- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Culture
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 10 000 000 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les 62 collectivités habilitées à réaliser des diagnostics archéologiques (dont 33 Départements) concourent d’une manière significative à la réalisation de cette mission de service public, avec, en moyenne, un quart des opérations annuelles réalisées sur le territoire national.
Leur intervention est essentielle pour faciliter l’aménagement du territoire et répondre aux enjeux de développement économique, de politique de l’habitat et de conservation du Patrimoine.
Comme pour l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (Inrap) dont les crédits ont été abondés, les frais d’intervention des collectivités ne cessent de croitre en raison de l’inflation, et de la complexification des formes de l’aménagement du territoire.
Or, au fil des années, l’écart de financement avec l’Inrap s’est accru et il convient d’instituer un financement équitable pérenne entre les opérateurs publics en charge de cette mission.
Cette différence s'explique d'autant moins que le produit d'une taxe dédiée, la taxe d'archéologie préventive (TAP), génère des recettes dont le montant excède de plusieurs dizaines de millions d'euros le total des crédits de dépense que l'État destine à l'ensemble des activités d'archéologie préventive.
Il est proposé, par cet amendement de crédit, de porter les crédits destinés aux collectivités à la hauteur des coûts supplémentaires qu’elles enregistrent. Ce sera également le moyen d’assurer un financement plus équitable entre les opérateurs qui assurent cette mission.
Ce rattrapage assurera également le bon emploi du produit de la fiscalité d’archéologie préventive payée par l'ensemble des aménageurs, y compris les collectivités territoriales.
Le présent amendement vise ainsi à abonder l'action 9 - Patrimoine archéologique du programme 175 - Patrimoines de 10 millions d'euros. Sont diminués du même montant les crédits de l'action 7 - Fonctions de soutien du ministère du programme 224 - Soutien aux politiques du ministère de la Culture.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission, sans que cette baisse soit souhaitée. L’auteur de cet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.