![]() |
Document E3174 Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes.
|
Cette proposition de règlement du Conseil – basée sur l’article 283 du TCE – prévoit l’organisation de concours en vue de sélectionner des fonctionnaires de la Bulgarie et de la Roumanie. Ce recrutement, sur des bases nationales, suppose des mesures particulières et temporaires de dérogation au statut des fonctionnaires des Communautés européennes. La validité de ces mesures est prévue jusqu’au 31 décembre 2011. Cette proposition de règlement ne pose pas de difficultés particulières à la France. Elle devrait être adoptée très prochainement au Conseil. La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 4 octobre 2006. |