Assemblée nationale ~ Union européenne - E3559-Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Document E3559
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

E3559 déposé le 19 juin 2007 distribué le 22 juin 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0237 final du 7 mai 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 mai 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 11 juillet 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Fasquelle , M. Daniel Garrigue , no.70 déposé(e) le 11 juillet 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 juin au 29 juin 2007 (no E 3565) et sur les textes nos E 2451, E 3136, E 3144, E 3199, E 3320, E3351, E 3370, E 3374,E 3380, E 3389 annexe 2 à E 3389 annexe 5, E 3421, E 3468, E 3470 à E 3474, E 3477 à E 3479, E 3481 à E 3492, E 3495 à E 3500, E 3502, E 3503, E 3505 à E 3508, E 3510, E 3512 à E 3515, E 3517 à E 3533, E 3535 à E 3540, E 3545 à E 3547, E 3550, E 3552 à E 3554, E 3559, E 3561, E 3562, E 3569 et E 3574
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Ces quatre textes (E3559, E3525, E3561 et E3562) ont pour objet de tirer les conséquences de l’élargissement de l’Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie à compter du 1er janvier 2007 et d’intégrer ces deux nouveaux Etats membres, respectivement, à une convention de 1997 relative à l’assistance mutuelle et à la coopération douanière, à l’accord d’association de l’Union européenne avec le Chili, à l’accord de coopération et d’union douanière avec la République de Saint Marin ainsi qu’à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) rassemblant les Etats membres de l’Union européenne et trois Etats membres de l’AELE (Association européenne de Libre-échange), à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

En particulier, l’accord EEE reprend les modalités d’application de l’acquis communautaire, notamment les adaptations techniques et les périodes de transition, qui avaient été définies dans le traité d’adhésion à l’Union européenne des deux nouveaux Etats membres.

Par ailleurs, l’accord EEE fixe, pour la période du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009, la contribution des trois Etats de l’AELE pour la Bulgarie (21,5 millions d’euros) et pour la Roumanie (50,5 millions d’euros), dans le cadre du mécanisme financier de l’EEE. En outre, la Norvège apporte une contribution supplémentaire de 20 millions d’euros pour la Bulgarie et 48 millions d’euros pour la Roumanie à titre de contribution complémentaire bilatérale pendant la même période.

En contrepartie, la Communauté européenne accorde à la Norvège et à l’Islande un certain nombre de concessions dans le domaine de la pêche, également jusqu’au 30 avril 2009.

La Délégation a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.