Assemblée nationale ~ Union européenne - E3618-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc.

Document E3618
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc.

E3618 déposé le 19 septembre 2007 distribué le 20 septembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0482 final du 27 août 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 août 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 9 octobre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jérôme Bignon , Mme Chantal Brunel , M. Jean Dionis du Séjour , M. Michel Herbillon , Mme Marietta Karamanli , no.271 déposé(e) le 9 octobre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet au 19 septembre 2007 (n° E 3592, E 3598, E 3599, E 3601, E 3608, E 3609, E 3612, E 3615, E 3616, E 3618 et E 3619) et sur les textes nos E 3259, E 3264, E 3285, E 3377, E 3378, E 3389 annexe 6, E 3440, E 3447, E 3480, E 3548, E 3566, E 3578, E 3583, E 3585, E 3634 à E 3639 et E 3641
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/859/CE du Conseil du 22 octobre 2007 relative à la conclusion du protocole modifiant l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc.
(JO L 337 du 21 décembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2008 p.1924)

En 1982, la Communauté économique européenne et la Thaïlande ont signé un accord bilatéral sur le manioc, fixant un contingent d’importation de 21 millions de tonnes de cossettes de manioc, sur une période de quatre ans et prévoyant une certaine flexibilité quant aux quantités annuelles.

Les importations dans la Communauté européenne de manioc en provenance de Thaïlande dans le cadre du contingent annuel sont actuellement soumises à la délivrance de certificats d’exportation et de licences d’importation. Le régime d’importation de manioc qui repose sur ces certificats et licences, est établi à l’article 5 de l’accord de coopération de 1982. Cet accord est renouvelé automatiquement tous les quatre ans. Le 10 avril 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations afin de modifier cet accord, notamment en son article 5, afin d’adapter la gestion du régime applicable aux importations de manioc, en adoptant le système dit du « Premier arrivé, premier servi » . Le contingent tarifaire concernant le volume d’exportation fixé sera ainsi géré par la Communauté conformément à l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique, la Thaïlande s’engageant pour sa part à arrêter toutes les dispositions nécessaires à la délivrance des certificats d’origine devant être utilisés pour les importations dans la Communauté.

Ce nouveau système permettant de simplifier la gestion du régime d’importation et d’en réduire les coûts, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 octobre 2007.