L’article 14 de la directive 2004/49/CE a créé une procédure commune pour l’autorisation de mise en service du matériel roulant. Toutefois, la Commission constate, au vu de l’expérience, que la mise en œuvre de cette procédure au niveau national est souvent compliquée et soumise à des prescriptions nationales différentes et peu transparentes, ou même répétitives. Elle constitue ainsi un obstacle important à la création de nouvelles entreprises ferroviaires, notamment dans le domaine du fret. C’est pourquoi elle estime nécessaire d’apporter des précisions à la procédure de certification du matériel roulant existant et d’en définir les limites et les modalités d’application.

Les modifications introduites par la présente proposition visent ainsi à faciliter les processus de mise en service des matériels roulants existants et destinés à circuler dans plusieurs Etats membres, grâce à l’instauration du principe de reconnaissance mutuelle.

La reconnaissance mutuelle évite en effet de devoir refaire des essais coûteux déjà effectués par ailleurs. Elle permet ainsi d’économiser non seulement les frais occasionnés par ces essais, mais également le temps nécessaire pour les mener à bien. D’après les informations disponibles, le coût d’une autorisation est équivalent au prix d’une à deux locomotives, soit environ 3 millions d’euros pour un projet moyen et sa durée est d’un an. Actuellement, ce coût et ce délai sont supportés par les industriels pour l’admission dans chaque pays. La reconnaissance mutuelle doit permettre de diviser par deux le coût et le délai d’autorisation en France d’une locomotive autorisée en Allemagne et réciproquement.

La France a, de manière volontaire, déjà développé des accords de reconnaissance mutuelle pour les autorisations de matériels roulants avec ses principaux voisins. Ce projet de directive permettra selon les autorités françaises la poursuite de leur développement et de la légitimation de ces accords au plan européen.

Concernant la notion d’autorisation de mise en service, la directive prévoit plus explicitement la possibilité d’autoriser des types de matériels roulants et d’avoir un processus pour s’assurer de la conformité de la série au type. La France a souhaité que la notion d’autorisation de mise en service soit plus clairement définie.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition au cours de sa réunion du 9 octobre 2007.