Assemblée nationale ~ Union européenne - E3619-Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Document E3619
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

E3619 déposé le 19 septembre 2007 distribué le 20 septembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0526 final du 13 septembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 septembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 9 octobre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jérôme Bignon , Mme Chantal Brunel , M. Jean Dionis du Séjour , M. Michel Herbillon , Mme Marietta Karamanli , no.271 déposé(e) le 9 octobre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet au 19 septembre 2007 (n° E 3592, E 3598, E 3599, E 3601, E 3608, E 3609, E 3612, E 3615, E 3616, E 3618 et E 3619) et sur les textes nos E 3259, E 3264, E 3285, E 3377, E 3378, E 3389 annexe 6, E 3440, E 3447, E 3480, E 3548, E 3566, E 3578, E 3583, E 3585, E 3634 à E 3639 et E 3641
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision n° 1530/2007/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 2007 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
(JO L 337 du 21 décembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2008 p.1924)

Cette proposition de la Commission vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne en réponse aux demandes d’intervention présentée tant par l’Allemagne, à la suite de la tempête Kyrill de janvier 2007, que par la France, à la suite du cyclone Gamède à la Réunion.

Les aides proposées, inscrites par budget rectificatif dans le budget 2007 ( cf. document E 3389 - Annexe 6), représentent 166,9 millions d’euros pour l’Allemagne (4,687 milliards d’euros de dommages directs) et 5,29 millions pour la Réunion (211,6 millions d’euros de dommages directs).

Cette proposition de décision n’appelle pas d’observation particulière. La Délégation l’a approuvée au cours de sa réunion du 9 octobre 2007.