Assemblée nationale ~ Union européenne - E3572-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Document E3572
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

E3572 déposé le 4 juillet 2007 distribué le 9 juillet 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0368 final du 28 juin 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 28 juin 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 8 janvier 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , Mme Arlette Franco , M. Daniel Fasquelle , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Thierry Mariani , no.694 déposé(e) le 6 février 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (nos E 3728, E 3731, E 3732, E 3737, E 3739, E 3742, E 3743, E 3745, E 3746, E 3749, E 3751 à E 3753, E 3755, E 3758, E 3760 à E 3765, E 3769, E 3770 annexe 1 et E 3773) et sur les textes nos E 3475, E 3476, E 3534, E 3572, E 3576, E 3590, E 3627, E 3628, E 3630, E 3631, E 3653, E 3654, E 3663, E 3667, E 3668, E 3672, E 3673, E 3714, E 3717, E 3718 et E 3723 à E 3726
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 109/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
(JO L 39 du 13 février 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 10/04/2008 p.6062)

Cette proposition de règlement vise à instituer une période transitoire pour les allégations de santé relatives au développement et à la santé des enfants, dans le règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Il s’agit en fait de réparer un oubli puisque cette période transitoire serait similaire à celle prévue pour les autres allégations de santé. Une telle période est estimée nécessaire le temps de la mise en conformité d’allégations actuellement sur le marché en application de dispositions nationales.

Dès lors que le Parlement européen l’a approuvée, le 12 décembre dernier, sans y apporter d’amendement, la présente proposition de règlement fait l’objet, s’agissant du Conseil, d’une procédure d’adoption écrite prévue pour s’achever le vendredi 11 janvier 2008.

Dans ces circonstances, la Délégation a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 janvier 2008.