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Document E3615 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique.
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L’accord-cadre régissant les relations entre la Communauté européenne et la République de Mozambique en matière de pêche remonte au 1er janvier 2004, un premier accord de pêche entre les deux parties ayant pris fin en 1993. En vue de remplacer l’accord de 2004, la Communauté a négocié avec la République du Mozambique un nouvel accord de partenariat à partir du 1er janvier 2007 pour une période de cinq ans. Cet accord alloue aux pêcheurs communautaires des possibilités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique. Par rapport à l’accord antérieur, un certain nombre de modifications ont été apportées. . Le nombre de licences Pour les navires à senne coulissante les licences passeront de 44 à 35 et pour les palangriers de 45 au lieu de 14. . Les espèces concernées L’ancien accord de 2004 comprenait quatre types possibles de prises : thon, crevettes de haute mer et captures accessoires (crevettes roses, céphalopodes, poissons, crabes). Le nouvel accord ne concerne plus que le thon dans la mesure où les autres captures autorisées ont été très faibles. Le protocole fixe un tonnage de référence de 10 000 tonnes de thonidés par an. . Les pays bénéficiaires de cet accord
Des pays déjà bénéficiaires de l’ancien accord le sont de nouveau : France, Espagne, Italie, Portugal. Le Royaume-Uni est un nouveau bénéficiaire de cet accord. . Les contreparties financières Dans l’ancien accord, les contreparties versées par la Communauté au Mozambique étaient de 4 090 000 euros. Dans le nouveau elles sont de 900 000 euros dont 650 000 euros par an équivalant au tonnage de référence de 10 000 tonnes par an et 250 000 euros par an pour le soutien et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Mozambique. Enfin le montant de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 65 euros pour chaque tonne supplémentaire de capture. Cette diminution est due à la révision des possibilités de pêche (plus de crevettes). Ce texte convient à la France car notre pays augmente ses deux catégories de licences. La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 octobre 2007. |
E3615 déposé le 12 septembre 2007 distribué le 20 septembre 2007 (13ème législature)
Rapport d'information