Ces quatre textes (E3525, E3559, E3561 et E3562) ont pour objet de tirer les conséquences de l’élargissement de l’Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie à compter du 1er janvier 2007 et d’intégrer ces deux nouveaux Etats membres, respectivement, à une convention de 1997 relative à l’assistance mutuelle et à la coopération douanière, à l’accord d’association de l’Union européenne avec le Chili, à l’accord de coopération et d’union douanière avec la République de Saint Marin ainsi qu’à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) rassemblant les Etats membres de l’Union européenne et trois Etats membres de l’AELE (Association européenne de Libre-échange), à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

En particulier, l’accord EEE reprend les modalités d’application de l’acquis communautaire, notamment les adaptations techniques et les périodes de transition, qui avaient été définies dans le traité d’adhésion à l’Union européenne des deux nouveaux Etats membres.

Par ailleurs, l’accord EEE fixe, pour la période du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009, la contribution des trois Etats de l’AELE pour la Bulgarie (21,5 millions d’euros) et pour la Roumanie (50,5 millions d’euros), dans le cadre du mécanisme financier de l’EEE. En outre, la Norvège apporte une contribution supplémentaire de 20 millions d’euros pour la Bulgarie et 48 millions d’euros pour la Roumanie à titre de contribution complémentaire bilatérale pendant la même période.

En contrepartie, la Communauté européenne accorde à la Norvège et à l’Islande un certain nombre de concessions dans le domaine de la pêche, également jusqu’au 30 avril 2009.