Un accord de partenariat et de coopération (APC) instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, et la Fédération de Russie est entré en vigueur le 1er décembre 1997. Il dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques (tôles fortes, produits laminés plats, feuillards…) sont régis par un accord entre les parties. Un accord conclu entre la Communauté et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques a couvert la période comprise entre janvier 2005 et le 31 décembre 2006. Par décision du 13 novembre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouvel accord. Les négociations ont été menées à bien et le nouvel accord a été paraphé le 23 juin 2007. Il fixe les limites quantitatives aux importations de certains produits dans la Communauté et s’appliquera à compter de sa date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 ou jusqu’à l’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Au besoin, cet accord sera renouvelé chaque année.

Cet accord constituant une mise à jour d’un accord préexistant afin de tenir compte de l’évolution des relations entre les parties, la proposition de décision du Conseil ne soulève pas de difficultés particulières d’application.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 octobre 2007.