- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, après les mots :« au IV », sont insérés les mots : « engagées avant le 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 220 quindecies, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots « et engagées avant le 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa de l’ article 787 B, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « , avant le 31 décembre 2025, » ;
4° Au premier alinéa de l’article 787 C, après le mot :« transmis », sont insérés les mots « , avant le 31 décembre 2025, ».
Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d'impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, ce bornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager la transformation de ces niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés.