Assemblée nationale ~ Union européenne - E3639-Position commune 2007/.../PESC du ... reconduisant la position commune 2004/694/PESC relative à de nouvelles mesures à l'appui de la mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

Document E3639
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Position commune 2007/.../PESC du ... reconduisant la position commune 2004/694/PESC relative à de nouvelles mesures à l'appui de la mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

E3639 déposé le 24 septembre 2007 distribué le 28 septembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : PESC TPIY 2007/09 du 15 septembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 9 octobre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jérôme Bignon , Mme Chantal Brunel , M. Jean Dionis du Séjour , M. Michel Herbillon , Mme Marietta Karamanli , no.271 déposé(e) le 9 octobre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet au 19 septembre 2007 (n° E 3592, E 3598, E 3599, E 3601, E 3608, E 3609, E 3612, E 3615, E 3616, E 3618 et E 3619) et sur les textes nos E 3259, E 3264, E 3285, E 3377, E 3378, E 3389 annexe 6, E 3440, E 3447, E 3480, E 3548, E 3566, E 3578, E 3583, E 3585, E 3634 à E 3639 et E 3641
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Position commune 2007/635/PESC du Conseil du 1er octobre 2007 reconduisant la position commune 2004/694/PESC relative à de nouvelles mesures à l’appui de la mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
(JO L 256 du 2 octobre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 14/03/2008 p.4695)

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 26 septembre 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la délégation, le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 9 octobre 2007.

Cette position commune a été adoptée lors du Conseil du 1er octobre 2007.