Assemblée nationale - Convention sur l'avenir de l'Europe

LA CONVENTION EUROPÉENNE
Le Secrétariat

Bruxelles, le 16 juin 2003

CONV 783/03

NOTE

Objet:

- Rapport de synthèse relatif à la session plénière
Bruxelles, le 30 et 31 mai 2003

I . INTRODUCTION
Le Président a brièvement présenté les documents qui ont été transmis aux Conventionnels durant les jours précédant la session plénière. Pour la première fois, les Conventionnels disposent d’une vue d’ensemble du projet de la Constitution avec ses Parties I, II, III et IV, ainsi que le préambule.
Le Président a indiqué que le Praesidium a procédé à une relecture attentive et à certaines modifications des textes initialement présentés afin de tenir compte des amendements déposés par les Conventionnels. Le Président a décrit les principaux changements apportés aux textes des articles.
En ce qui concerne les institutions, le texte n’a pas été modifié, le Praesidium ayant considéré qu’étant donné le nombre, mais surtout la nature des commentaires des conventionnels sur le texte, il était opportun de consacrer davantage de temps à la réflexion sur ce sujet.
Ensuite, le Président a présenté le programme de travail de la Convention pour les semaines à venir. Afin de recueillir le maximum d’éléments d’appréciation sur les questions institutionnelles, le Praesidium a convenu que le Président, ainsi que les deux Vice-Présidents, procéderaient à des consultations avec chacune des composantes de la Convention le mercredi 4 juin. La session plénière du 5 et 6 juin serait consacrée au débat sur la Partie I de la Constitution (à l'exception des questions institutionnelles) afin de fournir au Praesidium les indications nécessaires pour d’éventuelles modifications ultérieures.

II. DÉBAT SUR LES PROJETS DE TEXTES CONCERNANT LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES (CONV 723/03)
Propos introductifs
Le président a rappelé les traits principaux du mécanisme de la coopération renforcée, créé par le traité d'Amsterdam, modifié par le traité de Nice, mais qui n'a encore jamais été utilisé.
Les projets d'articles présentés par le Praesidium visent pour l'essentiel à simplifier la structure et la rédaction des dispositions actuelles sur la coopération renforcée. Il s'agit de l'article 32 ter (32 b in English), qui est devenu l'article I-43 dans la nouvelle numérotation. D'autres dispositions figurent dans la partie III de la Constitution, aux articles I à P, devenus les articles III-318 à III-325 dans la nouvelle numérotation.
Le Praesidium a également proposé quelques modifications de fond visant notamment à faciliter la procédure de déclenchement des coopérations renforcées, et à renforcer le rôle de la Commission dans la gestion de ces coopérations. La condition du dernier ressort a été quelque peu clarifiée, et le seuil minimal de participation a été fixé à un tiers des États membres, ce qui correspond à l'esprit du traité de Nice qui l’avait fixé à huit États membres.
D'autre part, la référence à d'éventuelles conditions objectives de participation tend à limiter le pouvoir discrétionnaire de la Commission ou du Conseil à l'égard des demandes d'États membres qui leur sont adressées pour participer à une coopération renforcée après sa création, ce qui est davantage conforme au principe d'ouverture.
Parmi les amendements reçus, le Président a suggéré de ne pas retenir celui transmis par un conventionnel proposant de supprimer ce mécanisme. Il a souligné à cet égard les raisons qui ont motivé la création d'un tel mécanisme, à savoir créer un instrument qui pourrait s'avérer utile dans le long terme, notamment pour tenir compte de l'hétérogénéité croissante des États membres de l'Union élargie. Ce mécanisme devrait permettre à un groupe d’États membres l’agir dans le cadre de l'Union, plutôt qu'en dehors, ce qui serait dans l'intérêt de l'Union et de tous ses États membres. Il a rappelé à cet égard le caractère ouvert et inclusif de la coopération renforcée, qui est conçue comme un instrument d'intégration progressive.
Quant aux autres amendements, certains tendent à faciliter le recours aux coopérations renforcées, notamment en abaissant le seuil minimal de participation. Les autres au contraire, tendent à revenir aux textes du traité de Nice. A la lumière de la discussion de ce jour, les conventionnels auront l'occasion de soumettre d'autres amendements, le secrétariat établira une fiche d'analyse, puis le Praesidium procédera à la version finale des textes.
Dans l'ensemble, les projets d'articles ont été bien accueillis (sauf par un conventionnel qui propose de supprimer toutes les dispositions relatives à la coopération renforcée), en particulier en ce concerne la simplification rédactionnelle de ceux-ci. L'argument selon lequel il fallait favoriser le développement de coopérations entre certains États membres dans le cadre de l'Union plutôt qu'en dehors de celui-ci a souvent été avancé. Un autre argument en faveur de cet instrument est son caractère inclusif, même si l'un ou l'autre conventionnel ont insisté sur la liberté de choix pour les États membres d'y participer ou non, et même, le cas échéant de pouvoir s'en retirer.
De nombreux conventionnels ont néanmoins souligné que la coopération renforcée ne devait pas constituer une alternative à la généralisation du vote à la majorité qualifiée, en particulier dans le domaine de la PESC, qui restait une priorité.
Sur le fond, plusieurs questions ont été soulevées.
Seuil minimal de participation :
Des avis divergents ont été émis à ce sujet. Certains ont soutenu la proposition du Praesidium de le fixer à un tiers, d'autres ont suggéré d'abaisser davantage ce seuil, notamment dans le domaine de la PESD, d'autres de revenir au chiffre fixe de huit États membres, à l'instar du traité de Nice, d'autres encore de relever ce seuil à la moitié des États membres. Un conventionnel a suggéré de ne pas fixer de seuil, celui-ci devant être décidé au cas par cas, en fonction des domaines, par la même procédure que la procédure d'autorisation initiale.
Procédure d'autorisation initiale :
Plusieurs conventionnels se sont prononcés en faveur de l'assouplissement de la procédure d'autorisation initiale et du renforcement du rôle de la Commission. En particulier, la Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative (sauf en matière de PESC), proposer la création d'une coopération renforcée, indépendamment d'une demande préalable formelle par certains États membres. En matière de coopération policière et judiciaire pénale, un conventionnel a suggéré, en revanche, que les États membres intéressés par une coopération renforcée puissent en faire la demande au Conseil, indépendamment d'une proposition de la Commission (et sans avis conforme du Parlement européen), en particulier pour créer le parquet européen.
L'un ou l'autre, au contraire, ont prôné l'unanimité pour déclencher une coopération renforcée.
Coopérations renforcées dans le domaine de la PESC :
Certains conventionnels se sont montrés sceptiques quant à la possibilité d'engager une coopération renforcée dans le cadre de la PESC au delà de la mise en oeuvre d'une action ou d'une position commune, comme le prévoit le traité de Nice. Quelques uns ont rappelé l'existence du mécanisme d'abstention constructive qui confère déjà le type de flexibilité requis dans ce domaine. Quelques autres ont souhaité revenir au traité de Nice en ce qui concerne la possibilité d'évoquer la question du déclenchement d'une coopération renforcée dans ce domaine devant le Conseil européen, statuant à l'unanimité.
Plusieurs conventionnels, au contraire, ont souligné l'importance de ne pas limiter le champ d'action des coopérations renforcées dans le cadre de la PESC, d'autant moins si le vote à l'unanimité demeure la règle.
Coopérations renforcées dans le domaine de la PESD :
Ce sujet a fait l'objet de nombreuses interventions, en sens différents.
Plusieurs ont approuvé le texte du Praesidium qui n'exclut pas le domaine de la défense du champ d'application des coopérations renforcées, mais dont les dispositions ne s'appliqueraient pas aux formes de coopération spécifiques déjà prévues dans ce domaine (v. article I-40 et III- 205 à 209). Parmi ceux-ci, toutefois, certains voudraient ne pas exclure d'emblée l'application des dispositions sur les coopérations renforcées en ce qui concerne la création d'une agence d'armement (article III-207), tandis que d'autres souhaiteraient que seul le mécanisme général de la coopération renforcée, en raison de son caractère plus inclusif, s'applique en matière de défense, à l'exclusion des formes spécifiques dans ce domaine (en particulier pour la coopération "structurée", article III-208, et la défense mutuelle, article III-209).
Certains conventionnels se sont en revanche opposés à toute forme de flexibilité dans le domaine de la défense, qu'il s'agisse des coopérations renforcées ou des autres formes spécifiques prévues à l'article I-40)
Principe d'ouverture et condition de participation :
En ce qui concerne les éventuelles conditions de participation, l'un ou l'autre conventionnel s'y sont montrés réticents, craignant que cela n'affecte le principe d'ouverture. D'autres au contraire ont souligné que ces conditions objectives, qui sont les mêmes au moment de la création d'une coopération renforcée qu'à tout moment ultérieur, diminuent le pouvoir discrétionnaire à l'égard des demandes de la participation ultérieure, et dès lors renforcent le principe d'ouverture.
L'un ou l'autre conventionnel ont suggéré de prévoir un clause de "cohésion" visant à aider les États membres qui, tout en voulant participer, n'en seraient pas tout de suite capables.

III. DÉBAT SUR LES PROJETS DE TEXTES CONCERNANT LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE
The President opened the discussion by presenting the text of the revised articles on economic governance. These had been drawn up on the basis of the conclusions of the Economic Governance
Working Group, taking into account also the subsequent debate in plenary in November 2002, as well recommendations from the Working Group on Simplification. The President invited the Convention to include the issue of taxation in the debate, since this had been part of the discussions in the Economic Governance Working Group.
A large number of members of the Convention acknowledged that the draft articles put forward by the Praesidium represented progress compared with the current situation, even though some of them regretted that the texts did not go further. A number underlined that strengthening the provisions on economic policy coordination was an essential part of a properly functioning Economic and Monetary Union. A few considered that the proposed texts were too ambitious, or at the limit of what they could accept.
There were specific requests from a number of members of the Convention for a greater role for both the Commission and the European Parliament in economic policy coordination. Whilst the proposal to move from a Commission recommendation to a proposal in the article on the excessive deficit procedure was largely welcomed, a large number of those who intervened on this subject wanted to include this provision also in the procedures on the Broad Economic Policy Guidelines. There was also a call for a greater involvement of the European Parliament in the elaboration of the Guidelines, principally through giving it the right to be consulted. However several members were opposed to extending the role of either the Commission or the Parliament in these areas.
A number of speakers welcomed the proposed protocol on the Eurogroup, though several commented that it was not really necessary. Some wished to go further either by establishing a formal "Eurozone ECOFIN" or by extending and clarifying the extent of the exclusive decision-making powers of those Member States within the Eurozone. A few speakers considered that the current proposal in Article III-86 paragraph 3 for a limited extension to the decision-making powers of the Eurozone countries was insufficiently clear. Others considered that any such moves would be seen as divisive, and should therefore be avoided.
There was a broad welcome from a number of speakers for the provisions on the external representation of the Euro. However several called for this provision to include an explicit provision that this role should be given to the Commission. A proposal was also made that this should rather be for the President of the Eurogroup.
One speaker, subsequently supported by several others, called for a permanent post combining the existing functions of Commissioner responsible for Economic and Financial issues and ECOFIN chairman.
Several speakers referred to Part I of the Constitution. Some proposed amending the text of Article I-14 on the coordination of economic and employment policies, considering that it still did not sufficiently reflect the fact that it was the Member States who coordinate their policies. Others called for the text to reflect a better balance between economic and social policy.
A number of speakers welcomed the proposal to maintain the independent status and existing functions of the European Central Bank. However a few wished to see a widening of the mandate of the ECB along the lines of that of the US Federal Reserve.
On taxation, a number of speakers regretted that the proposed text did not provide for further extension of qualified majority voting. Some expressed concern that the proposed text was even a retrograde step compared with existing provisions. Several speakers however underlined that any move to QMV in this area was unacceptable; for some of them the text as put forward was unacceptable; for others it was at the limit of what they could accept.
The President concluded the discussion by underlining that the text put forward by the Praesidium had as far as possible taken into account the differing views on the range of issues covered, including the specific provisions applying to those Member States within the Eurogroup. There was however certainly scope for improving the text, and the Praesidium would look into how this might be done. It would also look again at the draft articles on taxation, taking into account the different points of view expressed during the debate. In order to assist it on this and other issues, the Praesidium would find it useful to have contributions from the component groups.

IV. DÉBAT SUR LES PROJETS DE TEXTES CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES ET LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE
Le projet d'articles concernant les finances de l'Union tant dans la partie I que dans la partie III de la Constitution a généralement reçu un bon accueil, bien que sur certains points quelques difficultés subsistent.
Les principes budgétaires proposés par le Praesidium dans l'article 39 semblent faire l'objet d'un large consensus. Quelques conventionnels voudraient un renforcement du principe relatif à la bonne gestion financière et de son contrôle.
En ce qui concerne la procédure d'adoption du système des ressources propres, quelques conventionnels s'opposent à la distinction de procédure, prévue à l'article I-53, entre la fixation du plafond des ressources et la création de nouvelles ressources d’une part, et les modalités des ces ressources, d’autre part. Ces Conventionnels voudraient maintenir la procédure actuelle pour l'ensemble. Pour d'autres conventionnels il faudrait aller plus loin et supprimer l'exigence de ratification nationale, voire passer à la majorité qualifiée l'ensemble des mesures concernant les ressources et renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure. Quelques conventionnels souhaiteraient que la Constitution prévoie la possibilité de création de nouvelles ressources à caractère fiscal. D'autres s'y sont opposés.
Certains orateurs se sont exprimés contre la mention du principe de suffisance des moyens à l'article I-53. D'autres l'ont soutenu et ont demandé en outre que l'idée d'équité soit introduite dans cet article.
La formalisation des perspectives financières - le « cadre financier pluriannuel » - en tant que cadre contraignant pour la discipline budgétaire dans la Constitution, fait l’objet d’un large consensus. Néanmoins, quelques divergences subsistent en ce qui concerne la procédure. Quelques conventionnels proposent la procédure de codécision. Quelques-uns estiment, en revanche, que c'est le Conseil qui doit décider et cela, à l'unanimité. Certains conventionnels sont opposés à l'idée de proroger la dernière année du cadre financier précédent lorsque le nouveau cadre financier ne serait pas encore adopté á l'échéance du précédent.
En ce qui concerne la procédure annuelle, la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires, dans le conditions précisées par plusieurs dispositions - formalisation du cadre financier dans la Constitution (article I-54) et définition des dépenses juridiquement obligatoires (III-315) - du projet de Constitution, semble faire l'objet de consensus. La proposition de procédure annuel fait l'objet d'un large soutient. Néanmoins quelques conventionnels préféreraient que, en cas de désaccord entre le Conseil et le Parlement, soit inscrit au budget le montant le plus bas de ceux proposés.
Quelques intervenants ont souhaité que des modalités spécifiques de procédure soit prévues en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune.

V. DÉBAT SUR LE PROJET DE LA PARTIE II DE LA CONSTITUTION
L'intégration de la Charte des droits fondamentaux et de son préambule dans la partie II de la Constitution a reçu un large soutien de la part des conventionnels, même si certains auraient préféré que la Charte constitue la première partie, et d'autres qu’elle soit intégrée dans un protocole annexé au traité.
Pour plusieurs conventionnels, les adaptations des clauses horizontales finales de la Charte effectuées par le groupe de travail II, ainsi que la mise à jour des explications du Praesidium constituent un condition essentielle pour pouvoir accepter de lui conférer une valeur juridique. Certains souhaiteraient également conférer une valeur juridique aux explications elles-mêmes, ou à tout le moins y faire une référence expresse dans le texte de la Constitution. M. Vitorino, le président du groupe de travail sur la Charte, a indiqué que le travail de mise à jour des explications de la Charte était en cours.

VI. DÉBAT SUR LES PROJETS D'ARTICLES DE LA PARTIE III DE LA CONSTITUTION
Plusieurs conventionnels ont émis le souhait de pouvoir approfondir davantage l'examen de certaines questions dans la partie III, notamment sur un plan plus technique. Les questions principales qui ont été soulevées lors de ce premier débat sont les suivants :
Extension du vote à la majorité qualifiée
Un des thèmes principaux qui a été abordé concerne l'extension du vote à la majorité qualifiée. De nombreux conventionnels ont estimé que l'extension opérée jusqu’ici n'était pas suffisante, certains indiquant que les cas soumis à l'unanimité devraient être strictement limités à des cas exceptionnels.
D'autres ont indiqué la nécessité de conserver l'unanimité dans l'une ou l'autre politique, essentiellement en matière fiscale et sociale. Dans ce contexte, quelques membres ont suggéré de prévoir un vote à majorité qualifiée renforcée pour remplacer l'unanimité.
En matière de politique commerciale, certains conventionnels ont insisté sur la nécessité de prévoir la négociation et la conclusion des accords dans le domaine des services culturels et audiovisuels, ainsi que des services d’éducation et de santé, à l’unanimité. D’autres ont exprimé leur soutien à la proposition du Praesidium, soulignant que des négociations efficaces de l’Union élargie exigeaient une prise de décision à la majorité qualifiée.
Pour les décisions relevant du domaine de la PESC, un certain nombre de Conventionnels ont déploré le maintien de l'unanimité comme règle générale. Ils estiment que l'unanimité affaiblit la capacité de l'Union de s'exprimer et d'agir sur la scène internationale. Ces Conventionnels souhaiteraient que le vote à la majorité qualifiée devienne la règle générale tout en prévoyant une clause de sauvegarde pour éviter qu'un Etat Membre dont les intérêts vitaux sont en jeu soit mis en position de minorité. D'autres Conventionnels, sans remettre en cause la règle générale de l'unanimité, ont plaidé en faveur d'une extension de la liste des cas où le Conseil, par dérogation à la règle générale, peut adopter des décisions à la majorité qualifiée ; notamment, quand le Conseil statue sur proposition conjointe du Ministre des Affaires étrangères et de la Commission, quand il adopte des décisions visant les mesures restrictives, et quand il adopte des décisions concernant les actions de la PESC en dessous d'un certain seuil financier. D'autres Conventionnels, par contre, ont estimé que les propositions du Praesidium sur la procédure de prise de décision dans le domaine PESC sont satisfaisantes et que les dispositions de l'article III-196, paragraphe 3, permettent le passage à la majorité qualifiée sans avoir recours à une modification du Traité.
Espace de liberté, de sécurité et de justice
Sur les dispositions concernant l'espace de liberté , de sécurité et justice, les interventions des conventionnels ont été plutôt positives. Toutefois, certains ont fait valoir qu'ils éprouvaient encore des difficultés à accepter le recours à la procédure législative ordinaire au sujet de l'établissement de règles minimales en matière de procédure pénale. Plusieurs Conventionnels ont également fait valoir, au sujet de l'article III-161 sur l'immigration, qu'ils souhaitaient que la règle de l'unanimité
s'applique à l'accès au marché de travail (et dès lors à la sécurité sociale) aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans le territoire de l'Union. Certains Conventionnels ont manifesté leur désaccord avec la disposition prévoyant la création d'un Parquet européen à partir de l'Eurojust. Mais, d'autres ont estimé que cette dernière disposition n'allait pas assez loin et qu'il fallait ouvrir la voie vers une coopération renforcée, selon des modalités moins rigoureuses que pour les coopérations renforcées en générale.
Certains conventionnels ont salué l'application de la règle de l'unanimité au droit de la famille, la suppression de la procédure législative ordinaire pour la responsabilité parentale, et la disposition prévoyant la possibilité d'identifier à l'unanimité des aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontalière susceptibles de faire l'objet d'actes adoptés selon la procédure législative ordinaire.
Défense
En ce qui concerne la politique de défense, certains conventionnels ont exprimé leur réticence quant à l’inclusion dans la Constitution d’une possibilité de coopération structurée en matière de capacités militaires élevées en vue des missions les plus exigeantes, jugeant notamment que son caractère devrait être plus ouvert. Certains autres, en revanche, n’ont pas été favorable à la modification apportée au texte des dispositions relatives à la coopération structurée concernant le remplacement de la déclaration par le protocole. La possibilité d’une coopération plus étroite en matière de défense mutuelle a également fait l’objet de quelques réticences. Certains Conventionnels, cependant, se sont félicités de l’inclusion de telles clauses dans la Constitution.
Plusieurs orateurs ont exprimé leur satisfaction suite pour l’élargissement de la portée de la clause de solidarité opérée par le Praesidium, quelques uns souhaitant l’élargir encore davantage, par exemple aux accidents quotidiens. D’autres ont exprimé des doutes sur la nécessité de l’inclusion de la clause dans la Constitution.
Services d'intérêt général
Plusieurs conventionnels ont émis le souhait d'une reconnaissance plus franche de l'importance des services d'intérêt général, certains souhaitant une base juridique visant à les promouvoir. Certains
conventionnels ont précisé à cet égard que cette reconnaissance n'empêchait nullement les autorités publiques de confier la gestion de ces services au secteur privé.
Nouvelles bases juridiques
Les projets de nouvelles bases juridiques résultant du titre sur les compétences de la partie I de la Constitution ont d'une manière générale été bien accueillis. Il s'agit des bases juridiques concernant le sport, l'énergie, la protection civile, la propriété intellectuelle, la coopération administrative et l'espace. Certaines réserves ont été émises en ce qui concerne la base juridique sur l'énergie. D'autres bases juridiques supplémentaires ont été proposées, par exemple pour la coopération transfrontalière, ou encore pour les statuts de la société européenne.
Euratom
Sur le traité Euratom, certains Conventionnels ont indiqué qu'ils ne pouvaient souscrire à la proposition du Praesidium de reprendre le traité Euratom tel quel en ne procédant qu'à l'adaptation des dispositions institutionnelles et financières dudit traité. Ils souhaitent que ce traité soit modifié substantiellement et adapté à la situation actuelle en prévoyant en particulier la procédure législative ordinaire. D'autres Conventionnels ont en revanche fait valoir qu'il ne semblait pas réaliste de procéder à une révision substantielle du traité Euratom. Certains ont avancé l'idée de prévoir une clause de rendez-vous pour modifier le traité Euratom, ou encore d'établir une "susnset clause" qui mettrait un terme au traité à une date prédéterminée.
Autres questions institutionnelles
Plusieurs conventionnels ont proposé d'améliorer l'accès direct des citoyens à la Cour de justice (art. III-266), ainsi que de renforcer la protection juridictionnelle dans le domaine de la PESC, ou encore en matière d'asile (procédures d'urgence)
Un conventionnel a indiqué la nécessité de préciser dans la Constitution les cas exceptionnels où le Conseil, et non la Commission, adopte des règlements d'exécution, ainsi que le pouvoir réglementaire de la Commission en ce qui concerne les exemptions par catégories.
Le président a confirmé aux Conventionnels son intention d’organiser des consultations avec « les composantes ». Elles auront lieu mercredi, le 4 juin, à 9h30 avec les représentants des Parlements Nationaux, à 15h00 avec les représentants des gouvernements, à 17h00 avec les représentants du Parlement Européen et à 19h00 avec les représentants de la Commission.

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ANNEXE

Session plénière vendredi 30 et samedi 31 mai 2003
LISTE DES ORATEURS
suivant l'ordre des interventions

Vendredi 30 mai (11h00)
1.         Débat sur les projets de textes concernant les coopérations renforcées
            (CONV 723/03).

M. Pierre LEQUILLER - France (Parlement)
M. Jozef OLEKSY - Pologne (Parlement)
Mme Lena HJELM-WALLEN - Suède (Gouvernement)
M. Andrew DUFF - Parlement européen
Mme Marietta GIANNAKOU - Grèce (Parlement)
M. Jari VILÉN - Finlande (Parlement)
M. Marco FOLLINI - Italie (Parlement)
M. Frans TIMMERMANS - Pays Bas (Parlement)
M. Peter SKAARUP - Danemark (Parlement)
(Carton bleu : Voggenhuber)
M. Jens-Peter BONDE - Parlement européen
M. Peter HAIN - Royaume Uni (Gouvernement)
M. Jelko KACIN - Slovénie (Parlement)
M. Kimmo KILJUNEN - Finlande (Parlement)
M. Michael FRENDO - Malte (Parlement)
M. Hubert HAENEL - France (Parlement)
M. René van der LINDEN - Pays Bas (Parlement)
M. Dick ROCHE - Irlande (Gouvernement)
M. Paraskevas AVGERINOS - Grèce (Parlement)
Mme Teija TIILIKAINEN - Finlande (Gouvernement)
M. Jan ZAHRADIL - Rép. Tchèque (Parlement)
M. Edmund WITTBRODT - Pologne (Parlement)
M. Proinsias DE ROSSA - Irlande (Parlement)
M. Rytis MARTIKONIS - Lituanie (Gouvernement)
M. Göran LENNMARKER - Suède (Parlement)
M. Alexandru ATHANASIU - Roumanie (Parlement)
M. Eugen BÖSCH - Autriche (Parlement)
M. Tunne KELAM - Estonie(Parlement)
Mme Sandra KALNIETE - Lettonie (Gouvernement)
M. Joschka FISCHER – Allemagne (Gouvernement)
(Cartons bleus : Dini, Voggenhuber)
M. Vytenis ANDRIUKAITIS - Lituanie (Parlement)
M. Luis MARINHO - Parlement européen
Mme Eduarda AZEVEDO - Portugal (Parlement)
M. Michel BARNIER - Commission
M. Josef ZIELENIEC - Rép. Tchèque (Parlement)
M. Ernani LOPES - Portugal (Gouvernement)

SUPPLÉANTS
M. Pierre CHEVALIER - Belgique (Gouvernement)                      * suppléant M. Michel
M. Adrian SEVERIN - Roumanie (Parlement)                              * suppléant M. Hasotti
Mme Pascale ANDREANI - France (Gouvernement)                    * suppléante M. de VILLEPIN
M. Peter GOTTFRIED - Hongrie (Gouvernement)             *suppléant M. Balázs
Mme Pervenche BERES - Parlement européen                           * suppléante M. Duhamel
(Carton bleu : Vitorino)

Vendredi 30 mai (15h00)
2.         Débat sur les projets de textes concernant
            -           la gouvernance économique et
            -           les ressources propres et la procédure budgétaire
            (CONV 724/03, CONV 725/03, CONV 727/03)

M. Lamberto DINI - Italie (Parlement)
M. René van der LINDEN - Pays Bas (Parlement)
M. Hannes FARNLEITNER - Autriche (Gouvernement)
M. Jürgen MEYER - Allemagne (Parlement)
M. Jelko KACIN - Slovénie (Parlement)
M. Michel BARNIER - Commission
M. Andrew DUFF - Parlement européen
M. Gijs DE VRIES - Pays Bas (Gouvernement)
M. Sören LEKBERG - Suède (Parlement)
M. Caspar EINEM - Autriche (Parlement)
M. Ben FAYOT - Luxembourg (Parlement)
Mme Teija TIILIKAINEN - Finlande (Gouvernement)
M. Alain LAMASSOURE - Parlement européen
M. Gianfranco FINI - Italie (Gouvernement)
(Cartons bleus : Kauppi, Katiforis, Kauffman, Bonde, Mendez de Vigo)
M. Josep BORRELL - Espagne (Parlement)
M. Proinsias DE ROSSA - Irlande (Parlement)
M. Ernani LOPES - Portugal (Gouvernement)
Mme Sandra KALNIETE - Lettonie (Gouvernement)
M. Pierre LEQUILLER - France (Parlement)
M. Erwin TEUFEL - Allemagne (Parlement)
M. Jens-Peter BONDE - Parlement européen
M. Peter HAIN - Royaume Uni (Gouvernement)
Mme Hanja MAIJ-WEGGEN - Parlement européen
(Cartons bleus : Dastis, Wuermeling, Duff)
M. Dick ROCHE - Irlande (Gouvernement)
M. Klaus HAENSCH - Parlement européen
M. Rein LANG - Estonie(Parlement)
Mme Cristiana MUSCARDINI - Parlement européen
M. Kimmo KILJUNEN - Finlande (Parlement)
M. Göran LENNMARKER - Suède (Parlement)
M. Vytenis ANDRIUKAITIS - Lituanie (Parlement)
Mme Linda McAVAN - Parlement européen
Mme Hildegard PUWAK - Roumanie (Gouvernement)
M. Jan FIGEL - Rép. Slovaque (Parlement)
Mme Anne VAN LANCKER - Parlement européen
Mme Danuta HÜBNER - Pologne (Gouvernement)
M. Alberto COSTA - Portugal (Parlement)
M. Jari VILÉN - Finlande (Parlement)
M. John BRUTON - Irlande (Parlement)
Cartons bleus : Duff, Roche, Van Lancker, MacCormick, Barnier)

SUPPLÉANTS
M. David O'SULLIVAN - Commission                                         * suppléant M. Vitorino
M. Hans-Martin BURY - Allemagne (Gouvernement)                    * suppléant M. Fischer
Lord TOMLISON - Royaume Uni (Parlement)                              * suppléant Mme Stuart
(Cartons bleus : Christophersen, de Vries, Duhamel)
M. Pierre CHEVALIER - Belgique (Gouvernement)                      * suppléant M. Michel
M. Carlos CARNERO - Parlement européen                               * suppléant M. Marinho
Mme Lenka ROVNA - Rép. Tchèque (Gouvernement)                  * suppléante M. Kohout
Mme Pervenche BERES - Parlement européen                           * suppléante M. Duhamel
M. Adrian SEVERIN - Roumanie (Parlement)                              * suppléant M. Hasotti
Mme Pascale ANDREANI - France (Gouvernement)                    * suppléante M. De Villepin
M. Valdo SPINI - Italie (Parlement)                                                        * suppléant M. Follini
M. Henrik HOLOLEI - Estonie (Gouvernement)                            * suppléant M. Meri
M. Antonio NAZARE PEREIRA - Portugal (Parlement)     * suppléant Mme Azevedo
(Cartons bleus : Barnier, Fayot, Kiljunen, Lenmarker, Van Lancker)

OBSERVATEURS
M. Emilio GABAGLIO - Partenaires sociaux

Samedi 31 mai
3.         Débat sur le projet des parties II et III de la Constitution
            (CONV 725/03, CONV 726/03, CONV 727/03)

M. Hannes FARNLEITNER - Autriche (Gouvernement)
M. Jan FIGEL - Rép. Slovaque (Parlement)
Mme Anne VAN LANCKER - Parlement européen
M. Göran LENNMARKER - Suède (Parlement)
M. Ernani LOPES - Portugal (Gouvernement)
M. Kimmo KILJUNEN - Finlande (Parlement)
M. Antonio TAJANI - Parlement européen
M. Antonio VITORINO - Commission
M. Sören LEKBERG - Suède (Parlement)
Mme Teija TIILIKAINEN - Finlande (Gouvernement)
M. Pierre LEQUILLER - France (Parlement)
M. Dick ROCHE - Irlande (Gouvernement)
M. Hubert HAENEL - France (Parlement)
(Cartons bleus : Voggenhuber, Fayot, Hain, Rack, Paciotti, Vitorino)
M. Andrew DUFF - Parlement européen
M. Pierre CHEVALLIER – Belgique (Gouvernement)
M. Jürgen MEYER - Allemagne (Parlement)
M. Peter HAIN - Royaume Uni (Gouvernement)
M. Olivier DUHAMEL - Parlement européen
M. Michel BARNIER - Commission
M. Aloiz PETERLE - Slovénie (Parlement)
Mme Hanja MAIJ-WEGGEN - Parlement européen
M. Proinsias DE ROSSA - Irlande (Parlement)
M. Gianfranco FINI - Italie (Gouvernement)
M. Caspar EINEM - Autriche (Parlement)
M. Jelko KACIN - Slovénie (Parlement)
M. Elmar BROK - Parlement européen
Mme Sandra KALNIETE - Lettonie (Gouvernement)
(Cartons bleus : Beres, Kvist, Carey, Lenmarker, Van der Linden, Barnier, Maij-Weggen, Roche, Van Lancker, Thorning Schmidt, Gormley, Bruton)
M. Vytenis ANDRIUKAITIS - Lituanie (Parlement)
M. Erwin TEUFEL - Allemagne (Parlement)
M. Alain LAMASSOURE - Parlement européen
M. Peter SERRACINO-INGLOTT - Malte (Gouvernement)
M. Panayiotis DEMETRIOU - Chypre (Parlement)
M. Lamberto DINI - Italie (Parlement)
M. Ben FAYOT - Luxembourg (Parlement)
M. Jan ZAHRADIL - Rép. Tchèque (Parlement)
M. Gijs DE VRIES - Pays Bas (Gouvernement)
Mme Eduarda AZEVEDO - Portugal (Parlement)
Mme Hildegard PUWAK - Roumanie (Gouvernement)
Mme Sylvia-Yvonne KAUFMANN - Parlement européen

SUPPLEANTS
M. Adrian SEVERIN - Roumanie (Parlement)                              * suppléant M. Hasotti
M. Diego LOPEZ GARRIDO - Espagne (Parlement)                    * suppléant M. Borrell
Mme Pascale ANDREANI - France (Gouvernement)                    * suppléante M. De Villepin
M. Hans-Martin BURY - Allemagne (Gouvernement)                    * suppléant M. Fischer
Mme Elena PACIOTTI - Parlement européen                              * suppléante Mme McAvan
Mme Maria BERGER - Parlement européen                               * suppléante M. Hänsch
M. Valdo SPINI - Italie (Parlement)                                                        * suppléant M. Follini
M. Joachim WUERMELING - Parlement européen                      * suppléant de M. Kirkhope
M. Eduard MAINONI - Autriche (Parlement)                                * suppléant M. Bösch
Mme. Marta FOGLER - Pologne (Parlement)                              * suppléante M. Oleksy
M. William ABITBOL - Parlement européen                                * suppléant M. Bonde
M. Istvan SZENT-IVANY - Hongrie (Parlement)                * suppléant M. Vastagh
M. Esko HELLE - Finlande (Parlement)                                      * suppléant M. Vilén
(Carton bleu : Lennmarker, De Rossa, Cisneros, Vilen)

OBSERVATEURS
M. Emilio GABAGLIO - Partenaires sociaux
M. Josef CHABERT - Comité des régions
(Carton bleu : McLennan, Dybkjaer, Wagener, Bonde)

________________

THE EUROPEAN CONVENTION

The Secretariat

Brussels, 27 May 2003

(OR. en,fr)

CONV 748/03

NOTE

Subject :

Summary Report of the Plenary Session

- Brussels, 15 and 16 May 2003 [1]

1. Working method of the Convention during its last phase and consensus building process

(CONV 720/03 and 721/03)

Méthode de travail

Le Président a brièvement présenté l'ordre du jour de la séance plénière qui cette fois-ci a duré deux journées entières afin que la Convention ait plus de temps à consacrer au débat sur les Institutions et sur l'action extérieure de l'Union.

Avant de passer au débat sur ces deux sujets, le Président a présenté la méthode de travail qui conduira à l'élaboration d'un consensus. Avant la prochaine session du 30-31 mai, les membres de la Convention auront reçu le projet global de constitution. Cela permettra:

- d'examiner les dispositions sur les politiques auxquelles on a souvent renvoyé dans le cadre des débats sur la Partie I;

- de discuter de la nouvelle version de ces sections qui ont été révisées par le Praesidium à la lumière des débats en plénière;

- de débattre des nouvelles dispositions mises au point par le Praesidium pour mettre en oeuvre des groupes de travail ou des cercles de reflexion.

Le Président a insisté sur la nécessité d'intensifier pendant les deux premières semaines de juin le travail de la Convention, y compris à travers une présence plus forte des Conventionnels à Bruxelles afin de pouvoir continuer le travail également au sein des « familles politiques », des composantes et éventuellement de quelques cercles de discussion. Entre-temps, le Président et les deux Vice-Présidents procéderont à des consultations et le Praesidium procédera aussi souvent que possible à une évaluation des progrès accompli dans la voie du consensus.

Dans la brève discussion qui a suivi, plusieurs Conventionnels ont insisté sur la nécessité d'examiner en profondeur la Partie III de la Constitution. Certains ont marqué leur inquiétude quant à la possibilité d'accomplir ce travail dans les délais impartis à la Convention. Un Conventionnel a proposé que les membres de la Convention déposent des amendements au texte global et que ces amendements puissent être votés par la Convention.

En réponse à ces interventions, le Président a rappelé que la méthode de travail de la Convention établie par la déclaration de Laeken est celle du consensus et exclut le vote qui ne serait pas représentatif dans une assemblée ainsi composée. En ce qui concerne la Partie III de la Constitution, le Président a suggéré que si la difficulté de la finaliser dans les délais se concrétisait, la possibilité de poursuivre le travail uniquement sur cette partie pendant quelques semaines supplémentaires serait examinée.

2. Débat sur le projet d'articles sur les institutions (Part I - Title IV)

(CONV 691/03 et CONV 709/03)

Propos introductifs

Le Président dans son introduction liminaire a souligné le grand nombre d'amendements reçus par le Secrétariat sur le titre IV du projet de Constitution, auquel était joint un article qui trouverait sa place dans le titre VI consacré à la vie démocratique.

Le Président a rappelé que les articles sur les institutions de la première partie seront accompagnés par des dispositions à introduire dans la troisième partie. Certaines des remarques, observations ou propositions d'amendement déposées visaient à compléter et enrichir les textes présentés. Elles trouveront une réponse lorsque les articles de la seconde partie seront disponibles.

Le Président a en outre relevé que dans la masse de commentaires reçus on pouvait identifier deux types d'amendements :

Les premiers, les plus nombreux et les plus significatifs, ne remettaient pas en cause l'architecture d'ensemble du projet soumis par le Praesidium. Ils allaient dans le sens d'une clarification des dispositions proposées. Certains amélioraient sensiblement la rédaction retenue, par exemple en confortant ou précisant l'approche du Praesidium.

Le second type d'amendements, un peu moins nombreux que les premiers, mais représentant cependant un nombre significatif, revenaient, directement ou indirectement, à maintenir en l'état les textes actuels. Une telle demande avait été exprimée, de façon plus ou moins marquée, pour à peu près tous les articles les plus importants des dispositions institutionnelles, c'est à dire la composition du Parlement européen, le rôle et la présidence du Conseil européen, le calcul de la majorité qualifiée, le mode de désignation de la Commission, la désignation ou la composition de la Commission. Le Président s'est interrogé sur la compatibilité d'une telle approche de status quo avec le mandat que la Convention a reçu à Laeken. Il a rappelé certaines des questions avancées par les chefs d'État et de gouvernement, et a cité un certain nombre d'entre elles: "La première question à se poser est de savoir comment nous pouvons augmenter la légitimité démocratique et la transparence des institutions actuelles et elle vaut pour les trois institutions" ou "Comment peut-on renforcer l'autorité et l'efficacité de la Commission européenne ? " ou encore "Peut-on garder la rotation semestrielle du Conseil ?".

Le débat en session plénière a suscité de nombreuses prises de parole. Près de 90 Conventionnels ont pris part au débat auquel s'ajoutent les interventions au moyen des "cartons bleus". Le débat a été animé et riche d'enseignements. Il est possible de retenir un certain nombre de remarques générales avant d'examiner les points les plus souvent évoqués (pour la lisibilité de cette note les observations relatives au ministre des Affaires étrangères ont été regroupées avec celles sur le débat relatif à l'action extérieure de l'Union).

Remarques générales des Conventionnels

Un grand nombre de Conventionnels ont précédé leur intervention de remarques à caractère général ou exprimé certains principes. Parmi ceux-ci on peu relever :

Un nombre important de Conventionnels ont estimé que l'architecture institutionnelle d'ensemble devait respecter certains principes et parmi ceux-ci le principe de l'égalité entre États membres a été le plus souvent mentionné. La méthode communautaire a également été citée.

Nombre important de Conventionnels ont au cours de leurs interventions et de façon générale ou particulière manifesté leur attachement aux dispositions actuelles du traité, telles qu'elles sont issues du traité de Nice. Ils ont considéré qu'elles permettaient de répondre aux défis de l'Europe élargie et que les négociateurs d'alors avait atteint un compromis satisfaisant. Il a en outre été rappelé que les Parlements et les populations des pays candidats en cours ou avaient été récemment conduits à se prononcer, en vue de leur adhésion, sur les dispositions institutionnelles actuelles. Il était donc difficile de défendre aux yeux des opinions publiques de ces pays une modification en profondeur des dispositions institutionnelles. D'autres Conventionnels ont relevé pour leur part que la convocation de la Convention par les chefs d'État et de gouvernement et l'adoption de la déclaration de Laeken en décembre 2001, montraient que les résultats obtenus à Nice avaient été considérés comme insuffisants pour répondre au défi de l'élargissement.

Enfin, un certain nombre de Conventionnels ont souligné dans leurs interventions que la Convention abordait la phase la plus délicate et la plus importante de ses travaux. Ils ont appelé au succès de la Convention et estimé que celui-ci ne pourrait intervenir que si chaque Conventionnel s'efforçait de faire preuve à la fois d'esprit de compromis et d'ambition privilégiait la recherche d'une solution consensuelle acceptable par tous. Ces Conventionnels ont appelé leurs collègues à faire abstraction de leur position initiale liée à leur appartenance à telle ou telle institution, "petit ou grand pays", nationalité ou groupe politique pour privilégier le bien commun. Plusieurs Conventionnels ont mis en garde la Convention, car si la Convention se révélait incapable de parvenir à un accord global il serait illusoire de penser que la conférence intergouvernementale (CIG) qui suivrait y parviendrait davantage. L' Europe était à un carrefour.

Remarques relatives aux diverses propositions institutionnelles du Praesidium

La question du Conseil européen et de sa Présidence a été évoquée par la quasi-totalité des Conventionnels. La proposition du Praesidium d'une Présidence stable pour une période de deux ans et demi renouvelable une fois a reçu un soutien appuyé d'une partie importante des membres de la Convention. Ces Conventionnels ont jugé qu'elle répondait à un souci d'efficacité et de meilleure organisation du Conseil européen, institution qui, à la différence de la Commission ou du Parlement, ne bénéficiait pas actuellement d'une présidence continue. Ils ont répondu aux inquiétudes de leurs collègues que les fonctions d'un Président du Conseil européen permanent ne différaient pas des fonctions exercées actuellement sur la base de la rotation semestrielle. Un autre groupe de Conventionnels a plaidé pour le maintien de la rotation, considérant qu'elle répondait au principe de l'égalité des États et présentait l'avantage de renforcer le sentiment d'intégration européenne, à tour de rôle, lors de l'exercice du mandat de la Présidence. Un certain nombre de Conventionnels ont cherché à établir des ponts entre ses positions divergentes et avancé diverses propositions de synthèse. C'est ainsi qu'un Conventionnel, soutenu par plusieurs de ses collègues, a proposé que l'élection du Président du Conseil européen se fasse directement par les citoyens européens sans que ses fonctions soient modifiées. Ceci permettrait de renforcer ou de créer un véritable "demos européen". Plusieurs autres ont estimé qu'ils pourraient se rallier à l'idée d'un président permanent du Conseil européen à condition que la porte soit laissée ouverte afin qu'à l'avenir ses fonctions et celles de président de la Commission puissent être fusionnées. D'autres Conventionnels, sans remettre en cause les propositions du Praesidium, ont estimé qu'elles gagneraient à être précisées sur un certain nombre de sujet, en particulier s'agissant des fonctions du Président du Conseil européen en matière de politique étrangère. Ne risquaient-elles pas d'empiéter sur celles du Président de la Commission ou du futur ministre des Affaires étrangères ? La question de la structure administrative chargée d'appuyer un éventuel Président du Conseil européen a été parfois évoquée, certains Conventionnels mettant en garde contre tout risque de duplication. Plusieurs Conventionnels se sont interrogés sur la légitimité démocratique d'un Président du Conseil européen qui ne serait élu que par ses pairs.

Sur la composition de la Commission, les avis ont également été divergents et ce point figure parmi ceux les plus souvent évoqués. Un grand nombre de Conventionnels a plaidé en faveur du principe selon lequel la Commission devait comprendre au moins un national de chaque État membre. Il s'agissait d'un principe fondamental qui traduisait l'égalité entre États membres et permettait à chacun d'entre eux de considérer que sa "sensibilité particulière" était prise en compte. Le compromis atteint à Nice sur ce point devait également être respecté. Un autre groupe a plaidé en sens contraire et approuvé le principe d'une Commission réduite comme le proposait le Praesidium. Ces Conventionnels ont souligné que la Commission avait vocation à être le lieu où s'exprime l'intérêt général et non celui de la représentation des États. Il convenait de privilégier l'efficacité et le caractère propre de cette Institution. Certains redoutent qu'elle ne devienne dans la pratique, si le principe d'un Commissaire par État était conservé, une sorte de Comité des représentants permanents (Coreper). Certains Conventionnels qui défendent le principe d'un Commissaire par État ont estimé qu'ils pourraient accepter de se rallier à une Commission plus réduite en nombre si l'accès aux fonctions de Commissaires se faisait par "rotation égalitaire". D'autres ont proposé que les dispositions du Praesidium entrent en vigueur à l'issue d'une période transitoire à déterminer. Certains, répondant en particulier aux interrogations exprimées par certains Conventionnels originaires des pays candidats, ont fait valoir que dans la pratique, tel serait le cas, puisque la prochaine Commission qui entrera en fonction à compter de novembre 2004 sera régie selon les dispositions du traité de Nice. Certains ont suggéré qu'aucun plafond numérique ne figure dans la Constitution et que le Président soit libre de constituer son Collège.

La question de la nomination et de l'élection du président de la Commission a également été abordée par de nombreux Conventionnels. Plusieurs ont souhaité que le Parlement européen désigne directement le Président de la Commission et considéré que les propositions du Praesidium n'apportaient pas de changement par rapport à la situation actuelle. D'autres ont avancé ou présenté diverses propositions de compromis qui modifient les propositions du Praesidium sans les remettre en cause. Plusieurs Conventionnels ont plaidé pour que le Parlement européen puisse être dissous, automatiquement ou non, dans l'hypothèse où le Parlement européen adopterait une motion de censure à l'égard de la Commission.

La proposition du Praesidium figurant à l'article 17 ter sur la définition de la majorité qualifiée n'a pas fait l'objet de commentaires aussi nombreux que les points précédents. Un certain nombre de Conventionnels a cependant marqué son attachement au dispositif issu du traité de Nice et mis en garde contre une réouverture des difficiles compromis atteints alors. D'autres leur ont répondu que le mécanisme de vote de Nice était particulièrement compliqué et difficile à comprendre par les opinions publiques. Ils ont salué l'effort de simplification et de clarification accompli par le Praesidium dans ce domaine.

S'agissant du Conseil, l'essentiel des commentaires a porté sur la rotation semestrielle. Un groupe important de Conventionnels a demandé qu'elle soit conservée. Certains ont suggéré que les Présidences successives s'intègrent dans une programmation pluriannuelle afin de répondre aux

préoccupations de ceux qui soulignent les risques de rupture ou de changement de priorité d'une présidence à l'autre. Plusieurs Conventionnels ont suggéré que le Président de la Commission préside le Conseil des Affaires générales. S'agissant du nombre de formations du Conseil, les propositions du Praesidium ont été jugées trop restrictives par plusieurs Conventionnels qui ont estimé qu'il n'était pas nécessaire d'aller au-delà de la réduction opérée lors du Conseil européen de Séville.

La proposition de mettre en place une formation particulière du Conseil, appelé conseil législatif où l'ensemble de la législation serait délibérée, a également été controversée. Un certain nombre de Conventionnels, s'appuyant en particulier sur des prises de positions récentes des ministres de l'économie et des finances, ont estimé cette suggestion dangereuse car pour la cohésion européenne elle reviendrait à ce que les ministres spécialisés se désintéressent de la législation européenne. D'autres ont au contraire accueilli favorablement cette proposition au motif qu'elle introduirait un élément de coordination et de clarté nécessaire et bienvenu. Ils ont fait valoir que les ministres spécialisés pourront bien y siéger et que leur contribution sera essentielle. Enfin, répondant à une préoccupation exprimée, le Président a indiqué que le Conseil en formation législative ne siégerait pas en permanence, mais par session, ce qui permettrait au représentant de rang ministériel nommé par chaque État membre de conserver des liens avec sa capitale et d'y revenir régulièrement.

Le Parlement européen a été moins souvent évoqué. L'essentiel des commentaires a porté sur la perspective de la fixation d'un plafond. Un certa

Les organes de l'Union, le Comité économique et social et le Comité des Régions, ont été rarement évoqués par les Conventionnels à l'exception des Conventionnels disposant du statut d'observateurs et membres de ces organes. Dans leurs interventions, ces Conventionnels ont plaidé pour que ces organes, eu égard au rôle important qu'ils tiennent, selon eux, se voient reconnaître le statut plein et

entier d'institution et figurent donc à l'article 14. Cette revendication a été soutenue par certains membres de la Convention. à l'inverse, certains autres Conventionnels se sont interrogés sur l'utilité même des ces organes, estimant que leur contribution et leur valeur ajoutée aux travaux européens étaient sujettes à discussion. Un membre du Comité économique et social a estimé que l'organisme auquel il appartenait devait être cité avant le Comité des Régions au motif de son antériorité historique.

Sur la Cour de justice, les conventionnels ont reçu favorablement le projet d'article soumis par le Praesidium. Certains ont souligné, au sujet du mandat des juges et avocat généraux de la Cour, qu'un mandat unique plus long était de nature à renforcer la garantie d'indépendance, mais d'autres ont estimé que le système actuel fonctionne bien et devrait rester inchangé. Certains ont évoqué la possibilité de créer un recours spécifique dans la Constitution pour violation de la Charte des droits fondamentaux. Un conventionnel a souligné que la Cour de justice ne devrait pas être compétente au sujet d'actes adoptés dans le domaine de la PESC.

La Cour des comptes a été évoquée essentiellement sous l'angle de sa composition par certains Conventionnels. Ceux-ci ont plaidé pour un nombre réduit de membres, inférieur à 25 membres et composés de personnalité de haut niveau professionnel sans prendre en compte leur appartenance national.

3. Debate on draft articles on External Action

(CONV 685/03 and CONV 707/03)

in nombre de Conventionnels ont soutenu la proposition du Praesidium d'instaurer un plafond et de limiter à 700 le nombre de Parlementaires européens. Un conventionnel souhaitait que ce plafond soit fixé à un niveau inférieur, 600 ou 650. A l'inverse, d'autres Conventionnels ont demandé que le plafond de 732 introduit dans les dispositions de Nice soit maintenu. Plusieurs Conventionnels ont marqué leur souhait de conserver en l'état la répartition entre États membres fixée à Nice. Cette répartition était le fruit de compromis et il convenait de la conserver en l'état.

Un certain nombre de Conventionnels ont demandé que chaque institution puisse de façon indépendante décider librement du lieu de son siège. La situation actuelle où les sièges des institutions étaient répartis sur plusieurs lieux n'étaient, selon eux, pas satisfaisante.

La question de l'article X du titre VI relatif à un Congrès des peuples d'Europe a été peu évoquée par les Conventionnels. La plupart de ceux qui se sont exprimés à ce sujet l'ont fait dans un sens critique et ont demandé que cette proposition du Praesidium ne soit pas retenue. Ces Conventionnels ont estimé qu'elle revenait à créer une nouvelle institution, ce à quoi ils n'étaient pas favorables.

La Banque centrale européenne a fait l'objet d'un nombre réduit de commentaires. Certains conventionnels se sont toutefois interrogés sur la proposition du Praesidium de l'inclure parmi les institutions de l'Union à l'article 14. Certains Conventionnels, rappelant les conclusions du groupe sur la politique sociale, ont demandé que ses compétences ne soient pas limitées à la stabilité des prix mais couvrent également le soutien à la croissance économique et la lutte contre le chômage, sur le modèle de la banque centrale des États-Unis. Une Conventionnelle a estimé au contraire que le mandat actuel de la Banque centrale était satisfaisant et qu'il n'y avait pas lieu de le modifier.

Introduction

Vice President Dehaene introduced the debate on external action, and mentioned that nearly 850 amendments had been received on the draft articles.

The debate, in which more than 70 speakers took the floor, showed that the Convention broadly welcomed the draft texts on external action presented by the Praesidium. A large number of speakers recalled the importance for the Union to act collectively on the international stage in order

to promote common values and defend collective interests. A number of them underlined that Union action depended in the first place on political will and solidarity among Member States. At the same time, many acknowledged that the Constitution should seek to formulate mechanisms and institutional arrangements that promote convergence of views among Member States and foster effective decision making and a coherent use of instruments.

Members of the Convention felt that the new structure, which grouped all the legal basis in one title, helped to present a more coherent overview of the different instruments that the EU could use to act on the international stage. The Convention also acknowledged that the grouping of articles in one title of the Constitution did not entail a harmonisation of instruments and procedures, but that different modalities would continue to be applicable for the different policy areas within external action.

There was a broad consensus on the proposal to create an EU Minister of Foreign Affairs, who would combine functions in CFSP under the authority of the Council with responsibilities in other areas of external action managed by the Commission. There were however differences of views among members of the Convention as to the consequences of this institutional change on a number of issues, such as the role of the Commission in CFSP, external representation and the chairing of the Foreign Affairs Council. It was therefore agreed that the role of the Minister and his relation with the Commission and the Council needed to be worked out in more detail.

Some speakers proposed to include provisions for the establishment of an EU diplomatic service, with staff seconded from the Council secretariat, the Commission and the diplomatic services of Member States, which would work under the authority of the EU Minister of Foreign Affairs. A number of speakers indicated that they would prefer another title than "EU Minister of Foreign Affairs", suggesting "Secrétaire de l'Union", "EU external representative" or "Foreign Secretary of the Union".

Horizontal articles

As regards the horizontal article on principles and objectives of EU external action, several members of the Convention underlined the importance of ensuring coherence both within the area of external action and between this field and internal policies. Several members pointed in particular to the need to reflect in more direct terms the need to ensure that internal policies do not run contrary to development cooperation aims and recommended that the content of current

Article 178 TEC, which stipulates that the objectives of development cooperation should be taken into account in the implementation of policies that are likely to affect developing countries, be incorporated in the relevant paragraph of Article 1. Some members suggested additional objectives or principles that they wished to see included in the article, such as peace, solidarity between Members States, security of the Union, cultural diversity, or international cooperation in managing migration flows and in combating crime.

Members of the Convention agreed on the need to have dispositions in the Constitution, which would allow the Union to deploy instruments covering different fields of external action in pursuit of a common objective. The role of the European Council was highlighted in this respect. However, some members expressed strong reservations against the possibility for the EU Minister and the Commission to make joint proposals, and in particular to applying decision making by qualified majority voting to these joint proposals.

Common foreign and security policy

In general, members of the Convention welcomed provisions in the draft articles that encouraged Member States to consult and inform at EU level before taking a position on the international stage. This would help to create a "European reflex", reduce risks of confrontation on the international arena, and help forge common positions. Some felt that the provisions should be further reinforced, while others recalled that in the absence of an agreed position, Member States retained their competence to act on a national basis.

The main issue in with regard to CFSP concerned the decision making procedure. A large number of speakers felt that unanimity caused inertia in CFSP and argued in favour of making qualified majority voting (QMV) in the Council the general rule, except for decisions with military and defence implications which should be taken by unanimity. Different models were put forward. Some proposed that QMV should not apply to proposals that were not put forward by the EU Minister of Foreign Affairs. There was a general agreement that a Member State whose vital

interests were at stake, should be allowed to prevent a decision taken by voting. In such a situation the EU Minister should try to formulate a proposal acceptable to the Member State involved. As an alternative to QMV, some suggested that the Council take decisions by super qualified majority. Others saw merit in applying reinforced cooperation in all areas of CFSP, as a means to make it more pro-active.

Others speakers were opposed to making QMV the general rule and pointed out that the provisions in the current treaty for decision making by QMV were hardly ever used. They argued in favour of a better use of these provisions, as well as of the ones on constructive abstention. Forging of political will and convergence of views were in their view the key issues to making CFSP more effective. Some speakers proposed, as an alternative, to maintain unanimity as a general rule but to gradually increase the list of subjects to which QMV applied, starting by decisions on sanctions and on CFSP actions up to a certain financial ceiling to be set by the Council. In this respect the importance of the new clause which enabled the European Council to extend the use of QMV on CFSP decisions in the Council was highlighted.

With respect to the right of initiative in the area of CFSP, different positions were expressed. Some felt that the disposition which allowed the EU Minister to introduce a proposal jointly with the Commission was in contradiction with the proposed creation of a "double hatted" EU Minister. They argued that this would make CFSP proposals by the EU Minister subject to the principle of collegiality, which was contrary to the recommendation of working group VII on external action. Others considered that the Commission should retain the right of proposal.

These members of the Convention felt in any case that in was inappropriate to provide for QMV in case of joint COM/Minister proposal or CFSP.

On the issue of democratic control of CFSP, some members spoke in favour of reinforcing the role of the European parliament, while others requested that national parliaments should be associated as well. Vice President Dehaene informed that a reference to CFSP and ESDP would be included in the protocol on national parliaments.

Politique de sécurité et de défense commune

En ce qui concerne plus particulièrement les questions de la politique de sécurité et de défense commune, plusieurs conventionnels ont salué l'approche ambitieuse du Praesidium pour cette politique qui est cruciale pour la crédibilité de l'Union sur la scène internationale. Ainsi, de nombreux conventionnels ont applaudi le fait que la politique de sécurité et de défense commune fasse partie intégrante de la PESC, nombreux ont également insisté sur la nécessité que cette politique s'appuie sur des capacités militaires et civiles appropriées et suffisantes pour faire face aux missions qui lui sont imparties. Certains conventionnels ont également insisté sur la nécessité de maintenir des relations équilibrées avec l'Alliance atlantique et de respecter les engagements que certains Etats membres ont entrepris dans ce cadre.

Le besoin d'actualisation des missions dans lesquelles l'Union peut s'engager a été acclamé par plusieurs conventionnels, certains suggérant notamment l'inclusion dans ce cadre de la lutte contre le terrorisme à l'extérieure de l'Union.

A ce sujet, de nombreux conventionnels ont insisté sur le besoin de renforcer le niveau des capacités qui sont mises à la disposition de l'Union. Ainsi, l'idée de créer une Agence d'Armement ou des Capacités a retenu un large soutien de la part des Conventionnels, bien que l'un d'entre eux ait suggéré qu'elle ne devrait pas être chargée de l'évaluation des engagements capacitaires des Etats membres.

Plusieurs conventionnels ont accueilli avec satisfaction la possibilité d'une coopération structurée dans le domaine des capacités en vue des missions les plus exigeantes. Certains ont insisté à cet égard sur le fait qu'il est nécessaire de permettre à des coalitions des volontaires qui ont lieu actuellement en dehors du traité, d'agir dans le cadre de l'Union et avec son aval. Certains conventionnels ont cependant marqué leur inquiétude quant au caractère de cette coopération au cas ou elle serait trop fermée. Un conventionnel a considéré que l'inclusion d'une clause prévoyant la possibilité d'entreprendre des missions en dehors du cadre de l'Union n'était pas appropriée dans la Constitution. Quelques conventionnels ont suggéré qu'afin de rendre cette coopération plus inclusive, les dispositions de la coopération renforcée devraient pouvoir s'appliquer dans ce cas et plus généralement au domaine de la défense. D'autres ont proposé que les critères de capacités militaires soient établis par le Conseil et repris dans un protocole juridiquement contraignant. Un Conventionnel a suggéré que l'une des tâches de l'Agence d'Armement soit l'établissement de tels critères.

En ce qui concerne d'autres formes de flexibilité proposées, la plupart des conventionnels ont accueilli avec satisfaction la possibilité de la mise en oeuvre par certains Etats membres d'une mission décidée unanimement par le Conseil. Une telle disposition, permettra selon ceux-ci de constitutionnaliser une pratique pragmatique et qui est déjà en vigueur en dehors du traité. Un conventionnel a suggéré à cet égard que des Etats non membres de l'Union devraient pouvoir être invités à agir en commun avec les Etats membres de l'Union dans la réalisation de la mission.

Certains conventionnels ont également insisté sur la nécessité d'inclure dans la constitution une clause permettant la possibilité d'engagement de défense mutuelle entre les Etats membres. Pour ces conventionnels, la défense mutuelle est un élément clé de solidarité entre les citoyens et les Etats dont l'engagement existe par ailleurs entre la plupart, mais en dehors du traité. Il serait donc légitime de consacrer cet engagement dans la Constitution. D'autres cependant ont exprimé des réticences à l'inclusion de la défense mutuelle dans le cadre de l'Union en jugeant qu'un tel engagement risquerait de dupliquer les engagements que de nombreux Etats ont entrepris dans le

cadre de l'OTAN. D'autre part, certains Conventionnels ont exprimé leur inquiétude sur le préjudice qu'une telle clause pourrait porter au statut neutre ou non-aligné de certains Etats membres.

D'autres sujets ont également été invoqué par certains conventionnels, comme la question du financement des activités liées à la politique étrangère et de sécurité commune y compris de la politique de sécurité et de défense commune, quelques uns des conventionnels proposant qu'il se fasse dans le cadre du budget de l'Union.

D'autres éléments relatifs à la politique de sécurité et de défense commune ont également été invoqué comme la création d'une Union de sécurité et de défense.

Quelques Conventionnels ont également proposé d'inclure dans les dispositions relatives à l'action extérieure une plus forte présence des parlements nationaux qui dans le domaine de la défense.

Common commercial policy

A certain number of members of the Convention argued for the need for efficiency in the common commercial policy and the need to be able to adopt decisions by qualified majority in all areas, including the conclusion of all agreements, while some other members were of the view that trade in cultural and audiovisual services should continue to fall within the shared competence of the Union and Member States and that the negotiation of such agreements should thus continue to require the common accord of Member States. Several members considered that the role of the European Parliament should be further reinforced in the field of trade policy and argued that both negotiation mandates and the conclusion of agreements should be subject to the assent of the European Parliament. Some also underlined the need to keep the European Parliament fully informed throughout the negotiation process.

Development cooperation and humanitarian aid

In relation to the articles on development cooperation, several members of the Convention considered it essential that the specific objectives of poverty reduction, and eventually eradication,

be referred to in the specific sub-chapter devoted to development cooperation. Several members

furthermore argued in favour of the budgetisation of the European Development Fund, and requested that the reference to the specificity of the relations with ACP countries be deleted from Article 26. Some members expressed reservations about the proposal to establish a voluntary humanitarian peace corps, as suggested in Article 30 on humanitarian aid, and referred to the difficulty of the task of delivery of assistance in this field and the need for trained staff.

Restrictive measures

The articles on restrictive measures were raised by few. Some underlined the need to ensure respect for fundamental rights of individuals and compliance with internal law and raised the issue of jurisdictional control by the Court of Justice. Others suggested to widen the scope of the article to include visa restrictions.

International Agreements

As regards international agreements, most of the interventions concerned the role of the European Parliament in the negotiation and conclusion of agreements. Several members proposed to extend the consultation of the European Parliament to all phases of the procedure of negotiation and conclusion of international agreements.

On the external competence of the Union, some members of the Convention proposed to spell out in the Constitution that the Union is competent to conclude an international agreement each time this agreement contributes to the exercise of an internal competence.

Several members pleaded in favour of giving the Commission the mandate to negotiate international agreements except for agreement dealing exclusively with CFSP matters while other members were in favour of giving to the Commission the mandate to negotiate all agreements even those relating to CFSP. Others considered that the EU Minister should be in charge of the negotiations while others believed that this task should be attributed to the Presidency. Some interventions pleaded for an extension of the qualified majority voting for the procedure of conclusion of agreements in all areas.

Relations of the Union with international organisations

As regards the relations of the Union with international organisations, some considered that the Union should strive to become a member of international organisations, starting with the IFIs. Some argued for developing in further detail the provisions on the relations with international organisations, and certain suggested that the list of organisations referred to in Article 35 should include NATO.

Clause de solidarité

En ce qui concerne la clause de solidarité, nombreux conventionnels ont salué avec beaucoup de satisfaction l'inclusion de cette clause dans la Constitution en tant que fondamentale pour l'expression de la solidarité entre les Etats membres et les citoyens. Certains conventionnels ont à cet égard insisté sur un élargissement de la portée d'une telle clause à d'autres menaces ou dangers comme les catastrophes naturelle d'origine humaine ou naturelle. Le Vice-Président a précisé qu'il existe une disposition par ailleurs dans la Constitution (art. 15) prévoyant la protection contre les catastrophes parmi les mesures d'appui.

Conclusions

Vice President Dehaene concluded that the Convention welcomed the proposed new structure of the external action articles. He noted a broad support for the horizontal article on principles and objectives, as well as several requests to reinforce its paragraph on coherence.

He further noted a general consensus on the creation of an EU Minister of Foreign Affairs, although views on the implications of this institutional change diverged. This applied in particular to the right of initiative in CFSP. He indicated that the position of the Minister and his relationship with the Council and the Commission needed to be worked out in more detail.

On decision making in CFSP he noted on the one hand a demand for more QMV and on the other hand an opposition to move into that direction.

On security and defence policy, he noted that the Convention supported many proposals by the Praesidium, such as the inclusion of this policy as integral part of CFSP, the update of the Petersberg tasks and the creation of an Agency, while on other issues, such as mutual defence and different forms of flexibility, views were not entirely convergent.

Vice President Dehaene took note of the different points of view expressed with regard to the common commercial policy, with some wishing to abolish existing derogations, while others clearly requested that such derogations be maintained.

On development cooperation he noted that several speakers requested to specify in the related chapter the main policy objectives and to suppress the specific reference to the ACP countries.

With respect to international agreements, he noted that different views existed on who should negotiate on behalf of the Union, and that a number of speakers wished to extend the role of the European Parliament.

On the solidarity clause, the Vice-President took note of several requests to enlarge its scope also to natural or man-made disasters. He informed the Convention that a specific legal base for on civil protection would find their place elsewhere in the Constitution.

______________

Working method of the Convention during its last phase and consensus building process

(Blue cards: BERGER, BROK, BONDE, DUFF, DUHAMEL, MAJJ-WEGGEN, HEATHCOAT‑AMORY, TEUFEL, ROCHE, PAPANDREOU)

Continuation of the debate on draft articles on Institutions (Part I - Title IV)

(Blue cards: GORMLEY, Van LANCKER, PACIOTTI,LENMARKER, MACLENNAN, HAENEL, SCOTLAND)

[1] A verbatim record of the plenary meeting is given on the website

www.european-convention.eu.int.

Le Vice-président Amato a ouvert la session en annonçant que la session plénière de la mi-mai, consacrée au débat sur les projets de textes "action extérieure" et "institutions" se tiendra au moins sur deux jours entiers (15 mai à partir de 10h00, et 16 mai, toute la journée) et qu’elle pourrait se prolonger jusqu’au samedi (17 mai) matin en cas de besoin.

1. Débat sur le projet d'articles sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Le Vice-président Amato a introduit le débat en soulignant que le Praesidium, en rédigeant ces projets de textes, avait cherché à transcrire en articles de traité Constitutionnel le plus fidèlement possible les conclusions du Groupe de travail X présidé par M. Bruton. Ce groupe avait réussi à atteindre un compromis délicat et équilibré que le Praesidim voulait préserver. Par conséquent, ces articles, tout en rendant largement applicables les instruments et procédures de droit commun, reconnaissent quelques spécificités du domaine, comme un droit d'initiative des États membres ou un rôle particulier pour les parlements nationaux. Le Vice-président a indiqué que l'on pourrait examiner à un stade ultérieur si certaines dispositions, comme celles sur le Conseil européen ou sur le contrôle de subsidiarité, devraient rester dans cette section ou pourraient être déplacées vers une autre section de la Constitution. En faisant référence à certains amendements visant à exiger encore l'unanimité sur tout le domaine du 3ème pilier actuel, le Vice-président a dénoncé la rigidité de cette règle dans une Union élargie, et a souligné le lien construit par le Groupe de travail entre un effort très marqué de préciser et limiter, notamment en matière pénale, les compétences de l'Union, actuellement définies de manière vague, et l'introduction de la règle de la majorité qualifiée pour ces mêmes compétences limitées. Enfin, le Vice-président a relevé l'approche prudente préconisée par le Praesidium sur la perspective d'un Parquet européen. Celui-ci pourrait être créé, à l'unanimité et sans que la Constitution créée une obligation à cet égard, à l’issue d'un processus de développement à partir d'Eurojust.

De manière générale, une large majorité des intervenants a salué le caractère équilibré et la qualité rédactionnelle des projets d’article du Praesidium, ainsi que le progrès important pour l'établissement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui en résulterait, notamment avec la fusion des piliers et l'application des instruments et procédures générales. Beaucoup ont souligné que ces articles devraient permettre une grande avancée qui sera considérée comme cruciale pour le succès de la Convention, dans son ensemble. En particulier, ces intervenants ont plaidé pour que la règle de l'unanimité soit abandonnée, considérant qu’il serait quasiment impossible dans une Union élargie à 25 membres d'agir dans ce domaine, et encore moins de satisfaire les fortes attentes des citoyens. En matière de sécurité et de justice, ces Conventionnels ont donc soutenu les propositions du Praesidium de rendre applicable le vote à la majorité qualifiée ; certains ont suggéré que, le cas échéant, une majorité renforcée ou une période de transition soit utilisée dans certains domaines particulièrement sensibles. Un nombre très limité de Conventionnels ont cependant préféré rester à la règle de l'unanimité pour l'ensemble du domaine du 3ème pilier actuel.

Un nombre important de Conventionnels a demandé la suppression de l'article 31 de la première partie de la Constitution, en contestant des particularités ou en notant que ces particularités devraient, de toute façon, être consacrées dans la deuxième partie. La critique principale de ces Conventionnels était que cette disposition pourrait donner l'impression que le troisième pilier actuel subsisterait malgré la fusion annoncée. Certains autres Conventionnels ont cependant soutenu le maintien de cet article ou ont présenté des propositions d'amendement rédactionnel à son égard.

L'article 1 de la seconde partie, définissant les objectifs et éléments principaux, n'a fait l'objet que de quelques suggestions rédactionnelles. Le principe du respect des différents systèmes et traditions juridiques, consacré dans cet article, a été salué dans plusieurs interventions. Certains Conventionnels ont également insisté sur l'importance particulière du principe de subsidiarité pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

L'article X de la seconde partie consacrée au rôle du Conseil européen a fait l'objet de nombreuses observations de la part de Conventionnels. Certains ont contesté que le Conseil européen joue un rôle particulier dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) qu'il ne jouerait pas pareillement pour les autres domaines d'intervention européenne. Ces Conventionnels demandent en conséquence la suppression de cet article. Certains se sont inquiétés que le Conseil européen ne puisse, par cette disposition, donner des "instructions ou des injonctions" au législateur européen (Conseil et Parlement), au risque de les déposséder de leurs pouvoirs. Il leur a été répondu que tel ne pouvait être l'interprétation de la rédaction proposée par le Praesidium.

D'autres, les plus nombreux, ne contestent pas la réalité de la fonction particulière du Conseil européen, mais s'interrogent s'il ne serait pas préférable d'introduire cette disposition, non pas dans le chapitre de la seconde partie du traité consacrée à l'ELSJ, mais dans l'article de la première partie qui sera consacré au Conseil européen (article 15 de l'avant projet diffusé en octobre dernier). D'autres rejettent cette suggestion, et marquent leur attachement à ce que cette disposition figure dans le chapitre consacré à l'ELSJ. Certains relèvent que la mention du rôle particulier du Conseil européen dans ce domaine - indépendamment de l’endroit appropriée pour une telle mention - fait partie du compromis d'ensemble, qui a rendu possible la suppression de la construction en piliers. Ils ne souhaitent pas revenir sur les éléments ayant conduit à ce compromis.

Plusieurs Conventionnels s'interrogent sur la disposition prévue à l'article 3 sur le rôle des Parlements nationaux. Certains suggèrent de la supprimer et de rendre applicable le seuil prévu d’un tiers pour déclencher le mécanisme d'alerte précoce, au lieu du seuil plus faible figurant dans le paragraphe 2. D'autres proposent que cette disposition trouve sa place dans les protocoles sur les Parlements nationaux ou sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Toutefois, de nombreux Conventionnels ont défendu les dispositions proposées par le Praesidium qui prennent en compte, selon eux, correctement les conclusions du groupe de travail X. D'autres enfin considèrent que les propositions ne sont pas suffisamment ambitieuses afin de protéger les prérogatives des Parlements nationaux. Ils soumettent diverses propositions en ce sens, en particulier la mise en place d'un contrôle commun d'Europol entre le Parlement européen et les Parlements nationaux, sous la forme d'une commission mixte.

L'article 4 sur les mécanismes d'évaluation a reçu dans l'ensemble un accueil favorable, même si certains Conventionnels ont suggéré sa suppression. Toutefois, plusieurs Conventionnels ont avancé diverses propositions rédactionnelles tendant à en préciser la portée et les effets. L'importance du mécanisme d'évaluation notamment dans le cadre de la coopération judiciaire a été soulignée.

L'article 5 sur la coopération opérationnelle a été bien reçu, très peu de Conventionnels ayant demandé sa suppression. De nombreux Conventionnels ont marqué leur satisfaction sur la répartition contenue entre la fonction exécutive (coopération opérationnelle) et la fonction législative. Plusieurs de ces Conventionnels ont demandé que le comité visé par cet article soit directement institué par la Constitution. Les besoins, jugés importants, en matière de renforcement de la coopération opérationnelle ont été soulignés à plusieurs reprises. Enfin, parmi les Conventionnels qui se sont exprimés sur cette disposition, une très large majorité a souhaité que le champ couvert par l'article 5 embrasse explicitement la coopération liée au contrôle des frontières. Ces Conventionnels ont considéré que le texte du Praesidium devait être précisé dans ce sens.

S’agissant du droit d'initiative en faveur d'un groupe d'États membres (article 8), tandis que quelques intervenants se sont opposés à cette dérogation au monopole d’initiative de la Commission, plusieurs autres Conventionnels ont insisté sur son maintien comme un élément crucial du compromis élaboré par le Groupe de travail. Plusieurs Conventionnels ont toutefois fait valoir qu'il conviendrait d'examiner comment ce droit d’initiative pourrait être rendu compatible avec la procédure de codécision, étant donné le rôle particulier de la Commission dans cette procédure. Certains ont évoqué l'idée d'obliger la Commission de poursuivre, en son nom, une initiative demandée par un groupe d'États membres, mais cette idée a été rejetée par certains autres intervenants. Enfin, certains Conventionnels ont proposé, soit de réduire le seuil minimal d'États requis pour une initiative (par exemple, 1/5 des Etats membres), soit de l'augmenter (à 1/3).

Plusieurs intervenants ont demandé la suppression de l'article 9 (contrôle juridictionnel), en estimant que, dans l'intérêt du respect du droit dans ce domaine sensible, le régime général de la juridiction de la Cour devrait s'appliquer sans exclusion a priori de compétence, et que, de toute façon, il était évident que la Cour ne contrôlerait pas la proportionnalité des actions de la police nationale conduites en vertu de leur droit national. Plusieurs autres Conventionnels ont toutefois exigé qu'une clause sur les limites des compétences en cette matière soit maintenue dans le texte, en précisant parfois qu'ils souhaitaient revenir au libellé de l'article 35§5 TUE actuel.

Les articles relatifs aux politiques d'asile et d'immigration, (articles 10, 11, 12 et 13 du projet du Praesidium) ont fait l'objet de nombreuses interventions. Dans l’ensemble, ces dispositions ont été jugées ambitieuses, mais reflétant de façon satisfaisante les conclusions du groupe de travail, en particulier s'agissant de la généralisation du vote à la majorité qualifiée. Les remarques ou propositions de modification ont porté sur les points suivants :

- Plusieurs Conventionnels ont souhaité obtenir confirmation que la notion de "frontières extérieures" figurant à l'article 10 couvrait également les frontières maritimes et non les seules frontières terrestres. Le vice-président de la Convention a confirmé que telle était bien l'interprétation du Praesidium.

- Certains Conventionnels ont souhaité mieux exprimer que la suppression des contrôles aux frontières intérieures n’excluait pas la réintroduction exceptionnelle desdits contrôles, en cas de menace à l'ordre public. La reprise dans le texte du projet de Constitution de la disposition relative à ce droit (article 2 de la Convention de Schengen) a été proposée par certains Conventionnels.

Concernant la rédaction prévoyant la "l'établissement progressif d'un système commun de gestion intégrée des frontières extérieures" figurant à l'article 10, plusieurs intervenants ont souhaité que cette disposition permette explicitement, voire prévoit, la mise en place d'un corps commun de garde-frontière, dôté, selon certains, de vrais pouvoirs exécutifs. D'autres, peu nombreux, ont rejeté cette perspective. D'autres enfin ont souligné que la mise en place d'une gestion intégrée n'impliquait nullement, comme paraissaient le penser les intervenants cités précédemment, que les fonctionnaires nationaux en charge de ce contrôle changent de statut et deviennent des fonctionnaires européens. Telle n'était pas l'objet de cette disposition. La responsabilité et la gestion du contrôle des frontières extérieures continueraient à incomber aux États membres, même dans le cadre d'un système commun intégré. Le statut administratif des personnels n'en serait pas affecté.

-plusieurs Conventionnels ont marqué leur accord sur le passage à la majorité qualifiée dans le domaine de l'asile, à condition que la législation européenne ne puisse porter que sur des normes minimales. D'autres, en marquant leur plein soutien au projet du Praesidium, ont fait valoir qu'une telle suggestion n'était pas recevable car elle réduirait le champ déjà couvert par la législation européenne. En outre, la suggestion d'un Conventionnel de mieux exprimer la dimension externe de la politique d'asile a reçu le soutien de plusieurs autres membres, sans que cela ne devrait changer l'articulation du volet interne de cette politique.

-la question de l'immigration a également fait l'objet de plusieurs interventions. Certains Conventionnels ont appelé de leurs vœux une politique européenne comme ambitieuse. Toutefois, la question de savoir si la base juridique pour la politique de l'immigration devait couvrir également l'accès au travail a été controversée. Plusieurs Conventionnels ont demandé que cette question relève de la compétence de chaque État membre, ou qu'elle soit régie par la règle de l'unanimité. En outre, il a été souligné par plusieurs intervenants que l'objet de cette politique ne pourrait être de fixer des quotas d'immigration pour chaque État membre.

-certains Conventionnels ont contesté l'introduction du principe de solidarité figurant à l'article 13. Ils ont jugé que cette disposition dépassait le cadre de l'asile, l'immigration et les frontières. D'autres se sont interrogés sur la portée pratique de ce concept de "solidarité" ou ont demandé de le limiter à la solidarité financière. Plusieurs autres Conventionnels ont toutefois souligné l'importance de cet article et marqué leur attachement à ce qu’il soit conservé.

En matière de coopération judiciaire dans le domaine du droit civil, la principale question évoquée lors du débat était celle de savoir dans quelle mesure le vote à la majorité qualifiée pourrait s'appliquer pour des aspects touchant le droit de la famille. Beaucoup de Conventionnels ont soutenu la règle de l’unanimité pour tous ces aspects, tandis que d’autres ont revendiqué un passage généralisé à la majorité qualifiée. Certains ont défendu l'approche de compromis du Praesidium, de ne faire passer au vote à la majorité que la responsabilité parentale. Plusieurs ont en outre remarqué qu'il conviendrait en tout cas de clarifier que le paragraphe 3 ne s'applique que dans les limites de l'article tout entier sans créer de compétence générale séparée pour le droit de famille. Enfin, certains Conventionnels se sont exprimés en faveur d'une harmonisation du droit civil matériel dans certains domaines à énumérer explicitement.

Quant aux articles 15, 16 et 17, de nombreux Conventionnels ont marqué leur soutien en faveur de l'équilibre atteint par ces articles. Un Conventionnel a cependant estimé que le bon équilibre entre la reconnaissance mutuelle, dont il saluait la consécration constitutionnelle, et le rapprochement des législations n'était pas encore parfait. Toutefois, outre les quelques Conventionnels minoritaires qui ont réclamé l'unanimité pour tout ce secteur (voir supra), il y avait également certains qui l'ont demandé uniquement sur l'article 16 (droit de procédure pénale) ou uniquement sur des "domaines centraux" du droit pénal. Cette position a été critiquée par plusieurs autres intervenants. Plusieurs Conventionnels ont en outre demandé que le rapprochement du droit de procédure pénale (l'article 16) devrait être lié à une dimension transfrontalière afin d'exclure les aspects purement internes de cette procédure. Certains Conventionnels ont plaidé pour une disposition préservant les compétences des États membres pour conclure des accords internationaux en matière de justice et de police.

L'article 17 relatif au rapprochement du droit pénal matériel a été salué par de nombreux intervenants. Certains Conventionnels ont demandé plus d'ambition dans cet article, notamment en visant l'élaboration d'un "socle commun" et non seulement des règles minimales. D'autres Conventionnels ont émis des réserves par rapport à la portée du deuxième tiret de l'article 17 (qui permettrait le rapprochement dans tous les domaines de criminalité affectant les politiques de l'Union): pour eux ce tiret était trop large, et ils ont suggéré qu'une deuxième liste de domaines de criminalité précise cette disposition. De manière générale, une Conventionnelle a insisté sur le besoin de définir les compétences de l'Union avec davantage de précision (il lui a été répondu que les articles proposés atteindraient déjà une définition de compétences beaucoup plus précise et étroite que les articles actuels).

Les articles sur Europol et Eurojust ont été positivement accueillis, sous réserve de certaines suggestions de rédaction concernant la description des tâches potentielles desdits organes (dans le paragraphe 2 des articles respectifs). Toutefois, certains Conventionnels ont proposé de renforcer ces articles en prévoyant que les tâches sont attribuées directement par la Constitution, et non pas laissées à la discrétion du législateur, comme prévu par ces articles du Praesidium. D'autres, en revanche, ont demandé que l'extension des tâches d'Europol devrait être soumise à l'unanimité.

La proposition concernant le Parquet européen (article 20) a été l’occasion d’un débat particulièrement animé. Une série d'intervenants ont exprimé leur opposition à cette proposition, et souligné qu'ils n'étaient pas convaincus des besoins pratiques pour la création d’un parquet ni de sa compatibilité avec les différents systèmes pénaux nationaux. Ils considèrent qu’un développement d’Eurojust est suffisant. Un nombre important de membres ont toutefois déclaré leur soutien à l'idée d'un Parquet européen et, dans plusieurs cas, ont demandé que la création du parquet soit inscrite comme une obligation résultant de la Constitution, voire, que son établissement puisse se faire à la majorité qualifiée (renforcée pour certains). Certains membres ont proposé de limiter cet organe à la poursuite des cas de fraude contre les intérêts financiers de l'Union. D'autres, en revanche, ont montré leur satisfaction avec la rédaction actuelle qui laisse une grande liberté au législateur.

Dans ses conclusions, M. Bruton, président du Groupe de travail X, a tout d'abord exprimé sa satisfaction avec l'accueil généralement positif et constructif des membres vis-à-vis des propositions du Praesidium. Il a ensuite rappelé que, si le bon endroit des dispositions sur le Conseil européen et les parlements nationaux, y compris leur rôle dans les mécanismes d'évaluation, pouvait encore être discuté, ces dispositions faisaient, en substance, partie du compromis trouvé par le Groupe. Tout en confirmant le principe même d'un droit d'initiative d'un groupe d'États membres ainsi que le seuil d'un quart, selon lui "raisonnable", M. Bruton a reconnu qu'il convient d’examiner comment la procédure de codécision pouvait fonctionner dans ce contexte. Il a en outre souligné que l’objet de l’article 14§3 n'était pas d'envisager une vaste harmonisation du droit civil matériel, mais que le Praesidium voulait surtout proposer une formule de compromis permettant de mieux avancer sur le sujet spécifique de la responsabilité parentale. Répondant aux critiques faites à l'article sur la procédure pénale, M. Bruton a relevé que cet article ne visait de toute façon que des règles minimales, et que l'audition d'experts par le Groupe avait révélé un besoin pratique particulier de rapprochement de règles de procédure afin de pouvoir mieux lutter contre le crime transfrontalier. Il a en outre estimé qu'une formulation progressive de règles minimales en cette matière pourrait, un jour, rendre l'idée du procureur européen moins controversée qu'elle ne l'est aujourd'hui; il a ajouté que la voie moyenne proposée par le Praesidium de créer une simple base juridique facultative, exercée à l'unanimité, lui paraissait la bonne à la lumière du débat. M. Bruton s'est estimé satisfait du net soutien sur l'article relatif au droit pénal matériel, tout en prenant note avec attention de la préoccupation de ceux qui entendent mieux délimiter le champ du deuxième tiret; le Praesidium devra examiner des solutions possibles. En conclusion, M. Bruton a notamment salué le fait que presque tous les représentants des gouvernements aient participé au débat de manière particulièrement active et constructive.

Le Vice-président Dehaene a présenté les projets d’articles 33-37 qui devraient s’inscrire dans un effort d’établir plus de transparence concernant les activités de l’Union et viseraient à rapprocher les citoyens à l'Union, en instaurant un dialogue entre les institutions et la société civile.

Le Vice–président Dehaene a présenté le projet d’articles 42 sur l’union et son environnement proche. Il a souligné la nature innovatrice de cet article qui visait à fixer un cadre pour les relations futures entre l’Union et ses pays voisins basées sur des accords bilatéraux.

Le Vice-président Dehaene a présenté les dispositions relatives au Titre X de la Partie II de la Constitution sur l’appartenance à l’Union ainsi que celles de la Partie III relative aux dispositions générales et finales.

Il a attiré l’attention sur l’importance du Titre X puisqu’il touche à tout ce qui concerne la qualité de membre de l’Union: les conditions d’éligibilité et la procédure pour devenir membre de l’Union, les motifs pour la suspension des droits d’un Etat membre découlant de la Constitution, ainsi que la procédure pour le retrait volontaire d’un État membre de l’Union. Il a ajouté que ce titre incorpore deux nouveautés importantes par rapport aux Traités actuels: il établit expressément les conditions d’éligibilité pour être membre de l’Union ainsi que la possibilité de retrait volontaire d’un membre de l’Union.

Le Vice-président s’est ensuite référé aux dispositions de la Partie III, qui reprennent en partie des dispositions générales et finales des traités actuels tout en introduisant quelques modifications dans certaines d’entre elles, et qui ajoutent deux nouvelles dispositions sur l’abrogation des traités actuels et sur la succession de la nouvelle entité "Union européenne" à la Communauté européenne et à l’ancienne Union européenne. Ce dernier ajout traduit dans le Traité le souhait de la Convention que la Constitution ne se limite pas à modifier les traités actuels, mais qu’elle les remplace.

Le Vice-président a indiqué que les articles présentés aujourd’hui seront examinés par la Convention lors de sa session plénière des 24 et 25 avril et que le délai pour envoyer les amendements est le 11 avril prochain, afin qu'ils puissent être pris en compte dans la note d'analyse du Secrétariat.

Enfin, le Vice-président à informé la plénière que le Praesidium, après réflexion, a décidé de ne pas soumettre un projet de texte sur la méthode ouverte de coordination. Le Praesidium est persuadé que la coordination des politiques nationales est déjà prévue, en particulier, dans les domaines d’action d’appui, comme le reflète le projet d’article 15. Le Praesidium craint qu’un nouvel article général sur cette méthode ne puisse affaiblir, au lieu de renforcer, la possibilité d’y avoir recours, et qu’un tel article n’introduise un facteur de confusion dans la délimitation des compétences entre l’Union et les États membres. Le Vice-président a indiqué que le Praesidium est toutefois ouvert aux suggestions éventuelles des Conventionnels.

M. Dehaene a introduit le débat en rappelant que le Praesidium devra encore adapter le projet d'articles 38 à 40 à la lumière des discussions en cours ainsi que des résultats du cercle de discussion sur la procédure budgétaire présidé par M. Christophersen qui devait terminer ses travaux ce même après-midi. Il a annoncé la création d'un nouveau cercle de discussion sur les ressources propres présidé par M. Méndez de Vigo (dont le mandat approuvé par le Praesidium a été distribué au cours de la réunion, voir doc. CONV 654/03).

M. Dehaene a ensuite passé en revue les 69 amendements présentés, qui expriment des positions très divergentes les unes des autres. Il en a tiré, néanmoins, quelques conclusions :

-La proposition de formaliser dans la Constitution les perspectives financières, qui fixeraient des plafonds obligatoires par catégorie de dépense, en tant que cadre contraignant pour le budget annuel semble faire l'objet d’un consensus.

-Les principes budgétaires proposés par le Praesidium dans le projet d'article 39 ont été bien accueillis; certains proposent d'y ajouter le principe de suffisance de moyens qui fait actuellement l'objet de l'article 6 paragraphe 4 du Traité de l'Union.

-En matière de ressources propres, beaucoup d'amendements proposent de laisser ouverte la possibilité de créer des impôts européens.

Mais le plus grand nombre des amendements concerne les procédures de décision, que ce soit en matière de système de ressources propres, de perspectives financières ou encore de budget annuel. Ils expriment le plus souvent des points de vue contradictoires.

Avant d'ouvrir le débat, M. Dehaene a demandé à M. Christophersen de faire le point sur l'état d'avancement des travaux du cercle de discussion sur la procédure budgétaire.

M. Christophersen a signalé qu'un consensus semblait se dégager au sein du cercle sur l'inscription dans la Constitution des perspectives financières qui deviendraient ainsi juridiquement obligatoires. Ceci permettrait une simplification de la procédure budgétaire qui impliquerait notamment la suppression des différences de procédure entre les dépenses obligatoires (DO) et les dépenses non obligatoires (DNO).

Il a ensuite indiqué que le débat au sein du cercle a mis en évidence l'existence de trois niveaux qui doivent être pris en compte lorsque les modalités concrètes de l'inscription du "cadre financier" (le cercle propose par ailleurs de changer la dénomination des perspectives par "cadre financier pluriannuel") dans la Constitution sont abordées. Il s'agit de savoir quelles dispositions relatives à ce "cadre financier pluriannuel" sont à inclure dans la partie I de la Constitution, quelles dispositions doivent être introduites dans la Partie II et, enfin, ce qui doit être laissé au domaine du droit dérivé sous la forme d'actes juridiques à adopter sur la base de la Constitution.

La majorité des membres estime que la partie I de la Constitution doit contenir un article spécifique sur le "cadre financier" qui devrait contenir les éléments suivants:

-il doit spécifier que le "cadre financier " constitue un cadre contraignant pour le budget annuel;

-il doit inclure le principe selon lequel le "cadre financier" fixe les montants contraignants des plafonds annuels des crédits pour engagements par rubrique dans la limite des ressources propres de l'Union;

-il doit également contenir la base juridique qui habilite les Institutions à adopter pour une période donnée l'acte juridique qui contient le "cadre financier" lui-même et, par conséquent, la procédure de décision. Le cercle semble pencher en faveur d'une procédure dont l'initiative reviendrait à la Commission mais qui constituerait une exception aux conséquences de l'initiative de la Commission en matière de vote au Conseil. Le Conseil, réuni au plus haut niveau politique, adopterait à la majorité super-qualifiée, au cas où une telle majorité serait définie dans la Constitution dans un contexte plus large, ou à la majorité qualifiée, la loi sur le cadre financier pluriannuel. Il statuerait après avis conforme du Parlement européen.

-Le principe selon lequel le "cadre financier" établit non seulement le montant des plafonds annuels des crédits pour engagements par rubrique, mais aussi le montant du plafond annuel des crédits pour paiements. Le nombre des rubriques doit être limité sous peine de vider de son contenu le budget annuel;

-le principe d'un instrument de flexibilité dont les modalités seraient fixées par le "cadre" lui-même;

-la durée de la période couverte par le "cadre financier" qui doit être d'au moins 5 années;

-un mécanisme pour remédier à l'échec éventuel de la procédure d'adoption du "cadre" et qui pourrait consister en la prorogation de la dernière année du "cadre" précédent;

-le principe selon lequel l'autorité budgétaire et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers nécessaires aux dépenses permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard de tiers.

Ce groupe n'est pas encore parvenu à une conclusion s’agissant de la procédure annuelle. Mais certains éléments qui pourraient former la base d'un consensus semblent se dégager:

-La Commission présenterait le projet de budget; ce qui implique notamment qu'elle pourrait modifier sa proposition jusqu'à la phase de conciliation. Cela ne préjugerait pas des règles de vote au Conseil.

-La distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires serait supprimée. Cette suppression serait subordonnée au renforcement de la discipline budgétaire à travers la formalisation du "cadre financier" dans la Constitution et, tout particulièrement, à l'inscription du principe selon lequel l'autorité budgétaire et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers nécessaires permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard de tiers.

-La procédure doit formaliser les mécanismes de concertation développés dans la pratique.

-La procédure peut être raccourcie : elle s’engagerait le premier septembre et s’achèverait vers la mi-décembre. Elle comporterait une seule lecture de chaque institution, Parlement et Conseil et une phase de conciliation.

Le cercle est encore partagé sur la procédure à retenir dans le cas où il n'y aurait pas d'accord entre les deux institutions.

En ce qui concerne la procédure d'adoption du système des ressources propres, les avis exprimés par les Conventionnels étaient partagés entre ceux qui voudraient changer la procédure et ceux qui voudraient la conserver en l’état. Un bon nombre de Conventionnels estime que le maintien de la procédure actuelle qui exige non seulement l'unanimité au Conseil mais aussi la ratification nationale pourrait mettre en danger la capacité de l'Union de financer ses politiques à l'avenir. D'autres Conventionnels ont en revanche défendu le maintien de la procédure actuelle pour sauvegarder en particulier les compétences des parlements nationaux en la matière.

Beaucoup de Conventionnels sont en faveur d'un renforcement du rôle du Parlement européen dans la procédure.

Ceux qui souhaitent un assouplissement de la procédure d'adoption du système des ressources propres ont signalé que la procédure actuelle ne semble pas adéquate pour permettre la création de nouvelles ressources "véritablement" propres au-delà des contributions nationales. Dans ce sens là, un certain nombre de Conventionnels a soutenu l'idée d'ouvrir la possibilité d'établir des impôts européens. Quelques intervenants ont proposé une double procédure: la procédure actuelle pour la fixation du plafond des ressources et une procédure plus souple pour les autres éléments du système de ressources. D'autres se sont exprimés en faveur du maintien de la procédure actuelle: cela a permis l'introduction de nouvelles ressources dans le passé.

La proposition du Praesidium de formaliser les perspectives financières dans la Constitution fait l’objet d’un large consensus. Ces perspectives fixeraient des plafonds de dépenses par rubrique qui deviendraient un cadre juridiquement obligatoire pour le budget annuel. Les avis étaient partagés en ce qui concerne la procédure. De nombreux intervenants ont estimé que le Conseil devait avoir un rôle prépondérant dans la définition des perspectives. Certains Conventionnels ont suggéré d'utiliser la procédure de codécision. Quelques-uns estiment que le Conseil doit décider à l'unanimité au moins les plafonds de dépense par rubrique.

Sur la durée des perspectives, plusieurs Conventionnels souhaiteraient qu'elle coïncide avec le mandat politique du Parlement et de la Commission.

Beaucoup de Conventionnels se sont déclarés en faveur de la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires. Pour un certain nombre d'entre eux, cette suppression est néanmoins subordonnée à deux conditions : d’une part, les plafonds de dépenses par rubrique devraient devenir juridiquement obligatoires par la formalisation des perspectives financières dans la Constitution et, d’autre part, le principe selon lequel le budget doit prévoir les crédits nécessaires pour couvrir les obligations juridiques par rapport aux tiers devrait être inscrit dans la Constitution.

Ces mêmes conditions permettraient, pour ces orateurs, que la procédure annuelle soit simplifiée sur la base de la codécision. Par ailleurs, un large consensus s'est dégagé en faveur de l'idée de restructurer la procédure budgétaire annuelle sur la base d'une codécision simplifiée. Néanmoins, des divergences sont apparues en ce qui concerne le mécanisme pour trancher au cas où il n'y aurait pas d'accord entre le Parlement et le Conseil. Certains souhaiteraient que le Parlement ait le dernier mot comme c'est le cas dans la procédure actuelle pour les dépenses non obligatoires. D'autres ont proposé que soit inscrit au budget le montant le plus bas de ceux proposés.

Quelques intervenants ont souhaité que des modalités spécifiques de procédure soit prévues en ce qui concerne la politique extérieure et de sécurité commune.

Certains ont défendu l'idée d'attribuer l'initiative à la Commission tant en ce qui concerne les perspectives qu'en ce qui concerne le budget annuel, sans pour autant préjuger des règles de prise de décision au Conseil.

Un bon nombre de Conventionnels ont considéré qu'il y a une logique d'ensemble dans les procédures budgétaires et que c'est dans le cadre d'une telle logique que l'équilibre institutionnel doit être pris en compte. Certains ont défendu une approche institutionnelle selon laquelle le Conseil doit avoir le dernier mot en ce qui concerne les recettes et le Parlement en ce qui concerne les dépenses.

Les principes budgétaires proposés par le Praesidium dans l'article 39 semblent faire l'objet d'un large consensus. Néanmoins, certains Conventionnels ont proposé d'y ajouter le principe de suffisance des moyens couvert actuellement par le paragraphe 5 de l'article 6 TUE.

Certains intervenants ont insisté sur le principe d'unité du budget et ont défendu la budgétisation du Fonds européen de développement.

M. Dehaene a souligné que les Conventionnels avaient confirmé par leurs interventions les mêmes conclusions que l'on peut tirer des amendements présentés, notamment:

-en ce qui concerne le système des ressources propres, beaucoup de Conventionnels s'inquiètent pour l'avenir du financement de l'Union au cas où l'unanimité au Conseil et l'exigence de ratifications nationales seraient maintenues. Pourtant quelques intervenants ont fermement défendu le maintien de la procédure actuelle ;

-il y a consensus sur la proposition de formaliser les perspectives financières dans la Constitution. Beaucoup d'orateurs souhaitent que la durée du cadre financier coïncide avec le mandat des Institutions ;

-s’agissant de la procédure annuelle, une demande de simplification a été exprimée. La distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires semble pouvoir être abandonnée sous certaines conditions. Des procédures spécifiques pourraient être prévues pour la PESC.

En réponse à des questions posées respectivement par M. Fayot et M. Einem, le Vice-Président Dehaene a indiqué que :

-la rencontre entre le Président de la Convention et le Conseil européen du 16 avril est celle qui était précédemment prévue pour le 20 mars et qui avait dû être reportée à cause des événements internationaux. Ces rencontres répondent au mandat de Laeken. Le Président présente un rapport oral au Conseil européen. Celui-ci peut, par sa discussion, apporter un éclairage utile, sans que cela comporte des « directives » à la Convention;

-dans la phase finale de la Convention, lorsqu’il faudra bâtir un consensus sur l’ensemble du texte, il faudra mettre au point une nouvelle méthode de travail.

1. Débat sur le projet d'articles relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice
(CONV 614/03, CONV 644/03)

Mme Teija TIILIKAINEN - Finlande (Gouvernement)
M. Frans TIMMERMANS - Pays Bas (Parlement)
M. Jan KOHOUT - Rép. Tchèque (Gouvernement)
M. Alberto COSTA - Portugal (Parlement)
M. Dick ROCHE - Irlande (Gouvernement)
M. António VITORINO – Commission
M. Paraskevas AVGERINOS - Grèce (Parlement)
M. Peter HAIN - Royaume Uni (Gouvernement)
M. Andrew DUFF - Parlement européen
M. Alain LAMASSOURE - Parlement européen
(Carton bleu : Voggenhuber, Abitbol, Meyer)
M. Rytis MARTIKONIS - Lituanie (Gouvernement)
Mme Marietta GIANNAKOU - Grèce (Parlement)
M. Timothy KIRKHOPE - Parlement européen
M. Oguz DEMIRALP - Turquie (Gouvernement)
M. Erwin TEUFEL - Allemagne (Parlement)
M. John CUSHNAHAN - Parlement européen
M. Göran LENNMARKER - Suède (Parlement)
Mme Neli KUTSKOVA- Bulgarie (Gouvernement)
(Cartons bleu: Gerhards, Cushnahan,)
M. Esko HELLE - Finlande (Parlement)
M. George KATIFORIS - Grèce (Gouvernement)
M. Ben FAYOT - Luxembourg (Parlement)
M. Manuel LOBO ANTUNES - Portugal (Gouvernement)
M. Jürgen MEYER - Allemagne (Parlement)
Mme Danuta HÜBNER – Pologne (Gouvernement)
M. Gianfranco FINI - Italie (Gouvernement)
M. Hannes FARNLEITNER - Autriche (Gouvernement)
M. Franc HORVAT - Slovénie (Parlement)
M. René van der LINDEN - Pays Bas (Parlement)
(Cartons bleu: Van Lancker, Mac Cormick, Mendez de Vigo, Badinter, Stuart)
M. Elmar BROK - Parlement européen
M. Dominique de VILLEPIN - France (Gouvernement)
M. Algirdas GRICIUS - Lituanie (Parlement)
M. Henning CHRISTOPHERSEN - Danemark (Gouvernement)
M. Jan FIGEL - Rép. Slovaque (Parlement)
M. Eugen BÖSCH - Autriche (Parlement)
M. Johannes VOGGENHUBER - Parlement européen
(Cartons bleu : Maclennan of Rogart, Roche, Würmeling)
M. Peter SERRACINO-INGLOTT - Malte (Gouvernement)
Mme Hanja MAIJ-WEGGEN - Parlement européen
Mme Eduarda AZEVEDO - Portugal (Parlement)
M. Dimitij RUPEL - Slovénie (Gouvernement)
Mme Elena PACIOTTI - Parlement européen
M. Vytenis ANDRIUKAITIS - Lituanie (Parlement)
M. Edmund WITTBRODT - Pologne (Parlement)
M. Péter BALÁZS - Hongrie (Gouvernement)
Mme Sylvia-Yvonne KAUFMANN - Parlement européen
M. Pierre LEQUILLER - France (Parlement)
M. Puiu HASOTTI - Roumanie (Parlement)
(Cartons bleu: Maclennan of Rogart, Teufel, MacCormick)
M. Joschka FISCHER - Allemagne (Gouvernement)
Mme Gisela STUART - Royaume Uni (Parlement)
M. Diego LÓPEZ GARRIDO - Espagne (Parlement)
M. Alfonso DASTIS - Espagne (Gouvernement)
Mme Cristiana MUSCARDINI - Parlement européen
M. Rihards PIKS - Lettonie (Parlement)
M. Jens-Peter BONDE - Parlement européen
Mme Hildegard PUWAK - Roumanie (Gouvernement)
(Cartons bleu: Roche, Lennmarker, van Eekelen, Duff, MacCormick)
Mme Lena HJELM-WALLÉN - Suède (Gouvernement)
M. Caspar EINEM - Autriche (Parlement)
M. Gijs de VRIES - Pays Bas (Gouvernement)
M. Antonio TAJANI - Parlement européen
M. Hubert HAENEL - France (Parlement)
Mme Anne VAN LANCKER - Parlement européen
M. David HEATHCOAT-AMORY - Royaume Uni (Parlement)
M. Henrik HOLOLEI - Estonie (Gouvernement)
M. Alexandru ATHANASIU - Roumanie (Parlement)
M. Sören LEKBERG - Suède (Parlement)
(Cartons bleu: Vitorino, Christophersen, Würmeling, Peltomaki, Hain, MacCormick, Dybkjaer, Meyer, Einem, Bruton)

3. Débat sur le projet d'articles relatifs aux finances (CONV 602/03, CONV 643/03)

M. Henning CHRISTOPHERSEN - Danemark (Gouvernement)
M. Pierre LEQUILLER - France (Parlement)
M. Alfonso DASTIS - Espagne (Gouvernement)
M. Andrew DUFF - Parlement européen
M. Jürgen MEYER - Allemagne (Parlement)
Mme Danuta HÜBNER - Pologne (Gouvernement)
M. Michel BARNIER - Commission
M. Elmar BROK - Parlement européen
M. Göran LENNMARKER - Suède (Parlement)
M. Alain LAMASSOURE - Parlement européen
Mme Hanja MAIJ-WEGGEN - Parlement européen
M. Hans Martin BURY - Allemagne (Gouvernement)
M. Josep BORRELL - Espagne (Parlement)
M. Peter HAIN - Royaume Uni (Gouvernement)
(Cartons bleu : Tomlinson, Lennmarker, Fayot)
M. Valdo SPINI - Italie (Parlement)
M. Guntars KRASTS - Lettonie (Parlement)
Filadelfio BASILE - Italie (Parlement)
M. Carlos CARNERO GONZÁLEZ - Parlement européen
M. Guilherme NAZARE PEREIRA - Portugal (Parlement)
M. Pierre CHEVALIER - Belgique (Gouvernement)
Mme Cristiana MUSCARDINI - Parlement européen
M. Vytenis ANDRIUKAITIS - Lituanie (Parlement)
M. Roberts ZILE - Lettonie (Gouvernement)
M. Franc HORVAT - Slovénie (Parlement)
M. Erwin TEUFEL - Allemagne (Parlement)
Mme Lena HJELM-WALLÉN - Suède (Gouvernement)
M. Gijs de VRIES - Pays Bas (Gouvernement)
Mme Pascale ANDREANI - France (Gouvernement)
M. Manuel LOBO ANTUNES - Portugal (Gouvernement)
M. Sören LEKBERG - Suède (Parlement)
M. Esko SEPPÄNEN - Parlement européen
Mme Marta FOGLER - Pologne (Parlement)
Mme. Teija TIILIKAINEN - Finlande (Gouvernement)
M. Hannes FARNLEITNER - Autriche (Gouvernement)
(Cartons bleu: Demetriou, Barnier)

Les conventionnels ont examiné, mercredi 5 mars 2003 lors d'une session additionnelle à Bruxelles présidée par le vice-président Giuliano Amato, les projets d'articles 8 à 16 du futur traité constitutionnel. Compte tenu de la brièveté du délai de convocation de cette session, seule une minorité de conventionnels a pu y participer. En suivant la proposition de M. Amato, les conventionnels ont commencé par discuter des principes (articles 8 et 9) avant d'aborder dans l'après-midi les articles 10 à 16.
Nombreux ont été ceux qui ont surtout insisté sur la nécessité d'éviter les redondances et d'aboutir à un texte clair et compréhensible pour le citoyen. Plusieurs se sont ainsi élevés contre les multiples références à la coopération loyale entre les institutions. De même certains ont souligné qu'il existait déjà une référence au respect de l'identité nationale dans l'article 2 et qu'il n'était pas utile de la répéter plus loin.
Le dialogue qui s'est instauré semble avoir permis de progresser sur plusieurs points sensibles. Dans sa première intervention, Peter Hain (représentant du gouvernement britannique) avait souhaité une définition plus précise de l'attribution des compétences indiquant clairement que celles-ci sont conférées à l'Union par les États membres et non par la Constitution et du droit communautaire sur les droits nationaux. De même le parlementaire britannique John Tomlinson lui a emboîté le pas en proposant une disposition claire et concise indiquant que les compétences de l'Union proviennent d'un transfert de souveraineté concédé par les États membres. Plusieurs ont indiqué que l'article premier mentionne clairement que la future Constitution émane de la volonté des États membres et de peuples.
Le représentant britannique a estimé que la mention de la primauté du droit communautaire serait mal perçue par certains parlements nationaux et une partie de l'opinion publique. A cela, une grande majorité de conventionnels ont estimé que la discussion montrait clairement que tout le monde est d'accord avec la primauté du droit européen et que, si elle peut susciter des réactions, il appartient aux hommes politiques de s'en expliquer avec leurs concitoyens. Le Commissaire Antonio Vitorino a ainsi estimé que cette primauté est la base du système juridique et légal de la communauté depuis 50 ans. M. Jacques Floch a également défendu le même point de vue. Le représentant britannique a accepté l'idée d'une reformulation plutôt que d'une suppression de cette disposition.
Certains membres ont par ailleurs insisté sur la nécessité d'introduire le principe de cohérence (entre les politiques) à l'article 8.
Plusieurs conventionnels ont exprimé des inquiétudes quant aux rigidités que pourrait impliquer le catalogue de compétences proposé par le présidium. L'utilisation des termes "compétences exclusives" a aussi soulevé certaines interrogations et le Commissaire Virorino, en soulignant que les États membres peuvent intervenir dans le cadre de l'utilisation des compétences exclusives, a reconnu qu'un changement de désignation pourrait être approprié. Certains ont proposé de parler de "compétences communes".
Par ailleurs, selon le représentant britannique la définition et la mise en œuvre d'une politique étrangère commune ne doit pas être une "compétence" de l'Union européenne. Il y aurait aussi "un danger" à dresser une liste de compétences à l'article 11 (couvrant le marché intérieur et la concurrence notamment) qui pourrait aboutir à "des incertitudes juridiques". Il souhaiterait dans la foulée qu'il n'y ait pas du tout de liste des "compétences partagées" à l'article 12, plutôt que des listes qui seraient incomplètes et donc peu transparentes. Mme Pascale Andréani a également insisté pour laisser la souplesse nécessaire au système de classification des compétences.
Plusieurs conventionnels ont insisté pour que des décisions d'harmonisation puissent être prises dans le domaine des compétences complémentaires.

La Convention européenne a tenu sa seizième session plénière les jeudi 27 et vendredi 28 février 2003. Cette session fut la première à se consacrer à l’examen des articles de la future Constitution.
En ouverture, le Président Valéry Giscard d’Estaing est revenu sur le contexte international actuel pour exprimer son regret vis-à-vis du manque de coordination des gouvernements européens et de leurs divergences sur la scène internationale. Il a encouragé les conventionnels à continuer leurs travaux dans le cadre fixé, tout en rappelant que la meilleure des architectures institutionnelles ne peut rien si la volonté politique des gouvernements est absente.
Le débat s’est déroulé en quatre temps : tout d’abord la discussion des articles 1 à 4, ensuite celle des articles 5 à 7, puis des articles concernant les compétences de l’Union (8 à 16) et enfin la présentation du nouveau Titre V et de deux projets de protocoles sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur le rôle des Parlements nationaux dans l’Union européenne, rédigés par le Présidium.

1187 amendements ont été déposés à la Convention sur les 16 premiers articles, dont 435 uniquement sur les trois premiers. Ces articles constituent la base de la Constitution, portant sur la définition de l’Union européenne, ses valeurs et ses objectifs.
Dans l’article premier, la référence à une gestion « fédérale » des compétences de l’Union a suscité de nombreuses réactions contradictoires. Les unes jugeant cette référence trop timide, les autres la trouvant trop audacieuse. Toutefois, le Président Giscard d’Estaing a précisé qu’il ne peut être nié que l’Union exerce « un mode de gestion fédérale », sans que celle-ci soit une fédération accomplie et a constaté à ce propos un soutien majoritaire à la proposition de rédaction du præsidium.
La suppression de la référence à « une union sans cesse plus étroite » a posé la question de l’objectif de la future Constitution. Celle-ci doit-elle élaborer un système stable, qui pourra être modifié, ou poser une démarche ? Le texte proposé par le Présidium tranche en faveur de la première position, mais un certain nombre d’intervenants ont exprimé leur attachement à la formulation originale du TUE.
Quelques amendements ont souhaité renforcer la référence au respect des identités nationales dès l’article premier. Cette référence devant être reprise dans le préambule et dans d’autres articles de la Constitution, le Présidium a rappelé que ces amendements risquaient d’alourdir inutilement le texte.
Si certains conventionnels ont abordé la question de la dénomination de l’Union dès le premier article, ce débat n’a pas été approfondi et ne devrait être réouvert qu’à la fin des travaux de la Convention, afin de laisser le temps aux opinions publiques de s’exprimer à ce sujet.
Le deuxième article présente les valeurs de l’Union, mais il doit être examiné en parallèle avec l’article 45 du futur Traité constitutionnel, qui prévoie la suspension du droit d’appartenance à l’Union. Ces valeurs doivent être juridiquement définissables pour permettre l’engagement d’une procédure d'exclusion à l’encontre d’un État membre. Cet article ne peut donc pas contenir de références à des valeurs indicatives, telles que la solidarité.
Quelques amendements ont demandé l’inscription de valeurs telles que l’égalité, la parité, la transparence ou le respect des entités régionales.
La quantité des amendements demandant ou refusant une référence expresse aux valeurs religieuses de l’Europe ou à son patrimoine chrétien avait fait craindre avant l’ouverture de la session l’enlisement des débats. Cette question a été dans les faits peu abordée. Le Président Giscard d’Estaing a cependant précisé qu’il serait fait référence à la question religieuse au sein du futur préambule et que la déclaration sur le statut des Eglises incluse dans le Traité d’Amsterdam serait conservée dans le futur Traité. Le Présidium a affirmé sa réticence à inscrire toute référence à l’identité religieuse dans l’article 2, celui-ci pouvant servir de base juridique à un contentieux.
L’article 3, définissant les objectifs de l’Union, devra être complété par la deuxième partie du futur Traité portant sur les politiques de l’Union. Les amendements déposés pour cet article peuvent se regrouper par thèmes sur les objectifs à rajouter : l’environnement, en plus de la référence au développement durable, l’économie sociale de marché, le modèle social européen, le plein emploi ou un haut niveau d’emploi, la cohésion territoriale et la diversité linguistique.

II – Les articles 5 à 7

Ces articles concernent les droits fondamentaux et la citoyenneté de l’Union.
Les conventionnels ont dans leur ensemble approuvé le principe de l’intégration de la Charte dans le corps du Traité, dans une seconde partie. La proposition de rejeter de la Charte dans un Protocole annexé au Traité a été très peu soutenue.
La suppression de l’article 6 a fait l’objet de nombreux amendements, dans la mesure où il est jugé redondant si le texte de la Charte est intégré au Traité. Certains conventionnels ont estimé qu'une partie de l'article 7 (les paragraphes 2 et 3) pourrait être supprimée.

III – Les articles 8 à 16

Ce titre III de la première partie s’appuie sur les conclusions du groupe de travail «Compétences complémentaires», présidé par M. Christophersen. Il définit les différents types de compétences de l’Union : les compétences exclusives, partagées ou relevant du domaine de compétences des États membres mais autorisant des mesures complémentaires de l'Union. Les conclusions du groupe de travail ayant été largement soutenues par l’ensemble des conventionnels, le débat a principalement porté sur la définition de ces compétences, les amendements successifs proposant de nouvelles compétences ou en supprimant d’autres.
D’après l’article 11, les compétences exclusives de l’Union sont les suivantes : la libre circulation des personnes, marchandises, services et capitaux, le marché intérieur, l’union douanière, la politique commerciale commune, la politique monétaire, la conservation des ressources biologiques de la mer (politique de la pêche).
Pour les compétences partagées, définies par l’article 12, de nombreux amendements ont proposé l’inclusion de nouveaux domaines, sans qu’une majorité ne se dégage autour d'ajouts spécifiques.
L’article 13 reprend la proposition du groupe de travail « compétences complémentaires », en définissant des domaines d’action d’appui, où l’Union ne mène que des actions de complément ou de coordination. Ces domaines sont les suivants : l’emploi, l’industrie, l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse, la culture, le sport, la protection contre les catastrophes. Un certain nombre d’intervenants ont demandé la suppression de l’emploi, mais l’ajout du tourisme parmi ces domaines.

IV – Présentation des articles 24 à 33 et de deux projets de protocoles

Le Président de la Convention a présenté une nouvelle série d’articles concernant l’exercice des compétences de l’Union. Ces articles ont été rédigés conformément aux propositions du groupe de travail « Simplification ». Le nombre d’instruments est réduit et leur nom modifié, conformément au consensus qui s’est dégagé au sein de la Convention et à la recommandation du Parlement européen en faveur d’une hiérarchie des normes qui structure l’utilisation de ces différents instruments. Les trois piliers disparaissent prou céder la place à des procédures différenciées dans certains domaines (politique étrangère et de sécurité commune, politique de défense, politique en matière de police et de justice dans le domaine pénal). Les articles précisant les procédures appliquées à ces domaines spécifiques seront présentés avec la partie II de la Constitution.

Titre V : l’exercice des compétences de l’Union

Article 24 : Les actes juridiques de l’Union

Il définit 6 actes juridiques :
-          Deux types d’actes législatifs : la loi et la loi-cadre européennes.
-          Deux types d’actes non législatifs : le règlement et la décision européennes.
-          Deux types d’actes dans effet contraignant : la recommandation et l’avis.

Article 25 : Les actes législatifs

Ils sont adoptés par le législateur européen siégeant publiquement : le Conseil des ministres et le Parlement européen.

Article 26 : Les actes non législatifs

Article 27 : Les règlements délégués

Ce nouveau type d’actes doit permettre au législateur de se concentrer sur la définition des principes généraux des politiques en déléguant les aspects techniques à la Commission. Le législateur peut cependant à tout moment révoquer la délégation.

Article 28 : Les actes d’exécution

Ces actes, les règlements européens d’exécution et les décisions européennes d’exécution, sont émis par la Commission ou par le Conseil selon les conditions prévues par le Traité.

Article 29 : Politique étrangère et de sécurité commune

Article 31 : Politique en matière de police et de justice dans le domaine pénal

Article 32 : Principes communs aux actes de l’Union

En dehors de toute disposition expresse de la Constitution, le choix du type d’acte doit respecter le principe de proportionnalité.

Article 33 : Publication et entrée en vigueur

Cet article reprend les règles d’entrée en vigueur prévues par l’actuel Traité.

Protocole sur le respect de l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

Ce protocole reprend les conclusions du premier groupe de travail « Subsidiarité ». Le mécanisme d’alerte précoce peut être activé par chaque Parlement national, laissant à chaque Etat le soin d’organiser la coordination interne entre les deux chambres s’il y a lieu. Le seuil de réexamen de sa proposition par la Commission est fixé à un tiers des Parlements nationaux. Le droit de saisine directe de la Cour n'est pas prévu pour les Parlements nationaux. Ils ne pourront ainsi introduire de recours devant la CJCE qu’en passant par l’intermédiaire de leur Etat membre.

Lié étroitement au précédent, ce protocole reprend l’essentiel des propositions émises par le groupe de travail « Parlements nationaux », concernant l’information des Parlements nationaux. Le rapport annuel de la Cour des Comptes, l’ensemble des documents de la Commission (propositions législatives ou documents de consultation) ainsi que sa stratégie politique annuelle devront être automatiquement transmis en même temps au Parlement. Les résultats des délibérations du Conseil devraient également être communiqués simultanément aux gouvernements et aux Parlements nationaux.

Ces nouveaux éléments de la future Constitution ainsi que les amendements déposés par les conventionnels seront débattus lors de la prochaine session plénière de la Convention, les 17 et 18 mars 2003.
Le Titre VII, concernant les finances, et les premiers éléments de la deuxième partie de la Constitution y seront également présentés.
Par ailleurs, deux sessions plénières supplémentaires ont été prévues, les 5 et 26 mars 2003.

La Convention européenne a tenu sa quinzième session plénière les jeudi 6 et vendredi 7 février 2003. Cette session plénière s’est déroulée dans un contexte particulier, marqué par les divisions de l’Europe au sujet de la guerre en Irak.
Deux débats étaient inscrits à l’ordre du jour fixé par le Présidium : l’un sur les conclusions du groupe de travail « Europe sociale » présidé par M. Katiforis, et l’autre sur la dimension régionale et locale de la construction européenne. Le Président Valéry Giscard d’Estaing a également rendu public le projet de texte des articles 1 à 16 du Traité constitutionnel.

I – PRESENTATION DES PROJETS D’ARTICLES 1 A 16 DU TRAITE CONSTITUTIONNEL

Les membres de la Convention ont pris connaissance d’une proposition de rédaction des seize premiers articles du futur Traité constitutionnel, tels qu’ils ont été approuvés par le Présidium. Il ne s’agit à ce stade que de propositions soumises aux amendements que les conventionnels pourront déposer jusqu’au 17 février. Un débat aura lieu sur ces articles lors de la prochaine session plénière des 27 et 28 février, au cours de laquelle une nouvelle série d’articles sera soumise à la Convention.
Ces premiers articles s’inscrivent dans le cadre de l’architecture de l’avant-projet de traité présenté à l’automne ; ils concernent les titres I, II et III de la première partie, à savoir :

Article 1 : Etablissement de l’Union
Article 2 : Valeurs de l’Union
Article 3 : Objectifs de l’Union
Article 4 : Personnalité juridique

Article 5 : Droits fondamentaux
Article 6 : Non discrimination en raison de la citoyenneté
Article 7 : La citoyenneté de l’Union

Article 8 : Principes fondamentaux
Article 9 : Application des principes fondamentaux
Article 10 : Catégories de compétences
Article 11 : Compétences exclusives
Article 12 : Compétences partagées
Article 13 : Coordination des politiques économiques
Article 14 : Politique étrangère et de sécurité commune
Article 15 : Domaines d’action d’appui
Article 16 : Clause de flexibilité

Lors de sa présentation, le Président Valéry Giscard d’Estaing a souligné la dimension « politique et symbolique » de ces articles, dont la rédaction doit répondre à la double exigence de simplicité et de solennité. Les dispositions sur les valeurs et les objectifs énumèrent les principes fondamentaux de l’Union, et rappellent « la volonté des peuples et des Etats d’Europe de bâtir leur avenir commun » et la gestion « sur le mode fédéral » de certaines compétences communes. On soulignera qu’aucune référence religieuse n’est mentionnée dans l’énoncé des valeurs de l’Union. En ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux, il est prévu qu’elle soit intégrée dans la Constitution sans pour autant que soit précisé, à ce stade, son emplacement exact. S’agissant enfin des compétences, les articles proposés clarifient la définition des compétences (exclusives, partagées, d’appui), tout en prévoyant une « clause de flexibilité » autorisant l’Union à intervenir si cela s’avère nécessaire pour réaliser l’un des objectifs fixés par la Constitution.
Au cours du rapide échange de vues qui a suivi, M. Peter Hain, représentant du gouvernement britannique, a fait part de ses réserves et s’est déclaré « préoccupé » par une rédaction qui, selon lui, ne reflète pas toujours les conclusions des différents groupes de travail.

            A la demande d’un nombre significatif de conventionnels, le Présidium avait, en décembre, accepté la création d’un groupe de travail sur l’Europe sociale. Présidé par M. Giorgos Katiforis, représentant du gouvernement grec, le groupe a présenté ses conclusions ; celles-ci portent essentiellement sur la définition des valeurs et des objectifs de l’Union en matière sociale, sur l’exercice des compétences dans ce domaine ainsi que sur les réformes envisageables des instruments et des procédures.
            Le rapport du groupe définit une série d’objectifs sociaux qui devraient figurer dans le Traité constitutionnel: promotion du plein emploi, justice sociale, développement durable, cohésion économique, sociale et territoriale, niveau élevé de protection sociale, service d’intérêt général de haute qualité,… Un consensus s’est également dégagé pour renvoyer aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et reconnaître, parmi les valeurs fondamentales de l’Union, la dignité humaine, ainsi que la justice sociale, la solidarité et l’égalité, en particulier entre hommes et femme. S’agissant des services d’intérêt général, le groupe propose de modifier l’article 16 du TCE afin que l’Union puisse légiférer davantage dans ce domaine. Il n’est cependant pas envisagé d’étendre les compétences de l’Union en matière sociale, à l’exception du domaine de la santé publique, plus précisément pour les risques transfrontières graves, les maladies transmissibles, le bioterrorisme et les accords de l’OMS. En ce qui concerne les instruments juridiques, si le rapport propose d’inscrire la « méthode ouverte de coordination » dans la Constitution, il n’y a pas eu de consensus sur l’extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil. Le groupe a considéré que le compromis obtenu à Nice devait être conservé dans la future Constitution. Le Conseil pourrait donc décider à l’unanimité de statuer sur certains sujets à la majorité qualifiée, selon la procédure de codécision. Enfin, sur la place des partenaires sociaux, le groupe a unanimement salué leur rôle et l’importance du dialogue social en Europe. Ce rôle devrait être reconnu et, si possible, renforcé dans le futur Traité constitutionnel.
            Les conclusions du groupe de travail ont été généralement bien accueillies par les membres de la Convention. Le débat qui a suivi a confirmé le souhait d’inscrire les objectifs sociaux dans le futur Traité constitutionnel, même si certains membres ont émis des réserves sur la référence à la notion de « plein emploi » qui pourrait donner de faux espoirs aux citoyens européens. L’extension des compétences de l’Union en matière de santé publique a fait l’objet d’un consensus, certains ne manquant pas de rappeler que l’Europe dispose déjà d’une compétence similaire pour la santé…des animaux.
            La question la plus difficile a porté sur l’extension de la majorité qualifiée, où aucun consensus n’a été trouvé. Si de nombreux conventionnels se sont exprimés en faveur d’une telle réforme, une minorité active – menée notamment par les représentants britanniques – a fermement plaidé en faveur du statu quo. A la recherche du compromis, certains ont évoqué la possibilité de recourir à une majorité superqualifiée représentant 75% des voix. S’agissant de la constitutionnalisation de la méthode ouverte de coordination, plusieurs membres ont souligné le risque de rigidifier une procédure qui ne fonctionne que parce qu’elle est souple. Le Président Valéry Giscard d’Estaing a demandé au Vice-Président Giuilano Amato d’approfondir cette question. Enfin, la place des services d’intérêt général n’a pas fait l’objet d’un consensus permettant d’aller au-delà de ce qui est proposé par le groupe de travail.
            En concluant le débat, le Président Valéry Giscard d’Estaing a notamment rappelé que la Convention ne disposait pas du mandat de se prononcer sur le contenu des politiques sociales, mais seulement de celui d’établir le cadre constitutionnel de ces politiques. Il a annoncé que le débat sur l’Europe sociale se prolongera lors de l’examen en session plénière des articles du traité constitutionnel s’y rattachant.

III – DEBAT SUR LA DIMENSION REGIONALE ET LOCALE DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE

            Pour préparer ce débat, le Présidium avait adressé aux membres de la Convention un document de synthèse établissant le cadre juridique actuel de l’association des collectivités territoriales à la construction européenne, ainsi que les pistes de réflexion pour d’éventuelles réformes.
            Un consensus s’est dégagé pour impliquer davantage les collectivités infra-étatiques au processus décisionnel européen, en reconnaissant explicitement leur existence dans le futur Traité constitutionnel et en renforçant les procédures de consultation. Il faut rappeler que les trois quarts des programmes communautaires sont aujourd’hui gérés par les collectivités territoriales. Sans remettre en cause l’organisation administrative de chaque Etat, de nombreux conventionnels ont plaidé en faveur d’une politique de cohésion territoriale, qui jette les bases juridiques nécessaires au développement d’une véritable coopération transfrontalière. Plusieurs conventionnels ont également souhaité que soit reconnues constitutionnellement les régions ultrapériphériques, notamment pour France, les départements et territoires d’Outre-mer.
Si les voix ont été nombreuses pour demander un renforcement du Comité des régions, la plupart des intervenants ont dressé le constat de son manque de représentativité, en raison des règles actuelles de composition. Alors que certains ont plaidé en faveur d’une véritable institutionnalisation du Comité des régions, ( M. Peter Hain a même proposé de le renommer « Assemblée » ou « Congrès des régions »), d’autres se sont montrés plus réticents à l’idée de créer une nouvelle institution, ce qui n’a pas permis l’émergence d’un consensus.
S’agissant de l’association directe des régions à la construction européenne, et de la faculté qui pourrait leur être reconnue de saisir la Cour de Justice dans le cadre du contrôle de la subsidiarité, les débats ont révélé un clivage persistant entre les représentants des Etats au sein desquels existent des régions dotées de compétences législatives, et les pays de tradition plus unitaire. Une voie de compromis pourrait consister à accorder ce droit de saisine aux régions, par l’intermédiaire du Comité des régions qui se verrait ainsi renforcé.
Par ce débat, la Convention a montré sa volonté de traiter un sujet trop longtemps laissé à l’écart des problématiques institutionnelles. Si l’on est encore loin du consensus sur les modalités précises d’association des régions à la construction européenne, un large accord s’est néanmoins dessiné pour apporter des réponses concrètes aux préoccupations des      100 000 collectivités qui composent le territoire de l’Union élargie.

            Alors que la Convention européenne s’interroge sur le futur cadre institutionnel de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), le contexte international a largement pesé sur l’ambiance de cette session plénière. Après que M. Ben Fayot, représentant du Parlement luxembourgeois, a demandé à prendre la parole sur ce sujet, un échange de vue informel s’est tenu dans la matinée du 7 février.
            L’initiative prise par huit pays européens, au lendemain de la position commune adoptée par le Conseil Affaires générales du 27 janvier, a été critiquée par de nombreux intervenants. « Une politique étrangère et de sécurité commune est hautement souhaitable mais à l’heure actuelle, non seulement elle n’existe pas mais la manière dont les choses se déroulent sont en recul par rapport aux dispositions du Traité. Les comportements actuels sont en retrait par rapport aux engagements déjà pris et cela m’inspire un double sentiment, le découragement mais aussi l’urgence d’agir » a ainsi déclaré le Président Valéry Giscard d’Estaing.
            Sans porter de jugement sur le fond des positions exprimées, les conventionnels se sont interrogés sur la méthode qui conduit à donner de l’Europe l’image de la désunion sur la scène internationale. Beaucoup d’intervenants n’ont pas manqué de souligner que l’initiative des huit était contraire à l’article 11 du Traité sur l’Union européenne qui énonce que « les Etats membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité commune dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle ». M. Jean-Luc Dehaene, qui avait présidé le groupe de travail « Action extérieure » de la Convention, en a déduit « qu’il n’y a pas une politique étrangère commune, mais tout au plus des actions communes là où la volonté politique existe. Mais la volonté politique ne se créé pas par décret ».
            « Cette crise ne doit pas être considérée comme une défaite mais comme un catalyseur qui doit engager la Convention à franchir un pas courageux » a estimé M. Elmar Brok, représentant du Parlement européen. Quoi qu’il en soit, la Convention devra être attentive à l’évolution de la situation internationale et adapter ses propositions à l’analyse qu’elle fera d’une nouvelle donne qui ne doit pas affaiblir la crédibilité de ses travaux.

Le Président Valéry Giscard d’Estaing a informé la Convention du mandat confié à un groupe d’experts désignés par les Services juridiques pour la rédaction préparatoire de la seconde partie du Traité constitutionnel.
La Convention a également eu confirmation de la création d’un « cercle de discussion » sur le fonctionnement de la Cour de Justice, que présidera M. Antonio Vitorino. Ce cercle devrait avoir une composition plus restreinte que les groupes de travail et ses membres devront pouvoir y apporter une expertise spécifique afin d’assurer l’efficacité et la rapidité des conclusions. La composition de ce cercle sera rendue publique à l’issue du Présidium le 14 février

La prochaine session plénière de la Convention se tiendra les 27 et 28 février 2003. Un débat aura lieu sur les 16 premiers articles du Traité constitutionnel et sur les amendements que les conventionnels auront déposé.
De nouveaux articles du Traité seront également présentés par le Présidium, qui pourront à leur tour faire l’objet d’amendements.

La Convention européenne a tenu sa quatorzième session plénière les 20 et 21 janvier 2003. Cette session fut l’occasion d’un premier débat général sur l’architecture institutionnelle de l’Union. Un document préparatoire décrivant le fonctionnement actuel des cinq institutions principales - le Parlement, la Commission, le Conseil des ministres, la Cour de Justice et le Conseil européen – avait préalablement été adressé aux membres de la Convention.

Le Président Valéry Giscard d’Estaing a informé la Convention de la procédure de rédaction des articles du projet de Traité constitutionnel, tel qu’il en a été décidé par le Présidium. Une première série d’article sera soumise à l’examen des conventionnels lors de la prochaine session plénière des 6 et 7 février 2003.
Rappelant les quatre catégories d’articles à traiter – ceux qu’il faut conserver inchangés, ceux qu’il faut supprimer, ceux qu’il faut modifier et ceux qu’il faut entièrement réécrire – il a donné des indications quant à la méthode. S’agissant des articles qui demandent des ajustements techniques, sans que leur contenu en soit modifié, un groupe d’experts juridiques sera mis en place ; il devra rendre ses travaux d’ici à la fin du mois de février, pour une transmission aux membres de la Convention. En ce qui concerne les nouveaux articles, le travail de rédaction sera l’œuvre du Présidium, avec l’appui de la Commission.
Le Président Valéry Giscard d’Estaing a ensuite présenté les enjeux du débat sur le fonctionnement institutionnel de l’Union, qui constitue l’ordre du jour de cette session plénière. La question de l’adaptation des institutions aux nouveaux défis que l’Europe doit relever – élargissement et approfondissement dans les domaines de la PESC, de la PESD et de la JAI – ouvre à nouveau le débat sur la nature du projet européen. Celui-ci doit-il être confédéral, fédéral ou mixte ? La grande diversité des Etats membres, tant au niveau de leur population que de leurs traditions – en comparaison avec ceux qui forment les Etats-Unis d’Amérique – rend difficile l’équilibre entre la représentation des Etats et des citoyens, ainsi que la référence à un système politique existant.
L’architecture institutionnelle actuelle comporte des éléments communs aux deux modèles, fédéral et confédéral ; elle relève ainsi d’un système mixte. A moyen terme, cependant, des compétences fédérales supplémentaires pourraient émerger, notamment dans le domaine de la monnaie, de la justice et des affaires étrangères. La réforme institutionnelle que proposera la Convention devra ainsi indiquer l’orientation que devrait prendre l’Union européenne dans les cinquante années à venir.

La proposition franco-allemande, rendue publique le 15 janvier, a fortement influencé les débats, centrant la majorité des interventions sur la question de la présidence du Conseil européen et le mode de désignation de la Commission et d’élection de son président.
Un certain nombre de conventionnels n’a pas souhaité bouleverser l’équilibre du triangle institutionnel, en ne renforçant pas un organe aux dépens d’un autre. Dans ce cadre, la proposition de doter le Conseil européen d’un Président stable pour une durée de deux ans et demi ou de cinq ans a été perçue par quelques conventionnels comme une tentative d’affirmer les pouvoirs du Conseil européen face à une Commission qui s’en trouverait affaiblie. L’existence d’une double présidence a fait craindre le risque d’une concurrence qui pourrait conduire à la paralysie du système institutionnel.
Si certains membres ont soutenu le principe d’une présidence stable du Conseil, ils ont cependant souhaité que les fonctions du Conseil européen et de son Président soient précisées. Certains plaident en faveur d’un président aux pouvoirs symboliques, alors que d’autres souhaitent que ce Président stable représente l’Union tant sur le plan interne que sur la scène internationale.
Néanmoins, une majorité des représentants des « petits » Etats et des pays candidats se sont fermement prononcés en faveur du maintien de la rotation semestrielle de la présidence, qui constitue selon eux la meilleure garantie de la représentation égalitaire des différents pays. Il en est de même pour la composition de la Commission : un nombre significatif des représentants de ces pays a plaidé pour le maintien d’un commissaire par Etat, la Commission pouvant très bien fonctionner à 25 membres si elle est mieux structurée.
Les opposants à la création d’un Président du Conseil européen ont fait valoir des alternatives à la proposition franco-allemande. Une présidence collégiale stable du Conseil pourrait permettre une représentation équilibrée des Etats membres, tout en assurant la stabilité du système. Plusieurs membres ont repris à leur compte la proposition d’une présidence unique du Conseil européen et de la Commission. Cette formule devrait, selon ses partisans, éviter tout risque de concurrence entre les organes et garantir une synergie au sein du gouvernement de l’Union, tout en préservant l’équilibre du triangle institutionnel.
La composition de la Commission et le mode d’élection de son Président ont également occupé une place importante dans les débats. Si certains représentants tiennent au maintien d’un commissaire par Etat membre, au nom du principe d’une représentation égalitaire, d’autres estiment qu’une Commission à 25 ou 30 membres ne pourra pas fonctionner. Selon certaines formules, le Président de la Commission pourrait lui-même décider de la composition du collège des commissaires ; l’idée d’une hiérarchisation entre les commissaires a également été évoquée.
En filigrane, c’est la question de l’indépendance de la Commission qui a été soulevée. Une assez large majorité s’est déclarée favorable à l’élection de son Président par le Parlement européen, afin d’en assurer la légitimité démocratique et de renforcer la transparence du fonctionnement institutionnel. Mais une telle option n’est pas sans conséquences sur la politisation qu’elle engendre, et sur la neutralité de la Commission en tant que garant de l’intérêt général européen.
Pour de nombreux conventionnels, cette politisation constitue cependant une étape nécessaire vers l’émergence d’un véritable espace public européen. Afin de réduire les risques d’une trop grande dépendance de la Commission à l’égard d’une majorité politique, certains intervenants ont proposé l’élection par une majorité qualifiée des 2/3 ou des 3/5^e au sein du Parlement européen. Cette tentative de compromis a néanmoins été critiquée par des représentants du Parlement européen, qui craignent l’instauration d’un consensus qui nuirait aux débats parlementaires.
D’autres suggestions ont été émises, prévoyant que le Président de la Commission pourrait être élu au suffrage universel direct, ou qu’un collège regroupant des parlementaires nationaux et européens soit chargé de son élection.
S’agissant de la réforme du Parlement européen, elle n’a été que brièvement évoquée. Sa représentativité démocratique devrait être améliorée, l’inégalité de représentation des citoyens au sein de cette assemblée ayant été relevée à plusieurs reprises reprises. Si le compromis de Nice sur la répartition des sièges des députés européens ne semble pas devoir être remis en cause, certains parlementaires ont appelé de leurs vœux la création de listes européennes sur lesquelles les citoyens pourraient choisir certains de leurs députés. La question de l’harmonisation des procédures électorales a également été évoquée.

            La tenue de ce premier débat sur les problématiques institutionnelles a permis au Président Valéry Giscard d’Estaing de formuler quelques remarques et de tracer des perspectives.
            Un consensus semble se dégager pour préserver l’équilibre du triangle institutionnel. La Convention doit cependant proposer des solutions innovantes et ne pourra se contenter du statu quo. L’extension de la codécision recueille le soutien d’une majorité des conventionnels. Cependant, si quelques exceptions sont évoquées, il conviendra de les préciser.
            L’extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil semble également faire l’objet d’un consensus, mais la question de la définition de cette majorité qualifiée reste en suspens. De même la réorganisation du Conseil pour une partie de ses attributions en Conseil législatif doit faire l’objet de précisions, même si l’idée semble acquise pour une large majorité de conventionnels.
            La politisation de la Commission à travers l’élection de son Président par le Parlement soulève différents problèmes. Il s’agit donc d’évaluer cette proposition, émise à de nombreuses reprises, au regard des progrès ou des inconvénients qu’elle peut apporter.
            Dans cet esprit, certains membres ont proposé d’utiliser une grille de concepts afin d’évaluer chaque proposition. Cinq critères ont été mentionnés : la simplicité, l’efficacité, la démocratie, la double source de légitimité de l’Union et le renforcement de l’équilibre institutionnel.
            La question de la composition de la Commission pose un problème moins immédiat, puisque la prochaine Commission sera désignée et composée selon les règles fixées par le Traité de Nice, qui entrera en vigueur le 1^er février prochain. Les conventionnels devront cependant se poser la question de l’organisation de la Commission lorsque l’Union sera composée de plus de 25 pays, alors que l’on n’identifie qu’une douzaine de portefeuilles de compétences.
            En ce qui concerne le Conseil européen, le Président Valéry Giscard d’Estaing a rappelé qu’il avait permis, dans les années soixante-dix et quatre-vingts, de débloquer un certain nombre de situations. Jusqu’à présent aucun conflit n’a eu lieu entre la présidence du Conseil européen et celle de la Commission ; il faut donc s’interroger sur le fait de savoir en quoi une présidence stable du Conseil européen changerait cette situation.
La question centrale reste celle de l’organisation du Conseil des ministres, encore largement perfectible. Le fonctionnement du Conseil Affaires Générales doit être réévalué, ainsi que la coordination qu’il assure entre les différents conseils sectoriels.
            La création d’un Ministre des Affaires étrangères a été évoquée à plusieurs reprises, mais ses compétences et son mode de désignation sont encore à préciser. De même, la réforme de la Cour de Justice a été très peu évoquée ; le caractère technique de cette réforme, pourtant nécessaire sous l’effet de l’élargissement, fera l’objet d’une réflexion dans le cadre d’un « cercle de réflexion », composé d’un nombre restreint de membres, représentant les différentes composantes de la Convention. Ce cercle de réflexion soumettra alors ses conclusions à l’ensemble de la Convention.

La prochaine session plénière de la Convention aura lieu les 6 et 7 février 2003. Elle sera consacrée à un débat sur les conclusions du groupe de travail «Europe sociale ». Un second débat portera sur la dimension régionale et locale de l’Union européenne, sur la base d’un document de travail qui sera adressé aux membres de la Convention.
La discussion sur la réforme des institutions reprendra lors de la session des 27 et 28 février, au cours de laquelle la Convention débattra également de la rédaction des premiers articles du projet de Traité constitutionnel.

La Convention européenne a tenu sa treizième session plénière le vendredi 20 décembre 2002. Cette session a été ouverte par un propos introductif du Président Valéry Gisacrd d’Estaing sur le programme de travail envisagé par le Présidium jusqu’en juin 2003.
Les conventionnels ont ensuite débattu des conclusions des groupes de travail « Action extérieure » (groupe VII) et « Défense » (groupe VIII).

I. PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL PAR LE PRESIDENT GISCARD D’ESTAING

Le Président a indiqué que la prochaine session de janvier 2003 serait consacrée à une première discussion sur le fonctionnement des institutions, sur la base d’un document qui sera transmis prochainement par le secrétariat. La première session de février examinera le rapport du groupe de travail sur les questions sociales et débattra du rôle des régions.
Parallèlement, le Présidium prépare la rédaction des articles du futur Traité. Les articles des titres I, II et III seront présentés lors de la session de janvier et discutés en février. Les articles relevant des titres V, VII et IX seront présentés en février, ceux des titres IV, VI, VIII et X en mars/avril. Ainsi, un projet de première partie du Traité sera disponible pour Pâques. La troisième partie du traité devrait être disponible en avril.
Dans le même temps, le travail de rédaction sera engagé pour la seconde partie du Traité, à partir d’une analyse des articles qui devront être remplacés ou modifiés.
La rédaction des articles du Traité fera l’objet de propositions écrites d’amendements si un accord assez large apparaît au cours du débat en plénière sur l’article concerné. En revanche, si des désaccords apparaissent, des groupes de discussion seront mis en place.

Jean–Luc Dehaene, président du groupe de travail, a mentionné le souhait partagé par l’ensemble des membres du groupe d’assurer une plus grande efficacité de l’action extérieure de l’Union. Le groupe a proposé que les principes et objectifs de cette politique soient définis dans le Traité. Il préconise que la compétence de l’Union pour conclure des accords internationaux suive ses compétences en interne. Il propose majoritairement que les fonctions de Haut représentant et de Commissaire chargé des relations extérieures soient exercées par la même personne, membre de la Commission mais bénéficiant d’un mandat du Conseil. Le groupe préconise que le Conseil puisse décider à l’unanimité d’étendre le champ des décisions prises à la majorité qualifiée. Une grande majorité du groupe souhaite que la majorité qualifiée constitue la seule procédure de décision dans le domaine des relations commerciales. D’autres recommandations ont concerné le renforcement de la cohérence de la représentation extérieure de l’Union, la politique de développement et le rôle du Parlement européen.
Dans le débat qui a suivi la présentation des travaux du groupe, la grande majorité des intervenants a accueilli favorablement les propositions faites et a souligné l’importance pour les Etats membres d’un renforcement de leur action commune dans ce domaine, afin de défendre les intérêts et les valeurs de l’Europe dans le monde, en rappelant l’importance d’une véritable volonté politique dans ce domaine.
La Convention a largement manifesté son accord sur les principes et objectifs de l’action extérieure tels que proposés par le Groupe. Elle a souligné le lien qui existe entre l’organisation institutionnelle et l’efficacité de l’action extérieure. Elle a préconisé la création d’une formation spécifique du Conseil consacrée à l’action extérieure et a confirmé la nécessité d’assurer une coordination au sein de la Commission en matière de relations extérieures.
Beaucoup d’intervenants se sont déclarés favorables à la création d’un seul service chargé des relations extérieures ; certains ont souhaité l’institution d’un service diplomatique commun.
Par ailleurs, la Convention a très majoritairement estimé qu’il convenait d’utiliser la procédure de vote à la majorité qualifiée, de faire une plus grande place à l’abstention constructive et d’autoriser le Conseil à étendre l’utilisation de la majorité qualifiée. Une nette majorité a souhaité généraliser la majorité qualifiée dans le domaine de la politique commerciale.
Plusieurs conventionnels ont souligné la nécessité de renforcer la cohérence entre la politique de développement et les autres aspects de la politique extérieure. L’importance de renforcer les possibilités de financement de la PESC a été évoquée par beaucoup. De même, une large majorité a souhaité que le rôle du Parlement européen soit accru dans ce domaine.
Le Président Pierre Lequiller a proposé l’institution d’un pacte de convergence qui prévoirait que, dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Traité constitutionnel, les Etats membres procèdent, sur proposition du ministre des Affaires étrangères de l’Union européenne, à un examen complet du champ de la PESC, afin d’identifier les domaines où ils peuvent, soit renforcer leur coopération, soit mener une politique commune.
Une grande majorité de conventionnels a souhaité que l’Union acquiert un statut officiel dans les organisations internationales. Beaucoup ont préconisé une représentation unique de l’Eurozone au sein des institutions financières internationales.
Mais il n’y a pas eu de consensus sur la création d’un « double chapeau » fusionnant les fonction du Haut représentant et de Commissaire chargé des relations extérieures. Un grand nombre a considéré que cette question devrait être réexaminée dans le contexte d’un débat institutionnel plus large. Le Président Dehaene a souligné que la proposition de « double chapeau » visait à concilier la nécessité de maintenir une gestion différenciée de la PESC et des autres politiques externes avec celle de renforcer la cohérence de l’ensemble des politiques externes.

M. Michel Barnier, président du groupe de travail, a souligné que les recommandations du groupe reflètent la diversité des approches des Etats membres sur les questions de défense. Il a notamment évoqué l’importance des coopérations renforcées.
Dans le débat qui a suivi l’exposé du président du groupe de travail, la grande majorité des conventionnels a exprimé son soutien aux conclusions du groupe. Plusieurs orateurs ont souligné qu’il convenait de préciser dans le Traité que les objectifs de la politique de défense ne revenaient pas à établir une alliance militaire. Une grande majorité a soutenu la proposition faite par le groupe d’actualiser les missions de Petersberg. Un large soutien s’est également manifesté sur les recommandations visant à renforcer la gestion des crises, le rôle du Haut représentant dans ce domaine et la création d’un fonds spécial.
Beaucoup ont insisté sur la nécessité de rendre les procédures de décision plus souples dans ce domaine et, notamment, d’étendre à la défense la procédure des coopérations renforcées.
Un très large soutien s’est manifesté pour la proposition d’une clause de solidarité entraînant l’utilisation de tous les moyens d’action de l’Union dans le but de venir au secours d’un Etat membre en cas d’attaque terroriste, pour protéger les populations civiles et la démocratie. Plusieurs ont souhaité que le Traité puisse inclure une clause de défense collective.
L’ensemble des intervenants s’est déclaré favorable à la création d’une agence européenne d’armements et de recherche stratégique. Un large soutien s’est par ailleurs manifesté pour l’institution d’un Conseil des ministres de la défense.
Sur les aspects institutionnels, une large majorité a souhaité que le Haut représentant reste responsable de la PESD. Beaucoup ont souligné l’importance d’un contrôle parlementaire dans ce domaine, en indiquant qu’il relevait d’abord des parlements nationaux. Quelques–uns ont souhaité le renforcement du rôle du Parlement européen. Certains ont évoqué le transfert des compétences de l’assemblée parlementaire de l’UEO au Parlement européen.

La prochaine session plénière de la Convention aura lieu les 20 et 21 janvier 2003. L’ordre du jour fixé par le Présidium prévoit un débat général sur l’architecture institutionnelle de l’Union européenne.

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La Convention européenne a tenu sa dixième session plénière les jeudi 5 et vendredi 6 novembre. Les conventionnels ont débattu des conclusions des groupes de travail sur la gouvernance économique et les compétences complémentaires, ainsi que sur les premiers résultats des groupes de travail sur la "simplification des instruments et des procédures" et sur "sécurité et justice". Cette session fut aussi l’occasion de poursuivre le débat engagé les 28 et 29 octobre sur l'avant projet de traité.

I – DÉBAT SUR LES CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE

M. Klaus Hänsch a présenté le rapport final du groupe dont il a dirigé les travaux. Il a indiqué que le groupe avait "dégagé très peu de consensus et beaucoup d'opinions divergentes". Il a précisé qu'un accord était apparu au sein du groupe sur le maintien de la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres, la compétence pour la politique monétaire au sein de la zone Euro étant attribuée à l'Union et gérée par la Banque centrale, et la compétence en matière de politique économique restant de la responsabilité des Etats membres. Il y a eu un accord au sein du groupe en faveur d'un renforcement et d'une amélioration de la coordination en matière économique. En revanche, les moyens de cette coordination ont été très discutés au sein du groupe. En ce qui concerne l'Eurogroupe, une majorité du groupe de travail, tout en souhaitant son maintien comme cadre de discussions informelles, a préconisé que les décisions formelles de la zone Euro soient prises par le Conseil Ecofin, en réunissant uniquement les Etats membres de la zone Euro. Le groupe a estimé que la représentation extérieure de l'Eurogroupe devait être améliorée. Le groupe a également discuté de l'insertion des éléments économiques et sociaux dans les articles du traité relatifs aux objectifs de l'Union.

Dans le cadre du débat qui a suivi, une divergence est apparue entre certains conventionnels plutôt favorables à un maintien du statu quo et une majorité soutenant un renforcement des moyens de coordination. Des lignes de quasi-consensus se sont néanmoins dégagées sur la nécessité d'inclure les objectifs économiques et sociaux dans le Traité, et sur le maintien de la répartition des compétences. En ce qui concerne la coordination des politiques économiques, une majorité s'est déclarée favorable à ce que la Commission puisse envoyer directement à l'Etat membre concerné un premier avertissement sur la mise en œuvre des grandes orientations de politique économique (GOPE). Quelques conventionnels ont proposé que les GOPE ne soient plus de simples recommandations de la Commission mais des propositions qui ne pourraient donc être modifiées qu'à l'unanimité. Le Pacte de stabilité devrait, de l'avis quasi général, rester un instrument politique et ne pas figurer dans le Traité. Une majorité de Conventionnels ont souhaité que la Commission puisse adresser un premier avertissement à l'Etat membre concerné par un déficit excessif. Certains ont souhaité que, dans le cadre des phases ultérieures de la procédure, le Conseil prenne ses décisions à la majorité qualifiée, sur la base d'une proposition de la Commission.

En ce qui concerne la fiscalité, une majorité s'est déclarée favorable à une extension du champ de la majorité qualifiée pour les taxes liées au fonctionnement du marché intérieur. Une minorité, dont les Britanniques, y est fortement opposée. Il n'y a pas eu d'accord sur l'institutionnalisation de l'Eurogroupe. Certains ont suggéré qu'il prenne la forme d'une coopération renforcée. Une orientation nette s'est dégagée en faveur d'une représentation unique de la zone Euro sur le plan international. L'inclusion dans le Traité de la méthode ouverte de coordination a été préconisée par certains.

II – DÉBAT SUR L'EUROPE SOCIALE

Le débat sur l'Europe sociale a été engagé à partir d'une motion demandant la création d'un groupe de travail dans ce domaine. Les signataires de la motion souhaitent l'introduction dans le Traité d'une clause horizontale permettant à l'Union d'agir plus efficacement en matière sociale, l'extension de la majorité qualifiée et de la codécision dans cette matière, des normes minimales dans le domaine du travail et de la sécurité sociale.

La majorité des intervenants ont souligné l'importance des questions sociales pour la Convention. Beaucoup ont souhaité le renforcement des objectifs sociaux dans le Traité et ont préconisé l'inclusion de normes minimales. L'importance du rôle des partenaires sociaux a été soulignée par la majorité des intervenants. Une minorité (parlementaires britanniques, et représentant du gouvernement suédois) se sont demandé si la phase actuelle de stagnation économique et le contexte de l'élargissement des exigences sociales au niveau européen.

Le Président Valéry Giscard d'Estaing a conclu qu'un consensus se dégageait pour que les questions sociales soient incluses parmi les objectifs principaux de l'union. Il a estimé qu'une large majorité était favorable à la création d'un groupe de travail sur les questions sociales - qui serait officialisé lors la prochaine session de début décembre - dont le mandat porterait en particulier sur l'extension éventuelle des compétences de l'Union dans ce domaine, l'idée d'une clause horizontale et le rôle des partenaires sociaux.

III – DÉBAT SUR LE RAPPORT FINAL DU GROUPE DE TRAVAIL « COMPÉTENCES COMPLÉMENTAIRES »

Le Président du groupe de travail sur les compétences complémentaires, M. Henning Christophersen, a tout d'abord fait état des principales conclusions du groupe. Il a indiqué que le groupe préconisait d'insérer dans la première partie du Traité un titre distinct et unique consacré aux compétences contenant une description succincte des compétences, la définition des types de compétences, ainsi que les principes applicables à l'exercice des compétences de l'Union. Le groupe a préconisé qu'aucun acte législatif de l'Union ne peut être adopté au titre des compétences complémentaires qu'il est proposé de requalifier "mesures d'appui". Le groupe a par ailleurs évoqué le s principes devant régir l'exercice des compétences de l'Union : attribution des compétences, subsidiarité, proportionnalité, primauté du droit communautaire, mise en œuvre au niveau national, solidarité et intérêt commun, respect des identités nationales. Le "centre de gravité" d'une proposition doit guider le choix de la base juridique (interférence entre compétences fonctionnelles et compétences matérielles). L'article 308 doit être maintenu, mais avec une procédure plus encadrée, et son application étendue à tous les objectifs de l'Union.

L'approche proposée par le groupe a été largement critiquée lors du débat, à l'exception des interventions des représentants britanniques, allemands, et, à un moindre degré, autrichiens et nordiques, qui ont soutenu les grandes lignes des propositions du groupe. Une majorité de conventionnels a ainsi critiqué la proposition de reformulation de l'expression "une Union sans cesse plus étroite" (Article 1 TUE). De nombreux conventionnels ont par ailleurs exprimé leur désaccord avec l'idée d'insérer dans le traité constitutionnel une "délimitation fondamentale des compétences de l'Union", considérant qu'il s'agissait par ce biais de remettre en avant la proposition d'un « catalogue des compétences », rejetée auparavant en plénière. Une large majorité s'est opposée à l'idée d'établir un lien entre type de compétences et instruments, et beaucoup se sont opposés à inclure la politique sociale ou la recherche dans la liste des domaines de compétences complémentaires. Le renforcement de l'encadrement de la procédure de l'article 308 a été critiqué par beaucoup d'intervenants, ainsi que la clause de respect des identités nationales.

En revanche, un consensus s'est dégagé autour de la proposition d'un titre distinct dans le Traité couvrant les questions relatives aux compétences.

Le Président de séance, M. Jean-Luc Dehaene, a conclu que beaucoup de points abordés par le groupe Christophersen restaient à éclaircir, à la lumière du débat intervenu en plénière. Des éléments de réflexion complémentaire pourront être apportés par le groupe sur la simplification des traités.

IV – POURSUITE DU DÉBAT PRÉLIMINAIRE SUR L'AVANT PROJET DE TRAITÉ CONSTITUTIONNEL

La suite du débat sur l'"architecture" du Traité a montré que celle-ci était globalement bien accueillie, ainsi que son caractère constitutionnel.

Parmi les commentaires spécifiques il convient de citer :

- la mise en valeur possible de l'Union des deux sources de légitimité européennes, à travers l'idée du Congrès, et du mariage des approches intergouvernementales et supranationales à travers la proposition d'une présidence unique de l'Union ;

- la proposition selon laquelle la Convention devait élaborer l'ensemble du Traité, y compris la deuxième partie ;

- l'Union devrait être définie non seulement comme union d'Etats, mais également comme union de citoyens ;

- souhait de clarifier rapidement l'architecture institutionnelle : l'ensemble du triangle institutionnel devrait être renforcé.

La proposition de Congrès a été de nouveau critiqué par beaucoup. Certains ont évoqué l'idée selon laquelle il conviendrait de ne pas mentionner le Congrès parmi les "institutions" mais dans une autre partie du Traité, comme un forum destiné à accroître la participation démocratique à la vie européenne.

Le Président a indiqué que le Présidium présenterait à la Convention à partir de début 2003 des textes nourrissant le projet d'"architecture", à partir des débats en plénière.

V – PRÉSENTATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA « SIMPLIFICATION DES INSTRUMENTS ET DES PROCEDURES »

M. Guiliano Amato a présenté les premiers résultats de son groupe. Il a souligné l'importance d'une simplification des instruments et des procédures pour la vie démocratique en Europe. Il faut que les actes de même valeur juridique disposent d'une même base de légitimité démocratique et donc d'une même procédure. Il a souligné l'idée d'une extension de la codécision - qui pourrait s'appeler "procédure législative" - et de la simplification de la procédure de conciliation. S'agissant de la procédure budgétaire il a évoqué la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non-obligatoires, qui bénéficie d'un soutien important au sein du groupe. Il a noté qu'il convenait de déterminer qui - du Parlement et du Conseil, -avait le dernier mot en matière de recettes et de dépense. Le Président du groupe a noté que le nombre d'instruments pourrait être réduit : loi‑cadre, loi, actes exécutifs, actes politiques. Il a enfin évoqué la question de la séparation entre le législatif et l'exécutif.

Les conclusions du groupe seront présentées à la prochaine session plénière.

VI – PRÉSENTATION DES TRAVAUX DU GROUPE SUR L'"ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE"

Le Président du groupe de travail, M. John Bruton, a souligné l'importance du domaine concerné, et les attentes fortes des citoyens à ce sujet. Il a considéré que pour les délits transfrontaliers - terrorisme, trafic de personnes, de drogue, fraude, cybercriminalité - les Etats ne peuvent agir isolément.
Parmi les principaux axes de travail du groupe le président a cité la coopération judiciaire pénale - qui nécessite des normes minimales - l'importance de la reconnaissance mutuelle des décisions, l'extension de la majorité qualifiée. Le membres du groupes de travail se sont prononcés en faveur d’un principe de solidarité financière en matière de gestion des frontières extérieures de l’Union. Le groupe a également évoqué l'objectif d'un procureur européen et la question du contrôle politique des matières du 3ème pilier a été évoquée au cours des interventions.
La prochaine session plénière de la Convention aura lieu les 5 et 6 décembre. L’ordre du jour fixé par le Présidium prévoit un débat sur les rapports finaux des groupes de travail « Justice et Affaires intérieures » et « Simplification des instruments et des procédures ». Par ailleurs, les présidents des groupes de travail « Action extérieure » et « Défense » présenteront les orientations de leurs travaux.

Pour sa session de rentrée, la Convention européenne a traité de la simplification des procédures législatives et des instruments juridiques de l’Union. Préalablement au débat général, le Président Valéry Giscard d’Estaing a souhaité apporter des précisions sur le calendrier de travail de la Convention et sur les initiatives du Présidium.

Un projet de structure de traité constitutionnel sera présenté lors de la session plénière des 28 et 29 octobre. Ce texte comportera vraisemblablement deux parties : la première de nature constitutionnelle, la seconde reprenant et consolidant l’acquis des traités en tenant compte des modifications induites par la première partie. Précisant que le Présidium ne s’était pas encore prononcé sur la forme juridique du futur traité constitutionnel, le Président Valéry Giscard d’Estaing a évoqué trois options : la consolidation des traités existants, leur codification ou leur fusion. Si l’option de la fusion est retenue, celle-ci ne pourrait cependant pas se résumer à une simple juxtaposition des textes. Le Président Valéry Giscard d’Estaing a alors indiqué que sa préférence allait vers un texte unique comportant plusieurs parties, et complété par des protocoles.

Les sessions plénières prévues jusqu’à la fin du mois de décembre devraient permettre d’étudier les propositions de l’ensemble des dix groupes de travail a présent constitués. Ces différents débats orienteront le Présidium qui devra bâtir une proposition de traité plus étoffée en vue de la session plénière du mois de janvier. Un calendrier de travail a par ailleurs été présenté, qui envisage de clore les travaux de la Convention en juin 2003.

Le Président Valéry Giscard d’Estaing a enfin souligné l’importance des contributions reçues, qu’elles émanent de groupes politiques ou de conventionnels et a rappelé son objectif d’avancer vers un consensus en évitant de « présenter un texte prématuré à tous ceux qui rêvent de le tailler en pièces et qui ont déjà sorti leurs couteaux »…

I – Débat général sur la simplification des procédures législatives et des instruments juridiques de l’Union.

D’une apparence technique, ce thème a rapidement fait apparaître sa dimension politique et donné lieu à un débat sur les moyens de renforcer l’efficacité décisionnelle des institutions européennes. Soulignant que la simplification n’est pas un objectif en soi, Peter Hain, représentant du gouvernement britannique, a estimé qu’il ne fallait pas sacrifier l’efficacité sur l’autel de la simplicité, rappelant que les citoyens ne s’intéressent pas à la procédure mais aux résultats.

- La réduction des instruments juridiques de l’Union et l’amorce d’une hiérarchie des normes européennes.
Comparant la construction juridique européenne aux « cathédrales construites à travers les siècles », le vice-Président de la Convention Giuliano Amato a plaidé pour une diminution du nombre des instruments juridiques à quelques catégories simples et claires. Chaque négociation et chaque traité a ajouté sa procédure supplémentaire à l’édifice européen, conduisant à une complexification accrue des mécanismes décisionnels. Or le citoyen européen attend une plus grande clarté du vocabulaire et un consensus s’est rapidement établi en faveur d’un changement de l’appellation des normes européennes qui devraient prendre le nom de « lois-cadres » et de « lois ». Michel Barnier, représentant de la Commission, a implicitement suggéré l’établissement d’une hiérarchie des normes en distinguant les « lois européennes » pour les règlements, les « lois-cadres » au lieu des directives et les « lois organiques » lorsqu’elles ont un effet constitutionnel. Pour sa part, Pierre Lequiller a prôné une distinction entre un traité constitutionnel unique, les lois européennes et les règlements d’exécution pris par la Commission européenne sous le double contrôle du Conseil et du Parlement européen.
Dans ce domaine de l’exécution des décisions communautaires, de nombreux conventionnels ont insisté sur le besoin de simplifier les procédures de comitologie en en réduisant sensiblement le nombre. Pour autant, Michel Barnier a précisé que la Commission avait besoin de cette expertise technique et que, dans la plupart des cas, la multiplication des comités résultait de demandes formulées par les Etats membres.

- L’extension de la procédure de codécision.
Il existe actuellement 22 procédures législatives différentes selon les organes qui interviennent et 4 types de procédures d’implication du Parlement européen. Cette différenciation résulte notamment de la structure de l’Union en piliers ; mais un rapprochement voire une fusion des piliers ne doit pas conduire à supprimer un particularisme juridique rendu nécessaire pour la bonne marche de l’Union, notamment dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
Dans les matières communautarisées, l’objectif d’une réduction du nombre des procédures législatives doit permettre d’élargir le recours à la codécision, qui doit devenir la procédure de « droit commun » de l’Union, en plaçant le Conseil et le Parlement européen sur un pied d’égalité. De nombreux conventionnels ont plaidé pour l’extension de la codécision à la procédure budgétaire, et souhaité la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires (DO) et dépenses non obligatoires (DNO).
Un consensus est enfin apparu sur l’opportunité de supprimer la procédure de coopération instaurée par l’Acte unique européen, mais devenue obsolète au regard de l’extension continue de la codécision.
C’est d’une façon plus générale un renforcement de l’élément parlementaire qui a été prôné par les représentants du Parlement européen et des Parlements nationaux, notamment dans les matières relevant des 2^e et 3^e piliers, mais aussi dans les procédures de révision des traités européens.

- L’extension du vote à la majorité qualifiée.
Corollaire de la généralisation progressive de la procédure de codécision, l’extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil est apparue comme une priorité pour un grand nombre de Conventionnels. Le maintien de la règle de l’unanimité risque en effet de conduire l’Union élargie à la paralysie décisionnelle. Henning Christophersen, représentant du gouvernement danois, a même proposé d’abaisser les seuils actuels de calcul de la majorité qualifiée et de la remplacer, dans certains cas, par la majorité simple.

- Le droit d’initiative de la Commission.
C’est sur ce thème que le débat fut le plus animé entre les partisans de la méthode communautaire et ceux de la méthode intergouvernementale, sans qu’intervienne un consensus. La demande d’un partage du droit d’initiative a notamment été évoquée par des représentants du Parlement européen qui estiment que si le Conseil des ministres s’est octroyé un droit d’initiative dans les 2^e et 3^e piliers, rien n’a été prévu pour le Parlement européen dont l’association est jugée insuffisante. Hubert Haenel, représentant du Sénat français, a quant à lui plaidé pour la reconnaissance d’un droit d’initiative partagé dans le cas d’une communautarisation des 2^e et 3^e piliers. Enfin, Gianfranco Fini, représentant du gouvernement italien, s’est prononcé pour une « atténuation » du monopole d’initiative de la Commission, tout en insistant sur le rôle de médiateur qu’exerce cette institution en cas de désaccord entre le Conseil et le Parlement. En réponse à ces interventions, Michel Barnier a vivement réagi en soulignant que dans l’immense majorité des cas, la Commission exerce en réalité son pouvoir d’initiative à la demande du Conseil ou du Parlement européen. Affirmant que la Commission est « très perméable à ce qui « vient de l’extérieur », il s’est montré réticent à un partage du droit d’initiative qui, selon lui, n’a pas fait ses preuves dans le 2^e et 3^e piliers.
Ce débat général sur la simplification des instruments et des procédures a ainsi permis de dégager un consensus tant sur la réduction du nombre d’instruments et de procédures que sur une clarification du vocabulaire juridique. Un accord est intervenu sur l’extension de la codécision et du vote à la majorité qualifiée, même si les modalités précises de ces réformes n’ont pas été évoquées. Il appartiendra au groupe de travail présidé par M. Giuliano Amato sur la simplification des procédures législatives et des instruments d’explorer les voies envisageables et de soumettre ses conclusions à l’assemblée plénière de la Convention.

II – Présentation des rapports d’étape des groupes de travail « subsidiarité » et « personnalité juridique ».

A l’issue du débat général sur la simplification des procédures législatives et des instruments juridiques de l’Union, le Président Valéry Giscard d’Estaing a invité MM. Inigo Mendez de Vigo et Giuliano Amato a présenter un rapport d’étape de leur groupe de travail :

Exposé de M. Inigo Mendez de Vigo sur l’état d’avancement du groupe de travail sur le contrôle du principe de subsidiarité.
Lors de son exposé, M. Mendez de Vigo a indiqué à la Convention que son groupe de travail ne souhaitait pas la création d’un nouvel organe de contrôle de la subsidiarité, qui ne ferait qu’ajouter à la complexité du système institutionnel actuel. Il a revanche précisé les modalités du mécanisme d’alerte rapide préconisé. L’innovation majeure consiste à associer les Parlements nationaux, individuellement, au contrôle du principe de subsidiarité en leur permettant d’adresser un avis motivé à la Commission s’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté. Si un nombre significatif de parlements adressent ce « carton jaune », la Commission serait tenue de réexaminer sa proposition, et pourrait la retirer, la modifier ou la maintenir. La mise en œuvre de cette procédure aurait également pour effet positif d’assurer une information continue des Parlements nationaux sur l’élaboration des textes communautaires et l’état d’avancement des négociations, sans pour autant leur accorder un droit de veto susceptible de bloquer le processus législatif.
Si, après l’adoption définitive de l’acte, un parlement national estime malgré tout qu’il existe une violation du principe de subsidiarité, il devrait pouvoir saisir directement la CJCE qui exercerait alors un contrôle juridictionnel. En l’état actuel des travaux de groupe, il est proposé de conditionner la possibilité reconnue à un Parlement national d’exercer un recours juridictionnel au dépôt en amont, d’un avis motivé. Sur ce point, le Président Valéry Giscard d’Estaing a mis en garde contre la dérive qui pourrait résulter de ce lien entre le dépôt d’un avis et la faculté d’exercer un recours devant la CJCE.
Le débat qui a suivi l’intervention de M. Mendez de Vigo a fait ressortir un accord sur les principales orientations formulées : le mécanisme envisagé permet en effet de combiner un contrôle politique a priori avec un contrôle juridictionnel a posteriori et associe directement les parlements nationaux sans pour autant créer un nouvel organe. Cependant, des précisions devront être apportées sur plusieurs points, notamment :
- l’élaboration d’une définition juridique de la subsidiarité, nécessaire au contrôle juridictionnel de la CJCE,
- les délais de saisine,
- les conséquences de l’insécurité juridique liée au contrôle a posteriori du principe de subsidiarité.

Exposé de M. Giuliano Amato sur l’état d’avancement du groupe de travail sur la personnalité juridique de l’Union.
M. Giuliano Amato a indiqué à la Convention que son groupe de travail s’orientait vers une reconnaissance explicite de la personnalité juridique de l’Union, suggérant implicitement une fusion de l’Union européenne avec la Communauté européenne. Ceci, a-t-il déclaré, est nécessaire pour lever l’ambiguïté actuelle sur le statut juridique de l’Union. Il a alors insisté sur les effets bénéfiques d’une telle reconnaissance, notamment quant aux relations entre l’Union européenne et les pays tiers ; il en a souligné les conséquences puisque l’Union pourrait être citée devant les tribunaux ou ester elle-même en justice. Il a enfin précisé que l’abolition de la structure en piliers peut être envisagée sans automatiquement aboutir à une communautarisation des matières concernées.
Réagissant aux propos de M. Amato, le Président Giscard d’Estaing s’est interrogé sur la nature de cette personnalité juridique. S’agirait-il d’un Etat ? d’une organisation internationale ? ou d’un nouveau type de personnalité juridique ?

Quatre nouveaux groupes de travail ont été mis en place à l’occasion de cette 8^e session plénière :
- « L’action extérieure de l’Union », présidé par M. Jean-Luc Dehaene,
- « La Défense européenne », présidé par M. Michel Barnier,
- « La simplification des procédures législatives et des instruments », présidé par M. Giuliano Amato,
- « L’espace de liberté, de sécurité et de justive », présidé par M. John Bruton.

Ces groupes de travail de la « deuxième vague », dont les mandats ont été transmis aux membres de la Convention, devront présenter leurs conclusions à la Convention avant la fin de l’année.

La prochaine session plénière de la Convention européenne aura lieu les jeudi 3 et vendredi 4 octobre. Elle sera consacrée à l’application du principe de subsidiarité et aux moyens de renforcer son contrôle.