Assemblée nationale ~ Union européenne - E3612-Proposition de Règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du Règlement (CE) n° 883/2004 et du Règlement (CE) n° [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

Document E3612
(Mise à jour : 10 février 2011)

Proposition de Règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du Règlement (CE) n° 883/2004 et du Règlement (CE) n° [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

E3612 déposé le 10 septembre 2007 distribué le 20 septembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0439 final du 23 juillet 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 juillet 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 9 octobre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jérôme Bignon , Mme Chantal Brunel , M. Jean Dionis du Séjour , M. Michel Herbillon , Mme Marietta Karamanli , no.271 déposé(e) le 9 octobre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet au 19 septembre 2007 (n° E 3592, E 3598, E 3599, E 3601, E 3608, E 3609, E 3612, E 3615, E 3616, E 3618 et E 3619) et sur les textes nos E 3259, E 3264, E 3285, E 3377, E 3378, E 3389 annexe 6, E 3440, E 3447, E 3480, E 3548, E 3566, E 3578, E 3583, E 3585, E 3634 à E 3639 et E 3641
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (UE) n ° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n ° 883/2004 et le règlement (CE) n ° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.
(JO L 344 du 29 décembre 2010) (Notification d'adoption publiée au JOLD n°28 du 29/12/2010.)

Cette proposition de règlement du Conseil vise à maintenir les droits des ressortissants à des pays tiers résultant des règles en cours de coordination des régimes de sécurité sociale entre les différents pays de l’Union européenne, lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts par ces dispositions en raison de leur nationalité.

Les dispositions actuellement applicables du règlement CCE n° 859/2003 vont en effet devenir caduques à l’entrée en vigueur du règlement n° 883/04, qui vient remplacer le très ancien règlement n° 1408/71.

Un nouveau texte est donc nécessaire.

Celui qui est proposé par la Commission poursuit le même objectif et reprend d’un point de vue technique le texte du règlement de 2003. Il n’appelle donc pas d’observations particulières.

La Délégation a approuvé ce document au cours de sa réunion du 9 octobre 2007.