La mission Culture réunit les crédits budgétaires, les dépenses fiscales et une taxe affectée ([3]) mobilisés par l’État en faveur du patrimoine, de la création artistique, de la transmission des savoirs et des fonctions supports du ministère de la culture.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit des crédits d’un montant de 4 182,86 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 3 899,92 millions d’euros en crédits de paiement (CP) en faveur de cette mission, en progression de 11,9 % et de 4,9 % par rapport à 2023. Le présent rapport spécial concerne trois des quatre programmes composant la mission Culture et expose les crédits des programmes 131 Création, 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture et 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. En revanche, cette étude ne commente pas les crédits du programme 175 Patrimoines qui font l’objet d’un rapport distinct présenté par M. Philippe Lottiaux.

Dans un contexte marqué à la fois par l’amélioration récente de l’activité ([4]), les incertitudes relatives à l’incidence de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur la fréquentation des sites culturels et la permanence de certaines fragilités liées notamment au contexte inflationniste, le PLF dote ces 3 programmes de 2 706,7 millions d’euros en AE et de 2 709,39 millions d’euros en CP, soit des montants en progression de 79,6 millions d’euros en AE (+ 3,5 %) et de 91,49 millions d’euros en CP (+ 3,5 %) par rapport à 2023.

Les programmes 131, 224 et 361 sont concernés à des degrés divers par la croissance de ces crédits.

Les crédits du programme 131 s’établissent à 1 027,2 millions d’euros en AE et à 1 036,9 millions d’euros en CP en progression de 16,3 millions d’euros en AE (+ 1,6 %) et de 30,7 millions d’euros en CP (+ 3,1 %) par rapport à 2023. Le coût des 15 dépenses fiscales associées à ce programme est estimé à 1 005 millions d’euros, en progression de 15 millions d’euros sur un an (+ 1,5 %).

Les crédits du programme 224 s’établissent à 846,2 millions d’euros en AE et à 844,3 millions d’euros en CP, en progression de 32,1 millions d’euros en AE (+ 3,9 %) et de 32,2 millions d’euros en CP (+ 3,9 %) par rapport à 2023.

Les crédits du programme 361 s’élèvent à 833,3 millions d’euros en AE et à 828,1 millions d’euros en CP, en progression de 31,2 millions d’euros en AE (+ 3,9 %) et de 28,5 millions d’euros en CP (+ 3,6 %) par rapport à 2023.

Les crédits des programmes 131, 224 et 361 ne résument cependant pas l’effort culturel de l’État. D’autres crédits sont mobilisés en dehors de la mission Culture. Le jaune budgétaire retraçant l’Effort financier de l’État dans le domaine de la culture et de la communication recense ainsi 11 autres ministères concourant aux dépenses culturelles pour un montant additionnel estimé à 5 204,6 millions d’euros en AE et à 5 256,6 millions d’euros en CP en 2024, soit un montant supérieur au budget de la mission Culture ([5]).

En complément des différents concours de l’État, les acteurs culturels reçoivent également d’importants financements des collectivités territoriales. Cela est par exemple le cas des écoles territoriales d’art, pour lesquelles l’État n’est qu’un financeur de second rang, ou encore des scènes locales. Cela est aussi le cas de certains établissements publics nationaux comme l’établissement public de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris qui bénéficie d’un concours annuel de la Ville de Paris supérieur à 10 millions d’euros.

Toutes dépenses publiques confondues, la France dépense davantage pour la culture que la moyenne des autres pays de l’Union européenne et de la zone euro. Le récent rapport sur l’évaluation de la qualité de l’action publique indique ainsi que la France consacre 1,4 % de son produit intérieur brut aux dépenses publiques en faveur de la culture, du sport et de la religion contre 1,2 % pour les 27 pays de l’Union européenne et 1,1 % pour les 20 pays de la zone euro ([6]).

En 2024, les programmes 131, 224 et 361 de la mission Culture seront de nouveau au centre de l’effort de l’État en faveur de la culture.

I. LE PROGRAMME 131 CRÉATION : un soutien revalorisé

Organisé autour de trois actions, le programme 131 Création soutient la création artistique dans le spectacle vivant (musique, théâtre, danse, cirque, arts de la rue, conte, marionnettes, etc.) et les arts visuels (céramique, design, dessin, graphisme, gravure, illustration, nouveaux médias, peinture, photographie, sculpture, vidéo, etc.) à hauteur de 1 027,2 millions d’euros en AE et 1 036,9 millions d’euros en CP, soit des crédits en progression de 16,3 millions d’euros en AE (+ 1,6 %) et de 30,7 millions d’euros en CP (+ 3,1 %) par rapport à 2023.

Ces crédits se déploient dans un périmètre modifié par différents mouvements conduisant à un solde négatif de 23,9 millions d’euros en AE et en CP résultant principalement du transfert des crédits des caisses de retraite de l’Opéra de Paris et de la Comédie française du programme 131 vers le programme 195 Régimes de retraite des mines de la SEITA et divers de la mission Régimes sociaux et de retraite ([7]). Le dispositif de performance de la mission est en revanche inchangé.

En dépit de ce transfert, l’évolution des crédits reste positive et s’explique par des mesures nouvelles relevant les dépenses d’environ 40 millions d’euros en AE et de 55 millions d’euros en CP. Les principales mesures nouvelles concernent le relèvement des crédits accordés aux labels et aux réseaux dans les territoires pour tenir compte du contexte inflationniste (15,4 millions d’euros en AE et en CP), la hausse des dotations accordées à certains opérateurs pour répondre à ce même contexte (12,1 millions d’euros en AE et en CP), l’accompagnement financier du plan « Mieux produire, mieux diffuser » appelé à être présenté à la fin de l’année 2023 (10 millions d’euros en AE et en CP), la progression des crédits soutenant les mesures en faveur de l’emploi des artistes (9 millions d’euros en AE et en CP) et l’accompagnement de la stratégie nationale en faveur des métiers d’art présentée en mai 2023 (3 millions d’euros en AE et en CP).

Les crédits du programme 131 sont majoritairement constitués de dépenses d’intervention (de titre 6, 634,3 millions d’euros en AE et 630,4 millions d’euros en CP), de dépenses de fonctionnement (de titre 3, 324,2 millions d’euros en AE et en CP) et, à titre subsidiaire, de dépenses d’investissement (de titre 5, 68,6 millions d’euros en AE et 82,3 millions d’euros en CP). Ces crédits sont ainsi répartis :

Évolution des autorisations d’engagement et des crÉdits de Paiement
du programme 131

(en millions d’euros)

	LFI 2023		PLF 2024		Évolution 2023-2024 en valeur absolue			Évolution 2023-2024 en %
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE		CP
131 Création	1 010,9	1 006,2	1 027,2	1 036,9	+ 16,3	+ 30,7	+ 1,6 %		+ 3,1 %
01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant	818,3	802	810,4	814,4	– 7,9	+ 12,4	– 1 %		+ 1,5 %
02 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels	129,9	141,5	145,1	150,9	+ 15,2	+ 9,4	+ 11,7 %		+ 6,7 %
06 – Soutien à l’emploi et structurations des professions	62,7	62,7	71,7	71,7	+ 9	+ 9	+ 14,4%		+ 14,4 %

Source : projet annuel de performances.

En 2022, le programme 131 a financé 4 873 entités différentes

En 2022, le programme 131 a financé 4 873 entités différentes ; 10 % de ces financements étant gérés en administration centrale, y compris 283 d’entre eux pour des montants inférieurs à 25 000 euros :

LES FINANCEMENTS D’ENTITÉS en 2022 par le programme 131

Financement compris entre	Nombre de bénéficiaires financés sur le P131	Nombre de bénéficiaires financés par l’administration centrale
1 euro et 2 500 euros	215	28
2 500 euros et 24 999 euros	2 533	255
25 000 euros et 149 999 euros	1 607	128
150 000 euros et au-delà	518	77
Total	4 873	488

Source : ministère de la culture.

A. L’action 1 Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant : un soutien constant en faveur de la création

L’action 1 s’établit à 810,4 millions d’euros en AE et à 814,4 millions d’euros en CP en retrait de 7,9 millions d’euros en AE (– 1 %) et en progression de 12,4 millions d’euros en CP (+ 1,5 %) par rapport à 2023. Comme lors des exercices précédents, cette action porte presque 80 % des crédits du programme 131 et rassemble un ensemble composite de dépenses en faveur de nombreux acteurs culturels.

Les crédits attribués aux opérateurs de l’État intervenant dans le spectacle vivant (316,8 millions d’euros en AE et 322,8 millions d’euros en CP) peuvent être distingués des financements accordés aux autres intervenants, dont les structures labellisées (493,6 millions d’euros en AE et 491,6 millions d’euros en CP).

1. Un soutien pluriel apporté aux opérateurs de l’État du spectacle vivant

a. Le soutien apporté aux opérateurs de l’État intervenant dans le spectacle vivant

Onze opérateurs de l’État (10 établissements publics nationaux et une association) intervenant dans le spectacle vivant bénéficient de crédits dont le montant cumulé s’établit à 316,8 millions d’euros en AE et 322,8 millions d’euros en CP, en retrait de 17,4 millions d’euros en AE et en progression de 2,8 millions d’euros en CP par rapport à 2023. Ces opérateurs sont l’Opéra national de Paris (et l’école de danse de Nanterre), la cité de la musique – philharmonie de Paris, la Comédie française, l’établissement public du parc et de la grande halle de La Villette, le théâtre national de Chaillot, le théâtre national de l’Odéon, le théâtre national de l’Opéra-comique, le théâtre national de Strasbourg, le théâtre national de la Colline, le centre national de la danse et l’ensemble intercontemporain.

Le programme 131 accorde à tous ces opérateurs une subvention pour charges de service public le plus souvent complétée par une subvention pour charges d’investissement. Ces crédits sont ainsi décomposés :

crédits en faveur des opérateurs de l’État
intervenant dans le spectacle vivant

(en millions d’euros)

Opérateur	LFI 2023		PLF 2024
Opérateur	Subvention pour charges de service public (en AE et CP)	Subvention pour charges d’investissement (en AE et CP)	Subvention pour charges de service public (en AE et CP)	Subvention pour charges d’investissement (en AE et CP)
Opéra national de Paris et école de danse de Nanterre	101,2	5	106,6	5
Cité de la musique - philharmonie de Paris	43,1	2,5	43,8	2,5
Comédie française	25,9	0,6	26,5	0,7
Établissement public du parc et de la grande halle de La Villette entre 15 et 20 000	21,7	5	22,2	5
Théâtre national de Chaillot	14,1	0,7	14,4	0,7
Théâtre national de l’Odéon	12,9	0,4	13,2	0,5
Théâtre national de l’Opéra-comique	12,9	0,4	13,2	0,5
Théâtre national de Strasbourg	10,3	0,4	10,7	0,5
Théâtre national de la Colline	10,2	0,6	10,6	0,6
Centre national de la danse	9,5	0,4	9,7	0,5
Ensemble intercontemporain	4,1		4,4
Total	265,9	16	275,1	16,5

Source : projet annuel de performances.

En complément de ces crédits, des dépenses d’investissement spécifiques sont prévues à hauteur de 25,2 millions d’euros en AE et 31,2 millions d’euros en CP en faveur de travaux de rénovation des façades du centre national de la danse (9 millions d’euros en CP), de travaux de rénovation complète de la salle Jean Vilar du théâtre national de la danse (12 millions d’euros en CP) et de l’entretien de plusieurs autres bâtiments du spectacle vivant (26,2 millions d’euros en AE et 10,2 millions d’euros en CP) dont la Comédie française, le théâtre de la colline et le théâtre national de l’Opéra-comique.

Ces investissements sont financés uniquement par les crédits budgétaires et non, comme cela a pu être le cas exceptionnellement par le passé, par le recours à une avance remboursable.

Les conditions du remboursement de l’avance remboursable consentie en 2009 pour l’acquisition de l'ensemble immobilier Pleyel

En 2009, l’Agence France Trésor (AFT) a avancé à la Cité de la musique un montant de 60,5 millions d’euros pour l’acquisition de la salle Pleyel. Le recours à une avance remboursable à un opérateur de l’État pour réaliser des investissements immobiliers étant peu fréquent, le rapporteur spécial a souhaité faire un point sur les conditions de remboursement de ces fonds.

En réponse, le ministère de la culture lui a fait savoir que, « de 2009 à décembre 2014, la Cité de la musique gérait la salle Pleyel par le biais d’une filiale, la SAS « Cité de la Musique‑Salle Pleyel ». Cette même année, il a été convenu que le remboursement de l’Agence France Trésor s’effectuerait sur la base d’un échéancier conduisant la Cité de la musique à verser environ 2 millions d’euros par an grâce aux produits des espaces dont elle est propriétaire rue du Faubourg Saint-Honoré (bureaux, appartements et redevance d’exploitation de la Salle Pleyel par la société Fimalac). À partir de 2014, à la demande de la direction du Budget, le remboursement à l’AFT a dû être accéléré pour réduire la dette de l’État. Dès lors, le programme 131 du ministère de la culture contribue également à ce remboursement à hauteur de 2 millions d’euros par an, versé à la Cité de la musique en charge du versement des fonds à l’AFT. Au total, depuis 2014, le remboursement annuel atteint environ 4 millions d’euros par an. Le capital restant à rembourser était de 16,1 millions d’euros au 31 décembre 2022. L’établissement pourrait donc devenir propriétaire de la salle Pleyel au 31 décembre 2027 » ([8]).

Source : ministère de la culture.

Parmi les onze établissements précités, une attention particulière doit être portée à l’Opéra national de Paris qui est, de très loin, le principal opérateur du programme 131.

b. L’amélioration de la situation financière de l’Opéra national de Paris

Le PLF prévoit un crédit de 111,6 millions d’euros en AE et en CP en faveur de l’Opéra national de Paris composé d’une subvention pour charges de service public de 106,6 millions d’euros et d’une subvention pour charges d’investissements de 5 millions d’euros. Ces crédits sont en progression de 5,4 millions d’euros par rapport à 2023.

Le surcroît de crédits accordés vise, d’une part, à compenser les effets du contexte inflationniste et, d’autre part, à accompagner l’établissement dans sa trajectoire de redressement financier. En 2023, l’Opéra national de Paris devrait enregistrer un déficit estimé à 2,3 millions d’euros, soit un montant inférieur de près de 50 % au déficit prévisionnel de 4 millions d’euros inscrit au budget initial. Cette évolution favorable confirme celle observée en 2022 où le déficit observé (6,4 millions d’euros) était plus de deux fois inférieur au déficit prévisionnel initial (13,6 millions d’euros). Si, en 2023, l’Opéra national de Paris enregistrera un sixième exercice déficitaire consécutif, l’amélioration de sa situation financière est notable et la perspective d’un prochain retour à l’équilibre est crédible.

Cette situation s’explique par la politique de maîtrise des coûts de l’énergie engagée par l’établissement ([9]) et, plus encore, par la très bonne tenue de ses ressources propres, notamment la billetterie et le mécénat :

ÉLÉMENTS RENDANT COMPTE DE L’ACTIVITÉ DE L’OPÉRA NATIONAL DE PARIS ENTRE 2019 et 2023

	2019	2020	2021	2022	2023 (prévisions n° 2, octobre)
Nombre de séances (Amphithéâtre, Bastille, Garnier et studio Bastille)	450	120	254	494	469
Nombre de produits / places vendues	768 614	144 567	355 399	788 400	806 196
Capacité salle	836 315	200 772	502 203	920 352	877 695
Billetterie spectacles (en millions d’euros)	65,9	7,4	30	65,1	67
Mécénat (mécénat de compétence inclus) (en millions d’euros)	18,5	13,6	14,3	17,8	22,6
Produits des autres activités (commerciales, audiovisuelles, pédagogiques, …) (en millions d’euros)	24,3	10,7	12,7	23,9	26,4

Source : Opéra national de Paris.

Le rapporteur spécial soutient pleinement la politique de diversification des ressources propres engagée par l’établissement, que celle-ci passe par le développement des visites, par un accord de partenariat avec une entreprise de tourisme ou avec un croisiériste.

La bonne tenue des recettes s’explique également par le produit élevé attendu du recours à une bâche publicitaire pour contribuer au financement des travaux à l’opéra Garnier.

Les recettes procurées à l’Opéra national de Paris
par la pose d’une bâche publicitaire pendant les travaux de restauration
de l’opéra Garnier plaident en faveur d’une extension
du dispositif prévu à l’article L.621-29-8 du code du patrimoine

Sur l’ensemble de la période 2023-2029, l’Opéra national de Paris prévoit d’effectuer 23 millions d’euros de travaux patrimoniaux à l’opéra Garnier afin de restaurer la façade sud, la façade est, les abords nord, la couverture de la cage de scène, les chéneaux de la zone publique, les toitures et la salle (loges et fauteuils). Le coût de ces travaux devrait être intégralement couvert par les recettes tirées de l’installation de bâches publicitaires dans les conditions prévues par l’article L.621-29-8 du code du patrimoine.

Institué (sur la base d’un amendement déposé par le sénateur Yann Gaillard) par l’article 103 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, l’article L.621‑29‑8 du code du patrimoine prévoit que :

« Par dérogation à l'article L. 581‑2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.

« Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux […] ».

Ce dispositif a fait ses preuves et a permis de réunir des concours financiers importants. À Paris, cette disposition a par exemple servi au financement de la restauration de monuments très divers : la préfecture de police, l’école militaire, l’hôtel de la Marine, etc. Ce dispositif a également bénéficié à des monuments historiques situés dans nos territoires (place Bellecour à Lyon, palais de la Bourse à Bordeaux, etc.). Le produit des recettes ainsi apportées peut être très significatif. De 2017 à 2021, le Centre des monuments nationaux a perçu 20 millions d’euros à ce titre dans le cadre de la restauration de l’hôtel de la Marine. Ce dispositif est également vertueux pour les finances publiques puisqu’à l’inverse du mécénat, il ne constitue pas une dépense fiscale et apporte même de nouvelles recettes à l’État grâce au produit de la TVA perçu sur les travaux d’installation de bâches publicitaires.

Le rapporteur spécial a déposé un amendement à la première partie du projet de loi de finances visant à étendre le bénéfice de l’article L.621-29‑8 du code du patrimoine et la dérogation à l’article L.581-2 du code de l’environnement aux immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques ([10]). Cet amendement, adopté en commission, a ensuite été repris dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution et constitue l’article 16 septies de ce texte.

L’évolution favorable des finances de l’Opéra national de Paris est importante au regard des très importants investissements planifiés sur la période 2023‑2029 :

Plan pluriannuel d’investissements immobiliers 2023-2029
sur les quatre sites relevant de l’opéra national de Paris

(plan présenté lors du conseil d’administration de décembre 2022 et en cours d’actualisation ([11]),
en millions d’euros)

	AE	CP
Bastille	93,1	113,5
Garnier	42,4	43,9
École de danse	3,9	4
Ateliers Berthier	2	2
Total	141,4	163,4

Source : opéra national de Paris.

Le rapporteur spécial souligne enfin que l’amélioration de la santé financière de l’établissement ne sera durable que si elle s’accompagne de la poursuite de la modernisation des relations sociales et des conventions collectives en vigueur au sein de l’établissement.

2. Les financements accordés aux autres intervenants soutenant la création, la production et la diffusion du spectacle vivant

En complément du soutien apporté aux opérateurs de l’État, le programme 131 finance d’autres intervenants soutenant la création, la production et la diffusion du spectacle vivant à hauteur de 493,6 millions d’euros en AE et 491,6 millions d’euros en CP, en progression de 9,6 millions d’euros en AE et en CP (+ 1,9 %) par rapport à 2023.

a. La répartition des crédits par nature de dépenses

Les crédits précités soutiennent le spectacle vivant dans toute sa diversité (arts de la rue, cirque, danse, littérature, marionnettes, musique, théâtre, etc.) et sont accordés à des institutions travaillant à l’année (en étant labellisées par le ministère de la culture ou non labellisées) comme dans des lieux ponctuels. La gestion de ces crédits se fait essentiellement de manière déconcentrée.

Le projet annuel de performances propose uniquement une décomposition de ces crédits par statut, distinguant les « transferts aux ménages » (0,6 million d’euros en AE et 0,59 million d’euros en CP), les « transferts aux entreprises » (100,2 millions d’euros en AE et 100,5 millions d’euros en CP), les « transferts aux collectivités territoriales » (58,2 millions d’euros en AE et 54,4 millions d’euros en CP) et, surtout, les « transferts aux autres collectivités » (334,5 millions d’euros en AE et 336 millions d’euros en CP).

Les « transferts aux ménages » concernent les crédits relatifs aux aides à l’écriture d’œuvres musicales et sont quasiment stables par rapport à 2023 (– 93 700 euros en CP).

Les « transferts aux entreprises » « bénéficient aux structures à caractère commercial, comme les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés civiles immobilières (SCI) ou les sociétés coopératives de production (SCOP) » ([12]). Ces différents régimes juridiques concernent des intervenants variés comme le théâtre du rond-point, le théâtre du Vieux‑Colombier, la plupart des centres dramatiques nationaux, le festival des Francofolies de La Rochelle et certains orchestres en région. Ces crédits sont en retrait de 2,7 millions d’euros en AE et de 3,5 millions d’euros en CP par rapport à 2023.

Les « transferts aux collectivités territoriales » soutiennent des collectivités ou des structures exploitées en régie par ces collectivités. Il peut s’agir de scènes conventionnées, d’opéras et d’orchestres en région dont le projet annuel de performances ne donne cependant pas la liste exhaustive. Ces crédits sont en retrait de 8 millions d’euros en AE et de 3,8 millions d’euros en CP par rapport à 2023.

Les « transferts aux autres collectivités » s’adressent principalement aux associations culturelles. La plupart de ces structures bénéficient d’un des treize labels délivrés par le ministère de la culture. Ces labels concernent les centres chorégraphiques nationaux (1), les centres d’art contemporain d’intérêt national (2), les centres de développement chorégraphique national (3), les centres dramatiques nationaux (4), les centres nationaux de création musicale (5), les centres nationaux des arts de la rue et de l’espace public (6), les fonds régionaux d’art contemporain (7), les opéras nationaux en région / théâtres lyriques d’intérêt national et autres opéras (8), les orchestres nationaux en région (9), les pôles nationaux du cirque (10), les scènes de musiques actuelles (11), les scènes nationales (12) et le centre national de la marionnette (13). Ces crédits sont en progression de 20,2 millions d’euros en AE et de 16,8 millions d’euros en CP par rapport à 2023.

Les financements de certaines activités artistiques peuvent être répartis entre ces différents transferts, comme cela est le cas pour les festivals qui, en définitive, devraient être soutenus en 2024 à hauteur de 40,9 millions d’euros (19,7 millions d’euros étant gérés par les directions régionales des affaires culturelles et 11,2 millions d’euros étant gérés en administration centrale).

Les évènements culturels organisés à l’Assemblée nationale depuis 2022 et le lancement du Prix de la photographie politique de l’Assemblée nationale

Dans son domaine d’activité spécifique, l’Assemblée nationale a pris depuis 2022 plusieurs initiatives soutenant la culture.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le rapporteur spécial avait souligné qu’à l’initiative de Mme Yaël Braun‑Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, notre institution avait décidé d’accueillir régulièrement des artistes dans l’Hémicycle et d’installer, pendant plusieurs mois, une œuvre d’art contemporain dans la cour d’honneur du Palais Bourbon. Cette politique culturelle active initiée depuis l’engagement de la seizème législature s’est confirmée depuis. Ainsi, depuis son élection, Mme Yaël Braun‑Pivet s’est attachée à :

– favoriser l’intervention d’artistes contemporains (Prune Nourry, Alexandre Benjamin Navet, Pier Fabre) pour présenter notre institution sous un jour nouveau ;

– mettre en valeur des initiatives artistiques à forte dimension sociale tournées vers la jeunesse (Académie Jaroussky, Orchestre à l’école) ;

– faire le lien avec l’activité de l’Assemblée (week-end du film politique, photographies d’Éric Aupol), l’histoire parlementaire (reconstitution de débats dans l’hémicycle avec des comédiens) et l’actualité politique ou législative de l’Assemblée (accueil des artistes Marc Melki sur le thème des violences faites aux femmes, C215 sur le thème de la guerre en Ukraine et Alexandre Arminjon pour la journée des droits des femmes, des peintres des Armées pendant l’examen de la loi de programmation militaire).

Par ailleurs, en juillet 2023, Mme Yaël Braun‑Pivet et La Chaîne Parlementaire - Assemblée nationale (LCP) ont lancé le Prix de la photographie politique de l’Assemblée nationale. Un jury composé de douze personnes (six députés et six personnalités issues du monde de la photographie ou des médias) récompensera, chaque automne, une photographie remarquable se rapportant à l’actualité politique et à ses acteurs, publiée dans un titre de presse au cours de la session ordinaire précédente. Les photographies finalistes seront exposées à l’Assemblée nationale au cours du mois de novembre et le lauréat recevra une dotation de 3 000 euros. Mme Bettina Rheims sera la vice-présidente d’honneur de cette première édition.

Source : Présidence de l’Assemblée nationale et note aux rédactions du 18 juillet 2023.

b. Les points d’attention : le financement du plan « Mieux produire, mieux diffuser », la politique de labellisation et la poursuite de l’évolution de l’association pour le soutien au théâtre privé

Parmi les dispositifs financés, trois appellent des observations complémentaires : le financement du plan « Mieux produire, mieux diffuser », la politique de labellisation et l’association pour le soutien au théâtre privé.

Le financement du plan « Mieux produire, mieux diffuser »

Le PLF 2024 prévoit un crédit de 10 millions d’euros en AE et en CP en faveur du plan « Mieux produire, mieux diffuser » qui doit être présenté à la fin de l’année 2023 puis être déployé à compter de 2024.

Ce plan entend « refonder le système de production et de diffusion actuelle » ([13]) afin, selon la direction générale de la création artistique (DGCA), de prendre acte « de la fragmentation de la diffusion » et de « mettre en place un système de diffusion plus dense, plus cohérent, susceptible de contribuer à la nécessaire transition écologique de notre secteur » ([14]). Selon les propos de Mme la ministre de la culture, ce projet vise « à poser les fondements d’un système plus vertueux, basé sur les mutualisations et les coopérations, pour faire émerger une nouvelle écologie de la production et de la diffusion. L’enjeu est de sortir des logiques de ʺcavalier seul ʺ » ([15]).

L’engagement de ce plan répond notamment aux observations formulées par la Cour des comptes en 2022 dans un rapport sur Le soutien du ministère de la culture au spectacle vivant dans lequel « la faible diffusion des spectacles » était regrettée ([16]). La Cour indiquait ainsi qu’elle « a pu calculer qu’en 2019 le nombre moyen de représentations pour un spectacle était de 3,7 dans un centre dramatique national et de 2,3 pour une scène nationale. Ce constat était déjà celui du rapport de la mission de Bernard Latarjet, Pour un débat national sur l’avenir du spectacle vivant, en 2004. Une partie de ce qui est créé et financé n’est que très peu diffusé ».

La politique de labellisation : des moyens importants mais un manque de lisibilité et de pilotage

Selon le projet annuel de performances, en 2024, 313 structures labellisées seront financées par l’État à hauteur de 236,3 millions d’euros et 501 autres lieux (scènes conventionnées d’intérêt national, autres structures non labellisées de création et de diffusion et ateliers de fabrique artistique) seront soutenus à hauteur de 40,7 millions d’euros. Par rapport à 2023, ces montants sont en progression de 10,5 millions d’euros pour les réseaux labellisés et de 2,6 millions d’euros pour les autres structures.

Le rapporteur spécial salue les importants moyens dégagés en faveur de ces établissements labellisés qui assurent - en dépit de certaines insuffisances - un maillage globalement satisfaisant du territoire.

La politique de labellisation est cependant affectée par deux faiblesses relatives à la lisibilité de l’attribution des moyens et, plus encore, à ses modalités de pilotage.

À l’heure actuelle, l’attribution des moyens des structures labellisées repose sur un système hétérogène et peu lisible dans lequel les apports de l’État sont déterminés au regard de trois paramètres : une exigence de budget minimal, un plancher minimum de participation de l’État ou l’absence de référence aux deux premiers paramètres.

Paramètres retenus pour la détermination des concours de l’État
aux structures labellisées

Label	Budget global minimum	Plancher de participation de l'État au financement du label
Centre dramatique national	2 500 000 euros	Entre 50 et 60 % du total des subventions publiques (hors fléchées)
Scène nationale	2 000 000 euros	500 000 euros
Centre chorégraphique national	1 500 000 euros	Au minimum 50 % du total des subventions publiques (hors subventions fléchées)
Centre de développement chorégraphique national	950 000 euros	Tendre à 38 % du total des subventions publiques (hors fléchées)
Centre national de création musicale	750 000 euros	Au moins 50 % du total des financements publics (hors subventions fléchées)
Centres nationaux des arts de la rue et de l’espace public	Pas de référence	250 000 euros
Pôles nationaux du cirque	Pas de référence	250 000 euros
Fonds régionaux d'art contemporain	Pas de référence	200 000 euros
Scène de musiques actuelles	Pas de référence	100 000 euros
Centres d'art conventionnés d'intérêt national	Pas de référence	60 000 euros
Opéra national en région	Pas de référence	Pas de référence
Orchestre national en région	Pas de référence	Pas de référence
Théâtres lyriques d’intérêt national	Pas de référence	Pas de référence
Centres nationaux de la Marionnette	Pas de référence	Pas de référence

Source : ministère de la culture.

L’hétérogénéité des paramètres déterminant les modalités d’attribution des concours financiers de l’État mériterait d’être corrigée pour gagner en lisibilité.

Par ailleurs, la question du respect du plancher de participation de l’État se pose. Le projet annuel de performances indique ainsi que des moyens complémentaires sont prévus en 2024 pour financer « les mises au plancher des aides de l’État aux structures », ce qui laisse supposer que cela n’est pas systématiquement le cas aujourd’hui ([17]). Lors de son audition, M. Christopher Miles, directeur général à la création artistique, a confirmé qu’un travail était engagé en ce sens par le ministère de la culture, ce qui est à saluer. Selon les éléments recueillis par le rapporteur spécial, ce travail est nécessaire. Ainsi, en 2023, 7 scènes nationales ne sont par exemple pas « au plancher ». Si cette situation s’explique tout à fait pour les scènes nationales les plus récentes (par exemple Bourg-en-Bresse et Saint–Auban labellisés en 2022 et 2023) pour lesquelles la « montée en charge » est progressive, cela s’explique moins, par exemple, pour la scène nationale de Saint-Nazaire labellisée depuis 1992.

La seconde faiblesse de la politique de labellisation tient à son insuffisant pilotage. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le rapporteur spécial avait invité le ministère de la culture « à sortir d’une logique de labellisation au fil de l’eau en établissant une projection de l’évolution du nombre de structures labellisées et de leur coût » dans le but de « corriger les inégalités territoriales tout en s’inscrivant dans un cadre budgétaire maîtrisé » ([18]). Le rapporteur spécial renouvelle cette recommandation et invite le ministère de la culture à sortir d’un système fonctionnant sous la forme d’un « guichet ouvert » sur lequel il n’a que peu de prise.

L’association pour le soutien du théâtre privé

Créée en 1964, l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) est chargée « d’accompagner les théâtres et les producteurs privés […] afin de contribuer à la diversité et à la vitalité de la création théâtrale privée » ([19]). En 2022, cette association, placée sous la double tutelle du ministère de la culture et de la ville de Paris, disposait de recettes, hors report, égales à 14,8 millions d’euros et provenant essentiellement du produit de la taxe affectée sur la billetterie sur les spectacles (7,7 millions d’euros) ([20]), d’une subvention du ministère de la culture (3,6 millions d’euros) et d’une subvention de la ville de Paris (3,1 millions d’euros).

Le PLF prévoit le maintien de la subvention du ministère de la culture (3,6 millions d’euros) et l’affectation, dans la limite de 8 millions d’euros, de la taxe affectée sur la billetterie.

Dans un passé récent, les actions de l’ASTP ont soulevé des critiques régulières au regard de la concentration des aides distribuées en faveur des théâtres franciliens, et plus particulièrement parisiens. Ainsi, en 2021, en 2022 et au premier semestre 2023 tous les spectacles ayant bénéficié du système de « garantie de déficit » étaient situés en Île-de-France ([21]). Cette concentration se retrouve également pour le versement de l’aide automatique à l’activité et de l’aide à la production initiale en tournée également gérées par l’ASTP. En 2022, 21 des 24 bénéficiaires de l’aide automatique à l’activité étaient franciliens et, au premier semestre 2023, 7 des 8 spectacles éligibles à l’aide à la production initiale en tournée étaient situés en Île-de-France.

En 2022, l’ASTP avait indiqué avoir engagé un travail de révision des critères d’attribution des aides devant aboutir au début de l’année 2023 en vue de favoriser une meilleure répartition territoriale de la distribution de ces soutiens. Lors de son audition, Mme Anne-Claire Gourbier, déléguée générale de l’ASTP, a précisé qu’après avoir été approuvée en conseil d’administration (le 1er février 2023) et en assemblée générale (le 22 juin 2023), la réforme des critères d’aide est entrée en application le 1er septembre 2023. Cette réforme repose notamment sur l’abaissement du seuil d’éligibilité des spectacles (de 60 dates en continu à 25 dates sur une saison, sans minima de représentations par semaine) pour tenir compte du rythme d’activité des théâtres privés en région ([22]).

Le rapporteur spécial approuve ces avancées mais observe que leur effet sera décalé dans le temps dans la mesure où tout adhérent de l’ASTP doit attendre une année après son adhésion pour bénéficier du dispositif d’aide. À la date du 1er septembre 2023, sur les 71 adhérents à l’association, seuls 7 sont situés en région et seuls 6 satisfont cette condition. Autrement dit, dans l’immédiat, seuls 6 théâtres privés en région sont susceptibles d’être soutenus. Le rapporteur spécial observe également que si l’aide à l’exploitation a bien été réformée, l’aide automatique à l’activité et l’aide à la production initiale en tournée ne l’ont pas encore été.

L’état des réserves financières de l’ASTP appelle également une certaine vigilance. L’examen des états financiers de l’association fait apparaître qu’à la date du 31 décembre 2022, l’ASTP disposait de 21,78 millions d’euros au titre du report de ressources non utilisées lors des exercices antérieurs. Cette somme se décompose en 2 millions d’euros au titre de la sous‑consommation des dispositifs usuels de soutien et de 19,7 millions d’euros au titre des reliquats des fonds d’urgence du plan de relance. À la fin du premier semestre 2023, le solde de ce reliquat s’établissait aux environs de 11,5 millions d’euros.

L’ASTP entend mobiliser cette somme dans le cadre de nouvelles actions finançant des dispositifs de soutien à la transition écologique et à la sobriété énergétique accessibles à l’ensemble des acteurs de la filière, qu’ils soient ou non adhérents à l’ASTP, dès lors qu’ils justifient d’au moins 20 % de leur programmation dans le champ de la taxe ASTP. Sur ces bases, l’établissement espère apurer l’ensemble de ces reports d’ici à la fin de l’année 2023, ce qui, selon le rapporteur spécial, constitue une hypothèse optimiste supposant un rythme élevé de décaissement.

Le rapporteur spécial suivra l’évolution de ces différentes questions et invite l’ASTP à poursuivre ses efforts de modernisation.

L’ASTP a relayé auprès du rapporteur spécial des difficultés peu compréhensibles de référencement des théâtres privés dans l’offre collective du pass Culture

Le pass Culture comporte une part individuelle et une part collective ; cette dernière est mise en œuvre sous la responsabilité d’un enseignant (cf. infra). Si la réservation de places dans des théâtres est peu fréquente à titre individuel, elle est en revanche régulière pour la part collective dont elle représente environ 40 % des achats.

Lors de son audition, l’ASTP a souligné les difficultés rencontrées par des théâtres privés pour être référencés dans l’offre collective du pass Culture. L’ASTP a ainsi indiqué que « sur la vingtaine de théâtre adhérents […] engagés dans cette démarche lors de la saison 2022‑2023, seuls deux adhérents parisiens ont depuis obtenu l’agrément leur permettant de proposer des offres aux établissements scolaires dans le cadre de la part collective. […] Certains essaient d’obtenir un agrément depuis l’été 2022. […] Des établissements qui programment de longue date des offres pour les scolaires se voient refuser l’agrément, alors qu’ils font face à une demande importante des enseignants qui souhaitent venir dans leur lieu. […] Enfin, un même spectacle peut faire l’objet de l’offre collective du pass Culture s’il est diffusé dans un établissement qui a obtenu son agrément, et ne pas être référencé s’il est programmé dans un théâtre n’ayant pas réussi à obtenir son agrément ».

Ces difficultés peu compréhensibles doivent être résolues. Le rapporteur spécial a relayé cette situation auprès du ministère de l’Éducation nationale (dont les services déconcentrés sont chargés du référencement des offres de la part collective du pass Culture) qui, lors de son audition, a reconnu certaines difficultés auxquelles il s’est engagé à répondre d’ici la fin de l’année 2023.

3. L’abandon du projet de cité du théâtre

Lors de la récente présentation des crédits du PLF 2024, Mme la ministre de la culture a annoncé l’abandon du projet de cité du théâtre dont le coût de programmation était jusqu’alors supporté par le programme 131.

Ce projet, initié en 2016, entendait réunir dans le nord de Paris, sur le site actuel des ateliers Berthier, des locaux actuellement occupés par l’Opéra national de Paris (qui y dispose de ses ateliers de décors et y stocke des costumes et accessoires) et l’Odéon-Théâtre de l’Europe pour y installer des espaces relevant de l’Odéon‑Théâtre de l’Europe, de la Comédie française et du Conservatoire national supérieur d’art dramatique. Le coût initial du projet s’établissait à 86 millions d’euros hors‑taxes toutes dépenses confondues.

La réalisation des études préparatoires a cependant conduit à relever très sensiblement ce coût pour le porter à 130,5 millions d’euros hors-taxes toutes dépenses confondues, soit une progression de 51 %. Les pistes d’économies envisagées et la recherche de scénarios alternatifs n’ayant pas donné de résultats concluants, le ministère de la culture a considéré que le projet n’était plus viable culturellement ni économiquement et a choisi d’y renoncer tout en accompagnant les opérateurs concernés dans la recherche de solutions alternatives.

B. L’action 2 Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels : des crédits en progression marqués par l’accompagnement de la nouvelle stratégie nationale en faveur des métiers d’art

L’action 2 finance des mesures en faveur de la création, de la production et de la diffusion des arts visuels à hauteur de 146,1 millions d’euros en AE et de 150,9 millions d’euros en CP, soit des montants en progression de 16,2 millions d’euros en AE et stables en CP. Comme pour le spectacle vivant, le soutien apporté par la mission Culture aux arts visuels s’organise autour de plusieurs opérateurs de l’État et d’autres intervenants publics et privés.

1. Un soutien pluriel apporté aux opérateurs intervenant dans les arts visuels

Le PLF 2024 prévoit 55,5 millions d’euros en AE et en CP sous forme de subventions pour charges de service public et de subventions pour charges d’investissement versées à 4 opérateurs l’État : l’Académie de France à Rome, le Centre national des arts plastiques (CNAP), la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges et le Mobilier national. Ces montants, en progression de 4,3 millions d’euros par rapport à 2023, sont ainsi répartis :

crédits en faveur des opérateurs intervenant dans les arts visuels

en millions d’euros

Opérateur	LFI 2023		PLF 2024
Opérateur	Subvention pour charges de service public (en AE et CP)	Subvention pour charges d’investissement (en AE et CP)	Subvention pour charges de service public (en AE et CP)	Subvention pour charges d’investissement (en AE et CP)
Académie de France à Rome	4,9	0,4	5	0,5
Centre national des arts plastiques	7,9	2,6	8,7	2,6
Cité de la céramique - Sèvres et Limoges	4,1	0,4	5,9	0,6
Mobilier national	28,5	2,4	29,5	2,7
Total	45,4	5,8	49,1	6,4

Source : projet annuel de performances.

En complément, des dépenses d’investissement spécifiques sont prévues à hauteur de 20,6 millions d’euros en AE et de 28,2 millions d’euros en CP en faveur de 3 projets structurants : la création d’une réserve complémentaire au sein de la Cité de la céramique (14,9 millions d’euros en AE et 3,3 millions d’euros en CP), la relocalisation du CNAP sur le site de Pantin (1,3 million d’euros en AE et 21,3 millions d’euros en CP) et l’entretien d’autres bâtiments (4,3 millions d’euros en AE et 3,6 millions d’euros en CP).

Le rapporteur spécial observe qu’un projet de convergence entre la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges et le Mobilier national est en cours de réflexion en vue de la constitution d’un pôle public des métiers d’art. Après avoir établi un premier rapport sur ce sujet, M. Hervé Lemoine, président du Mobilier national, a été chargé en septembre 2023 d’une mission de préfiguration d’un pôle public des métiers d’art ([23]).

Le rapporteur spécial souligne également que la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges et le Centre national des arts plastiques sont les deux seuls opérateurs du programme 131 dont les dépenses de personnel relèvent aujourd’hui majoritairement du titre 2 (supposant une gestion du personnel et des financements associés par l’administration centrale du ministère de la culture) et non du titre 3 (supposant une gestion du personnel et des financements associés par l’établissement public) ([24]). Ainsi, sur les 239 ETPT de la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, 194 relèvent du titre 2 et sur les 78 ETPT du Centre national des arts plastiques, 57 relèvent du titre 2. Cette situation est aujourd’hui singulière (les 13 autres opérateurs rattachés au programme 131 comptent uniquement des personnels de titre 3) et mérite d’être questionnée.

2. Les financements accordés aux autres intervenants soutenant la création, la production et la diffusion des arts visuels

Le programme 131 finance des dépenses d’intervention à hauteur de 69,1 millions d’euros en AE et de 67,2 millions d’euros en CP en faveur d’institutions culturelles publiques et privées, de collectivités territoriales et d’autres intervenants. Ces dépenses sont en progression de 4,8 millions d’euros en AE et en CP par rapport à 2023.

a. La répartition des crédits par nature de dépenses

Le projet annuel de performances propose une décomposition de ces crédits par statut distinguant les « transferts aux ménages » (0,2 million d’euros en AE et en CP), les « transferts aux entreprises » (12,7 millions d’euros en AE et 12,3 millions d’euros en CP), les « transferts aux collectivités territoriales » (7,1 millions d’euros en AE et 7,5 millions d’euros en CP) et, surtout, les « transferts aux autres collectivités » (48,9 millions d’euros en AE et 47,2 millions d’euros en CP).

Les « transferts aux ménages » concernent les crédits relatifs aux aides individuelles à la création, aux allocations d’installation d’atelier et d’acquisition de matériel et sont en retrait de 0,5 million par rapport à 2023.

Les « transferts aux entreprises » portent la dotation de la société par action simplifiée unipersonnelle en charge du palais de Tokyo, un fonds de soutien aux galeries ainsi que des projets réalisés dans le cadre de la commande publique déconcentrée et sont globalement stables par rapport à 2023 (+ 0,1 million d’euros en AE et – 0,5 million d’euros en CP).

Les « transferts aux collectivités territoriales » financent la « participation des DRAC au financement des travaux sur des ouvrages pilotés par les collectivités territoriales, dans le cadre par exemple de la commande publique ou des opérations immobilières des FRAC [Fonds régionaux d’art contemporain] et des centres d’art contemporain » et sont en retrait par rapport à 2023 (– 0,2 million d’euros en AE et – 0,5 million d’euros en CP) ([25]).

Les « transferts aux autres collectivités » financent les structures à statut associatif ainsi que des crédits d’acquisition et d’entretien des collections des FRAC et sont en progression par rapport à 2023 (+ 5,1 millions d’euros en AE et + 6,8 millions d’euros en CP).

b. Un soutien apporté au déploiement de la première stratégie nationale en faveur des métiers d’art

L’action 2 du programme 131 prévoit un crédit de 3 millions d’euros destiné à contribuer au financement de la nouvelle stratégie nationale en faveur des métiers d’art présentée en mai 2023.

Reflets du savoir-faire artistique national, les métiers d’art « représentent plus de 60 000 entreprises et 150 000 professionnels pour un chiffre d’affaires cumulé estimé à 19 milliards d’euros en 2019, dont 8 milliards à l’export » ([26]). Ces métiers réunissent 281 métiers d’excellence énumérés dans un arrêté du 24 décembre 2015 ([27]).

Ce crédit renforcera « la capacité d’action de l’Institut national des métiers d’art. Ce renforcement passera, en particulier, par la création de postes de délégués territoriaux pour une action de terrain. Les crédits seront aussi consacrés à des actions en faveur de la recherche et de la transmission ainsi que de la restauration du patrimoine » ([28]).

Cette dotation s’inscrit dans une stratégie plus globale visant à donner aux métiers d’art les moyens et les capacités de se structurer en filière d’ici 2025 afin de conclure un contrat stratégique de filière ([29]). Sur la période 2023-2025, le coût prévisionnel de cette stratégie est estimé à 340 millions d’euros ; ce coût repose principalement sur la mobilisation du crédit d’impôt sur les métiers d’art qui devrait représenter 59 millions d’euros en 2024.

C. L’action 6 Soutien à l’emploi et structuration des professions : des crédits accrus mais sous tension

L’action 6 Soutien à l’emploi et structuration des professions s’établit à 71,7 millions d’euros en AE et en CP, soit un montant en progression de 9 millions d’euros (+ 14,4 %) par rapport à 2023. Ces crédits financent plusieurs dispositifs articulés en deux grands ensembles : les soutiens à l’emploi (qui reposent largement sur le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle [Fonpeps]) et d’autres aides incluant la compensation de la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs.

1. Les soutiens à l’emploi reposent largement sur le Fonpeps dont les moyens sont de nouveau renforcés

a. Un soutien à l’emploi revalorisé

L’ensemble des mesures de soutien à l’emploi et d’accompagnement professionnel des artistes s’établit à 39 millions d’euros en AE et en CP en progression de 5 millions d’euros par rapport à 2023.

Ces aides reposent très largement sur le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle qui bénéficiera d’un crédit de 35,14 millions d’euros en 2023, en progression de près de 5 millions d’euros par rapport à 2023. Créé en 2016 à l’issue des négociations sur l’assurance chômage des intermittents du spectacle ([30]), le Fonpeps intervient dans le spectacle vivant et le spectacle enregistré (public comme privé) sous la forme de trois aides : un dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge, un dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique et une aide unique à l’embauche destinée à favoriser la structuration et la stabilité du secteur par l’allongement des contrats. Le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 a prolongé le Fonpeps jusqu’au 31 décembre 2025.

En complément, d’autres formes de soutien existent et prennent la forme d’une aide à la garde d’enfants (0,6 million d’euros en AE et en CP), d’un dispositif de soutien dans le secteur des cafés-restaurants (0,7 million d’euros en AE et en CP) et d’un fonds de professionnalisation (2,3 millions d’euros en AE et en CP) géré par la société Audiens qui a également la charge d’une cellule d’écoute psychologique et juridique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes pour les professionnels de la culture.

L’appui apporté par le ministère de la culture au fonctionnement de la cellule d’écoute psychologique et juridique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes pour les professionnels de la culture

Depuis le 15 juin 2020, le groupe Audiens assure avec le soutien du ministère de la culture la gestion d’une cellule d’écoute psychologique et juridique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes pour les professionnels de la culture ([31]). Instituée à l’initiative de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC) et de cinq fédérations syndicales, cette cellule vise principalement à prendre en charge les victimes, de façon confidentielle, gratuite et anonyme ; elle apporte un soutien psychologique de premier niveau, répond à des questions d’ordre juridique et recueille des données pour améliorer la connaissance de ce sujet.

Cette mission s’exerce en faveur des salariés (permanents ou intermittents) des secteurs du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel, du cinéma, du jeu vidéo et des arts visuels mais aussi des référents de la lutte contre les harcèlements, violences sexuelles et sexistes de ces secteurs. Entre son lancement et le 30 juin 2023, la plateforme a enregistré 1 484 sollicitations. Ce nombre connaît une croissance régulière : 106 sollicitations ont été enregistrées en 2020, 271 en 2021, 500 en 2022 et 521 au premier semestre 2023. Cette progression témoigne d’une libération de la parole et d’une amélioration de la connaissance de ce dispositif.

Le ministère de la culture participe au financement de cette plateforme au moyen de l’action 6 du programme 131. De 2020 à 2023, il a ainsi versé 312 280 euros à Audiens ; les autres contributions provenant, pour un montant cumulé de 114 000 euros, de la FESAC, d’Audiens, du Syndicat national du jeu vidéo, de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques. Une extension du périmètre des missions de cette cellule est envisagée en 2024.

b. Le renforcement des moyens du Fonpeps est bienvenu mais insuffisant

Le relèvement des crédits du Fonpeps est bienvenu mais insuffisant.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le rapporteur spécial avait souligné que le montant inscrit en 2023 (30,14 millions d’euros) était « inférieur à la consommation attendue au titre de ces différents soutiens à la fin de l’année 2022 (56 millions d’euros) ». Si une partie de ces dépenses était en lien avec la crise sanitaire, les crédits du Fonpeps semblaient sous-dimensionnés.

Leur relèvement prévu en 2024 est bienvenu même s’il est probablement encore insuffisant puisqu’en 2023, la dépense prévisionnelle au titre du Fonpeps devrait s’établir - selon le ministère de la culture - aux environs de 60 millions d’euros et nécessitera un complément de crédits en loi de finances rectificative.

Si la redéfinition récente de certains des critères d’attribution des aides du Fonpeps est susceptible de réduire le volume de ces dépenses en 2024, le rapporteur spécial craint que le niveau des crédits inscrits au PLF soit insuffisant pour répondre au besoin de financement attendu. En 2024, ces besoins devront donc sans doute être à nouveau satisfaits en gestion.

2. Les autres dispositifs : la compensation de contributions sociales en faveur des artistes-auteurs, la poursuite de la mise en œuvre du plan en faveur des artistes-auteurs et le soutien aux organismes professionnels et syndicaux

Trois autres dispositifs soutenus par l’action 6 représentent un montant cumulé de 32,7 millions d’euros en AE et en CP, en progression de 4 millions d’euros par rapport à 2023 : la compensation de contributions sociales en faveur des artistes-auteurs, le soutien aux organismes professionnels et syndicaux et la poursuite de la mise en œuvre du plan en faveur des artistes-auteurs.

a. L’accroissement de la compensation de contributions sociales en faveur des artistes-auteurs

Un crédit de 26 millions d’euros en AE et en CP (en hausse de 4 millions d’euros par rapport à 2023) vise à prendre en charge deux compensations de contributions sociales.

La première compensation concerne, à hauteur de 21 millions d’euros (en hausse de 2,5 millions d’euros), la prise en charge des effets sur les artistes-auteurs de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée intervenue en janvier 2018. Cette mesure, qui prend la forme d’un versement à l’Urssaf Caisse nationale (ex Acoss), tient compte du fait que les artistes-auteurs ont supporté une hausse de la CSG sans bénéficier (comme les salariés du régime général) de la suppression concomitante des cotisations salariales chômage auxquelles ils ne sont pas assujettis.

La deuxième compensation, intitulée « contribution diffuseurs » s’établit à 5 millions d’euros (en progression de 1,5 million d’euros). Le projet annuel de performances apporte sur ce sujet les informations suivantes : « Actée par arrêté du 29 juin 2007 à l’occasion de la transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, dans un contexte où la place de Paris sur le marché de l’art se dégradait par rapport à celles de Londres, la réduction de la contribution diffuseurs (article L. 382-4 du code de la sécurité sociale) vise à augmenter globalement le revenu des artistes par l’instauration d’un droit de suite supérieur à la baisse du taux de contribution des diffuseurs en faveur des artistes que seuls les galeristes et assimilés acquittent. Cette contribution étant une contribution sociale, sa réduction de 3,3 % à 1 %, pérenne, nécessite une prise en charge de la part de l’État. Le taux de la contribution diffuseurs qui était resté supérieur pour le seul secteur des arts visuels a ainsi été aligné au taux des autres disciplines en échange de cette compensation financière » ([32]). La décomposition de cette prise en charge n’est cependant pas connue.

b. La poursuite de la mise en œuvre du plan en faveur des artistes-auteurs et le soutien aux organismes professionnels et syndicaux

L’action 6 prend en charge deux autres mesures : la mise en œuvre du programme de travail en faveur des artistes auteurs et le soutien aux organismes professionnels et syndicaux.

Pour la quatrième année consécutive, un crédit de 3,7 millions d’euros finance la mise en œuvre du plan en faveur des artistes-auteurs annoncé en février 2020 dans le prolongement du rapport de Bruno Racine « L’auteur et l’acte de création ». Selon le rapport annuel de performances joint au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2022, « sur les 15 mesures que comporte ce plan, 10 ont […] été entièrement mises en œuvre et 5 autres font encore l’objet de travaux qui se poursuivront en 2023 » ([33]). Les crédits prévus doivent soutenir prioritairement l’accès à la formation professionnelle et l’action sociale. Ces crédits sont stables par rapport à 2023.

Un crédit de 3 millions d’euros est par ailleurs prévu au titre du financement d’organisations professionnelles d’employeurs et de syndicats de salariés intervenant dans le spectacle vivant et les arts visuels. Ce montant est stable par rapport à 2023.

À l’initiative du rapporteur spécial, l’Assemblée nationale a adopté un amendement élargissant le champ des artistes auteurs exonérés de plein droit de la cotisation foncière des entreprises

Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 considéré comme adopté par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2023, comprend un article 27 decies élargissant le champ des artistes auteurs exonérés de plein droit de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Adopté à la suite de deux amendements identiques, dont un déposé par le rapporteur spécial ([34]), cet article modifie l’article 1460 du code général des impôts.

Le 3° de cet article exonère les auteurs et compositeurs de CFE. Une jurisprudence constante considère que les auteurs ainsi visés ne s’entendent que des seuls auteurs d’œuvres écrites, c’est-à-dire des auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ainsi que des auteurs d’œuvres dramatiques. Cette rédaction n’est plus adaptée à la notion d’œuvre écrite telle qu’elle s’exprime aujourd’hui à travers l’écriture de scénarios ou la traduction de livres. Par ailleurs, elle n’inclut pas non plus la notion plus contemporaine d’œuvres graphiques et plastiques.

L’article 27 decies élargit le champ de l’exonération de CFE en faveur des artistes-auteurs aux nouvelles formes d’œuvres graphiques, plastiques et d’écritures. S’agissant de la notion d’œuvre écrite, il est opéré un renvoi à la branche professionnelle des écrivains (à l’exception des auteurs de logiciels), et des auteurs et compositeurs de musique, au sens de l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’un renvoi vers les auteurs de scénario et d’adaptation d’œuvre audiovisuelle, y compris cinématographique, et les auteurs d’œuvre radiophonique visés par le code de la propriété intellectuelle.

Ces références permettent d’actualiser la liste des activités de création d’œuvres de l’esprit écrites et d’élargir ce dispositif à l’ensemble des activités contemporaines d’écriture.

Source : amendement n° I-5075 (exposé des motifs).

D. Des dépenses fiscales toujours significatives, des ajustements envisagés

Le programme 131 sert de support à 15 dépenses fiscales dont le coût est estimé à 1 005 millions d’euros, dont 588 millions d’euros sont imputables aux dépenses fiscales principales sur impôts d’État. Ce montant est en progression sensible (+ 95 millions d’euros) par rapport à 2023 alors même que le périmètre de ces dépenses fiscales s’est réduit puisque le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales, précédemment associé au programme 131, est désormais rattaché au programme 334 Livres et industries culturelles de la mission Médias, livre et industries culturelles pour un coût prévisionnel de 6 millions d’euros en 2024.

Le niveau de ces dépenses fiscales est élevé et à peine inférieur au montant des crédits budgétaires de l’ensemble du programme 131 (1 036,9 millions d’euros) – ce qui confirme, s’il en était besoin, que même si les dépenses fiscales n’ont pas encore retrouvé leur niveau antérieur à la crise sanitaire ([35]), celles-ci constituent un outil essentiel de la politique publique de soutien à la culture.

1. Des dépenses fiscales significatives

Les dépenses fiscales rattachées au programme 131 sont réparties entre :

– 11 dépenses fiscales principales sur impôts d’État, c’est‑à‑dire contribuant au programme 131 de manière principale (coût estimé : 588 millions d’euros, en progression de 29 millions d’euros par rapport à 2022) ;

– 4 dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d’État, c’est-à-dire contribuant au programme 131 de manière subsidiaire (coût estimé : 417 millions d’euros, + 66 millions d’euros par rapport à 2022).

Le tableau suivant présente ces dépenses fiscales dont la plupart (10 sur 15) ne sont pas bornées dans le temps :

DÉpenses fiscales rattachÉes au programme 131 – Chiffrage 2022-2024

(en millions d’euros)

Dépenses fiscales principales sur impôts d’État (11) : (dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale)	Chiffrage 2022	Chiffrage 2023	Chiffrage 2024	Bornage
Taux de 5,5 % applicable aux théâtres, cirques, concerts, spectacles de variété, sur les droits d’entrée dans les salles de cinéma et des parcs zoologiques	280	260	280	Non
Taux de 10 % applicable aux droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif et professionnel ainsi qu’aux loteries foraines	190	180	190	Non
Taux de 2,10 % applicable aux droits d’entrée des 140 premières représentations de certains spectacles	36	33	33	Non
Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art	53	59	59	Fin du fait générateur : 2023 Dernière incidence budgétaire : 2024
Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants	17	17	17	Fin du fait générateur : 2024 Dernière incidence budgétaire : 2025
Franchise en base pour les auteurs et les interprètes des œuvres de l’esprit dont le chiffre d’affaires n’excède pas la limite fixée au III de l’article 293 B du CGI	4	3	3	Non
Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques		ɛ	ɛ	Fin du fait générateur : 2024 Dernière incidence budgétaire : 2025
Déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants	5	5	5	Fin du fait générateur : 2025 Dernière incidence budgétaire : 2030
Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique	1	1	1	Non
Imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennale	nc (non connu)	Nc	nc	Non
Exonération des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique	ɛ	1	ɛ	Non
Sous-total 1 :	586	559	588
Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d’État (4) (dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire)
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles	164	170	190	Non
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques	139	109	132	Non
Crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo	51	37	60	Non
Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles	34	35	35	Fin du fait générateur : 2023 Dernière incidence budgétaire : 2024
Sous-total 2 :	388	351	417
Total :	974	910	1 005

Source : projet annuel de performances.

Dans son rapport sur le PLF 2023, le rapporteur spécial avait souligné que les dépenses fiscales associées au programme 131 étaient « significatives », que leur connaissance devait être « affinée » et leur architecture « simplifiée » ([36]). Il renouvelle ces observations et observe en complément, que ces dépenses fiscales sont neutres sur l’environnement. Le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État ne cote ainsi favorablement ou défavorablement aucune des dépenses fiscales associées au programme 131 ([37]).

2. Un périmètre susceptible d’évoluer

Trois dépenses fiscales doivent en principe arriver à échéance le 31 décembre 2023 (le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art) ou le 31 décembre 2024 (le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants et le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques).

Le texte de la première partie du projet de loi de finances considéré comme adopté par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2023, prolonge ou ajuste ces crédits d’impôt dans les conditions suivantes :

– le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 (article 5 duotricies) ([38]);

– le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 (article 5 tervicies) ([39]) et, une dérogation à la jauge de 2 100 places fixée par la réglementation est ouverte pour les concerts de musiques actuelles une fois par tournée, dans la limite de 2 900 places (article 5 quinvicies) ([40]);

– le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques a été étendu au cirque (article 5) ([41]) sans que son échéance ne soit prolongée au-delà du 31 décembre 2024.

Par ailleurs, le crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo a été borné jusqu’au 31 décembre 2025 (article 5 unvicies) ([42]).

II. LE PROGRAMME 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture : le renforcement des moyens humains du ministère et de son action internationale

Organisé autour de deux actions différentes, le programme 224 finance les fonctions opérationnelles et la politique internationale du ministère de la culture à hauteur de 846,2 millions d’euros en AE et de 844,3 millions d’euros en CP, soit des crédits en progression de 32,1 millions d’euros en AE (+ 3,9 %) et de 32,2 millions d’euros en CP (+ 3,6 %) par rapport à 2023.

La progression observée des crédits s’explique par des mesures nouvelles témoignant de la volonté de renforcer les moyens, notamment humains, du ministère (+ 30,3 millions d’euros en AE et en CP) et de confirmer son engagement international en faveur de la transmission et de l’apaisement des mémoires (+ 1,9 million d’euros en AE et en CP).

Les crédits inscrits au PLF sont ainsi répartis :

Évolution des autorisations d’engagement et des crÉdits de Paiement
du programme 224

(en millions d’euros)

	LFI 2023		PLF 2024		Évolution 2023-2024 en valeur absolue		Évolution 2023-2024 en %
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 224 – Soutien politiques du ministère de la culture	814,1	812,1	846,2	844,3	+ 32,1	+ 32,2	+ 3,9 %	+ 3,9 %
06 – Action culturelle et internationale	8,1	8,1	10	10	+ 1,9	+ 1,9	+ 23,5 %	+ 23,5 %
07 – Fonctions de soutien du ministère	806	804	836,2	834,3	+ 30,2	+ 30,3	+ 3,8 %	+ 3,8 %

Source : projet annuel de performances.

Comme les années précédentes, les crédits du programme 224 sont très majoritairement constitués de dépenses de personnel (titre 2, 733,8 millions d’euros en AE et en CP), complétées par des dépenses de fonctionnement (titre 3, 88,7 millions d’euros en AE et en CP) et, à titre subsidiaire, par des dépenses d’investissement (titre 5, 13,7 millions d’euros en AE et en CP) et d’intervention (titre 6, 9,9 millions d’euros en AE et en CP).

Si le périmètre du programme est relativement stable (le solde des mesures de périmètre aboutit à un transfert sortant de – 2,5 millions d’euros en AE et en CP) ([43]), le dispositif de performance connaît des évolutions importantes.

Des indicateurs de performance rénovés

Les indicateurs de performance du programme 224 sont rénovés. Si l’unique objectif de performance de ce programme (« optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien ») est conservé, celui-ci s’apprécie désormais sur la base de nouveaux indicateurs.

Les trois précédents indicateurs (coût des fonctions soutien par ETP [hors charges immobilières], efficience de la gestion immobilière et efficience de la fonction achats) sont remplacés par trois indicateurs portant sur :

– le taux de féminisation dans les nominations (au sein de l’administration centrale et déconcentrée du ministère de la culture et au sein de ses opérateurs) ;

– le taux de dématérialisation des démarches de subvention / le taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne ;

– les délais de paiement (fixés à 20 jours pour l’administration centrale et les services à compétence nationale du ministère de la culture).

Le rapporteur spécial approuve cette évolution.

A. L’action 7 Fonctions de soutien du ministère

L’action 7 concentre la quasi-totalité des dépenses du programme 224 (99,8 %) et finance les fonctions de soutien du ministère de la culture à hauteur de 733,8 millions d’euros en AE et en CP, soit un niveau en progression de 20,3 millions d’euros (+ 2,9 %) par rapport à 2023.

1. Les crédits de personnel : des effectifs en progression, une rémunération revalorisée

Les dépenses de personnel s’établissent à 733,8 millions d’euros et correspondent à la rémunération des agents du ministère opérant dans les services centraux, dans les services déconcentrés et auprès de certains opérateurs. Ces crédits, en progression de 20,3 millions d’euros par rapport à 2023, sont constitués de rémunérations d’activité (451,6 millions d’euros, + 20 millions d’euros), de cotisations et de contributions sociales (275 millions d’euros, – 1 million d’euros) et de prestations sociales et allocations diverses (7 millions d’euros, + 2 millions d’euros).

La baisse des crédits finançant les cotisations et contributions sociales étonne à première vue puisque le montant des rémunérations d’activité progresse. Dans le détail, cette évolution s’explique par la baisse de 3,1 millions d’euros de la contribution d’équilibre au CAS Pensions. À l’inverse, les autres cotisations versées par le ministère progressent (+ 2,1 millions d’euros) en lien avec le relèvement des rémunérations d’activité. Interrogé sur ce point, le ministère de la culture a précisé que le montant inscrit au titre de la contribution d’équilibre au CAS Pensions « consiste en un ajustement effectué cette année par rapport aux crédits 2023. En effet, la hausse du point d’indice en juillet 2022 avait conduit à rehausser les montants prévus dans le PLF 2023 de manière tardive et assez uniforme ce qui a conduit à un montant prévisionnel au-delà de ce qui a été constaté » ([44]). Le PLF ajuste donc au bon niveau les crédits concernés.

a. Des effectifs en progression

Les dépenses de personnel du programme 224 sont associées à un plafond d’emplois de 9 162 ETPT directement rémunérés par le ministère de la culture. L’ensemble de ces ETPT est ainsi réparti :

répartition prévisionnelle DU PLAFOND D’EMPLOIS
DU MINISTÈRE DE LA CULTURE PAR SERVICE

(en équivalents temps plein travaillés)

	LFI 2023	PLF 2024	Évolution
Administration centrale	1 474,8	1 497,8	+ 10
Services régionaux - DRAC	2 399	2 400	+ 1
Opérateurs	3 466	3 501	+ 35
Services à compétence nationale	1 383	1 376	– 7
Archives départementales	252	252	-
Bibliothèques municipales classées	102	102	-
Élèves fonctionnaires	34	34
Total	9 110,8	9 162,8	+ 52

Source : projet annuel de performances.

Le relèvement du plafond d’emplois du ministère de la culture fait état d’une croissance de 52 ETPT

Le plafond d’emplois du ministère de la culture s’établit à 29 207 ETPT dont 9 163 ETPT sont rémunérés par le ministère (dépenses de titre 2) et 20 044 ETPT sont rémunérés par les différents opérateurs du ministère (dépenses de titre 3).

Comme chaque année, le plafond d’emplois de l’action 7 du programme 224 est affecté par un certain nombre de transferts entrants et sortants dont le solde, en 2024, est positif à hauteur de 28 ETPT ([45]).

évolution DU NOMBRE DE TRANSFERTS D’EMPLOIs
AU SEIN DE LA MISSION CULTURE

(en équivalents temps plein travaillés)

Exercice	Transfert d’emplois entrants	Transfert d’emplois sortants	Solde
LF 2019	38	2	+ 36
LF 2020	78	1 176 ([46])	– 1 098
LF 2021	7	34	– 27
LF 2022	34	54	– 20
LF 2023	19	342 ([47])	– 323
PLF 2024	32	4	+ 28
Total	208	1 612	– 1 404

Source : projets annuels de performances.

En complément de ce transfert positif de 28 ETPT prévu en 2024, le projet annuel de performances mentionne 24 créations nettes de postes au titre du schéma d’emplois du ministère. Cette évolution fait suite à l’internalisation d’emplois dans le secteur numérique (10 ETPT), au renforcement des missions de la direction générale des médias et des industries culturelles (5 ETPT), à la mission de préfiguration de la maison du dessin de presse (3 ETPT), au renforcement des effectifs et des moyens alloués au délégué à l’encadrement supérieur de l’État (3 ETPT), à la mission de préfiguration de la maison des mondes africains (2 ETPT) et à la création de la cellule « provenance » visant à améliorer la sécurité des acquisitions réalisées par les musées nationaux (1 ETPT). Le nombre de 24 ETPT peut être ramené à 22 ETPT si 2 prochains départs liés à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sont pris en compte.

Le ministère de la culture considère que le relèvement du plafond d’emplois est plus important et représente, sur l’ensemble du périmètre du ministère, + 125 ETPT

Lors de son audition, le secrétariat général du ministère de la culture a indiqué que le nombre d’emplois supplémentaires effectivement rattachés en 2024 au périmètre du ministère de la culture s’établirait à + 125 ETP et non à + 52, si certaines corrections techniques et différentes consolidations d’emplois dégagés en gestion étaient prises en compte.

Décomposition des 125 ETPT supplémentaires

En ETPT	Titre 2 - rémunérés par le ministère	Titre 3 - rémunérés par les opérateurs	Total ministère
Schéma d’emplois	22	29	51
Transferts entrants en provenance d’autres ministères	5		5
Création en gestion 2023 et consolidation au PLF 2024		69	69
Total par titre	27	98	125

Source : ministère de la culture

b. Une rémunération revalorisée

La masse salariale prévisionnelle du ministère de la culture en 2024 est fixée à 451,6 millions d’euros, en progression de 20 millions d’euros par rapport à 2023 ([48]). Outre l’évolution usuelle des rémunérations, cette évolution tient compte de l’incidence des mesures salariales interministérielles (+ 6,2 millions d’euros) et des mesures catégorielles prises en faveur de certains agents du ministère de la culture (+ 5,5 millions d’euros).

La transposition des mesures salariales interministérielles inclut la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2023, la hausse de 5 points d’indice à l’ensemble des agents au 1er janvier 2024, la revalorisation de 10 % des indemnités forfaitaires des jours de congé épargne‐temps et l’amélioration de la prise en charge des frais de transport.

Les mesures catégorielles sont liées à l’institution d’un régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs des ENSA (+ 1,9 million d’euros) et à un crédit prévisionnel pour la refonte du cadre de gestion des contractuels du ministère de la culture (+ 3,6 millions d’euros).

c. Les points d’attention : les difficultés de recrutement sur certains métiers et une politique inaboutie de délégation d’emplois

Les difficultés de recrutement sur certains métiers

Le ministère de la culture comprend 26 corps de métiers répartis en 177 spécialités professionnelles et organise chaque année une trentaine de concours et d’examens professionnels.

Dans un récent rapport, la Cour des comptes a constaté l’existence de certaines « difficultés pour recruter sur les filières de surveillance et scientifique » et a fait part de sa « préoccupation » sur le sujet ([49]). Dans le prolongement de cette observation, le rapporteur spécial a demandé la communication des statistiques relatives à plusieurs concours. Les éléments transmis témoignent d’importantes tensions sur le concours d’architecte urbaniste de l’État dont le nombre de lauréats est, sur les trois dernières années, très inférieur au nombre de postes ouverts.

Nombre de postes ouverts et de lauréats pour l’option patrimoine
du concours d’architecte urbaniste de l’État

	2021		2022		2023
	Postes ouverts	Lauréats	Postes ouverts	Lauréats	Postes ouverts	Lauréats
Concours externe	12	10	12	4	12	10
Concours interne	4	0	2	0	2	1
Examen professionnel d’accès au corps	1	0	1	0	1	0
Total	17	10	15	4	15	11

Source : ministère de la culture

Sur les 47 postes proposés lors des 3 derniers concours d’architecte urbaniste de l’État (option patrimoine), seuls 25 emplois ont été pourvus. Selon le ministère de la culture, les tensions observées s’expliquent principalement par les différences existant entre la rémunération versée aux architectes urbanistes de l’État employés par le ministère de la transition écologique et celle, moins favorable, versée par le ministère de la culture. La récente revalorisation de la grille salariale des architectes urbanistes de l’État employés par le ministère de la culture devrait permettre de répondre à cette situation.

D’autres concours, comme celui de technicien d’art (métiers de la présentation des collections, spécialité installateur-monteur d’objet d’art et de documents), connaissent également une situation difficile.

Nombre de postes ouverts et de lauréats au Concours de technicien d’art, métiers de la présentation des collections, spécialité installateur‑monteur d’objet d’art et de documents

	2018		2021
	Postes ouverts	Lauréats	Postes ouverts	Lauréats
Concours externe	4	3	11	6
Concours interne	2	2	6	6
Total :	6	5	17	12

Source : ministère de la culture

Sur les 23 postes proposés lors des 2 derniers concours de technicien d’art, seuls 17 emplois ont été pourvus.

Les tensions observées sur certains concours et la moindre sélectivité constatée sur d’autres concours ne sont pas propres au ministère de la culture et concernent également d’autres pans de la fonction publique. À ce titre, et comme l’y invite une récente circulaire de la Première ministre ([50]), le ministère de la culture projette de rénover et d’adapter les épreuves de certains concours.

Une politique inaboutie de délégation d’emplois

Selon les indications du projet annuel de performances, sur les 9 162 ETPT relevant du plafond d’emplois du ministère de la culture, 3 501 ETPT correspondent à des postes au sein des opérateurs. Autrement dit, l’administration centrale du ministère de la culture assure la gestion de carrière (avancement, etc.) et porte le financement (en titre 2) de 3 501 ETPT en fonction au sein de 47 établissements dont les 20 écoles nationales supérieures d’architecture.

Si ce nombre a tendance à se réduire (depuis 2019, six établissements publics ont bénéficié d’une délégation de gestion de leur personnel ([51])), il demeure élevé et le PLF ne prévoit aucune délégation de gestion en 2024.

La situation actuelle fait coexister trois types d’opérateurs :

– les opérateurs disposant d’une délégation complète de leurs emplois (par exemple, depuis 2023, le Mobilier national) ;

– les opérateurs disposant d’une délégation partielle mais majoritaire de leurs emplois (par exemple, au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, 350 emplois sont rémunérés par l’opérateur et 93 emplois sont rémunérés par les services centraux du ministère de la culture) ;

– les opérateurs disposant d’une délégation partielle mais minoritaire de leurs emplois (par exemple, à l’École du Louvre, 33 emplois sont rémunérés par l’opérateur et 54 emplois sont rémunérés par les services centraux du ministère de la culture).

Lors de ses auditions et de ses déplacements (notamment au Mobilier national et au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris), le rapporteur spécial a évoqué à de nombreuses reprises ce sujet. S’il ne méconnaît pas la lourdeur du processus de la délégation des emplois (qui entraîne la délégation de 22 types d’actes administratifs) ([52]) et les difficultés rencontrées (l’opérateur est tenu, même après la délégation de gestion, d’effectuer une double saisie de tous les actes de gestion [une première dans son système d’information et une seconde, identique, dans le système d’information du ministère]) le rapporteur spécial souligne néanmoins l’important avantage représenté par une gestion de proximité du personnel des opérateurs.

Cette gestion de proximité est tout d’abord favorable au personnel de l’établissement. Comme Mme Emmanuelle Petitdemange, administratrice générale du Mobilier national, l’a rappelé lors de son audition, « le traitement des dossiers va beaucoup plus vite. Là où un agent mettait un an à observer sur sa fiche de paie le passage d’un échelon, il en bénéficie désormais instantanément ».

Cette gestion de proximité est également intéressante en matière de politique publique puisque l’opérateur gagne en souplesse, en réactivité et en efficacité. Par exemple, le délai de recrutement d’un vacataire est beaucoup plus court puisqu’au lieu de nécessiter trois niveaux de validation au sein du ministère de la culture, il n’en nécessite plus qu’un seul.

Les avantages de la délégation d’emplois ont été soulignés par un récent rapport de la Cour des comptes soulignant que « le ministère dresse un bilan positif de ces transferts intervenus sans tension sociale » ; « la délégation de gestion permettant d’améliorer la politique de recrutement et la gestion quotidienne des emplois des établissements » ([53]).

Lors de son audition, le secrétariat général du ministère de la culture a cependant indiqué que « l’heure est davantage à l’approfondissement (là où les délégations de gestion existent) qu’à une extension de cette pratique à de nouveaux établissements publics ». Si le rapporteur spécial approuve l’idée d’approfondir la délégation d’emplois là où elle existe, il plaide également pour une reprise active du mouvement de délégation de gestion aux opérateurs. Afin de réduire les contraintes liées à ces délégations, il considère que le ministère doit se mobiliser pour réduire les lourdeurs inutiles, par exemple les doubles saisies d’actes de gestion, notamment en investissant dans la modernisation de ses systèmes informatiques et en tirant des bilans des opérateurs précurseurs. Il observe par ailleurs que parmi les opérateurs dont le personnel relève majoritairement du titre 2, quatre établissements disposent d’un effectif supérieur à 150 ETPT et possèdent la taille critique suffisante pour s’engager à brève échéance dans un processus de délégation d’emplois ([54]).

Une stratégie pluriannuelle doit être définie, déterminant un calendrier d’approfondissement de la délégation d’emplois là où elle est majoritaire et, plus encore, là où elle est minoritaire. Les orientations retenues devraient être déclinées dans les lettres de mission adressées à la direction de chacun des établissements.

2. Des crédits de fonctionnement et d’investissement en hausse de 10 millions d’euros

Les crédits de fonctionnement et d’investissement relevant de l’action 7 du programme 224 s’établissent à 102,4 millions d’euros en AE et à 100,4 millions d’euros en CP, en progression de 10,5 millions d’euros en AE et de 10,4 millions d’euros en CP par rapport à 2023.

a. Des crédits de fonctionnement marqués par la poursuite du plan de transformation numérique du ministère

Les dépenses de fonctionnement, principalement gérées au niveau central, représentent 88,7 millions d’euros en AE et 86,7 millions d’euros en CP, en progression de 8 millions d’euros en AE et en CP.

Ces crédits intéressent essentiellement l’administration centrale du ministère puisque les crédits prévus en faveur des administrations déconcentrées se limitent à 0,7 million d’euros. La majeure partie des dépenses de fonctionnement des services déconcentrés du ministère relève du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

Les crédits affectés au fonctionnement de l’administration centrale du ministère de la culture prennent en charge des dépenses logistiques, immobilières (loyers, fluides, etc.), sociales, de formation et informatiques. Ces crédits soutiennent notamment la poursuite du plan de transformation numérique du ministère.

Les crédits en faveur de ce plan s’élèvent à 30,6 millions d’euros et connaissent une progression de 4 millions d’euros par rapport en 2023. Cette progression succède à une première progression de 4 millions d’euros observée dans la loi de finances pour 2023. Cette progression s’explique notamment par les surcoûts enregistrés dans la maintenance de certains sites du ministère de la culture ([55]).

Les dépenses de fonctionnement portent également à hauteur de 12,6 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), un établissement public administratif sous tutelle du ministère de la culture spécialisé dans la maîtrise d’ouvrage publique.

b. Des crédits d’investissement en hausse

Les crédits d’investissement du programme 224 s’établissent à 13,7 millions d’euros en AE et en CP, en progression de 2,5 millions d’euros par rapport à 2023.

Ces crédits soutiennent majoritairement des dépenses d’investissement informatiques complémentaires (9,3 millions d’euros) à celles engagées sur la base des crédits de fonctionnement précités – ce qui porte à 39,9 millions le montant total des dépenses numériques du ministère de la culture.

Lors de son audition, le secrétariat général du ministère de la culture a rappelé l’engagement d’un très important programme de refonte des systèmes d’information dont « l’objectif est de rationaliser fortement le nombre d’applications et sites dédiés en basculant sur un SI modulaire et encourageant la mutualisation. Concernant les sites internet, ce chantier a été initié mi‐2021 et repose sur la mise et l’amélioration continue de trois ʺ usines à sites ʺ principales (sites institutionnels, sites évènementiels et sites de médiation culturelle). Un recensement initial a permis d’identifier 225 sites ». À ce jour, 135 sites ont été archivés et fermés et « 74 sites sont en ligne dont 29 sont en cours d’intégration sur les plateformes ʺ usines à sites ʺ » ([56]). Un important travail de redéfinition de l’architecture des applications est également en cours. Le ministère a recensé 97 applications en production et 46 applications à désactiver.

En complément, des crédits à hauteur de 4,5 millions d’euros financent des investissements hors systèmes d’information et servent à la prise en charge de dépenses de gros entretien des locaux (3,5 millions d’euros) et à un plan de rénovation du parc des logements de fonction du ministère et de ses opérateurs (1 million d’euros).

Le ministère de la culture définit sa stratégie en matière
d’intelligence artificielle

Dans le prolongement de la première phase de la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle lancée en 2018, la Première ministre a installé le 19 septembre 2023, le premier Comité de l’intelligence artificielle générative. En articulation avec ce comité interministériel, la ministre de la culture a décidé de constituer un groupe spécifique sur l’impact de l’IA dans le secteur culturel.

Ce groupe dédié aux enjeux culturels du développement de l’IA travaillera notamment sur :

– les potentialités de l’IA au service de la création et de l’accès à la culture ;

– l’évolution du régime juridique permettant de protéger les droits d’auteur et droits voisins tout en développant l’IA ;

– la fiabilité de l’information ;

– la valorisation des œuvres et des contenus culturels français et francophones ;

– l’impact de l’IA sur les métiers créatifs, la chaîne de valeur et la formation.

Le comité interministériel et le groupe sectoriel présenteront leurs recommandations au Gouvernement d’ici six mois.

Pour l’heure, cette initiative n’a pas encore de répercussions budgétaires. Le ministère a ainsi précisé au rapporteur spécial qu’à l’heure actuelle, il « n’existe pas de crédits de la mission Culture en lien direct avec l’intelligence artificielle ». Cependant, « un recrutement est actuellement en cours au sein du service du numérique du ministère de la culture, pour un poste de chargé de mission intelligence artificielle et découvrabilité : ce poste aura pour vocation de travailler en proximité avec les établissements sur leur stratégie et leurs projets en lien avec la gestion des données, y compris sur les enjeux de développement de l’intelligence artificielle ».

Source : ministère de la culture

B. L’action 6 Action culturelle internationale : des crédits limités mais en forte progression

1. Les actions financées

L’action 6 finance l’action européenne et internationale du ministère de la culture.

Le PLF dote cette action de 9,9 millions d’euros en AE et en CP, soit un montant en nette progression (+ 1,9 million d’euros, + 24 %) par rapport à 2023.

Ces crédits servent notamment au financement des mobilités artistiques et professionnelles d’artistes étrangers (4,5 millions d’euros), à la coopération des acteurs culturels français en Europe et dans le monde (2,5 millions d’euros), à l’apaisement des mémoires et à l’agenda « transformationnel » avec l’Afrique (2,5 millions d’euros) et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique (0,5 million d’euros).

Les mesures nouvelles s’inscrivent en faveur de l’apaisement des mémoires et de la mise en œuvre de l’agenda « transformationnel » avec l’Afrique et prolongent le discours prononcé le 28 novembre 2017 par le Président de la République à l'université de Ouagadougou.

« L’apaisement des mémoires » inclut notamment la consolidation du financement du fonds commun franco-allemand de recherche des provenances des biens culturels provenant d’Afrique subsaharienne (0,3 million d’euros) et des travaux menés sur les questions mémorielles avec l’Algérie ou le Cameroun. Cette orientation se traduit également par un soutien au fonds pour la circulation des œuvres en Afrique (0,3 million d’euros) et par l’accompagnement de la mission de préfiguration de la Maison des mondes africains (MANSa) (0,8 million d’euros).

2. Des crédits appelés à être complétés de manière significative en gestion

Les crédits inscrits au PLF sont appelés à être complétés de manière significative en gestion.

En cours d’exercice budgétaire, l’action 6 prendra en charge, à hauteur de 2,7 millions d’euros, la dernière annuité de l’adhésion de la France à l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) pour la période 2022-2026. Deux premiers versements identiques sont intervenus en 2022 et 2023 et le versement prévu en 2024 est le dernier pour la période d’adhésion.

Par ailleurs, le ministère de la culture prendra en charge en gestion une partie des coûts liés au financement de l’opération « Capitale européenne de la culture 2028 ». « S’agissant de cette dernière opération, quatre villes ont été présélectionnées par le jury européen (Montpellier, Bourges, Clermont-Ferrand et Rouen). La ville lauréate sera désignée par ce même jury fin 2023. À ce stade, les budgets prévisionnels élaborés par les candidats tablent sur un soutien de l’État hors investissement allant de 4 millions d’euros (Montpellier) à 12,4 millions d’euros (Clermont-Ferrand) ; pour mémoire Marseille 2013 avait bénéficié d’une enveloppe État hors investissement de 12 millions d’euros, répartis sur plusieurs ministères » ([57]).

III. LE PROGRAMME 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : la poursuite d’un effort d’ampleur en faveur DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CULTURE ET DE L’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

Organisé autour de quatre actions différentes, le programme 361 soutient les établissements d’enseignement supérieur culture (ESC), l’insertion professionnelle des étudiants, la démocratisation de l’éducation artistique et culturelle, la langue française et les langues de France ainsi que la recherche culturelle et la culture scientifique et technique ([58]).

Le PLF dote ce programme de 833,3 millions d’euros en AE et de 828,1 millions d’euros en CP, en progression de 31,2 millions d’euros en AE (+ 3,9 %) et de 28,5 millions d’euros en CP (+ 3,6 %) par rapport à 2023. Le périmètre du programme est relativement stable (le solde des mesures de périmètre aboutit à un transfert sortant de – 2,3 millions d’euros en AE et en CP) ([59]) et le dispositif de performance est inchangé.

L’évolution observée des crédits s’explique par des mesures nouvelles témoignant d’un effort très significatif en faveur de l’enseignement supérieur culture (+ 25,6 millions d’euros en AE et + 22,9 millions d’euros en CP), de l’éducation artistique et culturelle (+ 5,1 millions d’euros en AE et en CP en faveur du pass Culture et de la lecture) et d’un soutien renforcé à Universcience (+ 2,8 millions d’euros en AE et en CP).

Les crédits inscrits au PLF sont ainsi répartis :

Évolution des autorisations d’engagement et des crÉdits de Paiement
du programme 361

(en millions d’euros)

	LFI 2023		PLF 2024		Évolution 2023-2024 en valeur absolue		Évolution 2023-2024 en %
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 361	802,1	799,6	833,3	828,1	+ 31,2	+ 28,5	+ 3,9 %	+ 3,6 %
01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle	294,1	294	318,5	315,8	+ 24,4	+ 21,8	+ 8,3 %	+ 7,4 %
02 – Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle	387,1	385,3	391,1	389,2	+ 4	+ 3,9	+ 1 %	+ 1 %
03 – Langue française et langues de France	4,2	4,2	4,2	4,2	–	–	–	–
04 - Recherche culturelle et culture scientifique et technique	116,7	116,1	119,5	118,9	+ 2,8	+ 2,8	+ 2,4 %	+ 2,4 %

Source : projet annuel de performances.

Les crédits du programme 361 sont majoritairement constitués de dépenses d’intervention (titre 6, à hauteur de 516,7 millions d’euros en AE et de 509,1 millions d’euros en CP) complétées par des dépenses de fonctionnement (titre 3 à hauteur de 266,7 millions d’euros en AE et de 266,1 millions d’euros en CP) et, subsidiairement, d’investissement (titre 5 à hauteur de 49,9 millions d’euros en AE et de 52,9 millions d’euros en CP). Le poids élevé des dépenses d’intervention s’explique par le financement du pass Culture.

Les actions de ce programme sont présentées par ordre d’importance financière.

En 2022, le programme 361 a financé 8 677 entités différentes

En 2022, le programme 361 a financé 8 677 entités différentes ; 6 % de ces financements étant gérés en administration centrale, y compris 17 d’entre eux pour des montants inférieurs à 25 000 euros.

entités financées en 2022 par le programme 361

Financement compris entre	Nombre de bénéficiaires financés sur le P 361	Nombre de bénéficiaires financés par l’administration centrale
1 euro et 2 500 euros	1 166	17
2 500 euros et 24 999 euros	5 731	256
25 000 euros et 149 999 euros	1 521	169
150 000 euros et au-delà	259	86
Total	8 677	528

Source : ministère de la culture.

A. L’action 2 Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle :

L’action 2 finance à titre principal l’éducation artistique et culturelle (EAC) des enfants et des jeunes, soutient à titre secondaire la « participation de tous à la vie culturelle » et prend en charge, à titre accessoire, des dépenses d’investissement et de fonctionnement.

Le PLF dote cette action de 391,1 millions d’euros en AE et de 389,2 millions d’euros en CP, soit des montants en hausse de 4 millions d’euros en AE et en CP par rapport à 2023.

Ces crédits sont au service de l’ambition « 100 % EAC » qui vise à permettre à tous les enfants scolarisés de bénéficier chaque année d’une action d’éducation artistique et culturelle en « assurant un bon équilibre entre les objectifs de transmission (histoire des arts, découvertes des œuvres), de rencontre avec les artistes et de découverte par les enfants, à travers la pratique, de leur propre créativité » ([60]). Pour l’heure, l’indicateur du projet annuel de performances mesurant la part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle indique qu’en « 2021-2022, 3 élèves sur 4 à l’école et au collège ont pu bénéficier d’actions d’EAC. […] Le déploiement de la part collective du pass Culture dans les classes de 4e et 3e devrait s’avérer porteuse pour l’ensemble du collège en 2022‑2023 […]. L’extension aux classes de 6e et 5e à la rentrée 2023‑24 permet de considérer une cible de 85 % comme un objectif ambitieux mais atteignable » ([61]).

1. Le pass Culture, un incontestable succès au service de l’éducation artistique et culturelle

Les crédits soutenant le pass Culture s’établissent à 210,5 millions d’euros en AE et en CP en progression de 2 millions d’euros par rapport à ceux ouverts en LFI 2023. Il convient toutefois de relever que le collectif de fin de gestion pour 2023 ouvre des crédits supplémentaires à hauteur de 26,1 millions d’euros en raison d’une consommation des crédits du pass Culture supérieure aux prévisions de la LFI. Ces crédits financent la part individuelle de ce dispositif.

Les crédits finançant la part collective relèvent du ministère de l’Éducation nationale et figurent dans la mission Enseignement scolaire à hauteur de 57 millions d’euros, soit un montant en progression de 6 millions d’euros par rapport à 2023. Le coût global prévisionnel du pass Culture en 2024 s’établit donc à 267,5 millions d’euros.

a. Le pass Culture : périmètre, utilisation et financement

Le pass Culture est un dispositif visant à faciliter l’accès des jeunes à la culture et leur émancipation culturelle. Il comprend, depuis sa généralisation en 2021, une part individuelle et, depuis 2022, une part collective.

La composante individuelle permet aux jeunes de 15 à 18 ans de bénéficier d’un crédit dont le montant cumulé atteint 380 euros. La composante collective, utilisable sous la responsabilité d’un enseignant, sert au financement d’activités d’éducation artistique et culturelle effectuées en groupe. Ouverte en 2022 aux élèves des classes de quatrième à la classe de terminale, la part collective a été étendue aux classes de sixième et de cinquième en septembre 2023.

Pass Culture : répartition des parts individuelles et collectives

La part individuelle comprend quatre tranches d’un montant cumulé de 380 euros :

• Crédit ouvert à l’âge de 15 ans : 20 euros,

• Crédit ouvert à l’âge de 16 ans : 30 euros,

• Crédit ouvert à l’âge de 17 ans : 30 euros,

• Crédit ouvert à l’âge de 18 ans : 300 euros.

La part collective comprend trois tranches d’un montant cumulé de 170 euros :

• Crédit ouvert par élève de 6e, 5e, 4e et 3e et par an : 25 euros (soit 625 euros pour une classe de 25 élèves),

• Crédit ouvert par élève de CAP et de seconde : 30 euros (soit 750 euros pour une classe de 25 élèves),

• Crédit ouvert par élève de première et terminale : 20 euros (soit 500 euros pour une classe de 25 élèves).

Le recours au pass Culture est massif. Depuis le lancement du dispositif, 2,6 millions de jeunes ont activé la part individuelle de leur pass Culture et, durant l’année scolaire 2022‑2023, plus de 2,15 millions d’élèves de collège et de lycée ont bénéficié d’activités dans le cadre de la part collective ([62]).

Pass culture - décomposition de l’utilisation de la part collective entre les classes de quatrième et de terminale (en nombre d’élèves)

4e	3e	CAP 1 et 2	2nde	1ère	Terminale	Total
490 577	537 438	40 168	409 142	393 736	283 163	2 154 224

Source : ministère de l’Éducation nationale.

Le déploiement du pass Culture repose sur une offre culturelle abondante. En mai 2023, lors d’une audition devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, Mme la ministre de la culture a souligné que le pass Culture réunit « 22 000 structures culturelles [et] 77 millions d’offres et de propositions ».

Le succès du pass Culture est incontestable. Lors de la même audition, Mme la ministre a rappelé que, depuis sa mise en œuvre, ce dispositif a permis une dépense de 364 millions d’euros en faveur du secteur culturel ([63]). Deux rapports publiés en 2023 ont également souligné l’efficacité de ce dispositif. La Cour des comptes a relevé que « les premières statistiques disponibles au titre de son utilisation sont encourageantes et tendent à démontrer qu’il répond à certaines attentes en levant l’une des barrières, financière, à l’accès aux biens culturels » ([64]). La commission des finances du Sénat a considéré que si le dispositif est encore perfectible, il « répond aux objectifs quantitatifs qui lui ont été assignés » ([65]). Par ailleurs, l’extension récente de ce dispositif en Allemagne et un projet de mise en œuvre au Québec confirment ce succès ([66]).

b. Les points de vigilance

Le succès incontestable du pass Culture mérite d’être confirmé en apportant notamment une réponse à certaines difficultés ponctuelles relevées par le rapporteur spécial en 2022 ou soulignées plus récemment par la Cour des comptes.

Le suivi des points de vigilance relevés en 2022

Dans son rapport sur le PLF pour 2023, le rapporteur spécial avait souligné plusieurs points de vigilance dont les principaux concernaient la diffusion du pass Culture, l’ouverture de la part individuelle aux jeunes Français de l’étranger et l’ouverture de la part collective aux jeunes en alternance. Sur ces différents sujets, des progrès d’ampleur variable ont été accomplis depuis un an.

S’agissant de la diffusion du dispositif, la SAS pass Culture a souligné que le taux de couverture progresse régulièrement avec l’âge :

Taux de couverture de la part individuelle du pass Culture

Classe d’âge	Taux de couverture
Mesure pour les jeunes de 15 ans :	42 % à 16 ans et 1 jour
Mesure pour les jeunes de 16 ans :	55 % à 17 ans et 1 jour
Mesure pour les jeunes de 17 ans :	68 % à 18 ans et 1 jour
Mesure pour les jeunes de 18 ans :	77 % à 19 ans + 1 jour

Source :SAS pass Culture.

Le pass Culture est un outil disposant d’une notoriété importante et près de 8 jeunes sur 10 ont activé la part individuelle de ce dispositif à la fin de leur dix-huitième année, ce qui est tout à fait satisfaisant.

Les indicateurs relatifs à la part collective sont plus récents mais sont très encourageants puisque 87 % des collèges et des lycées publics et privés sous contrat ont organisé durant l’année scolaire 2022–2023 au moins une action d’éducation artistique et culturelle dans le cadre de ce dispositif.

S’agissant de l’ouverture de la part individuelle aux jeunes Français de l’étranger, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a confirmé son intention d’engager une expérimentation en 2024 destinée à satisfaire cet engagement pris par le Président de la République. Les contours de cette initiative doivent cependant encore être précisés au regard des nombreuses questions soulevées.

D’un point de vue pratique, une expérimentation initiale portant sur les pays accueillant le plus grand nombre de jeunes Français pourrait constituer un premier pas. Selon les données communiquées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, sur les 108 500 jeunes Français de 15 à 18 ans résidant hors de France et recensés sur les registres consulaires, plus de 40 000 sont situés dans 5 pays (Suisse, États-Unis, Royaume-Uni, Belgique et Canada) et plus de 50 000 résident dans l’Union européenne. La géographie territoriale des jeunes Français de l’étranger éligibles au pass Culture est donc très concentrée. Le rapporteur spécial considère également que les crédits déployés devraient favoriser l’accès au réseau culturel français à l’étranger (Institut français et Alliance française) et soutenir les librairies francophones sans exclure une possible utilisation du pass Culture sur le sol national en cas de venue du jeune en France.

D’un point de vue juridique, certains aspects doivent encore être réglés afin de s’assurer que l’ouverture du pass Culture aux jeunes Français résidant hors de France ne soit pas dirimante au regard du principe de non-discrimination en raison de la nationalité posé par l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

D’un point de vue financier, le coût pour l’État dépendra de l’étendue de l’expérimentation. Pour l’heure, des estimations variables ont été présentées au rapporteur spécial, allant de 3 millions d’euros par an (pour la SAS pass Culture) à un maximum de 7,9 millions d’euros par an (pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères), tandis que la Cour des comptes retient une évaluation de 6 millions d’euros pour 20 000 jeunes Français de l’étranger ([67]). Pour l’heure, aucun crédit n’est inscrit au PLF sur ce sujet.

Enfin, d’un point de vue administratif, la répartition des compétences entre le ministère de la culture et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères doit être précisée. Lors de leurs auditions respectives, ces deux ministères ont eu tendance à considérer que le pilotage de cette mesure relevait de l’autre ministère.

Ces points doivent être réglés avant la réalisation des développements informatiques à la charge de la SAS pass Culture et du déploiement de l’expérimentation précitée.

S’agissant de l’ouverture de la part collective aux jeunes en alternance, le rapporteur spécial souligne que le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du pass Culture aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée n’a pas inclus les jeunes en alternance dans la liste des bénéficiaires de la part collective ([68]) (les intéressés bénéficiant en revanche normalement de la part individuelle). Lors de son audition, le ministère délégué chargé de l’enseignement et de la formation professionnels a évalué aux environs de 250 000 jeunes (dont 27 700 sont scolarisés dans des réseaux d’enseignement public), la population ainsi exclue du bénéfice de la part collective ([69]). Durant cet échange, il a également indiqué qu’une expérimentation était envisagée, probablement en 2025, avec des réseaux d’enseignement volontaires. Les difficultés rencontrées en ce domaine tiennent notamment à l’absence de tutelle exercée par le ministère sur les centres de formation des apprentis ; à la dispersion de ces centres organisés autour d’une vingtaine de réseaux différents et aux conditions d’accès à l’application Adage du ministère de l’Éducation nationale permettant d’accéder aux offres de la part collective. Le rapporteur spécial observe qu’une part de ces difficultés tient également à l’absence de participation du ministère délégué chargé de l’enseignement et de la formation professionnels au comité stratégique du pass Culture, ce qui mérite d’être corrigé.

D’un point de vue financier, le ministère délégué chargé de l’enseignement et de la formation professionnels évalue le coût du déploiement complet de cette mesure à environ 10 millions d’euros par an. Pour l’heure, aucun crédit n’est inscrit au PLF sur ce sujet.

Le rapporteur spécial suivra avec attention l’évolution de ces sujets.

Les points de vigilance soulevés par la Cour des comptes dans son récent rapport

Dans son récent rapport, la Cour des comptes a soulevé trois points appelant une attention particulière : l’insuffisance du fonds de roulement, la question de la possible création d’un fonds de dotation et l’opportunité d’inclure la SAS dans la liste des opérateurs de l’État.

S’agissant du fonds de roulement, la Cour a souligné que celui de la SAS pass Culture est « insuffisant ». Ainsi, « le fonds de roulement de la SAS demeure limité en raison d’un capital social limité (1 million d’euros intégralement libérés depuis décembre 2022) et en l’absence de réserves financières. […] Cette faiblesse du fonds de roulement a pu générer des tensions de trésorerie avec, fin 2021, un montant de dettes de 15 millions d’euros pour un fonds de roulement de 0,7 million d’euros et une trésorerie de 5,6 millions d’euros La trésorerie manquante a pu être prélevée sur l’acompte de subvention reçu en janvier 2022 mais cet épisode a obligé la SAS à hiérarchiser ses paiements et lui a fait courir un risque de réputation, notamment auprès des offreurs » ([70]). Lors de son audition, M. Sébastien Cavalier, président de la SAS pass Culture, a précisé que cette difficulté n’était pas réglée et que de nouvelles tensions sur la trésorerie sont attendues à la fin de l’exercice 2023. Interrogé sur ce sujet, M. Noël Corbin, délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, a indiqué que le ministère de la culture avait présenté une demande ce sens lors des échanges budgétaires mais n’avait pu obtenir que partiellement satisfaction. Le crédit complémentaire de 2 millions d’euros prévu en faveur de la SAS doit cependant contribuer à limiter les difficultés observées.

S’agissant de la possible « création d’un fonds de dotation dans le cadre d’une démarche de mécénat renforcé » ([71]), la SAS a indiqué que ce sujet était encore à l’étude. La faisabilité juridique, la nature des mécènes pouvant être sollicités et les conditions d’emploi des fonds susceptibles d’être recueillis demeurent à préciser.

S’agissant de l’opportunité d’inclure la SAS dans la liste des opérateurs de l’État, la Cour observe que la « SAS remplit déjà les principaux critères d’une telle qualification (mission de service public et financement majoritaire de l’État), qui emporte trois conséquences : l’octroi d’une subvention pour charges de service public permettant de financer le fonctionnement courant de la structure, la fixation d’un plafond des autorisations d’emploi chaque année par la loi de finances et une information annuelle propre dans trois annexes à la loi de finances (le projet annuel de performance, le rapport annuel de performance et le « jaune opérateur ») » ([72]). La Cour des comptes recommande de faire figurer la SAS parmi les opérateurs de l’État. Interrogé sur ce point, le ministère de la culture considère qu’« il ne semble pas opportun d’envisager [cette évolution] avant de parvenir à une phase de stabilisation du dispositif » ([73]). Le rapporteur spécial soutient la position du ministère et observe que la structure de la SAS – qui compte, avec la CDC, un co-actionnaire important en lien avec les autorités publiques – a permis le déploiement d’une politique exceptionnelle, en un temps record pour ce qui est des politiques publiques françaises.

Le rapporteur spécial suivra ces différents sujets avec attention.

2. Les autres crédits soutenant l’éducation artistique et culturelle et la « participation de tous à la vie culturelle »

a. Les autres crédits soutenant l’éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes

Un crédit de 107,3 millions d’euros en AE et de 107,5 millions d’euros en CP soutient plusieurs dispositifs d’éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes, en progression de 3 millions d’euros par rapport à 2023.

Ces crédits soutiennent, pour des montants équivalents à 2023, les pratiques artistiques et culturelles en temps scolaire (24 millions d’euros), des partenariats avec les collectivités territoriales dans le cadre notamment de conventions de développement culturel (15,4 millions d’euros), des pratiques artistiques et culturelles hors temps scolaire (14,1 millions d’euros), des actions dans les conservatoires (14,1 millions d’euros), des actions d’éducation aux médias, à l’image et à l’information (7,4 millions d’euros), des actions de formation des acteurs de l’éducation artistique et culturelle (7 millions d’euros) et la compensation à plusieurs établissements publics patrimoniaux de la gratuité d’accès des enseignants (4 millions d’euros).

Le PLF prévoit un effort particulier afin d’encourager le goût de la lecture. Le montant des crédits dédiés atteints 21,5 millions d’euros, en progression de 3 millions d’euros par rapport à 2023. Cette orientation s’inscrit dans la mise en œuvre de la stratégie « lecture et territoires » qui soutient des actions sur le temps scolaire (comme le dispositif « Rendez-vous en bibliothèque ») et avant même l’entrée à l’école (comme le dispositif « Premières pages »).

b. Les autres crédits soutenant la « participation de tous à la vie culturelle »

L’action 2 comporte un crédit de 73,2 millions d’euros en AE et 71,3 millions d’euros en CP dédié au soutien des dispositifs de « participation de tous à la vie culturelle ». Ces crédits et leur décomposition sont stables par rapport à 2023.

Ces mesures sont dirigées de manière prioritaire vers les publics éloignés de l’offre culturelle, de l’équité territoriale et des usages numériques. La politique territoriale et de cohésion sociale et culturelle est soutenue à hauteur de 48,3 millions d’euros en AE et de 48,5 millions d’euros en CP.

La dépense la plus importante finance des mesures à hauteur de 26,8 millions d’euros en AE et en CP en faveur des populations résidant dans des territoires prioritaires (politique de la ville, zones rurales, territoires ultramarins, etc.) comme l’été culturel et les micro-folies.

Les actions en faveur de la cohésion sociale sont soutenues à hauteur de 21,8 millions d’euros et financent un ensemble composite d’initiatives dont la structuration de la filière du tourisme culturel dans le plan « Destination France » ([74]) ; la participation du ministère de la culture à l’Olympiade culturelle liée aux prochains Jeux olympiques et paralympiques de Paris ; l’organisation de manifestations culturelles dans l’agglomération du pays de Montbéliard désigné « Capitale française de la culture 2024 » ; la politique de contractualisation territoriale, le soutien aux tiers lieux ; un fonds d’initiative territoriale ; des conventions pluriannuelles d’objectifs avec des fédérations d’éducation populaire et d’association de solidarités ; le soutien aux échanges et la diffusion des cultures de l’outre-mer.

Les politiques en faveur des publics les plus éloignés de l’offre culturelle sont soutenus à hauteur de 7,9 millions d’euros et prennent la forme d’initiatives en direction des publics sous‑main de justice, de publics dans le domaine du handicap et de publics dans le domaine de la santé et du médico-social.

Le développement des pratiques artistiques amateurs est également soutenu à hauteur de 4,8 millions d’euros, notamment dans le cadre du « plan fanfare » initié en 2021 en partenariat avec le ministère chargé des collectivités territoriales.

Enfin, des actions sont engagées en matière de soutien à la transition et à l’innovation numériques à hauteur de 7,1 millions d’euros en AE et de 6,9 millions d’euros en CP. Ces crédits soutiennent notamment une stratégie de numérisation et de valorisation des contenus culturels ainsi que l’accompagnement des acteurs culturels dans le déploiement d’innovations numériques.

Au regard de l’ensemble des mesures engagées, le rapporteur spécial souligne que les crédits de l’éducation artistique et culturelle hors pass Culture ne pâtissent pas du développement de ce dispositif.

c. Les crédits en faveur de l’éducation artistique et culturelle ne pâtissent pas de la mise en œuvre du pass Culture

L’examen, sur la période 2018-2022, de l’exécution des crédits de paiement dédiés à l’éducation artistique et culturelle hors pass Culture confirme que les crédits soutenant l’éducation artistique et culturelle continuent de croître en parallèle de ceux affectés au pass Culture :

2018-2022 - Exécution des crédits de paiement pour
l’éducation artistique et culturelle hors pass culture

(en millions d’euros)

	RAP 2018	RAP 2019	RAP 2020	RAP 2021	RAP 2022
Pratiques artistiques et culturelles en temps scolaire	23,2	23,9	24,1	24,5	26,4
Pratiques artistiques et culturelles hors temps scolaire	20,6	16,6	22,4	25,5	30,3
Actions menées dans les conservatoires	14,5	14,2	14,3	14,5	14,3
Goût du livre et de la lecture	12,2	12,4	17,5	17,4	18,8
Éducation aux médias, à l’image et à l’information	7,2	7,8	7,8	7,6	7,6
Formation des acteurs de l’EAC	7,6	7,5	10,6	8,4	10,5
Partenariats avec les collectivités territoriales	17,5	15,9	12,8	14,4	15
Compensation gratuité enseignants	3,9	3,9	3,9	3,8	3,8
Total EAC hors pass Culture	106,7	102,2	113,4	116,1	126,7

Source : ministère de la culture et commission des finances.

Comme la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle générale l’a observé, « hors pass Culture, l’exécution des crédits consacrés à l’éducation artistique et culturelle est en hausse de près de 19 %, passant de 107 millions d’euros en 2018 à 127 millions d’euros » ([75]).

3. Des crédits d’investissement limités

L’action 2 comporte des crédits d’investissement limités, d’un montant de 5 millions d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP, stables par rapport à 2023.

Ces crédits soutiennent le projet d’implantation des ateliers Médicis dans un nouveau lieu à l’horizon 2025. Aujourd’hui situé à Clichy-sous-Bois et Montfermeil, ce site constitue un lieu de création artistique d’ambition métropolitaine et nationale mais est confronté à un besoin d’évolution des espaces mis à sa disposition.

B. L’action 1 Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle : la poursuite d’un effort conséquent en faveur de l’enseignement supérieur Culture

L’action 1 porte à titre principal les dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements publics de l’enseignement supérieur culture ainsi que des dépenses de soutien aux étudiants et d’insertion professionnelle. Le PLF dote cette action de 318,5 millions d’euros en AE et de 315,7 millions d’euros en CP, soit des montants en nette progression (+ 24,5 millions d’euros en AE et + 21,8 millions d’euros en CP) par rapport à 2023. Selon les écoles, ces crédits incluent des crédits de rémunération des personnels dans des proportions variables. Ces crédits sont par ailleurs complétés par les recettes propres des établissements et, au niveau local, dans des proportions variables, par des concours des collectivités territoriales.

L’enseignement supérieur culture compte 99 établissements accueillant près de 37 000 étudiants en architecture, patrimoine, arts plastiques, spectacle vivant, cinéma et audiovisuel. Les établissements de l’ESC délivrent des diplômes nationaux intégrés dans le schéma Licence, Master, Doctorat. Ces établissements se répartissent en 65 écoles nationales et 34 écoles territoriales.

1. Le financement des écoles nationales de l’enseignement supérieur culture

a. Les crédits en faveur des établissements publics nationaux de la création et du patrimoine

Les crédits accordés aux établissements publics nationaux de la création

Les établissements publics nationaux de la création rassemblent dix écoles en arts plastiques et quatre écoles en spectacle vivant. Les dix écoles en arts plastiques sont l’école nationale supérieure des arts décoratifs de Paris, l’école nationale supérieure des beaux-arts de Paris, l’école nationale supérieure de création industrielle et sept écoles nationales supérieures d’art en région (Arles, Bourges, Cergy, Dijon, Limoges, Nancy et Nice). Les quatre écoles du spectacle vivant sont le conservatoire national supérieur d’art dramatique, le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et le centre national des arts du cirque de Châlons-en-Champagne.

Le PLF prévoit des crédits d’un montant de 95,3 millions d’euros en AE et en CP en faveur de ces quatorze établissements. Ces montants sont répartis entre 42,6 millions d’euros en faveur des écoles d’arts plastiques et 52,7 millions d’euros en faveur des écoles du spectacle vivant et connaissent une progression globale de 4,2 millions d’euros par rapport à 2023.

Les écoles d’arts plastiques sont soutenues à hauteur de 37,7 millions d’euros en AE et en CP en crédits de fonctionnement (+ 1,4 million d’euros par rapport à 2023) et à hauteur de 4,9 millions d’euros en AE et en CP en crédits d’investissement (+ 0,6 million d’euros par rapport à 2023).

Les écoles du spectacle vivant sont soutenues à hauteur de 49,7 millions d’euros en AE et en CP en crédits de fonctionnement (+ 1,9 million d’euros par rapport à 2023) et de 3 millions d’euros en crédits d’investissement (+ 0,3 million d’euros par rapport à 2023).

En complément, le PLF finance des investissements structurants en faveur des écoles de la création à hauteur de 11,5 millions d’euros en AE et de 17,7 millions d’euros en CP, en retrait de 3,9 millions d’euros en AE et en progression de 6,8 millions d’euros en CP par rapport à 2023.

Les crédits accordés aux établissements publics nationaux du patrimoine

Les établissements publics nationaux du patrimoine rassemblent l’école du Louvre et l’institut national du patrimoine.

Le PLF prévoit des crédits d’un montant de 10 millions d’euros en AE et en CP en faveur de ces établissements répartis entre 9,7 millions d’euros en crédits de fonctionnement et 0,3 million d’euros en crédits d’investissement. Ces montants sont en progression de 0,4 million d’euros par rapport à 2023.

En complément, le PLF finance des investissements structurants en faveur des écoles de la création à hauteur de 12,5 millions d’euros en AE et de 13,6 millions d’euros en CP, en progression de 10 millions d’euros en AE et de 0,2 million d’euros en CP par rapport à 2023.

b. La poursuite d’un effort d’ampleur en faveur des écoles nationales supérieures d’architecture

Les crédits accordés aux ENSA

Les écoles nationales supérieures d’architecture rassemblent vingt écoles ([76]) réunissant environ 20 000 étudiants. Ces établissements ont fait l’objet d’un rapport d’information du rapporteur spécial présenté lors du printemps de l’évaluation 2023 ainsi que d’une résolution de l’Assemblée nationale adoptée le 7 juin 2023 ([77]).

Le PLF prévoit des crédits d’un montant de 59,7 millions d’euros en AE et de 59,9 millions d’euros en CP en faveur de ces établissements, en progression de 3,7 millions d’euros par rapport à 2023. Ces crédits sont répartis entre des crédits de fonctionnement de 55,8 millions d’euros en AE (+ 3,7 millions d’euros par rapport à 2023) et de 56 millions d’euros en CP et des crédits d’investissement de 3,9 millions d’euros en AE et en CP (en reconduction par rapport à 2023).

En complément, le PLF prévoit une provision pour inflation sur grands projets de 2,4 millions d’euros en AE et en CP et un crédit pour financer des travaux de mise en accessibilité en faveur de l’ensemble des établissements de l’ESC à hauteur de 5,2 millions d’euros en AE et de 0,9 million d’euros en CP. Ces montants sont en progression en AE (+ 5,3 millions d’euros) et en CP (+ 3,1 millions d’euros) par rapport à 2023.

Par ailleurs, des mesures soutiennent les ENSA en dehors de l’action 2.

Ainsi, s’agissant des personnels, le PLF acte la création de 10 ETP supplémentaires en 2024, ce qui, selon la direction générale de l’architecture et des patrimoines (DGPA), porte « à un total de 35 les nouveaux postes enseignants et administratifs créés en faveur des ENSA au cours des années 2022 à 2024 » ([78]). Les enseignants des ENSA bénéficient également de plusieurs mesures catégorielles récentes. Le décret n° 2023‑709 du 1er août 2023 a modifié et sensiblement accéléré le déroulement de carrière des maîtres de conférences des ENSA ([79]). Selon la DGPA, « la réforme permet une accélération de la durée de carrière : 27 ans et 8 mois pour une carrière complète de maîtres de conférences, contre 33 ans et 8 mois précédemment » ([80]), soit un gain de 5 ans. Le décret n° 2023‑715 du 2 août 2023 créée également un régime indemnitaire en faveur des enseignants-chercheurs des ENSA et alignera progressivement celui-ci sur le régime des enseignants-chercheurs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ([81]). Enfin, les conditions de rémunération des doctorants contractuels font l’objet d’un traitement spécifique et devraient bénéficier d’une première révision à la faveur de la prochaine publication d’un arrêté. Le coût de ces différentes mesures catégorielles sera supporté par le programme 224 et non par le programme 361.

Les étudiants des ENSA ont également bénéficié d’un crédit de 3 millions d’euros en 2023 afin d’améliorer le déroulement de la vie étudiante.

Toutes mesures confondues, le renforcement budgétaire en faveur des ENSA s’établit à 14,8 millions d’euros en AE et à 5 millions d’euros en CP. Le rapporteur spécial salue cette évolution et considère qu’un véritable élan est donné aux ENSA.

Les ENSA, une réforme en cours

Le mouvement engagé en faveur des ENSA est appelé à se poursuivre.

Le 7 juin 2023, lors de son intervention devant l’Assemblée nationale, Mme la ministre de la culture a fait part de son intention d’étudier les conditions d’un relèvement des ressources propres des ENSA. Dans ce cadre, le rapporteur spécial rappelle son attachement au développement de l’apprentissage et de la formation continue en architecture ([82]) ainsi qu’à la mise en œuvre, dans l’ensemble de l’ESC, de frais d’inscription différenciés à destination des étudiants extra-communautaires (cf. infra). Une expertise des conditions d’un transfert de gestion du personnel géré par le ministère de la culture vers des ENSA volontaires et une amélioration de la lisibilité du financement des ENSA dans les documents budgétaires soumis au Parlement sont également attendues. Le développement des coopérations au sein des établissements publics expérimentaux est également souhaité.

La prochaine actualisation de la stratégie nationale de l’architecture, dont la première version date de 2015, permettra de formaliser certaines de ces évolutions attendues.

Pour l’heure, le rapporteur spécial salue les mesures prises et entend en accentuer la portée en déposant un amendement proposant de compenser aux écoles nationales de l’ensemble de l’enseignement supérieur culture (et pas seulement aux ENSA) l’exonération des frais d’inscription accordée aux étudiants boursiers (cf. infra).

c. L’absence de compensation aux établissements de l’enseignement supérieur culture de l’exonération des frais d’inscription dont bénéficient les étudiants boursiers : une anomalie à corriger

Dans son récent rapport d’information sur les ENSA, le rapporteur spécial a relevé l’absence de compensation aux écoles de l’exonération des frais d’inscription accordée aux étudiants boursiers en architecture. Lors de ses auditions préparatoires à l’examen du PLF, il a eu la confirmation que cette absence de compensation concerne l’ensemble des établissements de l’ESC et pas seulement les ENSA.

Cette situation - qui contraste avec celle en vigueur dans l’enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans l’enseignement supérieur agricole ([83]) – est profondément insatisfaisante : plus une école accueille d’étudiants boursiers, moins elle perçoit de frais de scolarité. Socialement injuste, cette anomalie doit être corrigée. Le rapporteur spécial a déposé un amendement proposant de corriger cette anomalie pour un coût estimé à 3 millions d’euros pour les écoles nationales de l’ESC ([84]).

2. Un soutien accru en faveur des écoles territoriales d’art

a. Les crédits en faveur des écoles territoriales d’art et du spectacle vivant

L’action 1 du programme 361 contribue au financement des écoles territoriales d’art et du spectacle vivant à hauteur de 70,2 millions d’euros en AE et de 64,4 millions d’euros en CP, en progression de 4,3 millions d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP par rapport à 2023. Ce montant s’établit à 21,5 millions d’euros en faveur des écoles d’arts plastiques et 28,7 millions d’euros en faveur des écoles supérieures territoriales de spectacle vivant.

Le réseau des écoles territoriales supérieures d’art comprend 34 établissements répartis entre 30 établissements publics de coopération culturelle, trois écoles en régie municipale et une association. Ces établissements interviennent dans le champ des arts plastiques et du spectacle vivant et forment des créateurs, designers et artistes plasticiens « dans le cadre de cursus sanctionnés par des diplômes nationaux (à l’exception des écoles en régie pour lesquelles des équivalences sont prévues) » ([85]).

Le réseau des établissements territoriaux de spectacle vivant s’appuie sur les établissements d’enseignement supérieur en musique, danse et en théâtre et les pôles d’enseignement supérieur du spectacle vivant.

b. L’État, financeur de second rang des écoles territoriales d’art

Les écoles territoriales d’art rassemblent environ 8 500 étudiants et sont confrontés à des tensions importantes qui, en 2023, se sont notamment exprimées lors d’un mouvement social d’ampleur auquel l’État a répondu en apportant (en gestion) des crédits d’urgence de 2 millions d’euros.

L’État n’est qu’un financeur de second rang des écoles territoriales d’art. Comme la Cour des comptes l’a rappelé dans un rapport de 2020, « les écoles territoriales, sous tutelle pédagogique du ministère de la culture, sont soumises à la tutelle administrative et financière des collectivités locales » ([86]). Un autre rapport récent a souligné qu’en 2022, ces établissements ont reçu des dotations publiques représentant environ 120 millions d’euros, dont 44 % provenaient des communes, 36 % de groupements de collectivités, 12 % de l’État, 6 % des régions et 2 % des départements ([87]). Le financement apporté par l’État varie très sensiblement selon les écoles et témoigne, selon le ministère de la culture, d’ « écarts injustifiés hérités de l’histoire » ([88]). Les concours financiers de l’État suivent cependant une trajectoire à la hausse. En réponse aux interrogations du rapporteur spécial, le ministère de la culture a ainsi précisé qu’ « entre 2012 et 2023, les concours financiers ont progressé de 6,9 millions d’euros, soit + 44,8 % » ([89]). La dotation supplémentaire prévue en 2024 confirme cette tendance.

Le rapporteur spécial approuve les crédits en faveur des écoles territoriales figurant au PLF mais considère que seule une réforme d’ampleur du modèle de financement et de fonctionnement de ces établissements est susceptible de répondre à leurs difficultés. Comme pour les ENSA, la réponse aux difficultés rencontrées par les écoles territoriales d’art, ne saurait résider uniquement en un concours financier supplémentaire de l’État. Dès 2020, la Cour des comptes appelait ainsi à « refonder le modèle de l’enseignement en arts plastiques » en définissant une stratégie nationale reposant sur une réorganisation forte du réseau des écoles (incluant d’« indispensables regroupements ») et sur la systématisation du lien avec les universités ([90]). En complément, ces écoles doivent être invitées à développer activement leurs ressources propres qui, selon le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, sont « très peu développées » et ne représentent que « de 3 à 7 % des recettes totales » ([91]). L’application de frais d’inscription différenciés en direction des étudiants extra-communautaires doit également être encouragée.

L’absence d’application de frais d’inscription différenciés aux étudiants extra‑communautaires de l’enseignement supérieur culture :
une anomalie à corriger

Comme le rapporteur spécial l’a relevé dans son rapport d’information consacré aux écoles nationales supérieures d’architecture, le ministère de la culture est le seul ministère disposant d’un réseau d’enseignement supérieur à ne pas appliquer des frais d’inscription différenciés à destination des étudiants extra-communautaires. Cette situation n’est pas limitée aux seules ENSA mais concerne également les écoles nationales supérieures d’art.

Le refus d’appliquer de tels frais différenciés distingue le ministère de la culture du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de la transition écologique dont les réseaux d’enseignement appliquent ces frais d’inscription différenciés. Le refus du ministère de la culture d’appliquer cette mesure constitue une anomalie qui doit être corrigée.

Selon les estimations fournies par le ministère de la culture, l’application de tels frais différenciés procurerait une ressource complémentaire comprise entre 1,7 et 2,7 millions d’euros par an pour les seules écoles nationales d’art ([92]).

Le rapporteur spécial observe que dans les écoles territoriales d’art, la situation n’est pas homogène puisqu’au moins une école (les Beaux-Arts de Marseille) applique de tels frais différenciés. Ainsi, dans cet établissement, en 2022-2023, les frais de scolarité s’élevaient :

* pour les ressortissants de l’Union européenne : à 500 euros pour les étudiants non boursiers et à 200 euros pour les étudiants boursiers ;

* pour les ressortissants extra-communautaires : à 1 500 euros pour les étudiants non boursiers et à 200 euros pour les étudiants boursiers.

Dans un contexte où la ressource publique est rare, le ministère de la culture ne doit plus continuer de se priver des recettes supplémentaires autorisées par l’application de frais différenciés aux étudiants extra-communautaires.

Source : ministère de la culture.

3. Les crédits de soutien aux étudiants, à l’insertion professionnelle et à la vie étudiante

L’action 1 comprend des crédits soutenant les étudiants, l’insertion professionnelle et la vie étudiante à hauteur de 51,3 millions d’euros en AE et en CP, en reconduction par rapport à 2023.

a. Les crédits en faveur des bourses sur critères sociaux

L’action 1 finance des bourses d’études et des aides individuelles en faveur de certains étudiants des établissements publics de l’enseignement supérieur culture à hauteur de 41,4 millions d’euros en AE et en CP.

L’essentiel de ces montants est constitué de bourses attribuées sur critères sociaux (37 millions d’euros) par le Centre national et les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Par ailleurs, des aides complémentaires sont prévues à hauteur de 4,4 millions d’euros en AE et en CP en faveur des étudiants d’Outre-mer, des étudiants en situation de handicap et des élèves de l’enseignement initial dans les domaines du spectacle vivant (musique, danse et théâtre).

Ces crédits seront revalorisés en gestion en 2024 pour tenir compte du récent élargissement des conditions d’accès aux bourses. Le montant concerné est en cours d’évaluation par le ministère de la culture. L’accroissement de ces crédits devrait en revanche figurer dans le PLF 2025.

b. Les crédits de soutien à la vie étudiante et à l’insertion professionnelle

L’action 1 finance des actions de soutien à la vie étudiante et à l’insertion professionnelle à hauteur de 9,9 millions d’euros en AE et en CP sous forme notamment d’actions de formation de demandeurs d’emploi, d’actions de formation professionnelle continue, d’actions d’accompagnement des jeunes diplômés.

D’autres crédits soutiennent également des mesures d’accompagnement à la vie étudiante en matière d’amélioration des conditions de vie et d’études (santé, formations à la prévention contre les violences sexistes et sexuelles, lutte contre les discriminations, etc.) ainsi qu’un soutien à la structuration de l’ESC.

C. L’action 4 Recherche culturelle et culture scientifique et technique : un soutien accru à universcience

L’action 4 soutient la recherche culturelle ainsi que la culture scientifique et technique à hauteur de 119,5 millions d’euros en AE et de 118,9 millions d’euros en CP, soit des montants en progression de 2,8 millions d’euros par rapport à 2023. Si l’essentiel de ces crédits finance Universcience, d’autres dépenses sont également prises en charge.

1. Le financement accru d’Universcience

Établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la double tutelle du ministère de la culture et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, Universcience est l’opérateur de l’État chargé de la culture scientifique et technique. Cet établissement gère la Cité des sciences et de l’industrie et le Palais de la découverte. Le Palais de la découverte est cependant fermé pour travaux jusqu’en 2025 et sera remplacé d’ici là par une structure éphémère de taille plus réduite (« les Étincelles du Palais de la découverte »).

Le PLF prévoit un crédit de 109,2 millions d’euros en AE et en CP en faveur d’Universcience en progression de 2,8 millions d’euros par rapport à 2023. Ce montant comprend une subvention pour charges de service public de 103,5 millions d’euros en AE et en CP (en progression de 0,8 million d’euros par rapport à 2023) ainsi qu’une subvention pour charge d’investissement de 5,7 millions d’euros en AE et en CP (en hausse de 2 millions d’euros par rapport à 2023). Le solde des recettes de l’établissement provient pour l’essentiel de ses ressources propres, constituées principalement des recettes de billetterie et d’abonnements (10,8 millions d’euros en 2022), du produit des concessions (4,2 millions d’euros en 2022) et des espaces locatifs (3,4 millions d’euros en 2022). En 2022, la part des ressources propres enregistrées par Universcience (17,99 %) a excédé la cible initiale (15,93 %) ([93]), ce qui mérite d’être salué alors même que l’établissement n’a pas encore retrouvé une fréquentation comparable à celle de 2019 ([94]). D’autres concours publics sont ponctuellement accordés à Universcience par des collectivités territoriales ou d’autres ministères. Cet établissement a ainsi reçu 500 000 euros de la région Île-de-France au cours des trois dernières années et 31 000 euros du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en 2022.

En 2023, en dépit d’une récente revalorisation des tarifs d’entrée, le solde budgétaire de fonctionnement prévisionnel de l’établissement devrait être déficitaire de plusieurs millions d’euros.

Comme il l’avait observé en 2022, le rapporteur spécial souligne le rôle actif d’Universcience dans la diffusion de la culture scientifique et dans l’appropriation de la transition écologique. D’un point de vue financier, il rappelle également qu’Universcience est confronté à d’importants travaux et perspectives de travaux. Une première tranche de travaux de mise en conformité - sécurité est programmée sur la période 2022-2025 pour un montant proche de 40 millions d’euros et concerne notamment la rénovation du parc d’ascenseurs et des systèmes de désenfumage. À plus long terme, un projet de rénovation de l’ensemble du site de la Cité des sciences et de l’industrie est envisagé mais ce sujet, déjà évoqué en 2022, n’a pas connu d’avancée significative depuis un an. Plusieurs scénarios de travaux sont à l’étude et envisagent soit une fermeture complète de l’établissement pendant une durée déterminée, soit une fermeture partielle de l’établissement et la réalisation des travaux par tranches pendant une durée plus longue. Le coût et le calendrier de ce projet de rénovation seront tributaires des choix effectués. Les modalités de financement dépendront notamment du devenir et des conditions de valorisation d’un terrain situé à proximité de la Cité des sciences et de l’industrie ([95]). Ce lieu dont la capacité constructible est comprise, selon les scénarios, entre 15 000 et 30 000 m², présente un important potentiel de valorisation qui sera étudié en 2024 avec le concours d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Le démarrage des travaux n’est pas attendu avant 2029-2030.

Universcience, première structure d’accueil de la part collective du pass Culture

Le rapporteur spécial a interrogé la SAS pass Culture pour connaître les trois structures ayant le plus bénéficié (en nombre d’entrées) de la part collective durant l’année scolaire 2022-2023. En réponse, il lui a été indiqué que ces trois premiers étaient la Cité des sciences et de l’industrie, le Mémorial de Caen et l’Opéra national de Paris.

Universcience a précisé qu’en 2022 « 1 032 forfaits ont été générés […] par le volet collectif du pass Culture (via la plateforme ADAGE), dans des combinaisons de forfait de 25, 35 ou 45 personnes. Cela représente 33 870 visiteurs équivalents1 pour un CA d'environ 148 000 €. C’est une progression particulièrement forte par rapport à l’année précédente : +359 % en visiteurs équivalents. Aux Etincelles du Palais de la découverte, 43 forfaits ont été utilisés pour un CA de 12 750 €, soit 5 720 visiteurs équivalents. […] Le dispositif pass Culture volet collectif est mis en avant dans l’ensemble des communications auprès des enseignants et les agents de vente le proposent systématiquement lors des prises de réservations par téléphone »

Le rapporteur spécial se réjouit de la performance d’Universcience et de son ouverture au jeune public.

2. Les autres crédits

Le solde de l’action 4 (10,3 millions d’euros en AE et 9,7 millions d’euros en CP) finance un ensemble composite de mesures. Ce crédit est en reconduction par rapport à 2023.

En premier lieu, cette action soutient de nombreux projets de recherche en faveur des patrimoines à hauteur de 5,2 millions d’euros en AE et de 4,6 millions d’euros en CP. Ces projets sont conduits notamment par le Centre national de la recherche scientifique, par le Laboratoire de recherche des monuments historiques et par un ensemble hétérogène d’établissements (Institut national d’histoire de l’art, Institut national de recherches archéologiques préventives).

L’action 4 finance également à hauteur de 1,3 million d’euros en AE et en CP des actions de recherche en faveur de la création artistique auprès d’un ensemble d’établissements dont l’Institut de recherche et coordination acoustique/musique.

Enfin, l’action 4 porte à hauteur de 3,9 millions d’euros en AE et en CP des dépenses de recherche transversale en lien notamment avec le Centre national de la recherche scientifique, le Muséum national d’histoire naturelle et l’Institut national d’études démographiques.

D. L’action 3 Langue française et langues de France

L’action 3 finance des actions en faveur de la langue française et des langues de France à hauteur de 4,2 millions d’euros en AE et en CP, soit des montants stables par rapport à 2023. La politique mise en œuvre est conduite en lien avec les initiatives relevant du secrétariat d’État chargé du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.

Ces crédits soutiennent le fonctionnement de la délégation générale à la langue française et aux langues de France du ministère de la culture. Cette administration centrale est chargée de coordonner et d’animer la politique linguistique de l’État. Ces crédits relaient également, au niveau déconcentré, les actions de cette délégation et soutiennent la conclusion de pactes linguistiques entre l’État et les régions.

Les politiques soutenant la langue française et les langues de France ne se limitent cependant pas au périmètre de l’action 3 du programme 361 puisque les crédits finançant la Cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts relèvent, par exemple, du programme 175 Patrimoines.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa première réunion du 27 octobre 2023, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Culture.

L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Après avoir examiné 103 amendements et adopté 11 amendements (II-CF693, II-CF701 et II-CF2287, II-CF1080, II-CF1114, II-CF1115, II-CF1261, II-CF1665, II-CF2127, II-CF2128, II-CF2137), la commission a adopté, conformément à l’avis favorable du rapporteur spécial, les crédits de la mission Culture ainsi modifiés.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial (Création ; Soutien aux politiques du ministère de la culture ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture). Je vous présente les crédits de trois des quatre programmes de la mission Culture : les programmes 131 Création, 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture, et 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

Le montant cumulé de ces crédits s’établit à 2,7 milliards d’euros, soit une progression de 3,5 % par rapport à 2023 : les autorisations d’engagement progressent de 80 millions et les crédits de paiement de 90 millions.

La fréquentation des institutions culturelles, y compris des festivals et des scènes de musiques actuelles, s’améliore. Si des tensions liées à l’inflation demeurent, les établissements culturels ont su y faire face avec le concours du ministère de la culture. Bref, s’il reste des nuages dans le ciel, l’éclaircie est réelle.

Le PLF s’attache à répondre à certaines inquiétudes en prévoyant 90 millions de mesures nouvelles.

Les crédits du programme 131 progressent de 30 millions pour aider les structures labellisées et les opérateurs du ministère de la culture à faire face à l’inflation. Les artistes bénéficient également d’un crédit supplémentaire de 9 millions, destiné à améliorer leur accès à l’emploi. Le plan Mieux produire, mieux diffuser, qui doit renforcer le soutien public à la diffusion des œuvres et non plus seulement à leur création, bénéficiera de 10 millions.

Les crédits du programme 224 progressent de 32 millions, sous l’effet de la croissance des dépenses de personnel et de la hausse des crédits soutenant la stratégie numérique et l’action internationale du ministère de la culture.

Les crédits du programme 361 progressent de près de 30 millions en raison de l’important effort consenti en faveur de « l’enseignement supérieur culture » et du soutien apporté à l’éducation artistique et culturelle. Je me réjouis notamment du soutien renforcé aux écoles nationales supérieures d’architecture (Ensa). Manifestement, la résolution adoptée par l’Assemblée nationale au mois de juin après le printemps de l’évaluation a été entendue : notre travail a payé.

Si je soutiens avec conviction les crédits de la mission Culture, cela ne m’empêche pas d’appeler le ministère à la vigilance sur certains points.

Le premier point est le pass culture. C’est un dispositif remarquable, qui peut encore être amélioré. Je regrette que les jeunes en alternance soient exclus de la part collective du pass culture et que les Français de l’étranger le soient de la part individuelle.

« L’enseignement supérieur culture », ensuite, rassemble 99 établissements accueillant près de 37 000 étudiants en architecture, patrimoine, arts plastiques ou spectacle vivant. J’ai déjà parlé des avancées importantes qui intéressent les Ensa : en 2024, ces écoles seront dotées de 5 millions supplémentaires en crédits de paiement et 15 millions supplémentaires en autorisations d’engagement. De manière plus large, l’ensemble de « l’enseignement supérieur culture » recevra 25,5 millions supplémentaires en autorisations d’engagement et 23 millions supplémentaires en crédits de paiement.

Je regrette toutefois que le projet de loi de finances n’ait pas prévu la compensation pour ces écoles de l’exonération des frais de scolarité dont bénéficient les étudiants boursiers. En d’autres termes, plus une école accueille de boursiers, moins elle encaisse de frais de scolarité, donc plus elle est pénalisée financièrement. Cela n’a aucun sens. Sur ce point, le ministère de la culture est en retard par rapport à celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, car les universités bénéficient d’une compensation de ces exonérations. J’ai déposé un amendement visant à corriger cette anomalie et j’espère qu’il fera consensus.

Je souligne néanmoins que les ressources des écoles supérieures territoriales d’art relèvent des collectivités : l’État n’a pas à intervenir par le biais de la mission Culture.

Ces quelques observations n’effacent pas l’essentiel : les crédits des programmes 131, 224 et 361 soutiennent efficacement la culture dans toute sa diversité. Je vous invite donc à les approuver.

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial (Patrimoines). Le programme 175 Patrimoines rassemble les crédits dédiés aux monuments historiques, aux musées de France, aux Archives nationales et aux acteurs de l’archéologie.

Le montant cumulé de ces crédits représente 1,476 milliard en autorisations d’engagement et 1,190 milliard en crédits de paiement, soit des montants en progression respectivement de 365 millions et de 90 millions. C’est la plus forte hausse des quatre programmes de la mission.

L’année 2024 verra la réouverture de Notre-Dame de Paris – qui est hors programme – et du Grand Palais – chantier majeur qui devrait, chose rare, respecter globalement l’enveloppe prévue, avec une petite correction due à l’inflation – mais aussi l’ouverture de la Cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts – dont le budget initial a été cette fois largement dépassé.

L’année 2024 sera-t-elle pour autant une année faste pour le patrimoine ? Pas forcément. La hausse des autorisations d’engagement tient très largement aux prochains travaux du centre Pompidou qui sera fermé entre 2025 et 2030. La progression des crédits de paiement s’explique principalement par l’accompagnement des opérateurs du ministère de la culture face à l’inflation – pour 41,5 millions – et par la hausse du point d’indice – pour 19 millions.

Ce sont des ajustements nécessaires mais il n’y a pas là d’innovation.

Dans ces crédits, il y a de bonnes choses : l’accroissement des moyens dédiés au fonds incitatif et partenarial pour les collectivités à faibles ressources, que j’appelais de mes vœux l’an passé ; le début de la reconversion du site de Clairvaux, qui donne lieu à un appel à projets ; la poursuite du plan « Sécurité cathédrales » ; l’augmentation de 4 millions des fonds alloués à la restauration des monuments historiques n’appartenant pas à l’État ; ou des crédits supplémentaires pour l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Je dois néanmoins nuancer mon propos. En effet, plusieurs incertitudes pèsent à court terme sur le budget du patrimoine. Combien coûtera le fonctionnement en année pleine de la Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts ? Trouvera-t-on les opérateurs pour la seconde partie de l’édifice ? Quel sera le montant des travaux à la charge de l’État à Clairvaux ? Le montant final pourrait aller très loin. Quel sera l’impact des Jeux olympiques sur la fréquentation des grands musées parisiens ? On entend déjà parler ici et là de subventions complémentaires pour faire face à une diminution de la fréquentation. Et ne risque-t-on pas de se trouver bientôt face à un pic d’investissement pour les grands projets, comme l’a souligné par la Cour des comptes ?

Par ailleurs, j’avais l’an dernier constaté plusieurs carences qui perdurent. Ainsi, le montant des crédits d’entretien des monuments historiques n’appartenant pas à l’État demeure très faible. Les rapports joints au projet de loi de règlement montrent que ces crédits ne sont même pas exécutés en totalité : 17 millions dépensés en 2022 sur les 23 millions prévus. Cela montre que les directions régionales des affaires culturelles (Drac) manquent d’architectes des bâtiments de France pour suivre les opérations. Le classement annoncé de nouveaux monuments de notre patrimoine religieux, si je m’en réjouis, risque de ne servir à rien si ces moyens ne sont pas renforcés.

Une collecte a été annoncée au bénéfice du petit patrimoine religieux local qui a été concrétisée par un amendement au projet de loi de finances. Il s’agira de collecter 200 millions d’euros, avec 75 % de défiscalisation, sous l’égide de la Fondation du patrimoine. C’est une bonne nouvelle, mais qui pourrait toutefois donner l’impression que l’État se défausse sur les particuliers. On peut aussi craindre un effet d’éviction sur les autres sollicitations auxquelles les Français sont soumis, leur générosité n’étant pas infinie.

Rien n’est vraiment fait à ce jour pour pallier le déficit d’ingénierie des petites communes pour les travaux sur leurs monuments. Il conviendrait à mon sens d’inciter les départements à agir – quelques-uns le font déjà très bien. Par ailleurs, les crédits alloués aux services archéologiques des collectivités demeurent en deçà des besoins. On peut enfin regretter que le plan « Sécurité cathédrales » n’ait pas été étendu à celles qui appartiennent aux collectivités.

Deux questions ressortent de mes travaux.

La première concerne l’évolution des emplois au sein des dix-huit opérateurs du programme 175, qui devraient baisser de 186 équivalents temps plein travaillés. J’ai interrogé le ministère mais je n’ai pas reçu la clarification attendue et je ne sais à quoi correspondent ces 186 suppressions.

La seconde concerne l’établissement public du château, du musée et du domaine de Versailles, qui n’offre pas moins de 120 logements de fonction pour un millier de salariés. Cela paraît beaucoup, et je ne vous cache pas que je m’interroge sur certaines des nécessités absolues de service qui justifient l’octroi de ces logements. À l’heure où le château recherche des espaces supplémentaires, je m’efforcerai de creuser cette question.

Le budget du programme 175 comporte donc d’incontestables aspects positifs ; il suscite quelques inquiétudes et plusieurs carences demeurent. Je m’abstiendrai donc sur le vote de ces crédits.

Article 35 et état B : Crédits du budget général

Amendement II‑CF412 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial. Cet amendement vise à financer l’extension du plan « Sécurité cathédrales » aux cathédrales qui n’appartiennent pas à l’État, mais à des collectivités locales. Ce plan fonctionne très bien mais des cathédrales comme celles de Laon, de Lisieux ou de Pontoise n’en profitent pas. Or leurs besoins sont les mêmes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF2128 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Les communes sont les premières propriétaires de biens immobiliers culturels, mais ceux-ci sont souvent difficiles à entretenir – surtout dans un contexte de baisse des dotations et du manque de moyens humains des Drac. Nous proposons la création d’un fonds de 6 millions d’euros afin de soutenir les collectivités territoriales dans l’entretien et la valorisation du patrimoine local.

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial. Il est en effet nécessaire de soutenir l’entretien du patrimoine local. Je m’interroge sur la pertinence d’un fonds spécifique alors qu’il existe des lignes budgétaires dédiées. Malgré cela, avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF2128.

Amendement II‑CF409 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial. On constate que les petites collectivités territoriales ont un problème d’ingénierie pour l’entretien et la rénovation de leur patrimoine. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) n’a pas les moyens de le résoudre. Certains départements, comme l’Indre-et-Loire et les Yvelines, ont établi des structures dédiées qui sont très appréciées. Nous proposons de créer un fonds de 5 millions pour inciter les autres départements à se lancer dans l’aventure. Ce n’est pas énorme, et tout le monde s’y retrouverait.

Mme Véronique Louwagie (LR). Dans le département de l’Orne, il existe une structure de ce type, qui soutient les petites communes. Cela fonctionne vraiment très bien.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’ANCT fonctionne aussi très bien. Il serait dommage de diluer l’aide apportée par l’État.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II‑CF3031 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Amendement II‑CF1665 de Mme Sophie Mette

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial. Je suis favorable à cet amendement, qui vise à valoriser le patrimoine dans les centres anciens afin de mieux les revitaliser.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je regrette vivement le rejet de l’amendement précédent, qui portait sur le domaine national de Chambord. Vous avez dit, monsieur le président, qu’il fallait écouter les rapporteurs, qui se fondent sur des travaux précis et des auditions. Et cet amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles à la suite d’un rapport objectif sur l’état du château de Chambord, où des poutres abîmées menacent de s’effondrer.

Si l’on refuse de voter des amendements qui permettent de faire des travaux dans ce joyau national sous le simple prétexte qu’ils sont présentés par le Rassemblement national, on n’est même plus au niveau zéro de la politique. C’est lamentable.

La commission adopte l’amendement II-CF1665.

Les amendements II‑CF1666 et II‑CF1667 de Mme Sophie Mette sont retirés.

Amendement II‑CF1115 de M. Jean-Marc Tellier

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il s’agit d’une proposition adoptée par la commission des affaires culturelles pour améliorer l’accessibilité aux œuvres culturelles et la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap. C’est, j’en suis sûr, une volonté partagée. Plus précisément, il s’agit de dégager 500 000 euros pour faciliter la traduction des documents des musées nationaux en langage Falc (facile à lire et à comprendre).

Suivant l’avis du rapporteur spécial Philippe Lottiaux, la commission adopte l’amendement II-CF1115.

Amendement II-CF410 de M. Philippe Lottiaux, amendements identiques II-CF701 de M. Vincent Descoeur et II-CF2287 de Mme Véronique Louwagie, amendement II-CF1467 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial. Nous avons des problèmes en matière d’archéologie préventive.

Cette tâche est confiée prioritairement aux collectivités territoriales dûment habilitées ou, à défaut, à l’INRAP. Les crédits de cet institut ont été augmentés l’année dernière et le sont encore dans ce PLF. Cette évolution est très positive car, en raison des retards accumulés, des projets étaient parfois suspendus pendant des mois et des mois en attendant la réalisation des travaux d’archéologie préventive.

En revanche, on s’aperçoit qu’on est loin du compte en ce qui concerne les collectivités territoriales. Si l’on raisonne par hectare traité, on est dans un rapport d’un à trois par rapport à l’INRAP.

C’est la raison pour laquelle plusieurs amendements proposent d’augmenter la subvention destinée aux collectivités territoriales. L’Assemblée des départements de France (ADF) a d’ailleurs récemment saisi le ministère de cette question.

Avis favorable à tous ces amendements.

Mme Véronique Louwagie (LR). Mon amendement prévoit 10 millions supplémentaires pour aider les collectivités à financer les diagnostics archéologiques préalables à la réalisation d’infrastructures.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). L’archéologie préventive est essentielle pour éviter de détruire notre patrimoine et pour mieux connaître l’histoire de notre pays. Les crédits de l’INRAP ont certes été augmentés mais l’archéologie préventive relève au premier chef de la compétence des départements, sans pour autant qu’ils disposent de crédits supplémentaires.

Mon amendement a été travaillé avec l’ADF. Il faut aider les départements, qui connaissent par ailleurs d’importantes difficultés de financement.

La commission rejette l’amendement II-CF410.

Elle adopte les amendements identiques II-CF701 et II-CF2287.

En conséquence, l’amendement II-CF1467 tombe.

Amendement II-CF2127 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Il faut tout de même augmenter les crédits alloués à l’INRAP. Cet amendement avait bénéficié d’un avis favorable lors de son examen par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Une telle mesure de soutien est indispensable car il n’y a eu aucune augmentation du plafond d’emploi de l’INRAP l’an dernier et que rien n’est prévu à ce titre dans le PLF. Or l’Institut va devoir faire face au départ à la retraite d’un grand nombre de scientifiques d’ici quatre ou cinq ans.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Philippe Lottiaux, la commission adopte l’amendement II-CF2127.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Alexandre Holroyd, la commission rejette l’amendement II-CF2136 de Mme Sarah Legrain.

Amendement II-CF2135 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Cet amendement a été proposé par le Syndicat national des arts vivants, qui souligne que le plan « mieux produire, mieux diffuser » du ministère de la culture repose sur une vision des lieux de création et de diffusion culturelle qui est à la fois libérale et centralisatrice.

Or un certain nombre de lieux intermédiaires et indépendants sont absolument indispensables pour le maillage culturel, l’accès aux pratiques et aux œuvres et la démocratisation culturelle. Il me semble donc important de soutenir ces lieux intermédiaires.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Vous critiquez le plan « mieux produire, mieux diffuser », mais celui-ci ne sera publié qu’en décembre.

Par ailleurs vous considérez que les scènes nationales et labellisées correspondent à une vision « libérale et centralisatrice » de l’offre culturelle. Pourtant, sur les soixante-dix-neuf scènes nationales, soixante-dix sont situées hors de l’Île-de-France et chacune d’elles dispose d’une subvention d’au moins 500 000 euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF693 de M. Benjamin Dirx, II-CF1302 de Mme Sophie Taillé-Polian et II-CF1671 de Mme Sophie Mette, amendements identiques II-CF3035 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF2083 de M. Inaki Echaniz, et amendement II-CF2129 de Mme Sarah Legrain (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). L’amendement II-CF1302, travaillé avec le Syndicat des musiques actuelles, vise à abonder les fonds consacrés aux scènes de musiques actuelles (Smac). On compte un peu moins d’une centaine de ces scènes et elles font face à une situation très difficile. Elles représentent évidemment un soutien essentiel pour la filière musicale française. La commission des affaires culturelles et de l’éducation est unanime à considérer que ces scènes de proximité doivent être davantage aidées.

M. Jérôme Guedj (SOC). Le centre Paul B, dans ma belle circonscription de Massy, est labellisé Smac. Le financement des Smac par l’État est très stable, avec une enveloppe de 14 millions et un financement médian de 120 000 euros. Or ces lieux font face à une explosion des coûts, notamment du fait de l’inflation, et ne peuvent plus remplir leur mission de diffusion de la création, notamment des nouveaux talents.

L’amendement II-CF2083 propose d’affecter 6,4 millions supplémentaires aux Smac, ce qui permettrait d’atteindre au moins 200 000 euros par lieu et par an. Ces établissements sont très dépendants des financements des collectivités territoriales, qui ont eux aussi baissé. Cela les contraint à augmenter la part de leur autofinancement dans un contexte difficile.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). La commission des affaires culturelles a adopté l’amendement II-CF3035 à l’unanimité, me semble-t-il, afin d’aider les Smac. Celles-ci sont absolument indispensables pour les musiques actuelles et connaissent de grandes difficultés à la suite de la crise sanitaire et en raison du contexte inflationniste. Je souhaite vivement que cet amendement soit adopté et que le Gouvernement, après le 49.3 qu’il emploiera à n’en pas douter, ne reviendra pas sur notre vote.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Une circulaire de janvier 2018 fixe pour objectif, et non pour règle, d’attribuer une subvention minimale de 100 000 euros par Smac. La dotation moyenne perçue par établissement s’élève en fait à 130 000 euros.

Par ailleurs, les coûts de l’inflation sont compensés dans le PLF par une augmentation de 4,5 % de leur dotation, comme pour les autres structures labellisées.

Enfin, en 2017, l’objectif de financement avait été relevé de 25 000 euros par Smac ; les amendements proposent quant à eux de doubler le total. Pourquoi les seules Smac, parmi toutes les structures labellisées, obtiendraient-elles un doublement de leur dotation ?

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement II-CF693.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements II-CF2137 de Mme Sarah Legrain et II-CF2563 de M. Jean-René Cazeneuve (discussion commune)

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Mon amendement propose de renforcer le fonds Festivals.

Les festivals culturels sont confrontés à une situation particulièrement difficile, liée à la fois à l’explosion des coûts – transport, hébergement, restauration… – et aux suites de la crise sanitaire. Le contexte est en outre particulier en raison des risques d’annulation tardive que font peser les Jeux olympiques et paralympiques (JOP).

L’augmentation des crédits de ce fonds est donc nécessaire, et elle permettra également de répartir plus équitablement les subventions alors que certains festivals ne savent toujours pas s’ils pourront se maintenir.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Mon amendement propose d’augmenter d’un montant modeste, 2 millions, les crédits destinés à soutenir les festivals.

Il s’agit aussi d’une affaire de développement économique : le festival Jazz in Marciac accueille environ 250 000 spectateurs et entraîne 20 millions en retombées locales.

Même si l’État a beaucoup soutenu les festivals pendant la crise du covid, il faut un petit coup de pouce supplémentaire.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Il m’arrive rarement de ne pas être d’accord avec le rapporteur général, mais je vais être défavorable à son amendement.

En France, nous avons 7 300 festivals. On en compte 2 000 en Allemagne et en Italie, et 1 500 au Royaume-Uni. C’est une exception culturelle prodigieuse.

Le PLF prévoit de maintenir la dotation du fonds Festivals à 20 millions.

La question du financement des festivals avait déjà été posée l’an dernier et je m’étais engagé à la suivre de près. Après une chute brutale, leur fréquentation s’est redressée de manière spectaculaire cette année. Ils ne sont donc plus dans la même situation, d’autant que la question assurantielle a été résolue, les représentants des festivals me l’ont confirmé.

Par ailleurs, les incertitudes liées à leur organisation en même temps que les JOP ont été levées en cours d’année. Les règles applicables en matière de disponibilité des forces de l’ordre pendant les jeux ont été énoncées par une instruction du 13 décembre 2022 afin de leur laisser le temps de s’adapter.

Si des besoins se font jour courant 2024, le ministère y répondra par des mesures de gestion. Avis défavorable.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Les festivals sont très importants. Je regrette que l’on ne renforce pas le soutien aux petits festivals organisés dans les petites communes rurales et de montagne par des associations qui rencontrent de grandes difficultés. Je pense dans ma circonscription au festival Valloire baroque, qui fonctionne avec un budget de 30 000 euros. Nous avons le soutien un peu sélectif, ce qui est dommage pour l’accès de tous à la culture de qualité, y compris en territoire rural.

Auparavant, nous pouvions compter sur la réserve parlementaire, qui représentait le double des crédits du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Avec la suppression de cette réserve, les associations culturelles en territoire rural ont perdu plus du tiers des financements pour leurs projets.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends parfaitement l’argumentation du rapporteur et je ne mets pas en doute le soutien de l’État. Mais quand on voit les budgets consacrés à la culture en Île-de-France et dans les métropoles, on se dit qu’il est possible de faire un petit effort de 2 millions pour les festivals qui irriguent les territoires ruraux.

La commission adopte l’amendement II-CF2137.

En conséquence, l’amendement II-CF2563 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Alexandre Holroyd, la commission rejette successivement les amendements II-CF2273 de Mme Sophie Taillé-Polian et II-CF1113 de M. Jean-Marc Tellier.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je voudrais savoir pourquoi mon amendement II-CF2563 est tombé alors qu’à l’occasion de l’examen de cette deuxième partie, il est arrivé à plusieurs reprises que l’on retienne plusieurs amendements qui augmentaient les crédits d’une même ligne budgétaire.

M. le président Éric Coquerel. Votre amendement proposait d’augmenter les crédits de la même action que celle visée par l’amendement II-CF2137. Dans les autres cas que vous citez les actions qui étaient abondées étaient différentes.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Alexandre Holroyd, la commission rejette l’amendement II-CF1953 de Mme Caroline Parmentier.

Amendements II-CF1261 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-CF2144 de M. Alexis Corbière, II-CF1120 de M. Nicolas Sansu, II-CF2075 de M. Inaki Echaniz, II-CF1264 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Cette série d’amendements porte sur les écoles d’art territoriales. Créées à l’origine par les municipalités, celles-ci exercent désormais des missions d’intérêt général similaires à celles des écoles d’art nationales et délivrent aussi des diplômes nationaux.

Mon premier amendement vise à augmenter les moyens dont bénéficient les écoles d’art territoriales, afin de rétablir une équité de traitement.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il existe en effet une distorsion. La réduction progressive des crédits apportés par l’État aux écoles d’art territoriales a conduit à une situation où les trois quarts de leur financement reposent sur les collectivités.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement de repli II-CF2075 a pour objet de pérenniser les 2 millions d’aide d’urgence qui ont été accordés cette année aux écoles d’art territoriales en raison de leur situation catastrophique. L’idéal serait évidemment d’adopter l’amendement II-CF1261 afin de leur apporter 16 millions.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Autre distorsion : les étudiants boursiers des écoles d’art territoriales ne bénéficient pas de l’exonération des frais d’inscription qu’ont les étudiants des écoles nationales et des universités. L’amendement II-CF1264 propose d’augmenter les crédits de ces écoles afin d’assurer l’égalité des droits des étudiants boursiers. Ce ne serait que justice.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Ces amendements traitent de deux sujets différents.

Le premier concerne les crédits accordés aux écoles d’art territoriales. L’exposé sommaire des amendements s’appuie sur un diagnostic que je ne partage pas, en estimant que l’État n’aurait pas fait évoluer leur dotation depuis douze ans – ce qui représenterait une baisse de plus de 14 % en euros constants. C’est inexact. Entre 2012 et 2023, les concours financiers de l’État ont progressé de 6,9 millions, passant de 16,5 millions à près de 24 millions.

Le PLF contient d’ailleurs un effort complémentaire puisque le plan d’urgence de 2 millions de 2023 est pérennisé. Le total du soutien complémentaire à ces écoles pour 2024 s’établit à 4,3 millions en autorisations d’engagement, soit une augmentation notable. L’État prend en charge entre 12 et 14 % du financement de ces écoles qui relèvent administrativement et financièrement des collectivités territoriales. Avis défavorable sur les premiers amendements.

J’en viens à l’amendement II-CF1264 qui aborde la question des frais de scolarité, à laquelle je suis très sensible ; nous examinerons plus loin un de mes amendements qui concerne les écoles nationales. Un travail s’impose sur le sujet pour les écoles territoriales, mais l’affaire n’est pas simple car les droits d’inscription varient selon les écoles et peuvent être supérieurs à ceux des écoles nationales. Ces frais atteignent par exemple 900 euros à l’école territoriale d’Amiens alors qu’ils sont de 438 euros dans les écoles nationales.

La question ne pourra donc pas être résolue seulement par une mesure budgétaire. Il faut qu’un dialogue s’engage entre l’État et les représentants des collectivités territoriales pour aboutir à une solution équilibrée entre les différentes écoles d’art.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Cela fait un moment que ça dure. Il serait bien que nous prenions nos responsabilités pour amener le ministère à faire des propositions concrètes.

La commission adopte l’amendement II-CF1261.

En conséquence, les amendements II-CF2144, II-CF1120 et II-CF2075 tombent.

La commission rejette l’amendement II-CF1264.

Amendement II-CF2095 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Cet amendement est destiné à augmenter les crédits pour les conservatoires qui ont bien besoin de notre aide.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Il y a deux types de conservatoires : les conservatoires nationaux et les conservatoires locaux classés par l’État. Votre amendement concerne les seconds qui sont un peu plus de 380.

L’amendement sous-entend qu’ils sont financés par l’État. Or ce dernier n’apporte qu’une toute petite partie – 5 % – du budget de ces conservatoires, qui relèvent des collectivités. La dotation du budget général est stable depuis 2018 mais avait augmenté de 13 millions entre 2016 et 2018, ce qui est considérable. L’État contribue également à leur financement par le biais de projets individuels.

Je précise que le PLF prévoit une augmentation de 2 millions pour les conservatoires nationaux supérieurs.

Avis défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Mon amendement indique très clairement que l’État assurait 20 % du financement des conservatoires pendant les années Lang, pour atteindre péniblement 3 % désormais. On ne peut pas tirer argument de cette quasi absence de financement pour la trouver normale. On pourrait tout à fait faire autrement.

Vous indiquez par ailleurs que des crédits sont apportés dans le cadre d’appels à projets. C’est tout le problème du budget de la culture qui fonctionne désormais ainsi alors que les structures ont besoin de financements pérennes notamment pour faire face à l’inflation.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Tout financement est toujours utile, mais une quarantaine d’amendements proposent d’augmenter la part de l’État dans le financement d’organismes qui relèvent des collectivités territoriales. Il faut être raisonnable. On ne peut pas tout recentraliser.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2093 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Cet amendement porte sur le sujet très important des écoles nationales supérieures d’architecture, qui ont été en lutte toute l’année dernière. Le chiffre très précis des crédits supplémentaires qu’il propose de leur affecter correspond à la somme de ce qu’elles ont perdu depuis 2016. Les Ensa sont en grande difficulté et les moyens dégagés par la ministre à la suite du mouvement qu’elles ont mené ne sont pas suffisants pour assurer la survie de tous les établissements et pour répondre à l’ensemble des problèmes soulevés à l’occasion de la mobilisation.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. C’est un sujet qui me tient à cœur et auquel j’ai consacré des travaux l’année dernière. J’ai également proposé une résolution qui a été adoptée par l’Assemblée et qui a poussé le Gouvernement à augmenter considérablement les moyens alloués aux Ensa.

Ces derniers progressent pour 2024 de 3,7 millions. Parallèlement les Ensa bénéficient de la création de dix équivalents temps plein (ETP) et une négociation est en cours sur la rémunération de certains enseignants. Tous programmes confondus, ce sont environ 15 millions en autorisations d’engagement qui sont prévus en faveur de ces écoles à la suite de la résolution que nous avons adoptée, ce qui est assez conséquent.

Mais il faudra effectivement que notre commission suive le dossier afin de voir si les promesses se matérialisent et permettent de renforcer ces écoles de manière suffisante.

La commission rejette l’amendement.

Présidence de Mme Véronique Louwagie, vice-présidente de la commission

Amendement II-CF1119 de M. Jean-Marc Tellier

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’amendement propose d’aligner les rémunérations des professeurs contractuels des Ensa sur celles des titulaires au bout d’un an d’ancienneté. Les contractuels représentent 43 % des enseignants et environ un quart des ETP dans les Ensa et ils sont très mal payés.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Je vous propose d’attendre les conclusions du cycle de négociations qui a été engagé au sein du ministère de la culture au sujet des rémunérations des enseignants contractuels. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1266 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Il a objet de réformer le statut des enseignants des écoles d’art territoriales qui relèvent de la fonction publique territoriale alors que ces écoles délivrent des diplômes nationaux. Ce statut est un héritage de l’histoire qui ne correspond plus à rien et il crée une distorsion avec les enseignants des écoles nationales.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Vous avez raison, ce statut soulève bien des questions. La solution serait sans doute de créer un cadre d’emploi spécifique, mais cela ne passe pas par un amendement de crédits. Encore une fois, le budget de l’État n’a pas vocation à financer les emplois d’établissements qui relèvent de collectivités territoriales. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1080 de M. Alexandre Holroyd et II-CF3023 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation (discussion commune)

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Voici l’amendement que j’évoquais tout à l’heure : il prévoit des crédits supplémentaires pour compenser aux établissements nationaux de l’enseignement supérieur du secteur culturel l’exonération des frais de scolarité dont bénéficient les étudiants boursiers. Il paraît très étrange de pénaliser financièrement les établissements qui accueillent des boursiers, je propose de corriger cette situation.

Avis défavorable à l’amendement II-CF3023.

La commission adopte l’amendement II-CF1080.

Elle rejette l’amendement II-CF3023.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Alexandre Holroyd, la commission rejette successivement les amendements II-CF2146 et II-CF2145 de M. Paul Vannier et les amendements II-CF2109 et II-CF2125 de Mme Sarah Legrain.

Amendements identiques II-CF3024 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF2138 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Cet amendement auquel je tiens prévoit le développement d’un fonds de soutien au développement des maisons des jeunes et de la culture (MJC) et des associations culturelles dans les quartiers populaires, qui font un travail essentiel de démocratisation culturelle, vecteur d’émancipation des jeunes et d’accès à la culture. Il faut absolument les soutenir. J’espère que nous adopterons cet amendement et qu’il ne sera pas balayé par un 49.3.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. On compte 1 000 MJC en France, dont 200 situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Leur financement relève d’abord des collectivités territoriales. Une source potentielle de financement complémentaire est à trouver dans le pass culture : seulement 26 % des MJC sont référencées dans le pass culture et il est absolument nécessaire d’accroître ce taux. Avis défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Il y a vraiment deux visions politiques qui s’opposent.

Financer le pass culture est une bonne chose. C’est une politique du chèque et c’est toujours bon à prendre en période d’inflation. Mais ce n’est pas du tout la même chose que de mener une véritable politique de démocratisation culturelle avec des associations et des intervenants chargés de faire un travail de médiation culturelle pour ouvrir les jeunes à des œuvres auxquelles ils n’auraient pas eu accès sans cela. Le pass culture ouvre plutôt sur une plateforme dont l’algorithme vous propose en général ce que vous appréciez déjà.

On sait que les MJC et les associations rencontrent de plus en plus de difficultés. Elles n’arrivent plus à recruter. Il faut les soutenir autrement qu’avec la logique du pass culture.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. C’est vrai, nos visions diffèrent. Les 25 % de MJC qui sont référencées dans le pass culture ont vendu 2 300 places par ce biais : cela fonctionne donc très bien. Le problème est que les trois quarts d’entre elles ne se sont pas inscrites, et je trouve curieux de s’en satisfaire.

Et, oui, je considère que nos concitoyens, y compris les jeunes, peuvent choisir leurs pratiques culturelles.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques II-CF3017 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF1863 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Cet amendement travaillé avec l’association Jets d’encre propose un plan d’investissement en faveur de l’éducation aux médias, à l’image et à l’information.

Le PLF pour 2024 reconduit l’enveloppe de 7,4 millions qui y est destinée, mais l’inflation est là et les enjeux sont extrêmement importants pour notre démocratie. Il faut donner à tous, et encore plus aux jeunes, les moyens de décrypter l’information. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles a adopté cet amendement qui majore les crédits de 3 millions.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Le ministère de la culture n’a qu’un rôle d’appoint dans l’éducation aux médias, qui relève à titre principal du ministère de l’éducation nationale. En outre, il convient d’attendre les conclusions des états généraux de l’information, qui viennent d’être lancés par le Conseil économique, social et environnemental. Avis défavorable donc, même s’il s’agit effectivement d’un enjeu majeur.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). L’éducation nationale a bien sûr un rôle essentiel à jouer, mais d’autres acteurs peuvent et doivent intervenir pour éduquer les jeunes à décrypter l’information – je pense notamment aux bibliothèques, aux MJC et aux autres lieux de culture.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF2131 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Cet amendement vise à soutenir les dispositifs Maternelle au cinéma, École et cinéma, Collège au cinéma, et Lycées et apprentis au cinéma, qui sont extrêmement précieux.

Ils sont financés par les régions et les établissements. Or le prix des places augmente en raison de l’inflation. Les responsables du Syndicat des cinémas d’art, de répertoire et d’essai m’ont alertée sur les risques qui pèseront sur ce dispositif si les régions se désengagent.

Il est important de soutenir ces cinémas. Ils offrent une véritable éducation à l’image, grâce notamment aux médiateurs qu’ils emploient et aux partenariats noués avec les établissements scolaires et culturels. C’est une vision différente de celle du pass culture, même si ce dernier est complémentaire. Or il est à craindre que la part collective du pass culture se substitue à ces dispositifs des cinémas.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Ces dispositifs relèvent du CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée) et donc d’une autre mission budgétaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2290 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous avions déjà déposé cet amendement l’année dernière. Il ne s’agit pas de contester le pass culture – c’est un dispositif que je soutiens, et nous avions une proposition similaire lorsque j’étais à Debout la France. Mais le pass culture devrait obéir à une philosophie un peu différente : il doit ouvrir les jeunes à des formes d’art qu’ils n’ont pas l’habitude de fréquenter, pour des raisons familiales ou culturelles ou, très souvent, par autocensure.

Contrairement à ce qui a été dit par certains qui ne sont pas étouffés par la bonne foi, cet amendement ne propose pas d’interdire d’acheter des mangas avec le pass culture mais de faire en sorte que son utilisation ne soit limitée à une seule forme d’art, quelle qu’elle soit. En l’occurrence, je n’ai rien contre les mangas – je suis nippophile, j’ai vécu et travaillé au Japon, dont j’apprécie énormément la civilisation, et je suis moi-même amateur de mangas. Mais ils sont l’exemple d’un déséquilibre, puisqu’ils représentent presque la moitié des fonds du pass culture utilisés pour des livres. Il faut inciter les jeunes à s’ouvrir à d’autres formes d’art.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. En 2023, les mangas représentent 30 % des achats de livres, soit nettement moins que ce que vous avancez. Les mangas sont en effet parfaitement respectables. Certains portent d’ailleurs sur Jeanne d’Arc ou Napoléon et je vous les conseille vivement.

Le pass culture permet déjà aux jeunes de s’intéresser à toutes les œuvres. Il n’y a pas besoin de l’ouvrir davantage. L’amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1114 de M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il vise à améliorer l’accès à la culture des personnes en situation de handicap – personnes malentendantes, malvoyantes ou ne pouvant pas se déplacer. Il a été voté par la commission des affaires culturelles et nous devrions l’adopter à notre tour.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Initialement, j’avais deux réserves sur cet amendement : l’identification des actions abondées et le niveau de consommation des crédits des dispositifs existants. Renseignements pris, les crédits consacrés au handicap sont en effet totalement consommés. J’émets donc un avis favorable car le sujet est essentiel.

La commission adopte l’amendement II-CF1114.

Amendement II-CF1117 de M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Sur le même sujet, il cible les déplacements : les lieux culturels sont, en règle générale, accessibles à toutes les personnes en situation de handicap mais les déplacements pour y aller restent difficiles. L’art devrait aussi pouvoir venir à la rencontre des personnes qui ne peuvent pas se déplacer.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Je vous demande de retirer cet amendement car le PLF prévoit une enveloppe de 2,7 millions pour le cofinancement d’actions culturelles dans le domaine de la santé et du secteur médico-social. Plusieurs Drac et agences régionales de santé mènent des appels à projets conjoints pour apporter une réponse.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Compte tenu de la bonne volonté du rapporteur spécial sur l’amendement précédent, je retire celui-ci.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1118 de M. Tematai Le Gayic

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il s’agit de transformer la société par actions simplifiée (SAS) Pass culture en opérateur de l’État. Les fonds étant intégralement publics, nous ne comprenons pas que le vecteur soit une société privée.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Je comprends l’objet politique, mais je ne suis pas sûr qu’il relève d’un amendement de crédits. Sur le fond, je suis en désaccord avec vous, car la structure de la SAS a permis, avec un coactionnaire merveilleux, de déployer une action exceptionnelle en un temps record pour une politique publique française. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1663 de Mme Sophie Mette

M. Luc Geismar (Dem). Il vise à renforcer le soutien au patrimoine linguistique. En effet, les langues régionales représentent une partie intégrante de notre culture et il convient d’aider à pérenniser leur pratique.

Le présent amendement a pour objet d’abonder de 1 million les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 Langue française et langues de France du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Le sujet est en effet essentiel, mais la réponse n’est pas la bonne car les crédits existants, de 4,3 millions, ne sont pas tous consommés : rajouter 1 million ne serait donc pas utile.

Par ailleurs, l’inauguration de la Cité internationale de la langue française au château de Villers-Cotterêts permettra de soutenir de nouvelles actions en faveur des langues régionales sans solliciter l’action 03 du programme 361. Je vous demande de retirer l’amendement, qui est satisfait par des vecteurs différents.

L’amendement est retiré.

L’amendement II-CF1664 de Mme Sophie Mette est retiré.

Présidence de M. Éric Coquerel, président de la commission

Suivant l’avis du rapporteur spécial Alexandre Holroyd, la commission rejette successivement les amendements II-CF1945, II-CF1947, II-CF1952 et II-CF1949 de Mme Caroline Parmentier.

Amendement II-CF104 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial. Les Drac sont débordées. Les crédits d’entretien du patrimoine n’appartenant pas à l’État sont sous-utilisés, situation que j’ai constatée lors de visites sur le terrain.

Il est opportunément prévu de renforcer la politique du classement, notamment pour le patrimoine religieux des XIXe et XXe siècles ; néanmoins, s’il n’y a personne pour y travailler ensuite, le classement sera inutile. L’amendement vise donc à renforcer les moyens des Drac pour faciliter le recours à l’expertise des architectes des bâtiments de France (ABF).

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. L’avis est défavorable car un amendement de crédits n’est pas forcément la bonne réponse à ce sujet important. Il y a un besoin d’ABF, mais la réalité est que, sur quarante-sept places ouvertes lors du dernier concours, seules vingt-cinq ont été pourvues. La question tient davantage à l’attractivité du métier d’ABF. Le ministère de la culture conduit un travail de rénovation de la grille salariale.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Alexandre Holroyd, la commission rejette successivement les amendements II-CF2111, II-CF2116 et II-CF2101 de Mme Sarah Legrain.

Amendement II-CF2132 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Il vise à soutenir les collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences culturelles. Les organisations de défense du spectacle vivant, notamment l’Union syndicale des employeurs du secteur public du spectacle vivant, nous alertent sur les déprogrammations liées au désinvestissement des collectivités territoriales, à cause de la baisse des dotations dont elles sont les victimes mais aussi de logiques revanchardes comme en Auvergne-Rhône-Alpes, où 200 personnalités du spectacle public et quatre anciens ministres de la culture ont dénoncé les baisses de subventions décidées par Laurent Wauquiez.

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer un soutien à la politique culturelle des collectivités territoriales.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Votre amendement est d’un montant considérable – 500 millions pour une ligne budgétaire de 800 millions !

On en revient là au libre arbitre des collectivités territoriales. Si elles décident de s’engager plus ou moins dans le champ culturel, l’État ne peut pas venir perpétuellement compenser leurs choix. La ville de Strasbourg a décidé de fermer ses musées un jour par semaine, la ville de Lyon a voté des baisses de subventions à une trentaine d’associations du secteur culturel pour un montant de près de 130 000 euros. Je suis plus ou moins favorable à ces décisions politiques, mais elles relèvent de la libre administration des collectivités territoriales.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous remettez systématiquement en cause dans vos amendements la libre administration des collectivités territoriales. Or l’État est décentralisé et il faut laisser les collectivités exercer leurs compétences.

Vous partez du principe que l’État doit toujours tout compenser et que les collectivités sont dans une situation épouvantable, à cause de la baisse de leurs dotations. Rétablissons la vérité : le solde entre les recettes et les dépenses de l’État affiche un déficit de 140 milliards, quand celui des collectivités territoriales présente un excédent de 40 milliards.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Le budget culturel de la région Auvergne-Rhône-Alpes est supérieur à l’addition de celui des deux anciennes régions Auvergne et Rhône-Alpes. Je ne peux donc pas vous laisser dire que Laurent Wauquiez a diminué les subventions à la culture. En revanche, nous avons le droit de conduire une politique culturelle différente de la vôtre, madame Legrain : vous souhaitez concentrer les moyens culturels dans les grandes agglomérations et les grands établissements quand nous voulons une culture pour tous dans les territoires ; nous avons donc redéployé le budget vers les zones rurales et montagneuses.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Depuis son élection, Emmanuel Macron a impulsé un mouvement de recentralisation et d’amenuisement de l’autonomie des collectivités, notamment par la suppression de la taxe d’habitation, qui leur a ôté un levier fiscal. Les collectivités territoriales ne peuvent pas compenser vos politiques négatives pour les gens, ni les choix des élus Les Républicains lorsqu’ils décident d’empêcher le fonctionnement d’un équipement lyonnais pourtant reconnu.

La commission rejette l’amendement.

Suivant les avis des rapporteurs spéciaux, la commission rejette successivement les amendements II-CF2113 et II-CF2100 de Mme Sarah Legrain.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Philippe Lottiaux, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune II-CF2096 de Mme Sarah Legrain et II-CF2097 de M. Idir Boumertit.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Philippe Lottiaux, la commission rejette l’amendement II-CF2098 de M. Idir Boumertit.

Amendement II-CF1388 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Il vise à engager la création d’un musée national dédié à la colonisation. Sur les 12 000 musées que compte la France, aucun n’aborde de façon exclusive l’histoire de la colonisation, pourtant essentielle car partie intégrante de l’histoire de notre pays. Cette page de notre histoire reste un sujet tabou, certainement parce qu’elle représente les heures sombres de notre République.

Nous avons besoin de faire face à notre passé, de le connaître et de le comprendre, pour mieux construire l’avenir de notre nation, à travers des actes forts. La création d’un musée national de l’histoire de la colonisation contribuerait à une meilleure connaissance scientifique, mais également à exorciser des événements et à affronter le racisme présent dans notre société.

La création de ce lieu d’histoire est défendue par des scientifiques, mais également par des collègues ; je reprends d’ailleurs ici la sixième recommandation du rapport d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme, issu des travaux d’une mission présidée par Robin Reda.

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial. Avis défavorable. La colonisation fait partie de l’histoire de France et trouve, à ce titre, sa place dans les musées consacrés à l’histoire de notre pays. La création d’un musée de l’histoire de France et d’Algérie est aussi en projet à Montpellier, pour un coût de 32 millions, bien inférieur aux 50 millions inscrits dans votre amendement. Enfin, le musée national de l’histoire de l’immigration a ouvert un nouveau parcours mentionnant des éléments relatifs à la décolonisation.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Alexandre Holroyd, la commission rejette l’amendement II-CF2099 de M. Idir Boumertit.

Amendement II-CF2103 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons défendre les artistes-auteurs, parents pauvres des politiques culturelles actuelles. Ils attendent, depuis le rapport de Bruno Racine en 2019, lui-même très attendu, des avancées visant à mieux les reconnaître : cela leur permettrait d’organiser des élections professionnelles, de bénéficier d’un statut spécifique, d’obtenir des congés maladie et maternité… Les artistes-auteurs sont pourtant bien des travailleurs de l’art ; sans eux, il n’y a pas d’œuvre.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Vous dites dans votre exposé sommaire que le rapport Racine a été enterré, mais sur les quinze mesures qu’il recommandait de déployer, dix ont déjà été mises en œuvre et cinq sont en passe de l’être.

Le soutien économique aux artistes-auteurs pendant la crise sanitaire s’est monté à 250 millions. Cela n’inclut pas les 114 millions pour l’exonération de cotisations sociales et les 111 millions d’aides au secteur. Il est donc assez difficile d’affirmer que nous ne les aidons pas. Au total, le soutien s’élève à un demi-milliard d’euros.

Enfin, la commission des finances a adopté il y a quelques jours, à mon initiative, un amendement élargissant le champ des exonérations de la cotisation foncière des entreprises, justement en faveur des artistes-auteurs. Avis défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Il commence à devenir compliqué d’expliquer aux artistes que, parce que nous leur avons évité de crever la bouche ouverte pendant la crise du covid, ils doivent se considérer bien lotis et se taire. Dans la commission des affaires culturelles, votre propre groupe défend la nécessité de se pencher sur la question des artistes-auteurs : parlez-en à votre collègue Spillebout, qui met beaucoup le sujet en avant.

Le rapport Racine n’a pas débouché sur des actes : actuellement, il se résume à une plateforme internet.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement II-CF2140 de Mme Sarah Legrain est retiré.

Amendement II-CF2107 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Il vise à déployer un véritable plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde des arts et de la culture. Le mouvement #MeTooThéâtre a révélé que la situation était loin d’être satisfaisante.

Les associations féministes estiment à 2,7 milliards la somme qu’il serait nécessaire de consacrer à la lutte contre les violences faites aux femmes. Chaque ministère et chaque mission doivent prendre leur part de cet effort.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Le ministère de la culture agit vigoureusement dans le domaine : il a été le premier ministère à publier les travaux de l’Observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes et à obtenir le label de l’Afnor (Association française de normalisation) sur l’égalité professionnelle. En outre, toutes les aides du ministère versées aux centres nationaux, aux opérateurs et aux structures labellisées sont conditionnées par l’existence d’un travail sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Lors de mes auditions, j’ai entendu les représentants de plusieurs opérateurs sur le sujet, car la nature des relations qui se nouent, dans des domaines qui peuvent être particulièrement sensibles, exige la vigilance. La question de l’indépendance des cellules consacrées au sujet par rapport aux organismes qui les abritent mérite également d’être posée : il convient de continuer à travailler sur ce thème essentiel.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF2126 de Mme Sarah Legrain.

Amendement II-CF1927 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Le pass culture ne constitue pas une politique culturelle, c’est simplement de l’argent donné aux jeunes pour consommer de la culture. Avec cette politique du chèque, les étudiants achètent leurs manuels scolaires, ce qui est très bien, mais pas du ressort du ministère de la culture, et les jeunes se dirigent vers des pratiques culturelles tout à fait légitimes mais qu’ils connaissent déjà. Nous proposons donc qu’une partie des moyens affectés au pass culture soient obligatoirement utilisés dans le spectacle vivant, lequel ne bénéficie quasiment pas de cet outil. Puisque le pass culture existe, faisons au moins en sorte de le rééquilibrer pour que tous les secteurs de la culture puissent en profiter et que les jeunes soient incités à découvrir de nouvelles pratiques culturelles.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. C’est tout l’objet de la part collective du pass culture avec un rôle important de médiation assuré par les enseignants. Par ailleurs, l’algorithme du pass culture n’incite pas les jeunes à consommer ce qu’ils consomment déjà, il est justement construit pour les aider à découvrir de nouveaux champs de la culture. Il est en revanche exact que certains acteurs culturels ne s’en saisissent pas et n’en profitent donc pas.

Mme Perrine Goulet (Dem). Pour l’avoir testé avec l’un de mes enfants, je peux vous assurer que le pass culture couvre un champ très étendu. Le problème réside davantage dans le fait que les acteurs du spectacle vivant n’inscrivent pas toujours leurs spectacles dans la liste proposée : il faut les sensibiliser là-dessus.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). C’est un peu facile de rejeter la faute sur les acteurs du spectacle vivant ; par ailleurs, je ne suis pas sûre que les enfants des parlementaires soient représentatifs de l’ensemble de la jeunesse. En fléchant une partie du pass culture sur le spectacle vivant, les jeunes iront découvrir des pratiques culturelles nouvelles. L’objectif est que le pass culture promeuve des esthétiques diversifiées.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Alexandre Holroyd, la commission rejette successivement les amendements II-CF2104, II-CF2139 et II-CF2141 de Mme Sarah Legrain.

L’amendement II-CF2142 de Mme Sarah Legrain est retiré.

Amendement II-CF1116 de M. Tematai Le Gayic

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il s’agit d’un amendement d’appel visant à déployer une politique transversale en faveur des personnes en situation de handicap, qui concernerait à la fois l’accès à la culture et la pratique culturelle. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une Commission nationale culture et handicap, mais celle-ci ne se réunit pratiquement jamais : le Gouvernement doit faire quelque chose.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Comme il s’agit d’un amendement d’appel, je vous propose de le redéposer en séance publique pour débattre de la question avec la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je le redéposerai pour la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1502 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). La Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture affirme, dans une note récente, que 30 % des collectivités s’apprêtent à diminuer les budgets dédiés à la culture, en raison notamment de la hausse des coûts de l’énergie qu’elles doivent intégralement absorber en raison de l’attrition des dotations de l’État. Un risque pèse donc sur la culture dans les territoires, pourtant si importante, comme l’a bien dit le rapporteur général. Je vous incite à les aider à faire face à l’inflation, notamment celle du coût du chauffage dans les lieux culturels.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Vous êtes extrêmement jacobine : vous souhaitez centraliser toutes les décisions d’affectation des ressources des collectivités territoriales. Elles n’auront plus leur mot à dire. Ce n’est pas notre vision. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Dans le Val-de-Marne, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a atteint 11,8 millions l’an dernier, et la dotation de soutien à l’investissement des départements 2,7 millions. Vous trouvez peut-être que c’est peu, mais c’est un effort massif d’investissement de l’État, que l’on peut observer partout dans le pays.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). En effet, 2,7 millions pour quarante-sept communes, alors que chacune d’entre elles doit faire face à des millions d’euros d’augmentation des coûts de chauffage, c’est peu. Regardez la répartition de la DSIL entre les quarante-sept communes : vous en êtes peut-être content, monsieur Lefèvre, mais ce n’est pas le cas des habitants.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2143 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Il s’agit de soutenir les salles de cinéma outre-mer, qui évoluent dans un contexte très spécifique, lequel motive une proposition de loi qui a été adoptée à l’unanimité par le Sénat.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Vous connaissez ma réponse puisque vous avez déposé le même amendement sur les crédits de la bonne mission, Médias, livre et industries culturelles. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1453 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Il est dédié à l’aide au surtitrage pour faciliter l’accès des personnes sourdes et malentendantes aux spectacles vivants.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Il y a un réel besoin mais, les dispositifs n’étant pas identifiés, on ne peut pas savoir si votre enveloppe de 1,5 million est bien calibrée. L’avis est défavorable, mais je vous propose que nous réfléchissions ensemble à une solution financière bien ciblée.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1732 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Inspiré des travaux de Michèle Victory, cet amendement vise à créer un fonds dédié au financement de la programmation d’œuvres écrites par des femmes à hauteur de 1 million d’euros. Les femmes autrices et artistes sont très minoritaires dans les programmations. Il convient d’œuvrer à atteindre un jour l’égalité.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Je n’y suis pas favorable car je ne crois pas qu’il faille cantonner les femmes au sein d’une structure spécifique. Des progrès notables ont été accomplis, même si beaucoup reste à faire. Il y a dix ans, la part des autrices dans les théâtres nationaux représentait 5 %, contre 25 % actuellement – il faut travailler à conquérir les 25 points nous séparant de la parité. Lors de la saison 2022-2023, 50,5 % des spectacles à l’affiche des centres dramatiques nationaux étaient mis en scène par des femmes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1419 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Il vise à créer un fonds dédié à la production de textes francophones dans le spectacle vivant.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. La Cité internationale de la langue française a vocation à accueillir les auteurs et autrices de textes francophones. En outre, l’amendement aurait davantage sa place dans le programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l’État. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1112 de M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Cet amendement d’appel vise à instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs qui leur permettrait de travailler sereinement et de vivre de leur passion.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Votre amendement fait écho à la proposition de loi de M. Dharréville, qui s’inspire, pour schématiser, du régime des intermittents du spectacle. Deux obstacles assez considérables se dressent. D’abord, l’intermittence du spectacle est liée au salariat quand les artistes-auteurs sont indépendants. Ensuite, le temps consacré au processus créatif n’est pas quantifiable. Il ne peut donc pas être converti en heures de travail salariées correspondant à des cotisations sociales. Votre idée est généreuse mais sa réalisation se heurte à de lourdes difficultés pratiques.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Les crédits de la mission, en hausse, sont au service d’une politique culturelle vivante, ouverte et ancrée dans les territoires. Les moyens sont là pour les structures de création, les artistes, la relève des métiers, les écoles de l’enseignement supérieur, le développement de la lecture chez les plus jeunes, le patrimoine et la transmission de la mémoire. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission Culture.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Nous nous réjouissons que quelques amendements aient été adoptés, sur le renforcement du fonds Festivals, la recherche archéologique préventive, l’aide aux Smac, soutenue de manière transpartisane, ou le soutien à des collectivités territoriales. Néanmoins, le budget se trouve très en deçà des exigences d’une politique culturelle ambitieuse, surtout lorsqu’on entend les alertes lancées par les acteurs du spectacle vivant. Nous ne pourrons donc pas voter ces crédits.

Mme Véronique Louwagie (LR). Ces crédits connaissent une augmentation importante, de 4,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Les objectifs poursuivis sont tout à fait louables, qu’il s’agisse de l’accélération de la transition écologique ou de la prise en compte de l’impact de l’intelligence artificielle. Il conviendra d’accorder une grande attention au renouvellement du public et à l’accès à la culture dans tous les territoires. L’élargissement du pass culture est une bonne mesure, même si les préférences culturelles qu’il induit prêtent le flanc à la discussion – je pense notamment à la part des mangas dans les livres acquis par les jeunes.

Nous voterons en faveur de l’adoption des crédits de la mission, comme nous y invite la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles Emmanuelle Anthoine.

M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons et apparentés votera ces crédits pour deux raisons. La première tient à leur augmentation, opportune dans la période que nous vivons, dans laquelle il y a lieu d’élever les esprits et de faire en sorte que la part intérieure de chacun grandisse au détriment de l’immédiateté. Seconde raison, la volonté de traiter de manière égalitaire toutes les personnes plaît à mon groupe, composé de nombreux députés ruraux, car tous les territoires ont droit à la culture.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). La politique culturelle du Gouvernement est tournée vers une pratique de consommation, par l’intermédiaire notamment des énormes moyens dédiés au pass culture. Nous refusons cette logique qui se déploie au détriment de la médiation et du soutien au service public local et au spectacle vivant, qui se trouvent pourtant en grande difficulté.

Cependant, les crédits de la mission Culture sont en hausse et la commission des finances, comme celle des affaires culturelles et de l’éducation, ont adopté certaines mesures d’amélioration, notamment pour les Smac, qui jouent un rôle extrêmement important dans nos territoires. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur ce budget.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Malraux disait de la culture qu’elle est ce qui a fait de l’homme autre chose qu’un accident de l’univers. Nous avons besoin de plus de culture pour apaiser notre civilisation. Notre rôle est de faire en sorte que tous les territoires et tous nos concitoyens puissent accéder à la culture et pratiquer tous les arts.

Votre budget n’embrasse pas totalement cette ambition. Nous connaissons les inquiétudes qui se développent au sein de certaines écoles supérieures et chez de nombreux travailleurs et travailleuses de la culture – je pense aux intermittents, mais également aux auteurs et aux artistes, qui ont besoin d’un statut plus solide pour vivre de leur passion et de leur raison.

Même si nous avons fait adopter quelques amendements sur l’accès des personnes en situation de handicap à la culture, nous nous abstiendrons sur les crédits de la mission.

La commission adopte les crédits de la mission Culture modifiés.

* *

([1]) Il s’agit d’un financement de 284 000 euros en faveur, selon le projet annuel de performances (page 250) « d’autres opérateurs de l’enseignement supérieur et de la recherche » rattachés au programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire et un financement de 800 000 euros en faveur du Réseau des œuvres universitaires et scolaires associé au programme 231 Vie étudiante.

Le projet annuel de performances ne mentionne cependant pas le détail des opérateurs concernés.

([2]) Données extraites de l’État récapitulatif des crédits de fonds de concours et attributions de produits joint au projet de loi de finances, pages 31-35.

([3]) Cette taxe affectée est la taxe sur la billetterie sur les spectacles instituée par l’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 au bénéfice de l’association pour le soutien au théâtre privé. Son montant est plafonné à 8 millions d’euros. Cf. infra.

([4]) En réponse au questionnaire budgétaire, le ministère de la culture a indiqué que :

– La fréquentation des opérateurs nationaux, des Centres d’art dramatique, des Scènes nationales et des scènes de musiques actuelles au premier semestre 2023 a été légèrement supérieure (+ 2,5 %) à celle du premier semestre 2022 ;

– Pour les 500 festivals qui ont déclaré leur fréquentation 2023, la variation est de + 13 % par rapport à 2022.

Par ailleurs, et comme le rappelle une récente étude du ministère de la culture, « au deuxième trimestre 2023, le chiffre d’affaires en valeur des secteurs culturels marchands progresse sur un an de 954 millions d’euros, en hausse de 4 % par rapport au deuxième trimestre 2022 (+ 3 % en volume, c’est-à-dire hors effet des évolutions des prix), et de 12 % par rapport au deuxième trimestre 2019 d’avant-crise (+ 2,5 milliards d’euros ; + 6 % en volume). Depuis sept trimestres consécutifs, l’activité trimestrielle mesurée en valeur du champ de la culture dépasse son niveau correspondant d’avant-crise de 2019 ». Ministère de la culture, Note de conjoncture, Analyse conjoncturelle du chiffre d’affaires de la culture au 2e trimestre 2023, Ludovic Bourlès Yann Nicolas, octobre 2023, page 2.

([5]) Annexe au PLF, Effort financier de l’État dans le domaine de la culture et de la communication, pages 7-8.

([6]) Rapport au Parlement, Évaluation de la qualité de l’action publique, juillet 2023, page 23.

([8]) Réponse au questionnaire budgétaire.

([9]) L’établissement a souligné que cette politique s’est traduite « par une baisse de – 11 % de sa consommation d’électricité et de – 27 % de sa consommation de chauffage entre l’hiver 2021 et l’hiver 2022 » (réponse au questionnaire du rapporteur spécial).

([11]) Concernant ce plan pluriannuel d’investissements immobiliers, l’Opéra national de Paris a précisé que « à ces montants s’ajoutent une enveloppe de 13,9 M€ en AE et 15,8 M€ en CP pour des investissements non immobiliers (notamment pour le digital) ». Ces montants seront amenés à évoluer « notamment en lien avec : l’abandon du projet de Cité du Théâtre et donc du projet de transfert des activités des Ateliers Berthier sur le site de l’Opéra Bastille (montant estimé : 17M€) ; l’intégration des besoins d’investissement liés à la remise à niveau des Ateliers Berthier compte tenu du maintien des activités de l’Opéra sur le site (montant de 6 M€ estimé en 2015 en cours de mise à jour et d’actualisation) ; l’intégration des besoins d’investissement estimés suite à l’audit technique de l’Ecole de Danse réalisé en 2023 (montant estimé : 10 M€) ».

([12]) Projet annuel de performances, page 142.

([13]) Projet annuel de performances, page 118.

([14]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([15]) Propos cités par le journal spécialisé News tank Culture, 28 septembre 2023.

([17]) Projet annuel de performances, page 146.

([18]) Assemblée nationale, commission des finances, M. Alexandre Holroyd, rapport spécial 292 annexe 11 sur le projet de loi de finances pour 2023, pages 21-22.

([19]) Projet annuel de performances, page 144.

([20]) Cette taxe est perçue au taux de 3,5 % sur la billetterie hors-taxes des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique organisés sur le territoire français, y compris dans les territoire ultra-marins. La taxe est incluse dans le prix du billet. L’organisateur du spectacle est redevable de la taxe ainsi collectée. Le produit de cette taxe s’est élevé à 6,6 millions d’euros en 2019, à 2,7 millions d’euros en 2020, à 2,9 millions d’euros en 2021, à 7,7 millions d’euros en 2022 et à 4,1 millions d’euros au premier semestre 2023.

([21]) La « garantie de déficit » est, selon le site de l’ASTP, « un dispositif assuranciel permettant au théâtre d'être couvert sur une partie de sa perte (30 ou 40 % selon les cas) en cas de résultat déficitaire ». « Chaque théâtre membre actif de l’ASTP peut accéder à la garantie de déficit dans la limite de trois dossiers par saison (du 1er septembre au 31 août) et sur un maximum de 270 représentations par saison ».

2021 : 49 spectacles, 3,4 millions d’euros. 2022 : 77 spectacles, 4,3 millions d’euros. Premier semestre 2023 : 37 spectacles, 1,5 million d’euros déjà versés.

([22]) D’autres mesures ont été prises :

– Prise en comptes des coûts fixes, dépenses dites d’« ordre de marche » (OM) au réel ;

– Plafonnement de la comptabilisation des dépenses d’OM des théâtres membres actifs ;

– Plafonnement du cumul des aides (garantie, aide à l’emploi, aide à la création) à 75 % du déficit calculé par l’ASTP pour les petites salles (moins de 500 places) contre 70 % pour les autres salles.

([24]) Ces dénominations renvoient à l’article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances distinguant plusieurs types de charges budgétaires de l’État. Les charges de titre 2 sont constituées des dépenses de personnel tandis que les charges de titre 3 relèvent des dépenses de fonctionnement.

([25]) Projet annuel de performances, page 153.

([26]) Stratégie nationale en faveur des métiers d’art, page 7.

([27]) Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Cet arrêté comprend 281 métiers dans les 16 domaines suivants : l'architecture et les jardins (ardoisier, chaumier, maître verrier, etc.) ; l'ameublement et la décoration (cirier, doreur, fresquiste, etc.) ; le luminaire (fabricant de luminaires et d’abat-jour) ; la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (batteur d'or, guillocheur, sertisseur, etc.) ; le métal (coutelier, patineur, etc.) ; la céramique (céramiste, santonnier, etc.) ; le verre et le cristal (verrier au chalumeau, verrier décorateur, etc.) ; la tabletterie (nacrier, pipier, etc.); la mode et des accessoires (chapelier, parurier floral, etc.) ; textile (dentellier, tresseur, etc.) ; le cuir (malletier, taxidermiste, etc.) ; le spectacle (costumier, perruquier-posticheur) ; le papier, du graphisme et de l'impression (calligraphe, imagier au pochoir, etc.) ; les jeux, jouets et ouvrages mécaniques (charron, fabricant de marionnettes, etc.) ; la facture instrumentale (facteur et/ou restaurateur d'accordéons, d'orgues, etc.) et la restauration (restaurateur de sculptures, de textiles, etc.).

([28]) Projet annuel de performances, page 154.

([29]) Projet annuel de performances, page 154.

([30]) La DGCA a rappelé lors de son audition que le Fonpeps « constitue la contrepartie d'une partie des économies résultant du durcissement des règles d'indemnisation chômage ».

([31]) Cette cellule peut être jointe :

- Par courriel : violences-sexuelles-cultures@audiens.org ;

- Par téléphone : du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h, au 01 87 20 30 90

Voir : https://www.violences-sexuelles-culture.org/fr

([32]) Projet annuel de performances, page 159.

([33]) Rapport annuel de performances 2022 de la mission Culture, page 188.

([34]) Amendements n° I-5075 et I-2203.

([35]) En 2019, selon les informations contenues dans le projet annuel de performances du projet de loi de finances pour 2020 , le coût des 10 dépenses fiscales principales sur impôts d’État était estimé à 824 millions d’euros contre un coût prévisionnel de 588 millions d’euros en 2024 pour les 11 dépenses fiscales principales sur impôts d’État. Le coût prévisionnel des deux principales dépenses fiscales (les taux de TVA de 5,5 % et 10 % applicables à certains spectacles et lieux culturels) est estimé à 470 millions d’euros en 2024 contre 706 millions d’euros en 2019.

([36]) Assemblée nationale, commission des finances, M. Alexandre Holroyd, rapport spécial n° 292, annexe 11, Culture‑création, octobre 2022, pages 32-36.

([37]) « Au sein de la mission « Culture » dont l’impact sur l’environnement est quasi intégralement neutre, seule la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est cotée favorablement sur les axes « Atténuation climat » et « Adaptation climat » (nouveau dispositif « Malraux » (Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, octobre 2023, page 78).

([38]) Cet article résulte des amendements n°s I-150, I-942 et I-2 800.

([39]) Cet article résulte des amendements n°s I-1435, I-2305, I-2983, I-3518, I-4028 et I-5323.

([40]) Cet article résulte de l’amendement n° I-4925.

([41]) Cet article résulte de l’amendement I- 5232.

([42]) Cet article résulte de l’amendement I- 3256.

([44]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([45]) Les 32 transferts entrants concernent la campagne 2023 de titularisations des enseignants-chercheurs dans les écoles nationales supérieures d’architecture (17), le transfert de 5 ETPT dans les ENSA et la création de 10 emplois dans les ENSA par déploiement. Les 4 transferts entrants bénéficient à la cité de l’architecture et du patrimoine.

([46]) Ces transferts correspondent principalement à la délégation de gestion en faveur de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (613 ETP), de l’établissement public du musée d'Orsay et de l'Orangerie (439 ETP) et du Centre des monuments nationaux (116 ETP).

([47]) Ce transfert concerne la délégation de gestion en faveur du Mobilier national.

([48]) Le ministère de la culture a fait observer que ce montant de 20 millions d’euros s'entend à « champ courant, en incluant les transferts et le CAS Pensions » mais que ce montant s'élève à 26 millions d'euros « à champ constant (hors transferts) […] hors CAS Pensions ».

([49]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire, Mission Culture, avril 2023, page 35.

([50]) Circulaire (n° 6419/SG) du 29 septembre 2023, relative à la rénovation des concours d’accès à la fonction publique de l’État.

([51]) Depuis 2019 les établissements suivants ont reçu une délégation de la gestion de leurs personnels pour un total de 1 918 ETPT transférés : le Centre des monuments nationaux (2019), l’établissement public du château, du musée et du domaine de Versailles, l’établissement public du musée d’Orsay et de l’Orangerie (2020), le centre national du Livre, l’institut national du patrimoine (2022) et l’établissement public du Mobilier national (2023).

([52]) Ces actes sont listés dans l’arrêté modifié du 21 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics.

([53]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire, mission Culture, avril 2023, page 32.

([54]) Il s’agit du château de Fontainebleau (154 ETPT dont 144 de titre 2), du musée Guimet (168 ETPT dont 116 de titre 2), de la Cité de la céramique Sèvres et Limoges (239 ETPT dont 194 de titre 2) et de la bibliothèque publique d’information (267 ETPT dont 206 de titre 2).

([55]) Interrogé sur ce point le ministère de la culture a souligné l'effet de la hausse générale des prix sur les dépenses d’entretien courant, l’incidence de la densification des espaces et les conséquences de l’entrée en service du site du Quadrilatère des Archives.

([56]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([57]) Réponse au questionnaire budgétaire.

([58]) Le programme 361 est concerné par une évolution marginale de son périmètre : des transferts entrants sont organisés à hauteur de 0,06 million d’euros en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture au titre de mouvements de personnels tandis que des transferts sortants sont prévus à hauteur de 0,5 million d’euros en direction de ce même programme 224 au titre d’autres mouvements de personnels.

([60]) Rapport annuel de performances 2022, page 326.

([61]) Projet annuel de performances, page 203.

([62]) Au moins 9 580 structures culturelles ont bénéficié d'au moins une action au titre de la part collective. Les trois premiers établissements bénéficiaires sont la Cité des sciences et de l'industrie, le Mémorial de Caen et l'Opéra national de Paris.

([63]) Assemblée nationale, commission des finances, compte rendu de la réunion du 15 mai 2023, page 10.

([64]) Cour des comptes, Le pass Culture : création et mise en œuvre, exercices 2018-2022, observations définitives, juillet 2023, page 4. La Cour observe notamment qu’au « 31 décembre 2020, parmi l’ensemble des utilisateurs présents depuis au moins 6 mois sur l’application, plus de 34 % des utilisateurs qui avaient déclaré ne pas pratiquer la lecture avaient réservé des livres, 25 % de ceux qui avaient déclaré ne pas avoir de pratiques audiovisuelles à leur première connexion sur le Pass Culture ont fait des réservations dans cette catégorie, 13 % de ceux ayant déclaré ne pas jouer de la musique avaient réservé un instrument de musique, ce qui témoignait d’un effet sur la diversification des pratiques » (page 10).

([65]) Sénat, commission des finances, MM. Vincent Éblé et Didier Rambaud, rapport d'information n° 866 (2022-2023) sur le pass Culture, page 5.

([66]) Comme la Cour des comptes le relève dans son rapport, « le ministère de la culture allemand a annoncé la création d’un KulturPass (crédit de 200 euros dès juin 2023 pour les jeunes de 18 ans, avec un budget initial de 100 M€) » tandis que « Le ministère de la culture du Québec a lui aussi annoncé le lancement d’un passeport culturel (4,20 M€ prévus pour son développement en 2023 et 2024) ».

([67]) Cour des comptes, Le pass Culture : création et mise en œuvre, exercices 2018-2022, observations définitives, juillet 2023, page 25.

([68]) L’article 3 du décret prévoit que : « la part collective du « pass Culture » est ouverte à tout élève scolarisé en classe de 4e et de 3e dans un collège public ou privé sous contrat, ainsi qu’à tout élève inscrit en certificat d’aptitude professionnelle sous statut scolaire ou en classe de seconde, première ou terminale dans un lycée public ou privé sous contrat ».

([69]) 243 000 jeunes de 15 à 18 ans dans des centres de formation d’apprentis privés, 5 600 jeunes de 15 à 18 ans dans des centres de formation d’apprentis publics et 3 650 jeunes de 15 à 18 ans en contrat de professionnalisation.

([70]) Cour des comptes, Le pass culture : création et mise en œuvre, exercices 2018-2022, observations définitives, juillet 2023, page 37.

([71]) Cour des comptes, Le pass culture : création et mise en œuvre, exercices 2018-2022, observations définitives, juillet 2023, page 25.

([72]) Cour des comptes, Le pass culture : création et mise en œuvre, exercices 2018-2022, observations définitives, juillet 2023, page 26-27.. Il est précisé que les deux actionnaires de la SAS sont l'État et la Caisse des dépôts et consignations.

([73]) Réponse au questionnaire budgétaire.

([74]) L’ambition de ce plan est « de conforter la France comme première destination touristique mondiale et d'en faire la première destination de tourisme durable, grâce à un secteur porteur d’excellence, de croissance et d’emploi » (https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/plan-destination-france ).

([75]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([76]) La création d’une 21e école à La Réunion est envisagée en 2024-2025. L’actuelle antenne de l’ENSA de Montpellier située à La Réunion sera transformée en école de plein exercice et deviendra la première ENSA d’outre-mer.

([77]) Pour le rapport d’information : Assemblée nationale, rapport d'information n° 1236, Définir un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d'architecture, M. Alexandre Holroyd, juin 2023.

Pour la résolution : Assemblée nationale, texte adopté n° 128, résolution relative à la définition d’un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d’architecture, 7 juin 2023.

([78]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([79]) Décret n° 2023-709 du 1er août 2023 modifiant le statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture.

([80]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([81]) Dans un premier temps, le complément de rémunération devrait représenter 1 700 euros bruts par an et en 2028, à l’issue du processus, ce complément devrait s’élever jusqu’à 6 000 euros bruts par an. La situation des enseignants contractuels fait également l’objet d’une attention particulière puisqu’une révision de leurs conditions de rémunération devrait intervenir en 2024 à l’issue des négociations engagées en 2023 par le ministère de la culture sur la refonte de l’ensemble des conditions d’emploi des contractuels du ministère.

([82]) À l’heure actuelle, la proportion des étudiants en architecture en alternance serait à peine de 1 % (contre 15 % dans les écoles d’ingénieurs) et moins d’une ENSA sur trois propose des actions de formation continue diplômante.

([83]) Le projet annuel de performances de la mission Recherche et enseignement supérieur joint au projet de loi de finances pour 2024 mentionne plusieurs crédits en ce sens sur les missions 150 Formations supérieures et recherche universitaire (26,9 et 85 millions d’euros) et 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles (5,6 millions d’euros).

([84]) En commission, amendement n° CF I-1080.

([85]) Rapport annuel de performances 2022 de la mission Culture, page 346.

([86]) Cour des comptes, L'enseignement supérieur en arts plastiques, décembre 2020, page 26.

([87]) Rapport relatif aux écoles supérieures d'art territoriales établi, à la demande de la ministre de la culture, par M. Pierre Oudart, octobre 2023, page 30. Le projet annuel de performances (page 225) mentionne un pourcentage légèrement différent pour l’État qui, selon ce document, représente « environ 14 % du financement de ces écoles territoriales, hors ressources propres et autres ressources ponctuelles (appels à projets) ».

([88]) Communiqué de presse du 9 octobre 2023.

([89]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([90]) Cour des comptes, L'enseignement supérieur en arts plastiques, décembre 2020, page 14.

([91]) Cité par le rapport relatif aux écoles supérieures d’art territoriales établi, à la demande de la ministre de la culture, par M. Pierre Oudart, octobre 2023, page 31.

([92]) Selon le ministère de la culture, « Dans les écoles nationales d’architecture, l’application de droits différenciés aux étudiants internationaux hors Union Européenne permettrait de dégager une enveloppe de ressources complémentaires comprises entre 1,4 M€ (application d’un coefficient majorant de 2,5) et 2,1 M€ (application d’un coefficient majorant de 3,5). Dans les écoles nationales d’arts visuels et de spectacle vivant, le même raisonnement conduit à une évaluation allant de 0,3 M€ à 0,6 M€. Au total, sur le périmètre des écoles nationales sous tutelle du ministère de la culture, les ressources supplémentaires tirées de l’application des droits différenciés seraient comprises entre 1,7 M€ et 2,7 M€. Il s’agit d’une estimation maximaliste qui ne tient pas compte d’éventuelles exonérations. Or, côté Enseignement supérieur, la mise en œuvre des droits différenciés s’est justement accompagnée d’une politique volontariste d’exonérations et d’allocations de bourses. De plus, la mesure a été soutenue par un fonds d’amorçage de 10 M€ visant à améliorer les conditions d’accueil des étudiants internationaux. Il paraissait en effet délicat d’augmenter les droits d’inscription sans améliorer la qualité de l’accueil. Dans ce contexte, les nouvelles ressources propres dont pourraient bénéficier les établissements relevant du ministère de la culture devraient être largement fléchées vers l’amélioration de l’accueil des étudiants internationaux, laissant un disponible libre d’emploi relativement faible. ».

([93]) Rapport annuel de performances 2022, page 329. Ce document précise que ce résultat s’explique par « les très bons résultats en matière de recettes de billetterie » ainsi qu’en « matière d’activités locatives, […] par la bonne reprise et le bon positionnement de la Cité sur le marché du tourisme d’affaires parisien ».

([94]) La fréquentation enregistrée en 2022 (1 993 000 entrées à la Cité des sciences et de l’industrie et 107 600 aux Étincelles du Palais de la découverte) a cependant doublé par rapport à 2021 (984 000 entrées à la Cité des sciences et de l’industrie et 51 000 aux Étincelles du Palais de la découverte). La fréquentation attendue en 2023 devrait se situer entre 2 200 000 et 2 300 000 visiteurs à la Cité des sciences et de l’industrie et aux environs de 115 000 visiteurs aux Étincelles du Palais de la découverte. En 2019, Universcience avait enregistré 2 375 000 visiteurs à la Cité des sciences et de l’industrie et 545 000 au Palais de la découverte.

([95]) Universcience a précisé que « le terrain dont la valorisation est étudiée dans le cadre du schéma directeur de rénovation de la Cité des sciences et de l’industrie n’est pas propriété en propre de l’établissement mais fait partie du foncier remis en dotation à l’établissement par l’Etat ».

([96]) M. Denis Massegilia est rapporteur spécial des crédits de la mission Médias, livres et industries culturelles.