La décision 2007/…/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière va transposer les éléments fondamentaux du traité de Prüm du 27 mai 2005 dans le cadre juridique de l’Union européenne. Ce projet reprend les dispositions du traité de Prüm relevant du troisième pilier (coopération policière et pénale) et qui ne font pas partie de la convention de Schengen. Le traité permet notamment d’améliorer les échanges d’information (profils ADN, empreintes digitales et registres d’immatriculation de véhicules) et de renforcer la coopération transfrontalière opérationnelle entre les polices des États parties.

Le présent projet de décision établit les mesures normatives communes nécessaires à l’exécution administrative et technique des formes de coopération prévues dans la décision 2007/../JAI. Il traite des échanges de données (données ADN, données dactyloscopiques et données des registres d’immatriculation de véhicules).

Le chapitre 1 rappelle les définitions principales, le chapitre 2 traite des dispositions communes en matière d’échange de données et les chapitres 3, 4 et 5 ont respectivement trait aux données ADN, aux données dactyloscopiques et données des registres d’immatriculation de véhicules.

Il convient de rappeler que l’accès aux bases de données ADN et dactyloscopiques se fera selon le principe d’une concordance ou non concordance (dit «  hit/no hit  » en anglais), le pays requérant recevant une réponse selon laquelle il existe ou non un profil concordant, les données demeurant à ce stade anonyme. Les informations nominatives et les éléments relatifs à l’affaire devront être transmis suite à une demande passant par les canaux de l’entraide judiciaire classique.

La Délégation a , en l’état des informations dont elle dispose, approuvé ce projet de décision au cours de sa réunion du 9 octobre 2007.