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I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis sa création en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) soutient les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et encourage l’innovation et la création artisanale, en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à la protection juridique par des titres de propriété industrielle. Ce crédit d’impôt favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence à la française. Le CIMA est indispensable pour promouvoir la création, l’artisanat et l’industrie d’art qui font la richesse du patrimoine français.

Comme l’indiquait d’ailleurs le Gouvernement lorsqu’il présentait le 30 mai dernier sa Stratégie nationale en faveur des métiers d’art, le CIMA constitue un cadre fiscal avantageux pour les acteurs labélisées « entreprises du patrimoine vivant ». A l’occasion d’une réponse à la question écrite n°08453 de la sénatrice Catherine Dumas, publiée le 21 septembre 2023, le ministère de la Culture constate également que le CIMA constitue « une mesure essentielle de la stratégie gouvernementale en faveur des métiers d’art » et « a vocation à être reconduit ».  

Dans cette même question écrite, le ministère rappelle qu’à l’international le CIMA soutient la compétitivité de la France, valorise la création artisanale et maintien sur le territoire des savoir-faire d’excellence reconnus mondialement dans des secteurs où la France est figure de proue. Cette singularité repose sur des compétences de haut niveau en création, en fabrication ou en restauration ; ainsi que sur des filières de production pratiquement entièrement structurées sur le territoire national. Elle s’appuie également sur la capacité des artisans et créateurs français à proposer des nouvelles collections, à innover pour user de nouveaux procédés ou encore à tester de nouveaux matériaux. C’est ainsi que le CIMA participe activement à ce que la France conserve son avantage comparatif dans un secteur de niche, mais particulièrement concurrentiel.

Pourtant, en application du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, qui fixe le cadre du CIMA, le dispositif ne court que jusqu’au 31 décembre 2023. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art jusqu’en 2026.