Le Président Pierre Lequiller, renouvelant ses souhaits de bienvenue à la délégation de la Commission des affaires européennes de la Tweede Kamer néerlandaise après le déjeuner de travail, a brièvement présenté l’ordre du jour de la réunion, défini de manière à répondre aux demandes d’échanges exprimées par les parlementaires néerlandais : ratification du traité de Lisbonne et contrôle parlementaire de l’Union, priorités de la présidence française, Union pour la Méditerranée et relations avec la Turquie.
Le contrôle des affaires européennes est en pleine mutation en France, le projet de loi de modernisation de la Ve République qui sera examiné en mai par l’Assemblée nationale prévoyant en effet une profonde réforme du titre XV de la Constitution relatif à l’Union européenne. En l’état, la Délégation pour l’Union européenne, qui pourrait être transformée, aux termes du projet de loi constitutionnelle, en « Comité des affaires européennes », examine l’ensemble des textes qui lui sont transmis désormais directement par la Commission européenne en anticipation des procédures prévues par le protocole sur les parlements nationaux accompagnant le traité de Lisbonne.
Elle opère, dans un premier temps, un contrôle de leur conformité au principe de subsidiarité et de proportionnalité, confié à deux de ses membres, appartenant à la majorité et à l’opposition, qui identifient les textes susceptibles de poser des difficultés à cet égard. Le cas échéant, elle adopte un avis de non-conformité, transmis à la commission permanente concernée au fond. Cette dernière adopte, amende ou rejette l’avis, qui est cependant réputé adopté lorsqu’elle ne statue pas dans les délais compatibles avec la procédure. L’avis adopté est ensuite adressé au Président de la Commission européenne par le Président de l’Assemblée nationale.
Sur le fond, la Délégation examine l’ensemble des textes européens qui lui sont soumis par le Gouvernement (obligatoirement ceux intervenant dans le champ législatif français et facultativement les autres textes que le Gouvernement juge utile de transmettre aux assemblées, le projet de loi constitutionnelle proposant d’étendre le champ d’expression des assemblées à tous les documents émis par les institutions de l’Union), selon une procédure accélérée pour les documents mineurs ou sans difficulté (« points A », sans débat) ou au travers d’une communication assortie, le cas échéant, de conclusions de la Délégation ou d’une proposition de résolution. Cette dernière doit ensuite être débattue et adoptée par la commission permanente concernée, et, dans les huit jours qui suivent, peut être inscrite à l’ordre du jour de la séance publique à la demande des présidents de groupe, des présidents de commission, du Président de la Délégation ou du Gouvernement. Cet examen final en séance publique est en pratique rare, mais la Délégation souhaite en faire un large usage durant la présidence française, notamment sur la politique agricole commune, l’immigration et l’énergie. Il importe de remarquer à cet égard que les débats sur les textes européens sont traditionnellement empreints d’une grande sérénité.
Le Président Pierre Lequiller a en effet estimé que l’enjeu essentiel est désormais de parvenir à sensibiliser un nombre aussi élevé que possible de parlementaires nationaux aux questions européennes dont la prégnance, notamment dans l’exercice de la souveraineté nationale, est considérable. Dans cet esprit, la Délégation s’est attachée à promouvoir l’appropriation de l’Europe par les commissions permanentes, cœur du travail parlementaire quotidien, au moyen notamment d’auditions conjointes, devenues très fréquentes, ou de la désignation de députés chargés de suivre les sujets de l’Union au sein de leur commission. La double appartenance des membres de la Délégation à une autre commission permanente est aussi un moyen décisif pour diffuser les enjeux européens. La réception de personnalités européennes dans l’hémicycle de l’Assemblée, comme l’accueil très réussi du Président José Manuel Barroso en 2006, participe de ces progrès. La difficulté aujourd’hui est d’associer davantage les députés européens, la coïncidence des emplois du temps des deux parlements obérant leur participation aux travaux des assemblées nationales.
M. Harm-Evert Waalkens, Président de la commission des affaires européennes de la Tweede Kamer néerlandaise, du parti du travail, a d’abord présenté la délégation de la commission des affaires européennes de la Tweede Kamer néerlandaise composée de Mmes Esmé Wiegman-van Meppelink Scheppink, du parti Union chrétienne, Janneke Schermers, du parti Appel chrétien-démocrate, MM. Han Ten Broeke, du parti populaire libéral et démocrate, Jasper van Dijk, du parti socialiste, et Raymond de Roon, du parti de la liberté.
Il s’est ensuite félicité de la qualité des échanges de vues entre parlementaires nationaux, rappelant l’attachement des parlements français et néerlandais à ratifier le traité de Lisbonne, l’examen de la loi de ratification aux Pays-Bas étant prévue pour le courant du mois de juin, bien qu’il sera au préalable nécessaire de clore le débat lancé au Parlement sur l’opportunité d’un référendum, qui n’est guère justifiable. Il importe également de préparer l’entrée en vigueur du nouveau traité, en définissant en particulier les modalités concrètes d’exercice des nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux, le cadre le plus pertinent pour une coordination efficace semblant devoir être la Conférence des organes spécialisées dans les affaires européennes (COSAC).
M. Han Ten Broeke a indiqué qu’il avait préparé un document de propositions (« non paper ») présentant quelques voies à explorer pour assurer le succès des nouveaux pouvoirs confiés aux parlements nationaux. Il a rappelé qu’après l’échec du référendum néerlandais sur la Constitution européenne en juin 2005, les Pays-Bas se sont appliqués à donner des réponses concrètes aux désarrois exprimés par les peuples devant la confusion des processus décisionnels de Bruxelles. L’une de ses réponses passait par un renforcement très net de l’implication des parlements nationaux dans le contrôle de la subsidiarité, sans bien entendu aller jusqu’à leur accorder un quelconque droit d’initiative – monopole de la Commission européenne – ou un droit de veto. Au « carton jaune » un peu trop tendre qui n’obligeait la Commission qu’à motiver le maintien d’un texte contesté par un tiers des parlements nationaux s’est ainsi ajouté un carton « orange » permettant au Conseil ou au Parlement européen de rejeter, à la majorité simple et dès la première lecture, un texte dénoncé par la moitié des parlements nationaux. Cependant, les parlements nationaux ne pourront exercer une réelle influence que s’ils sont en mesure de se coordonner dans les très courts délais (huit semaines) impartis par le protocole sur la subsidiarité pour émettre des avis.
La proposition principale qu’il émet est donc de réunir plus fréquemment la COSAC, par exemple tous les deux mois dans un format réduit limité à deux membres par Etats, pour sélectionner les textes susceptibles de faire l’objet d’un carton jaune ou d’un carton orange. Les représentations permanentes des assemblées à Bruxelles et un secrétariat de la COSAC renforcé pourraient ensuite s’occuper du suivi et de la mise en œuvre administrative de la procédure, fondée sur une utilisation large et réactive de la base de données IPEX qui centralise les avis adoptés par les assemblées nationales. Cette COSAC bis régulière pourrait se réunir à Strasbourg, en aucun cas pour remettre en cause le siège des institutions européennes mais dans un bel hommage au projet du Général de Gaulle d’une Europe des nations. Cette institution, qui ne serait en aucune manière concurrente au Parlement européen, contribuerait de manière décisive à l’amélioration de la visibilité et de la légitimité de la règle européenne.
Le Président Pierre Lequiller a indiqué qu’il partage la conviction qu’il faut associer beaucoup plus étroitement les parlements nationaux au processus de décision communautaire, de façon pragmatique. Il faut que l’ensemble des députés y soient associés. Mais sur le plan pratique la proposition présentée par M. Han Ten Broeke pose problème. D’une part, la COSAC n’a jamais été et ne sera jamais un organe de décision. Sa contribution est adoptée généralement par consensus. Or les avis envisagés risquent de susciter des désaccords. Le système IPEX est suffisant en l’état. D’autre part, les parlementaires qui se rendent à la COSAC peuvent s’y rendre avec un mandat de la commission à laquelle ils appartiennent mais ne peuvent pas faire évoluer ce mandat pendant les discussions qui y sont menées ; c’est particulièrement le cas pour les parlementaires des pays nordiques, dont le mandat est très strict.
M. Jérôme Lambert a souligné que plusieurs des questions soulevées par la délégation néerlandaise ont été au cœur du débat en France pendant la campagne du référendum, notamment la question du rôle des citoyens dans l’Union européenne. Beaucoup de Français ont saisi cette occasion non pas pour dire « non à l’Europe », mais pour demander plus de démocratie dans les institutions communautaires. La proposition présentée par M. Han Ten Broeke est innovante, mais comment peut-elle s’articuler avec le traité de Lisbonne, qui est en voie de ratification ? Pour l’essentiel, ce traité est identique au traité constitutionnel et on peut regretter qu’avec le traité de Lisbonne une occasion ait été manquée de faire un pas significatif. Au premier abord, la proposition présentée semble correspondre à l’évolution souhaitée par la majorité des Français. Il faudra poursuivre les efforts pour faire de l’Union européenne un organe politique plus proche des citoyens.
M. Michel Herbillon a souhaité interroger les parlementaires néerlandais sur l’état de l’opinion aux Pays-Bas vis-à-vis de l’Europe. La France et les Pays-Bas ont en commun leur vote négatif au référendum alors que ce sont deux des pays fondateurs de la CEE. L’état de l’opinion aux Pays-Bas a-t-il évolué depuis le référendum ? Les éléments fondamentaux expliquant le « non » néerlandais sont-ils toujours aussi présents ? Si tel n’est pas le cas, qu’est-ce qui a changé ? De la pédagogie a-t-elle été faite, et sur quels points ?
Le Président Harm-Evert Waalkens a indiqué que, au cours du débat sur l’Europe et sur le traité de Lisbonne, la commission des affaires européennes qu’il préside s’est rendue dans quatre villes des Pays-Bas pour y tenir des réunions de présentation des changements introduits par ce traité, afin d’écouter les citoyens. Et au début du mois de juin, la commission se rendra de nouveau dans quatre villes néerlandaises, pour mener un dialogue actif sur ce sujet. Ces réunions rassemblent de cent à deux cents personnes, auxquelles il faut ajouter les contributions recueillies sur le site Internet interactif qui a accueilli entre 1500 et 2500 réactions de citoyens, et la grande attention portée par les médias à ces rencontres entre parlementaires et citoyens. Ainsi, il est possible de dire qu’entre un et deux millions de citoyens ont pu participer à ce débat.
M. Han Ten Broeke a indiqué que la France et les Pays-Bas, tous deux membres fondateurs de l'Union européenne, ont été confrontés à un « non » de la population mais il ne s’agissait pas d’un « non » à l'Union européenne. Les Pays-Bas connaissent bien les avantages procurés par l’adhésion à l'Union européenne. Cependant, la présentation du traité constitutionnel a été ressentie comme une provocation, notamment dans les symboles attachés à la souveraineté qu’il mettait en place. Les parlementaires ont pris très au sérieux ce vote de la population, dont la raison première est sans doute la peur de perdre sa souveraineté et de se voir imposer des décisions dans une Europe élargie. La crainte est grande également de voir l'Union européenne devenir trop grande, trop rapide et trop chère. Cette irritation des citoyens face à Bruxelles, ressentie comme une machine à réglementer anonyme, doit être corrigée car cette vision n’est pas juste. Tel est le rôle des parlements nationaux qui doivent pleinement remplir leur rôle, notamment en matière de contrôle de subsidiarité, et mieux travailler ensemble.
Il est certain que le fonctionnement concret de la COSAC pourrait être amélioré mais il est nécessaire que les parlements nationaux restent concentrés sur ces objectifs.
M. Gérard Voisin a ajouté que les rejets hollandais et français du traité constitutionnel ne doivent pas être dramatisés, même s’ils ont fait prendre beaucoup de retard. Le choix d’organiser un référendum a posé un problème de lecture tant la Constitution européenne était complexe. Il semble que les Françaises et les Français aient plutôt apporté une réponse politique aux problèmes politiques intérieurs. Des éléments tels que la directive « services », ont également perturbé la lecture politique du texte. Mais la France a montré qu’elle avait pu surmonter ce « non » et enclencher une nouvelle dynamique.
Le Président Pierre Lequiller a ensuite exposé les priorités de la présidence française : en matière d’immigration, il a indiqué être optimiste car des propositions concrètes devraient pouvoir être faites. L’immigration légale, illégale, la question des retours dans le pays d’origine, le co-développement et même le droit d’asile devraient pouvoir faire l’objet d’avancées. En ce qui concerne l’énergie et le climat, thèmes sur lesquels la présidence allemande a beaucoup travaillé, il convient de souligner que l'Europe doit être un modèle tout en n’étant pas pénalisée, notamment en matière industrielle où des réglementations peuvent pousser les entreprises à quitter un territoire. De grands débats ont déjà eu lieu en France avec le « Grenelle de l’environnement ». S’agissant de la défense, il sera certainement difficile d’avancer avant la ratification de la Grande-Bretagne mais il faut souligner qu’il ne peut y avoir d’Europe politique sans Europe de la défense. Des progrès concrets sont souhaitables (dans la fabrication de l’armement, dans la mise en place d’un système Erasmus militaire pour favoriser les échanges, dans le fonctionnement du commandement à Bruxelles). Enfin, un bilan de santé de la politique agricole commune devra être dressé et, s’il a été décidé de reporter à 2013 la décision budgétaire, la France est prête à en discuter sur le fond en amont dès à présent.
Par ailleurs, trois autres thèmes centraux occuperont les travaux de la présidence française : la crise financière, la mise en œuvre du traité de Lisbonne (les nominations du président du Conseil européen et du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devront être décidées) et l’Union pour la Méditerranée, projet auquel le Président de la République est très attaché. Ce dernier fait suite aux difficultés du processus de Barcelone. A cet égard, il est tout à fait compréhensible que les Etats membres de l'Union européenne souhaitent être associés à cette Union pour la Méditerranée.
M. Jasper van Dijk a demandé, s’agissant de la défense, si les partis politiques français jugeaient possible que la France transmette à une instance européenne ses compétences en la matière.
Mme Esmé Wiegman-van Meppelink Scheppink a souhaité savoir si la France envisageait une réduction de 30 % des gaz à effet de serre dans un contexte où le niveau de 40 % est évoqué. Les Pays-Bas pensent, pour leur part, que l'Europe pourrait ressentir un désavantage concurrentiel et qu’elle pourrait alors chercher à améliorer sa position par d’autres moyens. N’a-t-on pas là l’opportunité de prendre de l’avance en matière de développement des activités durables ?
M. Raymond de Roon s’est intéressé aux initiatives que pourrait prendre la présidence française en matière d’asile et d’immigration. Quelles sont les perspectives d’accord ?
Le Président Harm-Evert Waalkens a évoqué la réforme de la politique agricole commune. L’hypothèse d’un lien, sur l’initiative de la France, entre le bilan de santé et la révision à mi-parcours des perspectives financières est-elle fondée ? Il y a des contacts bilatéraux directs entre les deux ministres.
Il en ressort plutôt qu’il s’agit de mener par avance un débat de fond sur l’avenir de la politique agricole commune pour la période après 2013.
S’agissant de la présidence stable du Conseil européen et du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, il y a quelques interrogations au sein de la commission des affaires européennes.
Dans l’ensemble, le programme de la présidence française est ambitieux et doit permettre le renforcement de l'Europe sur certains points.
En réponse, le Président Pierre Lequiller a fait part des éléments suivants :
- en matière de défense, l’Agence européenne de défense, constituée en 2004, est déjà en fonction. Les pays européens construisent par ailleurs des équipements en commun. Tel est le cas de l’Airbus A400M qui comblera un déficit en matière de capacité de transport. Galileo a également des applications militaires. Il y a, en revanche, des sujets sur lesquels les possibilités de coopération ne sont pas les mêmes, comme le nucléaire militaire ;
- s’agissant de l’asile et de l’immigration, il y a des convergences sur l’immigration légale et illégale et les politiques des Etats membres se sont rapprochées. On peut aboutir à des éléments communs. Sur l’asile, ce sera plus difficile dans la mesure où les politiques menées par les différents pays ne sont pas les mêmes. En ce qui concerne la politique du retour des immigrés irréguliers, il y a également une prise de conscience globale et il paraît envisageable de parvenir à un accord.
M. Jérôme Lambert a indiqué que les propositions de la Commission européenne sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre feraient l’objet d’un prochain examen par la Délégation, laquelle fera naturellement des propositions. Il convient de faire des efforts considérables en la matière. Ce n’est pas aisé dans la mesure où le cadre économique et libéral favorise la recherche du profit. Le défi est d’autant plus grand que, au niveau mondial, il ne suffit pas à l'Europe de mettre en œuvre une politique très ambitieuse. D’autres Etats considèrent qu’ils ont également droit à un développement rapide. Les dix ans qui viennent sont donc essentiels. Ils demanderont, pour l’application des mesures nécessaires, courage et exemplarité.
Le Président Pierre Lequiller a estimé que le maintien d’une concurrence équitable et la prévention des délocalisations d’activité rendaient nécessaire la création d’une taxe écologique.
Le Président Harm-Evert Waalkens a indiqué, s’agissant de l’Union pour la Méditerranée, qu’il était très important pour l'Europe de mener une forme de coopération qui permette un renforcement de ses relations avec ses voisins méditerranéens. Lors du sommet qui sera organisé par la France au mois de juillet, un certain nombre d’accords seront conclus.
Le Président Pierre Lequiller a rappelé que, s’agissant de l’Union pour la Méditerranée, un certain nombre de précisions sont intervenues avant que le projet ne soit bien arrêté. Il y a eu des discussions internes, notamment sur la question de la participation ou non des seuls pays riverains. L’accord intervenu entre la Chancelière Angela Merkel et le Président de la République Nicolas Sarkozy a arbitré en faveur d’une participation de l’ensemble des pays européens. Il est incontestable que le processus de Barcelone s’est épuisé et que le nouveau projet apporte des améliorations tant sur le plan institutionnel, avec la co-présidence, que sur les projets concrets qui seront menés en matière d’environnement, d’eau et d’énergie notamment. En outre, des fonds d’origine privée pourront être mobilisés. L’objectif est d’améliorer le climat général des relations entre pays concernés, notamment avec le Proche-Orient.
Le Président Harm-Evert Waalkens a remercié le Président Pierre Lequiller, ainsi que les membres de la Délégation, pour la qualité de leur accueil et l’intérêt des débats. Les sujets européens appellent non seulement des échanges entre les parlements au sein de la COSAC mais également des relations bilatérales.
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Point A
Aucune observation n’ayant été formulée, la Délégation a approuvé les textes suivants :
Ø Agriculture
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac (document E 3790) ;
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux (document E 3805) ;
- proposition de directive du Conseil du concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (document E 3808) ;
- proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (document E 3814) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l'accord international sur le café de 2007 (document E 3831).
Ø Commerce extérieur
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part (document E 3820) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part (document E 3830).
Ø Consommation
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (refonte) (document E 3824 rect.).
Ø Education
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013) (document E 3591).
Ø Environnement
- proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991 (document E 3826).
Ø PESC et relations extérieures
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3829) ;
- position commune du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (document E 3835) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3841).
Ø Politique industrielle
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 (document E 3581) ;
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 (document E 3660) ;
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n°... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 (document E 3662) ;
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (document E 3748) ;
- proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte) (document E 3811).
Ø Recherche
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en oeuvre par plusieurs Etats membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement (document E 3640) ;
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009) (document E 3825).
Ø Services financiers
- Livre Blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire (document E 3754).
Ø Transports
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte) (document E 3699) ;
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte) (document E 3729).
Point B
Ø PESC et relations extérieures
- projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (document E 3842).
Ce texte ne présentant aucune difficulté particulière, la Délégation l’a approuvé.
Ø Sécurité alimentaire
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales (document E 3551).
Le Président Pierre Lequiller, suppléant M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur, a rappelé que cette proposition de directive visait un objectif sanitaire, le renforcement de la lutte contre le cancer, en interdisant totalement l’utilisation, pour les animaux d’élevage, dont la viande est destinée à la boucherie, d’une substance cancérogène. Elle vise, par ailleurs, à autoriser, pour les animaux de compagnie, l’utilisation de médicaments vétérinaires interdits pour les animaux de rente, ce qui paraît envisageable, ainsi que le rappelle la rapporteure du Parlement européen, Mme Karin Scheele (PSE, Autriche), dès lors que certaines précautions sont prises, notamment en matière d’informations des professionnels et des vétérinaires ainsi qu’en matière d’évaluation rapide, dans un délai d’un an, par la Commission européenne, des mesures qu’elle a proposées.
Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire.
Enfin, la Délégation a pris acte de l’approbation, selon la procédure d’examen en urgence, des trois textes suivants :
- action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo (document E 3809) ;
- projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (document E 3840) ;
- position commune du Conseil 2008/…/PESC du … concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2005/440/PESC (document E 3845).
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a nommé rapporteurs d’information :
- MM. Emile Blessig, Christophe Caresche, Pierre Forgues et Robert Lecou sur les services d’intérêt général ;
- M. Michel Herbillon sur le paquet « télécoms ».