Assemblée nationale ~ Union européenne - E3640-Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en oeuvre par plusieurs Etats membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement.

Document E3640
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en oeuvre par plusieurs Etats membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement.

E3640 déposé le 26 septembre 2007 distribué le 28 septembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0514 final du 12 septembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 12 septembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 29 avril 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Jean Dionis du Séjour , M. Gérard Voisin , no.844 déposé(e) le 29 avril 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 février 2008 au 24 avril 2008 (nos E 3770 annexe 2, E 3775, E 3778, E 3784, E 3785, E 3789 à E 3792, E 3796, E 3797, E 3799, E 3803, E 3805, E 3808 à E 3811, E 3813, E 3814, E 3818, E 3820, E 3822, E 3824 à E 3835, E 3840 à E 3842 et E 3845) et sur les textes nos E 3541 à E 3543, E 3551, E 3557, E 3581, E 3591, E 3640, E 3660, E 3662, E 3670, E 3696, E 3699, E 3729, E 3735, E 3736, E 3744, E 3748, E 3750, E 3754, E 3759, E 3766 et E 3768
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision n° 743/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et de développement.
(JO L 201 du 30 juillet 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 30/09/2008 p.15064)

L'objectif de la présente proposition est l'adoption d'une décision fondée sur l'article 169 du traité CE, concernant la participation de la Communauté au programme de recherche et de développement Eurostars mis en oeuvre conjointement par plusieurs Etats membres.

Cette proposition s'inscrit dans le cadre de l’initiative intergouvernementale de recherche EUREKA. Elle soutiendra les PME qui mènent des travaux de recherche et de développement. 22 Etats membres et cinq autres pays participant à EUREKA se sont engagés à contribuer financièrement au programme commun Eurostars à hauteur de 300 millions d'euros sur les six années du programme. Il est proposé que la Communauté cofinance Eurostars pour un montant maximal de 100 millions d'euros, sur le budget du 7ème programme-cadre de recherche et développement.

La priorité sera accordée au soutien de la recherche dans des domaines proches du marché. Le programme sera géré par le secrétariat commun EUREKA.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 avril 2008.