-2002).
Rapport de M. Patrice Gélard, n° 193 (2001-2002).
Discussion et adoption sans modification le 7 février 2002 (T.A. 57) (texte définitif).


Voir aussi  la rubrique consacrée aux élections législatives de juin 2002 et le communiqué du Conseil des ministres du 16 janvier 2002.


Principal objectif du projet de loi.
L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacre notamment la liberté de recevoir et de communiquer des informations mais précise que la loi peut prévoir des restrictions à cette liberté lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite d’objectifs d’intérêt général.
La Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2001 a estimé que l’interdiction de publier des sondages électoraux une semaine avant la date d’un scrutin posée par la loi du 19 juillet 1977 n’entrait pas dans le champ des restrictions envisagées par la Convention européenne des droits de l’homme.
Ce projet a pour objet de concilier la liberté d’expression inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme et la nécessité de préserver la sincérité des scrutins dont le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat se sont fait les gardiens en tant que juge électoral (voir aussi la recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 23 octobre 2001 concernant l’élection présidentielle).

Principales dispositions du projet de loi.
Article 1er :
La notice qu’un organisme ayant réalisé un sondage devait adresser à la commission des sondages à l’occasion de la diffusion de celui-ci doit désormais être transmise avant la diffusion du sondage.
Article 2 :
L’interdiction de publier, diffuser et commenter tout sondage en rapport avec un scrutin dans la semaine qui le précède n’est maintenue que pour la veille et le jour du scrutin.