Assemblée nationale ~ Union européenne - E3635-Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.

Document E3635
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.

E3635 déposé le 24 septembre 2007 distribué le 28 septembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0518 final du 13 septembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 septembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 9 octobre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jérôme Bignon , Mme Chantal Brunel , M. Jean Dionis du Séjour , M. Michel Herbillon , Mme Marietta Karamanli , no.271 déposé(e) le 9 octobre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet au 19 septembre 2007 (n° E 3592, E 3598, E 3599, E 3601, E 3608, E 3609, E 3612, E 3615, E 3616, E 3618 et E 3619) et sur les textes nos E 3259, E 3264, E 3285, E 3377, E 3378, E 3389 annexe 6, E 3440, E 3447, E 3480, E 3548, E 3566, E 3578, E 3583, E 3585, E 3634 à E 3639 et E 3641
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.
(JO L 300 du 17 novembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2008 p.1924)

Un accord de partenariat et de coopération (APC) instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, et la Fédération de Russie est entré en vigueur le 1er décembre 1997. Il dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques (tôles fortes, produits laminés plats, feuillards…) sont régis par un accord entre les parties.

Un nouvel accord fixant les limites quantitatives aux importations de ces produits a été négocié et s’appliquera à compter de sa date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008. Par la suite, il est renouvelé automatiquement chaque année et prendra fin au moment de l’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce.

Cette proposition de règlement du Conseil constitue la réglementation de mise en œuvre nécessaire à ce nouvel accord et ne pose donc pas de problèmes d’application.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 octobre 2007.