Cette proposition de la Commission, qui doit être adoptée par le Conseil à l’unanimité, comme telle est la règle prévue par la directive 2033/96/CE du Conseil relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, vise à prolonger au-delà du 31 décembre 2006, jusqu’au 31 décembre 2012, la faculté pour la France d’appliquer un taux réduit d’accises sur l’essence sans plomb utilisée comme carburant en Corse.

La demande initiale a été déposée par la France, mais des informations complémentaires ont été transmises à la Commission en février 2007, puis le 3 mai 2007.

Les éléments invoqués à l’appui de la demande sont les suivants : l’insularité, qui engendre des coûts supplémentaires d’acheminement et de stockage ; le relief, montagneux, qui grève les frais de transport et de distribution.

La réduction demandée, qui est de 1 euro par hectolitre, est estimé acceptable, notamment car elle « reste très inférieure tant au surcoût supporté qu’à la différence entre les prix finaux respectifs » et parce que le taux d’imposition ainsi réduit reste nettement plus élevé que le minimum communautaire prévu par la directive précitée 2003/96/CE. Tel serait encore le cas si la collectivité territoriale de Corse utilisait pleinement la faculté de moduler, à la baisse, le tarif de la TIPP, comme le code des douanes le lui permet, ainsi qu’aux différentes régions, en conformité avec la décision 2005/767/CE du Conseil du 24 octobre 2005 autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différenciée sur les carburants.

La Délégation a donc approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 octobre 2007.